- Mercredi 7 octobre 2026
- Réunion Constitutive
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto actifs et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF - Saisine pour avis et désignation d'un rapporteur
- Questions diverses
- Projet de loi de finances pour 2027 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Audition de Mme Amélie de Montchalin, présidente, et M. Michaël Zemmour, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil
- Projet de loi de finances pour 2027 et projet de décret d'avance - Audition de MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
Mercredi 7 octobre 2026
- Présidence de M. Pierre Boileau, président d'âge -
La réunion est ouverte à 9 h 00.
Réunion Constitutive
M. Pierre Boileau, président. - L'an dernier, alors que je n'étais pas encore sénateur, j'avais eu l'honneur d'être auditionné par cette commission en tant que représentant de l'Agence France Locale - Société Territoriale (AFL-ST). Je suis donc heureux d'être désormais membre de la commission des finances. Aujourd'hui, le privilège de l'âge me donne l'honneur de présider le début de notre réunion constitutive.
Les listes des membres des commissions permanentes ont été validées par le Sénat hier soir, mardi 6 octobre. Je vous rappelle que la commission des finances est composée de 49 membres et que tous les postes ont été pourvus.
Notre ordre du jour appelle l'élection du président de la commission et la constitution du Bureau.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour.
M. le président donne lecture des délégations.
M. Pierre Boileau, président. - J'appelle nos deux plus jeunes collègues présents, Mme Edwige Diaz et M. Alexandre Ouizille, pour procéder au contrôle des opérations de vote et au dépouillement.
J'invite les candidats aux fonctions de président de la commission des finances à se faire connaître.
Mme Florence Blatrix Contat. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) présente la candidature de M. Thierry Cozic.
M. Vincent Delahaye. - Je suis opposé à cette pratique qui consiste à octroyer à l'opposition la présidence de la commission des finances. Cela affaiblit cette dernière. Dans la période troublée que nous connaissons, il serait préférable que le président de notre commission et le rapporteur général aient des positions cohérentes entre elles. Je n'ai ainsi jamais entendu les sénateurs du groupe SER proposer des mesures de réduction des dépenses. Or, pour redresser les comptes publics, il est impératif de baisser les dépenses publiques. Il ne suffira pas d'augmenter les impôts. Je voterai donc contre cette candidature.
M. Emmanuel Capus. - La tradition instaurée en 2007, par Nicolas Sarkozy, est très claire : la présidence de la commission des finances revient à l'opposition. C'est un usage républicain. Nous devons le respecter. Il appartient donc à l'opposition de désigner le président de notre commission. Même si le groupe Union Centriste et Indépendants compte désormais plus de membres que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il ne s'est pas déclaré comme groupe d'opposition.
Mme Sylvie Vermeillet. - M. Delahaye s'est exprimé à titre personnel. Sa position n'est pas celle du groupe Union Centriste et Indépendants.
Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.
M. Pierre Boileau, président. - Les résultats du premier tour sont les suivants :
Nombre de votants : 48
Bulletins blancs : 8
Bulletins nuls : 2
Suffrages exprimés : 38
M. Pierre Boileau, président. - M. Thierry Cozic ayant obtenu 38 voix, je le proclame élu président de la commission des finances. (Applaudissements.)
M. Vincent Delahaye. - Je regrette que mon bulletin ait été classé parmi les bulletins nuls, alors que j'ai voté contre.
- Présidence de M. Thierry Cozic, président -
M. Thierry Cozic, président. - Je vous remercie. Je tiens aussi à remercier mon prédécesseur, M. Claude Raynal, qui a su animer de main de maître, en bonne intelligence avec M. Jean-François Husson, rapporteur général, les travaux de notre commission pendant six ans. Je ne doute pas que le prochain rapporteur général et moi saurons travailler en harmonie, comme nos prédécesseurs l'ont fait.
Nous devons maintenant procéder à l'élection du rapporteur général.
L'alinéa 5 de l'article 13 du Règlement du Sénat prévoit que la commission des finances élit, dans les mêmes conditions que le président, un rapporteur général qui fait, de droit, partie du Bureau de la commission.
J'invite les candidats aux fonctions de rapporteur général de la commission des finances à se faire connaître.
M. Jean-François Husson. - Le groupe Les Républicains présente la candidature de Mme Christine Lavarde.
Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.
M. Thierry Cozic, président. - Les résultats du premier tour sont les suivants :
Nombre de votants : 48
Bulletins blancs : 7
Bulletins nuls : 1
Suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Mme Christine Lavarde ayant obtenu 40 voix, je la proclame élue rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements.)
M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons la constitution du Bureau de notre commission.
Nous procédons, dans un premier temps, à la désignation des vice-présidents.
L'alinéa 6 de l'article 13 du Règlement du Sénat dispose que : « Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour les postes de président et de rapporteur général. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. »
En application de ces règles, nous devons désigner douze vice-présidents selon la répartition suivante : pour le groupe Les Républicains, trois vice-présidents ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, deux vice-présidents ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un vice-président ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, un vice-président ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, un vice-président ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, un vice-président ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, un vice-président ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, un vice-président ; pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, un vice-président.
Compte tenu des propositions formulées par les différents groupes, je vous propose la désignation comme vice-présidents : pour le groupe Les Républicains, M. Jean-François Husson, M Albéric de Montgolfier et M. Bruno Belin ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, M. Michel Canévet et Mme Nathalie Goulet ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Mme Florence Blatrix Contat ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, M. Pascal Savoldelli ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Raphaël Daubet ; pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, M. Jean-Baptiste Lemoyne ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, M. Grégory Blanc ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, M. Emmanuel Capus ; pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, M. Christopher Szczurek.
Les vice-présidents sont désignés.
M. Thierry Cozic, président. - Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des quatre secrétaires à la représentation proportionnelle, en application de l'alinéa 7 de l'article 13 du Règlement du Sénat.
Je vous propose, conformément aux propositions formulées par les groupes, la désignation comme secrétaires : pour le groupe Les Républicains, Mme Marie-Carole Ciuntu et Mme Sophie Primas ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, M. Vincent Delahaye ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Mme Frédérique Espagnac.
Les secrétaires sont désignés.
M. Thierry Cozic, président. - Le Bureau de la commission est donc ainsi constitué :
Président : M. Thierry Cozic ; rapporteur général : Mme Christine Lavarde ; vice-présidents : M. Jean-François Husson, M. Michel Canévet, Mme Florence Blatrix Contat, M. Pascal Savoldelli, M. Raphaël Daubet, M. Jean-Baptiste Lemoyne, M. Grégory Blanc, M. Emmanuel Capus, M. Christopher Szczurek, M. Albéric de Montgolfier, Mme Nathalie Goulet, M. Bruno Belin ; secrétaires : Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac et Mme Sophie Primas.
Nous voici en ordre de marche pour entamer cette session budgétaire. Je vous indique que nous comptons quatorze nouveaux membres.
Je me réjouis d'accueillir de nouveaux collègues et de retrouver celles et ceux qui siégeaient déjà au sein de notre commission.
Vous recevrez très prochainement, dès que la Conférence des présidents se sera réunie cet après-midi, un programme de travail prévisionnel de l'activité de la commission. Celle-ci se réunira dès le lundi 12 octobre pour examiner l'avis de la commission sur le projet de décret d'avance que le Gouvernement nous a transmis lundi dernier.
Nous aurons également une réunion le 13 octobre, pour examiner pour avis une proposition de loi dont nous demanderons à nous saisir, si vous en êtes d'accord, dans quelques instants.
Une réunion de commission aura également lieu le mercredi 14 octobre, à 10 heures, pour l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance. Mme Christine Lavarde en avait été nommée rapporteur en juillet dernier.
Je vous propose que, ce même mercredi matin, nous nous retrouvions à la suite de la réunion de la commission, notamment pour les nouveaux collègues, pour une présentation des compétences de la commission, des règles relatives à la recevabilité financière des amendements ainsi que des outils mis à notre disposition permettant la dématérialisation des documents utiles à nos travaux. J'en profiterai aussi pour vous présenter l'équipe administrative du service qui se tient, évidemment, d'ores et déjà à votre disposition pour toute question.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto actifs et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Emmanuel Capus rapporteur sur le projet de loi n° 921 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Nathalie Goulet rapporteur sur le projet de loi n° 951 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF - Saisine pour avis et désignation d'un rapporteur
M. Thierry Cozic, président. - Il vous est proposé de nous saisir pour avis de la proposition de loi présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de nos collègues.
En effet, l'article 1er du texte modifie en particulier les règles applicables à la contribution aux frais de garderie et d'administration et à sa contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les propriétaires de parcelles soumises au régime forestier.
La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n° 924 (2025-2026) relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF et désigne Mme Sophie Primas rapporteure pour avis.
Questions diverses
M. Thierry Cozic, président. - Pour finir, j'informe les membres nouvellement élus ou réélus du Bureau que je les invite à tenir leur première réunion dans cette même salle dès cet après-midi, à l'issue de l'audition des ministres.
Nous procéderons notamment à un échange sur la répartition des rapports budgétaires afin que la commission puisse désigner ses rapporteurs spéciaux dès que possible, à savoir idéalement la semaine prochaine.
Je souhaite que nous maintenions le principe selon lequel chaque commissaire a la charge d'un rapport spécial. À ce sujet, j'attire votre attention sur le fait que les délais d'examen des rapports en commission sont particulièrement resserrés, y compris du fait du renouvellement. Nous devons en effet examiner l'ensemble des rapports budgétaires d'ici au 18 novembre.
Je vous remercie par avance de faire preuve de la plus grande souplesse possible pour le choix de la date de passage de vos missions afin que nous respections ce calendrier impératif.
Projet de loi de finances pour 2027 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Audition de Mme Amélie de Montchalin, présidente, et M. Michaël Zemmour, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil
M. Thierry Cozic, président. - Nous recevons ce matin Mme Amélie de Montchalin, en sa qualité de présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), institution budgétaire indépendante placée auprès de la Cour des comptes.
Elle est accompagnée de M. Mickaël Zemmour, membre du HCFP et par ailleurs enseignant-chercheur. Il répondra en particulier aux questions portant sur l'exécution du budget 2026, puisque Mme Amélie de Montchalin, qui était ministre de l'action et des comptes publics lors de l'élaboration de ce budget et de sa discussion, a indiqué qu'elle se déportait de la délibération sur l'année 2026.
Madame la présidente, monsieur, je suis ravi de vous accueillir pour cette première audition depuis le renouvellement sénatorial, avec une commission des finances reconstituée depuis ce matin.
En application de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), le HCFP rend un avis sur les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année, ainsi que sur la cohérence de l'article liminaire au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques. Il se prononce également sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du PLF.
Le HCFP s'est prononcé, comme à l'accoutumée, en un temps très court, sans doute trop court. Ses avis sont très précieux pour juger de la crédibilité de la trajectoire esquissée par le Gouvernement. Or, sur le PLF 2027, plus encore que sur le PLF 2026, le HCFP se montre sceptique, voire critique, sur plusieurs hypothèses macroéconomiques, ce que je vous laisserai détailler.
Avant de vous donner la parole, j'aurai deux questions.
Premièrement, le HCFP juge dans son avis que « l'ambition de réduction du déficit affichée pour 2027 est un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques ». Pour autant, il précise que la dépense primaire nette augmenterait de 0,7 %, soit près de moitié moins que l'engagement de 1,2 % souscrit par la France dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) vis-à-vis de l'Union européenne. En outre, vous indiquez que le Gouvernement pourrait sous-évaluer les conséquences de l'ajustement budgétaire sur la demande intérieure.
Comment parvenez-vous à articuler de façon cohérente ces trois constats : ambition minimale, mais obligation européenne respectée en 2027, et effets récessifs possiblement sous-évalués ?
Deuxièmement, la situation est très évolutive et l'une des premières phrases de votre avis souligne un « contexte économique particulièrement incertain, marqué par la poursuite du conflit au Moyen-Orient et une remontée générale des taux d'intérêt ». Dans quelle mesure des éléments postérieurs à vos travaux ont-ils pu noircir encore le tableau macroéconomique, s'agissant notamment des taux auxquels la France s'endette ? Pour 2027, vous indiquez que « les aléas à la baisse sont majoritaires ». Quel est votre « scénario catastrophe » ? Et la France serait-elle en mesure de le surmonter seule ?
Mme Amélie de Montchalin, présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). - Je vous remercie de votre invitation à venir vous présenter, avec Michaël Zemmour - membre du Haut Conseil des finances publiques, enseignant-chercheur à l'université Lumière-Lyon-II et chercheur associé au Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po -, les principales conclusions de notre avis relatif au PLF et au PLFSS pour 2027, qui a été publié jeudi dernier.
Je souhaite vous présenter l'organisation de nos travaux. Le HCFP a été créé en 2013, afin que les parlementaires disposent d'un avis indépendant, étayé, collégial et précis sur la trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement. Notre mandat tient en trois points : apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques, ainsi que de recettes et de dépenses présentées par le Gouvernement ; vérifier le respect des objectifs de dépense au regard de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ; vérifier la cohérence avec l'ensemble de nos engagements européens.
Notre indépendance est garantie par notre composition. Nous sommes une institution collégiale réunissant onze membres issus du secteur privé, de l'administration, de la Cour des comptes et du monde académique. Cette diversité est au coeur de notre fonctionnement. Toutes nos analyses sont discutées collectivement et nos conclusions sont adoptées à l'unanimité. C'est dans cet esprit de collégialité que j'ai souhaité que Michaël Zemmour m'accompagne pour vous présenter nos conclusions.
Je souhaite également préciser les modalités particulières retenues pour cet avis. En effet, compte tenu de mes précédentes fonctions, et après sollicitation de notre déontologue, M. Christian Vigouroux, je n'ai pris part ni aux échanges ni aux délibérations concernant l'année 2026. Cela a permis au Haut Conseil de conduire l'ensemble de ses travaux dans le respect de nos exigences déontologiques et de notre fonctionnement collégial, garantissant ainsi la pleine impartialité de l'avis que nous vous présentons.
M. Michaël Zemmour, membre du HCFP. - Je vais vous présenter notre analyse sur la prévision pour 2026 contenue dans le PLF et le PLFSS en trois temps : d'abord, le scénario économique pour 2026 ; puis, les finances publiques ; enfin, la question du respect de nos engagements européens.
Premier point, dans ce projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement revoit sensiblement sa prévision de croissance pour l'année 2026. Fixée en loi de finances initiale à 1 point de croissance, elle se situe désormais à 0,5 point, soit une diminution de 0,5 point.
Fruit du contexte international - guerre au Moyen-Orient, crise des prix de l'énergie, conséquences importées de cette crise sur le ralentissement de notre économie -, cette révision à la baisse s'explique aussi par des éléments que le Haut Conseil avait qualifiés d'optimistes ou de volontaristes dans ses avis précédents, portant sur le projet de loi de finances en octobre ou le rapport d'avancement annuel (RAA) en avril. L'investissement, prévu initialement à 2,6 points de croissance, est ainsi révisé à 0,1 point, ce qui concourt à ce ralentissement.
Ainsi, au regard des informations dont nous disposons sur la fin d'année, la prévision de croissance nous paraît plausible. Elle demeure entourée d'incertitudes dans un contexte économique particulièrement mouvant, notamment concernant les prix de l'énergie. Elle se situe très légèrement au-dessus des autres prévisions, qui s'établissent plutôt à 0,4 point, mais nous nous situons dans le même ordre de grandeur.
Deuxième point, concernant les finances publiques et la prévision afférente, le solde prévu pour 2026 a été revu de 0,4 point. Le déficit est désormais prévu à 5,4 points de PIB, alors qu'en loi de finances initiale, il était anticipé à 5 points. Deux causes l'expliquent, dans des proportions à peu près égales : une diminution d'un peu moins de 5 milliards d'euros des recettes publiques et une augmentation d'un peu plus de 5 milliards d'euros des dépenses publiques.
La principale explication de cette diminution des recettes réside dans la baisse de l'activité, conséquence du ralentissement de la croissance : moins d'assiette implique moins de recettes. Plusieurs révisions ont également été apportées par rapport aux recettes prévues, à la baisse, des mesures nouvelles ayant moins rapporté que prévu, comme à la hausse. C'est notamment le cas pour le rendement de la mesure de gel des exonérations de cotisations employeur, qui a été révisé à la hausse. Au total, cette évolution des recettes, d'abord expliquée par un ralentissement de l'activité économique, représente une perte de 5 milliards d'euros.
Du côté des dépenses publiques - l'augmentation s'élève à 5,6 milliards d'euros, et même un peu plus si nous examinons la dépense hors crédits d'impôt -, la principale hausse s'explique par celle des taux d'intérêt auxquels nous avons dû faire face. Nous constatons 4,5 milliards d'euros de hausse liée aux taux d'intérêt, part principale de ces 5,6 milliards d'euros. D'autres dépenses sont également liées au ralentissement de la conjoncture, notamment les dépenses d'assurance chômage.
L'avis du Haut Conseil souligne que des mesures de contrôle de la dépense ont été prises en gestion. Elles n'ont pas entièrement contrebalancé la hausse des dépenses liée à l'augmentation des taux d'intérêt, mais elles ont tout de même freiné la dépense. Dès lors, par exemple, une légère sous-exécution apparaît à la fois du côté de l'État et de la sécurité sociale, ainsi qu'une sous-exécution un peu plus marquée, de 2 milliards d'euros, du côté des collectivités locales.
