- Mercredi 7 octobre 2026
- Réunion constitutive
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Désignation de rapporteurs
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Demande de saisine pour avis et désignation de rapporteurs pour avis
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie - Examen du rapport et du texte de la commission
- Mercredi 7 octobre 2026
Mercredi 7 octobre 2026
- Présidence de M. Jean Sol, en remplacement du doyen d'âge, M. Jean-Luc Brault -
La réunion est ouverte à 11 heures.
Réunion constitutive
Jean Sol, président. - Merci pour votre présence et bienvenue aux nouveaux commissaires qui nous rejoignent. En ma qualité de président d'âge, en l'absence de notre doyen, il me revient de présider la réunion constitutive de notre commission. Mon rôle sera de courte durée, puisque je céderai cette place au président sitôt celui-ci élu.
Notre ordre du jour appelle tout d'abord l'élection du président de la commission et la constitution du Bureau.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour.
J'appelle nos deux plus jeunes collègues présents, M. Joshua Hochart et M. Loïc Hervé, pour procéder au contrôle des opérations de vote et au dépouillement.
J'invite les candidats aux fonctions de président de la commission des affaires sociales à se faire connaître.
M. Philippe Mouiller. - Je suis candidat.
Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.
M. Jean Sol, président. - Les résultats du premier tour sont les suivants :
Nombre de votants : 48
Bulletins blancs : 16
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
M. Philippe Mouiller ayant obtenu 32 voix, je le proclame élu président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements). Un grand bravo !
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
M. Philippe Mouiller, président. - Je salue ceux que je n'ai pas encore croisés ce matin et vous remercie tous pour la confiance que vous m'accordez. Vous me permettez de continuer à présider cette belle commission. Je souhaite un bon accueil aux nouveaux membres de cette commission, dans laquelle je souhaite voir demeurer une ambiance de partage et d'échange de convictions.
Avant de poursuivre, je voudrais saluer la mémoire de notre administratrice Mathilde Dubourg, dont nous avons eu la tristesse d'apprendre le décès, le 20 août dernier. Nous avons été très marqués ces derniers temps par un certain nombre de départs, dont le sien.
Nous devons maintenant procéder à l'élection du rapporteur général.
L'alinéa 5 de l'article 13 du Règlement du Sénat prévoit que la commission des affaires sociales élit, dans les mêmes conditions que le président, un rapporteur général qui fait, de droit, partie du Bureau de la commission.
J'invite les candidats aux fonctions de rapporteur général de la commission des affaires sociales à se faire connaître.
M. Olivier Henno. - Je suis candidat.
Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.
M. Philippe Mouiller, président. - Les résultats du premier tour sont les suivants :
Nombre de votants : 48
Bulletins blancs :15
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
M. Olivier Henno ayant obtenu 33 voix, je le proclame élu rapporteur général de la commission des affaires sociales. Félicitations ! (Applaudissements)
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Je vous remercie de votre confiance en me donnant cette responsabilité ô combien importante. Je rends hommage à celle qui m'a précédé dans cette fonction, Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements)
M. Philippe Mouiller, président. - Nous poursuivons la constitution du Bureau de notre commission.
Nous procédons, dans un premier temps, à la désignation des vice-présidents.
L'alinéa 6 de l'article 13 du Règlement du Sénat dispose que : « Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour le poste de président et de rapporteur général. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. »
Compte tenu des désignations du président et du rapporteur général qui viennent d'avoir lieu, la répartition des 11 postes de vice-président est donc la suivante : pour le groupe Les Républicains : deux postes ; pour le groupe socialiste, écologiste et républicain : deux postes ; pour chacun des autres groupes : un poste.
Compte tenu des propositions formulées par les différents groupes, je vous propose la désignation, comme vice-présidents : pour le groupe Les Républicains, M. Jean Sol et Mme Marie-Do Aeschlimann ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, Mme Brigitte Bourguignon ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Mme Annie Le Houerou et Mme Corinne Féret ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, Mme Cathy Apourceau-Poly ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Dominique Théophile ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, M. Nicolas Fricoteaux ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, Mme Ghislaine Senée ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, Mme Corinne Bourcier ; pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, M. Laurent Castillo.
Les vice-présidents sont désignés.
M. Philippe Mouiller, président. - Je les félicite. (Applaudissements)
Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des cinq secrétaires à la représentation proportionnelle, en application de l'alinéa 7 de l'article 13 du Règlement du Sénat.
Je vous propose, conformément aux propositions formulées par les groupes, la désignation comme secrétaires : pour le groupe Les Républicains, Mme Viviane Malet, M. Jean-François Rapin et Mme Frédérique Puissat ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, Mme Nadia Sollogoub ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Mme Carole Rolando.
Les secrétaires sont désignés.
M. Philippe Mouiller, président. - Félicitations ! (Applaudissements).
Le Bureau de la commission est ainsi constitué :
Président : M. Philippe Mouiller ; rapporteur général : M. Olivier Henno ; vice-présidents : M. Jean Sol, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Le Houerou, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Dominique Théophile, M. Nicolas Fricoteaux, Mme Ghislaine Senée, Mme Corinne Bourcier, M. Laurent Castillo, Mme Marie-Do Aeschlimann, et Mme Corinne Féret ; secrétaires : Mme Viviane Malet, Mme Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, Mme Carole Rolando et Mme Nadia Sollogoub.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Désignation de rapporteurs
M. Philippe Mouiller, président. - Dans la perspective de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 par notre commission, très probablement le mercredi 4 novembre, nous devons désigner les rapporteurs des différentes branches.
La commission désigne les rapporteurs suivants sur le PLFSS pour 2027 :
- M. Jean-François Rapin, pour la branche maladie ;
- M. Laurent Burgoa, pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ;
- Mme Marie-Do Aeschlimann, pour la branche vieillesse ;
- Mme Jocelyne Guidez, pour la branche famille ;
- M. Jean Sol, pour la branche autonomie.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - Désignation d'un rapporteur
M. Philippe Mouiller, président. - En outre, la Conférence des présidents de ce jour pourrait inscrire à l'ordre du jour des travaux du Sénat des prochaines semaines des textes que notre commission aurait à examiner dans des délais restreints.
Il est donc nécessaire de nommer dès à présent des rapporteurs si cette hypothèse devait se confirmer.
La commission désigne Mme Jocelyne Guidez rapporteure sur la proposition de loi (n° 685, 2024-2025) portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Laurent Burgoa rapporteur sur la proposition de loi (n° 740, 2025-2026) pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Anne-Sophie Romagny rapporteure sur la proposition de loi (n° 419, 2024-2025) simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Demande de saisine pour avis et désignation de rapporteurs pour avis
La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi (n° 911, 2025-2026) relatif à la protection des enfants et désigne M. Jean Sol et Mme Brigitte Bourguignon rapporteurs pour avis.
Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Frédérique Puissat rapporteur sur la proposition de loi n° 2892 (A.N., XVIIe lég.) visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, sous réserve de sa transmission.
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Traditionnellement, la réunion constitutive de la commission constitue le seul point inscrit à son ordre du jour. Toutefois, les contraintes du calendrier nous conduisent à examiner dès aujourd'hui deux textes particulièrement techniques, qui portent sur des enjeux de santé et seront discutés en séance publique la semaine prochaine.
Nous commençons par l'examen du rapport de M. Khalifé Khalifé et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi (PPL) révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, dont Jean-François Rapin est le premier signataire.
Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du mardi 13 octobre.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - J'ai l'honneur de vous présenter les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jean-François Rapin, dont je salue le travail, révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments.
Ce texte était devenu indispensable. Il répond au phénomène, désormais massif et durable, des pénuries de médicaments, qui touche la France comme les autres pays européens. En effet, le nombre de ruptures ne fait qu'augmenter et a atteint un niveau record en 2023, après avoir été multiplié par près de vingt ces dernières années. En 2026, selon le baromètre des droits des personnes malades de France Assos Santé, plus d'un quart de Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments au cours des 12 derniers mois et, dans près de la moitié des cas, sans aucune alternative thérapeutique.
Si ce phénomène concerne l'ensemble des classes thérapeutiques, les ruptures affectent, dans des proportions particulièrement importantes, les médicaments du système cardiovasculaire et du système nerveux.
Il est donc capital que nous nous penchions sur ce problème. Ses causes sont multifactorielles.
D'abord, une capacité industrielle qui ne suit pas la croissance de la demande et une production de matières premières concentrée, notamment en Chine et en Inde, qui produisent à elles seules 90 % de la pénicilline utilisée dans le monde, ce qui fragilise structurellement la chaîne de production des médicaments.
Ensuite, le mode de fixation des prix joue un rôle, mais celui-ci reste limité, puisque la Suisse et les États-Unis, où les prix sont les plus chers, sont également affectés par des ruptures d'approvisionnement.
Depuis 2016, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises pour pallier ce phénomène : élaboration de plans de gestion de pénurie (PGP), déclaration précoce des risques de rupture à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), constitution de stocks de sécurité, interdiction d'exporter des MITM en tension. Mais l'application de ces règles reste très hétérogène.
Dans le même temps, les pénalités infligées aux laboratoires ont considérablement augmenté : les sanctions prononcées en 2024 ont représenté plus de 8 millions d'euros.
Les dispositions en vigueur ont montré leurs limites, notamment l'obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins. Je ne développerai pas ici les obligations générales applicables en la matière - nous y reviendrons peut-être au cours de nos débats.
La présente proposition de loi, déposée au printemps dernier, permettrait au titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou à l'exploitant d'un médicament figurant sur la liste des MITM faisant l'objet d'une rupture ou d'un risque de rupture, de diminuer, à titre temporaire et sous conditions, le niveau de son stock de sécurité. Cette décision devait au préalable être notifiée à l'ANSM, qui pouvait s'y opposer dans des conditions et un délai fixés par un décret en Conseil d'État.
Entre-temps, le Gouvernement a publié le 3 juin dernier un décret qui, nous y reviendrons, a quelque peu « parasité » cette PPL. Le texte qui nous est soumis vise néanmoins à permettre une plus grande réactivité des industriels, qui connaissent mieux que quiconque leur chaîne d'approvisionnement, en remplaçant le dispositif actuel d'autorisation par l'ANSM par un régime de notification préalable. La publication de ce décret nous a conduits à travailler tout l'été à une nouvelle rédaction.
Je vous proposerai donc, par voie d'amendement, d'une part, de maintenir la possibilité, pour l'ANSM, de rester au centre de la décision en demandant à un industriel de diminuer ses stocks, et, d'autre part, de rendre véritablement opérationnelle la possibilité, offerte aujourd'hui par le décret du 3 juin 2026, pour un industriel de demander à diminuer ses stocks.
En effet, ce décret, pris en application de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 un mois après la publication de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, permet à l'industriel de demander à l'ANSM l'autorisation de mobiliser une partie du stock de sécurité, bien que cette possibilité n'ait pas été prévue initialement par le législateur. Toutefois, ce dispositif est d'ores et déjà dépourvu de toute opérationnalité. En effet, le texte prévoit notamment que l'ANSM dispose de deux mois pour répondre, ce qui apparaît clairement incompatible avec la réactivité nécessaire dans ces situations.
Je propose donc de mettre en oeuvre les conditions d'une véritable « flexisécurité » dans la gestion des stocks de médicaments.
Concernant la sécurité, je souhaite que les industriels soient tenus de justifier non seulement de leur capacité à reconstituer le stock et à assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national, mais également des motifs justifiant cette demande pour la spécialité concernée. Cette disposition permettra d'éviter un recours usuel aux stocks de sécurité à des fins commerciales.
Il semble également nécessaire d'encadrer les modalités d'écoulement des stocks de sécurité.
Premièrement, les stocks de sécurité libérés ne pourront pas faire l'objet d'une vente en dehors du territoire national. Cette mesure constituera un premier signal en faveur d'un meilleur encadrement des pratiques des short-liners, des acteurs émergents qui détiennent aujourd'hui 7 % du marché des grossistes-répartiteurs et dont 40 % du chiffre d'affaires provient de l'export. Cette disposition permet de rappeler que la libération des stocks de sécurité a pour seul objet de répondre aux besoins de la population française.
