Mercredi 2 septembre 2026
- Présidence de M. Martin Lévrier, président -
La réunion est ouverte à 11 h 00.
Examen du rapport de la mission d'information
M. Martin Lévrier, président. - Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous un réunissons un 2 septembre, date peu habituelle, mais qui résulte des nécessités du calendrier : notre mission d'information a été constituée le 1er avril pour une durée de six mois et prendra donc fin au plus tard le 1er octobre, sachant que la fin du mois de septembre sera occupée par le renouvellement partiel de notre assemblée.
Nous avons, je crois, utilisé au mieux le temps dont nous disposions, en tenant douze réunions plénières, permettant de recevoir en audition dix-huit organismes ou personnalités qualifiées. En outre, le rapporteur a reçu douze organismes ou personnalités qualifiées au cours de neuf auditions dites « rapporteur », auxquelles tous les membres de la mission étaient conviés.
Cela nous a permis de bien faire le tour des enjeux liés aux prélèvements obligatoires (PO) sur les entreprises. Nous arrivions chacun avec notre parcours, avec des connaissances liées à notre expérience personnelle ou à nos fonctions dans les différentes instances du Sénat, et ce travail nous a apporté une vision à la fois globale et nuancée de l'enjeu que représentent la fiscalité et les prélèvements sociaux pour les entreprises.
Je me réjouis de l'excellent état d'esprit qui a animé nos travaux. Votre présence et vos interventions au cours des auditions ont permis d'enrichir grandement les échanges avec les personnes auditionnées, parfois de pousser celles-ci quelque peu dans leurs retranchements, mais toujours dans un esprit constructif. Je dois aussi, bien entendu, souligner la très bonne coopération qui a caractérisé mes relations avec le rapporteur.
Depuis vendredi dernier, vous avez pu prendre connaissance du projet de rapport que le rapporteur soumet à notre examen.
Ce rapport peut faire l'objet de modifications au cours de notre réunion. En particulier, vous pouvez demander à reformuler, ajouter ou supprimer des recommandations. Toutefois, j'attire votre attention sur l'importance de savoir exactement sur quoi portera notre vote : en conséquence, toute modification par rapport à ce qui vous a été distribué devrait être parfaitement claire et précise, afin d'éviter toute ambiguïté.
Nous procéderons normalement à un vote unique en fin de réunion sur l'ensemble du rapport, à moins qu'une discussion approfondie nécessite des votes particuliers sur certaines modifications au rapport, ou sur certaines recommandations.
Je vous remercie de préserver la confidentialité sur le contenu du rapport et de L'Essentiel jusqu'à la conférence de presse que le rapporteur et moi-même assurerons demain à 11 h 00 ; vous y serez d'ailleurs les bienvenus. Le rapport et L'Essentiel seront publiés sur la page de la mission d'information dans l'après-midi de demain.
Si vos groupes politiques souhaitent annexer au rapport une contribution ou une position divergente, je vous remercie, comme je vous l'ai indiqué par courrier le 23 juin dernier, de la transmettre au secrétariat de la mission d'information par courriel d'ici à demain jeudi à 12 h 00. Il est d'usage que ce type de contribution ait une longueur de quelques pages.
Le compte rendu de notre réunion de ce jour sera intégré au rapport, ainsi qu'un lien vers les comptes rendus et les vidéos des autres réunions plénières, lesquels ont déjà été publiés sur le site internet du Sénat.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Monsieur le président, mes chers collègues, au terme de plusieurs mois de travaux, je voudrais d'abord rappeler l'esprit dans lequel notre mission d'information a été créée.
La question du poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises revient régulièrement dans nos débats, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Pourtant, nous ne disposions pas véritablement d'un diagnostic d'ensemble considérant simultanément les cotisations sociales, les impôts de production, les prélèvements assis sur les bénéfices, tout en prenant en compte la complexité et l'instabilité des règles pour les entreprises.
C'est ce manque que notre mission d'information a voulu combler. Il ne s'agissait pas simplement de savoir si les entreprises françaises paient « beaucoup » ou « peu » d'impôts, mais de comprendre quels sont les principaux prélèvements qui pèsent sur elles, à quel moment de leur cycle économique ils interviennent et de quelle manière ils affectent leur capacité à produire en France, à investir, à créer des emplois et à augmenter les salaires.
Nous avons ainsi entendu des administrations, des économistes aux analyses parfois très différentes, des organisations syndicales, des représentants des entreprises, des professionnels du droit et des organismes internationaux. Cette diversité était indispensable.
Vous avez participé activement à ces travaux, souvent nombreux lors des auditions, et je veux vous en remercier - y compris ceux qui n'ont pas pu venir aujourd'hui, ce que je comprends compte tenu de la date particulière à laquelle nous nous réunissons. Je remercie tout particulièrement notre président, Martin Lévrier, pour la conduite de nos travaux : nous avons toujours travaillé en parfaite entente pour l'organisation des auditions, malgré un calendrier contraint par un démarrage des travaux assez tardif dans l'année et, pour chacun d'entre nous, par la poursuite simultanée d'autres travaux dans les différents organes du Sénat.
Le premier enseignement de nos travaux est une confirmation : la France est bien un pays où le niveau global des prélèvements obligatoires sur les entreprises est élevé, voire très élevé. Les comparaisons internationales doivent certes être maniées avec prudence, dans la mesure où le périmètre des prélèvements dépend notamment des modes de financement de la protection sociale. Cependant, cette précaution ne doit pas masquer une réalité : notre économie se caractérise par un poids important de la fiscalité du travail et des cotisations sociales, ainsi que par la persistance d'impôts de production qui n'ont pas d'équivalent exact chez beaucoup de nos partenaires - qui sont aussi nos concurrents.
Quel que soit l'instrument de mesure, pour les impôts de production comme pour l'ensemble des prélèvements obligatoires, la France est à la première ou à la deuxième place de l'Union européenne. Quant à l'imposition des bénéfices, depuis l'instauration de la « surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) », la France est le pays qui a le plus fort taux d'imposition dans le monde.
