Mardi 13 octobre 2026
- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -
La réunion est ouverte à 14 h 00.
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio - Examen des amendements au texte de la commission
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, dont nous débattrons dès cet après-midi dans l'hémicycle.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 7 vise à supprimer l'article 1er. Or c'est l'un des points essentiels de cette proposition de loi que de remplacer les mentions légales publicitaires par d'autres formes d'annonces. Je propose évidemment un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Je demande par ailleurs le retrait de l'amendement n° 3. Comme l'auteure de l'amendement l'indique elle-même, les mesures proposées relèvent du droit européen. Elles figurent déjà dans l'ordonnance de transposition de la directive concernée.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 1 est satisfait par les amendements que nous avons adoptés la semaine dernière. J'en demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Les mêmes causes produisent les mêmes effets... L'amendement n° 8 a pour objet de supprimer l'article 1er bis ; il est l'expression d'un désaccord entre nous sur le contenu de la proposition de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié s'inspire d'un dispositif mis en place par le gouvernement italien. Il intègre des éléments de cette jurisprudence, tout en apportant une réponse au risque de perte de visibilité du média radio. Il prévoit en effet un accès facilité aux radios dans les interfaces embarquées des véhicules. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 4. Je donnerai des explications plus détaillées en séance - nous entrons, avec l'article 3, dans des considérations assez techniques - : cet amendement apporte plus de complexités que de simplifications.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 5 vise à remplacer une radio sortant d'un multiplex par une radio inscrite sur liste complémentaire. Toutefois, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) nous explique qu'elle a de plus en plus de difficultés à trouver des candidats à la reprise de fréquences. L'idée de créer une liste complémentaire ne semble donc pas de nature à régler le problème.
M. Bernard Fialaire. - Au contraire...
M. Laurent Lafon, rapporteur. - La liste complémentaire est établie dans le cadre de la consultation et, souvent, au moment où il y a arrêt d'une émission, les inscrits sur liste complémentaire ne sont plus intéressés par le canal distribué.
M. Bernard Fialaire. - La liste complémentaire est prévue pour une durée d'un an.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Il y a rarement arrêt d'émission dans un tel laps de temps.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Malheureusement, l'avis sera également défavorable à l'amendement n° 6. Nous partageons le souhait d'accélérer les procédures d'attribution, mais le délai proposé ne concerne qu'une partie du processus. Il n'est pas certain que cela suffise à aboutir à l'effet recherché. De plus, la portée pratique de ce délai ainsi que les conséquences de son dépassement restent incertaines.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 9 vise à introduire une notion d'impartialité du service public de l'audiovisuel dans les textes. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi se restreint aux services de radio. Les règles applicables au service public de l'audiovisuel n'entrent pas dans son périmètre.
L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 10.
Mercredi 14 octobre 2026
- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de finances pour 2027 - Désignation de rapporteurs pour avis
Sont désignés rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 :
- Mme Catherine Belrhiti sur les crédits relatifs à l'enseignement scolaire ;
- Mme Béatrice Gosselin sur les crédits relatifs à l'enseignement supérieur ;
- Mme Sabine Drexler sur les crédits des patrimoines ;
- M. Cédric Vial sur les crédits de l'audiovisuel public ;
- Mme Alexandra Borchio Fontimp sur les crédits de la recherche ;
- M. Laurent Lafon sur les crédits du cinéma ;
- Mme Sonia de La Provôté sur les crédits relatifs à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture ;
- M. Michel Laugier sur les crédits de la presse ;
- M. Jean-Jacques Lozach sur les crédits du sport ;
- M. Yan Chantrel sur les crédits relatifs à la jeunesse et à la vie associative ;
- M. Bernard Fialaire sur les crédits relatifs à l'enseignement technique agricole ;
- Mme Mathilde Ollivier sur les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence ;
- Mme Laure Darcos sur les crédits du livre et des industries culturelles.
Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Examen du rapport
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous examinons ce matin les conclusions et les recommandations du rapport de la mission d'information sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire.
Depuis plusieurs mois, les révélations de violences graves commises sur des enfants pendant le temps périscolaire suscitent dans l'opinion une émotion aussi vive que légitime. La presse s'est fait l'écho d'un nombre important d'affaires à Paris, contribuant ainsi à une prise de conscience d'un phénomène qui touche l'ensemble du territoire.
En juillet dernier, notre commission s'est dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, dont notre rapporteure a fait usage, notamment pour obtenir la communication de documents auprès de la Ville de Paris et du ministère de la justice.
Les familles, comme les élus locaux, attendent beaucoup des conclusions de ce rapport, afin que nous agissions collectivement pour renforcer la protection des enfants.
Je remercie notre rapporteure d'avoir conduit ses travaux dans un délai contraint, imposé par le calendrier du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte, renvoyé à la commission des lois, sera discuté en séance publique le 27 octobre, et le délai limite de dépôt des amendements est fixé au lundi 19 octobre. C'est la raison pour laquelle ce rapport d'information vous est présenté aujourd'hui : l'objectif est de traduire une partie de ses recommandations en amendements.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Tout d'abord, je tiens à remercier Laurent Lafon, dont la présence régulière lors des auditions, en qualité de président, a été très précieuse ; je remercie aussi Max Brisson, en sa qualité de vice-président, ainsi que nos collègues, notamment Colombe Brossel, Adel Ziane et Jean-Gérard Paumier qui ont assisté à presque toutes les auditions, malgré l'interruption parlementaire : leur présence était importante pour les personnes que nous entendions.
Nos recommandations ont vocation à être rattachées au projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera examiné en séance publique le 27 octobre prochain. Certains d'entre vous auraient préféré que les auditions aient lieu plus tard, mais nous étions contraints par ce calendrier.
Je commencerai par vous exposer les constats que je tire de ces auditions sur la protection de l'enfance en général qui ont été éprouvantes et m'ont profondément marquée.
Nous avons entendu une vérité insupportable : nous ne protégeons pas suffisamment nos enfants. Il n'existe pas en France de culture commune de la protection de l'enfance, et ce sujet a trop longtemps été sous-traité, minimisé, voire ignoré. Il s'agit pourtant d'une valeur universelle à laquelle nous sommes tous attachés, au-delà des clivages politiques, idéologiques ou confessionnels.
Notre société vit ainsi un paradoxe. Nous sacralisons l'enfant et voulons son bien-être, son épanouissement et son émancipation. Pourtant, lorsqu'il subit des violences physiques, psychologiques ou verbales, nous sommes incapables de le protéger. Le professeur Duverger l'a dit il y a quelques années : « Nous sacralisons l'enfant, mais lorsqu'il s'agit de le protéger, nous détournons le regard. » Il dénonçait déjà une culture du déni largement collective en France.
C'est bien la profondeur de ce déni que nous avons rencontrée pendant les auditions. Celui-ci prend plusieurs formes : le doute face à la parole de l'enfant et face aux alertes des parents ; le déni face aux signalements de certains professionnels ; le déni des institutions, qui cherchent systématiquement à minimiser au lieu de protéger immédiatement les enfants.
Notre responsabilité est désormais de passer d'une culture du déni à une culture de la protection.
Lors de son audition, le ministre Édouard Geffray a cité un chiffre glaçant : 10 % des enfants en France sont victimes d'agressions sexuelles ou de viols, soit en moyenne deux à trois enfants par classe. Il a ajouté : « Je me suis toujours étonné que la vie du pays ne se soit pas arrêtée le jour où ce chiffre a été rendu public. Radios, télévisions, médias, tout devrait s'arrêter face à ce chiffre de 10 % ». Je ne parle pas ici du seul périscolaire, mais des violences sexuelles en général. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a intitulé son rapport public de 2023 Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit.
Nous avons également entendu le directeur général de l'OEuvre de secours aux enfants (OSE), association qui recueille la parole de l'enfant. Selon lui, lorsqu'un parent rapporte que son enfant a subi une agression, le réflexe immédiat de plus de 95 % des gens est de répondre : « Ce n'est pas possible, je ne le crois pas. »
Le professeur Alexandre Ledrait rapportait, quant à lui, que la première question qui revenait dans toutes ses conférences était la suivante : « Pensez-vous qu'un enfant de 6 ans s'en souviendra plus tard ? » Tout se passe comme si la mémoire traumatique de l'enfant, et sa souffrance, n'existaient pas. Ce déni massif tient peut-être à ce que le sujet touche à l'intime, à l'horreur, à la honte, et que nous ne parvenons pas à en prendre conscience.
Les révélations de maltraitances, à Paris notamment, en ont déclenché d'autres dans d'autres villes ; j'y reviendrai. Surtout, elles ont ébranlé la confiance des familles, qu'il faudra restaurer.
Depuis le 1er juillet, nous avons auditionné plus d'une soixantaine de personnes et d'organismes. Parmi eux figuraient des parents et des collectifs de victimes venus des communes de plusieurs départements, notamment celles de Tarnos, Mardié, Bordeaux ou Charly dans le Rhône. Nous avons aussi entendu l'Association des maires de France (AMF). Nous nous sommes rendus, à quelques-uns, à la brigade de protection des mineurs. Nous y avons vu dans quelles conditions la parole de l'enfant est recueillie, dans une salle Mélanie : c'est sur cette parole que repose toute la preuve.
J'en viens aux défaillances. Selon moi, leur origine remonte à la réforme des rythmes scolaires de 2013, qui a eu un effet direct sur le périscolaire. En effet, son objectif pédagogique était d'alléger la journée de classe ; les élèves terminant plus tôt l'après-midi, les communes ont dû prendre en charge le temps ainsi libéré. En trois ans, le nombre de places en accueil périscolaire a triplé, passant de 840 000 à 2,6 millions de places. Les communes ont dû recruter massivement, sans que les moyens d'encadrement et de contrôle soient adaptés à une telle montée en charge. Aujourd'hui, neuf enfants sur dix fréquentent un accueil périscolaire, et 80 % d'entre eux s'y rendent quotidiennement. Le temps périscolaire est même devenu un temps équivalent au temps scolaire.
Je l'ai répété à chaque audition : Paris constitue un cas exceptionnel par le nombre de familles concernées, mais Paris n'est pas une exception. Les mêmes défaillances de recrutement, de formation, de contrôle et d'organisation du périscolaire se retrouvent dans les mêmes termes dans au moins 73 départements sur 101. Le sujet est donc systémique.
À mes yeux, la première faille se situe à l'étape du recrutement. En effet, le périscolaire fonctionnant dans une pénurie permanente d'animateurs qualifiés et formés, c'est une logique de remplissage des plannings qui prévaut. Or la brigade de protection des mineurs comme les magistrats l'écrivent noir sur blanc : là où il y a des enfants, il y a un risque. En d'autres termes, les pédocriminels vont travailler là où ils sont au contact d'enfants, parce qu'ils pensent pouvoir y vivre leur déviance sexuelle en toute liberté.
De plus, on a parfois recruté des personnes sans qualification ni formation. Pourtant, être au contact d'enfants est une vocation : on ne le fait pas, comme certains le disent, pour se faire un peu d'argent de poche. Quand on n'est pas formé, on vient avec ce qu'on est. Si l'on a l'habitude de prendre un enfant sur ses genoux ou de crier sur lui, c'est ce qui arrivera.
Un exemple stupéfiant nous a été rapporté dans le Val-de-Marne. Une journaliste de RTL s'est infiltrée pour observer le fonctionnement du recrutement. Recrutée en huit minutes lors d'un entretien à 11 heures, elle était au contact des enfants dès midi, sans aucune vérification ni contrôle d'honorabilité. Une simple recherche sur Google aurait pourtant révélé qu'elle était journaliste à RTL. Dans l'enregistrement, il lui est clairement dit : « On n'a pas le temps de contrôler votre honorabilité, on est pris par l'urgence. » Voilà pourquoi je parle de pénurie d'animateurs : elle conduit parfois à passer outre les contrôles d'honorabilité.
La deuxième faille est la formation. Notre système est réactif, jamais préventif. On intervient après les violences, alors que notre première mission est de les empêcher. Les rapports que nous avons lus le montrent : on n'a jamais réussi à anticiper, et ce n'est qu'une fois que l'enfant s'est courageusement exprimé que l'on gère le problème.
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) est devenu la pierre angulaire de l'animation. Conçu pour un encadrement occasionnel et non professionnel des jeunes, il est devenu le diplôme de référence de l'animation. Alors qu'il vise un encadrement occasionnel et non professionnel des jeunes, il est devenu le diplôme de référence. Beaucoup d'animateurs ne sont donc pas formés à la détection des signaux faibles chez l'enfant. Les symptômes sont pourtant toujours les mêmes : cris, hurlements, cauchemars la nuit ou retour du pipi au lit. Ils devraient alerter les adultes. Or, dans toutes les affaires, l'enfant a pu être pris en charge parce qu'il a courageusement parlé et que ses parents ont signalé les faits. Ce n'est jamais parce qu'un animateur avait décelé un symptôme de souffrance. Il est grave de constater que les adultes n'ont pas été en mesure de détecter ces situations en amont.
La troisième faille est le contrôle d'honorabilité. Il arrive qu'il ne soit tout simplement pas effectué, face à l'urgence des recrutements. Et lorsqu'il l'est, ses modalités restent parcellaires.
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne constituent pas un rempart suffisant. Ils sont consultés à l'embauche, alors qu'ils devraient l'être fréquemment ; certaines de nos recommandations visent d'ailleurs à rendre ces consultations plus régulières. Ainsi, dans le bulletin n° 2 ne figurent que les condamnations pénales définitives, alors que, dans ce type d'affaires, le taux de classement sans suite atteint 70 % à 73 %. Ce fichier est donc une passoire. Le Fijais est un peu plus complet, mais reste fragile.
L'un des maires que nous avons auditionnés a eu cette phrase très forte : « Le contrôle d'honorabilité sert davantage à rassurer les parents qu'à protéger les enfants. » Il rassure, certes, mais les fichiers ne sont pas interconnectés. En ce sens, notre collègue Adel Ziane a parlé du « nomadisme des prédateurs » : aujourd'hui, rien n'empêche une personne écartée d'une structure de se retrouver dans une autre commune, au coeur d'une autre structure. La chaîne de protection ne compte donc pas un seul maillon faible, mais plusieurs.
