La mission d’information consacrée au “Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ?”, créée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires, s'est réunie mercredi 15 avril 2026 pour constituer son bureau et lancer ses travaux. À cette occasion, elle a élu Martin Lévrier, président, et Emmanuel Capus, rapporteur.
Le rapport a été adopté le mercredi 2 septembre 2026.
Pourquoi ce contrôle ?
L’impact des prélèvements obligatoires sur la compétitivité, l’investissement et les salaires est régulièrement évoqué dans les débats parlementaires, en particulier lors de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Il manque toutefois, à ce jour, un diagnostic d’ensemble du poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises, intégrant à la fois les cotisations sociales, les impôts dits de production et ceux assis sur les bénéfices. La mission entend combler cette lacune, tout en intégrant une comparaison internationale.
La question n’est pas seulement celle du montant financier de ces prélèvements, mais aussi celle de leur nature : selon qu’ils pèsent sur les facteurs de production, sur les bénéfices ou sur la masse salariale, leurs conséquences ne sont pas les mêmes sur la compétitivité des entreprises par rapport aux concurrents internationaux, sur le montant et la nature des investissements, sur les salaires nets qu’elles peuvent verser aux employés.
La mission analysera également la complexité et l’instabilité du système socio-fiscal, qui constituent, en elles-mêmes, des facteurs de charge et d’incertitude pour les entreprises.
À cette fin, la mission procédera à l’audition des administrations compétentes en matière de prélèvements obligatoires, des organisations représentatives des entreprises et de leurs salariés, d’organismes d’étude et d’évaluation, ainsi que d’économistes.
Quels constats et recommandations ?
Deux constats majeurs ressortent des travaux de la mission d’information. D’une part, quel que soit l’indicateur retenu, la France figure parmi les pays européens où la fiscalité et les prélèvements sociaux pesant sur les entreprises sont les plus élevés. D’autre part, la complexité et l’instabilité des règles fiscales et sociales vont jusqu’à décourager l’investissement et fragiliser la confiance des entreprises dans la parole de l’État.
La mission formule donc une première série de recommandations : instaurer une programmation quinquennale assurant la stabilité et la prévisibilité de la fiscalité, en cessant de remettre en cause les mesures de baisse de fiscalité annoncées.
En deuxième lieu, les analyses de la mission montrent que le système fiscal actuel constitue une entrave pour la compétitivité des entreprises et une contrainte pour les investissements, notamment en raison de certains impôts de production, dont elle recommande la suppression.
En troisième lieu, il apparaît nécessaire à la mission de réformer les allégements sociaux afin de favoriser la progression salariale et la montée en gamme des emplois. Sans remettre en cause les allégements au niveau du Smic, en raison du rôle qu’ils ont joué dans le soutien à l’emploi peu qualifié, la mission recommande de supprimer la « trappe à bas salaires » en évitant qu’une hausse de rémunération ne se traduise par une augmentation trop rapide du coût du travail.
En compensation de ces mesures, la mission trace plusieurs pistes : un meilleur ciblage des aides aux entreprises, la réduction des dépenses de l’État et de la Sécurité sociale, un recours accru à la CSG ou une TVA dite « sociale ».