Tout cela représente un excès de dépenses de 5,6 milliards d'euros, chiffre qui aurait pu être plus élevé sans les mesures prises en gestion.
Troisième point, relatif à la position de la France par rapport à ses engagements européens, notre pays s'est engagé, depuis la révision des procédures de l'Union européenne, à suivre une trajectoire dite de dépense primaire nette.
C'est un indicateur un peu spécifique qui prend en compte l'évolution des dépenses primaires, c'est-à-dire hors charge d'intérêts - celle-ci, sur laquelle nous n'avons par ailleurs pas de contrôle, peut fluctuer - =purgées de l'aspect conjoncturel de l'assurance chômage, lié au cycle, et corrigée des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. On parle de « dépense nette », mais il s'agit en fait du solde de l'évolution des dépenses et des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. C'est sur cet indicateur que la France est suivie, à la fois sur un plafond annuel et sur un plafond pluriannuel.
Les chiffres du Gouvernement nous indiquent que nous serions en léger dépassement sur l'année 2026, avec une augmentation des dépenses nettes de 1,4 point par rapport à 2025, alors que le plafond recommandé par le Conseil de l'Union européenne est de 1,2 point. Le Haut Conseil rappelle qu'il s'agit d'une dépense pilotable, à la fois en loi de finances initiale, mais aussi, comme cela a été un peu le cas, en cours d'exercice. Je le précise, le dépassement est inférieur à la marge d'erreur qui est admise par le Conseil.
Mme Amélie de Montchalin. - Je souhaite revenir sur les facteurs d'incertitude, qui sont particulièrement forts cette année. Ils sont de trois ordres.
Le premier est lié à la situation internationale, en l'occurrence aux évolutions du conflit au Moyen-Orient, dont la durée et les conséquences sont très difficiles à anticiper. Le scénario du Gouvernement repose sur une désescalade rapide du conflit au Proche-Orient et au Moyen-Orient et sur la réouverture du détroit d'Ormuz, ce qui permettrait une détente des prix du gaz et du pétrole. Dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement table sur un prix moyen du Brent de 88 dollars en 2026, puis de 80 dollars en 2027. Or, au regard des dernières évolutions du marché de l'énergie, le chiffre estimé dans les anticipations pour 2027 est de 86 dollars. Nous pourrons revenir au cours de nos échanges sur les impacts macroéconomiques mécaniques ou, en tout cas, supposés, d'un tel écart.
À cette incertitude géopolitique s'ajoute un deuxième facteur d'incertitude, d'ordre financier.
L'environnement financier s'est sensiblement durci au mois de septembre, avec trois faits observés : premièrement, l'anticipation de nouvelles hausses de taux directeurs des banques centrales, un certain nombre d'acteurs s'attendant à une moins grande facilité à tenir les ancres d'inflation ; deuxièmement, une hausse des taux d'emprunt de tous les pays développés, et même des autres ; troisièmement, la hausse de la prime de risque attachée à la dette française, qui se caractérise notamment par l'évolution du spread, la différence entre le taux allemand et le taux français. Le scénario du Gouvernement repose sur un taux d'émission souverain à dix ans qui s'établirait 4,3 % à la fin de l'année 2027. Mais, comme vous le savez, nous sommes actuellement bien au-dessus sur le marché primaire, même si l'on observe une très forte volatilité d'une semaine sur l'autre.
Et le troisième facteur d'incertitude est lié à notre contexte national. En effet, à l'incertitude qui entoure l'adoption du budget au Parlement s'ajoute cette année une incertitude plus inhabituelle : dans les éléments dont nous avons été saisis, le contour de plusieurs mesures reste ouvert. Dans de très nombreux cas, qu'il s'agisse des indemnités journalières, de l'allocation de rentrée scolaire, de la prime d'activité ou encore des mesures sur les retraites, le Gouvernement annonce un chiffre de rendement attendu et ouvre la possibilité que les mesures pour l'atteindre soient définies par le Parlement ou même, s'agissant des mesures réglementaires, ultérieurement, à l'issue de négociations paritaires. Pour le Haut Conseil, cela complique l'appréciation non seulement du scénario de finances publiques, mais également du scénario macroéconomique : les effets sur l'activité - je songe notamment, pour parler en termes techniques, au multiplicateur budgétaire - dépendent sensiblement des mesures retenues.
Dans ce contexte, et à l'aune des éléments que je viens d'exposer, le Haut Conseil considère que le chiffre de croissance retenu par le Gouvernement pour 2027, c'est-à-dire 1 %, est optimiste compte tenu des dernières évolutions. Cette hypothèse est en effet un peu supérieure à celle des autres prévisionnistes. Au mois de septembre, le consensus pour 2027 était de 0,8 % de croissance, l'OFCE et Rexecode retenant le chiffre de 0,7 % quand la Banque de France prévoyait 0,9 %.
De plus, l'effort budgétaire prévu par le Gouvernement est supérieur à celui qui est anticipé par les autres instituts. Pour le dire clairement, selon ces derniers, le déficit se situerait plutôt autour de 5,2 % ou de 5,3 % du PIB. L'effet de frein sur l'activité à court terme du plan proposé par le Gouvernement pourrait donc logiquement être un peu plus marqué, à cause notamment du net ralentissement envisagé de la demande publique l'an prochain et des effets des hausses de prélèvements. En théorie, cela devrait donc se traduire par une estimation de croissance plus faible que celle du consensus, celle-ci - je le rappelle - n'intégrant pas un ajustement budgétaire aussi important.
En contrepartie de ce frein budgétaire, le Gouvernement table, dans le scénario dont nous avons été saisis, sur une reprise de la demande intérieure privée plus marquée que dans les prévisions des autres acteurs. En d'autres termes, l'enchaînement prévu par le Gouvernement est plus favorable que celui qui est anticipé par le consensus.
Je le dis, la prévision de consommation est à peu près en ligne avec les autres prévisions. En revanche, le Haut Conseil relève de nouveau un degré de volontarisme dans la prévision d'investissement privé, qui atteindrait 1,6 % pour les entreprises et 2,5 % pour les ménages. Si un tel scénario est dans l'ordre du possible, il s'agit clairement d'une hypothèse favorable au regard de l'évolution récente des conditions de financement, et notamment de l'incertitude tenant à la rapidité de diffusion à l'économie réelle de la hausse des taux souverains.
Par ailleurs, et vous l'avez souligné, monsieur le président, les risques qui entourent la prévision de croissance sont importants, avec une orientation possible à la baisse compte tenu des évolutions récentes sur les prix de l'énergie, sur les taux souverains et sur l'économie réelle ; j'y ai fait référence en préambule.
J'en viens à notre évaluation du scénario en matière de finances publiques du Gouvernement, qui prévoit un déficit à 5 % l'an prochain, soit une baisse de 0,4 point de PIB par rapport à 2026.
Pour atteindre ce résultat, le projet du Gouvernement comprend une hausse notable des prélèvements obligatoires de 48 milliards d'euros, à décomposer entre la croissance spontanée et les mesures nouvelles. Avec cette hausse, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, soit 0,3 point supplémentaire par rapport à 2026, portant la hausse cumulée du taux de prélèvements obligatoires à 1,5 point entre 2025 et 2027.
Décomposons ces 48 milliards d'euros. D'abord, 31 milliards d'euros sont liés à la croissance spontanée des prélèvements obligatoires au vu de la croissance. Cette hausse spontanée correspond à 2,3 % de croissance, alors que la croissance nominale anticipée par le Gouvernement est de 2,7 %. L'élasticité sous-jacente attendue est donc en dessous de l'unité. À ce titre, elle nous semble cohérente avec le scénario économique : une élasticité à 0,8 point est une élasticité que nous considérons comme plutôt prudente.
Toutefois, comme les hypothèses économiques sont - je l'ai indiqué - optimistes au regard des dernières évolutions, les recettes spontanées pourraient être moins élevées que ce qui est annoncé. Les 31 milliards d'euros sont soumis à une forme d'aléa à la baisse.
À ces 31 milliards d'euros spontanés s'ajoutent 17 milliards d'euros nets de mesures nouvelles, qui sont la conséquence de moindres allègements généraux, de quelques hausses de cotisations sociales et d'un certain nombre de mesures diverses de réduction de dispositifs fiscaux et sociaux favorables.
Si nous avons évidemment pu regarder en détail la prévision d'évolution spontanée des recettes, le Haut Conseil n'est pas en capacité d'apprécier finement les chiffrages avancés pour les mesures nouvelles. En effet, nous avons eu peu de temps, et notre documentation était limitée, puisque nous n'avons eu que des tableaux de rendement. Nous n'avions pas les articles du projet de loi de finances pour apprécier finement les mesures. Ils sont aujourd'hui à disposition, le projet de loi de finances ayant été déposé, ce qui n'était pas le cas lorsque nous avons rendu notre avis, voilà une dizaine de jours.
J'en viens à présent au volet dépenses. L'évolution prévue est de 0,6 % en volume, c'est-à-dire 2,3 % en valeur, soit 41 milliards d'euros.
La hausse est donc modérée. D'une part, elle est inférieure à la croissance potentielle, qui reste de 1,2 % ; nous considérons donc l'effort en dépenses comme important. D'autre part, à 0,6 % en volume, elle est inférieure à la croissance effective prévue par le Gouvernement, soit 1 % du PIB. Il y a ainsi, dans le scénario du Gouvernement, un léger repli du ratio de dépenses par rapport au PIB, après trois années de hausse.
Pour arriver à un tel résultat, le Gouvernement propose de nombreuses mesures. Certaines, qui étaient partiellement documentées au moment de la saisine, concernent directement l'État : gel du point d'indice dans la fonction publique, limitation de la hausse des dotations de fonctionnement des collectivités. D'autres sont relatives à la protection sociale : gel des pensions de retraite à l'exception des plus basses, mécanisme visant à freiner la dynamique des prestations familiales et de solidarité, dispositions relatives aux arrêts maladie et aux prix des produits de santé.
Toutefois, et c'est un élément important, si le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement était adopté en l'état, même en tenant compte de toutes ces mesures d'économies, de très forts postes auraient toujours une dynamique de dépenses importante.
D'abord, la charge d'intérêts augmenterait de 12 milliards d'euros entre 2026 et 2027.
Ensuite, après application des mesures de sous-indexation proposées par le Gouvernement, les prestations de retraite continueraient d'augmenter de 9 milliards d'euros, par effet démographique et par effet de revenu, les nouveaux retraités ayant des pensions supérieures aux retraités qui, malheureusement, décèdent.
En outre, les dépenses de défense sont en hausse de 6,5 milliards d'euros.
Enfin, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) tenu à seulement 2 % de croissance, par rapport à un tendanciel de 3,5 %, les dépenses de santé continueraient d'augmenter de 5,5 milliards d'euros.
Dans le texte proposé par le Gouvernement, les crédits ministériels hors défense sont stables : c'est le fameux zéro valeur. Les dépenses des collectivités sont contenues à +1 milliard d'euros, ce qui est la combinaison d'une baisse des dépenses d'investissement et d'une hausse des dépenses de fonctionnement ramenée à la limite de la croissance de l'inflation.
Au total, l'objectif qui est présenté nous semble atteignable, mais à la condition forte que l'ensemble des économies proposées soient réalisées ou, si toutes ne sont pas mises en oeuvre, que des mesures de rendement équivalent leur soient substituées.
Le Haut Conseil estime donc que la prévision de solde public pour 2027 est exposée aux risques soulignés par le scénario économique et aux incertitudes relatives au rendement des mesures.
De plus, l'application des mesures en dépenses et en recettes et, par conséquent, l'atteinte des objectifs en matière de solde public sont subordonnées à l'adoption des lois financières et des dispositifs réglementaires annoncés, sous peine de remettre en question l'équilibre financier prévu.
Je voudrais insister sur un point essentiel. Du point de vue du Haut Conseil des finances publiques, l'effort budgétaire prévu pour 2027 est un effort substantiel. Mais il ne se traduit pas par une réduction aussi forte que désiré du déficit final, puisque la charge d'intérêts augmente et en absorbe une très grande partie. En d'autres termes, alors que le déficit primaire est au plus bas depuis 2019, le déficit final reste un déficit de temps de crise. Or nous ne sommes ni en crise macroéconomique majeure ni en crise sanitaire.
Je dis que l'effort prévu pour 2027 est important aux yeux du Haut Conseil des finances publiques, car, hors charge d'intérêts, il est proche de 40 milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros en recettes et 23 milliards d'euros en dépenses. Mais, en tenant compte de la charge d'intérêt, il n'est plus que de 11 milliards d'euros en dépenses, soit, avec les 17 milliards d'euros en recettes, de 28 milliards d'euros.
L'effort nous semble également important, puisqu'il permettrait à notre pays de respecter la trajectoire européenne de dépense nette : avec les mesures proposées, la progression des dépenses nettes se limitera à 0,7 %, largement sous le plafond annuel recommandé de 1,2 %.
Si nous sommes si en dessous de la cible, c'est parce qu'en l'occurrence, nous considérons la dépense primaire nette, alors que la dépense finale intègre la charge d'intérêts.
Voilà pourquoi la réduction du déficit final est moindre que désiré. D'autres facteurs jouent également. Je pense d'abord au rythme de croissance : nous avons une élasticité inférieure à 1. Je pense également aux recettes hors prélèvements obligatoires, qui représentent désormais près de 250 milliards d'euros. Comme elles sont plus volatiles, cela peut jouer, selon les années, de manière assez fortement négative.
Mais le point négatif, c'est bien la hausse des intérêts de la dette, qui progresse de manière continue depuis plusieurs années. La dynamique est d'autant plus préoccupante que les conditions financières ont profondément changé. Les taux auxquels la France refinance sa dette et finance ses nouveaux déficits sont désormais supérieurs à la croissance. Et les emprunts anciens contractés à des taux faibles sont peu à peu remplacés par des emprunts plus coûteux.
Même si les taux de marché se stabilisaient, la charge d'intérêts continuerait d'augmenter dans les prochaines années, et l'effet dit « boule de neige » de la dette, qui a longtemps été contenu par des taux d'intérêt très faibles, joue désormais dans un sens défavorable. Stabiliser la dette exige donc aujourd'hui davantage d'efforts qu'hier. Chaque hausse de 10 points de base supplémentaires de taux oblige dans la durée à 4 milliards d'euros d'excédent primaire de plus à terme pour stabiliser la dette. Or, en l'espèce, nous avons pris non pas 10 points, mais 100 points de base, avec à terme une hausse mécanique de près de 40 milliards d'euros de charge d'intérêts.
En conséquence, la dette continue d'augmenter très rapidement. Son ratio augmenterait de 3,5 points en 2026 par rapport à 2025, puis de 2,5 points en 2027, pour atteindre 122 % du PIB. Nous n'avons pas été saisis sur une nouvelle trajectoire pluriannuelle au-delà de 2027, mais je souligne que le Gouvernement maintient l'objectif de ramener le déficit sous 3 % de PIB en 2029. Or les retards accumulés dans le redressement des comptes rendent cet objectif de plus en plus difficile à atteindre. Plus l'ajustement est différé, plus l'effort restant à accomplir les années suivantes devient important.
Il est donc essentiel que l'effort prévu en 2027 soit intégralement réalisé. Il reste impératif de respecter strictement la trajectoire de dépense nette sur laquelle la France est engagée à l'échelon européen. Il y va de notre capacité à reprendre le contrôle de la dette et à préserver notre souveraineté financière. Le problème est donc non plus pour demain, mais bien pour aujourd'hui.
Voici donc le message final du Haut Conseil : compte tenu de la situation particulièrement dégradée de nos finances publiques, l'objectif de 5 % de déficit en 2027 constitue bien un minimum à atteindre à court terme.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Monsieur Zemmour, vous avez présenté les écarts constatés sur l'année 2026 - je pense notamment à la très forte baisse sur l'investissement des entreprises - comme s'il s'agissait uniquement d'une erreur d'anticipation. N'y a-t-il pas également une dimension macroéconomique, liée à un changement de comportement des entreprises en cours d'année ? Seriez-vous capable de dissocier la part respective de chacun de ces deux facteurs ?
Pourriez-vous également citer certains des aléas qui existent sur le respect des plafonds d'évolution de la dépense nette ?
Et, à votre avis, les instances européennes vont-elles à un moment appliquer les règles coercitives qui sont prévues ?
Madame la présidente du HCFP, quelles seront, selon vous, les conséquences des évolutions du prix du baril de Brent en 2027, notamment leur impact sur la prévision du Gouvernement ?
Sur les quelque 17 milliards d'euros à 18 milliards d'euros de recettes nouvelles, selon que l'on suit le scénario du Gouvernement ou le vôtre, quels sont les rendements qui vous semblent incertains ? Plus généralement, quelle est la marge d'erreur globale que vous anticipez sur les recettes ?
Sur le tendanciel, faut-il retenir le chiffre du Gouvernement, soit 43 milliards d'euros d'efforts, ou celui du HCFP, soit 28 milliards d'euros ? Comment expliquer un tel écart ? Quelles évolutions dans ses méthodes de calcul le Gouvernement pourrait-il mettre en oeuvre très rapidement, afin d'avoir une métrique commune ?