Autre problème : la juxtaposition des statuts et des responsabilités juridiques. Dans chaque école coexistent une direction du scolaire et une direction du périscolaire. Quand tout va bien, les deux responsabilités cohabitent ; dès qu'un problème survient, le renvoi de balle est sans fin.
Un parent nous a raconté être allé voir le directeur de l'école. C'est l'interlocuteur naturel en cas de problème : on ne va pas voir l'équipe du périscolaire, mais l'enseignant ou le directeur. Celui-ci lui a répondu : « Monsieur, à partir de 16 h 30, ce qui se passe dans cette école ne me concerne plus. » Pour les parents, cette frontière entre scolaire et périscolaire est artificielle, illisible, incompréhensible. Comme le disait le ministre Édouard Geffray, un enfant doit être, de porte à porte, dans une bulle de sécurité. Il n'est pas normal qu'à partir de 15 h 05 ou 16 h 30, on ne sache plus très bien qui est responsable. Au cours d'une même journée, dans les mêmes locaux, le cadre de prise en charge d'un enfant peut changer jusqu'à quatre fois. Les responsabilités juridiques diffèrent, et les parents ont du mal à s'y retrouver.
J'ai découvert pendant ces travaux une seconde distinction, entre accueils collectifs de mineurs (ACM) déclarés et non déclarés. En France, 40 % des communes ne font pas de demande de subvention de l'État pour l'accueil collectif des mineurs ; elles ne le déclarent pas et ne sont donc soumises à aucune obligation réglementaire : ni contrôle d'honorabilité ni taux d'encadrement. Si le jardinier municipal veut encadrer 150 enfants, il le peut, et il vient avec ce qu'il est.
Il en résulte une disparité territoriale jusque dans les statuts juridiques. Or la sécurité d'un enfant ne peut pas dépendre du statut juridique de la structure qui l'accueille. Nous proposons donc d'uniformiser le dispositif, non pas complètement, mais en posant des verrous.
Viennent ensuite les défaillances dans le traitement des alertes et des signalements.
La première concerne l'animateur qui ne fait pas l'affaire. Dans ce cas, au lieu de laisser une trace écrite, on ne renouvelle pas le contrat de l'animateur. Nulle part il n'est consigné que celui-ci a été écarté parce qu'il a hurlé sur un enfant ou adopté une posture inadaptée pour un adulte au contact d'enfants. Il peut donc, sans aucune difficulté, aller travailler ailleurs auprès d'autres enfants.
D'autres défaillances concernent les familles et les élus. Les familles de victimes se retrouvent seules face au silence institutionnel, dans un fonctionnement en silo où chacun se renvoie la balle. Le directeur d'école renvoie vers le périscolaire, la mairie vers la justice, la justice vers la brigade de protection des mineurs. Il faut casser ces silos. La perte de confiance des parents vise en effet non seulement le périscolaire, mais aussi la justice et les collectivités.
Les élus rencontrent, quant à eux, des difficultés de communication ; j'ai moi-même vécu des réunions très difficiles. Au nom de la présomption d'innocence et du secret de l'enquête, les maires ne sont pas informés. Ils reçoivent des courriels des services enquêteurs leur demandant de ne pas communiquer avec les parents ; nous en avons reçu dans mon arrondissement. Il faut pourtant trouver un juste milieu entre la présomption d'innocence et le silence total et absolu. Comment répondre aux parents qui demandent des informations ? Nous formulons là aussi des recommandations.
En matière de gestion du personnel, la durée de la suspension administrative n'est pas alignée sur celle de l'enquête pénale. Par ailleurs, comme nous l'a rappelé le procureur de Nanterre, un classement sans suite ne vaut pas certificat d'innocence. Il ne signifie pas que les faits n'ont pas existé, mais que l'infraction est insuffisamment caractérisée. En effet, un enfant agressé n'est pas forcément auditionné dans les vingt-quatre heures, mais parfois trois à quatre mois après. Or, du fait de la mémoire traumatique, ses souvenirs s'effacent. Auditionné quatre mois plus tard, l'enfant livre une parole qui n'est plus claire, ni précise, ni corroborée, ni recoupée. L'infraction est alors insuffisamment caractérisée et l'affaire classée sans suite.
Ce classement est une seconde violence pour les parents, car le corps de l'enfant, lui, a parlé. Ils demandent comment un classement sans suite est possible quand leur enfant a hurlé pendant des semaines et ne dormait plus, ou bien ne voulait plus aller à la sieste parce qu'il avait peur du loup dans le dortoir. Nous avons entendu des exemples très douloureux, liés à des délais, hélas, très longs.
J'en viens aux recommandations. Je vous propose cinq axes pour répondre à l'ensemble de ces failles en matière de formation, de contrôle, de signalement et d'organisation du périscolaire.
Le premier axe vise à renforcer la formation. Il est inacceptable de placer devant des enfants des animateurs dépourvus de toute formation. Le Bafa, pierre angulaire du recrutement, doit être renforcé, par exemple par des modules consacrés à la culture du signalement, qui reste insuffisante. Certains maires de petites communes ou certains adultes travaillant dans des centres de loisirs ignorent encore l'obligation de signalement prévue à l'article 40 du code de procédure pénale.
Le deuxième axe porte sur le renforcement du contrôle d'honorabilité. Il s'agit d'abord d'harmoniser les exigences entre tous les secteurs, pour éviter le nomadisme de prédateurs qui passent du périscolaire à l'éducation nationale, à la faveur de fichiers qui ne se recoupent pas. Il s'agit ensuite d'enrichir le contenu des fichiers et de rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs en cas de condamnation pour violences sexuelles.
Aujourd'hui, un mineur de 17 ans auteur d'une agression sexuelle ou d'un viol ne fait l'objet d'aucune inscription au bulletin n° 2. Je propose donc son inscription automatique au Fijais. Je plaide également pour un recours plus systématique au fichier des cadres interdits (Cadint). Lorsqu'un animateur présente un risque, même en l'absence de procédure judiciaire, il doit être signalé au service de la jeunesse en vue de son inscription, y compris s'il est vacataire. Ce point est essentiel.
Le troisième axe porte sur le volet pénal. Le traitement judiciaire des violences faites aux enfants doit être amélioré, à commencer par les délais d'enquête. Ceux-ci sont non seulement très longs, mais aussi très disparates selon les territoires. Prenons une même affaire concernant trois enfants. L'un d'eux, dont les parents ont porté plainte à Coutances, a été auditionné dans les vingt-quatre heures ; à Paris, on attend depuis six mois l'audition des deux autres. L'égalité devant le service public n'est pas assurée. J'en ai fait part au garde des sceaux lors de son audition.
Le quatrième axe concerne la communication avec les familles, qui a été défaillante. Deux exigences s'imposent.
D'une part, il faut cesser de mentir aux familles. Pour justifier l'absence d'un animateur suspendu ou placé en garde à vue, on invoque un congé ou un arrêt maladie, en maquillant ainsi le motif de son absence, alors qu'il a été suspendu et qu'il peut être dangereux. Le secret de l'enquête s'impose, certes. Il faut donc se mettre d'accord avec le parquet sur les informations qui peuvent malgré tout être données aux parents, pour apaiser un peu leur souffrance.
D'autre part, la commune doit communiquer davantage lorsqu'un problème survient, faute de quoi la rumeur prendra le relais. Nous avons entendu les difficultés des maires, parfois privés d'informations et invités à ne pas communiquer. Je propose donc une mesure pour aider les maires des petites communes, qui se retrouvent parfois seuls, sans soutien, et désemparés face à la panique des parents. Plusieurs recommandations visent à mieux les informer, en tant qu'institution comme en tant qu'employeurs. D'autres visent à faciliter, pour tout employeur public ou privé, la suspension d'un animateur, voire la rupture de son contrat, en cas de violences.
Le dernier axe part d'un constat : le périscolaire demeure un impensé, comme le rappelle à juste titre notre collègue Max Brisson. Ce n'est ni un temps scolaire ni un temps familial. Il ne bénéficie d'aucun cadre national et aucun ministère n'en a la charge. Il reste profondément marqué par un fonctionnement en silo, alors même qu'il se déroule bien souvent dans les locaux de l'école, le matin, le midi et le soir. Il faut donc redonner de la cohérence à la journée de l'enfant, et plusieurs propositions visent à formaliser la coordination entre le scolaire et le périscolaire.
Pour conclure, la protection des enfants ne peut plus se heurter aux frontières administratives, au silence institutionnel et à la lenteur des procédures. Nous devons changer de logique : ce n'est plus à l'enfant de s'adapter à nos institutions, c'est à nos institutions de s'adapter à ses besoins. Protéger les enfants est un préalable indispensable, mais ce ne peut être une fin. À l'heure où certains imaginent des espaces « no kids », c'est-à-dire sans enfants, je crois au contraire que notre société doit redevenir une société qui fait toute sa place à l'enfant.
Je veux une France qui accueille ses enfants, les protège, leur donne toutes les chances de réussir et accompagne les familles plutôt que de les laisser seules face aux difficultés. En 1997, la France avait fait de la protection de l'enfance une grande cause nationale. Trente ans plus tard, je propose que nous fassions de 2027 l'année de l'enfance, une année de mobilisation nationale et d'actions concrètes. Il s'agira de briser la loi du silence, de renforcer les contrôles, de mieux former les professionnels et de garantir que chaque alerte soit entendue et que chaque enfant en danger soit protégé. Il s'agira aussi de redonner confiance aux familles, de soutenir les parents et de faire de l'enfance une priorité de toutes nos politiques publiques.
M. Adel Ziane. - Avant de commencer, je souhaite féliciter Pierre-Antoine Levi pour son élection mercredi dernier. Je tiens également à saluer Laurent Lafon pour son travail, son accompagnement et son écoute lors de sa présidence. Je remercie vivement notre rapporteure, Agnès Evren, pour ce travail, qui s'est déroulé en juillet et en septembre, à marche forcée. Nous avons bien compris l'enjeu des échéances législatives, mais notre volonté d'y participer tient aussi aux travaux que nous avons menés au sein de la délégation aux droits des femmes avec notamment Colombe Brossel, Annick Billon et Laure Darcos. Selon la Ciivise, 80 % des agressions sexuelles sont commises au sein de la cellule familiale, et 11 % dans les institutions. Or le périscolaire demeure un impensé. C'est un angle mort dont aucun ministère n'a pleinement la responsabilité, ce qui explique les difficultés et les affaires qui sont apparues ces dernières années.
Ce travail a été très dense et certaines auditions ont été difficiles. J'en veux pour preuve notre déplacement à la brigade de protection des mineurs, avec Mathilde Ollivier et Agnès Evren, qui nous aura marqués psychologiquement. Nous y avons pris conscience de la réalité de certaines problématiques, notamment au sujet de la présence des parents lors des auditions de l'enfant. Les associations de parents nous disaient qu'il était extrêmement important pour eux d'être présents au moment du témoignage de l'enfant. Or après avoir visionné des auditions filmées, psychologiquement très choquantes, nous en avons retiré une conviction : pour le bien-être de l'enfant, l'institution judiciaire doit pouvoir travailler hors de la présence des parents, afin d'aboutir à une procédure. C'est l'un des apports que cette mission d'information aura permis de mettre en évidence.
Nous avons formulé un certain nombre de propositions au fil des auditions et nous nous sommes forgé une doctrine commune. Il s'agit de professionnaliser les métiers de l'animation et d'assurer la continuité entre temps scolaire et périscolaire. En effet, nous avons souvent entendu les personnes auditionnées nous dire, en substance : ce sont les mêmes locaux, mais ce n'est pas mon affaire. Cette réponse valait dans les deux sens, selon que les faits s'étaient déroulés sur le temps scolaire ou sur le temps périscolaire. Cette mission d'information aura permis aux responsables de prendre conscience qu'ils doivent se sentir responsables de l'ensemble du temps de l'enfant. Il s'agit également de garantir le contrôle d'honorabilité de tous les intervenants, y compris associatifs, et de mieux appréhender la question de la circulation des informations et celle de la prévention.
Quatre points me semblent particulièrement importants.
Le premier est l'article 40. Nous avons constaté des pratiques différentes entre départements au sujet des signalements de l'article 40 : certains procureurs demandent qu'il n'y ait pas de signalement au titre de l'article 40 lorsqu'une plainte a déjà été déposée, alors que d'autres l'exigent. Les premiers estiment en effet que l'article 40 fait doublon avec les plaintes et engorge le travail des équipes. Les recommandations visent à clarifier cet enjeu.
Le deuxième est celui des fichiers et du nomadisme pédocriminel. Un animateur du nord de la France, par exemple, peut aller exercer dans le sud, après une plainte classée sans suite, sans être signalé. Or un classement sans suite ne vaut pas blanc-seing pour exercer auprès d'enfants. Plusieurs fichiers, relevant de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ne sont pas interconnectés. Les recommandations permettront peut-être de les connecter dans le cadre des textes que nous examinerons bientôt.
Le troisième est l'information des familles. Elle passe notamment par le procureur, puis par la ville, avant de parvenir aux familles. Ce temps d'information peut être psychologiquement très violent, comme l'a bien dit notre rapporteure.
Le quatrième point, extrêmement important pour moi, concerne les maires qui suspendent automatiquement les animateurs. Ils le font par décision politique et courent un risque majeur, car ils ne sont pas couverts. Or, en cas de classement sans suite, les animateurs sont parfaitement en droit d'attaquer la collectivité pour suspension abusive. S'ajoutent à cela les difficultés de ressources humaines lorsque la personne revient dans un esprit de revanche à l'égard de l'institution. Vous avez proposé, madame la rapporteure, une piste qui pourrait couvrir les maires sur le plan pénal.