Deuxièmement, les stocks de sécurité libérés ne pourront pas être mis en vente directement auprès des officines de manière disproportionnée. L'ANSM constate notamment que certaines tensions d'approvisionnement s'accompagnent d'une augmentation des ventes directes de la part des industriels vers les officines, ce qui perturbe les flux de distribution et, en court-circuitant les grossistes-répartiteurs, entraîne des inégalités de couverture des besoins sur le territoire national.
Troisièmement, la diminution du seuil du stock de sécurité d'une spécialité ne pourra aboutir à la constitution d'un stock de sécurité inférieur à un mois de couverture des besoins de la spécialité concernée, et l'ANSM pourra moduler le volume autorisé des stocks pouvant être libérés en fonction de la disponibilité des alternatives médicamenteuses sur le territoire.
Pour ce qui est de la flexibilité, le délai alloué à l'ANSM pour autoriser la diminution des stocks serait fortement réduit. Il ressort des auditions qu'un délai de trois semaines serait largement suffisant pour que l'ANSM puisse acquérir une vision d'ensemble des stocks disponibles afin de pouvoir apporter une réponse. L'absence de réponse de l'ANSM vaudra autorisation pour garantir une exigence de réactivité dans ces situations de tensions. Je tiens à ajouter par ailleurs que l'uniformisation du système d'information (SI) de gestion des stocks, via la mise en oeuvre du SI-MITM à compter de l'année prochaine, améliorera considérablement la capacité de l'ANSM à disposer des informations nécessaires pour effectuer ce contrôle.
Enfin, j'estime opportun que l'ANSM puisse autoriser d'office l'ensemble des exploitants commercialisant des médicaments composés des mêmes principes actifs que les spécialités en tension à pouvoir diminuer leurs stocks de sécurité.
En conclusion, mes chers collègues, le dispositif que je vous propose et que je vous invite à adopter permet d'introduire une véritable logique de « flexisécurité », chère à Jean-François Rapin, pour répondre efficacement aux tensions observées tout en assurant la sécurité des approvisionnements.
Pour finir, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend les dispositions relatives à la constitution et aux conditions d'utilisation et de distribution des stocks de sécurité de médicaments, à l'élaboration des listes de médicaments et des obligations afférentes.
En revanche, je considère que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux modalités de fixation du prix des médicaments, aux règles applicables à la chaîne de distribution pharmaceutique, à la localisation des outils de production des entreprises pharmaceutiques.
M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi. - Je remercie le rapporteur pour le travail qu'il a effectué dans des circonstances particulières. Si cette proposition de loi a permis de déclencher, au niveau de l'administration centrale et du Gouvernement, la publication d'un décret, c'est déjà intéressant. Ce n'est pas la première fois que cela arrive : en général, dans les quelques semaines qui suivent le dépôt d'une proposition de loi, des décrets sont publiés, alors qu'ils étaient parfois attendus depuis deux ou trois ans. L'objectif est ainsi en partie atteint.
Dans ces conditions, le travail du rapporteur n'a pas été facile. Il a fallu ajuster le texte, car le décret n'est peut-être pas à la hauteur de ce que nous aurions pu attendre. Cette PPL est l'occasion d'apporter éventuellement des éléments complémentaires.
Le problème des pénuries de médicaments existe depuis très longtemps. J'en veux pour preuve les nombreuses questions d'actualité au Gouvernement posées au fil du temps sur ce sujet. J'en ai moi-même posé. J'ai par ailleurs pratiqué la médecine générale et ai souvent été confronté à cette situation. Vous-mêmes, mes chers collègues, êtes saisis de ces questions par vos électeurs, vos grands électeurs ou les personnes que vous rencontrez.
Le décret répond donc partiellement à la question de la pénurie. L'ANSM doit demeurer un opérateur décisionnaire de l'organisation et de la distribution des médicaments sur le territoire. Toutefois, il faut aussi interroger les professionnels, notamment ceux qui se situent en bout de chaîne : les pharmaciens, les grossistes et, bien sûr, les laboratoires, en particulier les producteurs.
Cet échange doit s'effectuer de façon coordonnée avec l'ANSM, ce que nous ne remettons pas en question. En revanche, deux mois constituent un délai de réponse beaucoup trop long ! Avec les méthodes de reporting actuelles, nous devons être capables, même en trois ou quatre jours, d'avoir un suivi très précis des stocks à l'échelle nationale. Je souhaite que nous ramenions ce délai à quinze jours, l'absence de réponse de l'administration valant accord.
Par ailleurs, j'ai été incité à déposer cette proposition de loi en raison de mon expérience en tant que président de la commission des affaires européennes. Nous avons examiné, avec plusieurs rapporteurs membres de cette commission, des textes européens sur les stocks de médicaments et leur gestion à l'échelle européenne pour répondre à d'éventuelles crises de pénurie. Cette proposition de loi est donc conforme au droit européen.
Afin d'améliorer encore le décret et de permettre une pratique plus pragmatique sur le terrain, je vous propose d'adopter les modifications proposées par le rapporteur.
M. Bernard Jomier. - Ce texte n'est pas technique ; il est très politique, puisqu'il vise à répondre à une problématique qui touche nombre de nos concitoyens : la pénurie de médicaments. Cette thématique a inspiré de nombreux travaux au Sénat ; je pense notamment au rapport de Laurence Cohen sur les pénuries de médicaments publié en 2023.
Dès l'examen de la LFSS pour 2020, nous avions adopté un amendement que j'avais proposé sur le stock des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, qui n'avait pas survécu à la navette parlementaire. D'importants travaux ont ensuite été menés. Jean-François Rapin l'a rappelé : alors qu'il présidait la commission des affaires européennes, Pascale Gruny, Cathy Apourceau-Poly et moi-même avons été rapporteurs sur une proposition de résolution sur cette question.
La question des stocks est importante, mais elle n'est qu'un outil de la lutte contre les pénuries. Des stocks excessifs peuvent même entraîner des pénuries et créer des déséquilibres entre les États membres. Nous devons donc trouver le bon équilibre.
J'ai été surpris par la proposition de loi initiale, qui retirait tout rôle à l'ANSM, pourtant régulateur, pour placer le dispositif entre les mains des industriels. Le décret du 3 juin a instauré un cadre plus satisfaisant. Il me semble un peu tôt pour légiférer sur de nouvelles règles posées voilà seulement quatre mois, sans attendre d'en mesurer les effets. Le bon niveau des stocks et les acteurs qui doivent déclencher le dispositif ou demander à en bénéficier sont des éléments de discussion légitimes, mais le décret a fait bouger le curseur.
L'amendement COM-6 du rapporteur remet l'ANSM en situation de plus grande responsabilité. Toutefois, nous ne pouvons pas reprocher aux agences de ne pas répondre dans les temps lorsque nous diminuons leurs moyens tout en multipliant leurs missions. Nous ne pouvons pas hurler contre l'agencification et nous livrer à un concours de démagogie, particulièrement florissant en période électorale, tout en nous étonnant que les délais s'allongent !
Par ailleurs, l'autorisation ne doit pas être acquise en l'absence de réponse de l'ANSM. La dérogation doit rester très dérogatoire : il faut lui laisser un délai de deux mois au plus ; nous pourrions le réduire, mais il faudrait alors lui donner davantage de moyens. Le silence ne doit pas valoir blanc-seing.
Ces derniers mois, les ruptures de médicaments en psychiatrie, notamment de neuroleptiques, ont été absolument catastrophiques, alors que les fabricants ne disposaient pas de stocks suffisants pour répondre à la demande.
Dans l'état actuel, l'équilibre trouvé par le rapporteur ne me paraît donc pas encore le bon. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à modifier cet équilibre.
Mme Annie Le Houerou. - On pourrait penser que les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret du 30 mars 2021 - stocks de deux mois de couverture minimale pour les MITM et de quatre mois pour ceux ayant connu des ruptures répétées - ont permis d'améliorer la disponibilité des médicaments, puisque, selon France Assos Santé, 37 % des Français déclaraient en 2023 avoir été confrontés à une pénurie, contre 27 % en 2026.
Ces différentes mesures visaient à renforcer les obligations de stocks et les sanctions applicables ; la présente proposition de loi prend le contre-pied de ce mouvement : en introduisant une logique dite de flexisécurité, son adoption permettrait aux industriels d'utiliser temporairement, et sans encadrement par l'ANSM, une partie du stock de sécurité pour répondre à la demande.
Pour nous, cette souplesse risque d'affaiblir la fonction première des stocks de sécurité en cas de forte tension. Il nous semble, en outre, qu'une autorisation préalable par l'ANSM serait plus adaptée qu'un pouvoir d'opposition a posteriori. En fait, la mesure proposée ici va à l'encontre des conclusions de la commission d'enquête du Sénat de 2023 sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française.
Vous aurez compris que nous avons de grandes réserves sur cette proposition de loi et que nous nous orientons vers un vote contre.
Qui plus est, le décret du 3 juin 2026 permet déjà à l'ANSM d'autoriser un abaissement temporaire du niveau des stocks lorsque la situation le justifie. Ce contrôle préalable nous semble - je le redis - indispensable. Ces stocks sont essentiels pour limiter l'impact de la pénurie pour les patients et éviter des ruptures sèches de traitement. C'est particulièrement important en psychiatrie, un secteur qui était déjà en très grande tension en 2025 et dans lequel les ajustements de traitement sont complexes et longs à mettre en oeuvre.
Mme Céline Brulin. - Si une évolution positive a commencé à se faire sentir, la question de la pénurie de médicaments reste préoccupante, en particulier en matière psychiatrique.
C'est un sujet que le Sénat a pris à bras-le-corps et où il s'est illustré - je pense notamment à la commission d'enquête de 2023. Il serait donc particulièrement préoccupant que nous commencions nous-mêmes à assouplir des mesures avant qu'elles n'aient produit tous leurs effets.
Compte tenu de la publication du décret du 3 juin dernier qui permet déjà des assouplissements, il serait, à notre sens, plus sage que cette proposition de loi soit retirée de notre ordre du jour. Je ne suis pas certaine qu'il faille aller plus loin à ce stade, sous peine de bousculer le dispositif qui est en train de se mettre en place.
Nous sommes plusieurs ici - Khalifé Khalifé, Anne-Sophie Romagny et moi-même - à siéger au conseil d'administration de l'ANSM et nous sommes régulièrement alertés sur les difficultés de l'agence à assurer pleinement ses missions dans le contexte budgétaire actuel. Il faut donc aussi prendre en compte la question des moyens de l'ANSM.
Enfin, nous devons d'abord travailler de manière volontariste sur la question de notre souveraineté industrielle et de notre capacité à produire en France. Le rapporteur a fort justement expliqué que 90 % des matières premières étaient fabriquées en Chine ou en Inde. Pourtant, les industriels ont plutôt tendance à supprimer des postes en France et à affaiblir nos capacités de production. Par exemple, Sanofi continue de vendre à la découpe des activités ou des sites industriels, ce qui ne peut qu'amoindrir encore plus notre souveraineté. Nous pourrions certainement répondre mieux à la question des pénuries de médicaments en soutenant la production en France.
M. Joshua Hochart. - Nous partageons les constats qui ont été faits sur la question des pénuries de médicaments.
Nous avons un souci avec la rédaction initiale de cette proposition de loi, car à notre sens, elle donne trop de libertés aux industriels et aux laboratoires pour écouler les stocks - une simple notification à l'ANSM suffirait. Or cette responsabilité incombe davantage à l'État qu'aux acteurs économiques.
L'amendement COM-6 du rapporteur corrige en bonne partie cela. Il permettrait à l'ANSM de garder la main, les stocks libérés ne pourraient pas partir à l'étranger, un plancher d'un mois serait instauré et les ventes directes aux officines seraient encadrées. Ce sont de véritables garde-fous.