M. Michaël Zemmour. - Sur l'évolution de l'investissement en 2026, nous ne sommes pas en mesure de dissocier la part respective de l'erreur d'anticipation et de l'effet macroéconomique. Je souhaite toutefois préciser pourquoi nous avons pointé de tels écarts. Lorsque nous avons été saisis du projet de loi de finances pour 2026 - nous ne l'avons pas été de la LFI -, comme lors de la présentation du RAA au mois d'avril, nous avons indiqué dans notre avis que nous considérions la prévision comme optimiste ou volontariste. De fait, au mois d'avril notamment, il y avait tout de même beaucoup d'éléments sur l'évolution de la conjoncture, avec une révision de la prévision du Gouvernement pour l'investissement de 2,6 % à 1,3 % ; nous avons terminé à 0,1 %... Nous tenions d'autant plus à le souligner que notre raisonnement pour 2027 est sensiblement le même.
J'en viens aux aléas sur l'évolution de la dépense nette en fin d'exécution. D'abord, l'année n'est pas finie. Nous avons été plutôt surpris par une exécution à la baisse sur les collectivités locales, mais nous n'en sommes qu'à sept mois ; nous ne savons pas comment l'année va se terminer. Il y a aussi une incertitude sur l'atterrissage en gestion de l'État : des mesures discrétionnaires seront-elles prises en fin d'année ? Nous avons déjà pris en compte les informations dont nous disposons sur les mesures relatives au carburant, sachant que les montants en question ne sont pas d'une ampleur très importante. Quoi qu'il en soit, il y a une incertitude sur la fin de gestion.
Sur la trajectoire de dépense nette, la prévision du Gouvernement dépasse pour l'instant légèrement la recommandation du Conseil de l'Union européenne, sur le plafond annuel comme sur le plafond cumulé. Mais elle reste en dessous de la marge de tolérance indiquée par l'Union européenne, qui est de 0,3 point de PIB, puisque le dépassement serait de 0,2 point. Certes, il y a à la fois une petite incertitude sur le mode de calcul parce qu'il s'agit d'une mesure nouvelle et que, dans les détails, les choses peuvent bouger un peu. Mais nous sommes en dessous de la marge de tolérance. Par conséquent, compte tenu des informations dont nous disposons, avec une prévision pour 2026 qui nous paraît plausible, il ne devrait pas y avoir de conséquences cette année.
Pour 2027, la cible est pour l'instant en dessous du plafond.
Mme Amélie de Montchalin. - Je rappelle les multiplicateurs qui sont communément admis sur les effets d'élasticité entre les prix de l'énergie et la croissance. Il est considéré, même si cela ne correspond pas toujours à la réalité, qu'une hausse de 10 dollars du prix du pétrole impacte de 0,1 point de PIB la croissance la première année et de 0,1 point supplémentaire l'année suivante si ce prix se maintient au niveau du choc. Dans ces conditions, passer de 80 dollars à 86 dollars ferait perdre 0,06 point de croissance la première année et autant la deuxième année si le prix se stabilisait à ce niveau.
Je profite de l'occasion pour évoquer également l'élasticité entre les taux d'intérêt et la croissance. Une hausse de 100 points de base des taux impacte la croissance de 0,15 point de croissance la première année et de 0,25 point l'année suivante. Ces chiffres sont à mettre en rapport aux 4,3 % de taux souverains prévus par le Gouvernement pour la fin de l'année 2027 : si nous sommes à 50 points de base au-dessus, c'est 0,07 point croissance en moins la première année.
J'en viens à la question des recettes. Certaines des mesures nouvelles correspondent à des hausses ayant une forme de persévérance dans le temps. D'autres, en revanche, ne sont pas réplicables en 2028 ou en 2029, car elles ne peuvent s'appliquer qu'une fois.
Au moment où nous avons rendu notre avis, nous n'avions ni les études d'impact ni les articles en lettres sur les mesures nouvelles. Mais, au vu des informations dont nous disposions, certains chiffrages nous ont semblé favorables. Je pense notamment à ceux qui concernaient la mesure relative aux compléments de salaire dans l'assiette de calcul des allègements généraux : il est possible que des effets de comportement amènent à une potentielle baisse de l'intéressement et de la participation si les allègements sont moins importants. Nous n'avons pas pu tester finement le rendement.
Sur la lutte contre la fraude, le milliard d'euros prévu pour 2027 semble plus solide que le milliard et demi d'euros de 2026 au vu des évolutions récentes : adoption de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, facturation électronique, mesures prises à l'échelon européen sur les petits colis et mécanisme de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger. Lorsque ce dernier avait été mis en oeuvre, son rendement avait été, de mémoire, de près de 6 milliards d'euros sur quatre ans. Certes, le rendement est difficile à prévoir en anticipation.
Vous m'avez également interrogée sur ce qui est peut-être le point le plus compliqué : comment décrire l'effort de manière cumulée ? Il y a deux méthodes.
L'une consiste à regarder les mesures en absolu par rapport à l'année précédente. Avec cette méthode, le total hors charge d'intérêts est - je l'ai indiqué - de 40 milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros de mesures nouvelles en recettes et 23 milliards d'euros d'efforts structurels primaires en dépenses.
L'autre consiste à compter par rapport au tendanciel. En l'occurrence - c'est un hasard : les résultats pourraient être très différents -, l'ordre de grandeur est comparable, à 43 milliards d'euros, dont 18 milliards d'euros en recettes et 25 milliards d'euros de mesures d'économie en dépenses.
Je tiens à souligner un élément important. Au sein du HCFP, nous avons une demande forte en matière de méthode. À l'instar de ce que le Gouvernement a demandé au mois de juillet cette année à des économistes extérieurs, nous souhaiterions qu'une proposition de tendanciel soit formulée, par exemple, au mois de juillet. Cela nous permettrait à nous, Haut Conseil des finances publiques, de contre-expertiser ce scénario à politique inchangée et d'élaborer, pour vous, parlementaires, mais aussi pour nous, des premiers éléments de compréhension mutuelle, afin d'avoir un débat plus clair sur les points de référence. Aujourd'hui, dans notre mandat, ce n'est pas possible.
Je le rappelle, actuellement, nous ne sommes appelés qu'à donner des avis sur des saisines de textes budgétaires. Le Gouvernement a pris l'habitude de nous saisir sur le rapport annuel d'avancement - d'ailleurs, ce n'est pas dans notre mandat stricto sensu -, mais il n'en a pas l'obligation.
Je serais ravie de vous présenter avec le Haut Conseil un certain nombre d'évolutions de méthode sur lesquels nous travaillons pour que vous, parlementaires, et l'ensemble des acteurs du débat public budgétaire disposiez de plus d'éléments étayés et factuels.
Je le signale également - je l'avais d'ailleurs annoncé lors de notre conférence annuelle -, j'ai demandé que l'OCDE fasse une revue externe indépendante du fonctionnement et du mandat du Haut Conseil des finances publiques français. Et nous avons nous-mêmes mené un certain nombre d'auditions sur les méthodes.
M. Grégory Blanc. - Je vous remercie de votre présentation. Le constat est terrible. Il n'est pas nouveau. Nous voyons bien que les gouvernements successifs depuis 2024 ont laissé la situation s'aggraver. Notre pays s'enfonce.
Le sujet central, c'est la croissance. Chez nous, elle est plus faible que chez nos voisins européens, et plus faible que la hausse des taux d'intérêt, avec un risque d'effet « boule de neige ».
Selon vous, entre des hausses d'impôts ciblées, notamment sur ceux qui sont dans des stratégies d'évitement fiscal, et la baisse de la dépense sociale, avec ses conséquences sur le pouvoir d'achat, qu'est-ce qui est le plus récessif ?
M. Vincent Delahaye. - Monsieur Zemmour, en 2026, quel a été le montant de l'effort et sa répartition entre les recettes et les dépenses ? En effet, en 2025, il a porté sur les seules recettes.
Ensuite, quelles sont les conséquences budgétaires, pour 2026, 2027 et les années à venir, du gel de la réforme des retraites ?
M. Pascal Savoldelli. - Le budget 2027 sanctuarise la politique de l'offre, alors qu'est réduite de 30 % la surtaxe d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Selon le Haut Conseil, quel en est le retour sur investissement ? Je rappelle que la croissance n'est que de 0,5 % et que le Sénat a chiffré l'aide aux entreprises à 216 milliards d'euros par an, contre 187 milliards d'euros selon Clément Beaune, Haut-Commissaire à la stratégie et au plan.
Existe-t-il une trajectoire crédible de réduction du déficit sans hausse des prélèvements obligatoires sur le capital ? Au demeurant, il conviendrait, en la matière, de parler de net et de brut, comme pour les salaires.
Mme Florence Blatrix Contat. - Le scénario du Gouvernement apparaît peu fiable, comme vous l'avez établi. Pourriez-vous préciser ce point, en particulier s'agissant de l'évolution spontanée des recettes ? La fragilité de l'investissement est inquiétante et pourrait susciter un « effet boule de neige », alors que l'effort repose principalement sur les classes moyennes, qui ont une plus forte propension à consommer que les plus aisés. Or certaines niches fiscales bénéficiant à ces derniers demeurent intactes. Les mesures proposées ne risquent-elles pas d'avoir un effet récessif ?
Mme Edwige Diaz. - Alors que je siégeais encore à l'Assemblée nationale, le 10 février dernier, mon collègue Yoann Gillet s'était ému, au cours de la séance de questions au Gouvernement, de la nomination de Mme la ministre Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des comptes, perçue comme une forme de récompense en dépit de mauvais résultats. Notre mécontentement s'est traduit par le dépôt d'un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler cette nomination, au motif du manque d'indépendance et d'impartialité. J'y ai participé, en tant que membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et nous en attendons le résultat.
Toujours est-il que le déficit prévu, d'année en année, n'est jamais respecté, que les recettes publiques sont généralement surestimées - même si l'on entend peu M. le Premier ministre évoquer les 17 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires pénalisant entreprises et contribuables - et que les dépenses publiques sont mal évaluées.
Le document du HCFP se montre prudent, confinant même à l'euphémisme : il y est évoqué une précision incertaine et des prévisions optimistes. Selon lui, la dépense peut être contenue sous réserve du respect des annonces ; or celles-ci ne sont jamais respectées. Qu'est-ce qui vous empêche de dire que ce budget, à l'instar des précédents et des déclarations du Gouvernement en la matière, est insincère ?
M. Jean-François Husson. - Plus que d'habitude, notamment par rapport aux analyses du Haut Conseil pour 2026, j'observe un océan d'incertitude. Vous reconnaissez vous-mêmes que la méthode doit être revue. Toujours est-il que les Français y voient clair quant à l'accumulation du déficit et qu'ils ont le « seum », comme disent les jeunes, lassés qu'ils sont des circonvolutions visant à édulcorer ce qui est tout de suite visible. Ne pourrait-on pas dire plus directement les choses ?
Nous voyons les dérapages qui ont suivi les débats pour 2026. Cela ne justifie pas l'utilisation d'un tel vocabulaire pour atténuer la douleur, alors que les Français n'acceptent plus d'être trahis par des paroles qui ne sont conformes ni aux chiffres ni aux actes.
Mme Nathalie Goulet. - Cela fait maintenant plusieurs années que notre commission est échaudée s'agissant de la confiance à accorder à certains chiffres, tout comme les acheteurs de notre dette, qui exigent des primes de risque plus élevées. Quel est l'effet d'une telle hausse sur la charge de la dette, à court, moyen et long terme ?
Quant à la méthode, ne serait-il pas utile de rendre toute sa place à la loi de règlement ?
M. Michel Canévet. - Vous estimez plausible un niveau de déficit à 5,4 % pour 2026, à quatre mois de la fin de l'année. Pourtant, ne risque-t-il pas d'être in fine encore plus élevé ?
Pour 2027, la prévision de croissance de 1 % serait optimiste, selon vous. En effet, bien des facteurs sont incertains, compte tenu, par exemple, de la période électorale et des soubresauts actuels. Quel serait le taux le plus probable, selon vous ?
L'estimation gouvernementale d'un déficit ramené à 3 % du PIB à 2029 est-elle atteignable ?
Enfin, pour les recettes de l'exercice 2027, bien des prélèvements sont exceptionnels, notamment sur les comptes en déshérence ou sur le bénéfice de l'assurance chômage. Comment assurer un retour structurel à un déficit plus faible ?
M. Vincent Capo-Canellas. - Sur le dérapage en 2026, quelle est la part de la croissance moindre que prévu et de la géopolitique ? Existe-t-il des causes propres à notre pays ? Surtout, est-il encore temps de prendre des mesures de freinage pour l'exécution 2026 ? Celles qui l'ont déjà été suffisent-elles ?
Au regard de votre appréciation du scénario du Gouvernement, pouvez-vous présenter des scénarios pour 2027 moins optimistes ? Pouvez-vous nous donner des éléments sur les mesures ayant une plus ou moins grande incidence sur la croissance ?
L'effort porte majoritairement, depuis des années, sur les taxes. Comment réconcilier la politique budgétaire et la croissance économique ?
Enfin, le Haut Conseil peut-il documenter l'effet potentiel d'une loi spéciale ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Votre prévision de croissance des prélèvements obligatoires pour 2027 est de 48 milliards d'euros, dont 17 milliards au titre de mesures nouvelles. Cette charge fiscale ne risque-t-elle pas de brider la croissance ?
Ensuite, je rappelle la proposition de créer une loi de finances pluriannuelle. Un tel texte, qui donnerait moins le « seum » à nos concitoyens, serait démocratiquement plus avisé.
M. Simon Uzenat. - L'avis du Haut Conseil mentionne un déficit essentiellement structurel, qui ne serait pas le reflet d'une récession. Il convient de le souligner.
Vous appelez à prendre des mesures additionnelles pour reprendre le contrôle de la dette. Lesquelles ? Quid de l'impôt différentiel sur la fortune personnelle, évoqué au mois de septembre par la Cour des comptes ?
Quant à la commande publique, la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, qui a mené ses travaux au premier semestre de l'année 2025, en a estimé le montant à 400 milliards d'euros, soit l'ordre de grandeur du budget de l'État, avec un fort effet de levier. Est-il envisagé de tenir spécifiquement compte de ce sujet, pour les trois versants des administrations publiques, pour disposer de données plus fiables et consolidées ?
M. Raphaël Daubet. - Ma question est du même ordre, alors que, en 2025, l'effet de levier de la commande publique avait permis d'atténuer le déficit. Quel est le risque récessif des reports d'investissements publics annoncés actuellement par les associations d'élus ?
M. Alexandre Ouizille. - Pour bien juger d'une politique, il faut en évaluer les effets sur la dette et sur la croissance. Je ne puis donc que m'émouvoir de votre discrétion sur les multiplicateurs fiscal et en dépense, ce dernier étant en général plus élevé. Monsieur Zemmour, le mix macroéconomique recommandé dans votre avis, avec un effort minimal sur la dépense, est-il bien souhaitable ? Existe-t-il une autre possibilité ?
Mme Amélie de Montchalin. - Mesdames, messieurs les sénateurs, la présente audition n'aurait guère de sens s'il ne s'agissait que de recueillir mon opinion personnelle ou celle de M. Zemmour. Le Haut Conseil présente des avis établis collégialement, à l'unanimité, avec mes dix collègues.
Monsieur le sénateur Husson, nous ne cherchons pas à prendre des précautions. Cependant, avec un consensus macroéconomique à 0,8 %, un taux de croissance à 1 % n'est pas impossible, même si ce n'est pas le scénario central. Ensuite, les Français voient bien que des mesures d'économies sont prises, que des choses changent. Nous évaluons ces efforts à 23 milliards d'euros bruts. Ce qui suscite la lassitude, c'est que ce montant est à moitié consommé par la hausse de la charge des intérêts de la dette, du fait de facteurs exogènes et internes. Une hausse de 100 points de base de plus de taux d'intérêt augmente la charge des intérêts de la dette de 40 milliards d'euros à terme.
L'effet multiplicateur n'est pas systématiquement plus fort pour les dépenses et moins fort pour les recettes. C'est au cas par cas : il peut être plus fort pour certaines mesures de recettes et plus faible pour des mesures en dépenses. Par exemple, plafonner ou forfaitiser l'abattement de l'impôt sur le revenu des retraités, à rendement égal, n'a pas du tout le même effet. Toutefois, une telle évaluation ne relève pas de notre mandat.
Monsieur le sénateur Savoldelli, nous ne pouvons apprécier en opportunité la sanctuarisation de la politique de l'offre, car nous ne faisons pas de théorie économique. Quant à l'existence d'une trajectoire crédible de redressement sans prélèvements obligatoires, tout dépend, à nouveau, du multiplicateur. Les mesures proposées par le Gouvernement équivalent à 1,2 % PIB et pourraient réduire la croissance de 0,5 %, mais y renoncer n'augmenterait pas mécaniquement cette dernière, car les ménages et les entreprises réagiraient à l'absence de mesures budgétaires. Cela rejoint la question sur l'effet d'une loi spéciale, sur lequel l'inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport.
L'un des facteurs les plus importants dans la dynamique du pays est le taux et le stock d'épargne des entreprises et des ménages, les deux dépendant largement de la confiance, donc de la crédibilité de la trajectoire budgétaire. En d'autres termes, laisser filer le déficit pousserait des acteurs à épargner et à moins investir, car ils anticiperaient une récession brutale. D'où l'incertitude dont nous faisons état, non pour cacher les choses, mais parce que l'exercice d'évaluation atteint ses limites.
Avec une prévision d'élasticité de 0,8 point, nous ne pouvons pas dire que le Gouvernement fait preuve d'un volontarisme exagéré sur les recettes spontanées. Quant à l'évaluation en montant absolu, sa réalisation dépendra de la croissance observée. Par conséquent, si le Haut Conseil estime que le rapport entre croissance et recettes est évalué de manière prudente, nous ne pouvons être certains que l'apport sera de 31 milliards d'euros, étant donné que la prévision de croissance, à 1 %, est optimiste.