Tous les impôts, cependant, n'ont pas les mêmes effets économiques. Un prélèvement sur le bénéfice intervient lorsque l'entreprise a dégagé un résultat. À l'inverse, un prélèvement assis sur le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, la masse salariale ou le foncier peut être dû indépendamment de sa rentabilité. Il peut donc peser sur une entreprise qui investit fortement, traverse une mauvaise année ou évolue dans un secteur à faibles marges.
C'est ce qui rend certains impôts de production particulièrement problématiques. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise sur le chiffre d'affaires, peut se répercuter en cascade tout au long des chaînes de production : elle taxe la production avant même que l'on sache si un bénéfice sera réalisé. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour sa part, repose sur la valeur ajoutée brute et pénalise particulièrement les entreprises industrielles, dont le développement est pourtant une priorité affichée. En outre, ces prélèvements frappent la production localisée en France.
S'agissant du travail, les allégements de cotisations au voisinage du Smic ont joué un rôle important dans le soutien à l'emploi peu qualifié. Il serait imprudent de les remettre brutalement en cause, et le Sénat s'est déjà prononcé en faveur de leur maintien, mais leur concentration sur les bas salaires entraîne aussi une forte augmentation des prélèvements à mesure que les rémunérations progressent. Le coût supplémentaire pour l'employeur peut alors croître beaucoup plus vite que le salaire net perçu par les salariés, ce qui réduit les marges disponibles pour les augmentations salariales, la montée en qualification et l'emploi de salariés plus qualifiés.
Nous avons donc été conduits à nous intéresser au « coin socio-fiscal » dans son ensemble, c'est-à-dire à l'écart entre ce que coûte un salarié à l'entreprise et ce qu'il perçoit effectivement. Il ne s'agit pas d'opposer cotisations et protection sociale, mais si nous voulons favoriser la progression des salaires, l'innovation et la montée en gamme, nous devons veiller à ne pas pénaliser excessivement les augmentations de rémunération et le travail qualifié.
Le deuxième grand enseignement de nos auditions est cependant le plus frappant, car il a été formulé par des interlocuteurs très différents : le problème n'est pas seulement le niveau de la fiscalité, mais aussi sa complexité et son instabilité.
Nous nous attendions bien sûr à entendre les représentants des entreprises dénoncer les fréquents changements de règles, mais le sujet est revenu encore plus largement que prévu. Les économistes nous ont ainsi rappelé qu'une décision d'investissement se prend sur plusieurs années, parfois sur plusieurs décennies.
Or les entreprises ont vu se succéder des annonces de suppression, des reports, des contributions présentées comme exceptionnelles, puis prolongées ou réintroduites, des modifications de barèmes et des réformes des allégements de cotisations. Une entreprise peut s'adapter à un prélèvement élevé si elle le connaît et peut l'intégrer dans ses calculs - même si elle préfère, bien sûr, un prélèvement faible et tout aussi stable. Il est bien plus difficile d'investir lorsque les règles applicables à l'horizon de trois ou cinq ans deviennent impossibles à anticiper.
Cette instabilité a un coût qui n'apparaît dans aucune ligne budgétaire. Elle augmente le risque attaché à un projet, mobilise des ressources et peut conduire à différer l'investissement. La stabilité fiscale est donc une composante de la politique de compétitivité.
À partir de ces constats, j'ai regroupé en trois grands blocs les recommandations qui, me semble-t-il, devraient ressortir de nos travaux.
Le premier axe consiste à restaurer la stabilité, la lisibilité et la crédibilité de notre politique fiscale.
Nous pourrions proposer que toute réforme importante concernant les prélèvements sur les entreprises s'inscrive dans une trajectoire pluriannuelle clairement annoncée, qui pourrait s'exprimer dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Lorsqu'une suppression ou une diminution d'impôt est programmée, son calendrier ne devrait pas être remis en cause chaque année. Concrètement, je ne vous propose pas d'engager une nouvelle réforme fiscale dans le PLF pour 2027, que les entreprises découvriraient le 1er janvier, mais plutôt de prendre le temps, après les élections de l'an prochain, de définir une stratégie fiscale pour les entreprises qui sera mise en oeuvre au cours du prochain quinquennat. L'objectif consiste en quelque sorte à passer par-dessus le prochain projet de loi de finances, qui sera un projet de loi de finances particulier.
Cette stabilité suppose une condition : une trajectoire crédible de finances publiques. On ne peut pas promettre durablement une baisse de la pression fiscale sur la production tout en laissant dériver les dépenses et le déficit. Stabilité fiscale et maîtrise de la dépense publique sont donc les deux faces d'une même exigence de crédibilité.
Je vous propose donc de relancer l'idée, déjà votée par les deux assemblées en 2011, d'une « règle d'or » constitutionnelle introduisant une primauté des LPFP sur les lois financières annuelles, qui me paraît indispensable pour donner aux entreprises et à tous les contribuables une visibilité sur les prélèvements obligatoires, tout en renforçant la crédibilité de l'assainissement des finances publiques.
Il est également nécessaire de mieux encadrer les changements de règles, avec une concertation et une évaluation préalable robuste et indépendante.
Le deuxième bloc porte sur les prélèvements fiscaux : nous devons réformer en priorité ceux dont les effets économiques sont les plus défavorables.
En premier lieu, nous savons bien qu'il y a des tentations de prolonger, pour la troisième année consécutive, la contribution dite « exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises. Or nos travaux ont bien montré l'effet très néfaste que la pérennisation d'un taux d'impôt sur les sociétés de 36,1 % aurait sur les investissements. Je vous propose de l'exprimer clairement : une contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle et ne pas être renouvelée indéfiniment.
Nos travaux ont également montré que, avant la création de cette contribution, la baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés avait surtout bénéficié aux plus grandes entreprises. Je vous propose, afin que des entreprises moins importantes en bénéficient, de rehausser de 42 500 euros à 100 000 euros le seuil de bénéfices jusqu'auquel s'applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %.
