COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 11 h 00.

Proposition de nomination de M. François-Noël Buffet, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits, en application des articles 13 et 71-1 de la Constitution.

Proposition de nomination de M. François-Noël Buffet, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits - Communication

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Nous entendons aujourd'hui M. François-Noël Buffet, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de Défenseur des droits.

Je vous suggère que nous évoquions, en préparation de cette audition, l'enjeu de cette nomination et la qualité du candidat proposé.

Ce dernier succéderait à Mme Claire Hédon, nommée le 22 juillet 2020, dont le mandat de six ans arrive à son terme. Le Défenseur des droits est nommé pour un mandat non renouvelable et non révocable : des garanties statutaires qui traduisent l'exigence d'indépendance qui s'attache à l'exercice de cette fonction.

Inscrit à l'article 71-1 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits occupe une place singulière dans notre architecture institutionnelle. Il est ainsi la seule autorité administrative indépendante (AAI) expressément consacrée par la Constitution.

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public. Ses compétences ont toutefois une portée plus large : il intervient également dans les relations privées lorsqu'est en cause une discrimination, pour défendre et promouvoir les droits de l'enfant, pour contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité et, depuis 2016, pour orienter et protéger les lanceurs d'alerte. Dans chacun de ces cinq domaines d'action, il est assisté par un adjoint qu'il nomme discrétionnairement.

Cette diversité de missions ne doit pas masquer l'unité de la fonction : dans chacun de ces domaines, le Défenseur des droits veille à l'effectivité des droits des personnes dans leurs relations avec les administrations, les services publics ou les organismes susceptibles de porter atteinte à leurs droits, sans empiéter ni sur l'office du juge, ni sur la compétence du législateur, ni même sur la responsabilité des autorités chargées de conduire l'action publique.

Son action repose d'abord sur le traitement des réclamations individuelles, principalement par la médiation. Il peut également procéder à des rappels à la loi, formuler des recommandations, présenter des observations devant les juridictions, proposer des transactions et, lorsque ses recommandations demeurent sans effet, prononcer une injonction puis rendre public un rapport spécial. Il exerce parallèlement une mission de promotion des droits par ses études, ses actions de formation et de sensibilisation, ainsi que par les avis qu'il adresse au Parlement.

L'ampleur de l'activité de l'institution témoigne de la place qu'elle a acquise. En 2025, elle a reçu plus de 250 000 sollicitations, dont 165 011 réclamations et demandes d'information ou d'orientation. Elle a engagé plus de 60 000 médiations et rendu 268 décisions, parmi lesquelles 120 observations devant les juridictions et 100 décisions portant recommandations. Son action repose sur 262 agents et sur un réseau territorial de 650 délégués présents dans plus de 1 000 lieux d'accueil.

Ces chiffres disent aussi la difficulté de la tâche. Le Défenseur des droits doit être à la fois accessible aux personnes, juridiquement rigoureux, attentif aux réalités concrètes du terrain et capable de dialoguer avec les administrations comme avec la société civile. Son autorité tient moins à un pouvoir de contrainte qu'à la solidité de ses analyses, à la qualité de ses médiations et à la confiance que lui accordent les citoyens et les institutions.

Il lui revient, en outre, de tenir une ligne de crête exigeante. La protection des droits ne saurait être abstraite des nécessités de l'action publique ; à l'inverse, l'efficacité administrative et le maintien de l'ordre ne peuvent justifier que soient négligées les garanties attachées à l'État de droit. Le Défenseur des droits doit donc savoir rappeler fermement la norme, tout en appréciant les contraintes opérationnelles auxquelles sont confrontés les services publics et les forces de sécurité.

J'en viens à présent au parcours de M. François-Noël Buffet, que notre commission connaît très bien.

Avocat au barreau de Lyon depuis 1990, il a exercé pendant près de trente-cinq ans des responsabilités locales et nationales de premier plan. Conseiller municipal d'Oullins dès 1990, il en a été le maire de 1997 à 2017. Il siège également depuis de nombreuses années au sein de l'intercommunalité lyonnaise, devenue la métropole de Lyon.

Élu sénateur du Rhône en 2004, réélu en 2014 puis en 2020, il a siégé durant vingt ans au sein de notre commission, et en a assuré la présidence d'octobre 2020 à son entrée au Gouvernement en septembre 2024. Il y a exercé les fonctions de ministre chargé des outre-mer, puis de ministre auprès du ministre de l'intérieur, avant de retrouver son mandat de sénateur.

Ce parcours l'a conduit à appréhender la règle de droit dans des fonctions différentes : comme avocat, comme élu local chargé de la mettre en oeuvre, comme législateur appelé à en définir les équilibres et, plus récemment, comme membre du Gouvernement.

Au Sénat, notre collègue s'est particulièrement investi dans des matières qui recoupent directement les compétences du Défenseur des droits. Ces travaux et sa présidence de notre commission l'ont conduit à examiner de manière récurrente l'articulation entre la protection des libertés et les exigences de l'ordre public.

Ainsi, les travaux qu'il a conduits sur l'immigration et le fonctionnement des préfectures ont notamment trait aux relations entre les usagers et les services publics. La mission d'information qu'il a conduite en 2022 a souligné la saturation des services, l'allongement des délais de traitement et les défaillances des outils informatiques, qui affectent les agents comme les usagers dans les procédures de séjour et d'asile. Ces difficultés figurent aujourd'hui parmi les principaux motifs de saisine du Défenseur des droits.

M. François-Noël Buffet a par ailleurs consacré plusieurs travaux sénatoriaux aux outre-mer, notamment à Mayotte, aux Antilles et à la Nouvelle-Calédonie, avant d'exercer les fonctions de ministre chargé des outre-mer. Ces travaux et cette expérience gouvernementale l'ont confronté aux difficultés d'accès aux services publics, aux écarts persistants entre les territoires et aux limites d'une application uniforme des politiques publiques. Ces questions relèvent directement de l'action du Défenseur des droits en matière d'égal accès aux droits.

Enfin, les questions de sécurité occupent une place importante dans son parcours. François-Noël Buffet a notamment conduit la mission d'information sur les émeutes de juin 2023, qui a examiné à la fois les conditions d'intervention des forces de l'ordre, l'effectivité de la réponse pénale et les facteurs ayant favorisé les violences. Son passage au Gouvernement, comme ministre auprès du ministre de l'intérieur, l'a ensuite placé au contact direct de ces mêmes arbitrages, entre efficacité de l'action publique, protection de la population et respect des garanties individuelles.

La candidature de François-Noël Buffet présente naturellement une particularité : elle est celle d'un responsable politique qui a exercé, jusqu'à une période récente, des fonctions parlementaires et gouvernementales de premier plan. Cette proximité avec la décision publique pourrait conduire certains à s'interroger sur la distance nécessaire à l'exercice d'une mission qui implique parfois de contester les pratiques de l'État.

Cette interrogation ne doit pas être éludée. Elle constitue précisément l'un des objets de l'audition prévue à l'article 13 de la Constitution. Mais elle ne saurait, à elle seule, disqualifier un parcours politique. Le Défenseur des droits n'est ni une juridiction ni une autorité purement technique : il doit comprendre le fonctionnement concret des administrations, mesurer la portée de ses recommandations et être en mesure de faire entendre une parole indépendante auprès des pouvoirs publics. D'autres précédents à ce poste ont montré qu'une expérience de ce niveau et de cette qualité a permis à l'intéressé de conduire son mandat à la tête du Défenseur des droits d'une manière saluée par tous.

L'expérience acquise par François-Noël Buffet à la présidence de la commission des lois constitue, à cet égard, un élément important d'appréciation. Pendant quatre ans, il a dirigé les travaux d'une commission marquée par la confrontation des points de vue, la recherche du compromis lorsqu'il est possible, et l'examen contradictoire de sujets souvent sensibles, tout en veillant au respect des prérogatives du Parlement.

Son passage au Gouvernement lui a, parallèlement, donné une connaissance directe des contraintes de l'action publique. Cette double expérience devra désormais s'accompagner du « devoir d'ingratitude » inhérent à l'exercice d'une autorité indépendante. Il lui appartiendra de préciser devant nous la conception qu'il se fait de cette indépendance et les garanties qu'il entend lui donner dans la conduite de l'institution.

À l'aune de son parcours, François-Noël Buffet paraît disposer de toutes les qualités requises pour exercer les fonctions de Défenseur des droits. Sa formation juridique, sa longue expérience parlementaire, sa connaissance de l'administration et des territoires, les travaux qu'il a conduits sur les libertés publiques et l'ordre public et son exigence vis-à-vis des grands principes de notre droit lui donnent la hauteur de vue et l'autorité que cette fonction exige.

Sous réserve de son intervention liminaire et des réponses qu'il nous apportera, sa candidature apparaît donc plus que solide. Son audition devra néanmoins lui permettre de préciser la conception qu'il se fait de l'indépendance du Défenseur des droits et la manière dont il entend concilier l'efficacité de l'action publique avec le respect effectif des droits de chacun.

Cette communication faite, je vous propose désormais, mes chers collègues, de procéder à l'audition de M. François-Noël Buffet.

Audition de M. François-Noël Buffet, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - En application des articles 13 et 71-1 de la Constitution, nous entendons aujourd'hui M. François-Noël Buffet, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de Défenseur des droits.