Sur les prévisions de déficit non respectées, je rappelle que, pour 2025, au lieu des 5,4 % visés, nous avons atteint 5,1 %. On ne peut donc pas dire que cela n'arrive jamais.
Par ailleurs, si nous appelons à des mesures de même rendement en cas de non-adoption de celles qui sont proposées par le Parlement, c'est parce que, en État de droit, le Gouvernement tend à appliquer les mesures telles qu'elles sont votées.
J'en viens à la question de l'insincérité. Si la prévision d'élasticité des recettes était fixée par le Gouvernement à 1,5 point, dans le monde d'aujourd'hui, nous dirions qu'elle n'est pas crédible. En revanche, c'est au Conseil constitutionnel, et non au HCFP, de se prononcer sur la sincérité du budget, si nécessaire sur la base de nos travaux.
Madame la sénatrice Goulet, nous avons évalué les effets de la prime de risque : une hausse de 10 points de base équivaut à un coût de 4 milliards d'euros à terme. La première année, une hausse de 100 points de base réduit le PIB de 0,15 %.
Monsieur le sénateur Canévet, le strict respect du critère de la dépense primaire nette ne suffit pas à rétablir un déficit en deçà de 3 % du PIB en 2029. Une vision pluriannuelle de l'effort appelle, comme vous le soulignez, à tenir compte du fait que des mesures non pérennes devront être remplacées.
Monsieur le sénateur Capo-Canellas, le tableau n° 4 de la page 12 de notre avis détaille les prévisions de déficit selon le type d'ajustement structurel primaire envisagé par divers acteurs. Quant à votre question sur le rapport entre la croissance et les prélèvements obligatoires, certaines mesures en la matière ont un effet multiplicateur faible ou fort. Il n'y a pas de règle générale, même si on peut considérer, schématiquement, qu'une baisse de 0,5 point de la croissance réduit les recettes spontanées de 0,3 point, donc augmente le déficit de 0,15 point.
Monsieur le sénateur Uzenat, l'élément important à retenir est effectivement le caractère largement structurel du déficit. Je note que la France a eu pendant plusieurs années une croissance économique très largement supérieure à celle de ses voisins européens. Le Gouvernement prévoit une croissance à 1 %, alors qu'un consensus s'établirait plutôt à cet égard autour de 0,8 %. Même si nous estimons la croissance potentielle à 1,2 %, cela signifie que nous ne sommes pas en période de récession. Le Haut Conseil appelle donc de ses voeux un approfondissement des raisons qui alimentent le déficit.
Il est notamment important d'avoir une vision collective sur les postes de dépense qui continuent à augmenter après application des mesures inscrites dans le budget. On comptabilise ainsi 12 milliards d'euros de hausse de la charge d'intérêts de la dette, 9 milliards d'euros d'effet démographique des retraites, 6,5 milliards d'euros pour la défense, et 5,5 milliards d'euros pour la santé après application d'un Ondam réduit à 2 % par rapport à un niveau tendanciel compris entre 3,5 % et 3,7 %.
Il ne s'agit pas de dire qu'il faut effectuer des coupes en priorité sur ces postes de dépense. Mais force est de constater que le déficit structurel continue à être alimenté par des tendanciels très dynamiques sur ces derniers.
La Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires et le Haut Conseil des finances publiques sont des instances qui produisent des analyses, dans un cadre institutionnel, pour alimenter le travail des parlementaires. Il ne me revient donc pas d'en faire une lecture sélective, tous ces éléments sont à votre disposition.
Enfin, il est beaucoup fait état du fameux effet « boule de neige ». L'avis du Haut Conseil comporte un graphique intéressant qui présente l'évolution des taux d'intérêt réels sur dix ans. La question est la suivante : comment les taux actuels, en lien avec l'inflation anticipée sur dix ans, produisent-ils les taux réels, c'est-à-dire la différence entre le taux payé et la croissance nominale ?
Si le taux se stabilise à 4 %, et si la croissance nominale s'établit à 1,5 % pour 1,5 % d'inflation ou si la croissance potentielle s'établit à 1,2 % pour 1,8 % d'inflation, soit une croissance nominale à 3 %, l'écart entre cette dernière et le taux d'intérêt s'élèverait à 1 point. Dans ce cas, pour stabiliser la dette, il faudrait produire un excédent primaire très important : un point de PIB.
Le taux réel est déjà positif en 2026. Il faut en effet tenir compte d'une inflation qui n'est pas celle des prix des ménages, mais celle du déflateur du PIB. Dans le calcul du taux réel, il faut donc intégrer une croissance nominale à 2 % et un taux apparent de paiement sur la dette supérieur à 2 %. Il faut donc, dès aujourd'hui, produire un excédent primaire positif pour stabiliser la dette, et non seulement un solde primaire nul.
La charge d'intérêts de la dette est donc un élément essentiel à regarder. La Cour des comptes l'a souligné et le Haut Conseil des finances publiques a fait de même. Il s'agit d'un élément différent de la simple discussion relative aux mesures d'ajustement.
M. Michaël Zemmour. - En 2026, on relève un effort structurel de 0,5 point de PIB de prélèvements obligatoires et d'environ 0,4 point de réduction des dépenses. Mais ces réductions des dépenses sont presque intégralement effacées par le surcroît d'intérêts de la dette. Si un effort a bien été mené dans les dépenses primaires, il n'est donc plus visible en raison de ce surcroît.
Qu'en est-il par ailleurs des éventuels dérapages survenus dans l'exécution de 2026 ?
À la page 36 de l'avis du Haut Conseil, un tableau permet de comprendre l'évolution du solde entre 2025 et 2027.
De toute évidence, la cible de déficit annoncée n'est pas tenue. Cette cible avait en effet été fixée à 5 % du PIB, et le déficit s'élève à 5,4 %. Toutefois, du côté des dépenses, ce dépassement tient essentiellement aux intérêts. Les cibles de dépenses, quant à elles, sont tenues : tant dans le périmètre de l'État que dans celui des administrations de sécurité sociale. Du côté des collectivités locales, elles sont même légèrement sous-exécutées.
Certaines dépenses ont été plus importantes que prévu, car la conjoncture était moins bonne, mais elles ont été contrebalancées par des mesures en gestion.
La posture du Gouvernement a évolué sur un point précis : l'idée initiale était de contrebalancer l'intégralité des aléas par des mesures en gestion, alors que ces dernières permettent seulement de tenir les cibles de l'État, des administrations de sécurité sociale et des collectivités, mais ne contribuent nullement à contrebalancer la charge d'intérêts qui n'a pas été anticipée.
Au-delà des appréciations générales, nous nous efforçons, dans l'avis, de revenir aux faits.
Pour 2027, la vision macroéconomique est marquée, selon nous, par l'optimisme. Nous avons interrogé les administrations, et donc, indirectement, le Gouvernement, sur le raisonnement relatif au multiplicateur. L'idée n'est pas tant que ce dernier soit très faible ; les services estiment l'effet des mesures de consolidation à -0,5 point de PIB. Mais l'idée est plutôt que le déroulé des événements générerait un surcroît de confiance susceptible d'augmenter les investissements. C'est ce point que nous souhaitons souligner. Les différents instituts de prévision déterminent une fourchette comprise entre 0,5 et 1 point de multiplicateur. Mais l'enjeu est moins de savoir si cela tient à des mesures sociales ou fiscales que de savoir quelles sont les cibles touchées. En général, les multiplicateurs fiscaux sont plus faibles, car ils touchent moins les ménages modestes. À l'inverse, les mesures sociales sont plus fortes, car elles les touchent davantage.
Nous nous interrogeons donc plutôt sur l'enchaînement favorable sur l'investissement qui est inscrit dans le scénario du Gouvernement.
J'en viens aux engagements européens de la France et à l'objectif de déficit à 3 % du PIB en 2029.
Dans les textes européens, qui ne sont pas tous de même nature, car ils incluent à la fois les traités et les nouvelles procédures européennes de suivi du plan budgétaire et structurel à moyen terme des États membres, deux critères sont indiqués : le suivi de la dépense primaire nette et l'objectif de déficit à 3 % du PIB en 2029.
Ces deux critères avaient été construits initialement pour être convergents, mais un accent particulier a été mis sur l'évolution de la dépense nette, car elle est plus pilotable et plus facile à contrôler. Et ces deux critères ne sont pas superposables.
Dans les conditions actuelles, ils ne convergent pas. Il peut être possible de respecter le critère relatif à l'évolution de la dépense primaire nette, sans qu'il soit possible, dans le même temps, de respecter l'objectif de déficit à 3 % du PIB en 2029. C'est un élément important. Cela pourrait évoluer en cas de changement des conditions macroéconomiques.
Nous avons eu l'occasion d'interroger les fonctionnaires de la Commission européenne sur leur interprétation de cette question. Ma compréhension de leur réponse est la suivante : les deux critères sont inscrits dans les textes, mais ils prêtent une attention particulière à la dépense primaire nette.
Dans l'état actuel des choses, atteindre l'objectif des 3 % en 2029 nécessiterait un rythme de consolidation pour les années à venir très élevé. Serait-il complètement inédit ? L'avis fournit à ce sujet quelques exemples historiques, en France et à l'étranger, la question étant toutefois de savoir si la France de 2028 pourrait leur être comparable. Ce serait en tout cas un effort très important, qui amène le Haut Conseil à qualifier de « peu vraisemblable » l'atteinte des 3 % en 2029.
En revanche, l'évolution de la dépense primaire nette n'est que légèrement supérieure à la limite en 2026. Et le scénario macroéconomique et de finances publiques présenté par le Gouvernement pour 2027 respecte largement ce critère, même si nous avons souligné qu'il était soumis à des aléas et que cela pèserait sur la dépense.
Ces deux critères ne coïncident donc pas complètement, et nous n'avons pas la même appréciation sur chacun.
Enfin, nous manquons d'éléments pour expertiser l'ensemble des multiplicateurs. L'ordre de grandeur compris entre 0,5 point et 1 point constitue néanmoins un premier élément d'éclairage. Avec un tel multiplicateur, nous pouvons imaginer que les instituts de prévision auraient projeté une croissance moins forte que celle qui est annoncée par le Gouvernement.
M. Thierry Cozic, président. - Je remercie Mme la présidente du HCFP et M. Zemmour de ces éléments éclairants.
La réunion est close à 11 h 10.
La réunion est ouverte à 12 h 00.
Projet de loi de finances pour 2027 et projet de décret d'avance - Audition de MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
M. Thierry Cozic, président. - Nous avons le plaisir de recevoir ce matin M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, qui viennent nous présenter le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Le texte a été déposé jeudi dernier, mais il n'est présenté devant notre commission que ce mercredi midi, en raison du renouvellement de notre commission. Je note qu'il a été déposé dans les délais constitutionnels et organiques, ce qui constitue un retour à la normale appréciable. Sera-t-il adopté sous une forme ordinaire par le Parlement d'ici au 31 décembre ? C'est une autre question.
Il n'aura échappé à personne que les conditions de financement se sont durcies pour tous les pays en 2026, en particulier pour la France, dont la prime de risque a fortement augmenté depuis la rentrée, portant le spread vis-à-vis de l'Allemagne à plus de 150 points de base, un écart de taux d'un niveau inédit depuis 2011 et la crise de la zone euro - à ceci près que le ratio d'endettement était de 90 % en 2012 et qu'il atteint 119 % du PIB mi-2026, après une hausse de 22 points au cours des deux derniers quinquennats. Le spectre d'une crise de la dette risque de hanter les débats parlementaires.
Pour le conjurer, le Gouvernement propose, selon le calcul que nous avons reçu ce matin, du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), 28 milliards d'euros d'effort structurel, dont 17 milliards d'euros en recettes et 11 milliards d'euros en dépenses. Il espère ainsi porter le déficit, désormais prévu à 5,4 % du PIB pour 2026, à 5 % pour 2027.
Cet effort est proposé à la Nation dans un contexte peu rassurant : un été caniculaire qui exige des décisions fortes en matière de transition environnementale, un regain des tensions internationales et une élection présidentielle au résultat plus incertain que jamais, sur fond de crise sociale qui couve, doublée depuis quelques jours d'un mouvement de contestation de notre jeunesse.
Messieurs les ministres, nous sommes impatients dans ce contexte mouvementé de vous entendre nous présenter votre feuille de route budgétaire et fiscale et votre méthode pour, selon l'expression consacrée, « doter la France d'un budget ».
Je vous cède la parole, en rappelant que cette audition fait l'objet d'une retransmission sur le site internet du Sénat et les réseaux sociaux.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. - Monsieur le président, madame le rapporteur général, je tiens tout d'abord à vous féliciter tous deux pour votre élection dans vos importantes fonctions respectives. Je félicite également l'ensemble des sénateurs de cette commission qui ont été élus ou réélus ; je connais déjà certains des nouveaux pour les avoir croisés dans d'autres enceintes. Enfin, je salue Claude Raynal, qui va désormais goûter une retraite bien méritée, mais active, ainsi que Jean-François Husson, dont l'acuité continuera de nous être fort utile.
Cette audition suit celle qui s'est tenue à l'Assemblée nationale, avec quelques jours de délai imputables aux raisons que vous avez mentionnées, monsieur le président. Je remercie les administrations, dont certaines sont représentées ici, qui ont travaillé sur ce budget depuis des mois.
Je présenterai tout d'abord le contexte économique et les grands équilibres, avant de laisser la parole à mon collègue David Amiel.
L'année 2026 n'est pas terminée, mais le moins que l'on puisse dire est qu'elle a été marquée par une multiplication de crises internationales ou de conflits. Ceux-ci, malheureusement, se poursuivent, voire s'intensifient, avec parfois des effets importants sur les marchés énergétiques mondiaux. Ainsi, l'Ukraine résiste, et elle a détruit un certain nombre de capacités de raffinage en Russie, ce qui a un impact sur les marchés globaux, en supplément bien sûr du conflit au Moyen-Orient.
Il faut également évoquer les crises nationales. La loi spéciale a cassé l'élan de notre économie en début d'année. Les canicules, les sécheresses et les incendies ont eu un impact significatif sur nos perspectives de croissance.
Cette situation s'impose à nous et nourrit une incertitude qui a deux conséquences : la croissance mondiale ralentit et les taux d'intérêt montent partout. La hausse de l'endettement public et privé est générale, tandis que les banques centrales restent fermes face à l'inflation.
Ces chocs ont pesé sur la croissance française. Le budget adopté visait une croissance de 1 % cette année. Nous serons autour de 0,5 %, ce qui aura un impact sur les finances publiques. En 2026, notre déficit public atteindra 5,4 % du PIB, contre les 5 % initialement prévus. C'est dû pour 0,3 point à la dégradation de l'environnement international et de la croissance et pour 0,1 point à la hausse de la charge de la dette.
Nos efforts ciblés et l'organisation de nos deux comités d'alerte, les 21 avril et 7 juillet derniers - certains d'entre vous y ont pris part -, ont permis de contenir la dépense malgré la situation. Nous avons réduit le déficit primaire à 2,8 %, après 2,9 % l'an dernier. Cela signifie, certes, que l'État continue de dépenser plus qu'il ne récolte, mais aussi que l'écart, si l'on ne prend pas en compte le remboursement des intérêts de la dette, a été réduit.
Il est indispensable de revenir à l'équilibre. C'est pourquoi, en 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation. Nous visons un déficit à 5 % du PIB en 2027, en baisse par rapport à 2026, mais aussi par rapport à 2025. Notre déficit primaire devrait atteindre 2,1 %. L'objectif de revenir à un déficit de 3 % du PIB en 2029, qui est un objectif ambitieux, reste à portée de main.
Une telle estimation du déficit s'appuie sur une prévision de croissance de 1 % en 2027. Solide et étayée, cette prévision paraît légèrement au-dessus du dernier consensus des économistes, qui, eux, réajustent presque chaque semaine leurs hypothèses de croissance selon l'actualité. Elle est néanmoins inférieure à la prévision de la Commission européenne, qui, à ce stade, s'établit à 1,1 %.
Cette prévision s'appuie sur trois hypothèses importantes.
La première est une amélioration, certes progressive, mais certaine, de la situation internationale en 2027. Souvenons-nous que, au mois de juillet dernier, de semblables espoirs s'étaient traduits par une forte baisse des prix du pétrole et des taux d'intérêt, ainsi que par une amélioration des perspectives de croissance. Si une telle hypothèse se confirmait, nous devrions donc connaître une baisse des cours du pétrole, un reflux de l'inflation et une baisse des taux d'intérêt, ce qui devrait conduire à une reprise de la consommation. Celle-ci serait favorisée en France par une légère baisse du taux d'épargne des ménages, qui se trouve aujourd'hui à un niveau historiquement élevé.
La deuxième hypothèse importante consiste en un effort calibré de redressement des comptes publics, qui va rassurer quant à l'avenir de nos finances publiques tout en préservant notre potentiel de croissance. Ainsi, dans ce budget, nous avons voulu, primo, préserver les moteurs de la croissance et de l'investissement, liés aux transitions numériques et écologiques, avec un pacte de stabilité pour les entreprises, et, secundo, protéger les plus modestes et la consommation des ménages, en partageant l'effort.
La troisième et dernière hypothèse, qui dépend en grande partie de nous, est celle d'un budget adopté avant la fin de l'année, qui donne de la visibilité aux ménages, aux entreprises et aux marchés financiers. Nous l'avons vu cette année, l'absence de budget pèse sur la croissance. Je suis intimement persuadé que nous pouvons y arriver, que nous devons y arriver et que nous y arriverons.