Nous devons aussi réduire ou supprimer les impôts de production les plus distorsifs. Il faut donc donner aux entreprises une visibilité définitive sur le devenir de la CVAE et mettre fin à la succession d'annonces et de reports qui illustre précisément l'instabilité que nous dénonçons. La suppression de la C3S, entamée il y a dix ans, doit, elle aussi, être reprise et menée à bien, car son assiette sur le chiffre d'affaires crée des effets en cascade particulièrement préjudiciables.
En marge de ces impôts majeurs, il ne faut pas oublier la multitude de taxes dont le rendement est mineur pour l'État, mais qui représentent un coût ou une complexité importante dans certains secteurs. Le programme de nettoyage des taxes à faible rendement doit être repris et amplifié. De même, une source d'inégalité entre les entreprises résulte parfois non pas de différences inscrites dans la loi, mais des procédures d'accès aux dispositifs de réduction fiscale, comme le crédit d'impôt recherche (CIR) : l'accès à ces dispositifs devrait être facilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE).
L'ensemble de ces mesures, favorables aux entreprises, permettrait de réduire de manière importante les aides qui leur sont accordées, et qui bien souvent sont une manière détournée de compenser le poids des prélèvements. Simplifions en réduisant en parallèle les impôts et les aides. D'une manière générale, la baisse de la fiscalité doit s'accompagner d'une diminution des dépenses publiques et ne doit pas être conçue uniquement comme une perte pour l'État, car l'amélioration de la situation des entreprises produit aussi des effets retour favorables sur certains impôts, par exemple l'impôt sur les sociétés.
Enfin, plusieurs personnes auditionnées ont souligné la perte du lien entre les entreprises et les territoires qui a résulté de certaines réformes récentes : une manière de restaurer ce lien serait, comme c'est le cas dans certains pays - je pense à l'Allemagne -, d'attribuer aux territoires une partie du produit de l'impôt sur les sociétés. Nous pourrions demander le lancement d'un tel débat et l'expérimentation de cette mesure.
La troisième série de recommandations consiste à réformer les allégements sociaux pour favoriser la progression salariale et la montée en gamme des emplois.
J'ai rappelé le phénomène de « trappes à bas salaires ». Plusieurs propositions ont été présentées dans les débats publics, notamment à travers le rapport Bozio-Wasmer d'octobre 2024. Sur cette question très technique, je vous propose, comme le fait l'une des variantes de ce rapport, de maintenir les allégements au niveau du Smic, dont nous avons vu l'importance pour préserver l'emploi, et de réduire la pente de la diminution des exonérations de manière à sortir des exonérations à 3,5 Smic. L'effet positif est estimé entre + 0,7 et + 0,9 point de PIB à long terme et l'emploi serait favorisé dès la première année.
Nous avons aussi identifié un problème moins souvent évoqué dans les débats publics : l'absence de plafonnement des cotisations sociales réduit fortement les incitations au recrutement de profils de haut niveau, qui jouent un rôle essentiel dans certaines filières, notamment de haute technologie. Je vous propose de remettre en place un tel plafonnement, dont l'absence pénalise les entreprises face aux autres pays européens.
Pour le financement de ces mesures, nous pouvons envisager l'introduction d'une part de TVA sociale ou un réalignement des différents taux de contribution sociale généralisée (CSG) - cette dernière mesure aurait ma préférence personnelle, mais notre mission peut laisser le débat ouvert.
Je pense aussi que, comme pour l'État, il existe des marges pour réduire les dépenses de la sécurité sociale, même s'il ne revient pas à notre mission de dresser un catalogue précis de mesures à cet égard. Je propose tout de même de mentionner l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites les plus importantes parmi les mesures qui mériteraient d'être - une nouvelle fois - rediscutées.
La protection sociale est, comme la fiscalité de l'État, affectée par un manque de lisibilité sur l'adéquation entre les prélèvements et leur utilisation. Je vous propose donc d'affirmer qu'il faut poursuivre et parachever la mise en cohérence du financement de la protection sociale entre les cotisations sociales, pour les prestations dont le montant dépend du niveau de cotisation, et les ressources fiscales pour les prestations universelles.
Je termine avec la taxe sur les salaires, sur laquelle le Président a tout particulièrement attiré notre attention. Cet impôt, dont les règles sont largement obsolètes, nécessiterait sans doute une réforme d'ampleur, voire une suppression - mais cela impliquerait de soumettre certains secteurs à la TVA, ce qui suppose un débat difficile au niveau européen. Il me paraît en tout cas utile et urgent de redonner au barème de cette taxe un caractère réellement progressif, par exemple en plaçant le seuil de la tranche maximale à un niveau de 2,5 Smic. Cela permettrait, à produit égal, de réduire la pression sur les entreprises et associations qui emploient principalement à des salaires réduits.
Au fond, nos travaux conduisent à une conclusion simple : la compétitivité française ne se résume pas à la fiscalité, mais il serait erroné de considérer que la manière dont nous taxons le travail, l'investissement et la production est sans conséquence.
L'enjeu est donc de construire un système plus cohérent : moins pénalisant pour la production et l'investissement, plus favorable à la progression des salaires, plus simple, mieux évalué et surtout plus stable.
Nous proposons une méthode et une direction : choisir les prélèvements que nous voulons réduire en priorité, assumer leur financement, donner de la visibilité aux acteurs économiques et tenir la trajectoire annoncée.
Dans une période où les finances publiques imposent des choix difficiles, cette exigence de cohérence est plus nécessaire que jamais. La confiance des entreprises se construit par des règles compréhensibles, par des engagements crédibles et par la capacité de la puissance publique à tenir dans la durée les décisions qu'elle prend.
C'est de cette exigence que peut résulter, je l'espère, l'apport de notre mission d'information : non pas une grande réforme fiscale monolithique qui serait à prendre ou à laisser, mais une boîte à outils dont tous pourront s'emparer au cours des débats à venir.
Je vous propose donc de donner le titre suivant au rapport : « Prélèvements obligatoires et entreprises : vers un cadre fiscal et social stable pour la croissance et l'emploi ». Je reste bien sûr ouvert à vos propositions.