Pour autant, j'ai une réserve sur le fait que le silence vaille accord de la part de l'ANSM au-delà d'un délai de 21 jours. Un tel délai me semble utopique, en particulier au regard des moyens de l'agence, et je suis mal à l'aise avec le fait qu'en matière de sécurité sanitaire silence vaille accord. L'ANSM a-t-elle les moyens de répondre aux demandes dans un tel délai ?
Plus largement, ce texte soulève la question de notre capacité industrielle et de la souveraineté nationale. C'est évidemment un débat que nous devrons aussi avoir.
Si les amendements COM-6 et COM-7 du rapporteur, ainsi que l'amendement COM-1 de Marie-Claude Lermytte sont adoptés, nous voterons en faveur de ce texte.
Mme Nadia Sollogoub. - Ce texte aborde le sujet très sensible de la pénurie de médicaments. Il ne constitue pas une panacée, mais nous devons améliorer le pilotage des stocks. Certes, un décret est venu percuter nos travaux sur cette proposition de loi, mais rien ne nous interdit d'avancer davantage sur la voie d'un meilleur équilibre.
Notre rapporteur a aussi évoqué les améliorations informatiques à venir de la gestion des stocks de médicaments. Cela peut nous inquiéter : cette gestion est-elle aujourd'hui approximative, voire insuffisamment efficace ?
Mme Corinne Imbert. - Le décret que chacun a mentionné a été publié postérieurement au dépôt de cette proposition de loi : aurait-il été pris si ce texte n'avait pas été déposé ? On peut légitimement s'interroger.
Mais je crois que nous devons revenir à l'essentiel : un patient doit obtenir son traitement. Je ne suis pas certaine que les choses s'arrangent en termes d'approvisionnement et il n'est pas inutile de faire bouger un peu les lignes sur cette question.
Il existe un outil mis en oeuvre par l'ordre national des pharmaciens : DP-Ruptures. Il permet de connaître le stock de médicaments disponibles dans telle ou telle officine, ce qui est fondamental pour qu'un patient obtienne le bon médicament au bon moment. Il est usant d'avoir à gérer ces pénuries de médicaments et cela fait des années que cela dure.
Nous n'allons pas revenir ce matin sur les raisons profondes de cette situation, mais il nous revient de réduire au maximum le temps d'attente des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur dont nous parlons - c'est l'essentiel, j'y reviens. La proposition de loi de Jean-François Rapin nous permet de mettre de nouveau le sujet sur la table. Les ruptures de médicaments persistent et elles sont nombreuses. Si nous pouvons accélérer les choses en utilisant les stocks disponibles, cela sera une bonne chose. C'est pour cette raison que je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette proposition de loi.
M. Martin Lévrier. - Je remercie Jean-François Rapin d'avoir déposé cette proposition de loi : il est clair que cela a fait bouger les lignes et permis de faire sortir le décret de son tiroir... Dans cette situation, ne serait-il pas judicieux de retirer ce texte de notre ordre du jour ? Nous pourrons toujours l'inscrire de nouveau, si nous voyons que le décret n'est pas suffisamment efficace.
Mme Anne-Sophie Romagny. - La véritable question, que cette proposition de loi n'a pas vocation à résoudre, est celle de notre souveraineté sanitaire et industrielle. J'ai réalisé un déplacement auprès de Santé publique France et de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées (Ersa) : ces organismes ont énormément de choses à nous enseigner en termes de gestion de stocks. Ainsi, Santé publique France s'appuie sur trente établissements, généralement des groupements hospitaliers. Tout cela est une véritable usine à gaz !
D'ailleurs, comme l'a indiqué Nadia Sollogoub, nous devons être très attentifs à la gestion informatique des stocks ; sur le terrain, loin des bureaux parisiens, les choses sont particulièrement complexes.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Je conclus de toutes ces interventions que vous êtes tous préoccupés par la question des pénuries de médicaments, mais je veux redire que ce texte a une portée strictement technique. Je crois que c'est ainsi, et non de manière politique, que nous ferons avancer les choses.
Il est vrai que nous nous sommes beaucoup interrogés à la suite de la parution du décret du 3 juin dernier. Philippe Mouiller, Jean-François Rapin et moi-même nous sommes alors fixé comme objectif d'améliorer les dispositions de ce décret et de les rendre véritablement opérationnelles. C'est pourquoi il apparait essentiel de maintenir ce texte à notre ordre du jour.
Concernant, la supervision de la disponibilité des médicaments, il existe aujourd'hui trois principaux systèmes informatiques différents dont la coexistence génère des coûts importants d'uniformisation des données et d'interopérabilité. Le SI-MITM, qui fait consensus, sera opérationnel prochainement et permettra, sur la base du système existant DP-Rupture évoqué par Corinne Imbert, de disposer d'un outil unique de supervision de stocks alimenté par l'ensemble des acteurs. Au regard de l'ampleur du volume de données disponibles, l'intégration des outils d'intelligence artificielle dans ces systèmes d'information ouvre d'importantes perspectives d'amélioration de la gestion des stocks et surtout d'anticipation des ruptures. J'ai présenté à ce titre un rapport sur l'apport de l'intelligence artificielle dite moderne dans la prévention et le traitement des pénuries. En outre, il existera aussi une plateforme européenne de régulation des médicaments et de supervision de leur disponibilité, ce qui apportera une plus grande transparence.
Nous avons beaucoup réfléchi durant l'été et nous vous proposons un amendement de réécriture de l'article unique qui permet d'allier sécurité, du fait des garde-fous que nous avons évoqués, et flexibilité avec un délai de réponse de vingt-et-un jour maximum. Le décret prévoit un délai de deux mois mais soyons bien conscients que, à ce stade, nous ne sommes plus dans la prévention, nous sommes déjà dans la pénurie ! Soyons positifs et avançons.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - J'ai déjà évoqué, lors de ma présentation, l'amendement COM-6. Cette nouvelle rédaction de l'article unique permet de trouver un équilibre entre une libération facilitée des stocks et un encadrement rigoureux afin d'empêcher que cette possibilité ne se transforme en variable d'ajustement commercial des stocks. En rendant réellement opérationnelles les dispositions du décret du 3 juin 2026, cette rédaction permettra de sortir d'une approche strictement réactive. Il est important de faciliter la libération des stocks en amont, le temps de trouver une solution alternative, et de ne pas attendre de constater la rupture pour agir.
L'amendement COM-6 est adopté. En conséquence, les amendements COM-2 rectifié, COM-4, COM-1 et COM-3 deviennent sans objet.
L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à porter à quatre mois de stocks la couverture des besoins pour l'ensemble des MITM. Conformément à la position déjà prise par notre commission, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Il existe aujourd'hui trois listes différentes : la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, qui comporte près de 8 000 spécialités ; la liste des médicaments essentiels ; et la liste des médicaments critiques au niveau européen en cours d'élaboration.
L'ANSM peut compléter la liste des MITM après une procédure contradictoire avec l'exploitant, mais ne peut juridiquement la réduire. L'amendement COM-7 vise à inscrire explicitement dans la loi la possibilité pour l'ANSM de diminuer la liste des MITM, en particulier pour mettre en cohérence ces différentes listes et accroître l'efficacité de l'action publique en matière de lutte contre les pénuries.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons maintenant le rapport de Marie-Do Aeschlimann sur la proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, dont Khalifé Khalifé est l'auteur.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'accès des patients à l'innovation thérapeutique est une préoccupation constante de notre commission. Elle est aussi une ambition collective que nous partageons : celle d'un système de santé performant, favorable à la recherche et garant d'un accès précoce au meilleur traitement. Cette ambition est au coeur de la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner.
La médecine nucléaire connaît depuis quelques années une vague d'innovations sans précédent et de formidables avancées dans le champ thérapeutique. Cette discipline, qui repose sur l'utilisation des propriétés de la radioactivité à des fins médicales, est historiquement orientée sur le volet du diagnostic : environ 95 % des actes de médecine nucléaire sont ainsi des actes de diagnostic, quand seulement 5 % ont une destination thérapeutique.
Ces dernières années, singulièrement depuis 2020, les progrès de la biologie moléculaire et le développement de nouveaux médicaments radiopharmaceutiques ont permis à la médecine nucléaire thérapeutique de franchir un cap. Ils permettent aujourd'hui d'entrevoir des perspectives très prometteuses pour le traitement des cancers grâce à la radiothérapie interne vectorisée (RIV), technique consistant à administrer au patient un médicament porteur d'un élément radioactif capable de se fixer directement aux cellules tumorales. Contrairement à d'autres traitements, la RIV n'abîme pas les tissus sains.
Jusqu'à présent circonscrite au traitement des affections bénignes et malignes de la thyroïde par l'iode, la RIV est désormais indiquée pour traiter les tumeurs neuroendocrines digestives métastatiques et les cancers de la prostate métastatiques réfractaires. Depuis 2022, deux autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été délivrées à de nouveaux médicaments radiopharmaceutiques pour ces indications. En 2024, un peu plus de 3 000 patients ont été pris en charge dans le cadre de ces autorisations.
Au regard des quelque 430 000 nouveaux cas de cancers déclarés chaque année en France, cette activité demeure relativement confidentielle. Sa croissance sur les trois dernières années et le nombre d'essais cliniques en cours dans le monde - près de 200 - laisse toutefois augurer des progrès rapides, avec des recherches orientées sur des aires thérapeutiques à forte incidence comme le cancer du sein, le cancer du poumon ou celui du pancréas. Dans ce contexte, la Société française de médecine nucléaire estime qu'environ 50 000 patients pourraient être éligibles à la RIV d'ici 2035. Quoique prudent quant à cette évaluation, l'Institut national du cancer (INCa) indique que la RIV constituera très probablement une modalité thérapeutique structurante dans les prochaines années.
L'expression du plein potentiel de cette innovation se heurte toutefois à des contraintes techniques, humaines et organisationnelles sur lesquelles les acteurs de la médecine nucléaire et de l'oncologie nous alertent.
L'offre, concentrée sur un nombre restreint de structures, ne permettrait aujourd'hui de répondre qu'à 40 % des besoins de prise en charge correspondant aux indications validées. Dans les conditions actuelles, le système de santé français n'est pas en capacité d'accueillir l'ensemble des patients éligibles à la RIV. Les impacts sous-jacents de cette innovation thérapeutique sur l'organisation territoriale de l'offre de médecine nucléaire, sur la formation des professionnels de santé et sur les conditions de mise en oeuvre de la recherche clinique en France doivent donc être anticipés pour augmenter la capacité de prise en charge des patients en fonction des besoins projetés à court et moyen terme.
Tels sont les enjeux auxquels le texte déposé par notre collègue Khalifé Khalifé entend répondre.
Le premier article de ce texte vise à fixer un cadre général permettant d'organiser la montée en charge capacitaire de notre système de santé. À cette fin, il crée un plan national de développement de la médecine nucléaire d'une durée de cinq ans, défini par arrêté ministériel.
L'enjeu de planification des moyens justifie assurément d'engager une réflexion pluriannuelle associant l'ensemble des acteurs de la filière de médecine nucléaire, les fédérations d'établissements du secteur public et du secteur privé, les professionnels de santé ainsi que les industriels. Le soutien au développement de la RIV est d'ailleurs explicitement mentionné par la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. À cet égard, je crois utile de rappeler que la stratégie décennale de lutte contre le cancer a été consacrée par le législateur en 2019, que son élaboration a été confiée à l'INCa et qu'elle est arrêtée par décret. Il me semble donc opportun d'inscrire les travaux visant à soutenir le développement de la RIV dans le cadre de cette stratégie. Je vous proposerai un amendement en ce sens.