Évidemment, peut-être plus que jamais, l'ensemble de ces hypothèses comporte une part d'incertitude. L'environnement international reste très volatile ; c'est un aléa bien identifié dans notre prévision.
Ce budget permet de reprendre le chemin de la consolidation, avec un effort très significatif. Il documente 43 milliards d'euros de mesures nouvelles, qui, combinés à la montée en charge de mesures d'économie décidée antérieurement, représentent au total un effort de redressement des comptes publics de 54 milliards d'euros en 2027.
Dès 2027, les dépenses publiques reculeront en part du PIB à 56,9 %, contre 57,1 % en 2026. Hors charge de la dette, elles atteindront 53,9 %, un niveau inférieur à celui de 2017. Nous ralentissons la dépense, nous partageons l'effort, nous ciblons les dépenses les moins efficaces et nous continuons d'investir dans l'avenir, dans notre défense, dans la transition écologique et dans l'électrification.
Nous limitons à 0,7 % la progression de nos dépenses primaires nettes. C'est l'un des indicateurs clefs de nos engagements européens, qui mesurent la part de nos dépenses sur lesquelles nous pouvons agir indépendamment de la conjoncture. Quant à la dépense publique hors charge de la dette et hors effort de défense, elle baissera en volume l'année prochaine, ce qui n'avait pas été observé depuis la sortie des aides exceptionnelles liées au covid. Je le répète, l'effort de maîtrise de notre dépense est massif.
Cet effort en dépenses s'accompagne d'une légère hausse du taux de prélèvements obligatoires, à 44,2 % du PIB. Ce chiffre est inférieur à celui qui prévalait en 2017 - 45,3 % - et à celui de 2022 - 45 %.
Vous le savez, nous avons décidé de refuser les hausses généralisées d'impôts. Nous indexons le barème de l'impôt sur le revenu du travail, mais, en parallèle, nous effectuons un travail de rationalisation des niches fiscales qui permettra de poursuivre la transformation de notre modèle économique et social tout en luttant contre les rentes, la fraude et l'optimisation fiscale.
Nous ne pouvons pas attendre pour tenir notre déficit public. Les marchés nous mettent une pression certaine, mais, plus globalement, nous devons agir pour nos concitoyens, y compris les jeunes, qui s'interrogent et qui s'inquiètent pour leur avenir. Sur l'ensemble de l'année 2026, la dette publique atteindra 119,3 % du PIB et, selon nos prévisions, elle atteindra 121,7 % en 2027, soit 3 814 milliards d'euros.
C'est le résultat d'un stock de dettes important, hérité de nos déficits passés. Ces déficits ont certes permis, pendant les crises, de protéger nos entreprises, nos compétences et nos emplois - le capital productif, moteur économique de notre pays -, mais le contexte économique a changé. Cette hausse n'est plus tenable. Nous devons stabiliser notre dette publique et, à terme, la réduire. Plusieurs facteurs font pression sur la dépense publique et augmentent notre déficit.
Le premier facteur, c'est l'augmentation de la charge de la dette, qui s'impose à nous. Les taux d'intérêt, qui étaient négatifs en 2020, approchent aujourd'hui les 5 %. Les intérêts que nous payons pour rembourser notre dette augmentent de plus de 10 milliards d'euros par an. Ils représentent désormais plus de la moitié de nos déficits et devraient atteindre 91 milliards d'euros en 2027, peut-être même 100 milliards d'euros avant 2030. C'est plus que le budget de la défense, hors pensions, ou que celui de l'éducation nationale. Nous ne pouvons pas nous y résigner.
Le deuxième facteur qui fait pression sur les dépenses publiques est la hausse structurelle des dépenses sociales portée par l'évolution démographique. Ces cinq dernières années, les dépenses de santé ont augmenté de près de 35 milliards d'euros, soit 6 milliards d'euros par an. Les dépenses de retraite, quant à elles, se sont accrues de plus de 55 milliards d'euros au total, soit 11 milliards d'euros par an.
Ces dépenses sociales traduisent un choix de société, celui de la solidarité envers les plus vulnérables et entre les générations. Mais, pour préserver ce modèle, nous devons repenser son financement. La mission sur la transparence des finances publiques, que mon collègue David Amiel et moi-même avions confiée à des économistes indépendants, l'a établi en juillet dernier : sans action de notre part, cette hausse structurelle de nos dépenses étouffera notre économie et les capacités d'action de l'État. Avec ce budget, nous choisissons d'agir aujourd'hui plutôt que de subir demain. Nous nous donnons les moyens de conserver nos marges de manoeuvre en maîtrisant la dépense.
Je dirai un mot du programme d'émissions. En 2027, pour financer notre dette publique, nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'euros d'obligations, contre 310 milliards d'euros cette année. Pour éviter d'emprunter toujours plus, il n'y a qu'une solution : réduire nos déficits. C'est ainsi que nous garderons la main sur notre dette. Nous devons donc nous mobiliser, en prenant aujourd'hui des mesures d'économies et en faisant des choix structurels courageux. Je le réaffirme, la signature de la France est solide. Les dernières adjudications se sont bien passées. Notre programme d'émissions pour l'année 2026 est réalisé à 87 %.
Notre économie est forte, elle est diversifiée. Notre balance des paiements courants est à l'équilibre et nos atouts sont reconnus. Ils sont énergétiques, ils sont technologiques, ils sont financiers. Nos banques comptent parmi les meilleures et les mieux capitalisées de la zone euro. L'économie française est donc bien placée pour tirer profit des transitions en cours. Nous avons su nous réformer, regagner en compétitivité et investir dans notre avenir. Notre économie est résiliente.
J'entends aussi les défis auxquels nous sommes confrontés, mais notre inflation est à 3 %, contre 4 % en Italie et 5 % en Espagne, malgré des milliards d'euros dépensés dans ces pays pour tenir les prix à la pompe. Notre taux d'épargne est élevé - 17,9 % pour l'ensemble de la population, contre 14 % en 2017. Si nous faisons moins bien en 2026 en termes de croissance, il faut rappeler que, sur une longue période, nous avons mieux performé que la plupart de nos grands partenaires européens. Depuis 2017, l'Espagne mise à part, tous les pays européens ont fait moins bien que nous. Nous avons crû en cumulé de plus de 10 points depuis 2017, contre 5 points pour l'Allemagne.
En outre, nous poursuivons la préparation de l'avenir, la modernisation de notre économie et le renforcement de l'indépendance par l'électrification.
Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir, recruter et produire. C'est la raison pour laquelle nous préservons le crédit d'impôt recherche (CIR), le pacte Dutreil et le soutien à l'apprentissage, tandis que nous ramenons la surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) à 5 milliards d'euros. Face aux crises, nous protégeons en priorité ceux qui en ont le plus besoin. Les mesures de soutien à l'outre-mer et à l'agriculture sont évidemment maintenues.
Nous soutenons notre industrie innovante. J'en donnerai deux exemples : l'extension du crédit d'impôt industrie verte à quatre nouveaux secteurs et la création d'un suramortissement qui incitera nos petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) à basculer vers la robotisation.
La révolution de l'électrification est la meilleure réponse non seulement aux crises énergétiques, mais aussi à la crise climatique. Elle tire profit de notre avantage, devient un acquis et réduit nos sensibilités aux prochaines crises.
Au cours des derniers mois, l'électrification s'est accélérée. En un an, la part de l'électrique dans les ventes de voitures a doublé en France, passant de 20 % à 40 % au mois de septembre dernier. Ce mouvement absolument phénoménal est porté par la politique publique, notamment par le bonus écologique, qui est réservé à des véhicules produits de manière propre, essentiellement européens. Les 40 % de véhicules électriques vendus en septembre dernier sont d'ailleurs majoritairement produits en Europe, notamment en France. Nous avons prolongé le leasing social et mis en place un dispositif similaire pour développer l'installation de pompes à chaleur. Enfin, dans un important article du PLF, nous rendons possible la construction du nouveau nucléaire pour répondre à la hausse de la demande d'électricité en garantissant son financement.
En conclusion, je soulignerai deux points.
Premièrement, réduire le déficit tout en préservant la croissance, c'est possible. D'autres pays ont redressé la barre ; nous pouvons le faire aussi. Nous ne sommes pas voués à des décisions brutales ; nous avons le choix. En agissant dès aujourd'hui, nous écartons la perspective de hausses d'impôts généralisés et de coups de rabots fâcheux, en même temps que nous renforçons la confiance dans le redressement durable de nos comptes.
Deuxièmement, l'objectif des 5 % doit être un point fixe, un cadre pour nos débats. Il nous engage toutes et tous. Bien sûr, le débat parlementaire fera évoluer ce budget et ses paramètres. Mais l'ancre de 5 % doit être tenue du début à la fin ; 5 %, c'est 5 % ! Évidemment, si vous souhaitez faire mieux, n'hésitez pas. La souveraineté financière de la France en dépend. Ce budget est ambitieux. Nous pouvons le faire et, ensemble, j'en suis convaincu, nous allons le faire.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. - À mon tour, je tiens à féliciter les nouvelles sénatrices et les nouveaux sénateurs, ainsi que M. le président et Mme le rapporteur général. De même, je souhaite moi aussi saluer Claude Raynal et Jean-François Husson. Je forme le voeu que, au-delà de nos désaccords politiques, nous puissions travailler dans un esprit constructif et responsable, avec le souci de la stabilité financière du pays.
Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons. Quand les taux d'intérêt flambent, on ne peut pas regarder ailleurs. Les vieilles habitudes ont la vie dure, mais nous ne pouvons plus nous permettre d'accepter le redressement des comptes publics dans son principe tout en le refusant dans le détail.
C'est pourquoi les textes budgétaires qui vous sont présentés, à savoir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), visent la consolidation des comptes publics et un effort partagé. Certes, une élection présidentielle est prévue dans six mois, mais cette période ne doit pas être celle d'un grand décrochage. C'est la raison pour laquelle, en 2027, nous visons un déficit public de 5 % du PIB, en amélioration de 0,4 point par rapport à 2026 et, surtout, inférieur aux 5,1 % de 2025.
J'insiste donc sur le chiffre de 5,0 %. Autant nous serons extrêmement ouverts sur le comment, c'est-à-dire le détail des mesures, autant nous serons extrêmement fermes sur le combien. Cette cible de déficit public doit être notre ancre intangible au cours des débats. Nous ne pouvons nous permettre de reprendre l'autoroute dans le mauvais sens. La réduction du déficit public est un impératif à la fois financier et moral.
Cette trajectoire ne peut non plus être faite d'expédients. Elle nécessite des mesures structurelles. L'effort structurel primaire s'élèvera donc à 1,2 point de PIB potentiel l'année prochaine, ce qui permettrait d'obtenir un déficit primaire, c'est-à-dire hors charge d'intérêt, qui serait le plus faible depuis 2019. Quant au déficit de la sécurité sociale, qui pèse lourdement sur les comptes publics et qui est peut-être d'ailleurs le déficit le plus injustifiable de tous, puisqu'il revient à faire peser sur les générations futures le financement de la protection sociale d'aujourd'hui, il serait réduit de près de moitié, passant de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027.
C'est une trajectoire d'autant plus exigeante que, sans mesure de redressement, le déficit public se dégradera spontanément d'environ 1 point de PIB en 2027. Je sais que ces calculs en tendanciel, comme on dit, font souvent l'objet de débats. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé, dès le mois de juillet dernier, à des économistes indépendants et de sensibilités académiques différentes d'établir un rapport permettant d'illustrer ce phénomène.
Aussi, dans le contexte que nous traversons, l'immobilisme ne serait pas la stabilité : ce serait le décrochage. C'est la raison pour laquelle, malgré les échéances électorales, nous ne pouvons pas perdre de temps. Roland Lescure a eu l'occasion de le rappeler, la charge de la dette progresse de manière très importante. Entre 2025 et 2027, elle aura augmenté de 25 milliards d'euros. C'est pourquoi les textes financiers pour 2027 comportent 43 milliards d'euros de mesures nouvelles de redressement des comptes publics, 11 milliards d'euros correspondant à des mesures qui ont déjà été engagées avec des effets sur l'année 2027.
Il y a d'abord un frein d'urgence : le gel est la règle et l'augmentation l'exception. Ce gel s'applique d'abord à l'État, puisque, hors défense et prélèvements sur recettes, les crédits des ministères sont gelés en euros courants par rapport à l'année 2026. Les effectifs de l'État, opérateurs compris, hors défense, sont donc en légère baisse. Nous réduisons les effectifs là où nous le pouvons, en administration centrale, au sein des opérateurs et dans les caisses de sécurité sociale, et nous recrutons là où nous en avons besoin, c'est-à-dire sur le terrain - gendarmes, policiers, magistrats et personnels de justice.
Le point d'indice sera également gelé pour l'année 2027. J'ai eu l'occasion d'échanger sur ce point avec les organisations syndicales de la fonction publique : nous proposerons des mesures ciblées, valorisant la progression de carrière et se concentrant sur les bas salaires. Le gel que nous proposons concerne aussi la plupart des prestations sociales et une grande partie des pensions de retraite, avec des exceptions pour protéger les plus modestes - minimum vieillesse, revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH) et plus petites pensions de retraite. Il portera, enfin, dans la continuité des mesures que nous avons prises dès le mois de juin 2026, sur les allègements de cotisations sociales.
Les collectivités territoriales, quant à elles, seront non pas soumises à un gel, mais associées à la consolidation des comptes publics, avec un objectif clair : contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation, tout en tenant compte des différences de situation entre les territoires et en renforçant la péréquation et le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement. Depuis que nous avons présenté en juillet dernier le rapport prévu par l'article 48 de la LOLF, que l'on appelait auparavant le « tiré à part », l'effort réalisé par l'État a été renforcé, pour prendre en compte la dégradation de la situation économique. En revanche, l'effort pour les collectivités territoriales reste le même que celui qui a été présenté au mois de juillet dernier, ce qui était important en termes de lisibilité.
Tous les gels sont réversibles, notamment en matière de prestations sociales, ce qui permettra au prochain gouvernement de revenir sur ces mesures s'il le souhaite. Ce PLF est donc en quelque sorte l'inverse d'un budget électoraliste. En année présidentielle, les gouvernements ont souvent la tentation d'engager de nombreuses dépenses et de laisser à leurs successeurs le soin de prendre des mesures d'économies : nous faisons le choix rigoureusement inverse.
Néanmoins, le frein d'urgence ne suffit pas. Il faut également des réformes, ce qui signifie corriger les aberrations de notre système pour qu'il puisse continuer à fonctionner. Je n'en citerai que quelques exemples.
Le coût des arrêts de travail augmente de près de 1 milliard d'euros par an, ce qui n'est évidemment pas soutenable. Des économies d'un même montant sont donc prévues sur les arrêts de travail, dans le cadre d'une négociation sociale, à l'image des discussions qui ont eu lieu concernant les accidents du travail. Cette mesure sera examinée dans le cadre du PLFSS, mais le PLF rapprochera la fiscalité des arrêts de travail de celle du travail. En effet, aujourd'hui, 1 euro gagné au travail fait payer plus d'impôts que 1 euro reçu en arrêt de travail, ce qui n'a pas de sens.
De même, le compte personnel de formation (CPF) sera recentré sur les reconversions professionnelles et le remboursement de la sécurité sociale, au sein du PLFSS, renforcé sur les médicaments dont le service médical rendu est éprouvé. L'objectif est toujours le même : concentrer l'argent public là où il est le plus utile et le plus nécessaire.
Cet effort d'ampleur ne signifie pas que nous renoncerons à nos priorités, au contraire. La première est la protection des Français dans le contexte international troublé que nous traversons. Nous poursuivons ainsi notre effort de défense : les crédits augmenteront de 6,4 milliards d'euros en 2027, conformément à la loi de programmation militaire (LPM). De même, les moyens du ministère de l'intérieur s'accroîtront de 1 milliard d'euros et ceux du ministère de la justice de 400 millions d'euros.
Nous devons aussi protéger face aux crises, en soutenant nos agriculteurs, en répondant aux événements climatiques exceptionnels et en accompagnant les territoires ultramarins.
Il faut continuer à investir dans l'avenir, pour la jeunesse, pour la recherche, pour la transition énergétique et pour la souveraineté numérique et industrielle. C'est la raison pour laquelle le budget qui augmente le plus, après celui de la défense, est celui de l'éducation nationale, les crédits de la recherche s'accroissant de 500 millions d'euros.
En matière de transition énergétique, Roland Lescure a évoqué le financement du nouveau programme nucléaire. J'y ajoute le soutien à l'adaptation au changement climatique, avec un fonds vert porté à 1 milliard d'euros et la poursuite du soutien aux énergies renouvelables (EnR).
Enfin, l'ampleur de l'effort exige une attention particulière à la justice fiscale. Il n'y a pas de hausse générale d'impôts. Nous ne touchons pas à l'impôt sur le revenu, dont nous proposons de rehausser le barème à hauteur de l'inflation. En revanche, que les plus fortunés contribuent est une question de décence ordinaire quand il y a une consolidation budgétaire importante. Les rentes doivent être mises à contribution et l'abus d'optimisation fiscale combattu. C'est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rentes de grandes entreprises qui ne se justifient pas, à l'image des rentabilités excessives des concessions autoroutières, ainsi que de réformer certaines niches fiscales.