Pour conclure, ma seule réserve porte sur l'attention particulière accordée à la situation parisienne. C'était indispensable, compte tenu des 110 000 enfants qui sont accueillis dans le périscolaire parisien et de la gravité des faits révélés. Mais sur 120 pages, le rapport en consacre 30 à des études de cas parisiennes, contre 3 à la situation nationale. De plus, 50 % des personnes auditionnées l'ont été au titre de Paris. Or le collectif SOS Périscolaire a publié il y a quelques semaines un dossier faisant état d'une deuxième vague de signalements en cours au niveau national. Le rapport d'information évoque en creux le témoignage d'un maire, anonymisé : les parents d'un enfant, qui s'était plaint d'avoir subi une agression sexuelle, sont allés voir le directeur de l'école. Dès le lendemain, celui-ci a interdit l'accès de l'école à l'enfant et porté plainte contre la famille pour diffamation. Voilà ce que l'on observe en région.
Mathilde Ollivier présentera une proposition très utile pour étendre le travail que nous avons mené à l'échelle du pays, car il est essentiel de le faire. Quand certains maires dans mon département me disent qu'il n'y a aucun problème dans le périscolaire, je leur réponds que cela viendra, dès que les radars permettant de capter ces problématiques auront été mis en place.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) votera en faveur de ce rapport et de ses recommandations.
Mme Annick Billon. - Les mesures que préconise ce rapport sont nécessaires et importantes. Le nombre considérable de victimes permet aujourd'hui de parler de violences systémiques dans le périscolaire, et pas seulement à Paris. Les défaillances ont été mises en exergue et les constats sont partagés.
J'ai présidé la délégation aux droits des femmes de 2017 à 2023 et j'ai été l'auteure de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en fixant notamment le seuil de non-consentement à 15 ans. À ce titre, je constate des similitudes avec le sujet que nous traitons aujourd'hui. La principale est que les enfants ont toujours parlé et ont toujours signalé, mais ils n'ont pas toujours été crus ni entendus, parce que ce qu'ils disent n'est pas concevable pour une majorité d'entre nous. La famille, comme l'école et le périscolaire, devrait être un lieu sacralisé où les enfants sont protégés. Cette mission d'information nous prouve que ce n'est pas le cas, de sorte que la protection des enfants et la reconnaissance des enfants victimes par la justice sont désormais impératives. En effet, lorsqu'une victime n'est pas reconnue comme telle, les conséquences sont extrêmement lourdes. Il suffit de consulter les statistiques sur la récidive et la réitération des faits d'agression sexuelle et de viol, contenues dans les récents travaux de la délégation aux droits des femmes. Il suffit aussi de s'intéresser au coût pour la société.
Comme la rapporteure, je m'étonne que le chiffre de 160 000 enfants victimes chaque année, et le coût qu'il induit, ne constitue pas un électrochoc pour la société, nous obligeant à faire évoluer les politiques publiques.
Le bilan de la mission est complet et précis. La rapporteure nous propose la réponse la plus globale possible aux violences périscolaires à travers des recommandations qui visent à renforcer la prévention ; à mettre fin à la culture du silence ; à mieux coordonner les réponses administratives et pénales ; à mieux accompagner les enfants et les familles ; enfin, à lier temps scolaire et temps périscolaire, pour qu'il n'y ait plus d'angle mort en matière de responsabilité.
Le groupe Union Centriste et Indépendants souscrit à toutes ces propositions, qui répondent à l'éclatement des compétences et à l'absence de stratégie nationale. Il y a urgence à agir.
Je vous poserai néanmoins deux questions, madame la rapporteure.
En avril dernier, une délégation à la protection des enfants à l'école a été créée au sein du ministère de l'éducation nationale, afin de suivre les signalements dans le cadre scolaire et périscolaire. Ce type d'instance est-il la bonne réponse ? Dispose-t-elle de moyens suffisants pour agir ?
Ma seconde question rejoint la conclusion de notre collègue Adel Ziane. Quelle traduction entendez-vous donner à vos recommandations dans les prochains textes ? Je pense au projet de loi relatif à la protection des enfants, ainsi qu'à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dite loi intégrale, que nous devrions examiner au Sénat, en janvier 2027.
M. Max Brisson. - Il est à l'honneur de notre commission de s'être emparée d'un sujet grave dans le cadre de cette mission d'information que le président du Sénat, Gérard Larcher, suit avec attention. Nos travaux se sont déroulés sous la présidence de Laurent Lafon, avec la rigueur qui a toujours été la sienne.
Je voudrais saluer, bien au-delà des usages habituels, le remarquable travail de notre rapporteure, Agnès Evren. Elle a fait le choix d'une approche nationale, sans pour autant renoncer à aborder le caractère systémique de ce qui s'est passé à Paris. Elle a d'ailleurs observé que cette dimension systémique valait pour l'ensemble du pays.
Notre rapporteure a conduit des auditions lourdes, poignantes et pesantes. Nous y avons été confrontés à la détresse de parents qui portaient la souffrance de leurs enfants. Ces auditions ont été parfois agaçantes, voire insupportables, face à l'art de la défausse, à la froideur de la puissance publique et à une certaine culture de l'irresponsabilité. Rapporteure opiniâtre, elle a fait face à des institutions peu disposées à admettre n'avoir pas vu, pas appréhendé ou pas compris. Elle nous a peu à peu fait percevoir que, sous le toit de l'école, l'enfant pouvait ne pas être protégé, voire être mis en danger.
Au terme de ces trois mois de travail précis, chirurgical, nous disposons d'un rapport circonstancié et de 25 recommandations, qui doivent trouver une suite. En effet, celles-ci visent à interpeller l'ensemble des pouvoirs publics et constituent le cadre d'une véritable politique publique à mettre en oeuvre.
À titre plus personnel, je voudrais exprimer deux ressentis. J'ai entendu des familles confrontées à un système qui leur a souvent donné l'impression de les rejeter et de les abandonner à leur souffrance. Par ailleurs, en tant que parlementaire passionné par l'école, j'ai mesuré que le périscolaire ne peut plus être le parent pauvre du temps de l'école. Nous sommes collectivement passés à côté d'une véritable politique publique.
Madame la rapporteure, vous avez construit votre travail à partir du témoignage des familles, et vous avez eu raison. Le contexte qu'elles ont vécu, tel que je l'ai ressenti, présente plusieurs traits : la loi du silence et le « pas de vagues », qui demeurent culturels ; un recueil de la parole des enfants souvent conduit sans discernement ; des délais longs entre signalement et traitement, qui laissent les familles dans le doute et les prédateurs en mesure de faire disparaître les preuves ; des informations qui circulent mal entre employeurs, collectivités, parquets et familles, nourrissant chez ces dernières un sentiment d'abandon et d'incompréhension ; des suspensions signifiées en cachant leurs motifs et décalées par rapport au temps judiciaire, ce qui donne une impression d'impunité ;surtout, un art de la défausse porté à son paroxysme.
Vos recommandations, madame la rapporteure, sont de bon sens. Elles visent à favoriser une nouvelle pratique du recueil de la parole des enfants, en y mettant les moyens sur la durée ; la restauration de la confiance des parents, en les informant, en les prenant en considération et en ne leur cachant plus les raisons d'une suspension ; une véritable méthode de communication entre collectivités et parents, en lien avec le parquet ; un réel accompagnement des parents.
Vos travaux ont abouti à proposer une réorganisation très différente des relations entre le scolaire et le périscolaire, et vous avez eu raison. Vous avez appréhendé avec nous une filière - celle du périscolaire - qui s'est développée de manière accélérée, sans cadre déclaratif, sans contrôle et dans des locaux inadaptés. C'est une filière sans cadre de formation, fondée sur un diplôme au contenu inadapté et aux exigences sans rapport avec ce développement. C'est une filière qui a institutionnalisé la précarité. C'est enfin une filière sans filet, avec des fichiers complexes et peu reliés, et des embauches expéditives.
Ce contexte a facilité l'action de prédateurs trop heureux de trouver un terrain de jeu au recrutement expéditif et au contrôle aléatoire, un terrain de jeu à ciel ouvert, sous le toit de l'école. La responsabilité est collective. À quel moment avons-nous pris conscience que le temps de l'école n'était plus le temps de la classe ? Avons-nous mesuré que le temps périscolaire pouvait être plus long, sous le toit de l'école, que le temps scolaire ?
Vos recommandations sont les bienvenues. Elles affirment qu'il faut instaurer une politique publique du périscolaire, qui passe par la formation, la diplomation et la vérification. Elles sont de bon sens : il faut mettre un terme à l'empirisme et au bricolage. Vous proposez la connexion des fichiers, pour mettre fin au nomadisme des prédateurs ; l'établissement de fichiers en miroir, pour éviter les trous dans la raquette ; la publication de guides de bonnes pratiques pour les collectivités ; la systématisation des signalements, qui seront traités dans une culture de l'écrit et du suivi.
Il est temps d'en finir avec les deux mondes qui s'ignorent et de mettre un terme au cloisonnement institutionnel et culturel. Il faut aussi combattre une réalité : pour les parents, l'école forme une unité, alors que la pratique est celle de vies séparées. Les recommandations de ce rapport d'information visent le développement de la concertation et, je l'espère, la mise en place progressive du pilotage unique par l'expérimentation. La confiance est aujourd'hui ébranlée. Ces recommandations, si elles sont mises en oeuvre, la restaureront. Il y a urgence.
Mme Mathilde Ollivier. - Cette mission d'information sur le périscolaire, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, avait une responsabilité particulière. Elle devait faire la lumière sur des faits graves, comprendre les défaillances et, surtout, contribuer à ce que de telles situations ne se reproduisent plus. Il était indispensable de prendre le temps d'entendre les acteurs et de formuler des propositions à la hauteur de ce que vivent les enfants et leurs familles. Le travail s'est fait dans un temps contraint. Il permettra toutefois d'intégrer très vite certains éléments dans la loi intégrale et, nous l'espérons, dans la loi relative à la protection des enfants.
Nous voterons ce rapport, dont les constats et les propositions nous paraissent importants pour améliorer la protection des enfants dans le périscolaire. J'aurai néanmoins quelques observations.
La première porte sur la dimension systémique et territoriale du sujet, qu'a évoquée Adel Ziane. En effet, la problématique dépasse largement le périscolaire parisien et il reste à approfondir la situation des territoires ruraux et des petites et moyennes communes. Les capacités de structuration de l'accueil des enfants et d'accompagnement du personnel du périscolaire peuvent y être plus limitées. Il serait donc intéressant d'approfondir ce point lors des auditions qui auront lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Notre commission pourrait s'en saisir et mener ces auditions.
Ma deuxième observation concerne la situation parisienne, très documentée. Il m'aurait semblé pertinent d'auditionner non seulement la mairie centrale et ses services, mais aussi les maires d'arrondissement, alors même que l'ensemble des acteurs parisiens ont été interrogés. En effet, ils sont directement confrontés aux réalités du terrain et jouent un rôle important dans la gestion des alertes. Leur expérience aurait mérité d'être entendue, notamment dans le 7e arrondissement, où l'un des premiers cas révélés concernait l'école maternelle Saint-Dominique.
Ma troisième observation porte sur l'impensé du temps périscolaire. En effet, j'ai été frappée par la hausse constante de la fréquentation du périscolaire depuis 2014, y compris après le retour à la semaine de quatre jours. Aujourd'hui, 25 % des enfants le fréquentent le mercredi, contre 11 % en maternelle et 8 % en élémentaire en 2015. Cette augmentation constante s'est poursuivie ces dernières années. Elle montre l'importance que nous devons désormais accorder à ces temps dans la journée de l'enfant.
Pour le reste, nous soutenons les principales recommandations du rapport qui visent le renforcement du contrôle d'honorabilité ; la formation du personnel, avec une professionnalisation du périscolaire ; la clarification des procédures de signalement, notamment au titre de l'article 40 ; l'amélioration des échanges entre institutions.
S'agissant de la formation et de la professionnalisation, je citerai le système autrichien : les animateurs du périscolaire y suivent tous une formation professionnalisante de deux ans et bénéficient d'un statut reconnu. Un tel sujet est indissociable d'une réflexion sur les temps de l'enfant et les rythmes scolaires. La France reste en effet l'un des pays où les journées sont les plus longues et où le temps périscolaire est particulièrement haché.
Surtout, nous devons mieux recueillir et entendre la parole des enfants, sans jamais la minimiser. Nous devons donner aux enfants, et à celles et ceux qui les entourent, les moyens de reconnaître les signaux faibles et de les signaler.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) votera en faveur de ce rapport et souhaite que ses enseignements soient transformés en avancées législatives concrètes, au service des enfants et de leurs familles. J'espère que notre commission pourra collectivement se saisir, dans les semaines à venir, du projet de loi relatif à la protection des enfants, puis de la loi intégrale. Nous pourrons ainsi faire évoluer la situation sur la base des constats et des propositions de notre rapporteure.
Mme Laure Darcos. - À mon tour, je félicite Agnès Evren pour ce travail moralement éprouvant : les témoignages livrés lors de certaines auditions faisaient froid dans le dos. Il était frustrant que cela se déroule pendant l'été, mais important de le faire, car nous nous apprêtons à examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants. Je souhaite du fond du coeur que nous puissions collectivement signer de nombreux amendements, car des amendements transpartisans auront d'autant plus de force.
J'ai une pensée émue pour le juge Édouard Durand, que les membres de la délégation aux droits des femmes ont bien connu. Il a été le premier à parler du droit à la parole des enfants. Co-président de la Ciivise, il a été écarté par le Gouvernement de manière extrêmement brutale. Je pense qu'il gênait beaucoup, y compris le milieu de la justice. C'est un homme extraordinaire, que nous aurions pu auditionner : ce qui arrive aujourd'hui doit le rendre fou.
Ce qui m'a frappée, notamment lors de l'audition des procureurs, c'est à quel point ils travaillent en silo sans se transmettre les dossiers. Lorsqu'un même pédophile part de Paris pour la petite couronne, on perd complètement le dossier entre les parquets de Paris et de Nanterre. Qu'ils puissent l'admettre de manière aussi brutale et aussi froide m'a paru effrayant. Sans doute se protègent-ils aussi.