Je souhaite par ailleurs qu'une attention particulière soit portée à la situation des territoires ultramarins, non seulement en raison des contraintes qui leur sont propres et qui accentuent les difficultés d'accès à la RIV, mais aussi parce que la Martinique et la Guadeloupe affichent l'un des taux d'incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde. Or les développements de la RIV concernent précisément les cancers de la prostate métastatiques et les essais cliniques en cours devraient permettre d'élargir son application à davantage de patients grâce à un repositionnement plus précoce de la RIV dans les stratégies thérapeutiques. Les données d'efficacité et de tolérance collectées démontrent en effet un impact significatif sur la qualité de vie des patients et sur le taux de survie globale, qui plaident en faveur de ce repositionnement. L'accès des patients antillais à la RIV représente ainsi un enjeu essentiel d'égal accès aux soins et de non-perte de chances.
En lien direct avec cet impératif de planification, l'article 2 de la proposition de loi tend à créer un parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique. Ce parcours de soins est essentiel dans la mesure où la RIV nécessite la collaboration de nombreux professionnels de santé : médecins nucléaires, radiopharmaciens, physiciens médicaux, manipulateurs en électroradiologie médicale, etc. Cette coordination est y compris cruciale à l'échelle d'un territoire, puisque les infrastructures et équipements propres à la médecine nucléaire, tels que les cyclotrons, ne peuvent garantir une offre de proximité en tout lieu, et supposent donc l'identification de filières permettant d'adresser les patients dans les meilleurs délais.
Cependant, il semble que le vecteur législatif ne soit pas le mieux indiqué pour prévoir la structuration de ces parcours de soins qui relèvent principalement de recommandations professionnelles et organisationnelles relatives, par exemple, à l'articulation entre les différents professionnels impliqués, aux modalités d'orientation des patients, de coordination entre établissements ou encore de gestion des déchets. Un groupe national de suivi de la radiothérapie interne vectorisée a d'ailleurs été lancé en juin dernier, preuve que les acteurs concernés ont à coeur d'avancer ensemble sur ce sujet. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai de supprimer cet article.
Sur le plan de la recherche et de l'accès aux médicaments radiopharmaceutiques innovants, la proposition de loi identifie deux mesures principales.
L'article 3 entend renforcer l'avantage compétitif de la France dans la recherche à l'international en simplifiant les procédures d'autorisation des projets de recherche clinique. Si les équipes françaises figurent à l'heure actuelle parmi les plus avancées au niveau mondial, la capacité de nos chercheurs à se positionner durablement dans cette concurrence sera déterminante pour l'accès des patients français à cette thérapeutique. Or les procédures d'examen des projets de recherche impliquant l'administration de substances radioactives au patient, soumises à la fois aux règles encadrant les recherches sur la personne humaine et aux exigences de la radioprotection, sont jugées complexes et chronophages par les promoteurs et les investigateurs.
Pour remédier à ces difficultés qui tiennent essentiellement au manque d'articulation entre l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), d'une part, et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'autre part, des travaux permettant d'accélérer la délivrance des autorisations sur le volet de la radioprotection ont été engagés. Plébiscitées par les acteurs auditionnés, ces avancées récentes répondent aux principales problématiques rencontrées. Pour aller plus loin, une simplification majeure consisterait à créer un véritable guichet unique pour les médicaments radiopharmaceutiques au niveau européen. C'est ce qu'envisage l'article 3 de la proposition de loi, mais cette évolution exigerait des modifications de la réglementation européenne. En conséquence, je vous proposerai deux amendements visant plutôt à inscrire dans la loi la possibilité d'une saisine anticipée de l'ASNR, sans attendre l'autorisation de l'ANSM ou du comité de protection des personnes compétent.
En parallèle, l'article 6 de la proposition de loi propose de sécuriser l'accès des patients aux médicaments radiopharmaceutiques (MRP). Ces derniers connaissent des difficultés d'approvisionnement récurrentes du fait de leur spécificité, notamment de la demi-vie physique des radionucléides qui les composent, qui engendre difficultés de stockage et contraintes de production. Pour répondre à ces ruptures, les services de médecine nucléaire ont heureusement recours aux préparations de médicaments radiopharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé.
Si cette possibilité est ouverte par le code de la santé publique, certains acteurs retiennent une interprétation contraire, limitant le recours aux préparations hospitalières. Pour mettre fin à ces hésitations, je vous proposerai de mentionner explicitement les médicaments radiopharmaceutiques au sein de l'article qui régit les préparations hospitalières. Compte tenu des risques spécifiques associés à ces préparations, il semble souhaitable de suivre l'avis de l'ANSM en restreignant leur préparation aux seuls radiopharmaciens.
Enfin, dans un contexte où près de la moitié des centres délivrant des traitements par RIV rencontrent des difficultés pour recruter des manipulateurs en électroradiologie médicale (Merm) et des physiciens médicaux, la proposition de loi s'attache à accompagner le développement de la RIV sur le volet des ressources humaines.
Une première mesure, structurante, concerne la mise en oeuvre de la pratique avancée pour les Merm. En effet, si le législateur a reconnu dès 2016 cette modalité d'exercice pour l'ensemble des professions paramédicales, elle n'a toutefois été mise en oeuvre que pour les infirmiers, aucun texte ne l'ayant déclinée pour les autres professions. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) m'a pourtant confié que des concertations avaient été engagées à l'automne 2025 avec des représentants des manipulateurs radio pour donner un cadre pérenne à l'évolution de leurs compétences.
Outre qu'elle constituerait un levier efficace pour renforcer l'accès à l'offre d'imagerie dans les territoires, la pratique avancée permettrait aussi d'attirer et de fidéliser des professionnels qui s'orientent peu vers l'activité de médecine nucléaire. En effet, à peine 7 % des Merm exercent aujourd'hui dans un service de médecine nucléaire. Si l'on tient compte également des tensions pesant sur la démographie des médecins nucléaires, cette situation plaide résolument en faveur d'un déploiement rapide de la pratique avancée des manipulateurs radio. Je vous proposerai donc de soutenir sans réserve l'article 4.
À l'article 5, la seconde mesure du texte portant sur les ressources humaines concerne une profession peu connue, mais indispensable au développement de la RIV : les physiciens médicaux. Ces professionnels formés en sept ans et demi sont notamment chargés de la dosimétrie, de l'exposition aux rayonnements ionisants et proposent au médecin des techniques d'irradiation adaptées à l'objectif clinique. La France est aujourd'hui confrontée à un déficit très net de professionnels formés par rapport à ses voisins européens, alors même que le développement de la médecine nucléaire thérapeutique accroît leur niveau de responsabilité et la technicité des actes qu'ils réalisent.
Dans ce contexte, la reconnaissance d'un diplôme d'État de docteur en physique médicale contribuerait à renforcer la visibilité de la profession et constituerait une étape vers l'accès à des postes hospitalo-universitaires combinant activité clinique, recherche et enseignement. Le diplôme ainsi revalorisé serait sanctionné par une thèse d'exercice, mais n'exigerait pas nécessairement d'adapter le cursus de formation actuel. Je vous proposerai de soutenir cette reconnaissance.
Pour finir, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'élaboration d'une stratégie générale de développement de l'offre de médecine nucléaire ; à la structuration des parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique ; aux conditions d'autorisation des projets de recherche impliquant l'utilisation de substances radioactives ou de précurseurs ; à la formation et aux compétences des professionnels de santé exerçant ou ayant vocation à exercer dans les services de médecine nucléaire ; aux conditions d'autorisation et de préparation des médicaments radiopharmaceutiques.
M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi. - Je souhaite rappeler l'importance de l'innovation thérapeutique et la place que la France doit s'efforcer de retrouver puisque nous nous situons désormais derrière l'Espagne en matière de participation aux essais cliniques. Ce que nous proposons aujourd'hui constitue véritablement un rebond pour l'innovation, mais aussi une opportunité pour nos patients.
Je veux insister sur deux points. Le premier concerne l'aspect industriel, qui revêt une grande importance. Je souhaite également rassurer nos collègues ultramarins : là où il existe un service de médecine nucléaire - en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion -, il est possible d'installer un cyclotron et de produire les médicaments radiopharmaceutiques sur place, sachant que les produits actuels peuvent voyager.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous voterons, pour notre part, cette proposition de loi. Même si elle n'est pas tout à fait parfaite, elle reste positive puisqu'elle vise à renforcer le déploiement de la médecine nucléaire en oncologie. Ce n'est pas négligeable.
Nous savons tous ici que le nombre de nouveaux cancers a doublé entre 1990 et 2023. Il faut donc mieux couvrir les besoins des patients atteints de cancer.
Je regrette, en parlant de cancer, que les décrets d'application de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne soient toujours pas publiés plus d'un an et demi après le vote de ce texte, en février 2025. La commission des affaires sociales et le groupe CRCE-K avaient pourtant alerté Mme la ministre sur ce point.
Quoi qu'il en soit, nous sommes favorables aux différents axes d'évolution prévus par cette proposition de loi : définir un plan national, accélérer les essais cliniques, ainsi que mettre en oeuvre diverses mesures visant à soutenir l'accès à l'offre de médecine nucléaire.
Avec l'article 3, nous créons une procédure accélérée pour les essais cliniques impliquant des atomes radioactifs. Cela fait écho au rapport sur les innovations thérapeutiques que nous avons présenté en juillet dernier avec Corinne Imbert et Emilienne Poumirol.
Au-delà de cette proposition de loi, nous devons également agir sur la formation. Il faut faire en sorte d'augmenter le nombre de formations afin de disposer de davantage de médecins et de personnels de santé formés à la médecine nucléaire et en mesure de la dispenser aux patients. Je regrette toutefois qu'à l'épreuve classante nationale informatisée (ECNi) en 2026 - c'est-à-dire au concours des internes de la sixième année de médecine -, moins de dix postes étaient ouverts en médecine nucléaire. Nous pouvons élaborer des propositions de loi, et il est salutaire de le faire, mais l'État ferait bien de prendre ses responsabilités. Dans un pays comme la France, former moins de dix médecins dans cette spécialité pose un véritable problème.
Mme Corinne Bourcier. - La RIV représente une avancée importante dans la prise en charge de certains cancers. Son caractère ciblé permet d'acheminer le rayonnement au plus près des cellules tumorales et de mieux préserver les tissus sains.
Cette innovation n'aura de sens que si elle devient accessible à tous les patients qui peuvent en bénéficier. Nous devons donc anticiper les besoins en équipements, en professionnels formés et en recherche, tout en veillant à réduire les inégalités territoriales.
Je veux également souligner l'importance de garantir cet accès aux patients des territoires ultramarins afin que l'éloignement ne devienne pas une perte de chance. Certains territoires, notamment les Antilles, sont particulièrement touchés par certains cancers. L'innovation thérapeutique doit effectivement bénéficier à tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence.
Nous soutiendrons donc pleinement cette proposition de loi.
M. Dominique Théophile. - Je tiens à rappeler qu'il existe deux cyclotrons aux Antilles, en Guadeloupe et en Martinique, capables de produire sur place. Cependant, selon les pharmaciens, tous les médicaments utilisés dans le cadre de la RIV ne sont pas disponibles. De plus, tous ne peuvent pas être transportés au-delà de huit heures puisque, comme vous le savez, il s'agit de produits à durée de vie courte. Certains médicaments ne peuvent donc pas nous parvenir. Pourrions-nous obtenir, à l'occasion de l'examen de ce texte, une dérogation pour pouvoir produire sur place des radionucléides grâce aux cyclotrons ? Nous disposons des meilleurs équipements, hormis pour certains isotopes destinés à la détection. Sur ce point, nous sommes couverts : gallium, fluoro-déoxy-glucose (FDG), tous ces éléments sont disponibles. Mais, pour ce qui concerne le traitement, certains médicaments manquent.
Mme Nadia Sollogoub. - Mme la rapporteure a indiqué que ce texte permettra de lever les limites techniques, humaines et organisationnelles à la prise en charge des patients afin de permettre l'accès à des traitements extrêmement intéressants.