Pour les débats parlementaires à venir, la règle que nous souhaitons fixer est le respect impératif de l'objectif de réduction du déficit public à 5,0 % du PIB. Les mesures en dépenses, les mesures en recettes, les paramètres de l'effort et la répartition de ce dernier pourront être discutés, mais l'objectif de consolidation des finances publiques doit être intangible.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - À vous entendre, tout va bien. Je vous l'avoue, je suis stupéfaite par votre optimisme. Le HCFP a jugé vos hypothèses très sévèrement et personne ne semble réellement croire à votre prévision de croissance.
Vous nous rappelez que, pour l'année 2026, la Commission européenne maintient une prévision de croissance plus forte que celle que vous avez révisée, mais cette prévision date de mai dernier et le rapport « pays » joint au programme de réformes transmis était déjà très sévère : je n'ose imaginer les conclusions du prochain audit que la Commission européenne consacrera à la situation de nos finances publiques. Pourquoi avoir choisi de retenir ce jeu de données macroéconomiques pour construire le PLF pour 2027 ?
Vous vous félicitez de l'électrification du parc automobile ; nous nous en réjouissons nous aussi pour l'environnement. Toutefois, quelle est la sensibilité des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à cette évolution ?
Vous nous avez décrit un budget « ambitieux ». Or un budget réellement ambitieux tiendrait compte de l'augmentation des postes de dépenses incompressibles - je pense notamment à la charge de la dette - et dégagerait des économies en conséquence pour commencer à réduire le déficit public et le poids de la dette dans notre PIB.
Vous évoquez les efforts menés par le Gouvernement sur le front de l'emploi public. Pour notre part, nous observons une augmentation du volume de l'emploi de l'État. On constate certes une petite baisse pour ce qui concerne les opérateurs, mais on assiste, en parallèle, à une forte augmentation. Ne pourrait-on pas procéder à effectifs constants ?
Toujours au titre des ressources humaines, vous indiquez que le point d'indice est gelé, mais évoquez des négociations avec les organisations syndicales pour des mesures de gestion. Ces dernières sont-elles déjà provisionnées dans le PLF et, si oui, pour quelle enveloppe budgétaire ?
Pourquoi l'effort demandé aux collectivités territoriales est-il si important cette année ? À cet égard, l'augmentation du fonds vert à 1 milliard d'euros ne saurait nous satisfaire : par le passé, ce fonds a été porté à 2,5 milliards d'euros, mais les collectivités territoriales n'en ont pas vu la couleur, les crédits ayant été annulés en gestion.
Enfin, monsieur Lescure, le Premier ministre lui-même affirmait en janvier dernier que l'objectif de 5 % serait tenu en 2026 : le déficit est déjà à 5,4 %, et peut-être sera-t-il plus élevé encore - nous le saurons en examinant le projet de loi de finances de fin de gestion.
M. Thierry Cozic, président. - Vous visez effectivement un déficit de 5 % en prenant pour base une croissance de 1 % : le HCFP, dont nous venons d'auditionner les représentants, doute du réalisme de cette hypothèse. Pour ma part, je m'interroge d'autant plus que vous tablez sur une poussée de l'investissement afin de compenser les effets négatifs, sur la demande intérieure, des politiques d'austérité que vous annoncez. Ne sommes-nous pas face à un jeu à somme nulle ?
M. Roland Lescure, ministre. - Si j'ai donné l'impression que tout allait bien, c'est que je me suis mal exprimé. Mais, en ces temps de crise globale et de campagne électorale, je ne suis pas là pour exagérer les horreurs. Je suis là pour noter factuellement les choses qui vont bien - et il y en a - tout en prenant en compte des choses qui vont moins bien - il y en a aussi beaucoup -, afin de tenir une politique économique aussi raisonnable que possible, visant à préserver la croissance tout en restaurant nos finances publiques.
Nous nous trouvons ainsi sur une ligne fine, qu'il s'agisse de l'évaluation des perspectives de croissance ou des messages que nous avons tous envie d'envoyer à l'extérieur.
La France n'est pas dans un état de misère. Elle fait face à des défis, mais elle a aussi des atouts, que nous pourrons, je l'espère, faire valoir dans les chantiers qui nous attendent. L'électrification en fait partie ; l'innovation est un autre enjeu.
Les créations d'entreprises restent nombreuses, malgré des défaillances en augmentation. La France est le pays le plus attractif d'Europe pour la septième année consécutive et les taux d'emploi sont à des niveaux historiquement élevés. Voilà pour ce qui va bien. Au titre de ce qui va moins bien, il y a l'état des finances publiques - nous sommes là pour en discuter -, l'ampleur des chocs internationaux - nous devons y faire face ensemble - et les chocs domestiques affrontés cette année par notre pays.
Vous m'interrogez au sujet de notre hypothèse de croissance de 1 %. La Banque de France retient 0,9 % ; le consensus s'établit à 0,8 %. Vous l'avez rappelé avec raison, la Commission européenne avait retenu 1,1 % il y a quelques mois. Pour notre part, nous sommes là pour donner un cap aussi raisonnable que possible ; nos équipes ont travaillé d'arrache-pied pour y arriver.
L'avis du HCFP est peut-être un peu moins sévère que vous ne le laissez penser. Compte tenu de l'actualité récente, le HCFP juge certes notre prévision de croissance un peu optimiste ; mais, pour ma part, je ne sais pas où nous en serons dans trois mois. Depuis le début de l'année 2026, les nouvelles se sont plutôt accumulées du mauvais côté de la balance : je n'exclus pas non plus que nous recevions de bonnes nouvelles. Il y en a eu cet été et nous en avons tout de suite vu la traduction. Nous nous efforçons de mener un travail de prévision aussi équilibré et sérieux que possible.
Vous doutez de l'ambition de notre budget, en relevant notamment que la charge de la dette augmente. Elle atteint 2,9 % du PIB. Mais cela signifie que, hors charge de la dette, le déficit est réduit de 2,8 % à 2,1 %. On a rarement vu un tel effort au cours des trente dernières années. Ce budget est bel et bien ambitieux ; l'objectif fixé sera même difficile à atteindre - je le reconnais volontiers.
Atteindrons-nous la cible de 5 % de déficit public l'année prochaine ? En tout cas si le Parlement prend pour base un déficit supérieur à 5 %, nous aurons du mal à atteindre 5 %. Chaque chose en son temps. La première étape importante pour 2027, c'est qu'ensemble nous aboutissions à un budget ambitieux, qui rassure les marchés.
Monsieur le président, sans vouloir rouvrir la controverse historique entre les tenants de Ricardo et les partisans de Keynes, je tiens à formuler ce rappel relatif à la dépense publique : soit, dans le cadre d'une politique de relance budgétaire, on creuse les déficits pour favoriser la croissance ; soit, dans le cadre d'une politique de consolidation budgétaire, on s'efforce de rassurer les différents acteurs, ce qui peut aussi dégager de la croissance.
Ce débat sera sans doute un de ceux que nous mènerons au cours des semaines et des mois qui viennent. À mon sens, le niveau de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques et de déficits est désormais tel qu'en l'état c'est plutôt Ricardo qui gagne : si l'on rassure les investisseurs et les consommateurs quant à notre capacité collective à redresser les comptes, nous pouvons aboutir à une reprise de la consommation et de l'investissement, modeste, mais réelle. C'est le pari que nous faisons. À l'inverse, une politique de relance budgétaire ne serait sans doute pas très bien perçue, notamment par les marchés financiers.
Je le reconnais volontiers, cette prévision est entourée d'aléas énormes. Les nuages s'accumulant à l'horizon, nous pouvons tous nous dire que les choses vont mal se passer, mais le pire n'est jamais certain ; on peut aussi espérer un certain nombre d'améliorations.
En tout cas, je puis vous assurer que la France joue pleinement son rôle diplomatique pour améliorer la situation internationale. Pas plus tard que la semaine dernière, le Président de la République a présidé un G7 qui a permis de libérer des stocks stratégiques. C'est tout de même mieux qu'une interdiction d'exportation du diesel américain.
Nous allons continuer de travailler, pour réaliser cette prévision qui - je le conçois - peut vous sembler optimiste.
M. David Amiel, ministre. - L'effort structurel au titre des dépenses, tel qu'il est estimé par le HCFP, est d'une quarantaine de milliards d'euros. Or une partie de cet effort est absorbé par la hausse de la charge de la dette. Les chiffres présentés par le Gouvernement sont donc tout à fait cohérents avec l'évaluation donnée par le HCFP, qu'il s'agisse des dépenses ou des recettes. Au total, le HCFP prend pour base 23 milliards d'euros d'effort en dépenses primaires, 11 milliards d'euros étant rattrapés par la hausse de la charge de la dette. En ce sens, la dépense publique diminue en part de PIB. Il est aussi important de le rappeler.
En outre, j'ai effectivement eu l'occasion de discuter avec les organisations syndicales de la fonction publique de l'injection de points d'indice pour les plus bas salaires, afin de sortir a minima 400 000 agents publics du mécanisme dit de l'indemnité différentielle. Ces mesures seront évidemment prises sous plafond, dans le cadre du PLF présenté. Dans le contexte social que nous traversons, ces efforts de réallocation de la dépense n'en sont pas moins importants.
M. Grégory Blanc. - Vous n'avez pas répondu à Christine Lavarde au sujet de la TICPE. Vous retenez comme hypothèse que son produit sera porté de 23 milliards d'euros cette année à un peu plus de 25 milliards d'euros en 2027, malgré la baisse du prix du baril du pétrole et l'électrification de notre parc automobile. Nous voulons comprendre : comment aboutissez-vous à cette hausse de 2 milliards d'euros ?
Notre pays dénombre 459 niches fiscales, qui, en 2027, représenteront un manque à gagner de 92 milliards d'euros, somme en hausse de 4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Dans le cadre des efforts demandés aux Français, vous prévoyez de plafonner l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de l'impôt sur le revenu ; mais bien d'autres niches fiscales, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR) et le Dutreil, restent inchangées.
Pourquoi ciblez-vous les retraités au lieu de limiter les excès du Dutreil ? Je pense par exemple à ce que la Cour des comptes a appelé le Family Buy Out (FBO) : certains grands héritiers défiscalisent deux fois, et au travers du Dutreil et au travers du FBO sur la holding. Pourquoi attaquez-vous les retraités de la classe moyenne, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, et non les grands héritiers qui font de l'évitement fiscal ?
Mme Isabelle Briquet. - Au travers du PLF pour 2027, le Gouvernement compte prélever 6,6 milliards d'euros brut sur les collectivités territoriales. Au titre de la loi de finances pour 2026, ce montant était de 2 milliards d'euros.
Avec la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), ce PLF crée un prélèvement de 2,5 milliards d'euros sur les avances de fiscalité. Ce prélèvement est assis sur les recettes réelles de fonctionnement de 2024. Son taux, individualisé, peut atteindre 2 %, voire 3 %, pour les communes qualifiées de plus aisées selon un indice de ressources et de charges calculé par strates.
Contrairement au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), ce prélèvement ne sera jamais reversé. Or le Parlement est appelé à se prononcer sans connaître ni les collectivités territoriales concernées ni les montants devant être prélevés. Le Comité des finances locales (CFL) lui-même n'a pas eu connaissance des simulations menées. Serait-il possible d'en disposer ?
Par ailleurs, ce PLF crée un fonds de 50 millions d'euros pour les communes contributrices dont la situation financière se dégraderait. Si vous reconnaissez que votre propre prélèvement peut mettre les communes en difficulté, au-delà du caractère plutôt incongru de ce dispositif, sur quels critères ce fonds sera-t-il réparti et combien de communes pensez-vous aider par ce biais ?
Enfin, le plafond de 2 % ne s'applique qu'à la CPEB : une même collectivité territoriale peut donc subir en même temps ce prélèvement, l'écrêtement de la fraction de TVA, désormais minorée de l'inflation, et la baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le CFL parle, à juste titre, d'un effet cocktail. Avez-vous mené des simulations pour évaluer l'effet cumulé de ces mesures, collectivité par collectivité, et êtes-vous prêts à fixer un plafond global, exprimé en pourcentage de recettes réelles de fonctionnement, précisément en prenant en compte du cumul de ces pertes de recettes ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je tiens tout d'abord à vous faire part de deux incompréhensions.
Premièrement, dans le contexte actuel de crise des finances publiques, il aurait fallu réduire fortement le recrutement de fonctionnaires de l'État, hors défense, sécurité et justice, avant d'augmenter le moindre impôt. L'État aurait ainsi donné l'exemple aux collectivités territoriales. Or il affiche un solde positif de création d'équivalents temps plein (ETP). Pour responsabiliser les oppositions, vous évoquez très souvent, et avec raison, les signaux à adresser aux marchés. Dans ces conditions, je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous êtes privés d'envoyer ce signal.
Deuxièmement, chacun connaît peu ou prou le coût, en année pleine, de la suspension de la réforme des retraites. Nous l'avons tous entendu, la gauche menace de censurer le Gouvernement. Or les PLF et PLFSS initiaux peuvent avoir leur importance en cas de recours aux ordonnances. Dans ces conditions, pourquoi ne pas être revenu sur la suspension de la réforme des retraites, préférant une sorte de quadruple peine pour les retraités, avec la désindexation des pensions, la mesure relative à l'abattement de 10 %, la réduction des avantages familiaux et la hausse des tarifs des mutuelles ?
Enfin, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, j'ignore au nom de quel principe vous affirmez que le déficit de la sécurité sociale est le plus injustifiable de tous. Est-ce parce qu'il s'agit de la solidarité ? Je n'ose l'imaginer. Est-ce parce que Bercy n'a pas récupéré totalement la gestion de la sécurité sociale ? J'espère que non. La dépense de retraites est strictement paramétrique ; il n'en est pas de même des dépenses de l'État. Je ne comprends pas cette hiérarchie des valeurs entre des déficits qui seraient tolérables et d'autres qui le seraient moins.
M. Vincent Delahaye. - Si l'on veut aboutir à un accord avec l'État au sujet des collectivités territoriales, il faut retenir une seule et même méthode de calcul. Or, à l'heure actuelle, les efforts ne sont pas calculés de la même manière : pour l'État, ils sont calculés en tendanciel, alors que, pour les collectivités territoriales, il n'y a pas de tendanciel du tout.
J'ai cherché à comprendre pourquoi l'effort demandé aux collectivités territoriales était si important cette année. Bercy évalue à environ 10 milliards d'euros la croissance des recettes de collectivités territoriales en 2027 : j'aimerais savoir sur quelle base. En outre, l'effort doit être modulé selon les différentes strates de collectivités territoriales. Nous devons donc disposer de chiffres détaillés et décomposés par strate.
M. Pierre Barros. - Pour rappel, le Gouvernement est comptable de la situation budgétaire actuelle - je pense notamment au stock de dette -, que l'on peut qualifier de catastrophique. C'est le fruit de dix années d'erreurs.
Le PLF initial pour 2027 est d'une rare précision. Il est même l'un des PLF les plus aboutis des dernières années. Tel qu'il est conçu, il est prêt à être appliqué directement. Ce choix préfigure-t-il un recours aux ordonnances ou à une loi spéciale ? On peut s'interroger.
Enfin, quand cesserez-vous de taper sur les collectivités territoriales, qui ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire de la Nation ? Au cours des dernières années, vous avez démantelé la fiscalité locale au profit de compensations mises en oeuvre sur des bases par ailleurs tout à fait contestables ; vous avez transformé les collectivités territoriales en banques, avec le Dilico ; et, maintenant, de manière assez incroyable, vous inversez la logique, si bien que désormais c'est l'État qui lève l'impôt sur les communes. Nombre de ces dernières vont se retrouver devant la chambre régionale des comptes (CRC), compte tenu de l'évolution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), même dans des territoires industriels et, plus largement, dans des régions en fort développement économique - je pense par exemple à la région parisienne. Cette politique récessive a dès à présent des conséquences explosives.
M. Gabriel Amard. - À mon tour, je tiens à lancer l'alerte au sujet des collectivités territoriales, compte tenu des prévisions budgétaires présentées par le Gouvernement.
Le HCFP a jugé ces prévisions plutôt optimistes, et pour cause : vous prévoyez un effort très important sur les dépenses et les recettes. Dans le même temps, vous faites le pari que la consommation des ménages va rester solide, mais comment ? En 2026, le pouvoir d'achat a déjà reculé de 0,7 %. En 2027, vous prévoyez de nouvelles hausses de prélèvements, des baisses ou des gels de prestations et le gel du point d'indice des fonctionnaires.
Ainsi, vous demandez aux ménages de faire des économies tout en comptant sur eux pour soutenir la croissance. Si vous savez que votre budget va peser sur la consommation populaire, sur quoi fondez-vous votre pari d'une croissance à 1 % ? Surtout, qu'avez-vous prévu si la consommation et l'investissement ralentissent davantage qu'anticipé ? Vous le savez, moins de consommation populaire, c'est aussi moins de recettes fiscales, donc le risque de manquer votre cible de déficit.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'ai noté l'objectif de 5 %, que je peux pour ma part endosser.
On l'a vu par le passé, on met souvent dix ans à se remettre d'une grave crise : lors de la crise de 2008-2009, le déficit public a atteint 7,2 %. Il a fallu attendre 2019 pour revenir à un déficit de 2,4 %.