Cette nomination ne peut intervenir qu'après audition devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition est publique et ouverte à la presse. Elle sera suivie d'un vote, qui se déroulera à bulletin secret. Je rappelle que les délégations de vote ne sont pas autorisées et que le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale.

En vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés dans les deux commissions représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Monsieur le ministre, cher François-Noël Buffet, j'ai présenté, hors votre présence, les principaux éléments de votre parcours ainsi que les missions attachées aux fonctions auxquelles vous êtes proposé.

Je ne reviendrai donc pas sur ces éléments, que les membres de notre commission connaissent bien. Je souhaite en revanche souligner que cette audition devra nous permettre d'entendre votre propre conception de la fonction, des priorités que vous entendez fixer à l'institution et de la manière dont vous envisagez l'exercice de son indépendance.

Le Défenseur des droits intervient aujourd'hui dans des domaines très variés et parfois sensibles. Son action repose largement sur sa capacité à faire entendre ses recommandations auprès des administrations, des services publics et, plus largement, des acteurs auxquels elles s'adressent. Son efficacité dépend donc autant de la solidité juridique de ses positions que de sa capacité à maintenir un dialogue exigeant avec les pouvoirs publics.

Je vais vous céder la parole pour un propos liminaire. Les membres de notre commission vous interrogeront ensuite. Pour ma part, je souhaiterais vous poser une première question sur les suites données aux recommandations du Défenseur des droits.

L'institution ne dispose pas, dans la plupart des cas, d'un pouvoir de décision contraignant et tire donc une part essentielle de son autorité de la qualité de ses analyses et du suivi de ses interventions. Comment entendez-vous renforcer l'effectivité de ses recommandations et le dialogue avec les administrations mises en cause, sans porter atteinte à la nature propre de cette autorité indépendante ?

M. François-Noël Buffet, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits. - Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un moment un peu particulier que d'être devant la commission des lois, dans cette maison. Si je suis présent ce matin, c'est parce que le Président de la République a proposé de me nommer aux fonctions de Défenseur des droits.

Prévue à l'article 71-1 de la Constitution depuis la révision de 2008 et précisée par la loi organique de 2011, cette fonction est extrêmement importante. Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de s'assurer que les droits accordés à l'ensemble de nos concitoyens sont parfaitement respectés dans le cadre de l'administration publique de notre pays et conformément aux valeurs qui sont les nôtres. La loi organique de 2011 a regroupé quatre institutions - le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) -, avant qu'une cinquième mission relative aux lanceurs d'alerte ne lui soit confiée en 2022.

Au travers de ces cinq missions, le Défenseur des droits veille à ce que chacun puisse le saisir afin d'accéder à un droit effectif. Il intervient sur des questions systémiques et propose des pistes d'amélioration. MM. Dominique Baudis, Jacques Toubon et Mme Claire Hédon ont poursuivi cet objectif.

Cette audition s'inscrit dans un climat très polémique. Je n'ai pas souhaité répondre publiquement ni m'exprimer dans la presse, considérant que les seules personnes auxquelles je devais des comptes étaient les parlementaires de la commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je me contenterai d'une incidente : « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose [...] » Dont acte. Ce n'est pas le sujet du jour.

Mon objectif est d'essayer de vous démontrer que, si je devais exercer cette fonction, je le ferais dans le respect des principes qui la fondent, avec la volonté de continuer à améliorer les choses et de préserver son indépendance, si chère à cette fonction ! Comme le disait le doyen Vedel, le Défenseur des droits est tenu à un « devoir d'ingratitude » à l'égard de celui qui l'a proposé et qui le nommera, le cas échéant.

Ce devoir se traduit prioritairement par l'indépendance dans l'action et par la capacité à tenir à distance ceux que l'on a connus auparavant comme ceux que l'on est amené à connaître dans l'exercice de ces fonctions, afin de pouvoir établir la vérité d'un constat et d'en tirer les conséquences juridiques sur le fondement des textes votés par le Parlement. Le Défenseur des droits n'est pas législateur : il vérifie que les lois et les règlements sont respectés et peut proposer de les faire évoluer. Telle est la conception qui est la mienne.

Cette indépendance s'appuie sur un devoir de vérité. La vérité n'a pas de couleur politique ; elle est, par essence, factuelle. Le rôle du Défenseur des droits consiste d'abord à appréhender cette vérité. On m'a demandé si je conserverais mes convictions et si je serais un Défenseur politique. Je garderai naturellement mes convictions personnelles, mais ma responsabilité sera de respecter toutes les convictions et de remplir ce rôle avec objectivité et indépendance.

La question de savoir si j'étais la bonne personne pour occuper cette fonction a également été posée. Cette légitimité viendra des parlementaires, députés et sénateurs, qui décideront librement, forts de la légitimité que leur confère la démocratie représentative. Elle repose aussi sur mon parcours personnel.

Le choix de quitter potentiellement le Sénat, où je siège depuis 2004 et où j'ai exercé plusieurs responsabilités jusqu'à présider la commission des lois, en témoigne. Mais mon premier choix professionnel a été celui d'embrasser la profession d'avocat. En prêtant serment, on s'engage à exercer sa mission avec distance, autorité et indépendance. C'est mon vrai métier. Être avocat, c'est assurer la défense de chacun, sans exception, veiller à ce que toute personne puisse faire valoir ses droits et, le cas échéant, faire prospérer son point de vue.

Mon expérience d'élu municipal pendant trente ans, dont vingt comme maire d'une commune de 23 000 habitants, m'a également permis d'appréhender, y compris à l'échelle de la communauté urbaine de Lyon puis de la métropole, les difficultés concrètes rencontrées par les citoyens dans l'accès aux services publics, les démarches administratives ou l'exercice de leurs droits. Cette fonction, à laquelle je demeure très attaché, m'a appris à veiller à ce que chacun trouve sa place sur son territoire. Les habitants m'ont renouvelé leur confiance à trois reprises dès le premier tour, ce qui demeure pour moi une grande fierté.

Mon parcours au Sénat, au sein de la commission des lois, m'a conduit à exercer successivement les fonctions de rapporteur pour avis, de rapporteur puis de président. Cette dernière responsabilité impose de favoriser le dialogue entre majorité et opposition, d'écouter chacun et de rechercher, autant que possible, un travail collectif. J'ai tenté d'y contribuer.

J'ai également agi sur des sujets qui me sont aujourd'hui reprochés. Je citerai quelques exemples. En 2008, lors de l'examen d'un des nombreux textes relatifs à l'immigration, j'ai été à l'initiative de l'instauration d'un administrateur ad hoc pendant les vingt-quatre premières heures suivant l'arrivée d'un mineur étranger à l'aéroport de Roissy, afin de garantir le respect de ses droits et de prévenir des trafics en tout genre. Cette disposition figure dans la loi.

J'ai également défendu le maintien du délai d'appel d'un mois contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), alors que la réduction envisagée m'apparaissait inadaptée. La commission m'avait suivi sur ce point.

Je pense aussi au texte relatif à la dignité dans les prisons, dont personne ne s'était véritablement préoccupé avant que je m'en saisisse. Il a ensuite recueilli un très large soutien dans cette assemblée et permet aujourd'hui aux personnes détenues de faire valoir une atteinte à leurs conditions de détention. Je pourrais citer bien d'autres exemples, notamment les travaux conduits sur les mineurs.

Toutes ces expériences ont conforté ma conviction que, dans notre République, chacun doit pouvoir, quelle que soit sa situation, exercer les droits qui lui sont reconnus. Il s'agit non pas de garantir l'issue d'une procédure, mais de permettre à chacun d'exercer effectivement ses droits. Or, pour un certain nombre de personnes, cette effectivité est encore difficilement assurée. Depuis 2011, le Défenseur des droits en a, à plusieurs reprises, apporté la démonstration.

Si la confiance m'était accordée, ma première priorité serait précisément l'effectivité des droits. C'est, à mes yeux, la pierre angulaire du dispositif : que personne ne soit laissé à la porte d'un droit qu'il est en mesure d'exercer.

Ma deuxième priorité serait de conforter le rôle d'observatoire du Défenseur des droits. Celui-ci observe les pratiques, ou les non-pratiques, des administrations de l'État comme des collectivités territoriales. Au-delà du traitement des réclamations individuelles, il doit être en mesure de tirer les enseignements des situations rencontrées et d'être force de proposition. Cette capacité est reconnue par la loi et le Défenseur des droits n'est pas démuni de moyens pour l'exercer.

J'attache également une grande importance à la qualité du dialogue avec l'ensemble des institutions, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des autres autorités publiques. Le Défenseur des droits ne dispose d'aucun pouvoir législatif ni d'un pouvoir de contrainte, mais il exerce un pouvoir d'influence, qui se travaille par les relations que l'on entretient avec les tiers.

Enfin, deux autres priorités me paraissent s'imposer.

La première concerne l'évaluation de l'action du Défenseur des droits, des mesures qu'il prend, des rapports qu'il rend ainsi que de leur effectivité. Comme toute politique publique, son action doit être évaluée.

La seconde découle du rapport de la Cour des comptes, dont nous venons seulement de prendre connaissance. Celui-ci comporte plusieurs constats, ainsi que neuf préconisations, dont certaines sont quelque peu impératives, notamment en matière de ressources humaines, d'organisation, d'évaluation des politiques de l'institution et de sa capacité à s'adapter à l'évolution du nombre de saisines. Ce rapport constitue une lettre de mission extrêmement claire pour le futur Défenseur des droits. Si la confiance m'était accordée, je m'attacherais à mettre en oeuvre ces recommandations ; il faudra accomplir ce travail sans se dérober.

