COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Mission d'information sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle - Examen du rapport d'information (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Jean-François Longeot, président. - La problématique du changement climatique a malheureusement fait la une de l'actualité cet été et, dans ce contexte, il serait logique que notre commission se saisisse pour avis de la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

Je vous propose donc que la commission se saisisse pour avis des articles 2 et 3 du texte et d'accepter la proposition de la commission des finances de nous confier par délégation l'examen au fond de l'article 1^er de ce texte. C'est une occasion à ne pas manquer. S'il n'y a pas d'opposition, je vous propose dans le même temps de désigner d'ores et déjà un rapporteur pour avis afin de lui confier la conduite des travaux préparatoires, dans un calendrier d'ailleurs très resserré, puisque ce texte sera examiné en séance publique dès le 19 octobre prochain.

Quelques mots de contexte : cette proposition de loi, renvoyée à la commission des finances, a été adoptée le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d'un travail de contrôle réalisé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Il comprend, dans la version qu'il nous revient d'examiner, quatre articles, dont l'un relève du champ de compétences de notre commission, en application de l'acte de partage de 2012.

Cet article qui nous concerne à titre principal consacre par la loi les dispositifs réglementaires que sont le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) ; par ailleurs, il prévoit que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) - document de référence pour tous les projets d'urbanisme - devra désormais tenir compte de la fameuse Tracc.

Les articles 2 et 3 du texte traitent quant à eux de sujets qui intéressent vivement notre commission. L'article 2 revient sur les principes de reconstruction à l'identique et de plafonnement de l'indemnité assurantielle dès lors que les travaux engagés postérieurement à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle visent la réduction de la vulnérabilité du bâti. L'article 3 permet la revalorisation, tous les cinq ans, de la surprime catastrophes naturelles (CatNat), afin de tenir compte de l'état des risques sur le territoire, et donne la possibilité aux compagnies d'assurance de fixer des taux de prime ou de cotisation additionnelle en fonction de la nature du bien assuré.

Aussi, eu égard aux thématiques abordées par ces deux articles et à l'expertise reconnue de notre commission en la matière, je vous propose que nous nous en saisissions pour avis. Ainsi, je le répète, notre commission recevrait une délégation au fond sur l'article 1^er et se saisirait pour avis des articles 2 et 3.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Mme Jocelyne Antoine. Je vous propose donc de la désigner en qualité de rapporteure pour avis.

La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n^o 530 (2025-2026) visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance et désigne Mme Jocelyne Antoine rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Antoine. - Je vous remercie de votre confiance, mes chers collègues. Je me réjouis de travailler sur ce texte, d'autant que je siège au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et que j'ai travaillé sur le Pnacc 3 (troisième plan national d'adaptation au changement climatique). Nous avons échangé tout l'été avec Mathieu Lefèvre et Monique Barbut sur ces sujets.

Prévention et lutte contre les incendies - Communication

M. Jean-François Longeot, président. - Pour conclure notre réunion, je souhaite vous dire quelques mots sur les incendies d'une ampleur inédite qui ont touché notre pays au cours de l'été. Près de 100 000 hectares ont brûlé, soit six fois plus que la moyenne des vingt dernières années. Ces incendies ont affecté principalement les départements de la Gironde, des Landes et du Var, et j'ai une pensée toute particulière pour nos collègues des départements concernés, notamment Jean Bacci et Hervé Gillé. Néanmoins, bien d'autres départements ont été frappés, comme la Drôme, l'Aude, les Pyrénées-Orientales ou encore la Seine-et-Marne, avec l'incendie de la forêt de Fontainebleau.

Nous ne pouvons que saluer, comme l'a fait le président du Sénat, la mobilisation, le courage et la solidarité de tous : services de l'État et des collectivités territoriales, sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile, élus locaux, agriculteurs, forestiers, chasseurs ou encore bénévoles. Nous avons bien entendu également une pensée très émue pour les deux pompiers décédés le 21 juillet dernier, ainsi que pour les habitants dont les biens ont été détruits.

Ces incendies ne sont bien entendu pas sans lien avec les épisodes caniculaires que notre pays a traversés. Depuis le début du mois de juillet, notre commission s'était d'ailleurs saisie de cette problématique qui a touché tous nos concitoyens : nous avions ainsi interrogé, conjointement avec nos collègues de la commission des affaires sociales, les ministres concernés sur la gestion de cette crise par le Gouvernement, et entendu la PDG de Météo-France.