M. Rémi Féraud. - Je salue le travail qui a été accompli et l'intérêt des auditions qui ont été menées. Néanmoins, nous ne pouvons pas valider l'ensemble du rapport, même s'il existe quelques points d'accord, dont les observations relatives à l'instabilité fiscale. Je doute cependant que les LPFP soient les instruments les plus crédibles en termes de prévisibilité, car elles ne sont souvent pas respectées et ne s'imposent pas à l'annualité budgétaire.
Par ailleurs, il est exact que la taxe sur les salaires pèse de manière défavorable sur les associations, à un moment où celles-ci rencontrent des problèmes de financement ; que certaines taxes ne rapportent quasiment rien, mais qu'il est difficile de les supprimer. De la même manière, il y a un consensus sur le fait que les impôts de production, plus élevés en France qu'ailleurs, pèsent sur notre compétitivité ; ou encore sur les difficultés d'accès des PME et TPE au crédit d'impôt recherche (CIR), largement utilisé par les grandes entreprises. Sur ce dernier point, il me semble que des contraintes seraient nécessaires pour les très grandes entreprises, afin d'éviter que la niche fiscale qu'est le CIR continue à croître de manière déraisonnable.
Au-delà, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) tient à exprimer des désaccords, en faisant le lien avec le rapport de la commission d'enquête consacrée aux aides publiques aux entreprises, dont le rapporteur était Fabien Gay : s'il est question dans le présent rapport de diminuer la fiscalité pesant sur les entreprises, des propositions visant à diminuer les aides dont elles bénéficient n'apparaissent pas clairement, d'où un déséquilibre.
Le rapport n'évoque pas non plus la fiscalité incitative qui permettrait de réduire les externalités négatives en matière sociale, territoriale et environnementale : l'été que nous venons de vivre ne fait que souligner l'importance de cet aspect.
En outre, le rapporteur propose d'accroître les exonérations de cotisations sociales - qui ne sont pas appelées « charges », je le note positivement -, mais une telle hausse aurait pour effet de transférer le déficit vers la sécurité sociale, risquerait d'alourdir la TVA sous la forme d'une TVA sociale, ce que nous désapprouvons.
Par ailleurs, certaines auditions ont montré que la concentration des baisses de fiscalité sur l'impôt sur les sociétés - y compris durant le quinquennat 2012-2017 - ont peut-être manqué la cible de l'efficacité. Je ne me retrouve pas dans vos propos selon lesquels de nombreuses auditions auraient démontré qu'il fallait abandonner les contributions exceptionnelles sur les superprofits : si les représentants des entreprises ont pu l'affirmer, le constat n'est pas partagé par l'ensemble des économistes.
En résumé, si nous saluons le travail effectué, nous ne nous retrouvons pas dans cette boîte à outils qui pourrait être le programme présidentiel d'Édouard Philippe ou d'autres. Nous apporterons donc notre contribution, mais il nous semble que ce rapport n'est pas équilibré et qu'il est idéologiquement très orienté. C'est légitime, mais ce n'est pas notre approche.
Nous ne voterons donc pas ces recommandations.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Merci pour ces observations. Je précise que cette boîte à outils est mise à disposition de l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle : j'ai d'ailleurs débattu récemment avec Philippe Brun et j'ai constaté que nous étions en accord sur un certain nombre de points, même si j'ai bien noté qu'il y avait plusieurs candidats au sein du Parti socialiste.
S'agissant de l'instabilité et des écarts observés par rapport à la loi de programmation des finances publiques, l'idée consiste bien à instaurer une règle d'or faisant que celle-ci aurait un rôle prépondérant et s'imposerait aux lois financières annuelles, même s'il faudrait prévoir des exceptions pour faire face à des crises telles qu'une pandémie ou une guerre.
Concernant nos désaccords, le rapport propose bien une baisse des aides aux entreprises en contrepartie d'une diminution de la fiscalité qui pèse sur elles, dans le cadre d'une démarche équilibrée.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Je remercie à mon tour le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à ce travail. La tâche était d'une ampleur himalayenne, et il était donc difficile d'être exhaustif, mais le rapport dresse un panorama assez fidèle de notre pays et de cette triste réalité. Pour faire un trait d'humour, j'avais un autre titre à proposer : « Histoire de la vache à lait : l'instabilité et la complexité fiscales, deux caractéristiques principales de la trayeuse » !
Dans le respect des différentes sensibilités, il est sain d'être en opposition frontale avec certaines mouvances politiques qui encouragent les divisions. Loin d'être un pamphlet, ce rapport me semble assez équilibré et tâche de tracer des pistes.
Je me permettrai toutefois une critique : les recommandations sont un peu foisonnantes.
Il manque aussi un point sur le fait que l'on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre aux entreprises. Cette architecture est incompréhensible, voire caricaturale. Les chefs d'entreprise ne demandent pas l'aumône ; ils veulent qu'on leur fiche la paix !
Le rapport souligne bien la différence entre les grandes et les petites entreprises. Ce sont les petites entreprises qui font tourner le pays, or ce sont elles qui croulent sous les tracasseries administratives et le poids d'une organisation à laquelle on ne comprend plus rien, alors même qu'elles n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'analystes et de fiscalistes.
La mission n'était pas simple - j'ai douté au début -, mais je trouve le résultat positif. Ce rapport pourra nourrir le joyeux convoi rassemblé sur la ligne de départ des élections présidentielles.
Notre pays est écrasé par les taxes, il faut lui donner la liberté d'entreprendre.
M. Vincent Delahaye. - Je partage la philosophie d'ensemble, qui consiste à rechercher la stabilité et la prévisibilité, à donner plus de poids aux lois de programmation et à fixer un cadre fiscal stable, ainsi que la volonté de réduire les impôts. Nos entreprises doivent être plus compétitives : baisser les impôts et cotisations et encourager la valorisation des salaires sont les bonnes pistes. J'adhère entièrement à cette logique.