Un autre sujet sur lequel il faudra évoluer est celui de nos relations avec les outre-mer. En effet, le Défenseur des droits est présent à La Réunion, dans la Caraïbe et en Guyane, mais il est parfois difficile de recruter des délégués du Défenseur des droits. Je rappelle en effet que la force de l'institution ne repose pas seulement sur les 260 personnes qui travaillent dans la capitale, mais aussi sur les 560 délégués qui sont présents dans mille lieux différents de notre territoire et qui sont quotidiennement en contact avec nos concitoyens. En outre-mer, nous devons pouvoir renforcer ce dispositif.

Pour préciser ma réponse sur l'effectivité et la capacité d'intervenir et d'agir du Défenseur des droits, celui-ci a le devoir de signaler les infractions pénales qu'il constate. Il a aussi la capacité d'intervenir dans les procédures des juridictions et de produire des rapports sur des situations particulières. Enfin, il peut être saisi pour consultation par les juridictions elles-mêmes. Cela constitue une part importante de ses travaux, puisque 240 interventions de ce type ont été recensées dans la période qui vient de s'écouler.

Enfin, de manière plus personnelle, ma volonté d'occuper cette responsabilité relève d'un choix qui n'est pas par défaut. J'ai non seulement un parcours professionnel, mais aussi une expérience de plus de trente ans en tant qu'élu, qui m'a apporté suffisamment d'expérience et d'acquis pour que je puisse décider d'oeuvrer désormais différemment. Il ne s'agit pas de signer la fin de mon engagement public puisque, par nature, le Défenseur des droits est une personne publique au sens premier du terme. Il s'agit plutôt de la continuation d'une action et d'une manière de faire que l'on peut aimer ou pas, mais qui s'inscrivent dans le souci permanent de retrouver le métier que j'ai choisi lorsque j'ai prêté serment en 1990 - c'était un autre siècle.

Mme Lauriane Josende. - Les réclamations relatives au droit des étrangers ont représenté, en 2025, 41 % de l'ensemble de celles qui ont été soumises au Défenseur des droits. L'institution relève certains problèmes récurrents, notamment les difficultés d'accès aux préfectures, l'allongement des délais de traitement des demandes et les conséquences de la dématérialisation des procédures.

Vous avez travaillé sur le fonctionnement des services de l'État compétents en matière d'immigration, de sorte que vous connaissez très bien ce sujet, auquel vous avez également été confronté dans le cadre des fonctions que vous avez exercées au ministère de l'intérieur. Comment analysez-vous les difficultés qui ont cours dans l'accès aux procédures de séjour ? Quelles recommandations le Défenseur des droits peut-il utilement formuler sans se substituer à l'administration ni remettre en cause la compétence du législateur pour définir la politique migratoire ?

Mme Marie Mercier. - Le Défenseur des droits a cinq domaines de compétence, dont celui du droit des enfants. Quand vous étiez président de la commission des lois, nous avions beaucoup travaillé ensemble pour faire en sorte que la protection des enfants puisse être sans cesse améliorée. Nous avions également pu travailler avec Claire Hédon et Éric Delemar sur ce sujet, qui s'est révélé assez technique, tout en donnant lieu à des discussions très humaines, comme celle que nous avions eue sur l'imprescriptibilité, par exemple.

En tant que Défenseur des droits, ferez-vous de la défense du droit des enfants votre priorité ?

Mme Sophie Briante Guillemont. - Le Défenseur des droits est un instrument au service du principe d'égalité. Il est notamment saisi par des personnes qui s'estiment lésées par le fonctionnement de nos services publics.

Aujourd'hui, le premier motif de saisine concerne le droit des étrangers, avec plus de 25 000 saisines en 2025. C'est une matière que vous connaissez bien, puisque vous avez souvent été chef de file sur ce sujet pour le groupe Les Républicains au Sénat et que vous avez déposé deux propositions de loi visant « à arrêter l'immigration de masse et à reprendre le contrôle de la politique migratoire ».

La semaine dernière, Bruno Retailleau, avec qui vous avez cosigné ces textes, a estimé, à propos de la loi sur le droit à l'aide à mourir, que certains membres du Conseil constitutionnel devaient se déporter en raison des prises de position défendues dans leurs fonctions antérieures. Il visait notamment le fait que l'un d'entre eux avait été à l'initiative d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir - vous aurez reconnu Jacques Mézard, ancien président du groupe RDSE. Bruno Retailleau a considéré que « nul ne peut être juge et partie » et a même ajouté qu'il s'agissait là d'une « règle fondamentale de l'État de droit ». Pourtant, il ne s'agit pas pour le Conseil constitutionnel de faire la loi, mais de contrôler sa constitutionnalité, de la même façon qu'il ne s'agit pas pour le Défenseur des droits de faire la loi, mais de l'appliquer. Vous aurez même la possibilité d'aller plus loin, si votre candidature est validée, en donnant votre avis sur nos futures discussions ; en effet, vous avez vous-même parlé de capacité et d'influence.

Ma question est donc la suivante : vous associez-vous aux propos de M. Retailleau ? Devons-nous estimer que, parce que vous avez défendu diverses positions publiques sur des sujets majeurs pour le Défenseur des droits, vous ne serez pas en mesure d'accomplir vos futurs devoirs avec toute l'objectivité et l'impartialité que nous attendons de cette autorité constitutionnelle ?

Mme Dominique Vérien. - En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et parce que vous avez été attaqué sur ce sujet, j'aimerais que vous précisiez votre position sur la liberté des femmes à disposer de leur corps. Je veux bien évidemment parler de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), non seulement dans sa constitutionnalisation, mais également dans l'accès réel à ce droit sur le territoire. J'aimerais également connaître votre position sur les discriminations contre les personnes LGBTQIA+.

En tant que membre de la commission des lois, je vous poserai une autre question : demain, un parti extrémiste, de quelque extrême qu'il s'agisse, pourrait accéder au pouvoir et remettre en cause des droits humains sur lesquels notre société s'est jusqu'ici entendue. Quel serait votre rôle dans la défense des droits existants face à une loi qui viendrait les remettre en cause ?

M. Guy Benarroche. - Nous avons longtemps travaillé ensemble à la commission des lois. J'aimerais savoir comment vous assurerez le contrôle effectif de l'accès au droit des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité telle qu'elles ne peuvent pas aujourd'hui en bénéficier pleinement dans notre État de droit.

Le premier sujet sur lequel je souhaite vous interroger a une relation directe avec le contrôle de la déontologie et de la discipline des forces de sécurité intérieure. Un rapport de la Cour des comptes vient d'être publié où figurent un certain nombre de préconisations, venant s'ajouter aux interventions de la Défenseure des droits actuelle et du Conseil d'État. En ce qui concerne le contrôle des forces de l'ordre, dans le cadre des positions que vous avez défendues ou des textes que vous avez soutenus, vous ne vous êtes pas montré très « allant », si vous me permettez de le dire ainsi, au sujet de la mise en place de contrôles supplémentaires et indépendants.

Par exemple, un certain nombre d'entre nous ont régulièrement demandé la mise en place de documents qui permettraient d'objectiver le phénomène des contrôles au faciès, dont on ne peut pas nier l'existence - vous l'avez d'ailleurs reconnu récemment -, afin de rendre le droit effectif, réel, en l'occurrence grâce aux récépissés. Or jusqu'à présent, vous n'avez pas pris position en faveur de cette mesure, contrairement à la Défenseure des droits actuelle. Par conséquent, votre action s'inscrira-t-elle dans la continuité de ce qu'ont fait la Défenseure des droits et le Conseil d'État, et de ce qu'a récemment préconisé la Cour des comptes, ou bien vous en tiendrez-vous aux positions que vous avez exprimées jusqu'à présent ?

Ma deuxième question porte sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), dispositif qui a progressé de manière assez dramatique, tant dans son application que dans les recours qui pouvaient être formés à son encontre. Un certain nombre d'alertes ont été lancées, y compris par la Défenseure des droits, le Conseil d'État et la Cour des comptes, sur la difficulté qu'il y avait à continuer dans cette voie et à faire de ces amendes l'instrument prioritaire de certaines politiques pénales. Là encore, les positions que vous avez exprimées dans le passé ne vont pas dans ce sens ; pourriez-vous nous préciser ce que vous ferez sur ce sujet ?

Jusqu'à présent, vous avez assumé un certain nombre de responsabilités non seulement parlementaires, mais aussi partisanes. Le poste de Défenseur des droits, qui est une sorte de contre-pouvoir, nécessite de faire preuve d'un certain détachement par rapport aux prises de position partisanes - c'est du moins ce qu'a fait l'actuelle titulaire de cette fonction. Comment envisagez-vous donc de vous détacher des engagements que vous avez pris en lien avec le positionnement et les fonctions que vous avez exercées jusqu'à aujourd'hui ?

M. François-Noël Buffet. - Je commencerai par compléter avec des chiffres précis ma réponse sur la capacité qu'a le Défenseur des droits d'intervenir auprès des différentes institutions. Comme je l'ai déjà dit, le Défenseur des droits n'est pas une juridiction. Toutefois, en 2023, il a présenté des observations en justice à 143 reprises, dont 64 devant les juridictions administratives et 69 devant les juridictions judiciaires. L'essentiel de ces interventions ont été effectuées devant le juge du fond. Treize interventions ont été produites devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. En 2024, le Défenseur a présenté 128 observations, de manière presque égale, à la fois devant le juge administratif et devant le juge judiciaire. Ces interventions et prises de position ont un rôle très important. Grâce à elles, le Défenseur des droits peut continuer d'asseoir son autorité, sans qu'elle soit contraignante.