Il a été dit que des maires pouvaient être inquiétés par des personnes accusées puis blanchies, qui reviendraient porter plainte contre l'institution. Toutefois, il me semble logique qu'une personne soit aussitôt suspendue, en cas de suspicion, ou en tout cas écartée de tout contact avec les enfants. Les procureurs avaient l'air choqués de nous l'entendre dire, objectant la présomption d'innocence et le fait que la personne pourrait porter plainte si elle était finalement blanchie. Certes, mais dès lors qu'il y a suspicion, à mon sens, ne pas agir, c'est mettre les enfants en danger. Il reste donc à prolonger la réflexion sur ces sujets.
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera en faveur de ce rapport et de ses recommandations.
M. Pierre Ouzoulias. - Il est important de commencer cette nouvelle mandature par un travail qui nous réunit toutes et tous autour d'une cause fondamentale : le droit des enfants.
Ce rapport nous dévoile un continent inconnu, où tout est contraire à ce que nous essayons par ailleurs de construire en matière de droit des enfants. Il faut rétablir une correspondance entre ces deux univers et faire en sorte que le droit des enfants devienne structurant dans le périscolaire, dont nous découvrons l'importance.
Chacun l'a dit, les problèmes sont structurels et une réponse législative est désormais nécessaire pour établir des règles. Dans les propositions des uns et des autres, j'ai entendu la définition de ce que pourrait être un service public du périscolaire, fondée sur l'encadrement et le contrôle de ses acteurs. Il faut donc envisager un cadre législatif spécifique.
Le rapport propose la mise en place d'un régime déclaratif pour combler le manque qui existe aujourd'hui. Il faudrait au préalable vérifier que le régime déclaratif a bien fonctionné dans l'enseignement privé hors contrat : je n'en suis pas sûr. Il me semble donc indispensable de faire un bilan de la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel.
Bien évidemment, il faut renforcer le service public du périscolaire. Toutefois, en tant que conseiller départemental, je mesure la charge supplémentaire que cela peut représenter pour les collectivités. Mon département, les Hauts-de-Seine, rencontre d'énormes difficultés pour recruter du personnel, les métiers du périscolaire n'étant pas suffisamment attractifs. Nous ne parvenons pas à résoudre ce problème d'emploi. Sans accompagnement des collectivités dans la mise en place d'un service public du périscolaire, nous n'y arriverons pas.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) votera en faveur de ce rapport.
Mme Gaëlle Frontoni. - Nouvellement élue, je voudrais vous faire part d'une expérience et poser une question.
Il est en effet très difficile de recruter des éducateurs et le périscolaire est confronté à des problématiques systémiques. C'est le cas dans mon territoire, où j'hérite malheureusement de situations difficiles.
Il faut aussi soutenir les personnes qui travaillent dans le périscolaire et font bien leur travail. N'y aurait-il pas moyen d'ajouter une recommandation relative à la professionnalisation de ces métiers ? Je pense à une réforme de la formation professionnelle, qui leur permettrait d'obtenir davantage de certifications.
Surtout, le Bafa et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ne devraient pas être délivrés ad vitam aeternam. Ne pourrait-on pas envisager, comme pour les éducateurs sportifs, que leur carte soit vérifiée tous les cinq ans, avec un nouveau contrôle des habilitations ? Les différents fichiers ne sont pas interconnectés et la vérification s'étale sur un temps très long. L'éducation nationale elle-même s'en lave les mains et ne veut surtout pas intervenir sur ce temps. Il serait opportun d'ajouter ce volet, pour professionnaliser ces personnes et leur donner une reconnaissance. Aujourd'hui, dans une petite commune, un éducateur perçoit 8,75 euros brut par heure travaillée. Ce n'est vraiment pas attractif.
M. Bernard Fialaire. - Au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), je veux féliciter Agnès Evren et tous ceux qui ont participé à cette mission.
Je décalerai un peu le sujet en évoquant le livre que publie aujourd'hui le médecin David Smadja, Grandir sans peur. Refonder la santé scolaire pour protéger nos enfants. Ce sujet n'est pas abordé dans les recommandations du rapport, mais nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la médecine scolaire. L'auteur propose de confier la médecine scolaire au ministère de la santé plutôt qu'à celui de l'éducation nationale ; je plaide pour ma part depuis longtemps pour qu'elle relève du médico-social.
Plus encore que de médecins scolaires, nous avons besoin de psychologues auprès des enfants. Les enfants sollicitent en effet souvent les infirmières scolaires non pas pour obtenir des pansements ou des soins, mais pour être écoutés. Les psychologues sont formés en un temps beaucoup plus court que les médecins. En en recrutant davantage, nous pourrions agir en amont, par le dépistage en milieu scolaire.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je vous remercie tous pour vos propos qui me rassurent sur notre consensus autour de l'urgente nécessité de protéger l'enfance.
Adel Ziane a rappelé le déplacement que nous avons fait auprès de la brigade de protection des mineurs et qui nous a marqués à vie. Sur le terrain, les parents trouvaient que les auditions des enfants étaient trop rapides et regrettaient de ne pas y être associés et présents. Les enquêteurs de la brigade de protection des mineurs nous ont montré comment concrètement se déroulaient les auditions et cela nous a convaincus qu'il ne fallait pas que les parents y assistent, car en présence de ses parents, un enfant cherchera d'abord à leur faire plaisir et ne dira rien qui pourra les heurter, car il ressent leurs émotions. En outre, les parents interrogent leur enfant sous la forme de questions fermées, souvent très maladroites - « Est-ce qu'il t'a touché ? Est-ce qu'il t'a fait quelque chose ? » -, alors qu'il serait préférable de lui demander : « Ta journée s'est-elle bien passée ? » Mais les parents ne sont pas formés pour cela. Savoir recueillir la parole d'un enfant n'est pas inné ; c'est un travail de professionnels.
Les enquêteurs avaient sélectionné quatre extraits d'auditions - anciennes - d'enfants, qui avaient toutes été, en application de la loi, filmées et enregistrées. Le premier enfant reste totalement prostré, sans parler, pendant vingt minutes. On lui repose une question, il reste prostré et ne dit rien. On voit que son corps parle et qu'il est traumatisé, mais il ne dit rien. Le deuxième enfant a parlé, puis son père a fait irruption dans la salle Mélanie, ce qui a compliqué les choses. En tout cas, nous avons été convaincus que la présence des parents peut influencer l'enfant. Surtout, ne voulant pas leur faire de chagrin, l'enfant ne parlera pas.
Quant à l'article 40, certains procureurs considèrent qu'il est redondant. Toutefois, je continue de penser que l'institution doit aussi prendre ses responsabilités et saisir la justice, quel que soit le signalement déjà effectué par les parents. C'est pourquoi nous avons renforcé nos recommandations en ce sens. Le code de procédure pénale impose une obligation d'aviser la justice immédiatement et sans délai lorsque des faits graves sont signalés.
Enfin, le rapport s'est longuement centré sur la situation de Paris, car si l'on ne décrit pas les défaillances telles qu'elles sont, il sera impossible de les résorber. Nous ne pouvons pas être dans le déni et je n'ai aucun esprit partisan sur ce sujet. Venant d'une famille nombreuse de onze enfants, je considère que la famille et les enfants sont sacrés. Dans ce rapport, nous avons voulu décrire précisément les défaillances qui existent pour qu'elles ne se reproduisent plus. En outre, un rapport de l'Inspection générale de la Ville de Paris (IGVP) documentait déjà ces dysfonctionnements.
Annick Billon a rappelé que les enfants ont toujours parlé, mais n'ont pas toujours été entendus. C'est en effet l'enjeu du sujet. La parole de l'enfant a toujours été libérée, mais jamais écoutée et souvent méprisée. Je ne me suis jamais expliqué ce phénomène. Tient-il au rapport d'autorité par lequel l'enfant obéit à l'adulte ? Peut-être faut-il inverser la logique et écouter davantage l'enfant, au lieu qu'il écoute docilement l'adulte.
Une délégation à la protection des enfants à l'école a en effet été créée au sein du ministère de l'éducation nationale. Le ministre de l'éducation nationale a fait état de 69 signalements concernant le périscolaire en 2025-2026, et de 20 signalements sur le seul mois de septembre 2026. Sur la remontée d'informations, nous recommandons d'obliger tous les accueils périscolaires, ACM ou non, à déclarer leur ouverture et à être contrôlés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES). Cette obligation permettrait d'avoir une vision globale des incidents graves de toute nature, y compris des violences sexistes et sexuelles.
Je remercie Max Brisson de ses propos et de sa présence assidue. Gérard Larcher a en effet joué un rôle décisif dans la création de cette mission d'information, car nous ne disposions pas du droit de tirage nécessaire pour obtenir les prérogatives d'une commission d'enquête. Or il a jugé que l'importance du problème justifiait notre demande et que le Sénat devait jouer son rôle de contrôle. Sans le président du Sénat, nous n'aurions donc pas pu mener toutes ces auditions.
Max Brisson a fait référence à l'impunité : c'est un sujet essentiel. En effet, les familles nous demandent de pointer des responsabilités et les plaintes sont de plus en plus nombreuses. À la décharge des maires, je le redis, le fonctionnement en silo empêche les informations de circuler. Il est donc parfois difficile d'être à la hauteur des attentes des parents.
Mathilde Ollivier a mentionné l'audition des maires d'arrondissement. Aujourd'hui, le recrutement des animateurs incombe entièrement à la commune. À Paris, les mairies d'arrondissement ne recrutent pas : ce sont la direction des affaires scolaires (Dasco) et les chefs des circonscriptions des affaires scolaires et de la petite enfance (Caspe) qui recrutent. Les maires d'arrondissement ont peut-être joué un rôle dans l'information, voire dans l'étouffement de certaines affaires, car ne nous mentons pas, cela a existé dans certains arrondissements, sans doute parce qu'à l'époque les maires n'avaient pas conscience de l'ampleur du phénomène. Sur 277 écoles maternelles à Paris, 121 sont concernées, mais qui aurait pu l'imaginer ? Je ne pense pas que l'audition des maires d'arrondissement s'imposait, puisque ce ne sont pas eux qui recrutent.
S'agissant de notre contribution au projet de loi relatif à la protection des enfants, j'ai proposé plusieurs mesures, sur lesquelles je reviendrai lors de l'examen du texte. Il s'agit notamment de l'élargissement du Fijais, avec l'inscription des mineurs ; de l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), pour faciliter les enquêtes administratives dès lors qu'un signalement est effectué ; de l'allongement de la durée de la suspension administrative de quatre à huit mois, puisqu'il n'y a pas aujourd'hui de concordance entre l'enquête pénale et l'enquête administrative.
Pierre Ouzoulias m'interrogeait sur le renforcement du service public du périscolaire. Nous avons proposé de donner davantage de pouvoirs de contrôle au Défenseur des droits. La haute-commissaire à l'enfance, Sarah El Haïry, m'a également indiqué que ses compétences ne lui donnaient aucun pouvoir de contrôle. Nous n'allons pas empiler les autorités en en créant une nouvelle. Après en avoir discuté avec le Défenseur des droits, François-Noël Buffet, nous proposons donc de renforcer ses compétences pour qu'il puisse effectuer davantage de contrôles et nous éclairer.
On oppose Paris et le niveau national, mais en réalité nous ne disposons d'aucune statistique. Même le ministère de la justice ne dispose pas d'item relatif au périscolaire : on sait qu'il existe des violences scolaires, sans savoir si elles relèvent du scolaire ou du périscolaire. Dans ces conditions, il est très difficile de recenser les faits. C'est d'ailleurs l'une des principales défaillances : il n'existe pas de statistiques nationales sur les violences périscolaires, tout simplement parce que cette distinction n'est pas faite.
M. Laurent Lafon. - Je salue à mon tour le travail de notre rapporteure. Dans les auditions auxquelles j'ai participé comme dans celles que j'ai suivies en vidéo, nous avons tous apprécié la façon dont les questions étaient posées et les sujets abordés. Nous avons aussi été sensibles à la grande rigueur dont vous avez fait preuve.
Je salue également votre démarche. Il était nécessaire de partir de la situation parisienne, car c'est de Paris qu'est venue la révélation de ces affaires au grand public, en raison d'un certain nombre de dysfonctionnements. Cependant, vous avez su vous en extraire pour formuler des recommandations qui concernent toutes les villes. Les auditions ont bien montré qu'il ne fallait pas s'arrêter à la situation parisienne, mais prendre également en compte ce qui se passe ailleurs, le phénomène touchant toutes les communes. Elles ont contribué à une prise de conscience de l'ampleur du phénomène, chez ceux qui y ont assisté comme au-delà.
Pour en revenir aux chiffres, un enfant sur dix est victime de violences sexistes et sexuelles, soit en moyenne deux à trois enfants par classe : ce chiffre est effarant. J'ajoute que 80 % des faits sont commis dans le milieu familial. Cela explique sans doute la chape de plomb qui pèse sur ces sujets : le premier lieu où les faits sont commis est la famille, et il est d'autant plus compliqué de les porter au niveau de la société. Nous ne sommes sans doute qu'au début, sinon d'une libération de la parole, du moins d'une prise de conscience de la réalité de ces violences.
Un autre constat nous ramène plus directement à l'objet de la mission d'information : un enfant passe désormais plus de temps dans le périscolaire que dans le scolaire, c'est-à-dire plus de temps sous la responsabilité de la ville ou de l'intercommunalité que sous celle de l'éducation nationale. Cela renvoie à tout ce que vous avez dit sur l'impensé du périscolaire. Nos villes n'ont sans doute pas suffisamment doté leurs structures périscolaires de moyens susceptibles de mieux protéger nos enfants. Il en résulte une assez grande porosité à l'égard des prédateurs sexuels qui voudraient y travailler.
Durant les auditions, j'ai réalisé, en tant qu'ancien maire, qu'un système que l'on croyait suffisamment performant présentait en réalité de nombreuses faiblesses. J'en citerai deux. La première est l'insuffisance des contrôles lors des recrutements, que la pénurie d'animateurs explique mais ne justifie pas. La seconde est l'absence de transmission d'informations entre les services de l'État et ceux des collectivités, voire entre collectivités. C'est ainsi qu'une personne dangereuse écartée d'une école pouvait être très rapidement recrutée dans une autre.