J'ajoute toutefois le volet financier. Je redoute que, dans quelques jours, alors que nous examinerons les textes budgétaires, nous nous trouvions dans une situation extrêmement paradoxale. L'an dernier, il me semble que l'assurance maladie avait particulièrement ciblé la biologie et la radiologie comme sources d'économies.
Si nous sommes tous opposés aux actes de radiologie redondants et si nous tendons vers une recherche d'économies dans ce domaine, il conviendrait d'éviter les amalgames entre la radiologie et la médecine nucléaire thérapeutique, qui permet des avancées en oncologie.
Il faudra donc que nous soyons extrêmement attentifs à ne pas nous retrouver face à un paradoxe : allouer des moyens supplémentaires pour progresser et, parallèlement, réduire les moyens financiers dont pourraient disposer les équipes.
M. Laurent Castillo. - Comme ma collègue l'a souligné, il existe un enjeu financier majeur, notamment en ce qui concerne le lutétium, qui est aujourd'hui utilisé pour traiter les cancers métastatiques de la prostate. Le coût de ce traitement s'élève à 100 000 euros par patient.
Cet enjeu financier prendra encore de l'ampleur avec l'arrivée de nouveaux radioéléments et l'extension de leurs indications. Nous serons donc confrontés à une question financière majeure.
Quoi qu'il en soit, au-delà de cette question, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.
Mme Marion Canalès. - Mme la rapporteure a indiqué que les enjeux de son texte étaient le rebond de l'innovation et l'accessibilité des traitements pour les patients. Elle a également souligné - et nous partageons ce constat - la nécessité d'une montée en charge capacitaire en matière de médecine nucléaire thérapeutique.
Toutefois, ces objectifs ne doivent pas faire oublier celui de la gestion des risques. Les professionnels de santé sont en effet amenés à assurer conjointement la prise en charge des patients et l'application des règles de radioprotection. À mes yeux, la radioprotection constitue donc un véritable enjeu de santé publique et de prévention.
Nous achevons un travail d'un an consacré aux enjeux de prévention et je voudrais rappeler que la gestion des risques liés à l'exposition professionnelle à la radioactivité dans le domaine médical reste encore sous-étudiée. Nous disposons donc de peu de données sur cette question. D'après l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les personnels exerçant dans le milieu médical représentent 71 % des travailleurs exposés.
J'ajouterai un dernier élément : les travailleurs doivent être pleinement acteurs de la radioprotection. Or les équipements de protection, comme les tabliers plombés, bien qu'utilisés dans 99 % des cas, ne sont pas adaptés à toutes les morphologies. Les morphologies féminines peuvent notamment conduire, dans certaines situations, à une protection insuffisante des travailleurs. Nous appelons également de nos voeux un renforcement des effectifs.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - S'agissant de la remarque de Mme Apourceau-Poly sur les ressources humaines, je précise que, évidemment, la loi peut faire certaines choses, mais qu'elle ne peut pas tout régler. En ce qui concerne les quotas de formation, comme vous le savez, ils relèvent du Gouvernement. L'objectif de ce texte est donc de lever certains freins, mais il renvoie le Gouvernement aux responsabilités qui lui reviennent.
Monsieur Théophile, vous connaissez mon attachement à la situation des territoires ultramarins. Vous soulignez une difficulté d'approvisionnement en médicaments radiopharmaceutiques malgré l'existence de cyclotrons en Guadeloupe et en Martinique. Nous avons auditionné les professionnels de ces deux territoires, qui ne nous ont pas fait état de difficultés sur ce sujet à ce jour. Il existe toutefois sans doute une problématique de montée en charge pour la production de ces radionucléides. Nous y serons donc très attentifs. Si vous disposez d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à me les communiquer afin que nous puissions voir comment agir.
Madame Sollogoub, il y a bien sûr un enjeu d'articulation avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais ce sera un autre débat. Pour l'instant, nous nous concentrons sur la levée des freins, l'octroi de moyens et la réponse aux difficultés d'accessibilité, de sécurité et de souveraineté. J'espère que nous pourrons tous aller dans le même sens afin de donner à la médecine nucléaire les moyens qui lui sont nécessaires.
Enfin, monsieur Castillo, les indications vont naturellement s'élargir. De ce point de vue, nous sommes en retard, en France, par rapport aux États-Unis. Nous sommes en revanche plutôt avancés en matière de recherche, et l'objectif est de maintenir nos points forts dans le domaine de la RIV et d'avancer pour qu'elle puisse intervenir en ligne secondaire de traitement.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-1 tend à inscrire le plan national de développement de la médecine nucléaire dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer.
L'amendement COM-1 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à mentionner la coordination des parcours de soins parmi les items du plan national de développement de la médecine nucléaire.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-3 vise à prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins dans ce plan.
L'amendement COM-3 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-4 tend à supprimer le rapport annuel du Gouvernement au Parlement.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-5 vise à supprimer la création d'un parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique au sein du code de la santé publique. Le vecteur législatif ne semble pas le plus adapté pour opérer cette structuration des parcours des patients. En effet, ceux-ci relèvent principalement de recommandations professionnelles.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-6 vise à permettre la saisine anticipée de l'ASNR pour les recherches impliquant la personne humaine relevant de la loi Jardé.
L'amendement COM-6 est adopté.
Les amendements de coordination légistique COM-7 et COM-8 sont adoptés.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à prévoir la possibilité d'une saisine anticipée de l'ASNR pour les essais cliniques de médicaments à usage humain.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-10 est un amendement de coordination pour l'application des dispositions de l'article à Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-10 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-11 est un amendement de coordination pour l'application des dispositions à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-12 vise à prévoir la disparition de l'actuel diplôme de physicien médical au profit du diplôme de docteur d'État en physique médicale.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 5 est ainsi rédigé.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-13 vise à préciser le statut des préparations hospitalières de médicaments radiopharmaceutiques.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 6 est ainsi rédigé.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Je tiens juste à préciser que je prends en compte la remarque de Marion Canalès sur les défauts des équipements de radioprotection, mais qu'elle dépend d'un autre périmètre. Cependant, ce qu'elle a dit est tout à fait juste.
TABLEAU DES SORTS
La réunion est close à 13 h 00.
Mercredi 7 octobre 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Audition de M. Étienne Pot, candidat à la direction générale de l'Agence nationale de santé publique
M. Philippe Mouiller, président. - Nous sommes réunis cet après-midi en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique qui prévoit l'audition par les commissions compétentes du Parlement des présidents, directeurs et directeurs généraux d'institutions visées à divers articles du même code avant leur nomination par l'exécutif.
Nous entendons M. Étienne Pot, candidat proposé aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), également dénommée Santé publique France.
J'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat.
Monsieur Pot, depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le nom de Santé publique France est devenu familier aux Français. Il s'agit d'un opérateur important, qui dispose d'un budget de 685 millions d'euros et compte un effectif de 595 agents.
Votre nomination interviendrait à un moment où le périmètre des missions de l'Agence est appelé à être réduit, a priori à partir de l'année 2027. Et à un moment où, de manière plus générale, le rôle respectif des agences, acteurs à l'indépendance plus marquée, et des services de l'État est revu, voire remis en question.
Je rappelle, monsieur Pot, que nous vous connaissons depuis l'époque où vous exerciez les fonctions de délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. Je vais vous laisser la parole afin que vous puissiez nous présenter votre parcours, les enjeux que vous identifiez pour l'Agence, notamment dans le contexte que j'ai rappelé en introduction, et la façon dont vous entendez y répondre. Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger.
M. Étienne Pot, candidat à la direction générale de l'Agence nationale de santé publique. - Médecin de santé publique et médecin addictologue, mon parcours professionnel a oscillé entre ces deux disciplines : j'ai exercé l'addictologie à l'hôpital public et dans des structures privées ; pour ce qui est de la santé publique, j'ai occupé des fonctions de direction générale dans des établissements privés à but non lucratif, puis - vous l'avez rappelé, monsieur le président - celles de délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. J'ai également travaillé, dans le champ du conseil, sur des thématiques relatives à la qualité dans le secteur social et médico-social et dans celui de la veille sanitaire.
Ma situation dans le cadre de cette audition est particulière puisque je suis directeur général par intérim de l'Agence nationale de santé publique depuis le 17 août dernier.
L'Agence a traversé des mois difficiles, en raison notamment de la succession de trois missions de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) portant sur son organisation, mais aussi de la recrudescence des crises sanitaires que notre pays a traversées : les vagues de chaleur et les différents épisodes de canicule estivaux, ainsi que les crises liées à l'hantavirus ou au virus Ébola.
Dans mes futures fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique, si vous acceptez de me confier cette mission, j'exprimerai un souhait très clair : être intelligible, c'est-à-dire rendre parfaitement accessible l'information en santé. Comme dans mes fonctions précédentes, je continuerai à lutter contre les acronymes multiples et contre l'effet « millefeuille » de nos actions.
Si Santé publique France a démontré son efficacité, notamment lors de situations de crise, elle n'est pas clairement identifiée par tous les Français. Trop peu d'entre eux connaissent son activité au long cours, qui permet de veiller sur la santé de tous. Je suis convaincu que cette agence doit être mieux comprise, y compris dans ses fonctions les plus techniques, et d'abord dans celle de surveillance de l'état de santé de la population.
Le premier axe de travail fondamental de l'Agence nationale de santé publique est en effet la surveillance de l'état de santé de la population : elle compte près de 74 dispositifs de surveillance, majoritairement dans le champ des maladies infectieuses, qui permettent d'observer au quotidien la santé des Français. Je pense, par exemple, aux dispositifs permettant de suivre ce qui se passe en temps réel dans les services d'urgences de l'ensemble des hôpitaux, mais aussi en médecine ambulatoire via les remontées de données du réseau SOS Médecins.
Les surveillances ne se limitent pas à notre offre de soins ; elles concernent aussi l'analyse des eaux usées, ainsi que l'exposition aux pesticides, à la chaleur et à la pollution, au travers de grandes enquêtes nationales. Il est fondamental de comprendre que cette agence collecte des données de surveillance au quotidien, lesquelles sont scrutées et analysées, en lien permanent avec sa tutelle, la direction générale de la santé (DGS).
L'autre axe fondamental, et sans doute mieux identifié des Français, est la prévention et la promotion de la santé, c'est-à-dire la production par l'Agence de contenus visant à prévenir des comportements individuels pouvant avoir des conséquences néfastes pour la santé, et à promouvoir ceux qui y sont favorables. Il s'agit des travaux sur le tabac, l'alcool, les addictions au sens large, la nutrition, mais aussi sur la santé mentale des Français, l'exposition aux écrans, la promotion de l'activité physique, et ceux relatifs aux questionnements sur le logement, notamment lors des périodes de canicule, aux conditions de travail, à l'éducation, à l'aménagement du territoire.
Ces thématiques sont traitées à l'aide de différents vecteurs. Mon objectif à la tête de l'Agence nationale de santé publique sera d'assurer une meilleure filiation entre ces nombreuses productions. Je parle de filiation, car l'Agence porte en son nom un certain nombre d'outils, mais subventionne aussi nombre d'associations. Il convient donc de rappeler l'identité de Santé publique France afin de montrer que l'action publique est concrète, sur le terrain, et fondée sur le travail des associations qui sont proches des personnes concernées par ces problématiques.
L'Agence met également à disposition des lignes d'écoute qui, au-delà de l'aide apportée, donnent un aperçu de ce que vivent les Français au quotidien. Je pense, par exemple, à Tabac info service, un programme qui fait partie des actions en prévention et promotion de la santé ayant montré leur efficacité.
Ces actions complètent les grandes campagnes menées en lien avec le ministère de la santé. Ainsi, avec l'arrivée de l'hiver et des infections respiratoires aiguës (IRA), l'importance de la vaccination est soulignée, conjointement, par l'opérateur qu'est l'Agence nationale de santé publique et par le ministère.