La crise de 2020, provoquée par l'épidémie de covid, ne sera pas surmontée avant 2030. Cela étant, des aménagements seront nécessaires, en particulier au sujet des collectivités territoriales. L'effort demandé s'élève à 5 milliards d'euros ; il est similaire à celui demandé aux collectivités territoriales l'année dernière. Le Sénat avait heureusement allégé la « douloureuse » : il va devoir s'y employer de nouveau. Je pense à l'article 35, relatif au FCTVA - en tout, un quart de ce fonds, soit 2 milliards d'euros, se trouve remis en cause -, ainsi qu'à l'article 37, relatif à la CPEB, qui touche bon nombre de collectivités territoriales. Je songe en particulier à de petites villes de l'Yonne, département dont je suis l'élu, lesquelles doivent faire face à d'indéniables charges de centralité : la CPEB peut atteindre 50 % de leur capacité d'autofinancement (CAF) nette. Autant dire qu'une telle mesure est très peu soutenable.
De même, le fonds de soutien aux départements fragiles est censé chuter de 500 millions à 100 millions d'euros, à l'heure où les départements font face à des effets de ciseaux particulièrement inquiétants.
Cela étant, je tiens à saluer le legs de Michel Fournier, ancien ministre délégué chargé de la ruralité, à savoir l'article créant la dotation pour les communes rurales de faible densité. Espérons que les crédits de cette dotation aillent croissant.
M. Emmanuel Capus. - Au titre de ce qui va moins bien, vous oubliez de citer le niveau des prélèvements obligatoires.
Au nom de la mission d'information consacrée au poids des prélèvements obligatoires et à ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires, j'ai eu l'honneur de remettre, le 2 septembre dernier, un rapport insistant sur la charge excessivement lourde des prélèvements obligatoires, aux dépens de la compétitivité des entreprises.
Avec la surtaxe à l'impôt sur les sociétés, censée être ciblée, exceptionnelle et temporaire, la France est, en particulier, championne du monde de l'impôt sur les sociétés. Le taux de cette imposition atteint ainsi 36,1 %. C'est un record historique - entre 2018 et 2025, le taux de l'impôt sur les sociétés avait été progressivement abaissé de 33 % à 25 %.
Ce choix aura nécessairement un impact sur la compétitivité des entreprises et sur la croissance : comment avez-vous évalué cet impact ? C'est notamment pour cette raison que le taux de croissance retenu, de 1 %, me paraît extrêmement optimiste.
M. Bernard Delcros. - Nous ne sommes pas opposés à une contribution des collectivités territoriales, dès lors qu'elle est juste et son niveau, acceptable. La contribution nette de 5,5 milliards d'euros que vous prévoyez nous paraît trop élevée.
Il y a toutefois plusieurs motifs de satisfaction : légère augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de 137 millions d'euros, maintien de la péréquation avec une nouvelle mesure importante de solidarité territoriale, préservation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui disparaissait dans le budget présenté l'année dernière, hausse du fonds vert et, comme l'a souligné M. Lemoyne, dotation supplémentaire de 50 millions d'euros pour les communes rurales peu denses et très peu denses.
Le FCTVA baisse de 19,6 % à 13,6 % sur le hors taxe, avec un effet rétroactif qui n'est pas acceptable : dans l'attente des versements, nombre de collectivités territoriales ont dû recourir à une avance de trésorerie ou un prêt à court terme, qu'elles risquent de ne pas pouvoir rembourser. Avez-vous évalué les conséquences de cette baisse de six points sur l'investissement des collectivités et les recettes de l'État ?
Enfin, l'article 10 institue un pacte Papin pour soutenir la reprise des PME par leurs salariés, avec un taux de droits d'enregistrement réduit de 3 % en moyenne à 0,1 %. Je soutiens cette mesure, mais m'interroge sur les compensations prévues. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est estimée à 60 millions d'euros, dont 30 millions d'euros pour les départements et les communes. Garantissez-vous une compensation intégrale ?
M. Raphaël Daubet. - Le 15 octobre prochain, vous transmettrez votre plan budgétaire à Bruxelles. Si j'ai bien compris, vous maintiendrez vos objectifs de réduction du déficit et de la dépense primaire. Vous soutenez que la consolidation devrait rassurer les investisseurs, mais, pour l'instant, on a plutôt l'impression que l'inquiétude domine, voire s'accroît. Le risque récessif qui s'attache à un tel budget ne pèse-t-il pas dans cette inquiétude ? Vos ambitions en matière de modernisation de l'économie et de préparation de l'avenir sont-elles suffisantes ? Des mesures volontaristes de redressement productif et industriel ne sont-elles pas une contrepartie indispensable au redressement budgétaire ?
M. Roland Lescure, ministre. - En traitant la question de Mme le rapporteur général sur l'électrification, ce que j'ai omis de faire, je répondrai du même coup à M. Blanc.
Si, demain, notre pays dénombre 100 % de véhicules électriques, il n'y aura plus de TICPE. Nous devons donc commencer à réfléchir à l'évolution de notre fiscalité et, plus généralement, de notre modèle de politiques publiques dans un monde décarboné. Mais nous n'y sommes pas encore : le parc en circulation compte plus de 40 millions de véhicules et 1,5 million de véhicules se vendent chaque année, dont 40 % de véhicules électriques.
Si les recettes de TICPE sont prévues en baisse cette année, c'est sans rapport avec l'électricité : c'est évidemment l'incidence de la crise énergétique. Et si nous ne prévoyons qu'une légère hausse l'année prochaine, c'est parce que nous anticipons une baisse des prix du pétrole - ce qui nous permet de rappeler qu'il n'y a pas de cagnotte : quand le prix de l'essence monte, les recettes de TVA augmentent un peu, mais celles de TICPE baissent.
L'effet de l'électrification sur nos modèles de dépenses publiques est donc un enjeu important, mais plutôt pour les mandats suivants.
Madame Carrère-Gée, pourquoi ne pas revenir sur la suspension de la réforme des retraites au lieu de mettre à contribution les retraités ? Les montants, vous le savez, ne sont pas les mêmes : la suspension de la réforme des retraites, c'est un peu moins de 2 milliards d'euros l'année prochaine. Surtout, l'un n'empêche pas l'autre : la réforme du système de retraite concerne les actifs d'aujourd'hui et de demain, mais la question de faire contribuer les retraités d'aujourd'hui à l'effort de redressement doit aussi être posée.
Nous proposons la combinaison d'un plafonnement de l'abattement pour frais professionnels et d'une indexation imparfaite des pensions, pour 5,5 milliards d'euros, soit 10 % de l'effort total quand les retraités représentent 25 % de la population.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Ils paient des impôts comme tout le monde.
M. Roland Lescure, ministre. - C'est exact, mais nous n'augmentons pas les impôts.
M. Jean-François Husson. - Tout dépend lesquels.
M. Roland Lescure, ministre. - Je le répète, la suspension de la réforme des retraites ne représente pas du tout les mêmes montants et, surtout, ce sont deux sujets différents. La question de la contribution des retraités actuels au redressement des finances publiques est importante.
J'en viens au taux de prélèvements obligatoires. Il n'y a pas de hausse d'impôt généralisée dans ce budget. Certes, nous toilettons quelques niches fiscales et la non-indexation des allègements de charges dénoncés régulièrement par M. Savoldelli est « embarquée » l'année prochaine. Mais il n'y a pas de hausse d'impôt. Au reste, le taux de prélèvements obligatoires prévu pour l'année prochaine est de 44,2 % : c'est près d'un point de moins qu'en 2017, même si l'on aurait pu espérer faire plus. Cette baisse se répartit entre les ménages et les entreprises à parts à peu près égales. Oui, nous avons baissé les impôts en dix ans - cela nous est suffisamment reproché par certains ; peut-être pas assez, mais nous l'avons fait quand même.
Monsieur Barros, merci de vos propos sur le PLF : c'est un hommage aux services qui l'ont élaboré. Avec M. Amiel, j'avais en effet la volonté que le document soit aussi complet, lisible et clair que possible.
Nos responsabilités, que vous pointez, je les assume complètement ; d'une manière ou d'une autre, je suis au pouvoir depuis dix ans. Mais nous ne sommes pas responsables de tous les maux du monde : les taux d'intérêt sont supérieurs à 5 % aux États-Unis et montent partout. Je préférerais qu'ils montent moins en France, mais l'essentiel de ce phénomène est mondial. Je ne suis ni Donald Trump ni patron des Gardiens de la Révolution iranienne.
M. Grégory Blanc. - Et le spread avec l'Allemagne ?
M. Roland Lescure, ministre. - Nous assumons notre part de responsabilité, mais, dans la situation qui s'impose à nous, ne sombrons pas dans la facilité. Il ne suffit pas de dire : tout est de la faute de Roland Lescure.
M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas du tout ce que nous faisons.
M. Roland Lescure, ministre. - En effet, mais je l'entends parfois.
M. Jean-François Husson. - Ne le dites pas ici.
M. Roland Lescure, ministre. - Je le dis pour ceux qui nous écoutent. Partant de là où nous sommes, nous avons la responsabilité collective d'essayer d'améliorer la situation.
Enfin, dans la controverse entre Ricardo et Keynes, ce dernier, en caricaturant, considère qu'en creusant un trou et en le rebouchant, on fait de la croissance.
M. Grégory Blanc. - En caricaturant beaucoup.
M. Roland Lescure, ministre. - Nous considérons que le redressement des finances publiques sera source de confiance et de croissance. Le taux d'épargne des ménages est de 17,5 % : il est attendu à 17,3 % l'année prochaine, ce qui n'est pas une forte baisse. C'est d'ailleurs un risque à la hausse si la situation internationale s'améliore. Le pouvoir d'achat des ménages est aussi attendu en hausse, en partie du fait de la baisse de l'inflation - il faudra qu'elle ait lieu. Il faut que nous ayons de la croissance, comme l'a souligné M. Daubet.
Pour cela, je suis intimement convaincu que nous devons avoir un budget, un budget ambitieux qui rassure tout le monde et fasse baisser les taux d'intérêt. Il y a des risques autour de nos prévisions, mais je préfère me situer dans cette logique plutôt que dans une logique keynésienne qui, malheureusement, ne fonctionnerait plus aujourd'hui.
M. David Amiel, ministre. - Il y a souvent des consensus transpartisans pour réduire le déficit de la sécurité sociale ; le débat porte sur la manière de procéder. De fait, un déficit public peut s'expliquer par un choc conjoncturel et la baisse de la croissance sous l'effet d'une crise ou par le financement d'investissements au bénéfice des générations futures. La protection sociale peut être en déficit en cas de choc conjoncturel, mais ne doit pas être en déficit structurel, puisqu'elle consiste en une solidarité pour une même époque entre les malades et les bien-portants, les actifs et les retraités : il n'y a aucune raison que ma consommation de médicaments soit payée par mes enfants dans vingt ans.
L'augmentation spontanée des dépenses de retraite pour l'année prochaine, d'environ 13 milliards d'euros, est liée pour moitié à des raisons démographiques, pour moitié aux règles d'indexation des pensions. Les facteurs démographiques posent la question d'une réforme structurelle.
Comme parlementaire, je me suis battu pour une réforme ; il y aura évidemment des débats dans le cadre de la campagne présidentielle, mais cet enjeu de moyen terme ne nous dédouane pas d'assurer la soutenabilité du système à court terme. Si le Parlement décidait de reprendre dès l'année prochaine la réforme des retraites, au vu des règles du régime et des délais de liquidation, l'effet serait au maximum de 1 milliard d'euros en 2027.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - C'est toujours ça.
M. David Amiel, ministre. - Cela ne nous dispenserait donc pas de prendre d'autres mesures. Je rappelle que celles que nous proposons en matière de retraites dans le PLF et le PLFSS sont de l'ordre de 5,4 milliards d'euros. Il faut avoir à l'esprit ces ordres de grandeur et la nécessité d'une contribution collective à la consolidation des finances publiques.
Nombre de vos questions portent sur les collectivités territoriales. Monsieur Barros, il ne s'agit évidemment pas de les stigmatiser ni de prétendre qu'elles seraient responsables du déficit public. Il s'agit d'associer l'ensemble des sphères publiques à la consolidation des comptes. Vous n'avez entendu dans ma bouche ni termes moraux ni volonté de culpabiliser ; ce serait à la fois injuste et absurde.
La consolidation générale concerne d'abord l'État, qui se demande à lui-même un effort supérieur - gel des dépenses en valeur, hors défense - à celui qu'il propose pour les collectivités territoriales - augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur de l'inflation. Dans un cadre où le gel est la règle et l'augmentation l'exception, nous ne proposons pas de gel pour les collectivités territoriales.
S'agissant des mécanismes, des travaux parlementaires ont été menés en 2026, notamment par Mme Vermeillet et vos collègues députés Cazeneuve et Pirès Beaune, à la lumière des mécanismes mis en oeuvre ces dernières années. Nous devons veiller à ne pas multiplier les instruments de contribution des collectivités territoriales, dispositifs dont l'accumulation peut peser sur certaines catégories. Ainsi, cette année, les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) industriels ont été durement frappés par les réformes de la DCRTP et du prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Vous remarquerez que nous ne prévoyons pas de recourir à ces instruments l'année prochaine. Plus largement, nous devons avoir moins d'instruments avec pour chacun d'eux une assiette plus large, afin d'éviter des effets trop concentrés.
Ces instruments doivent aussi être progressifs. C'est le sens de la CPEB que nous proposons, avec un taux variant de 0 % à 2 % et un taux exceptionnel de 3 % pour 1,5 % des collectivités territoriales, sur la base des indicateurs habituels acceptés par le Conseil constitutionnel : potentiel financier, revenu par habitant, etc. Il s'agit d'assurer un effort péréqué. Du fait de cette progressivité et de la règle relative aux 250 premiers éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), 60 % des communes et quarante départements resteront en dehors du dispositif. Le rendement communal de la CPEB reposera à 70 % sur les 10 % de communes les plus favorisées - cela suscitera des débats selon les territoires, madame le rapporteur général.
Je rappelle que les départements bénéficient de l'affectation de 300 millions d'euros de contribution sociale généralisée (CSG), ce qui aura des conséquences au-delà de l'année prochaine, compte tenu de la dynamique de cette ressource. Les recettes des collectivités territoriales progresseront de 5 milliards d'euros en 2027, contre 4,9 milliards cette année.
Monsieur Delahaye, le bloc communal bénéficiera de 3,5 milliards d'euros, les départements de 1,5 milliard d'euros. Pour les régions, nous ne proposons pas de mesures relatives aux recettes de fonctionnement - ni éligibilité à la CPEB ni écrêtement de TVA -, mais des décroisements importants de financements. Tout cela a vocation à être débattu, mais il y a un enjeu de clarification des compétences.
Mme Briquet nous interroge sur le fonds de 50 millions d'euros. Pour des raisons constitutionnelles, nous sommes obligés de fixer, pour tous les dispositifs, des critères dans la loi. Mais il est important de conserver une marge de manoeuvre pour corriger d'éventuels effets indésirés. C'est l'esprit de ces financements supplémentaires : apporter de la souplesse, quelles que soient les règles fixées ex ante.
Au bénéfice des départements, un effort est consenti en matière de sécurité civile à hauteur de 150 millions d'euros pour le pacte capacitaire et de 50 millions d'euros complémentaires, notamment pour le renforcement des moyens aériens.
M. Bernard Delcros. - Et la compensation du pacte Papin ?
Mme Karine Daniel. - Monsieur Lescure, vous avez parlé de dépenses calibrées. Confirmez-vous qu'il reste de la place pour les dépenses urgentes ? Je pense aux mouvements sociaux actuels, ceux de la jeunesse et ceux des personnes en première ligne face à l'inflation, notamment de l'essence.
Nos échanges sur le poids de la dette sont un signal négatif pour la jeunesse. Il est extrêmement important de lui envoyer aussi des signaux positifs - je pense que nous le mesurons tous.
De manière anecdotique, je constate qu'on fait beaucoup référence à Keynes et Ricardo dans cette commission, que je rejoins avec plaisir. Je citerai un économiste plus récent, Paul Krugman : il montre que la géographie compte en économie, surtout quand les coûts de transport sont élevés ; et qu'elle compte aussi dans les dynamiques de croissance quand les fractures géographiques se renforcent, ce qui - hélas ! - est le cas dans notre pays.
Mme Frédérique Espagnac. - Que reste-t-il de la promesse républicaine de présence postale au coeur de nos territoires ? Cette question lancinante traverse nos départements alors que pleuvent les annonces de fermeture de bureaux ou de non-renouvellement de contrats de cofinancement d'agences. Sous le vernis des ajustements budgétaires successifs se cache une réalité brutale que nous, élus de terrain, constatons chaque jour : l'État asphyxie méthodiquement La Poste, puis demande aux usagers et aux collectivités territoriales de solder le compte.
Après une coupe claire de plus de 100 millions d'euros qui a réduit la dotation à 848 millions d'euros cette année, le taux de compensation des quatre missions de service public s'effondre sous les 50 %. Résultat : le déficit du groupe dépasse 1 milliard d'euros pour des missions que la Nation lui assigne.
Un rapport parlementaire rendu en juillet dernier trace une voie de bon sens : porter ce taux à 66 % en cinq ans. Le PLF fixe-t-il enfin une trajectoire financière vitale pour La Poste ? Allez-vous débloquer les incitations financières liées à la qualité de service, injustement gelées en 2023 et 2024 ?
Mme Florence Blatrix Contat. - Quand le taux d'épargne est si haut, c'est qu'il y a une défiance de nos concitoyens. Quand le taux de chômage et les défaillances d'entreprises augmentent, quand la croissance reflue, tout ne va pas bien.