Cependant, alors que nous devons redresser nos comptes publics, je n'ai pas trouvé de chiffrage des propositions. Je pense notamment au rehaussement du seuil de 42 500 à 100 000 euros de bénéfices pour l'application du taux de 15 % d'impôt sur les sociétés. Cela me semble être une bonne mesure, mais quel en sera le coût ? Je voudrais aussi des chiffres sur la réduction des aides aux entreprises et sur la réduction de la dépense publique. Nos propositions se doivent d'être chiffrées.
J'ai un désaccord sur la recommandation n° 12, qui prévoit l'affectation expérimentale d'une part de l'impôt sur les sociétés aux collectivités territoriales. L'impôt sur les sociétés étant très volatil, je ne pense pas que les collectivités locales y seront favorables. Les sommes perçues sont très diverses en fonction des territoires : une péréquation supplémentaire serait nécessaire. Ce serait une usine à gaz - nous sommes spécialistes en la matière. Je souhaite le retrait de cette recommandation.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Oui, monsieur Hugonet, nous devons laisser le plus possible de liberté aux entreprises.
Monsieur Delahaye, nous avons essayé de chiffrer nos propositions. Dans le rapport, vous constaterez que le relèvement du seuil de 42 500 à 100 000 euros coûterait 1,8 milliard d'euros, chiffre établi par le Gouvernement. La mesure a été adoptée à l'Assemblée nationale - c'était un amendement de Philippe Brun -, mais pas au Sénat - il s'agissait de mon amendement -, en raison de son coût. D'où l'intérêt de lister les baisses de dépenses qui pourraient être visées ou les taxes que l'on pourrait augmenter en compensation de la mesure. Nous n'avons pas pu réaliser tous les chiffrages. De manière générale, quand le chiffrage était possible, nous l'avons fait.
Concernant la recommandation n° 12, je partage vos doutes, mais j'ai pris des précautions. Il s'agit d'« envisager, de manière expérimentale, l'affectation d'une part de l'impôt sur les sociétés aux collectivités territoriales. » Nous pouvons ajouter des garde-fous, ou supprimer la recommandation. Mais il me paraît important de recréer un lien entre les entreprises et leur territoire. Effectivement, l'expérimentation, très technique, devra prendre en compte la mise en place d'une péréquation nationale. La question est de savoir si nous voulons lancer le débat.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Je souscris aux propos de Vincent Delahaye. Nous pourrions soulever le problème, mais ne pas faire de recommandation explicite. Une telle mesure poserait des problèmes importants dans certaines régions, comme en Île-de-France.
M. Vincent Capo-Canellas. - J'avais exprimé mes doutes sur notre capacité à faire des recommandations, dans un contexte de préparation de la campagne présidentielle, à la veille de l'examen du budget et face à la difficulté qu'il y a à faire des propositions que chacun pourrait accepter sur des sujets aussi sensibles. Le défi est relevé. Le travail est sérieux, solide, et le document fera référence sur un grand nombre de sujets ; il explore des hypothèses de manière prudente, comme le Sénat sait le faire. Il était difficile d'aller plus loin. Le point d'équilibre est atteint : belle performance !
Concernant la recommandation n° 3 prévoyant la primauté des lois de programmation des finances publiques, je suis d'accord pour établir une règle d'or, mais la formulation actuelle est ambiguë. Ne donnons pas à penser que nous voulons une règle d'or uniquement pour les entreprises. Il faudra aussi envisager des clauses particulières, en cas de guerre ou de covid par exemple. La règle d'or devra donc intégrer les questions de prévisibilité.
Concernant la recommandation n° 5 prévoyant la fin de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, nous savons qu'il faut tenir parole. Or la contribution exceptionnelle a duré. Toutefois, restons prudents dans notre formulation, nous ne savons pas de quoi le prochain projet de loi de finances sera fait. Trouver une formulation autre que « ne pas proroger » serait bienvenu : pourquoi pas « soutenir une fin de la prorogation » ?
Au sujet de la territorialisation de l'impôt sur les sociétés, nous voulons éviter une trop grande complexité pour les collectivités territoriales. La péréquation serait une usine à gaz, notamment en Île-de-France. Le rapporteur veut lancer le débat, mais nous pourrions le faire en étant moins incisifs. Des pays européens ont mis en place ce système, nous pourrions faire des comparaisons. Je ne suis pas certain que ce soit ainsi que nous donnerions aux collectivités territoriales de réels leviers fiscaux, des marges de manoeuvre et une véritable « souveraineté financière ».
J'en viens à la recommandation n° 16 sur le financement de l'augmentation des exonérations de cotisations sociales : cette liste à la Prévert ne devrait pas être une simple addition, mais elle devait pouvoir être alternative.
Enfin, concernant la C3S, je précise que je ne participerai à aucun débat ni vote, pour éviter tout risque de conflit d'intérêts, ce pour des raisons familiales.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Sur la règle d'or, j'entends que le rapport, qui s'intéresse aux entreprises, puisse sembler déséquilibré. Nous ne voulons pas fixer une règle d'or limitée aux seules entreprises. Je propose donc de préciser, dans la recommandation n° 3, que la primauté des LPFP s'applique « notamment », et non pas « au moins », pour les règles spécifiques aux entreprises. Ainsi, nous indiquons que tout le monde est concerné.
La proposition de M. Vincent Capo-Canellas, ainsi modifiée, est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - La recommandation n° 16, dans mon esprit, n'était pas une addition, mais des mesures à la disposition des autorités. Je propose de supprimer le terme « combinaison » et d'ajouter « et/ou » entre les différentes mesures de financement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ne renforçons pas l'idée d'addition.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous devons nous laisser des marges de manoeuvre. Laissons ouverte la possibilité de choisir. L'ajout de « et/ou » le permet.
La proposition de M. Vincent Capo-Canellas, ainsi modifiée, est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Pour en revenir à la rédaction de la recommandation n° 12, qui concerne la territorialisation d'une part d'impôt sur les sociétés, elle ne satisfait personne. J'envisage deux solutions : soit nous retirons la recommandation, soit nous essayons de lancer le débat sans faire de recommandation explicite, en demandant une étude.