Face à ce constat, qui irrigue vos 25 recommandations, madame la rapporteure, vous apportez une réponse très complète. Ce nombre peut paraître élevé, mais il était indispensable d'aborder tous les sujets. Deux de ces recommandations illustrent le travail en silo qui a sans doute tant pénalisé l'efficacité de nos systèmes.
La première concerne les fichiers. La question peut paraître très technique, mais elle est fondamentale, car c'est ainsi que l'on peut identifier le prédateur et l'empêcher d'entrer dans nos activités périscolaires. Vos propositions vont évidemment dans le bon sens. Ce système de fichiers reste extrêmement complexe : chacun a son fichier, les connexions ne sont pas naturelles, les procédures d'effacement diffèrent et la complétude des fichiers reste à parfaire.
La seconde porte sur une question qui est revenue lors de nombreuses auditions : la nécessité d'une porte d'entrée commune pour les familles entre le périscolaire et le scolaire. Tout le monde s'accorde sur l'idée d'un interlocuteur unique pour les familles, mais dans les faits, sa mise en oeuvre reste très compliquée, à moins de remettre en cause le partage des compétences entre l'État et les collectivités. Personnellement, je n'irai pas dans cette direction. Nous aurons sans doute à revenir sur ce sujet dans les mois à venir. La proposition du rapport visant à expérimenter des conventions partenariales me semble aller tout à fait dans le bon sens et permettra d'avancer. Elles associeraient la ville et l'éducation nationale, ou la ville et les directeurs d'établissement.
Pour conclure, permettez-moi un petit bémol, qui illustre la difficulté du sujet, à propos des classements sans suite. Vous avez dit qu'un classement sans suite n'était pas une garantie d'innocence, mais ce n'est pas non plus un élément de culpabilité. En effet, parmi les personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite figurent aussi des innocents, et c'est toute la difficulté de garder une trace de ces décisions. Il faut avoir à l'esprit que certains animateurs ont pu être suspectés tout en étant innocents.
Mme Paulette Matray. - Je remercie notre rapporteure pour son travail qui met enfin des mots sur des violences trop longtemps tues. Les recommandations vont dans le bon sens.
Néanmoins, ce rapport envisage le périscolaire depuis Paris. Certes, ce sont les affaires parisiennes qui ont déclenché nos travaux, mais il faut sortir de la capitale. Le collectif SOS Périscolaire a été contacté par plus de 530 familles issues de 73 départements, comme le souligne le rapport. La réalité des milliers de toutes petites communes qui accueillent nos enfants chaque matin, chaque midi et chaque soir reste pourtant à la marge de nos conclusions.
Par « toutes petites communes », j'entends des communes de moins de 1 500 habitants et des accueils périscolaires de 10 à 30 enfants. Ces accueils se font trop souvent à la va-comme-je-te-pousse. Il n'y a ni déclaration ni contrôle, encore moins de saisie en ligne ou de liste des encadrants. Certains encadrants sont même recrutés au pied levé et échappent au contrôle d'honorabilité. Je pense notamment à l'agent d'entretien qui assure aussi l'encadrement de ces accueils.
Un maire de village organise une garderie avec un ou deux agents à temps partiel. Il n'a ni service jeunesse, ni juriste, ni budget de formation. Si nous lui demandons de recruter, de vérifier, de former et de signaler des situations de danger sans administration pour l'appuyer, il lui sera impossible de le faire.
Ce rapport doit être un premier acte avant un acte II du périscolaire dans les régions. Ce deuxième acte auquel j'appelle comprendrait des déplacements sur le terrain, l'audition des maires ruraux et un volet consacré aux communes qui accueillent nos enfants avec peu de moyens. La sécurité d'un enfant ne doit pas dépendre de la taille de sa commune. C'est dans cet esprit exigeant mais constructif que je voterai ces recommandations.
M. Jean-Gérard Paumier. - Je ferai trois remarques rapides.
La première porte sur le contexte. Ce sujet a une forte charge affective et émotionnelle. C'est un sujet national, mais il n'est pas nouveau, et l'État en est resté éloigné. L'éducation nationale, par exemple, était finalement bien contente de ne pas s'occuper du tout du périscolaire. Rappelons tout de même qu'il existe déjà plusieurs instances : un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), un Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) et, depuis 2025, un Haut-Commissariat à l'enfance.
Par ailleurs, notre réunion intervient au lendemain du vote par l'Assemblée nationale de la loi intégrale, qui, à mon avis, mettra ce sujet en lumière.
Enfin, la protection de l'enfance est aujourd'hui le sujet le plus important pour les conseils départementaux. Dans mon département, qui compte 600 000 habitants, les dépenses sont passées de 60 millions à 100 millions d'euros en trois ans. Cette hausse tient à l'explosion des informations préoccupantes, souvent dans le prolongement de la crise sanitaire. Compte tenu de l'état actuel du projet de loi de finances et de ce qui est attendu des collectivités, je ne vois pas comment les départements pourraient faire face à ces nouveaux sujets.
Ma deuxième remarque concerne les procédures. Je me réjouis, madame la rapporteure, que vos recommandations prévoient un cadre national plus exigeant pour la formation des éducateurs, afin de sécuriser les recrutements des communes. Je soutiens également plusieurs de vos propositions, comme le renforcement des signalements, les mesures de précaution en cas de présomption, les mesures de sévérité une fois les faits confirmés, et la facilitation du licenciement d'un salarié ou de la révocation d'un agent auteur de violences sur mineurs.
Il faut néanmoins prendre garde, dans ce contexte émotionnel, à la possibilité de certaines dérives. En effet, un système mal maîtrisé pourrait devenir accusatoire et instaurer une quasi-présomption de culpabilité pouvant durer des années. Par conséquent, si l'on souhaite inscrire une sanction dans le statut de la fonction publique territoriale et dans le code du travail, il faudra le faire de manière extrêmement précise.
Ma troisième remarque est un regret : le rapport aurait dû comporter un chiffrage des mesures proposées. Le coût des mesures prévues dans la loi intégrale est évalué entre 3 milliards et 4 milliards d'euros, alors que le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit à ce stade que 1,7 milliard d'euros. C'est un point essentiel. Ce chiffrage concerne l'État, dans le projet de loi de finances, pour la justice, la gendarmerie et la police. Il concerne aussi, en chaîne, les communes. Lorsque le rapport indique que les communes doivent adapter leurs locaux ou modifier leurs recrutements, il y aura un coût. Or la situation financière des communes me laisse à penser qu'il y aura loin de la coupe aux lèvres.
Il s'agit néanmoins d'un sujet important et notre commission s'est honorée en le prenant à bras-le-corps.
M. Hervé Maurey. - Je n'ai pas participé aux travaux de la mission d'information. En effet, je ne faisais pas encore partie de la commission et j'étais, comme d'autres sénateurs, occupé durant l'été par le renouvellement.
Je veux en revanche rappeler que le Sénat a adopté le 27 mai dernier ma proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants. Ce texte crée l'obligation d'obtenir un certificat d'honorabilité pour tout recrutement de personnes appelées à encadrer des enfants. Il va naturellement dans le bon sens, mais il a ses limites. Le certificat ne sera en effet délivré que si le Fijais ne mentionne aucun acte répréhensible. Or ce fichier ne recense que les condamnations et les mises en examen, et non les signalements. On sait pourtant, notamment à Paris, que certains animateurs ont été mis en examen après avoir fait l'objet, dans d'autres arrondissements, de suspicions qui se sont révélées fondées.
Lors de l'examen du texte, j'avais déposé des amendements visant à permettre, comme le propose la rapporteure, la consultation du fichier TAJ. Ils n'ont été soutenus ni par la commission des lois ni par le garde des sceaux. Ce dernier m'a d'abord opposé un problème de constitutionnalité - chacun sait que cet argument est souvent avancé lorsqu'il n'y en a pas d'autre. Il a aussi fait valoir que ce fichier contient beaucoup d'éléments, parfois très anciens, et que des personnes innocentées y figurent toujours. Cela pose apparemment un problème, et c'est pourquoi j'avais accepté de retirer mon amendement. Le garde des sceaux avait plutôt évoqué la piste avancée par le ministre de l'éducation nationale : une liste noire des signalements.
Disposons-nous d'informations sur l'élaboration de cette liste noire évoquée par le ministre de l'éducation nationale ? Par ailleurs, madame la rapporteure, puisque vous suggérez à votre tour de consulter le fichier TAJ, ne craignez-vous pas de vous voir opposer les mêmes arguments par le ministre et par la présidente de la commission des lois ?
J'avais suggéré, pour aller au-delà de ce qui a été voté, un véritable contrôle administratif en amont. On m'a opposé le principe, tout à fait légitime, de la présomption d'innocence. On peut aussi invoquer un autre principe, qui me paraît important, surtout dans ce domaine : le principe de précaution. Des enquêtes administratives existent aujourd'hui pour un certain nombre de professions, liées en général à l'argent, comme le personnel des casinos ou les agents de sécurité. Elles existent même, pour faire plaisir à notre collègue Max Brisson, pour les arbitres de pelote basque... Les personnes qui encadrent nos enfants méritent que leurs antécédents soient au moins aussi bien contrôlés que ceux des arbitres de pelote basque !
Mme Laurence Garnier. - Je m'associe aux félicitations adressées par tous nos collègues à la rapporteure, Agnès Evren, dont je mesure l'investissement dans ce travail.
Récemment, le maire d'une petite commune de Loire-Atlantique, ancien inspecteur de l'éducation nationale, m'a fait part des difficultés auxquelles il était confronté, non pas sur le temps périscolaire, mais sur le temps scolaire, lors des mouvements sociaux des personnels de l'éducation nationale dans le premier degré. Dans ce cas de figure, il est obligé d'aller chercher, souvent très rapidement, le jardinier de la municipalité ou tout autre agent capable d'accueillir physiquement les enfants. Ces agents ne sont pourtant absolument pas formés à cet accueil. Il me disait que, lors de grèves dans les hôpitaux, il ne viendrait à l'idée de personne d'aller chercher le jardinier de l'hôpital pour accueillir les patients. Le service minimum d'accueil imposé par la loi est sollicité et plébiscité par de nombreuses familles, mais il pose néanmoins quelques questions. Il y a peut-être là un sujet de réflexion qui pourrait prolonger nos travaux.
Mme Béatrice Gosselin. - Merci beaucoup pour ce rapport très intéressant et qui a dû vous affecter émotionnellement.
L'extension de la suspension de quatre à huit mois est-elle suffisante ? Le travail mené par les enquêteurs dans les salles Mélanie est d'une grande qualité. Je partage les propos d'Agnès Evren : il faut que les parents en soient écartés ; mais une enquête peut prendre des années. La suspension doit pouvoir être prolongée, même si cela peut être problématique pour une personne suspectée à tort.
Autre problème que je connais pour en avoir été témoin, les cas où les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, ce qui empêche la condamnation de l'auteur. Les séquelles sur la victime sont à vie sur le plan psychologique. On l'oublie souvent. Lorsqu'un auteur a déjà été condamné pour des faits similaires, mais que dans trois autres cas, faute de caractérisation suffisante, les victimes ne sont pas reconnues, c'est très difficile à vivre.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Madame Frontoni, bien évidemment, la formation et la prévention sont importantes. La première recommandation de l'axe 1 est ainsi de renforcer les exigences du Bafa et du BAFD, aujourd'hui insuffisantes. Ce ne sont pas des diplômes professionnels. J'avais réfléchi à un renouvellement obligatoire du Bafa périodiquement entre cinq et dix ans, mais cela pose des problèmes juridiques.
Oui, les contrôles de l'honorabilité doivent être plus réguliers. Aux vacances scolaires, on assiste à un boom des inscriptions aux centres de loisirs. Je vous propose que ces contrôles aient lieu, y compris au moment des vacances scolaires. Ce serait de nature à rassurer les parents.
Monsieur Lafon, le grand fichier commun comprenant l'éducation nationale qui a été créé permettra d'éviter le nomadisme des prédateurs. Vous avez raison de rappeler que les violences dans le périscolaire sont presque epsilonesques par rapport aux 90 % des violences qui ont lieu à l'intérieur des familles - triste réalité. Nous nous sommes même demandé si le périscolaire ne pourrait pas être vu plus comme le lieu où l'on détecte les violences intrafamiliales que comme celui où l'on subit des violences.
Madame Matray, je comprends votre préoccupation pour les petites communes. C'est pourquoi j'ai proposé la création d'une cellule préfectorale de soutien aux maires concernés en cas de crise. Nous l'avons constaté lors de notre table ronde des maires : il n'y a pas de cellule psychologique et c'est la panique. Je l'ai vécu à Tarnos où j'ai dû appeler le recteur moi-même. Dix-sept familles étaient concernées et la rentrée avait lieu dans quelques jours. Les associations qui suivaient ces parents s'inquiétaient de savoir si les professeurs avaient été informés de ce qui s'était passé pendant l'été, s'il y avait une cellule psychologique pour l'expliquer aux enfants. En fait, rien n'était mis en place. Et quand j'en ai parlé au recteur, il m'a dit : « Je m'en occupe. Tous les psychologues sont occupés à accompagner les familles victimes des incendies ». On en est là ! C'est pour cela que j'ai eu cette idée de mettre en place une cellule de soutien avec les associations d'élus pour épauler les communes.
Monsieur Maurey, merci pour votre proposition de loi sur le contrôle d'honorabilité qui a été adoptée à l'unanimité. Si ma recommandation est suivie d'effet, on pourra avoir accès au TAJ en cas de signalement. Il est vrai que tout est un peu confondu dans le TAJ, le ministre nous l'a dit.
Le Fijais est incomplet et doit être renforcé pour qu'il soit plus utile. Nous demandons aussi le renforcement du Cadint.
Nous demandons que la décision de lever une interdiction de travailler soit motivée et que le parquet soit tenu de prévenir l'employeur en cas d'enquête en cours, y compris pour les gardes à vue et les auditions libres, donc avant toute poursuite.