L'évolution des taux de refinancement de la dette française m'inquiète particulièrement. La signature de la France est solide, dites-vous. Pourtant, notre prime de risque ne cesse d'augmenter par rapport à celles de nos voisins européens et certains fonds se retirent de la dette française. Au vu des évolutions récentes, vos hypothèses de taux de refinancement vous paraissent-elles toujours crédibles ? Dans ce cadre, est-il crédible d'atteindre les 3 % ?
Nous sommes tous conscients qu'il faudra faire des efforts. Mais il s'agit de savoir si nous maintenons un bouclier pour les ultrariches et continuons de faire peser les efforts de manière disproportionnée sur les classes moyennes et populaires via notamment le gel des prestations sociales et de la prime d'activité, ainsi que sur les retraités. Je pense aussi à la double peine infligée aux étudiants avec le gel des aides personnalisées au logement (APL).
Par ailleurs, certaines niches fiscales continuent d'augmenter, comme l'a souligné Grégory Blanc. Le CIR, en particulier, doit être examiné. Il convient d'en réduire le poids ; un rapport sénatorial a montré que son efficacité n'est pas avérée pour les grandes entreprises. Nous avons un travail de justice fiscale à mener dans ce débat budgétaire.
M. Simon Uzenat. - En effet, monsieur Lescure, vous n'êtes pas responsable de tout. Mais si la charge de la dette s'envole, le premier problème est bien celui du stock de dette. Or, en la matière, le bilan des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 est assez édifiant.
Vous annoncez des recettes nouvelles à hauteur de 18 milliards d'euros, mais ce chiffre doit être mis au regard, par exemple, de la suppression de la taxe d'habitation pour 23 milliards d'euros.
Plus largement, que vaut la parole de l'État quand le Dilico, annoncé sur trois ans, s'applique finalement sur cinq ? Quand les règles du FCTVA changent en cours de route et que le fonds vert, certes modestement augmenté, ne couvre pas la réduction très nette du FCTVA - 2 milliards d'euros en moins pour les collectivités territoriales en tout ? Je pense aussi au décroisement des financements pour les régions : après s'être engagé, notamment pour le financement des formations des infirmiers, l'État revient une nouvelle fois sur sa parole.
Avez-vous véritablement la volonté de bâtir des compromis avec les parlementaires, notamment en matière de justice fiscale ? La Cour des comptes, que l'on ne peut soupçonner d'esprit partisan, a évoqué le mois dernier un impôt différentiel sur la fortune personnelle : qu'en pensez-vous ? Envisagez-vous le dépôt d'une lettre rectificative pour envoyer des signaux clairs ?
Vous demandez aux parlementaires de prendre leurs responsabilités. Nous y sommes prêts et l'avons démontré ces dernières années, mais encore faut-il que le Gouvernement ouvre le chemin du compromis. Or, pour l'instant, on est très loin du compte.
Mme Nathalie Goulet. - Il me semble impossible de changer les règles du jeu du FCTVA.
Lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement, j'ai parlé de « France Passoire ». L'été a été meurtrier pour nos données personnelles, tant les failles de sécurité se sont multipliées. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) vient d'ailleurs de rendre un rapport sévère sur l'hygiène numérique de l'ensemble des ministères. Cette situation dramatique appelle des moyens budgétaires et des mesures draconiennes : des fonds sont-ils prévus ? accepterez-vous nos amendements visant à renforcer les moyens consacrés à l'hygiène numérique ?
Sous le contrôle de mon collègue Raphaël Daubet, je tiens également à vous interroger sur l'Agence française de développement (AFD), dont le budget a été sensiblement raboté et qui a vu un certain nombre de ses salariés licenciés. Concomitamment, on a assisté à l'arrivée de plusieurs collaborateurs ministériels, en « recyclage ». Est-il prévu que ce type d'opération se répète ailleurs ?
M. Pascal Savoldelli. - Les alertes que vous adresse la commission des finances, auxquelles je m'associe, émanent de l'ensemble de ses membres. Vous vous complétez l'un et l'autre dans vos éléments de langage : visibilité par les citoyens, impossibilité d'envisager autre chose, immobilisme synonyme de décrochage, etc. Vous avez un problème non seulement avec les oppositions, mais avec une majorité de Français.
Le journal Les Échos de ce lundi indique que 81 % des personnes interrogées demandent que les profits des grandes entreprises soient mis à contribution. Où cela figure-t-il dans votre budget ? Ce n'est pas simplement le sénateur communiste Savoldelli qui le demande. De plus, 78 % des sondés estiment qu'il faut mettre à contribution les plus aisés. Or que proposez-vous ? Vous réduisez de 30 % la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, vous sanctuarisez le CIR et le pacte Dutreil, et vous inventez même un suramortissement pour les investissements en robotique. Pendant ce temps-là, le pouvoir d'achat baisse de 1 200 euros par an. Je ne veux pas engager ici le débat que nous aurons dans l'hémicycle, mais, c'est un fait, votre budget ne convient pas à une majorité des Français, quel que soit leur vote.
Nous pouvons avoir tous les débats possibles, mais il faut être sérieux. Ainsi, le budget de l'éducation nationale, hors pensions et corrigé de l'inflation, baisse de 200 millions d'euros. Sans que nous nous engagions dans une bataille de chiffres, j'aimerais savoir quelle réponse va être apportée au mouvement des lycéens, inédit dans son ampleur. Certaines décisions ne coûteraient rien, par exemple la suppression de Parcoursup, mais cette situation appelle des mesures budgétaires.
Je m'exprime avec passion, mais vous devez entendre ces alertes et prendre conscience de ces conflits. En l'état, votre budget n'est pas à la hauteur.
M. Alexandre Ouizille. - Je le confirme, le redressement ne peut s'opérer que dans la justice. D'autres que nous vous le disent dans la rue, et ce depuis longtemps.
Vous soulignez que tout le monde doit faire des efforts. Or le Premier ministre vient d'annoncer en grande pompe un « paquet héritage 2027 », dispositif qui paraît au premier abord tout à fait sympathique, mais qui, en réalité, a vocation à faire baisser l'imposition des grands donateurs et des grands héritiers de ce pays.
Ainsi, en pleine crise sociale, au moment où vous demandez à tout le pays - malades, jeunes, retraités, etc. - de se serrer la ceinture, vous prévoyez de réduire la fiscalité pesant sur les plus hauts patrimoines. Vous allez me dire que cette mesure s'adresse à tout le monde : or seulement 8 % des ménages français peuvent donner à leurs enfants et un cinquième de ces 8 % sature les abattements existants. En définitive, ce dispositif s'adresse à 1 % ou 2 % des Français. Pour tous les autres, c'est la curée ! Ce n'est pas acceptable.
Lorsque les Français vont découvrir que tout le monde doit se serrer la ceinture, sauf les classes les plus aisées, qui vont pouvoir transmettre leur argent plus facilement à leurs enfants et petits-enfants, cela ne passera pas.
Il s'agit d'une disposition transitoire, avec les effets d'aubaine qui y sont inhérents. Son coût a-t-il été évalué ? Comptez-vous maintenir cette mesure injuste ?
M. Roland Lescure, ministre. Certes, nous pouvons débattre du « comment », mais ce budget nous permet d'agir plutôt que de subir. Mme Daniel, notamment, nous demande ce que nous allons faire pour les lycéens. Précisément, il nous faut conserver des marges de manoeuvre - comme nous l'avons fait pour les agriculteurs ou les « gros rouleurs ».
Les moyens feront débat entre nous - dépenses, recettes, mesures de justice fiscale, de justice sociale, etc. -, mais tel ne saurait être le cas du sentier de consolidation que nous vous proposons d'emprunter. Nous aurions très bien pu nous en laver les mains en laissant toute la charge au prochain gouvernement, mais nous sommes convaincus qu'il faut agir dès maintenant, et pas seulement en raison de la pression des marchés.
Paul Krugman - je me considère comme plutôt comme krugmanien - a une vision assez juste, me semble-t-il, des défis auxquels est confrontée la démocratie américaine et des défauts de cette dernière. Il considère sans doute que la France est un paradis, et il appliquerait volontiers le modèle français aux Etats-Unis, en dépit des réserves qu'il pourrait émettre sur telle ou telle mesure.
Concernant le coût des transports, les fractures géographiques sont déterminantes et nous faisons face à un défi majeur : défi économique, défi de cohésion sociale. S'y ajoute un défi politique : aujourd'hui, la France est coupée en trois, à l'image de l'Assemblée nationale - c'est moins vrai au Sénat.
Selon certains, j'aurais dit que tout allait bien. J'espère ne pas avoir prononcé ces mots et, si tel est le cas, je les retire. J'ai simplement essayé d'exposer, de manière équilibrée, les forces et faiblesses de la France, car nous devons tout de même être conscients de nos atouts.
Certes, tout n'est pas parfait, mais nous avons commencé à recréer de l'emploi industriel dans les territoires, alors que l'Allemagne a perdu 250 000 postes l'année dernière. Que ce soit à Dunkerque, à Fos-sur-Mer ou à Saint-Nazaire, nous avons réussi, sur certains grands sites industriels, qui attirent des capitaux internationaux, qui se développent et qui créent de l'emploi, à redonner espoir à des départements entiers, parfois même à de vastes régions. Ainsi, à Dunkerque, où 16 000 emplois ont été détruits ces dix dernières années, 20 000 emplois vont être créés dans les années qui viennent.
Concernant les « gros rouleurs », j'y insiste : plutôt que d'aider tout le monde, nous avons décidé d'aider ceux qui sont obligés d'utiliser leur voiture. À ce jour, deux millions de demandes ont été enregistrées pour le semestre écoulé. Cela permet de limiter la facture, si je puis dire.
Madame Espagnac, La Poste est confrontée à un environnement économique difficile - déclin historique du courrier, qui se poursuivra, concurrence sur la livraison de colis, même si elle est aussi une chance pour l'entreprise. Je salue à cette occasion à la fois les postiers, qui travaillent d'arrache-pied face à ces vents de face, et la direction de La Poste.
Le soutien financier de mon ministère à l'entreprise, même s'il diminue légèrement, s'élève tout de même à 779 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Vous le savez, La Poste doit assumer quatre missions de service public : le service universel postal ; la contribution à l'aménagement et au développement du territoire ; la mission d'accessibilité bancaire ; le transport et la distribution de la presse. Chacune d'elles fait face à des défis, et je sais que la direction de l'entreprise a à coeur d'améliorer toujours le service rendu, pour un coût aussi limité que possible. J'ai confiance en ses équipes, et nous les accompagnons pour cela.
Monsieur Blanc, le CIR et le pacte Dutreil font certes l'objet de critiques, mais ces niches fiscales sont également appréciées par un certain nombre d'entreprises, d'investisseurs et de chercheurs qui en bénéficient. L'an passé, nous en avons déjà débattu et l'un et l'autre de ces dispositifs ont été toilettés - pour ne citer que le pacte Dutreil : exclusion de certains biens somptuaires et actifs non opérationnels du bénéfice de l'exonération prévue.
Si nous voulons maintenir ces dispositifs, c'est pour faire passer un message : les investissements des entreprises, notamment dans l'innovation, doivent être préservés pour stimuler la croissance - et tout le monde m'interroge, à juste titre, sur le lien entre croissance et déficit. Monsieur Savoldelli, cela concerne aussi le crédit d'impôt robotisation, qui bénéficiera aux PME et non pas seulement aux plus grandes entreprises.
Je suis intimement convaincu que nous pouvons faire ces efforts tout en préservant la croissance. Certes, je ne vous cache pas que l'objectif de 3 % de déficit en 2029 est ambitieux, même si, en 2018 et 2019, nous avions - difficilement - gagné un point. Il appartiendra au prochain gouvernement de poursuivre dans cette voie.
Ainsi, la trajectoire de redressement des finances publiques que nous vous proposons de suivre l'année prochaine doit nous permettre de passer de 5 % à 3 % en 2029. À ce jour, aucun candidat à l'élection présidentielle n'a fait sien cet objectif - certains disent que ce sera en 2030, d'autres en 2032. À nous, cela semble possible. Ensuite, les Français choisiront.
Madame Goulet, cet été, nous avons eu à faire face à de nombreuses cyberattaques, qui ont visé des entités publiques comme des entités privées. Nous sommes face à un défi majeur, et c'est la raison pour laquelle nous avons pour objectif qu'au minimum 5 % des budgets numériques de chaque ministère soient dédiés à la cybersécurité dès 2027 - à Bercy, nous investissons beaucoup en la matière. Il faudra sans doute aller au-delà, peut-être pour atteindre 10 % en 2030.
À cet égard, nous devons réfléchir - vos rapports peuvent nous y aider - à l'organisation de l'État en tant que « gigaentreprise », qui se pose les mêmes questions que toutes les entreprises du monde : faut-il tout centraliser pour gagner en sûreté, mais en perdant en agilité ? Faut-il au contraire tout décentraliser ?
Énormément de systèmes d'information coexistent au sein des structures étatiques, lesquels doivent communiquer entre eux. C'est dans ces passerelles de communication que des failles ont été constatées. Face à ces vulnérabilités, nous procédons actuellement à des investissements de sécurité.
Monsieur Savoldelli, réduisons-nous la taxation des grandes entreprises ? Non, la surtaxe sur leurs bénéfices demeure, même s'il est vrai que nous la réduisons un peu - son rendement global devrait passer de 7 milliards à environ 5 milliards d'euros.
M. Capus évoquait tout à l'heure un taux de 36 % pour l'IS des grandes entreprises. Non ! Ce taux était en 2017 de 33 % pour toutes les entreprises, et même de 43 % si l'on tient compte de la surtaxe exceptionnelle alors instaurée pour corriger quelques erreurs du passé. En 2027, si vous votez ce budget tel quel, ce taux sera de 25 % pour la quasi-totalité des entreprises et de 32,85 % pour les plus grandes d'entre elles, niveaux inférieurs à ceux de 2017.
M. David Amiel, ministre. J'ajoute à ce qu'a indiqué Roland Lescure au sujet des moyens numériques et budgétaires que, pour ce qui concerne les moyens humains, nous proposons la réinternalisation de 404 postes, en particulier dans le domaine de la cybersécurité. Cela doit nous permettre de garantir une plus grande résilience des services de l'État et de limiter notre dépendance aux prestataires, laquelle constitue à la fois une source de fragilité et de coûts.
Pour ce qui concerne les questions relatives à la justice fiscale, sur lesquelles nous ont interrogés Mme Blatrix Contat et M. Ouizille, les mesures prises l'année dernière sont évidemment pérennisées dans ce budget - hausse de la CSG sur les revenus du capital et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). S'y ajoutent des mesures nouvelles destinées à contrer les stratégies de contournement de l'impôt, notamment une révision du mécanisme d'amortissement dans le cadre d'une location meublée non professionnelle (LMNP) - nous nous sommes appuyés sur les travaux menés par Jean-François Husson et Claude Raynal -, ainsi qu'un resserrement du dispositif dit de l'apport-cession - à cet égard, nous nous sommes appuyés sur les travaux des députés Charles de Courson et Jean-Paul Mattei, ainsi que sur ceux de la Cour des comptes.
Il a été question d'une surrentabilité des concessions autoroutières. Il est prévu d'augmenter le rendement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) pour un montant de 800 millions d'euros. De même, une contribution supplémentaire sera demandée aux acteurs du transport maritime.
Nous proposons également, dans ce PLF, de revoir les allégements généraux de cotisations sociales. Leur gel est certes prolongé, mais nous entendons modifier leur assiette de calcul en l'élargissant aux compléments de salaire, sur le modèle de ce que nous faisons pour la prime de partage de la valeur. Cette mesure a d'ailleurs suscité des réactions assez fortes.
Pour ce qui concerne le dispositif « grands rouleurs », non seulement le périmètre des bénéficiaires est élargi, mais l'aide sera automatiquement versée à ceux qui l'ont déjà perçue. Ainsi, les intéressés n'auront pas à la solliciter une nouvelle fois, ce qui simplifiera leurs démarches. Désormais, une personne vivant seule et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 2 035 euros - contre 1 500 euros environ jusqu'à présent - sera éligible. Pour un couple avec un enfant, le seuil passe de 5 087 euros à 3 771 euros. Le but est de rendre éligibles au dispositif les ménages se situant jusqu'au septième des déciles de revenus.
La doctrine du Gouvernement consiste à accorder des aides importantes, mais ciblées. Pour les grands rouleurs, leur montant est deux fois supérieur à ce qu'a représenté, en Allemagne, la baisse généralisée de 17 centimes par litre de carburant. En définitive, cette mesure est soutenable pour les finances publiques et permet de faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin.
Monsieur Savoldelli, le budget de l'éducation nationale augmente de 1,1 milliard d'euros hors pensions. Cet effort permettra de recruter 1 300 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), plusieurs centaines d'infirmiers, d'assistantes sociales et de conseillers principaux d'éducation (CPE), ainsi que de poursuivre la réforme de la formation initiale des enseignants amorcée l'année dernière.
De même, les crédits dédiés à l'apprentissage sont sanctuarisés. Nous savons à quel point c'est important, l'apprentissage permettant à la fois une meilleure insertion professionnelle des jeunes et, à nombre d'entre eux, une poursuite des études supérieures.
Par ailleurs, les crédits consacrés au financement des repas à 1 euro pour les étudiants sont reconduits.
M. Thierry Cozic, président. - Merci, messieurs les ministres, du temps que vous nous avez consacré.
La réunion est close à 13 h 50.