M. Martin Lévrier, président. - Je me souviens d'une comparaison faite par un économiste, lors de nos auditions, avec l'Allemagne. Il disait que si nous décidions d'appliquer une telle mesure, il fallait le faire sans péréquation - ainsi chaque région deviendrait concurrente. Allez appliquer cela en France ! Je n'y suis guère favorable.
M. Vincent Delahaye. - Ne mettons pas le feu aux poudres !
M. Rémi Féraud. - Je vois mal comment appliquer cet impôt « régional » sur les sociétés dans un pays aussi centralisé que la France. Cette recommandation n° 12 implique-t-elle que le taux d'impôt sur les sociétés serait défini au niveau de chaque région ? Ce serait créer une véritable concurrence fiscale !
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous ne sommes pas entrés dans ce niveau de détail.
Je propose de retirer cette recommandation.
La proposition de modification de M. Vincent Delahaye, prévoyant le retrait de la recommandation n° 12, est adoptée.
M. Daniel Fargeot. - Je vous remercie d'avoir mené à bien cette mission de la plus grande importance. J'ai listé un certain nombre de précisions et d'observations, qui vous sont distribuées. Je vous propose de les reprendre, point par point.
De manière générale, je regrette que bien souvent nous n'ayons pas mesuré les coûts budgétaires exacts. Ensuite, sur quoi vous fondez-vous pour définir un haut salaire ? Ces précisions sont nécessaires.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous allons donc examiner les remarques et propositions de modification de M. Fargeot. Ses précisions liminaires sont tout à fait pertinentes.
M. Fargeot propose de revoir la formulation du troisième paragraphe de la page 22, relative aux investissements internationaux en France. Je propose donc la formulation suivante : « Au niveau global, 1 878 décisions d'investissement ont été recensées en 2025, dont 522 ouvertures de point de vente. Les décisions d'investissement hors ouvertures de point de vente atteignent ainsi le nombre de 1 356, soit une hausse de 2 % par rapport à 2024. Cette performance est remarquable dans un contexte pourtant troublé. »
La proposition de M. Daniel Fargeot, ainsi modifiée, est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Concernant le rehaussement du seuil de bénéfices ouvrant droit au taux réduit d'impôt à 15 % sur les sociétés, le chiffrage est bien de 1,8 milliard d'euros. M. Fargeot nous invite à bien distinguer le rattrapage et l'augmentation proposée dans le rapport. Le rattrapage ferait passer le seuil de 42 500 à 55 000 euros. En sus, atteindre 100 000 euros permettrait une diminution supplémentaire de l'impôt, ciblée sur les petites et moyennes entreprises.
Or, dans le paragraphe précédant la recommandation n° 8, j'ai écrit dans le rapport : « Afin de corriger cette anomalie et de faire participer les petites entreprises de taille réduite de ce mouvement de réduction de la fiscalité... »
Je propose donc une nouvelle formulation : « Afin, d'une part, de corriger l'effet de l'érosion monétaire, et, d'autre part, de faire bénéficier les entreprises de taille réduite de ce mouvement de réduction de l'impôt sur les sociétés... »
Ainsi les deux finalités seront mieux précisées.
La proposition de M. Daniel Fargeot, ainsi modifiée, est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Ensuite, M. Fargeot nous a indiqué une coquille page 176 : il faut remplacer « ménages non aisés » par « ménages aisés ». Je vous en remercie.
La proposition de modification de M. Daniel Fargeot est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - J'en viens à vos remarques méthodologiques, monsieur Fargeot.
Vous souhaitiez que nous présentions de manière synthétique, pour chaque mesure, l'impact financier, en précisant le coût, la mesure de financement et les effets retour. Quand cela était possible, nous l'avons fait. L'application systématique d'une telle méthodologie serait souhaitable, mais cela nécessiterait des travaux plus longs.
Ensuite, certaines mesures n'ont pas de coût par rapport au droit existant, telles que la non-prorogation de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés ou la suppression de la CVAE.
M. Daniel Fargeot. - La méthodologie appliquée pour la C3S aurait pu être reprise, par exemple, pour les recommandations nos 5, 6 ou 8.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Quand cela était possible, nous l'avons fait.
De manière générale, le financement des mesures proposées repose sur un faisceau de compensations portant sur les dépenses publiques, sur les effets retour, sur le produit de certains impôts et sur l'évolution de certaines dépenses fiscales. Le calibrage des mesures dépend du point jusqu'auquel le Gouvernement et le Parlement seraient prêts à aller sur la réduction des dépenses publiques. J'aurais souhaité pouvoir honorer votre demande, mais cela n'a pas été possible.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Notre collègue trouve trop contraignante la recommandation qui vise à donner une primauté constitutionnelle aux lois de programmation sur les lois financières annuelles et souhaite introduire une voie intermédiaire.
La loi de programmation est l'outil qui fixe les objectifs pluriannuels d'évaluation des grands agrégats de finances publiques. Ce n'est pas le seul outil à disposition, mais c'est celui que je propose.
Concernant les mesures d'adaptation, la formulation retenue dans le rapport, à savoir « envisager d'introduire [...] une règle de primauté des lois de programmation... », tend à poser un principe général. En principe, une règle d'ordre constitutionnel contiendrait nécessairement des mécanismes permettant de réaligner les politiques en cours de route, par exemple, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, pour faire face à des événements comme le covid ou une guerre. Cependant, actuellement, chaque année, la totalité de la fiscalité est ouverte à toutes les modifications possibles. Il me paraît donc utile d'acter un principe de primauté, le mot « envisager » laissant la porte ouverte à des adaptations lorsqu'une loi constitutionnelle sera effectivement rédigée.
Je vous propose donc de conserver la recommandation n° 3 en l'état.
M. Daniel Fargeot. - Pour ma part, je pense que des écarts doivent être possibles en cas de guerre ou de crise de type covid.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - En cas de force majeure, on doit évidemment pouvoir déroger à cette règle. On peut le mentionner dans le rapport, sans pour autant modifier la recommandation.