Au sujet du droit des étrangers, il faut rappeler que ce n'est pas le Défenseur des droits qui fait la politique migratoire, mais le Parlement. En revanche, le Défenseur des droits constate les dysfonctionnements dans la politique migratoire au sens premier du terme. Le Défenseur des droits s'est déjà mobilisé en ce sens, en particulier sur un sujet que nous avions identifié dans plusieurs rapports d'information commis au Sénat, à savoir l'accès aux préfectures pour obtenir un rendez-vous pour le renouvellement d'un titre de séjour et notamment le dispositif de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Saisi par le Défenseur des droits sur ce sujet, le Conseil d'État a fait des préconisations et a clairement rappelé qu'une attestation temporaire devait être délivrée au demandeur afin de garantir ses droits, le risque étant bien évidemment qu'il perde son emploi, avec tous les effets qui en découlent. Il a également préconisé de corriger et compléter les dossiers dans un délai de six mois, des renforts en effectifs devant être proposés aux services des préfectures pour pouvoir remplir cette mission.

Cette prise de position du Conseil d'État est importante, sur un sujet que nous avions traité, au Sénat, en 2022, dans le rapport d'information Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité, où nous évaluions l'expérimentation menée par les services de l'État d'une instruction « à 360 degrés » des demandes de titres de séjour ; nous avions constaté que le système était intéressant et plutôt positif. Les conclusions de ce rapport ont été reprises dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration que nous avons examiné en 2023. Or s'il reste quelque chose de ce texte, c'est bien la capacité d'appréhender la situation des étrangers « à 360 degrés ». L'avantage est qu'il est désormais possible de répondre rapidement par oui ou par non à une demande de titre de séjour, et de réorienter correctement une demande pour qu'elle puisse aboutir. Il s'agit là, à mon sens, d'un élément essentiel du contrôle que peut exercer le Défenseur des droits sur l'effectivité de l'accès au droit des étrangers. Lorsque ce droit est reconnu, il doit pouvoir être exercé. En effet, si cela ne fonctionne pas, cela crée des inégalités qui ne sont ni souhaitables ni acceptables.

Madame Mercier, la défense des droits des mineurs est une des fonctions majeures du Défenseur des droits - même si toutes ses fonctions le sont. Malgré le travail que nous avons mené ensemble à la commission des lois, avec vous, mais aussi avec Annick Billon et d'autres encore, les derniers événements montrent un manque d'efficacité, de sorte qu'il faut repenser le sujet.

Le rôle du Défenseur des droits est d'abord, à mes yeux, de vérifier que tous les dispositifs existants fonctionnent à plein. Nous avons en particulier un problème concernant l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'information remonte de partout et des difficultés sont régulièrement constatées, qui nécessitent de renforcer les contrôles et la stabilité des parcours, mais aussi les relations avec les départements et celles entre les différentes administrations : tel est le travail du Défenseur des droits.

Toutefois, nous pourrions aussi nous inspirer du rapport du Comité des états généraux de la justice. En effet, avec le président Sauvé, nous avions établi un document spécifique qui préconisait une réforme systémique de la protection des mineurs. Certes, il faut des sanctions, mais il y a aussi la prévention qui passe par l'identification des signaux faibles et un meilleur partage de l'information. Sur ce sujet comme sur d'autres, nous aurions tout intérêt à examiner de façon assez large les différentes réformes à mener pour élaborer des systèmes qui fonctionnent plutôt que de procéder à un cumul de modifications - auquel j'ai d'ailleurs sans doute, à certains moments, participé.

Madame Briante Guillemont, j'ai en effet déposé une proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile. Puisque l'on me reproche ma position en matière d'immigration, il est temps que je clarifie la situation. Mon approche est assez simple : il y a l'immigration régulière, l'immigration irrégulière et, à part - j'y insiste -, l'asile, qui est l'application de la convention de Genève, dans laquelle la France s'est engagée et qui protège les personnes devant bénéficier du statut de réfugié ou, en tout cas, de la protection subsidiaire.

L'un des enjeux majeurs, selon moi, est de définir une politique solide en matière d'immigration régulière, bâtie sur des règles claires, parfaitement compréhensibles par tous, de manière à ce qu'elle puisse bénéficier le plus vite possible à ceux qui viennent sur le territoire de manière régulière. La partie qui concerne l'intégration me paraît essentielle et c'est sur ce point que nous sommes collectivement faibles, et cela depuis longtemps. En ce qui concerne l'immigration irrégulière, il y a d'une part le droit de contester le fait d'être accusé d'être en situation irrégulière et, d'autre part, la nécessité de pouvoir procéder au renvoi de la personne dans son pays d'origine. Toutefois, il faut que dans ce moment le droit soit parfaitement respecté et s'applique logiquement sans difficultés particulières. Cela repose beaucoup sur les accords et les conventions de retour.

L'intégration et la capacité à intégrer est un enjeu de taille, non pas sur le principe, car il le faut, mais sur les moyens d'y parvenir. Le Défenseur des droits pourrait avoir un regard intéressant sur ce sujet. En effet, je me rappelle avoir fait un déplacement au nom de la commission des lois pour visiter les lieux d'hébergement pour les réfugiés, dans la région lyonnaise, et avoir constaté que ces établissements n'avaient pas de statut. Nous avons insisté et poussé le Gouvernement à modifier la situation en créant un statut pour ces lieux d'hébergement. Nous étions déjà, en quelque sorte, des influenceurs sur la base des constats que nous faisions.

Ma position sur le droit des étrangers est donc d'une clarté absolue et ne correspond pas à ce que j'entends parfois dire à mon sujet. Que les gens regardent les rapports qui ont été faits ! La proposition de loi que j'ai déposée avait pour objectif de mettre en oeuvre les principes que je viens de rappeler. Advienne que pourra ! Le sujet ne me concernera plus, en tout cas sur le plan législatif.

Sur l'aide à mourir et les recours devant le Conseil constitutionnel, les conditions de déport sont parfaitement définies par les textes. Par conséquent, si l'on entre dans le cadre des textes qui permettent de siéger, il faut siéger ; si l'on entre dans le cadre des textes qui ne permettent pas de siéger, on applique la règle et on ne siège pas. Cela ne va pas plus loin. Je ne fais de procès d'intention à personne.

Madame Vérien, personne, ici, ne peut imaginer ou penser que je conteste le droit à l'IVG. Évidemment que non ! S'il arrivait qu'un mouvement politique ou un groupe de personnes, quel qu'il soit, en vienne à remettre en cause l'interruption volontaire de grossesse, il est bien clair que, à titre personnel, comme dans les fonctions que je pourrais éventuellement occuper, je me mobiliserais contre. Les choses sont très claires. Bien évidemment, votre question renvoie à mon vote sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse. Je rappelle que, à l'époque, je présidais la commission des lois et que j'avais un regard assez juridique sur la question. Nous pourrions en rediscuter, mais cela n'est plus utile, car les choses sont faites et que je ne vais pas aller déposer un texte pour modifier la Constitution à l'inverse. Dont acte, mais jamais, au grand jamais, je ne remettrai en cause ce droit absolument fondamental des femmes à disposer de leur corps ! Ma position est très claire. Et je ne souhaite pas plus la discrimination du monde LGBTQIA+. D'ailleurs, à quel moment aurais-je pu remettre en cause le droit de ces personnes ? Enfin, pour être parfaitement clair, je ne souhaite pas non plus la remise en cause des droits humains.

Monsieur Benarroche, le Défenseur des droits porte un regard attentif aux personnes vulnérables, en particulier au monde du handicap. Nous avons conscience que tout n'est pas encore parfait et qu'il faut continuer de travailler pour améliorer la situation. Certains me reprochent de ne pas avoir voté la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers que nous avions examinée en janvier dernier, au Sénat. Je rappelle que je n'y étais pas opposé sur le principe ; en revanche, sur le fond, le texte ne correspondait pas à la manière dont le groupe auquel j'appartenais envisageait la situation, car nous souhaitions notamment une vision beaucoup plus complète de l'action des AESH. En effet, le texte risquait d'exclure une partie d'entre eux en prévoyant qu'il fallait avoir le baccalauréat pour pouvoir occuper la fonction, alors que la majorité des personnes qui sont AESH n'ont pas le baccalauréat. Nous n'allions quand même pas du jour au lendemain leur enlever leur travail ! Ce qui importait, c'était la certitude de la formation, mais je ne suis pas contre le statut des AESH, bien évidemment. L'enjeu financier était considérable, mais ne suffisait pas en lui-même, car ce qui compte, c'est le dispositif mis en place. Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai voté contre ce texte avec mon groupe. Toutefois, la situation doit évoluer et nous devons rester vigilants sur ce sujet.

Monsieur Benarroche, vous m'interrogez sur ma capacité à faire preuve de détachement par rapport aux positions que j'ai défendues dans des fonctions précédentes. Si les textes nous obligent, les comportements personnels sont là pour démontrer que nous avons cette indépendance. J'ai toujours essayé de montrer cette indépendance. Je ne sais en réalité pas comment vous le dire. Peut-être faudrait-il tout simplement vous dire que si vous choisissez que je sois Défenseur des droits, vous pourrez constater de visu la réalité des choses, ce que je suis et ce que je ferai. C'est la meilleure garantie que vous puissiez avoir.