Les missions de l'Agence sont donc : la surveillance de l'état de santé de la population, la prévention, la promotion de la santé, et toutes les actions qu'il est possible de mener dans un contexte d'alerte et de crise sanitaire.
Sa capacité à réagir extrêmement vite dans des situations critiques est fondamentale. Ainsi, l'Agence et ses seize cellules régionales surveillent les cas groupés de salmonellose et de légionellose, ainsi que les maladies transmises par les moustiques, qui sont en augmentation dans notre pays. Cette épidémiologie de terrain permet de comprendre les chaînes de transmission et de stopper ces épidémies, en lien étroit avec les agences régionales de santé (ARS). Les cellules régionales, qui sont « les yeux et les oreilles » de l'Agence, devront évoluer, via une automatisation renforcée des bulletins de surveillance, afin de libérer du temps humain pour la surveillance de terrain. L'intelligence artificielle (IA) jouera un rôle structurant dans l'automatisation de la surveillance et dans le traitement de données en grande quantité.
S'agissant des questionnements relatifs aux agences de l'État en général, et à Santé publique France en particulier, celle-ci a fait l'objet au cours des deux dernières années de trois missions de l'Igas. La première a porté sur l'organisation de l'Agence, la deuxième sur ses missions de communication en santé, et la dernière, dont les conclusions sont encore attendues, sur le fonctionnement des cellules régionales. Je veillerai, en lien avec la DGS, à ce que les conclusions de ces rapports de l'Igas servent à la réorganisation de l'Agence, laquelle doit devenir plus performante, plus lisible et plus en adéquation avec les enjeux de santé publique pour 2026 et les années à venir que sont le vieillissement, le changement climatique, la santé des jeunes. Cela devra se faire au travers d'un dialogue social interne à l'Agence, exigeant mais respectueux. Cette réorganisation interne devra inclure la nécessaire modernisation de nos outils, notamment en matière de surveillance sanitaire.
Les productions de l'Agence nationale de santé publique étant nombreuses, je souhaite que nous puissions identifier de grands sujets parmi les priorités stratégiques de l'Agence.
J'évoquerai d'abord la nécessité de poursuivre l'ouverture de l'accès aux indicateurs de l'Agence nationale de santé publique. L'Agence s'appuie à cette fin sur un portail national d'open data (données ouvertes) nommé Odissé - cette semaine, elle ouvre les données pour les IRA. L'objectif est simple : plutôt que de produire des bulletins de plusieurs pages, il sera élaboré un bulletin résumé, assorti d'un portail sur lequel chacun pourra se saisir de données et disposer d'une visualisation tout à fait cohérente. Cela permettra également à d'autres chercheurs de se saisir de ces indicateurs et de travailler à nos côtés.
Il s'agit aussi de renforcer la surveillance de l'état de santé de la population en élargissant nos sources de données. Nous devons avancer sur les points suivants.
Comment obtenir de meilleures données de la médecine ambulatoire, notamment en médecine générale ? Cela implique de mener une réflexion sur les systèmes d'information en médecine de ville, qui doivent nous faire remonter davantage d'informations.
Comment mieux suivre l'état de santé des personnes vulnérables - en premier lieu celles qui vivent dans la rue -, lesquelles sont concernées par les grandes problématiques de santé publique, en particulier la canicule survenue cet été ?
Comment assurer une meilleure remontée des informations pour les personnes en situation de handicap dans les établissements sociaux et médico-sociaux, où nous devons également traiter la question des systèmes d'information pour faire remonter une donnée structurée ?
Il nous faudra croiser ces nouvelles modalités de surveillance avec les facteurs environnementaux d'exposition que nous connaissons, afin d'analyser mieux et plus vite.
Il convient aussi de traiter les thématiques prioritaires pour les Français en termes de santé publique. Je citerai en premier lieu l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui inquiète nos concitoyens. Nous devons apporter des réponses à ce problème, en lien avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cela implique des réflexions scientifiques : quelles sont les valeurs toxicologiques de référence ? A-t-on identifié tous les PFAS ? À partir de quel seuil un PFAS est-il toxique pour la santé ? Un grand nombre de ces questions demeurent encore sans réponse et nous devons continuer à y travailler.
L'ensemble de ces thématiques prioritaires - nouveaux risques pour la santé, prise en compte des facteurs sociaux et environnementaux - nous impose de renforcer les infrastructures numériques de l'Agence, pour faire progresser sa capacité d'analyse et renforcer sa sécurité dans un contexte géopolitique mondial particulièrement sensible.
La surveillance de l'état de santé de la population concerne aussi bien les maladies non transmissibles, que l'on appelle souvent les maladies chroniques - hypertension, diabète, etc. -, que les maladies aiguës ; je précise que le cancer est une maladie à la fois chronique et aiguë, comme le dit justement le docteur Suzette Delaloge, présidente de l'Institut national du cancer.
Les expositions multiples sont étudiées par l'Agence au travers de grandes enquêtes, parmi lesquelles l'enquête Albane, qui concerne l'exposition à un certain nombre de substances chimiques - pesticides, bisphénols, PFAS. Il conviendra d'examiner plus précisément les situations d'exposition dans les départements et régions d'outre-mer. Nous disposons à cet égard d'études spécifiques que l'Agence a portées, notamment l'étude Kannari relative à l'exposition au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; nous devrons regarder ces sujets de très près, en particulier celui du développement des enfants à naître, qui me tient à coeur, et ceux relatifs à l'eau ou aux épidémies pouvant survenir sur certains territoires, comme la Guyane.
Concernant la prévention et la promotion de la santé, je suis très attaché à la lisibilité de nos actions et à l'accessibilité de nos campagnes. J'insiste sur ce point : puisque nous avons tous des niveaux de compréhension variables, je suis convaincu que nous devons mener des campagnes accessibles à tous, y compris à des personnes souffrant de troubles cognitifs d'intensité légère, modérée ou sévère. Nous devons trouver le plus grand dénominateur commun et nous assurer que ces actions aient un bon niveau de preuve. L'Agence nationale de santé publique a ainsi développé un projet remarquable, que je souhaite rendre plus lisible : un registre répertoriant l'ensemble des actions de prévention et de promotion de la santé dotées d'un bon niveau de preuve, que les opérateurs régionaux peuvent décliner.
Nous nous appuierons également sur les différentes missions de l'Igas, en nous assurant que l'Agence entretienne un lien fort avec sa tutelle tout en préservant son intégrité scientifique, y compris dans un contexte politique qui, nous le savons, est mouvant. Quelles que soient les évolutions politiques de demain, Santé publique France doit pouvoir poursuivre ses travaux avec sérénité, engagement, précision et efficacité, conformément à l'état de la science et face aux nouvelles menaces potentielles.
M. Philippe Mouiller, président. - Avant d'ouvrir le débat, je souhaite apporter deux précisions.
Tout d'abord, concernant le délai écoulé entre la prise de fonctions de M. Pot comme directeur général par intérim, le 17 août, et la date de la présente audition, je précise que, du fait des élections sénatoriales, nous étions dans l'incapacité technique de réunir notre commission plus tôt.
Ensuite, cette audition a pour objet la présentation du candidat au poste de directeur de l'Agence nationale de santé publique et nous ne procéderons à aucun vote. Elle s'inscrit dans une démarche d'information.
M. Jean-François Rapin, rapporteur pour la branche maladie. - Bien que nous ne disposions pas encore des conclusions de l'Igas et du résultat du dialogue avec les agents de Santé publique France, pouvez-vous nous dire quel pourrait être l'impact du transfert de compétences sur ses personnels et sur son budget, le Gouvernement ayant repris en main certaines missions de l'agence ?
L'information en santé est au coeur du rôle de l'Agence. Veiller sur la santé de tous, c'est aussi lutter contre la désinformation en la matière : la mise en place d'un observatoire de la désinformation en santé apparaît plus que jamais nécessaire. Comment voyez-vous les choses de ce point de vue ? Je m'exprime ici davantage en tant que médecin, confronté à des patients qui posent eux-mêmes un diagnostic, parfois très erroné, à partir de notions captées de part et d'autre.
Vous avez mentionné les PFAS. Un autre sujet commence à poindre, celui du cadmium. Pour prendre des décisions de bon sens, les politiques ont besoin de s'appuyer sur une orientation scientifique solide, qui ne soit pas simplement fondée sur l'information du quotidien, voire sur de la désinformation.
M. Étienne Pot. - Le transfert d'activités du service à compétence nationale, qui regroupe l'établissement pharmaceutique et la réserve sanitaire, a été acté, par la loi : une trentaine de personnes devraient rejoindre le centre de crises sanitaires (CCS) du ministère de la santé. La centralisation de la réaction en cas de crise, qui a été avalisée, fait l'objet de discussions. Hormis le sujet des évolutions statutaires liées au passage d'agents au ministère de la santé, ce transfert ne constitue pas l'essentiel de mes échanges avec les partenaires sociaux. Ces échanges portent sur d'autres sujets, notamment les évolutions à venir dans un contexte budgétaire contraint. Je rappelle que le financement de l'Agence nationale de santé publique relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss), et non du projet de loi de finances (PLF).
M. Jean-François Rapin, rapporteur pour la branche maladie. - Il est bon de le dire en ce moment.
M. Étienne Pot. - Santé publique France fait l'objet, comme toutes les autres agences, de questionnements sur son efficacité par rapport à ses ressources humaines. Quoi qu'il en soit, elle continuera à agir dans le champ de la prévention et de la promotion de la santé, notamment au travers du marketing social, qu'elle maîtrise très bien : il s'agit d'appliquer les règles du marketing à la prévention en santé.
D'autres questionnements portent sur la pression budgétaire qui s'exerce. À cet égard, je rencontre très fréquemment les partenaires sociaux et je dialogue avec eux en toute transparence : si des transferts de personnels devaient intervenir ou si certains emplois étaient menacés, je leur en parlerai. En tout cas, pour l'instant, rien n'est fixé. Je souhaite donc poursuivre les échanges et, surtout, défendre l'action de l'Agence pour montrer à quel point elle est indispensable.
La désinformation en santé est un sujet majeur, qui rejoint celui de la façon dont nous devons communiquer. Ma grande crainte est que nous ne parvenions à convaincre que les convaincus ; c'est l'un des plus grands écueils de la communication dans le champ de la santé. Ceux qui se disent opposés à la vaccination, par exemple, considèrent-ils que notre message en la matière est clair ? Comme je l'ai dit aux agents, nous allons devoir évaluer beaucoup plus finement nos campagnes de prévention.
La question du cadmium fait partie des enjeux de santé publique majeurs que nous partageons avec l'Anses. Il s'agit de bien identifier le périmètre des agences : quand certaines d'entre elles surveillent globalement les toxiques en eux-mêmes, leurs valeurs, leur taux de concentration, l'Agence nationale de santé publique évalue leur retentissement sur la santé humaine. C'est pour cela que nous devons travailler ensemble.
D'aucuns se demandent pourquoi il n'y aurait pas en ce domaine une seule et même agence. Je leur répondrai qu'il existe en science un principe élémentaire : la minimisation des données. Nous devons être très prudents, veiller à ne pas concentrer toutes les données au même endroit, et préserver la confidentialité et la sécurité des données de nos concitoyens.
Mme Jocelyne Guidez. - Cher Étienne Pot, nous nous connaissons depuis longtemps et nous avons beaucoup échangé sur les différentes propositions de loi que j'ai pu déposer.
Nous manquons de données épidémiologiques solides et actualisées sur la prévalence des troubles du neurodéveloppement (TND). Les données disponibles sur l'autisme sont anciennes et peu précises, et nous connaissons encore moins précisément la situation relative aux troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), aux troubles Dys et aux troubles du développement intellectuel (TDI). Si vous êtes nommé, comptez-vous faire de la surveillance épidémiologique de l'ensemble des TND l'un des axes d'amélioration de l'Agence ?