Il est décidé de rajouter cette mention dans le corps du rapport avant la recommandation n° 3.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Daniel Fargeot propose ensuite de préciser dans la recommandation n° 4 que la concertation préalable et l'évaluation indépendante de toute nouvelle mesure relative aux prélèvements obligatoires sur les entreprises devront représenter et distinguer les différentes catégories d'entreprises.
Cette précision est intéressante et nous pourrions donc compléter la recommandation comme suit : « Avant de prendre toute nouvelle mesure relative aux prélèvements obligatoires sur les entreprises, conduire une concertation avec celles qui sont concernées et justifier la mesure par une évaluation réalisée par un organisme indépendant, en veillant à représenter et à distinguer les différentes catégories d'entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) ».
La proposition de modification de M. Daniel Fargeot est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Daniel Fargeot propose ensuite de modifier la recommandation n° 5, qui porte sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Certains économistes se sont inquiétés des effets de cette surtaxe. Notre mission d'information porte sur la fiscalité des entreprises en général et sur des principes généraux, non sur le projet de loi de finances pour 2027.
Les entreprises, le Centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises (Rexecode) et de nombreux économistes considèrent que, dès lors que trois ou quatre années de suite, le taux dit exceptionnel, provisoire et ciblé, est maintenu, il devient définitif et qu'on change alors de modèle économique. Cela pose un réel problème d'attractivité.
Je pense qu'il faut donc proposer de ne pas proroger les mesures qui sont par définition provisoires.
M. Daniel Fargeot. - Et dont le caractère est exceptionnel ! Il est peut-être compliqué de supprimer cette contribution exceptionnelle compte tenu du contexte, mais peut-être serait-il possible de prévoir un lissage ?
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Plusieurs avis émergent. Daniel Fargeot propose un lissage, Vincent Capo-Canellas a proposé précédemment de prévoir l'extinction de cette contribution. Pour ma part, en tant que pur juriste, je ne peux recommander un lissage ou une extinction, car le dispositif étant voté pour une année, il s'éteint de fait chaque année. Le débat me paraît donc binaire : soit on proroge la contribution, soit on ne la proroge pas. Je reste donc attaché à la rédaction actuelle de la recommandation.
M. Vincent Capo-Canellas. - Pour ma part, je suggère de supprimer dans la recommandation n° 5 les mots : « une nouvelle fois », qui n'apportent rien.
M. Daniel Fargeot. - En tant que fiscaliste, je pense qu'il faut mettre fin à cette contribution exceptionnelle. On met toujours en oeuvre une reconduction pour préserver l'objectif de stabilité fiscale, mais il suffit pour cela de prévoir un lissage. Cette contribution est insupportable pour les grandes entreprises.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Je loue les circonlocutions de mes deux collègues, mais appelons un chat un chat : l'État doit respecter sa parole. Une contribution exceptionnelle doit le rester.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Il faut en effet que l'État respecte sa parole.
Je suis d'accord pour supprimer les mots « une nouvelle fois » dans la recommandation.
La proposition de M. Capo-Canellas est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Daniel Fargeot propose ensuite, dans la recommandation n° 6 qui prévoit le maintien du calendrier de suppression de la CVAE, de distinguer la baisse supportée par les finances publiques de la compensation versée aux collectivités et de sacraliser les compensations existantes.
Nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité de maintenir et parfois d'améliorer les compensations. Une modification de la recommandation n'est toutefois pas justifiée, celle-ci rappelant simplement la nécessité de maintenir le calendrier de suppression de la CVAE d'ici à 2030.
M. Daniel Fargeot. - Il importe que l'État ne rogne pas sur les compensations, comme il sait si bien le faire. Je rappelle que la compensation par l'État de l'exonération de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels a diminué de 16 millions d'euros l'année dernière. La compensation doit rester la même chaque année.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - C'est évident, mais cela n'appelle pas de modification de la recommandation.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Daniel Fargeot propose par ailleurs de mentionner les TPE dans la présentation de la recommandation n° 8 de rehausser le seuil des bénéfices jusqu'auquel s'applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %.
M. Daniel Fargeot. - Seules sont mentionnées les PME. Or les TPE réalisent de petits bénéfices et sont les plus concernées par le relèvement de ce seuil et le taux de 15 %.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Je pense que c'est une bonne idée. Nous écrivons donc : « cette diminution a plus bénéficié aux entreprises les plus importantes qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). »
La proposition de modification de M. Daniel Fargeot est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Daniel Fargeot propose de modifier comme suit la recommandation n° 10 : « Financer en partie les mesures de diminution de la fiscalité sur les entreprises par une réduction et une simplification des aides qui leur sont accordées, en veillant à la cohérence entre fiscalité et dispositifs de soutien et en concentrant les aides maintenues sur les priorités de compétitivité et de souveraineté, notamment l'innovation, le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les secteurs stratégiques. »
Cette proposition est bienvenue, elle précise les aides à privilégier.
La proposition de modification de M. Daniel Fargeot est adoptée.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous en venons aux recommandations nos 11 et 12. Daniel Fargeot souhaite ici que soit appliquée la méthodologie qu'il a évoquée plus tôt. Quand nous avons pu le faire, nous avons présenté l'impact financier de chacune de nos recommandations, mais nous ne l'avons pas fait pour toutes.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - En ce qui concerne la recommandation n° 14, Daniel Fargeot indique que maintenir les allégements au niveau du Smic et réduire la pente de la diminution des exonérations de manière à sortir des exonérations à 3,5 Smic n'est pas un dispositif durable.
M. Daniel Fargeot. - Il s'agit juste d'une remarque.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Elle n'appelle donc pas de modification du rapport.
Daniel Fargeot souhaite ensuite connaître la définition d'un haut salaire, dont il est question dans la recommandation n° 15. J'ai du mal à répondre à cette question !
M. Daniel Fargeot. - En matière de retraite, il existe une tranche limitée à huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 480 000 euros par ans. Un haut salaire, est-ce au-dessus ?
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Il s'agit plus d'une observation que d'une demande de modification.