En ce qui concerne les contrôles au faciès, ils ne s'exercent pas par principe et ils n'ont pas forcément lieu tous les jours, mais ils peuvent exister et il n'est pas question de le nier. En revanche, il faut savoir comment lutter contre eux. À mon sens, au-delà du fameux récépissé que vous évoquiez, le port obligatoire de la caméra au moment des contrôles est une garantie majeure. Dans les fonctions que j'ai occupées au ministère de l'intérieur, tous les membres des forces de police, notamment de police municipale, que j'ai rencontrés m'ont dit, sans exception, qu'ils s'étaient rendu compte que cela représentait un progrès, qui les protégeait d'eux-mêmes tout en calmant la personne qui pouvait les agresser. Il faudrait généraliser le port de la caméra au moment des contrôles.

Lorsque nous avons commencé à travailler sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, nous avions prévu neuf amendes forfaitaires délictuelles. J'avais surtout examiné les conditions dans lesquelles on pouvait permettre à des policiers municipaux de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles. En effet, personne ne souhaitait que cela passe sous la responsabilité du procureur de la République, les maires tenant à conserver l'autorité qui était la leur sur leur police municipale. Nous avons donc limité strictement les amendes forfaitaires délictuelles à des situations de fait qui ne nécessitent pas de procédure d'enquête, autrement dit des situations où l'infraction est établie et ne peut pas être contestée. Et c'est ainsi que nous avons estimé qu'il y avait neuf amendes forfaitaires délictuelles possibles, étant entendu qu'une AFD peut toujours être contestée, bien évidemment.

Par conséquent, à mon sens, le critère de fond est de s'assurer qu'il n'y a pas besoin d'enquête, car sinon, cela signifie qu'il y a doute sur l'infraction, ce qui impose que le débat contradictoire s'établisse. Telle est la règle et telle est ma position sur ce sujet.

Pour ce qui est de la déontologie des services de police, ce n'est pas le Défenseur des droits qui décide de la manière dont la police doit agir ni des conditions dans lesquelles elle participe au maintien de l'ordre public. On peut d'ailleurs considérer qu'il est parfaitement normal que la police le fasse, car c'est tout de même sa mission. En revanche, cela n'est pas antinomique avec le fait que la déontologie doit être respectée. Il ne faut pas opposer ces deux aspects ; ils doivent aller de pair.

Le rôle du Défenseur des droits, au-delà des inspections internes et gouvernementales, est aussi de veiller à ce que les règles déontologiques soient parfaitement respectées. C'est un travail qu'il faut mener normalement et objectivement, dans un souci permanent de vérité. J'en suis intimement convaincu.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous vous connaissons bien, ici, au Sénat et j'ai déjà suivi avec attention votre audition devant l'Assemblée nationale. Je ne suis donc surprise ni par la teneur de certaines questions ni par celle de vos réponses, même si je vous trouve un peu moins à l'aise - presque un peu plus susceptible - qu'à l'Assemblée nationale.

J'ai deux séries de questions complémentaires à vous poser.

Vous avez fait référence à la Cour des comptes, qui traite des moyens de l'institution du Défenseur des droits. Je suis, pour le groupe socialiste, cheffe de file d'une mission budgétaire dans laquelle ces crédits figurent. Je n'ai pas souvenir d'avoir reçu, toutes les années où j'ai tenté de plaider pour leur augmentation, un grand soutien des collègues de la commission des lois membres de votre famille politique, ni même d'avoir vu le président de commission que vous étiez venir au secours de l'institution quand François Bonhomme émettait quelques remarques acerbes sur le rôle de la Défenseure des droits. Comment, donc, comptez-vous aborder la question des moyens ? Quels arguments allez-vous déployer pour convaincre vos anciens collègues d'accorder les moyens nécessaires pour faire face à la hausse des saisines ?

Par ailleurs, je veux bien vous accorder le bénéfice du doute quant à la sincérité de votre candidature, en dépit de vos positions passées. Toutefois, défendre les droits, c'est les faire vivre, les protéger face à certaines attaques, garantir qu'ils soient respectés, mais aussi faire en sorte que le recours à ces droits soit effectif. Or le non-recours peut être lié à la méconnaissance de l'existence de certains droits ou à la crainte de faire valoir ses droits. Comment, au regard de votre parcours, comptez-vous donner confiance à celles et ceux qui n'oseraient pas réclamer certains droits ? Que nous proposez-vous en la matière ? Au-delà de ces propositions, pouvez-vous d'ores et déjà vous engager sur le lancement d'une grande campagne de communication sur l'institution et sur les différents droits qu'elle protège ?

M. Patrick Kanner. - Le Défenseur des droits n'est pas une autorité chargée d'appliquer la loi dans le silence des bureaux ; c'est celui qui rappelle à l'État que sa force trouve sa limite dans les droits des citoyens, celui qui accepte de déplaire aux gouvernements quand les libertés reculent. C'est précisément parce que cette institution est un contre-pouvoir que votre proposition de nomination suscite autant d'inquiétudes. Associations, syndicats, défenseurs des libertés publiques, citoyens par dizaines de milliers s'interrogent sur votre capacité à incarner cette mission. Votre candidature n'est pas factuellement consensuelle.

Vous nous dites avoir évolué... Comme ma collègue Audrey Linkenheld, je ne mets pas en doute votre sincérité. Mais cette évolution doit être démontrée. Vous avez été parlementaire pendant plus de vingt ans, puis ministre. Pendant ce laps de temps, vous vous êtes opposé au mariage pour tous, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA), à la constitutionnalisation de l'IVG, en plus de défendre un durcissement constant de la politique migratoire. Si demain - par exemple, à compter de mai 2027 -, ces droits étaient remis en cause, seriez-vous prêt, en tant que Défenseur des droits, non seulement à les protéger juridiquement, mais à en devenir le premier défenseur public alors même que vous vous y êtes opposé une grande partie de votre vie politique ?

J'aimerais également vous interroger sur un point plus institutionnel. Indépendant, le Défenseur des droits doit apparaître comme tel. Dans nos démocraties, la confiance ne repose pas uniquement sur les qualités personnelles des femmes et des hommes ; elle est le fruit, aussi, des garanties que nous construisons ensemble. Or vous avez quitté le Gouvernement voilà quelques mois, vous êtes encore sénateur et avez participé jusqu'à très récemment aux combats de votre famille politique. Cette proximité temporelle ne fragilise-t-elle pas, du moins en apparence, l'autorité morale de l'institution ? Ne faudrait-il pas instaurer un délai de carence entre l'exercice de responsabilités politiques et la nomination à la tête d'une autorité indépendante, afin que jamais la suspicion d'une nomination politique ne vienne fragiliser une institution dont la force repose sur la confiance des Français ? Êtes-vous prêt à soutenir une telle évolution ?

Question globalisante, enfin : serez-vous une valeur ajoutée par rapport à vos prédécesseurs ?

Mme Olivia Richard. - Afin d'être concise, je n'évoquerai que les travaux de la délégation aux droits des femmes.

Je pense notamment au rapport de 2024 intitulé Femmes sans abri, la face cachée de la rue, dans lequel nous avions mis en lumière comment la difficulté à accéder au renouvellement des titres de séjour constituait une véritable fabrique de précarité.

Nous venons également de rendre un rapport - Mascus : la nouvelle offensive contre les femmes - dans lequel nous évoquons un mouvement international réactionnaire visant les femmes, mais aussi, plus largement, d'autres catégories de population, puisque son objectif est le suprémacisme de l'homme blanc. Nous avons dans ce cadre relevé un faible recours en matière de circonstances aggravantes aux discriminations en raison du genre. Pensez-vous possible de travailler avec l'institution judiciaire pour mobiliser davantage ce type d'infractions et, ainsi, rendre ces discriminations plus visibles et favoriser la prise de conscience de leur caractère systémique ?

Enfin, n'oublions pas les Français établis hors de France ! Quatre délégués travaillent depuis des années pour faire remonter les difficultés de nos concitoyens vivant à l'étranger et ils ont du mal ne serait-ce qu'à s'intégrer dans le rapport global du Défenseur des droits ou à maintenir des relations avec certains interlocuteurs privilégiés. J'espère que vous pourrez contribuer à renforcer leur action.

M. Pierre-Alain Roiron. - Deux constats s'imposent : votre candidature suscite une très forte mobilisation à son encontre ; elle suscite aussi un étonnement. Le 21 novembre 2023, cela a été évoqué, un de nos collègues s'en était pris fortement à l'existence même de l'institution et, à cette époque, vous n'êtes pas venu défendre celle qui sera peut-être, dans quelques jours, votre prédécesseure.

Pour l'avenir, si vous êtes nommé, comment comptez-vous concrètement construire une relation de travail avec les partenaires avec lesquels vous devrez travailler ? Vous le savez, dans les départements, on s'inquiète de l'avenir du Défenseur des droits : c'est, me semble-t-il, la seule question qui ait un intérêt.

Mme Corinne Narassiguin. - Je souhaite revenir sur la déontologie des forces de police car je suis insatisfaite de la réponse que vous avez apportée à la question de Guy Benarroche sur les contrôles d'identité.