Dans un rapport paru en 2024 sur la prise en compte des preuves scientifiques dans les actions de prévention et de promotion de la santé, l'Igas relevait que ces politiques étaient insuffisamment fondées sur des preuves d'efficacité et d'efficience. Mieux que quiconque, vous savez que, dans le domaine des TND, beaucoup de méthodes infondées sont largement pratiquées et promues. L'Igas a d'ailleurs rappelé que Santé publique France avait renforcé l'évaluation des programmes de prévention, mieux caractérisé leur niveau de preuve et favorisé la diffusion des interventions dont l'efficacité est démontrée. Je vous remercie d'avoir d'ores et déjà abordé ce sujet.
M. Marc Laménie. - Dans les Ardennes, une bonne vingtaine de communes rurales, situées à l'est et au sud-est du département, sont touchées par la contamination de l'eau potable par les PFAS. Malgré la mobilisation du préfet des Ardennes, des ARS et des agences de l'eau, le problème n'est pas complètement réglé. Quel rôle Santé publique France joue-t-elle à cet égard ?
Vous avez évoqué votre rôle auprès des associations. Quelles associations aidez-vous ? S'agit-il d'associations départementales, locales, ou nationales ?
M. Martin Lévrier. - Dans le cadre du transfert de compétences que nous avons déjà mentionné, les stocks d'urgence, et notamment les masques, seront placés sous la responsabilité directe du ministère de la santé. Me remémorant l'expérience du covid, je me demande s'il ne faudrait pas réfléchir à une logique de décentralisation en s'appuyant sur les compétences des pompiers, qui relèvent du ministère de l'intérieur et qui savent gérer les stocks, tout en travaillant en permanence avec le ministère de la santé ? C'est une question d'efficacité et d'économie.
Des transferts sont-ils prévus pour éviter de jeter les stocks de masques bientôt périmés ? Un cinquième de 4 milliards de masques, cela représenterait l'équivalent de la consommation des hôpitaux en France sur une année.
Enfin, existe-t-il un suivi du problème des vecteurs de virus, notamment les moustiques et les plantes allergènes ?
Mme Anne-Sophie Romagny. - Comment le rôle de Santé publique France dans l'anticipation de la gestion des situations de pénurie de médicaments peut-il évoluer ? Martin Lévrier a parlé des masques, mais on peut élargir la question à d'autres pénuries.
La proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments sera examinée la semaine prochaine en séance par le Sénat. En commission, j'ai déposé un amendement visant à permettre l'utilisation de certains médicaments au-delà de leur date de péremption en cas d'impossibilité de reconstituer un stock de sécurité dans les délais prévus, si l'efficacité de leur substance active demeure suffisante, bien évidemment dans des conditions strictement encadrées - cet amendement est tombé du fait de l'adoption d'un amendement du rapporteur. Nous connaissons tous des produits réputés stables, comme l'iode. La gestion des stocks et des médicaments périmés est une vraie question.
Cette proposition vous paraît-elle pertinente ? Pourrait-elle constituer un outil supplémentaire pour prévenir les ruptures de médicaments et assurer la continuité des traitements ?
M. Étienne Pot. - Sur la question des PFAS, l'Agence nationale de santé publique assure la surveillance, mais n'en instruit pas les conséquences réglementaires au niveau local. Il y a plusieurs milliers de PFAS à identifier et, en réalité, ce travail dépasse largement le cadre de la France : c'est un travail européen - j'en discutais avec ma collègue Élisabeth Claverie de Saint Martin, directrice générale de l'Anses. Il faut évidemment que nous poursuivions ces travaux en ayant à l'esprit leur retentissement. Il est tout à fait légitime que nous soyons sollicités pour mesurer si les seuils de certains PFAS ont été dépassés, mais nous devons avancer sur la question des conséquences sur la santé des éventuels dépassements constatés. Je regrette de ne pouvoir aller plus loin dans ma réponse. Au reste, cela montre bien que nous devons continuer à étudier la question...
Les associations subventionnées peuvent, en effet, avoir une dimension nationale : je songe, par exemple, au Fil Santé Jeunes. Nous pouvons aussi, bien évidemment, soutenir des associations plus locales qui mènent des actions très opérantes au sens communautaire, par exemple dans le champ des addictions. Leurs périmètres sont donc assez variables. Voyant les conventions, je suis en mesure de constater qu'il s'agit de dimensionnements très différents. J'examine à chaque fois l'objet, l'action et l'évaluation de leur action.
Concernant la question des masques, je n'entrerai pas dans le détail des chiffres pour des raisons de confidentialité stratégique. Quand bien même le service à compétence nationale est aujourd'hui encore sous la houlette de l'ANSP, je rappelle que son déclenchement relevait déjà du ministère de la santé ; la remise à l'équilibre ne nous paraît donc pas étonnante. Pour résumer, il y a un établissement pharmaceutique de référence et ce que l'on appelle des « plateformes zonales », qui permettent une répartition générale sur les différents territoires. Nous ne nous étendrons pas sur leur localisation, car le sujet est sensible, mais c'est ainsi que le dispositif est pensé.
La péremption, aussi bien des masques que des produits pharmaceutiques, est un sujet dont on discute très fréquemment, y compris avec les industriels qui les produisent. En effet, envisager la possibilité d'aller au-delà d'une certaine date de péremption implique un dialogue avec un niveau de preuve assez élevé afin de déterminer si les produits se dégradent ou non. En tout état de cause, c'est une piste que nous ne nous interdisons pas. Mais il revient sans doute bien davantage à la direction générale de la santé de répondre sur ce point.
Le questionnement relatif à la doctrine de notre pays sur l'articulation entre stock stratégique et stock tactique est collectif. C'est un point fondamental. Si l'établissement pharmaceutique réassortit aujourd'hui le stock stratégique, on voit bien qu'il peut y avoir, en période de crise, un basculement soudain vers la mobilisation d'un stock plus tactique - s'il y a un trou dans la raquette sur tel ou tel territoire, l'établissement peut-il venir en soutien ? Le directeur général de la santé me semble assez attentif à ce qu'il puisse y avoir globalement, au travers du service à compétence nationale, un peu plus de flexibilité sur ces questions. J'espère être suffisamment clair.
La surveillance sanitaire des arboviroses, c'est-à-dire des maladies transmises par les moustiques, est fondamentale. Nous partageons cette inquiétude avec l'Anses. Nous avons constaté cet été et nous constatons encore une augmentation du nombre de cas autochtones de maladies transmises par les moustiques, plus particulièrement liées au virus West Nile, avec des conséquences cliniques qui, pour l'instant, demeurent contrôlées - les cas sévères n'ont pas augmenté. Cette maladie transmise par le moustique peut, dans un nombre limité de cas, conduire les malades à présenter des signes neuroméningés et à devoir consulter un médecin. La surveillance de ces arboviroses existe depuis très longtemps et elle est très programmée. Le rôle du changement climatique dans l'augmentation de leur incidence est avéré. Nous devrons progressivement mener une réflexion sur la manière d'appréhender ce problème. Quoi qu'il en soit, nous le mesurons d'ores et déjà, et nos collègues de l'Anses le mesurent également, un certain nombre de ces arboviroses ayant un réservoir animal.
Je ne dévoile rien : l'augmentation du nombre de cas de West Nile a été commentée dans la presse. Ce n'est pas une singularité française : elle est constatée partout en Europe. La direction générale de la santé recommande de resensibiliser les professionnels de santé à ce sujet. De fait, lorsque j'étais étudiant en médecine, on ne m'a jamais parlé de ce virus... Si ces nouvelles maladies transmises par les moustiques sont, la plupart du temps, bénignes, il va falloir les surveiller de plus près.
M. Dominique Théophile. - Nous avons un phénomène aux Antilles qui risque de dépasser celui du chlordécone, peut-être pas par sa rémanence, mais par la rapidité de sa mortalité.
Depuis plus de dix ans, nos populations en Martinique ou en Guadeloupe vivent avec une menace permanente, invisible et nauséabonde : les échouements de sargasses sur le littoral. La décomposition de ces algues dégage de l'ammoniac et de l'hydrogène sulfuré. Chose inquiétante, le Haut Conseil de la santé publique lui-même considère que l'affaire est très sérieuse et qu'un plan national d'évacuation des riverains doit être mis en place, puisque nous sommes entourés d'eau et que 75 à 80 % du territoire se trouve à moins de 3 kilomètres du bord de mer.
En Guadeloupe, nous avons dû déplacer pratiquement toute la population sur le littoral de Capesterre-de-Marie-Galante, aux frais de la commune. De fait, en droit français, tout déchet échoué sur le rivage relève de la responsabilité des communes. Sortir les sargasses des déchets tels que définis par le code de l'environnement est, par conséquent, un sujet majeur. Ce n'est pas une affaire française franco-française : il s'agit d'une pollution internationale. Il y a là un sujet législatif.
Santé publique France s'est-elle penchée sur la mise en place d'un protocole national d'évacuation ? Il faudrait instaurer un plan national, écrit, opposable à tous, permettant le déclenchement d'un tel plan - comme pour les cyclones - dès que le seuil de 5 parties par million (ppm) est atteint - à 50 ppm, la dose est mortelle. Cela est évoqué dans le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, et nous disposons de capteurs à proximité des plages qui nous indiquent la teneur en ppm. On ne peut laisser à un simple agent le soin de déclencher l'alerte ou d'appeler les sapeurs-pompiers. Il faut systématiser les choses. Santé publique France peut-elle s'engager pour que nous disposions d'un tel plan ?
M. Joshua Hochart. - Ma question porte sur la réorganisation de Santé publique France. Les transferts de compétences s'appuient en grande partie sur les rapports de l'Igas. Il y en a eu trois depuis 2025, mais aucun n'a été rendu public.
Pourquoi ces rapports restent-ils confidentiels ? Alors qu'ils justifient le retrait de missions à Santé publique France, qu'est-ce qui empêche de les rendre publics aujourd'hui, ou à tout le moins de les transmettre aux parlementaires - du moins aux membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat ? Seriez-vous favorable à leur transmission ? Je sais que cela ne dépend pas de vous, mais il est inconcevable qu'il y ait des rapports de l'inspection générale auxquels les parlementaires ne puissent avoir accès...
Mme Corinne Imbert. - Ma première question porte sur l'indépendance scientifique des agences publiques vis-à-vis non seulement du Gouvernement, mais également des laboratoires. Il y a quelques jours, le docteur Hervé Maisonneuve, nommé au mois de mars, a démissionné après la révélation de liens d'intérêts manifestes. À titre personnel, il ne me paraît pas choquant que des experts aient pu travailler avec des laboratoires, mais il est vrai que cette affaire pose la question de l'indépendance de l'Agence. Je le demande sans jugement de valeur : quels sont les processus de contrôle de ces liens d'intérêt au sein de Santé publique France ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour les renforcer si nécessaire ?
Nous devions avoir des chiffres en octobre sur le nombre de décès occasionnés par les épisodes de canicule. Avez-vous d'ores et déjà des éléments à nous communiquer ? Quel rôle Santé publique France pourrait-elle jouer dans la préparation des populations aux épisodes caniculaires ? Beaucoup d'éléments ont déjà été portés à la connaissance de nos concitoyens depuis des années. Pour cet été, il semblerait que le chiffre soit de l'ordre de 7 800 décès ; pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Pour terminer, je veux évoquer la surincidence de cancers pédiatriques observée en Charente-Maritime, en plaine d'Aunis. La préfecture a lancé une étude intitulée Exposcan, mais Santé publique France a émis des réserves sur la méthodologie. Avez-vous connaissance du sujet ? Comment la préfecture a-t-elle été accompagnée pour lancer cette étude ?
M. Jean Sol. - Mon collègue Théophile m'a devancé sur la question des sargasses. Nous revenons d'une mission en Guadeloupe, où ces algues posent un problème particulier de santé publique, notamment quant aux irritations et aux problèmes respiratoires qu'elles peuvent causer. Le problème s'amplifie et nécessite que l'on s'en préoccupe. J'adhère tout à fait à ce qu'a dit mon collègue. Il était important d'en parler.