Le 7 août dernier, le président du Sénat a saisi les présidents des différentes commissions concernées - la nôtre, la commission des lois, la commission des affaires économiques et la commission des finances - pour que soit engagé un travail conjoint d'élaboration, de prospective et de propositions, dans la droite ligne de la mission de suivi et de contrôle conduite en août 2022 sur notre initiative et avec la collaboration de la commission des affaires économiques, laquelle avait débouché très concrètement sur la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Cette initiative a été télescopée, si j'ose dire, par l'annonce, par le Gouvernement, du dépôt à venir d'un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Ce texte a été présenté aux syndicats de sapeurs-pompiers la semaine dernière. Le Gouvernement a, dans le prolongement de cette annonce, souhaité associer le Parlement à la construction de ce texte en confiant une mission à sept parlementaires - quatre députés et trois sénateurs - afin de proposer « de nouvelles dispositions au projet de loi de modernisation de la sécurité civile relatives à l'anticipation, la prévention, la préparation, la lutte et le relèvement face au risque de feux de forêt ». Parmi ces parlementaires figure, et je m'en réjouis, notre collègue Pascal Martin, qui, en tant que rapporteur de la loi de 2023, est un expert du sujet et sera un excellent porte-parole de notre commission. Cette mission devrait d'ailleurs rendre ses conclusions la semaine prochaine. Peut-être Pascal Martin pourra-t-il nous en dire un mot.

Dans ces circonstances, et en plein accord avec le président du Sénat, il a paru judicieux de concentrer notre expertise et nos travaux sur la préparation de l'examen de ce projet de loi, tout en prenant un certain nombre d'initiatives : j'envisage ainsi de demander la réalisation d'une étude de législation comparée sur la prévention et la lutte contre les incendies. Nous allons par ailleurs travailler à un programme d'auditions en commission, le cas échéant en commun avec les commissions concernées par le projet de loi annoncé : je pense à la commission des lois en ce qui concerne la sécurité civile et à la commission des affaires économiques pour les volets forêt et urbanisme.

Je pense qu'il sera utile que notre commission se saisisse de ce projet de loi, dont les contours ne sont pas encore définis. Un programme de travail ne pourra donc être élaboré qu'après discussion avec les commissions concernées, à l'issue du renouvellement sénatorial.

Mes chers collègues, je tenais à vous informer des démarches entreprises ; je souhaitais également souligner la forte mobilisation de notre commission sur cette thématique, qui a été au coeur de l'actualité cet été et qui préoccupe largement nos concitoyens. Je ne présiderai plus notre commission dans quelques jours, mais je suis certain que mon successeur aura à coeur de faire figurer parmi les priorités de l'agenda du début de la session 2026-2027 la question cruciale de la prévention et de la lutte contre les incendies.

M. Pascal Martin. - En plein coeur de l'été, nous avons reçu une demande formelle de Matignon visant à mettre en place une mission parlementaire transpartisane constituée de quatre députés et de trois sénateurs : Françoise Dumont, Olivier Bitz et moi-même. Celle-ci vise à tirer les conséquences, par le biais d'un retour d'expérience, de cette saison estivale catastrophique du point de vue des incendies et qui, du reste, n'est pas terminée. Nous devons remettre un rapport au Gouvernement le 21 septembre prochain, soit après seulement cinq semaines de travail effectif. Nos recommandations compléteraient le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, dans un titre IV qui doit encore être rédigé.

En tout état de cause, nous nous efforçons de répondre à la demande du Premier ministre, en nous inscrivant dans une démarche opérationnelle, sécurisée sur le plan juridique et applicable immédiatement.

L'enjeu est de taille et les attentes sont nombreuses. Depuis le 15 août dernier, jusqu'à encore hier matin, nous avons procédé à des dizaines d'auditions : élus locaux, chasseurs, agriculteurs, associations agréées de sécurité civile, services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de la transition écologique ; la liste est loin d'être exhaustive. La mission a effectué quatre déplacements dans les Bouches-du-Rhône, les Landes, la Gironde et le Var.

Une première série de nos recommandations pourrait être insérée dans ce projet de loi. Si le Gouvernement ne les retenait pas, ou n'en retenait qu'une partie, nous nous sommes engagés à déposer des amendements correspondants lorsque le texte sera examiné par le Parlement.

Une seconde série de recommandations vise plus particulièrement le projet de loi de finances pour 2027. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile sera examiné en premier lieu au Sénat en octobre ou novembre prochains, puis transmis à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Longeot, président. - Notre commission doit s'investir pleinement dans ce dossier. Ce pays a un certain talent pour se saisir d'un sujet uniquement lorsque les choses vont mal, puis pour passer à autre chose. En tout état de cause, je pense que le Gouvernement a eu le bon goût d'inscrire d'abord ce texte à l'ordre du jour du Sénat.

La réunion est close à 10 h 30.