J'ai défendu une proposition de loi pour réformer les contrôles d'identité, qui comportent aujourd'hui une part d'arbitraire laissant la possibilité de pratiques discriminatoires. Vous étiez alors ministre au banc et aviez déclaré que les contrôles au faciès n'existaient pas. Vous venez de reconnaître - vous l'avez également dit à l'Assemblée nationale - qu'ils peuvent exister. Pour autant, il reste un désaccord entre nous car tous les rapports commandés par les précédents Défenseurs des droits ont démontré l'existence d'un problème systémique en la matière. Ce pourquoi, d'ailleurs, Claire Hédon a indiqué durant sa dernière audition devant notre commission que son plus grand regret est de n'avoir pas suffisamment convaincu pour que l'on engage une modification de la législation en vigueur. En effet, les contrôles discriminatoires mettent régulièrement à mal la relation entre la police et la population.

À cet égard, j'ai beaucoup participé aux travaux de la mission d'information que vous aviez menée, en tant que président de la commission des lois, sur les émeutes de 2023. Vous aviez été réceptif à mes propositions de personnes à auditionner ou de témoignages sur la relation très dégradée entre la police et la population à inclure dans le rapport. Toutefois, au vu des propositions avancées, il est très clair que, pour vous, les problèmes constatés étaient dus, non pas à la police, mais à la population. Vous aviez même suggéré que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication se saisisse du problème.

Nous vous demandons donc de nous dire très clairement ce que vous allez faire, ou ne pas faire, s'agissant des contrôles au faciès. Allez-vous ignorer les résultats des nombreuses études réalisées par votre propre institution ? Si vous comptez poursuivre le travail engagé sur le sujet, dans quelle direction allez-vous le faire ?

Toujours concernant la déontologie des forces de police, le 7 juillet dernier, nous avons été saisis d'une proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre - une mesure que le Front national, aujourd'hui Rassemblement national, soutient depuis une vingtaine d'années et qui est désormais portée par votre famille politique, soutenue par le Gouvernement. Cette bascule fragilise gravement notre État de droit, en accordant une immunité de principe aux forces de l'ordre. De nombreuses associations ont dénoncé ce texte, Claire Hédon a rendu un avis détaillé dans lequel elle indique redouter une « banalisation de l'usage des armes et une augmentation de la létalité des interventions », une pétition sur le site de l'Assemblée nationale atteint aujourd'hui plus de 500 000 signatures. Quelle est votre position en tant que potentiel futur Défenseur des droits ? Votre réponse sur le sujet à l'Assemblée nationale a été sibylline ; nous attendons ici des réponses précises et sans ambigüité.

M. François-Noël Buffet. - Je ne suis pas particulièrement susceptible, madame Linkenheld ; je trouve seulement que le plus simple, c'est de dire les choses comme on les ressent.

Le rapport de la Cour des comptes vise précisément la question de la communication que vous évoquez. Il indique que, malgré l'augmentation des saisines, l'institution n'est pas encore suffisamment connue de nos concitoyens. Il faudra donc probablement modifier la stratégie de communication, mais je ne sais pas encore comment.

La reconnaissance implique aussi la confiance. C'est le caractère juridiquement solide et sérieux du travail mené qui permettra de donner ou redonner confiance à ceux qui ont un doute, l'objectif étant que les propos tenus par le Défenseur des droits soient considérés, non pas comme partisans, mais comme reflétant la réalité.

En matière d'effectivité des droits, si la communication est essentielle, il y a aussi 640 délégués sur lesquels s'appuyer. Ceux-ci doivent avoir pleinement connaissance du cap suivi, des règles imposées et du travail qui leur est confié. Ce travail, notamment celui de médiation, dont on parle peu ou insuffisamment, a aussi un intérêt public, puisqu'il soulage la saisine des juridictions.

S'agissant de l'audition du 21 novembre 2023 et des questions qu'auraient soulevées l'un de nos collègues, j'ai toujours considéré que le président de la commission devait laisser le débat se faire, en veillant simplement à ce qu'il ne parte pas dans tous les sens, et que la parole était libre. Nous avons des divergences : chacun a le droit de les exprimer !

Pour rétablir les relations de travail avec les partenaires, je compte procéder tout naturellement, c'est-à-dire en maintenant un contact permanent avec le monde associatif, que je pourrai rassurer dans ce cadre. Au fil du travail, les acteurs verront qu'il n'y a pas de crainte particulière à avoir.

Patrick Kanner est revenu sur les positions sur les sujets sociétaux qui me seraient reprochées. Comme je l'ai dit, si demain il y avait une remise en cause des droits correspondants, je serais évidemment le premier à les défendre, et ce sans hésitation.

Sur la proximité temporelle, que le législateur décide ! Il y aura une modification de la loi organique au cours du prochain mandat, du fait des préconisations de la Cour des comptes, mais surtout de la retranscription de certaines directives européennes. Le sujet pourra être abordé dans ce cadre, sachant que, si l'on peut considérer qu'un laps de temps est nécessaire, on peut tout aussi bien considérer que le fonctionnement actuel est correct et qu'il n'y a aucun besoin de légiférer.

Je ne répondrai pas à la question de savoir si je suis une valeur ajoutée, monsieur Kanner. Je vous laisse juge...

Je ne peux pas apporter de réponses pratiques à tous les sujets que vous avez évoqués, madame Richard. Mais nous pourrons évidemment engager un travail sur la base des rapports réalisés par la délégation sénatoriale aux droits des femmes. Je rappelle une avancée pour le droit des femmes acquise au Sénat, en 2017, lors du débat sur la prescription en matière d'agression sexuelle. Nous avons travaillé sur le cas très particulier de l'amnésie traumatique et avons réussi à faire adopter, par amendement, une mesure faisant courir la date de prescription à compter de la date de prise de conscience. Malheureusement, cette mesure n'a pas prospéré à l'Assemblée nationale.

J'en viens enfin à la déontologie des forces de sécurité. Il me semble déjà avoir apporté toutes les réponses. Nous allons maintenir l'attention du Défenseur des droits sur ce sujet. Mais reconnaissons tout de même que, dans la majorité des cas, les services de police et, globalement, toutes nos forces de l'ordre font correctement leur boulot.

Je confirme que les émeutes de 2023 ont mis en lumière des problèmes de relation entre population et police, mais le sujet était beaucoup plus large, englobant des questions sociétales et économiques. Ce pourquoi j'ai estimé qu'il ne pouvait être traité uniquement par la commission des lois, et devait être appréhendé de manière plus large.

Le texte sur la présomption de légitime défense constitue un vrai changement. Comme je l'ai souligné devant l'Assemblée nationale, si ce texte devait prospérer, les conditions dans lesquelles l'usage de l'arme pourrait être possible devraient être drastiquement tenues. Le Défenseur des droits travaillera de manière très précise sur le sujet, mais il faut d'abord que le Parlement décide...

M. Louis Vogel. - Vous avez souligné qu'il est difficile, pour certains de nos concitoyens, de faire prévaloir leurs droits dans certaines situations. De nombreux domaines ont été évoqués par mes collègues. Je vous soumets, pour ma part, deux questions prospectives. Sachant que nos droits seront de plus en plus remis en cause par l'arrivée de l'intelligence artificielle, pensez-vous faire de la protection de nos concitoyens face à ces innovations techniques une priorité dans votre action ? Avez-vous déjà réfléchi à une doctrine d'intervention dans ce domaine ?

M. Ian Brossat. - Je voudrais vous convaincre de la bonne foi des gens qui doutent de votre candidature. Vous avez le droit d'en douter aussi, mais tout cela ne relève pas d'un esprit polémique ou politicien ! Il y a d'abord un contexte politique, avec, comme l'a souligné Dominique Vérien. un risque de victoire de l'extrême droite lors des élections de l'an prochain. Il y a ensuite une contestation de plus en plus assumée de l'État de droit et des valeurs fondamentales, dans notre pays comme à l'international. Dans ce contexte, face à de telles menaces, on attend beaucoup du Défenseur des droits. Or, de fait, certaines de vos prises de positions - vous avez voté contre le mariage pour tous ou l'ouverture de la PMA aux couples de femmes - font naître des doutes quant à votre détermination à défendre ces droits s'ils étaient menacés.

Mes questions sont donc simples. Avez-vous idée de la douleur et de la souffrance que les mobilisations contre l'égalité des droits ont engendrée chez de nombreuses personnes ? Qu'est-ce qui vous a fait changer d'avis ? Quelle garantie pouvez-vous apporter pour nous assurer que vous défendrez, à l'avenir, des droits auxquels vous vous êtes opposé en tant que parlementaire ?

M. Hervé Reynaud. - Dans une de ces rares enquêtes, le Défenseur des droits constate que la dématérisalisation croissante des services publics tend à éloigner du droit les personnes qui ne disposent pas d'un équipement, d'une maîtrise suffisante des outils ou d'un accompagnement adéquat. Dans le cadre d'un travail que nous avons mené, avec Anne-Sophie Patru, sur les maisons France Services, nous avons constaté un taux de 61 % de personnes éprouvant des difficultés à accéder au droit par des vecteurs numériques ; 23 % de personnes renonçant à leurs droits ; moins de 50 % de personnes parvenant au bout des démarches seules. Cela en dit long sur une forme de « déshumanisation » des services publics. Quelle place souhaitez-vous accorder à la lutte contre la fracture numérique ? Estimez-vous que le principe selon lequel aucune démarche administrative ne devrait être exclusivement dématérialisée doit être mieux précisé dans la loi ?