Madame Gosselin, nous recommandons d'auditionner plus rapidement la victime et le mis en cause. Lorsqu'un animateur est suspendu, il sait qu'il y aura une perquisition ; comme elle a lieu en général quatre mois après, cela lui donne le temps de détruire les preuves : il efface tout sur son téléphone. Et cela débouche sur un classement sans suite, comme vous le disiez.
Il faut faire coïncider temps administratif et temps judiciaire ; d'où ma recommandation de porter la suspension de quatre à huit mois pour protéger l'enfant.
Je n'ai pas de réponse immédiate à la question pertinente de Laurence Garnier sur les jours de grève, mais nous devrons y réfléchir.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - S'il n'y a plus de questions, je mets aux voix les recommandations.
Les recommandations sont adoptées.
La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Je vous rappelle que la commission est tenue à la confidentialité sur ce rapport pendant vingt-quatre heures.
La réunion est close à 11 h 10.
- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -
La réunion est ouverte à 16 h 40.
Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous auditionnons cet après-midi M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre disponibilité et d'avoir répondu rapidement à l'invitation de la commission. Avant de commencer, je souhaite témoigner, au nom de la commission, de notre soutien au principal et à l'enseignant blessés par balle lundi au collège d'Aubagne, ainsi qu'aux élèves profondément choqués par cet acte d'une extrême gravité. Nos pensées vont aussi à leurs familles et à l'ensemble de la communauté éducative.
Notre audition porte aujourd'hui sur la crise des lycées. Depuis la mi-septembre, de nombreux lycéens se mobilisent pour obtenir une amélioration de leurs conditions d'études. Le mouvement a pris de l'ampleur lors d'une première journée de mobilisation nationale, le 29 septembre dernier, et la plus récente s'est tenue hier. Ce mouvement s'est malheureusement accompagné de dégradations importantes de bâtiments, mais aussi d'agressions contre des personnels de votre ministère. Soyez assuré que la commission condamne avec la plus grande fermeté ces atteintes intolérables, aux personnes comme aux biens.
Je regrette que des revendications fondées sur des difficultés réelles aient pris une forme conflictuelle, attisée par une force politique. Il faut bien distinguer les lycéens des fauteurs de troubles chevronnés qui se sont trop souvent greffés au mouvement. Des élèves ont cependant pu se laisser entraîner dans des actions répréhensibles et s'exposer au danger. Je déplore que certains aient été blessés, parfois grièvement. Je leur adresse mes pensées, ainsi qu'à leurs familles. Il faut que les violences cessent, que ces drames cessent.
Je voudrais vous poser trois séries de questions.
Premièrement, pouvez-vous dresser un état des lieux de la situation ? Quel est le nombre des établissements mobilisés ? Combien y a-t-il de blessés parmi les personnels et les lycéens ? Quelle est l'ampleur des dégradations ? Quelles solutions sont prévues pour les élèves dont le lycée ne peut plus les accueillir ?
Deuxièmement, quelles sont les causes du mouvement ? Les lycéens nous parlent du bâti, de Parcoursup, des emplois du temps et, surtout, des professeurs absents non remplacés. Vous avez annoncé une réponse rapide, avec la mobilisation de près de 3 000 professeurs remplaçants. Pourquoi a-t-il fallu attendre ce mouvement lycéen pour apporter une première réponse à la question, pourtant ancienne, du remplacement des enseignants absents ? C'est ce que se demandent beaucoup de familles.
Troisièmement, vous avez évoqué un nouvel outil informatique pour affecter ces remplaçants, et cela surprend plus d'un de nos concitoyens. Vos services étaient-ils vraiment incapables d'affecter des professeurs remplaçants sans ce logiciel, et pourquoi avoir attendu votre arrivée à la tête du ministère pour le développer ? Les Français et les lycéens souhaitent savoir si cette réponse est durable ou si elle n'est qu'une réaction à la crise.
Monsieur le ministre, je vous laisse la parole pour un propos liminaire d'une dizaine de minutes. Je donnerai ensuite la parole à un orateur par groupe, puis aux collègues qui le souhaitent.
Cette audition est filmée et retransmise sur le site internet du Sénat.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. - Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le président, pour la qualité de nos échanges.
J'évoquerai les revendications des lycéens en distinguant le bon grain de l'ivraie. J'ai affirmé dès le premier jour que ces revendications étaient audibles et qu'il fallait les entendre. Mais des actes de violence sont venus, dès les premiers jours du mouvement, le pervertir et en confisquer la dynamique au profit d'une logique de destruction et de dégradation.
Je souhaite revenir sur la genèse de ce mouvement. Il est né le 17 septembre dernier au lycée Antoine-de-Saint-Exupéry de Créteil, dans lequel, au départ, les personnels demandaient le remplacement d'agents absents. L'établissement connaissait objectivement une situation anormale : il manquait une proviseure adjointe, une infirmière, un directeur des travaux et plusieurs professeurs. Tandis que nous traitions la situation de cet établissement, qui a été résolue en une semaine environ dès lors que j'en ai eu connaissance, s'est déployée une stratégie très organisée, en spirale, de mobilisation des établissements environnants, cette mobilisation trouvant un relais extrêmement puissant et structuré auprès d'une force politique, La France insoumise. Le mouvement a pris par la suite, indépendamment de celle-ci, une ampleur nationale.
Les travaux au sein du Sénat nous permettent de corriger un certain nombre de contre-vérités, y compris lorsqu'elles sont formulées par des élus. Je précise donc que je n'ai pas découvert le mouvement le 28 septembre ; c'est la presse qui l'a découvert à cette date. Pour ma part, j'en ai pris connaissance dès le 21 septembre, et j'ai alerté sur les violences qui survenaient dans le cadre de ces mouvements dès le 24 et le 25 septembre. J'ai d'ailleurs réuni, tous les jours, les recteurs d'Île-de-France en visioconférence dès le 25 septembre.
Le lundi 28 septembre, je me suis rendu au lycée Gutenberg de Créteil, qui avait fait l'objet d'attaques en règle, accompagnées de tirs de mortier. Par la suite, j'ai rencontré presque quotidiennement des élus lycéens et les représentants du mouvement. Les personnes qui affirment que nous avons découvert le sujet un peu tard mentent donc, ce qui est assez banal dans le débat public actuel.
Depuis lors, ce mouvement a pris l'ampleur nationale que tout le monde connaît. Vous m'avez demandé un état des lieux : sur les 3 700 lycées de France, nous comptons en ce début de semaine entre 150 et 200 lycées fermés, toutes causes confondues - soit parce qu'ils ont été très fortement détériorés, soit parce que les menaces pesant sur les personnels font obstacle à leur réouverture, soit parce qu'ils font l'objet de blocages. Un tiers des lycées n'ont jamais été perturbés, un tiers ont connu une perturbation très modérée et sur une durée très limitée, généralement une journée ou une matinée, et un tiers une perturbation plus importante - 300 d'entre eux ont subi des fermetures ou des blocages durables. Aujourd'hui, en fin de matinée, environ 160 établissements étaient fermés ou bloqués, et les cours y étaient donc suspendus.
Ce que je vais dire désormais devrait, comme je l'ai indiqué dans l'hémicycle lors des questions au Gouvernement, déclencher une onde de choc collective, ce qui n'a pas encore été le cas durant ces dix jours : 148 personnels de l'éducation nationale ont été blessés dans le cadre de ces événements, la plupart dans le cadre d'actions délibérées. Des proviseurs ne peuvent plus habiter dans leur logement de fonction parce qu'ils ont été menacés, ainsi que leur famille. Nous en sommes là !
Trente-sept établissements ont été partiellement incendiés. Le lycée de Lormont, dans l'académie de Bordeaux, était le seul établissement de la région Nouvelle-Aquitaine à proposer la formation en imprimerie pour le baccalauréat professionnel : ses ateliers sont détruits. Il convient donc de distinguer les revendications légitimes d'une violence totalement débridée, dirigée contre le service public de l'éducation et ses personnels ! Je suis très inquiet car, tandis qu'un acte isolé de ce type déclenche habituellement, à juste titre, une réaction collective outrée, j'observe que ce phénomène massif participe de la banalisation de la violence. Je trouve cela totalement ahurissant.
Nous avons ouvert le dialogue de trois façons.
Premier élément : nous avons organisé l'expression démocratique des lycéens. Le droit de manifester existe, et les organisations syndicales des personnels ont rapidement inscrit la démarche des lycéens dans un cadre légal et organisé, contribuant à en assurer la sécurisation. Il y a donc eu des manifestations, la dernière en date étant celle d'hier, qui comptait à peu près moitié moins de participants que celle de la semaine précédente.
Deuxième élément de dialogue, que j'ai prôné dès le lundi 28 septembre : tous les chefs d'établissement ont été invités à réunir leur conseil de la vie lycéenne (CVL), et plus largement leurs lycéens, afin que puissent se dérouler des échanges structurés, organisés et protégés. En effet, on n'exprime pas ses attentes ou ses difficultés quand on est entouré de tirs de mortier, ce qui a été le cas pour plusieurs centaines de milliers de lycéens... C'est dans ce cadre que les lycéens nous font remonter leurs attentes.
Troisième élément de dialogue : la plateforme Lycéennes, lycéens : vous avez la parole. Comme l'a rappelé le Premier ministre, on y recensait hier soir plus de 90 000 contributions - nous approchons désormais les 100 000 -, dont un quart de contributions collectives provenant des CVL et trois quarts de contributions individuelles. Sur cette plateforme, la territorialisation est très forte puisque chacun peut identifier son établissement. Nous disposerons donc du panorama, par région et par établissement, des attentes, lesquelles varient selon les endroits.
Concernant la question des remplacements, j'ai pu agir prioritairement à deux niveaux.
Le premier niveau, dont personne ne parle mais qui est très important car cette génération doit pouvoir se faire entendre dans un cadre démocratique et organisé, est la démocratie lycéenne. Les instances de la démocratie lycéenne sont consultatives ; or, comme l'ont dit les lycéens, « on est souvent consultés mais rarement entendus ». J'ai donc engagé une refonte totale des instances de la démocratie scolaire afin, notamment, que les lycéens puissent être présents dans les conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) - curieusement, ce sont des étudiants qui y siègent et non des lycéens, lesquels sont pourtant les premiers concernés - et y inscrire des sujets à l'ordre du jour, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'objectif est que la représentation soit mieux assurée au niveau national, notamment celle des lycéens professionnels.
En effet, actuellement, j'ai systématiquement en face de moi des lycéens des voies générale et technologique, et même, pour être plus précis, des titulaires du baccalauréat inscrits dans des formations très sélectives, comme les meilleures classes préparatoires parisiennes ou Sciences Po, mais qui étaient lycéens l'année précédente. Il existe un enjeu de représentativité : 35 % des élèves, ceux de la voie professionnelle, ne sont quasiment pas représentés dans les instances. J'ai donc pris l'initiative, car cela n'avait pas fait l'objet d'une demande, de faire en sorte que siègent désormais dans les instances un tiers d'élèves de la voie professionnelle et deux tiers de lycéens des voies générale et technologique, ce qui constitue à présent la norme.
Le second niveau est celui des remplacements eux-mêmes. Ce sujet est ancien puisque cela fait quarante ans, au bas mot, que l'on s'y attelle. Il ne faut donc pas feindre de découvrir le sujet ou dire que ce gouvernement est particulièrement mauvais sur ce point...
Nous avons progressé en matière de remplacements de longue durée : l'année dernière, nous avons assuré 95,5 % de ces remplacements, ce qui représente 1 point de plus que l'année précédente - 1 point multiplié par 60 000 établissements, dont 10 000 établissements du second degré, cela finit par se voir.
Nous avons surtout accompli un travail considérable au niveau des remplacements de courte durée au travers du Pacte enseignant. En 2024-2025, hors périodes d'examens, 8,5 % des heures n'étaient pas remplacées. En 2025-2026, ce pourcentage est tombé à 5,9 % - il s'agit de données de gestion, et non pas encore de celles, au caractère plus scientifique, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp). On ne peut donc pas dire que rien ne se fait !
La gestion des remplaçants donne lieu à deux situations anormales. Je rappelle que l'éducation nationale dispose, pour le second degré, d'un vivier de remplaçants : les titulaires sur zone de remplacement (TZR), dont l'effectif est d'un peu moins de 10 000. Première situation anormale : on a besoin d'un remplaçant, un enseignant est disponible, mais celui-ci n'est pas affecté - ce cas relève d'un enjeu d'optimisation. Seconde situation : on n'a pas besoin d'un remplaçant, mais un professeur remplaçant est disponible ; que peut-il faire en attendant un éventuel remplacement ?
J'ai demandé il y a un an que l'on travaille sur des outils d'optimisation permettant notamment de sortir de la logique en silo consistant, pour chaque gestionnaire, à gérer seulement « sa » discipline : au sein des académies, certains personnels gèrent les professeurs de français, d'autres les professeurs de mathématiques, d'autres encore les professeurs de physique-chimie, sans vision par établissement. Désormais, nous disposons de cette vision, et nous avons adossé ces outils, en cours de déploiement dans plusieurs académies, notamment les plus importantes - ils seront déployés partout d'ici à la fin du mois de novembre -, à des outils d'optimisation géographique afin de limiter la durée de déplacement des remplaçants.
Fort de ce dispositif, j'ai demandé aux académies, à la fin du mois de septembre, de faire connaître le nombre exact de TZR qui n'étaient pas devant des élèves, que ce soit au titre de la première situation anormale précitée ou de la seconde. Le résultat est tombé : ils sont au nombre de 3 000. Je considère qu'il faut être transparent : il convient de ne pas autoriser le recrutement de nouveaux contractuels tant que l'on n'est pas certain que le vivier de remplaçants est entièrement mobilisé. C'est une question de bon sens. Pourquoi irais-je chercher des remplaçants à l'extérieur de l'éducation nationale alors que celle-ci dispose d'un vivier de personnels qui veulent enseigner et sont formés à cette fin ? Ce ne serait pas raisonnable.