Vous avez évoqué vos objectifs en matière de santé mentale chez les jeunes. Or les problèmes de santé mentale touchent tous les âges de la vie, y compris les personnes âgées, et toutes les catégories socioprofessionnelles ! Quelle évolution des indicateurs et quelles mesures envisagez-vous ? Chez les jeunes, on connaît malheureusement l'impact sur la santé des bonbonnes de protoxyde d'azote, qui sont interdites sur le territoire... Disposerez-vous des moyens nécessaires pour travailler sur cette question ?
M. Étienne Pot. - Je vous remercie pour ces questions de fond assez techniques. Il va falloir que mes réponses soient affûtées...
Je suis désolé de ne pas avoir évoqué la problématique des sargasses. C'est évidemment une difficulté centrale. Vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, les dégagements d'hydrogène sulfuré et leurs conséquences, y compris au niveau respiratoire pour les personnes se trouvant directement à proximité des sargasses, posent beaucoup de questions. Nous travaillons sur la surveillance, et non sur la construction de plans de rapatriement ou d'évacuation des populations, qui ne relèvent pas des fonctions de l'ANSP. En revanche, notre surveillance est très étroite, notamment grâce aux capteurs déployés globalement, que ce soit en Martinique ou en Guadeloupe. C'est aussi l'objet de nos bases de données sur les admissions aux urgences hospitalières pour exposition aiguë aux sargasses, mais aussi via le flux SOS Médecins. Ces outils nous permettent de mesurer les conséquences de l'exposition aux gaz des sargasses sur ces territoires. Plus largement, au-delà de l'impact de l'exposition sur la santé, le sujet de la qualité de vie de ceux qui vivent à proximité des sargasses est bien évidemment majeur. Les scientifiques de l'agence travaillent sur ce sujet.
Nous avons donc, d'un côté, une exposition silencieuse au chlordécone, problème majeur dont les conséquences sur la santé sont dorénavant très bien identifiées, qui nous inquiète et que nous devons explorer, et, de l'autre, une exposition plus bruyante, plus visible aux sargasses, avec également des conséquences sur la santé, mais aussi très directement sur la qualité de vie, et sur laquelle nous devons pouvoir intervenir.
Nous nous tenons bien évidemment à la disposition du Gouvernement et des administrations pour faire remonter, sur cette thématique des sargasses, des indicateurs de nature à justifier un plan décidé par les autorités publiques.
Concernant les rapports de l'Igas, je vais, conformément à mon habitude, exprimer les choses telles que je les pense : oui, je suis extrêmement favorable à leur publication. J'ai lu le rapport de l'Igas de 2025 sur l'organisation et, plus récemment, celui sur la communication. Je n'ai pas encore lu le troisième, sur les cellules régionales, qui n'est pas finalisé. Pour ne rien vous cacher, j'ai discuté de ce point avec mes collègues de la direction générale de la santé. La situation et le contexte social de l'agence expliquent peut-être le manque de consensus sur la publication de ces rapports, mais, très honnêtement, je ne vois pas d'inconvénient à les publier. On y trouvera peut-être, sur certains sujets, des choses qui ne font pas plaisir aux agents, mais, sur d'autres, des éléments mettant très clairement en avant le fait que l'Agence accomplit un travail exemplaire. De surcroît, cette publication permettra de dégonfler les fantasmes. Je ne peux pas être plus clair, et, pour en avoir bien évidemment discuté, je crois, sans pouvoir en dire davantage, que les choses pourraient aller dans ce sens.
Au-delà du fait de les rendre publics, il importe aussi, par souci de transparence à l'égard des agents, qui se sont très clairement sentis attaqués dans leurs fonctions scientifiques ces derniers mois, de pouvoir échanger sur ces rapports directement avec eux. Oui, il y a des modifications à apporter dans le fonctionnement de l'agence. Oui, dans un contexte global de contraintes budgétaires, il faut pouvoir être créatif, innovant. Oui, il y a des impulsions à donner, mais, je le répète, le travail qu'ils mènent est exemplaire.
Sur la situation d'Hervé Maisonneuve, vous mentionnez, madame la sénatrice, un article du Monde faisant état de financements perçus par le biais de sa société, lesquels n'avaient pas été mentionnés dans sa déclaration publique d'intérêts (DPI), mais qui figuraient dans la base Transparence - Santé. Je tiens à vous préciser d'emblée que j'ai acté sans délai que ce manquement était incompatible avec la poursuite des fonctions de référent à l'intégrité scientifique, et j'ai demandé très vite un retour d'expérience sur ce qui s'était passé à l'Agence.
Cela rejoint le sujet du croisement des bases de données sur les liens d'intérêts : d'un côté, l'industrie pharmaceutique dévoile les liens d'intérêts ou en tout cas ce qu'elle finance au travers de la base Transparence - Santé ; de l'autre, les personnes remplissent une déclaration publique d'intérêts. Il est donc nécessaire de croiser ces bases. Nous avons repris sans délai ce travail de croisement. En toute honnêteté, il n'était pas chose aisée, avant l'arrivée de l'intelligence artificielle, de vérifier 1 300 déclarations et de croiser deux bases de données différentes... Il m'a paru assez évident que c'était amplement faisable avec l'IA. Nous avons donc passé en revue toutes les déclarations d'intérêts et tout ce qui était déclaré sur la base Transparence - Santé. Au cas où nous découvririons quelque chose qui serait caché, il nous appartiendrait d'agir sans délai. Cependant, mon rôle n'est pas de déterminer si les manquements et les zones grises sur les liens d'intérêts, déclarés sur la base mais pas sur la DPI, sont faits sciemment ou non : il est de dire qu'il convient de mettre fin à une situation qui fait naître un doute et met en jeu l'image de l'Agence.
Par ailleurs, je précise que Hervé Maisonneuve exerçait une fonction bénévole de référent à l'intégrité scientifique sur nos sujets scientifiques, mais qu'il n'était pas le déontologue de l'Agence. La fonction, assez cardinale, de déontologue de l'agence est totalement différente - ce qui, du reste, n'allège pas le constat.
Par ailleurs, je le reconnais volontiers, il est évident que ce qui s'est passé montre qu'il y a eu des manquements, y compris au sein de l'ANSP, dans cette surveillance. Je suis revenu sur le sujet avec les agents concernés.
S'agissant du bilan des décès de la canicule, il faut distinguer, sur le plan épidémiologique, l'excès de mortalité à l'issue de chacune des vagues de canicule, du bilan, que l'on doit dresser à la fin de tous ces épisodes, de la mortalité attribuable à la canicule, y compris des personnes qui seraient décédées plusieurs semaines, voire plusieurs mois après - par exemple, des personnes vulnérables parce qu'atteintes d'un cancer ou ayant une prédisposition de santé. La distinction est complexe, et c'est normal que je doive y revenir. Nous ne disposerons vraisemblablement des chiffres que vers le début du mois de décembre, pour la raison très simple que les épisodes de chaleur ont perduré très tardivement et que la modélisation statistique s'en trouve décalée d'autant. Nous avons besoin d'un peu de recul.
Je n'entrerai pas dans les détails, car mes collègues statisticiens de l'Agence estimeraient que je me lance sur un sujet que je ne maîtrise pas, mais il existe un véritable besoin de modéliser très proprement. Évidemment, le bilan sera élevé, notamment parce que - les scientifiques de l'ANSP l'ont très bien fait remonter -, dans les modélisations statistiques que nous avons utilisées cet été et qui font appel à des modèles employés au niveau international, nous n'avons jamais connu une situation où la température moyenne était si élevée - tellement élevée que certains de nos modèles statistiques ne fonctionnent plus ! Il faut bien avoir en tête que nous devons également réajuster les choses sur le plan scientifique. Cet impact sur les méthodes de calcul et l'analyse scientifique montre à quel point cet été a été inédit, notamment du fait de l'absence de répit entre les différentes vagues de canicule, phénomène dont nous allons très probablement mesurer les conséquences sur l'état de santé de la population. Je ne dispose pas encore des chiffres relatifs à la mortalité attribuable, mais je peux d'ores et déjà affirmer qu'ils seront élevés.
Concernant la méthodologie d'exploration de cas groupés de cancer chez les enfants, nous sommes fréquemment sollicités sur le sujet. Je peux simplement vous dire que, lorsque l'ANSP, par l'intermédiaire de ses cellules régionales, investigue sur ces situations, elle fait preuve d'une très grande rigueur, car ce n'est nullement anodin : nous devons être sûrs de ce que nous avançons. Et, lorsque l'Agence indique qu'elle n'a pu démontrer un lien de causalité ou une surreprésentation des cancers chez l'enfant, elle ne conclut pas qu'il ne faut pas continuer à chercher ! L'absence de preuves ne signifie pas qu'il n'y a pas d'éléments qu'il faille continuer à investiguer. Le sujet est très sensible lorsque l'on parle de science. Je vois bien que ce qui est retranscrit dans la presse revient à affirmer que l'ANSP aurait dit : « Circulez, il n'y a rien à voir ». Ce n'est pas vrai ! Au reste, ce n'est pas du tout ce que vous avez dit, madame la sénatrice. L'Agence nationale de santé publique est dans son rôle quand elle indique qu'elle n'est pas capable de formuler des conclusions aujourd'hui au vu des données analysées et des méthodes statistiques utilisées. Elle étudiera évidemment les nouveaux éléments qui se présenteraient, ce qui démontre aussi son indépendance scientifique.
Je finirai sur la santé mentale. Le protoxyde d'azote est un sujet dont mes fonctions antérieures m'ont rendu familier. La santé mentale est un sujet complexe ; c'est une compétence que nous partageons avec le ministère. Il me paraît fondamental de s'intéresser aux déterminants de la santé mentale. La difficulté à aborder ce sujet au sens large implique que nous menions une réflexion à la fois sur le plan de la prévention primaire et sur celui de la prévention secondaire, même si cela revient à fixer un nouveau cap à l'Agence. Historiquement, celle-ci parlait beaucoup de prévention primaire. - que faire pour éviter une maladie ? Je pense que nous ne pouvons pas nous abstenir de faire de la prévention secondaire - quelles actions de prévention pouvons-nous mettre en place aujourd'hui pour une personne atteinte d'une schizophrénie débutante ou qui traverse un épisode dépressif et rencontre de grandes difficultés ? Cet aspect est fondamental.
Notre approche en matière de prévention doit être nettement plus intersectorielle. Nous tenons un discours très appuyé, y compris au sein de l'Agence, en faveur du bien-être psychique, du repos, de l'activité physique. Certes, tout cela est extrêmement important, mais pourquoi y a-t-il encore aujourd'hui dans notre pays des personnes atteintes de schizophrénie sévère qui accusent sept ans de retard diagnostique ? Quelles en sont les conséquences ? Que faisons-nous en matière de prévention secondaire ? Telles sont des questions que nous devons nous poser.
Comme je l'ai dit également aux agents, il va falloir que nous nous y penchions et que nous surmontions la pudeur qui nous a cantonnés à la prévention primaire. C'est un grand changement, mais j'espère qu'il ira dans le bon sens.
M. Philippe Mouiller, président. - Merci, monsieur Pot, pour toutes ces précisions.
Vous l'avez vu, votre arrivée suscite beaucoup de questions. Pour notre part, nous avons de nombreuses intentions... Nous aurions donc intérêt à nous revoir ! Peut-être pourrions-nous convenir d'un rendez-vous régulier ? J'ai cru comprendre que tel est aussi votre souhait.
M. Étienne Pot. - Oui, j'y suis très attaché, compte tenu notamment des questions qui m'ont été posées. Pour ma part, je suis tout à fait enclin à venir vous rendre compte de façon annuelle de ce que fait l'Agence, de ce qui fonctionne et de ce qui fonctionne moins bien. En outre, cette transparence me permettra de travailler dans la sérénité.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous vous remercions.
La réunion est close à 15 h 30.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.