Puisque certaines questions prennent la forme de commentaires, je voudrais porter une voix légèrement dissonante. Nous n'avons pas toujours eu des positions conformes, monsieur Buffet, tout comme je ne partageais pas tous les points de vue de Jacques Toubon ou de Claire Hédon. Mais vos prédécesseurs ont su porter la défense des droits en sortant du déterminisme auquel certains semblaient les condamner, comme c'est le cas aujourd'hui pour vous. Il ne peut pas y avoir de procès en légitimité à géométrie variable ! Je nous invite donc à rester sur le fond dans le cadre de ce vote.

Mme Catherine Di Folco. - Vu l'heure avancée et le nombre de questions, n'ayant par ailleurs pas de manifeste à lire sur votre capacité, ou non, à exercer la mission de Défenseur des droits, je vais me dispenser de poser ma question. Celle-ci portait sur la protection des lanceurs d'alerte. Je souhaite vous remercier de m'avoir confié, à l'époque, le rapport sur la proposition de loi visant à améliorer cette protection, laquelle a été attribuée, dans ce cadre, au Défenseur des droits. Je sais que vous saurez faire un bilan impartial de ce texte le moment venu.

Je ne fais pas partie des personnes qui doutent de votre capacité à exercer la mission que l'on souhaite vous confier. Vous m'avez toujours fait confiance, et je pense que vous êtes un homme d'honneur, ayant de réelles convictions républicaines. Vous serez l'homme de la situation !

Mme Cécile Cukierman. - Pour préparer cette audition, j'ai relu celle du 9 juillet 2014 : nous auditionnions alors M. Jacques Toubon en commission des lois du Sénat dans le cadre du vote sur sa proposition de nomination comme Défenseur des droits. En réalité, peu de choses ont changé depuis, qu'il s'agisse tant des thèmes des questions que des doutes et suspicions exprimés.

Peut-être, cela a été dit, votre proposition de nomination intervient-elle dans un temps particulier. Ce type de nominations mérite d'être interrogé. Il y a une difficulté à faire la part des choses entre les femmes et les hommes politiques que nous sommes et la capacité, au-delà de nos désaccords légitimes, à pouvoir exercer des fonctions exigeant un certain recul. Il y a aussi, au-delà de votre cas, le fait que l'ensemble des récentes nominations proposées par le Président de la République ont amené une forme d'« hystérisation » du débat public, parce que l'institution présidentielle est aujourd'hui abîmée et que tout ce qui en sort est jeté en pâture. Cela doit nous inviter à réfléchir à une intervention plus importante des parlementaires sur ce type de nominations.

J'ai donc appris, grâce à la mobilisation autour de votre nomination, que vous êtes un homme de droite ! Je n'ai pas l'ambition de vous faire changer de position, tout comme vous n'auriez pas cette ambition à mon égard. Je sais en revanche, par plusieurs travaux, que si nous avons été dans l'affrontement d'idées politiques, nous avons aussi été capables de dépasser nos positions individuelles pour essayer de cheminer ensemble au service de l'intérêt général. Et c'est ce qui doit nous guider, aujourd'hui, dans le choix que nous faisons : la capacité à défendre le droit, et non plus - c'est là le rôle des parlementaires - à être en accord ou pas avec lui.

Jacques Toubon a eu, en son temps, la force de rendre plus visible et plus accessible l'institution du Défenseur des droits, qui était encore jeune. Il s'agit aujourd'hui de poursuivre cet effort dans une société en crise où se propage, à tort ou à raison, le sentiment que le droit n'est pas respecté. D'où cette question : quelle est, au-delà des débats thématiques et de nos marottes personnelles ou collectives, votre vision profonde pour une institution indispensable à la société ?

M. François-Noël Buffet. - Monsieur Vogel, l'intelligence artificielle remet de plus en plus en cause les contenus. Est-ce une priorité ? Il en existe beaucoup, mais c'est assurément un point d'attention particulier, tant les dispositifs sont devenus efficaces et permettent de détourner n'importe quel contenu. C'est un vrai sujet.

Il n'existe pas encore de doctrine, mais un principe doit prévaloir : tout ne peut pas relever de l'intelligence artificielle. Celle-ci peut constituer un outil ou une aide à la décision, mais elle ne doit jamais orienter définitivement une décision sans qu'une intervention humaine puisse reprendre la main et apprécier la situation. Je ne crois pas à la justice de l'ordinateur...

En revanche, l'une des solutions réside dans la qualité de la signature du Défenseur des droits. C'est elle qui permettra d'établir la confiance et de se dire : « S'ils l'ont dit, c'est que cela tient la route ».

Monsieur Brossat, comment convaincre ceux qui doutent ? Le doute est consubstantiel à la vie. J'ai essayé d'apporter, dans le temps qui m'était imparti, à l'Assemblée nationale ou ici, un certain nombre d'éléments de réponse. Mais le dialogue qui pourra s'établir et la discussion qui va s'ouvrir se feront sans exclusive, comme j'ai toujours essayé de le faire dans les fonctions que j'ai occupées, afin que chacun puisse exprimer son point de vue.

Je suis très attaché au principe du contradictoire, d'abord dans ma vie professionnelle, puis dans le débat public. C'est par la mise en oeuvre de ce principe que pourra s'établir la confiance. Des désaccords pourront subsister, mais la confiance dans les propos tenus et dans la relation sera préservée.

Monsieur Reynaud, la dématérialisation est une très bonne chose. L'impôt sur le revenu montre qu'elle peut fonctionner efficacement. En revanche, une partie de nos concitoyens demeure éloignée du numérique. L'illectronisme existe, cela a été indiqué dans plusieurs rapports. Si la dématérialisation doit rester le principe, il faut systématiquement prévoir une solution permettant un accueil, notamment par l'intermédiaire des maisons France Services, afin d'accompagner ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques. Il est essentiel que personne ne soit laissé de côté.

Madame Di Folco, s'agissant des lanceurs d'alerte, le dispositif est récent et les critères sont précis. Un travail important de protection doit être conduit dans ce cadre. La Cour des comptes relève d'ailleurs que la très forte augmentation des saisines impose de redéployer les moyens et de réorganiser l'institution afin de répondre aux demandes.

Madame Cukierman, la conception que j'ai de cette fonction est profondément républicaine. Je suis attaché à l'unité du pays et hostile à tous les communautarismes de tous poils. Le rôle de cette institution est d'apporter le liant nécessaire au bon fonctionnement de la République, afin que chacun puisse exercer ses droits et les faire valoir librement. Dans notre beau pays, cette institution veille à la préservation des valeurs auxquelles nous sommes attachées. C'est, à mes yeux, fondamental.

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Nous devons procéder au dépouillement du scrutin en même temps que l'Assemblée nationale. Compte tenu des contraintes horaires, j'invite chacun à faire preuve de concision.

M. Jean-Michel Arnaud. - Les délégués territoriaux sont le visage du Défenseur des droits dans les territoires. Comment envisagez-vous les relations avec ces derniers ?

Vous aurez à vos côtés un délégué général à la médiation. Quelle feuille de route entendez-vous lui fixer dans l'exercice de vos nouvelles missions ?

M. Éric Kerrouche. - À l'instar de Cécile Cukierman, je m'interroge sur la séquence des nominations intervenues récemment au sein de plusieurs institutions, qu'il s'agisse du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, de la Banque de France ou, aujourd'hui, du Défenseur des droits. Elles traduisent le choix, par le Président de la République, de profils particuliers plutôt que de personnalités plus neutres.

Vous avez un parcours politique, qui est respectable, et des valeurs. Serez-vous le Défenseur des droits ou le Défenseur des droites ? Cette interrogation, soulevée par plusieurs associations, renvoie à la capacité du Défenseur des droits à s'élever au-dessus de l'histoire et des convictions de chacun.

Enfin, M. Vogel a évoqué l'intelligence artificielle et les développements algorithmiques incontrôlés. Selon une enquête menée conjointement par la cellule investigation de Radio France et l'association La Quadrature du Net, France Travail mettrait en place un traitement algorithmique des demandeurs d'emploi reposant sur un modèle prédictif, dont les bases ne sont pas transparentes. Le Défenseur des droits sera amené à connaître de réclamations portant sur ces algorithmes et pourrait, en application de l'article 77 du règlement européen sur l'intelligence artificielle, faire partie des autorités compétentes en France.

Quels principes souhaiteriez faire valoir au regard de l'égalité de tous devant le service public ? Quels risques présente, selon vous, la massification des contrôles reposant sur l'intelligence artificielle sans intervention humaine ? Vous engagerez-vous, si vous êtes nommé, à demander la transparence de l'algorithme de France Travail afin d'en contrôler le caractère potentiellement discriminatoire ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous sommes ce matin dans un exercice assez surréaliste, puisque nous devons voter sur la désignation de celui qui fut notre président de commission. Vos collègues de groupe voteront pour vous, et sans doute l'ensemble de la majorité sénatoriale.

Je laisse de côté la question de votre légitimité : les règles constitutionnelles et les modalités de désignation sont respectées. En revanche, votre nomination soulève deux difficultés.

La première est celle de l'indépendance. Je suis totalement défavorable à ce que l'on pourrait qualifier de « pantouflage public-public », c'est-à-dire à la nomination, au sein de ces autorités, de personnes ayant exercé d'importantes responsabilités politiques. Cette position vaut, quels que soient les gouvernements et les tendances politiques. Les exemples récents du Conseil constitutionnel ou de la Cour des comptes me paraissent illustrer une pratique malsaine, qui dénature ces fonctions.