L'affectation de ces 3 000 TZR est en cours : à peu près les deux tiers d'entre eux ont été affectés depuis jeudi dernier, soit pour remplacer, soit pour venir en appui des équipes, ce qui fait aussi partie de leurs missions. Je précise qu'ils sont affectés dans leur discipline, contrairement à ce que j'ai pu lire - un professeur de français en classe de français, un professeur de mathématiques en classe de mathématiques, par exemple -, et qu'ils ne quittent pas leur région - un TZR de Brest n'est pas affecté à Strasbourg. Il s'agit donc non pas de changement du cadre d'emploi, mais d'optimisation de l'emploi.
Grâce à cet engagement, le nombre de lycées en situation critique, ou très problématique - je les avais appelés « lycées rouges » à des fins de visualisation -, est passé de 114 en juillet dernier à 49 ce jour, à midi. J'espère que la situation des autres lycées sera résolue dans les prochains jours. À ces remplaçants s'ajoutent 920 équivalents temps plein (ETP) en cours de recrutement pour des disciplines « rares », c'est-à-dire pour lesquelles il n'y a pas de remplaçant immédiatement disponible. Ainsi, trouver un autre professeur certifié pour enseigner la verrerie d'art ou la fonderie industrielle, c'est compliqué ; dès lors, pour ces disciplines, nous faisons appel à des remplaçants contractuels et nous l'assumons, car c'est nécessaire.
Mme Catherine Belrhiti. - Je vous remercie d'avoir répondu à la question, que je voulais vous poser, sur les moyens concrets garantissant que l'annonce faite se traduirait rapidement par une présence effective devant les élèves, notamment dans les disciplines et sur les territoires les plus en tension.
La sélection sur Parcoursup ne devrait-elle pas intervenir avant les classes de première et de terminale ? Quelles améliorations concrètes pensez-vous apporter pour renforcer la transparence des décisions, réduire l'incertitude pour les candidats et garantir une égalité réelle d'accès à l'enseignement supérieur, quel que soit leur territoire ou leur milieu social ?
L'organisation du temps scolaire est régulièrement pointée dans les revendications des élèves. Envisagez-vous de revoir cette organisation, notamment la durée et la répartition des cours au lycée, afin de mieux tenir compte des capacités d'attention des adolescents et de favoriser des apprentissages plus efficaces ?
Concernant l'adaptation des établissements scolaires au changement climatique, nous constatons que des salles sont mal isolées et mal ventilées. Dès lors, comment l'État entend-il accompagner les collectivités territoriales responsables de ces bâtiments ? Le ministère prévoit-il de mettre en place un cadre national permettant d'adapter les horaires de cours et les épreuves en cas de fortes chaleurs, tout en évitant d'improviser et de créer des situations d'inégalité ?
Enfin, s'agissant des priorités pour les établissements les plus en difficulté, les besoins sont nombreux : remplacement des enseignants, rénovation des bâtiments, effectifs par classe, équipements numériques et adaptation au changement climatique. Dans un contexte de contraintes budgétaires, comment le Gouvernement hiérarchisera-t-il ces priorités ? Selon quels critères les moyens sont-ils répartis afin que les établissements confrontés aux difficultés les plus importantes, notamment dans les territoires ruraux ou socialement fragiles, ne soient pas les grands oubliés du système ?
Monsieur le ministre, consulter les lycéens est une démarche très utile, à condition que leurs revendications débouchent sur des décisions concrètes. Quelles propositions issues de cette consultation le ministère entend-il retenir et mettre en oeuvre ? Selon quel calendrier ? Avec quels moyens et selon quelles modalités de suivi ? Comment garantissez-vous que les élèves, leurs représentants et les équipes éducatives pourront mesurer les suites données à leurs contributions ?
Mme Colombe Brossel. - Ce temps d'échange est important, et je vous en remercie. J'ai trois questions opérationnelles à vous poser.
Tout d'abord, dans l'académie de Paris - ce problème s'est aussi posé dans celles de Créteil, Poitiers, Versailles, Bordeaux et Toulouse -, 200 enseignants contractuels qui avaient été engagés plusieurs années consécutives par l'éducation nationale ont été informés à la rentrée 2026 du non-renouvellement de leur contrat, au motif qu'ils risquaient d'être « CDIsés ». Ces contractuels, qui n'ont pas été réembauchés parce qu'ils risquaient d'intégrer les effectifs pérennes de l'éducation nationale, sont autant d'enseignants déjà formés - notamment du fait d'une expérience de plusieurs années - qui n'étaient pas devant les élèves. Cette décision était pour le moins paradoxale... Vous avez annoncé l'ouverture des enveloppes de contractuels pour les rectorats ; cela consistera-t-il à réembaucher ces contractuels - j'y insiste, il manque des enseignants devant les élèves à Paris ! - ou à embaucher d'autres personnes, qui n'auront jamais enseigné ?
J'en viens, ensuite, à l'adaptation des bâtiments. Le fonds d'aide d'urgence pour accélérer la rénovation thermique des bâtiments scolaires, annoncé cet été par le Premier ministre et dont nous avions débattu dans l'hémicycle lors de la première canicule, sera-t-il réabondé, afin d'accompagner les collectivités territoriales ? En effet, ses crédits, d'un montant total de 136 millions d'euros, ont été amputés, au coeur de l'été - afin que personne ne s'en rende compte ?... -, de 40 millions d'euros.
Nous sommes quelque peu susceptibles sur le sujet de l'exploitation des contributions des lycéens. Je trouve formidable qu'elles soient au nombre de 100 000. Dans cette assemblée, en lien avec nos collègues députés, nous avions été plusieurs à nous mobiliser sur la question des cahiers de doléances, lesquels sont restés enfermés dans les archives et les mairies, et nous travaillons sur la façon de les exploiter. C'est pourquoi je me permets de vous demander qui va lire les contributions des lycéens. Y aura-t-il une équipe dédiée et, si oui, combien de personnes comptera-t-elle ? Comment les contributions seront-elles synthétisées ? Comment la population et les élus en seront-ils informés ?
Mme Annick Billon. - Cette crise des lycées intervient après de nombreux allers-retours, de nombreuses réformes, et, au final, sept ministres en cinq ans, avec parfois des marches arrière : réforme du baccalauréat, mathématiques dans le tronc commun, puis en dehors... Nous avons donc du mal à imaginer que l'éducation nationale parviendra à se réformer.
Concernant la sécurité dans les établissements, je souhaite vous demander, en tant que rapporteure de la proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent, présentée par notre collègue Laurent Lafon, ancien président de cette commission, et adoptée au Sénat, quand ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Nous avions également présenté en 2026 une proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, adoptée au Sénat. En effet, la carte de l'éducation prioritaire n'a pas varié depuis dix ans ; il convient de la revoir et cela concerne un tiers des établissements. Quid de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Quelles sont les grandes lignes de votre refonte de l'éducation prioritaire ?
S'agissant des blocages et des manifestations lycéennes, je m'associe à votre condamnation de la violence et tiens à souligner l'instrumentalisation dont le mouvement fait l'objet.
S'agissant du bâti, 10 % des établissements sont vétustes. Les collectivités ne pourront pas tout assumer, surtout avec un budget extrêmement réduit et compte tenu des efforts considérables, voire insoutenables, qui leur sont demandés. Les dégradations de ces derniers jours viennent alourdir la facture. Qui va payer, et qui le peut ?
Concernant le fonds « canicule », confirmez-vous que 2 500 écoles seulement ont été diagnostiquées ?
Je ne suis pas convaincue que 3 000 remplaçants sans affectation équivalent à 3 000 remplaçants opérationnels. Combien seront réellement disponibles ?
M. Guillaume Gontard. - Les motifs des revendications lycéennes sont connus depuis longtemps. La contestation a démarré fin août à Mayotte, avec la grève de collectifs d'enseignants et de parents d'élèves dénonçant des classes surpeuplées et le manque de moyens dans les lycées. Le 7 septembre dernier, les élèves du lycée Félix-Éboué de Cayenne, en Guyane, se sont à leur tour mobilisés pour dénoncer leurs conditions d'études et demander davantage de moyens. Le 17 septembre, la contestation s'est étendue en France hexagonale : à Créteil d'abord, en Île-de-France ensuite, puis sur l'ensemble du territoire.
Les lycéens et les lycéennes ont des revendications claires et simples, absolument pas nouvelles : pouvoir étudier, grandir, travailler et s'épanouir dans un pays qui le leur permet. Ils et elles nous rappellent l'essentiel, une société qui prend soin de chacun. Les jeunesses revendiquent une République qui les respecte, sans distinction de couleur de peau, d'origine sociale ou de lieu de vie. Elles demandent une République qui les écoute, leur fait de la place et tient ses promesses.
Le nombre des contributions sur la plateforme dédiée au recueil des revendications des lycéens, des étudiants et de l'ensemble de la jeunesse montre l'ampleur du mal-être. Comment ces données seront-elles traitées ? Resteront-elles lettre morte ? Nous devons apporter à cette jeunesse qui se lève des réponses concrètes, honnêtes et rapides. Quel plan d'action allez-vous mettre en place ?
Ce que vient de dire le Premier ministre dans notre hémicycle lors des questions d'actualité au Gouvernement a fortement choqué les jeunes que j'avais invités à la tribune. Comme dans toutes les mobilisations, il y a des casseurs et des profiteurs, et c'est inacceptable ; j'apporte d'ailleurs mon soutien aux personnels scolaires affectés. Depuis trois semaines, j'ai cependant rencontré des jeunes qui expriment leurs revendications avec talent, brio, respect et enthousiasme, et qui, la plupart du temps, dénoncent justement les casseurs, faisant preuve d'une grande maturité. Or, depuis un mois, une répression policière aveugle et sourde s'abat sur elles et eux. Dans mon département, en Isère, on m'a rapporté des propos racistes, sexistes, des violences sexuelles et des matraquages en série, dont les auteurs ne peuvent être identifiés faute de port par ces agents de leur référentiel des identités et de l'organisation (RIO), ce qui est inadmissible.
Quelle est votre position concernant ces violences graves que rien ne saurait justifier ? Allez-vous lancer une enquête et mettre en place un recueil de témoignages au sein des établissements scolaires sur ce sujet, en lien avec le ministère de l'intérieur ? La République devrait s'y engager.
M. Pierre Ouzoulias. - Lorsque mon grand-père allait à l'école sur le plateau de Millevaches dans les années 1920, il ne parlait pas le français à la maison mais apportait chaque automne des châtaignes à son instituteur, lequel était mal payé, mal logé, mal nourri, mais représentait pour le village l'espoir républicain de l'émancipation sociale.
Monsieur le ministre, votre propos liminaire m'a effrayé. Il existe une rupture qui touche à la place de la connaissance et à la reconnaissance du savoir dans notre société : le travail intellectuel est complètement dévalorisé. Un immense chantier nous attend pour revaloriser la place de la connaissance.
Seulement 56 % des lycéens vont à l'université ; un tiers d'entre eux rejoignent l'enseignement privé, ce qui est un choix subi. Parmi ceux qui vont à l'université, seuls 6 % accèdent aujourd'hui à des filières non sélectives. La sélection à l'université est donc absolument massive et se fait sur la base du contrôle continu de la classe de première et du premier trimestre de la classe de terminale.
Comme moi, vous souhaitez la réhabilitation d'un baccalauréat qui soit un véritable diplôme républicain, anonyme et national. Nous devons rendre compatibles les calendriers de Parcoursup et du baccalauréat pour redonner toute sa valeur à ce diplôme, cet instrument d'égalité sociale que nous avons perdu.
Mme Marie-Ange Rousselot. - Monsieur le ministre, je salue le dialogue que vous avez engagé avec les lycéens et les premières réponses apportées par le Gouvernement à leurs préoccupations. Ce mouvement est une réelle opportunité de nouer un lien solide avec les organisations lycéennes et d'apporter des réponses tantôt ponctuelles, tantôt structurelles.
Vous avez souligné au cours des dernières semaines les difficultés rencontrées par votre ministère pour disposer d'une vision suffisamment précise et actualisée de la situation des établissements, notamment en termes d'effectifs et de moyens humains. Cette question est essentielle tant sont divers les réalités territoriales et les besoins des établissements. Il peut néanmoins sembler étonnant, pour le grand public comme pour les élus, qu'un ministère aussi important, disposant de moyens humains et budgétaires conséquents, ne se soit doté que très récemment d'outils de pilotage robustes au vu du très grand nombre d'effectifs à gérer. Quelles mesures comptez-vous engager pour améliorer la remontée d'informations, mieux anticiper les besoins et garantir une allocation plus efficace des moyens sur le terrain ?
M. Aymeric Durox. - Les mobilisations lycéennes remettent Parcoursup au centre du débat. Derrière la contestation de cette plateforme se pose une question fondamentale : sur quels critères devons-nous organiser l'accès à l'enseignement supérieur ? Certains lycéens considèrent l'accès à la formation de leur choix comme un droit opposable. Pourtant, refuser une sélection fondée sur les connaissances ne supprime pas la sélection : cela revient trop souvent à laisser l'échec universitaire décider à notre place.
J'ai été professeur de lycée pendant dix ans. Je sais combien les élèves ont besoin d'une orientation claire, mais aussi de règles justes, compréhensibles et communes à tous. Or, aujourd'hui, leur avenir dépend largement de leur dossier scolaire, des appréciations et des notes obtenues dans leur établissement au cours de l'année de terminale, voire de première. Ces éléments sont utiles, mais comment garantir leur comparabilité lorsque les pratiques de notation et le niveau d'exigence peuvent varier d'un professeur ou d'un lycée à l'autre ? Un même travail peut-il être apprécié de manière identique partout ? Comment s'assurer qu'un bon élève d'un lycée peu réputé bénéficie des mêmes chances qu'un candidat issu d'un établissement prestigieux ?
C'était précisément la vocation du baccalauréat depuis plus de deux siècles : offrir une référence nationale grâce à des épreuves nationales, finales et anonymes ; un examen permettant de juger un candidat sur ce qu'il sait, selon des exigences partagées, indépendamment de son établissement d'origine. La réforme Blanquer a affaibli cette fonction en donnant une place considérable au contrôle continu et en remplaçant les filières par un lycée organisé autour de combinaisons de spécialités. Nous avons ainsi rendu les parcours plus complexes, d'où les nombreux trous dans les emplois du temps dont se plaignent fort justement les lycéens, même si cela a toujours plus ou moins existé, tout en réduisant la place de l'examen national qui devrait permettre de comparer les acquis des candidats.