Notre collègue considère ensuite que la recommandation n° 16 est trop composite et qu'il s'agit davantage d'un programme de campagne électorale. Or cette recommandation est une boîte à outils à disposition de ceux qui voudront bien l'utiliser. Elle répond par ailleurs à la demande formulée précédemment par Vincent Capo-Canellas. Nous souhaitons la maintenir, telle que nous l'avons modifiée tout-à-l'heure.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Daniel Fargeot souhaite ensuite savoir de quel impôt il est question dans la recommandation n° 17, lorsque celle-ci prévoit le recours à des ressources fiscales pour le financement des prestations universelles.
M. Daniel Fargeot. - J'estime que les prestations universelles doivent être financées aussi par l'impôt, c'est-à-dire également par la CSG et la TVA.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous évoquons un principe général, qui a déjà été posé, notamment par le Haut Conseil du financement de la protection sociale et dans le rapport Bozio-Wasmer. Le choix précis de l'impôt ne relève pas de notre mission d'information, chacun présentant des avantages et des inconvénients.
M. Daniel Fargeot. - Je souhaite juste que soit précisée la nature de l'impôt, qui ne peut ici être l'impôt sur le revenu. Ce serait absurde.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous sommes d'accord.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous en venons au dernier point, la recommandation n° 18 qui prévoit de rendre plus progressive la taxe sur les salaires. Notre collègue s'interroge : pourquoi réformer le barème de la taxe sur les salaires que le rapport considère comme obsolète plutôt que de réfléchir à son extinction progressive et au remplacement de ses 18 milliards d'euros par une assiette fiscalement plus neutre ?
M. Daniel Fargeot. - La proposition que vous faites est selon nous totalement inapplicable. Il n'est pas possible de mettre en place un barème progressif en conservant les mêmes bases et en diminuant les taux.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Vous avez parfaitement raison. Notre recommandation doit donc être corrigée.
Je propose donc de formuler ainsi la recommandation : « Redonner au barème de la taxe sur les salaires un caractère réellement progressif, par exemple en plaçant le seuil de la tranche maximale à un niveau de 2,5 Smic, tout en adaptant le niveau des taux afin de réduire la pression sur les entreprises et associations qui emploient principalement à des salaires réduits. »
Quant à la suppression de la taxe sur les salaires, elle devrait s'accompagner logiquement de l'assujettissement à la TVA des organismes qui paient aujourd'hui cette taxe ; ce qui suppose la modification d'une directive européenne. La seule chose que nous pouvons faire est de recommander la suppression de la taxe sur les salaires et la modification de la directive afin d'assujettir à la TVA les principaux secteurs concernés par cette taxe.
M. Daniel Fargeot. - Il me paraît totalement illusoire d'assujettir à la TVA les professions libérales de santé. Je rappelle par ailleurs que les associations, qui emploient très peu de salariés, bénéficient de décotes et qu'en dessous du seuil de 24 000 euros par an, elles n'acquittent pas de taxe sur les salaires. Quant aux syndicats professionnels, dans différents secteurs d'activité, ils ont opté pour les impôts commerciaux, car cela est plus rentable pour eux.
M. Vincent Capo-Canellas. - A-t-on une idée de l'impact sur les assujettis actuels d'une telle hypothèse et de ses différents effets de bord ? Je ne voudrais pas que l'on sème la panique en étant trop affirmatifs.
La situation actuelle pose des difficultés, mais attention à ne pas proposer une réforme dont on ne connaîtrait pas vraiment tous les effets.
M. Martin Lévrier, président. - Je suis tout à fait d'accord. Les derniers gouvernements se sont engagés à travailler sur cette question, en particulier la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin. Malheureusement, ce travail n'a pas été totalement réalisé. L'idée est d'aller vers la suppression de la taxe.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Je propose donc, pour tenir compte de vos remarques, la formulation suivante : « À terme, aller vers la suppression de la taxe sur les salaires en demandant une modification de la directive TVA afin d'assujettir à la TVA certains secteurs concernés par cette taxe. »
M. Daniel Fargeot. - Comme Vincent Capo-Canellas, je pense qu'il faut mesurer l'impact de notre recommandation. Ce n'est pas forcément la cible que nous visons qui sera impactée.
La proposition de M. Daniel Fargeot, ainsi modifiée, est adoptée.
M. Rémy Pointereau. - Merci pour le travail que vous avez effectué.
J'aurais aimé que l'on recommande plus de simplifications et de suppressions. Comment permettre des embauches si l'on taxe les salaires ? C'est ubuesque !
La TVA sociale est à mon avis une piste intéressante. Ne peut-on pas indiquer dans le rapport ce que rapporterait par exemple un point de TVA supplémentaire afin de compenser une baisse des cotisations sociales ? Certains craignent que la TVA sociale ne pèse sur les petits salaires. Il serait donc bon d'évaluer ce que dépense un salarié au Smic et ce qu'il paierait en TVA supplémentaire, et de mettre ce montant en parallèle avec ce que rapporterait un point de TVA supplémentaire.
Par ailleurs, alors que l'on nous parle en permanence des aides versées aux entreprises, ne pourrait-on pas faire figurer leur montant dans le rapport, ainsi que le montant total des contributions des entreprises, qu'il s'agisse des prélèvements obligatoires ou des cotisations sociales ? Une telle transparence permettrait de rendre compte de la réalité. Il me paraît important de faire figurer ces informations dans l'introduction du rapport.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous venons de proposer la suppression de la taxe sur les salaires.
Un point de TVA, cela est indiqué dans le rapport, représente un rendement de 12 milliards d'euros.
Enfin, le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises n'est pas mentionné dans le rapport, mais il représente 424,5 milliards d'euros. Quant aux aides versées aux entreprises, leur montant s'élève à 112 milliards d'euros selon le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Nous pourrons faire figurer ces chiffres dans le rapport.
La proposition de modification de M. Rémy Pointereau est adoptée.
Les recommandations, ainsi modifiées, sont adoptées.
La mission d'information adopte le rapport d'information ainsi modifié, ainsi que les annexes et le titre, et en autorise la publication.
La réunion est close à 12 h 35.