La seconde est celle de votre cohérence. Pendant de longues années, vous avez défendu des positions qui vous appartiennent, partagées par la majorité du Sénat, mais qui me paraissent orthogonales à la mission du Défenseur des droits : votre soutien à La Manif pour tous, votre abstention sur l'IVG, vos positions sur l'immigration, votre refus de l'aide médicale de l'État (AME), de la régularisation des étrangers exerçant des métiers en tension ou encore vos prises de position sur les mineurs non accompagnés (MNA).

Vous nous dites que vous avez changé, ce qui est problématique pour une autorité irrévocable pendant six ans. Devant l'Assemblée nationale, vous avez d'ailleurs infléchi assez habilement certaines de vos positions, notamment en indiquant que vous ne partagiez pas la formulation de Bruno Retailleau sur l'État de droit et en reconnaissant l'existence des contrôles au faciès, alors que vous la contestiez lorsque vous siégiez au banc du Gouvernement ! Nous ne savons donc pas très bien qui nous devons désigner ni quelles sont vos véritables références.

Entendez-vous poursuivre les interventions du Défenseur des droits devant les juridictions aux côtés des associations, comme l'avait fait Jacques Toubon, notamment dans les affaires relatives aux contrôles au faciès ?

Je m'interroge également sur la manière dont vous concevez votre rôle. À propos de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense, vous avez dit qu'il faudrait être très vigilant. Le Défenseur des droits est, non pas un commentateur a posteriori, mais un acteur appelé à rendre un avis a priori. Mme Hédon a ainsi rendu le 2 juillet un avis sur ce texte, dans lequel elle s'inquiète d'un affaiblissement du contrôle judiciaire, d'une complexification inutile et d'un signal dangereux de banalisation de telles pratiques. Sur tous ces points, vous l'avez compris, nous sommes assez dubitatifs.

M. Christophe Chaillou. - Beaucoup a été dit sur l'émotion suscitée par cette proposition de nomination. Je rejoins les propos tenus, y compris sur la nécessité de rassurer l'ensemble du réseau des délégués qui portent cet engagement fondamental dans les départements.

Pour être très bref, je ne formulerai qu'une seule question. Signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, la France a toujours respecté ses engagements en la matière. Depuis quelques années, on entend une petite musique monter, d'ailleurs en lien avec une remise en cause de certains principes de l'État de droit, visant à critiquer la primauté des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fondées sur cette convention. Ces critiques incessantes émanent de parlementaires européens, mais aussi de parlementaires de notre propre pays. Quelle est votre position sur le respect par la France de la Convention européenne des droits de l'homme ? S'il devait y avoir une volonté de remise en cause de cet engagement, vous y opposeriez-vous très frontalement ?

Mme Mélanie Vogel. - Je me passerai de poser les questions que j'avais préparées concernant vos positions de fond. Mais je ne peux pas ne pas réagir à certains de vos propos.

Vous indiquez que vous ne voyez absolument pas à quel moment vous auriez remis en cause les droits des personnes LGBTQIA+. Vous l'avez fait quand vous avez marché dans la rue pour vous opposer au droit des personnes de même sexe à se marier, ou encore quand vous avez voté contre le droit des couples de femmes à avoir des enfants. Aujourd'hui encore, vous semblez ne pas en avoir conscience et vous ne faites pas le lien entre vos positions et certaines critiques. Cela m'inquiète au plus haut point.

Vous dénoncez des calomnies à votre encontre. Moi, ce que j'ai entendu, ce sont des inquiétudes exprimées quant au fait que vos positions sont parfaitement orthogonales avec la mission dont vous pourriez être chargé si vous étiez nommé. J'ai donc une question sincère, qui ne se veut pas polémique et qui me taraude depuis votre proposition de nomination : les votes qui ont été les vôtres sur le mariage pour tous, la PMA, l'immigration, ... reflètent-ils des votes de conviction ou des votes de lâcheté ? Je me dis que vous avez peut-être suivi une position de parti ou de groupe. Mais, si tel est le cas, nous avons un autre problème car le Défenseur des droits doit avoir du courage pour s'opposer à certaines volontés du Parlement, du Gouvernement ou des administrations.

Par ailleurs, vous avez expliqué qu'une de vos ambitions serait la recherche de la vérité : cela n'a pas de rapport avec la mission du Défenseur des droits ! Vous avez dit que vous seriez un réconciliateur : ce n'est pas non plus l'objet ! Le rôle du Défenseur des droits, c'est de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, afin de rendre effectif le principe d'égalité, et ce y compris quand le droit existant ne le permet pas. Le Défenseur peut donc être conduit à proposer des modifications du droit existant ; il doit aussi réagir quand des parlementaires s'apprêtent à voter des dispositions violant les droits fondamentaux - ce que vous avez fait une grande partie de votre carrière.

À ce titre, permettez-moi d'indiquer que je suis inquiète de la distinction que vous avez opérée entre immigration régulière, asile et immigration irrégulière. Sachez, monsieur Buffet, que les immigrés en situation irrégulière ont aussi des droits !

La mission qui vous incombera n'est donc ni de chercher la vérité ni de réconcilier ; il s'agit de défendre les droits. Avez-vous bien en tête que, si vous êtes nommé, vous devrez monter au créneau contre presque tout ce que vous avez défendu au cours des dernières années ?

M. Michel Masset. - Le constat est clair et réaffirmé chaque année dans les rapports du Défenseur des droits : les droits reculent en France. Dans ce contexte, le rôle de cette institution n'a jamais été aussi prégnant, la confiance étant un préalable à son action. Depuis plusieurs années, Claire Hédon alerte sur les dysfonctionnements de l'Anef et sur un très net recul des droits fondamentaux des étrangers. À l'automne dernier, vous étiez encore membre du Gouvernement... J'ai donc des questions d'ordre plus personnel. Cette nouvelle fonction vous correspond-elle ? Quelles sont vos motivations, vos souhaits personnels ? Entendez-vous faire preuve de la même indépendance que Claire Hédon ? Souhaitez-vous réorienter la doctrine de l'institution ? Si oui, sur quels sujets ?

M. François-Noël Buffet. - Je propose de répondre avec quelques observations car beaucoup de questions posées ont déjà été évoquées en début de réunion.

J'ai déjà répondu, notamment, sur le cas de l'Anef. Le dispositif lui-même dysfonctionne et le Conseil d'État a proposé un renfort. L'enjeu, pour le Défenseur des droits, sera donc de s'assurer que tout rentre dans l'ordre, de sorte que les renouvellements de titres de séjour soient traités dans les délais les plus courts possibles.

S'agissant de ma motivation - cela répondra aussi aux interrogations sur le pantouflage -, je n'aurais évidemment pas été candidat si je n'avais pas voulu être Défenseur des droits.

Sans insister sur les propos tenus à mon endroit, je me permets de redire que des élus à l'Assemblée nationale ont considéré que j'étais raciste, xénophobe et islamophobe - et ce n'était que le début... J'ai déjà expliqué mes prises de position, que ce soit ici ou à l'Assemblée nationale. Parfois, j'avais des doutes sur les conséquences ; dans d'autres cas, il y avait des interrogations sur les conditions d'exercice ou les garanties. Mes motivations n'ont jamais porté sur les principes de fond.

S'agissant de la Convention européenne des droits de l'homme, la signature de la France doit être honorée. Quand je présidais la commission des lois, j'ai mis en place des relations pour favoriser le dialogue et la compréhension des décisions prises.

Pour répondre à Mme de La Gontrie, je ne suis pas dans une position orthogonale. Sur l'AME, par exemple, on oublie de dire que nous étions, en tant que parlementaires, favorables à la définition d'un panier de soins. Nous n'avons pas remis en cause la nécessité de pouvoir soigner ; nous cherchions juste à mettre en place un panier de soins. C'est tout de même très différent !

Je confirme avoir toujours été hostile aux régularisations massives, parce qu'elles n'ont jamais apporté de résultats positifs. En revanche, il faut bien sûr régulariser quand il y a de bonnes raisons de le faire, par exemple au regard du travail.

Je ne vais pas revenir sur ma conception du rôle du Défenseur des droits : un rôle de vigilance, de contrôle et de proposition. J'ai par ailleurs précisé les thèmes que je souhaitais traiter en répondant à Mme Cukierman.

Sur les algorithmes, deux thématiques sont essentielles : évaluation et transparence. Si un problème existe à ce niveau, il faudra le traiter.

Il faudra également voir assez rapidement les délégués des territoires, en trouver sur certains territoires et leur proposer une feuille de route.

Enfin, le poste de délégué général à la médiation sera pourvu dans les mois qui viennent, afin que cet aspect fondamental du travail du Défenseur des droits soit parfaitement traité. La médiation est quelque chose de très positif : ce n'est pas renoncer à un droit ; c'est trouver une solution à un problème !

Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - L'audition de M. François-Noël Buffet étant achevée, nous allons maintenant procéder au vote.

Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

La commission procède au vote, puis au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits, simultanément à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale :

Nombre de votants : 30

Bulletins blancs : 1

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 29

Pour : 17

Contre : 12

Agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 89

Bulletins blancs : 7

Bulletins nuls :0

Suffrages exprimés : 82

Seuil des 3/5^e des suffrages exprimés : 50

Pour : 43

Contre : 39

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 13 h 20.