Nous aboutissons à ce paradoxe : les candidatures dans l'enseignement supérieur sont examinées avant que les résultats des épreuves finales de terminale soient connus. Comment accepter que l'examen censé couronner les études secondaires ne soit pas au coeur de la décision d'admission ? Le dossier scolaire doit éclairer le parcours, le travail et la régularité de l'élève, mais le baccalauréat doit redevenir la référence nationale attestant son niveau et sa capacité à poursuivre les études envisagées.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à abroger la réforme Blanquer du lycée, à rétablir des filières cohérentes et lisibles, et à remplacer le contrôle continu du baccalauréat par de véritables épreuves finales, nationales et anonymes ? Êtes-vous prêt à revoir le calendrier des admissions afin que la sélection dans l'enseignement supérieur repose sur les résultats de ce baccalauréat, complété par le dossier scolaire ? Il s'agit de rétablir une sélection juste, fondée sur les connaissances et le mérite, pour donner à chaque jeune une véritable chance de réussir et pour assumer la mission de l'école bien décrite par Paul Langevin lorsqu'il était président de la commission de réforme de l'enseignement créée en 1944 : « la promotion de tous et la sélection des meilleurs ».
Mme Guylène Pantel. - Ces dernières semaines, des mobilisations lycéennes ont également eu lieu en Lozère. Pour ma part, face à ces mouvements, j'ai souhaité privilégier le dialogue plutôt que la récupération politique. C'est pourquoi j'ai organisé un atelier inter-CVL réunissant plusieurs conseils de la vie lycéenne de mon département afin de coconstruire avec les lycéens des amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Cette initiative a reçu l'aval du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et des proviseurs concernés, que je remercie. L'objectif est simple : écouter ces jeunes, prendre leurs préoccupations au sérieux et leur permettre de passer des revendications aux propositions concrètes. J'ose espérer, monsieur le ministre, que lors de l'examen du projet de loi de finances, ces amendements directement issus du travail des Lozériens recevront un regard bienveillant de votre part.
Comment comptez-vous garantir le maintien d'une offre de formation suffisamment diversifiée dans les lycées ruraux ? Défendez-vous une approche qui ne repose pas uniquement sur les effectifs, mais qui tienne compte aussi des réalités géographiques et des besoins de nos territoires ?
Les lycéens disposent de plusieurs instances de représentation, notamment les CVL. Quel regard portez-vous sur leur fonctionnement et leur capacité réelle à peser sur les décisions qui les concernent ? Ne pourrait-on pas envisager de renforcer leur place dans la gouvernance des établissements, notamment en leur permettant de participer davantage aux travaux des conseils d'administration ?
M. Édouard Geffray, ministre. - Nous parlons beaucoup des lycéens qui sont mobilisés, à juste titre - je fais d'ailleurs partie de ceux qui les écoutent et les reçoivent -, mais je voudrais que nous ayons aussi une pensée pour les lycéens qui ne sont pas mobilisés, en particulier les centaines de milliers de lycéens qui n'ont pas pu accéder à leurs salles de cours, pour certains depuis huit, dix ou quinze jours parce qu'une partie de leurs camarades, dont ils partagent ou non les revendications, bloquent l'accès à leur établissement.
Nous luttons depuis des années contre le décrochage et nous avons obtenu des résultats assez prodigieux. Il y a quinze ans, la France était en queue de l'Union européenne, alors que, désormais, elle fait partie du premier tiers des pays de l'Union qui parviennent à combattre le décrochage. Or les événements que nous connaissons génèreront des milliers de décrocheurs, notamment dans la voie professionnelle.
Depuis le début du mouvement, je m'en remets à l'État de droit. Dans un État de droit, on peut manifester, mais non pas empêcher les autres d'aller en cours. Ceux qui, à la fin, paieront les pots cassés sont les plus fragiles socialement et scolairement. Je suis persuadé que d'autres prendront des cours particuliers pendant les vacances de la Toussaint après avoir incité leurs camarades à se mobiliser... Je dis cela avec un profond respect pour ce qui a été dit et exprimé, mais je souhaite que nous n'oubliions pas les plus fragiles.
S'agissant des contractuels que nous recrutons, 170 d'entre eux - la situation évolue d'heure en heure - ont d'ores et déjà été embauchés, depuis l'autorisation que j'ai donnée jeudi soir dernier aux recteurs.
Le débat relatif à Parcoursup porte sur l'outil, et même sur la « marque ». Certains appellent à l'abroger parce que c'est devenu un totem politique, sans jamais s'intéresser au fond. L'enjeu est de permettre à des jeunes de poursuivre un cursus universitaire après leur baccalauréat, autant que possible en cohérence avec leur parcours antérieur. Si changement il doit y avoir, il faut donc qu'il soit raisonnable et raisonné.
L'un des enjeux de la réforme du baccalauréat général était de permettre une meilleure cohérence. Parcoursup vise aussi à ce que les élèves ne soient ni tirés au sort ni en échec universitaire, et à assurer une mixité sociale et géographique.
Je n'ignore pas le stress que représente Parcoursup pour les élèves et pour les familles, mais ce dispositif a permis de faire baisser de 10 points l'échec en licence, qui est passé de 60 à 50 % - mon collègue de l'enseignement supérieur le confirmera. Il a aussi permis, notamment via des quotas, à 150 000 boursiers d'accéder à des formations dans lesquelles ils n'auraient pas été retenus sur la seule base de leur dossier. En termes de mixité géographique, il a permis à des élèves, notamment des départements périphériques, de faire leurs études à Paris. Je viens de l'un de ces départements, j'y suis donc sensible. Je corrige, au passage, les déclarations de Manon Aubry, députée de La France insoumise, qui a affirmé que j'avais fait ma scolarité dans la capitale : j'ai fait toute ma scolarité en banlieue, et je suis allé en classe préparatoire à Paris, au lycée Fénelon, en prenant un train de banlieue tous les matins jusqu'à la gare du Nord... À l'époque, il y avait un dossier papier et il fallait classer ses voeux : toutes les classes préparatoires connaissaient les voeux formulés au préalable ; lorsque l'on était écarté de trois classes préparatoires, la quatrième n'était pas encline à vous sélectionner. Nous venons de là !
Il est donc facile de stigmatiser Parcoursup, mais il y avait auparavant une forme d'assignation sociale - on était candidat à ce que l'on connaissait - et territoriale - on était candidat près de chez soi -, que Parcoursup a considérablement réduite.
Ce sont les formations qui sélectionnent, et non Parcoursup, qui met simplement en relation. Sur ce sujet, il faut réfléchir à trois phases : « avant », « pendant », « après ». « Avant », c'est l'orientation : comment faire pour que des élèves puissent mûrir un projet de manière cohérente et construite ? « Pendant », c'est l'outil : comment faire pour qu'il soit plus accessible et pour le dédramatiser dès la classe de première ? Nous payons en quelque sorte le prix de la transparence : avec 25 000 formations, tout est ouvert, ce qui est un peu vertigineux ; tout semble accessible à chacun, quel que soit son profil ; or ce n'est pas tout à fait le cas. Il convient donc de regarder, dans le détail de chaque formation, qui est le plus enclin à réussir. « Après », c'est le profilage des places dans le supérieur pour répondre aux besoins des élèves et favoriser leur insertion sur le marché du travail.
On pourrait aussi repousser le problème. Certains disent que tout le monde devrait pouvoir rejoindre la formation qu'il désire. On pourrait ainsi créer 30 000 places de sciences politiques. Or nous avons aussi besoin d'ingénieurs et de profils industriels... Notre responsabilité consiste à ne pas reporter, par confort politique ou intellectuel, la frustration au niveau de la licence, du master, ou au moment de l'insertion et de la carrière professionnelle.
Je suis très attaché à faire évoluer Parcoursup : il convient d'intégrer de nouveaux éléments, notamment l'expérience utilisateur des familles. Il nous faut toutefois concilier les différents leviers, en examinant les trois phases précitées : avant, pendant, après.
Concernant le temps scolaire, la réforme du baccalauréat, en ouvrant le champ des spécialités et en sortant d'une logique sociologiquement marquée, a conduit à utiliser la quasi-totalité des plages horaires disponibles. Il s'agissait de permettre aux élèves de suivre aussi bien les spécialités « mathématiques - SVT (sciences de la vie et de la Terre) - physique-chimie » que « mathématiques - HGGSP (histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques) - espagnol »... Or c'est objectivement difficile à conjuguer.
On me dit que l'Allemagne ne fait pas du tout comme nous et que c'est extraordinaire... Faisons attention aux comparaisons ! Il existe un débat qui relève de l'élection présidentielle, celui qui touche à l'organisation du temps scolaire, pour que les élèves aient moins d'heures de cours par semaine, et qui implique de modifier les vacances. L'année dernière, au moment de la convention citoyenne, je n'ai pas perçu un enthousiasme délirant chez les organisations syndicales pour modifier l'année scolaire...
Pour ma part, j'ai fait le choix, dès ma prise de poste, de dire que les vacances étaient structurantes pour la société et que ce sujet relevait du débat présidentiel, et non pas d'un débat de fin de mandat, au risque qu'une nouvelle réforme soit immédiatement annulée après l'élection. En effet, le système ne doit pas être détricoté et retricoté sans cesse. J'ai donc dit dès le départ qu'il n'y aurait pas de réforme en 2026. Or c'est précisément cette année que la colère s'exprime. Nous devons veiller à ne pas secouer la machine pour faire marche arrière au mois de mai ! Ma responsabilité démocratique est d'instruire ce dossier, mais sans embarquer tout le monde dans un projet susceptible d'être déconstruit dans six mois.
Lorsque l'on évoque l'Allemagne, compare-t-on le lycée français avec la Realschule ou avec le Gymnasium ? La France est le seul pays d'Europe dont la moitié des élèves rejoignent la filière générale, qui est considérée comme la « voie royale ». C'est la raison pour laquelle notre contrat social est différent. Chez nos voisins allemands, il y a davantage d'heures de cours au Gymnasium qu'à la Realschule ; or personne ne le dit. Souhaitons-nous un système scolaire différencié, avec des volumes d'heures différents, ou voulons-nous garder l'identité particulière de notre système, qui consiste à emmener la quasi-totalité d'une génération au baccalauréat ?
Concernant les fortes chaleurs, j'ai fait le nécessaire : j'ai publié le calendrier des futurs examens le 24 ou le 25 août, dans un objectif de visibilité. C'est la première fois que cette publication a lieu aussi tôt. Les épreuves auront toutes lieu le matin, à l'exception de celles de certains baccalauréats professionnels qui se déroulent sur la journée - pour les épreuves de mécanique, par exemple, les élèves commencent à 8 heures du matin et finissent à 14 ou 15 heures.
Vous m'avez interrogé sur le rôle des régions et le bâti scolaire. En pratique, il existe plusieurs sources financières : le fonds vert, dont les crédits sont portés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 à quasiment 1 milliard d'euros ; le fonds d'urgence à hauteur de 80 millions d'euros, projet mené avec EDF durant l'été et permettant le remboursement de matériels ; le programme Édurénov. Le fonds d'urgence de 80 millions d'euros vise à subventionner des équipements de transition. Au 1er septembre, 50 000 équipements légers, notamment des climatiseurs, avaient été acquis par les écoles et les établissements ; ils ont été financés par EDF entre le 15 juillet et le 1er septembre dernier. Il ne s'est donc pas rien passé !
Pour l'un des fonds, géré par le dispositif Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) et visant non pas à la rénovation mais au diagnostic, un débat a eu lieu : quelle devait être la part de l'État et celle de la Banque des territoires. Mais, contrairement à ce que laissait entendre la rumeur, nous n'avons pas altéré la capacité à rénover le bâti.
J'ai annoncé durant l'été que les sites absolument prioritaires seraient identifiés, et que l'État prendrait en charge l'intégralité du diagnostic, ainsi que l'équipement d'au moins un grand espace, soit une climatisation lourde d'un coût de 10 000 euros, compensé par EDF.
Madame Brossel, par rapport à la rentrée 2025, la part des contractuels non renouvelés est de 2 %. La règle est la suivante : on ne renouvelle pas ces contrats lorsque les concours ont fait le plein. Nous ne remplaçons pas selon le principe « un pour un », mais discipline par discipline. Dans certaines disciplines, comme les mathématiques ou la physique-chimie, nous n'avons pas besoin de contractuels ; dans d'autres, notamment les disciplines rares de la voie professionnelle, ils sont nécessaires, car nous ne pouvons faire autrement en cas d'absence d'un professeur.
Par ailleurs, le congé supplémentaire de naissance, voté l'année dernière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), a un caractère rétroactif au 1er janvier. Nous nous trouvons, en septembre et octobre, dans une situation de « déstockage » de congés, avec une imprévisibilité tant géographique que disciplinaire. L'afflux d'absences est donc beaucoup plus important en ce moment que les années précédentes, de l'ordre d'un peu moins de 3 000 ETP.
Lors de cette rentrée, nous n'avons jamais affecté autant de professeurs sur leur poste définitif, mais, dans le même temps, il y a eu un afflux d'absences que nous ne pouvions pas anticiper en fonction des disciplines.
Concernant l'exploitation des contributions des lycéens, dont le nombre avoisine les 100 000 contributions - la consultation se poursuit jusqu'au 23 octobre -, nous faisons aujourd'hui, à mi-étape, une synthèse qui sera envoyée aux régions et concernera notamment le bâti scolaire, sur lequel portent à peu près 60 % des contributions - c'est le deuxième sujet après les emplois du temps.
En fin d'étape, le 23 octobre, aura lieu une restitution complète : chaque chef d'établissement recevra, à la fois, la synthèse analytique - nous nous aiderons pour cela d'outils d'intelligence artificielle (IA) - et l'intégralité des contributions concernant son lycée. Certains établissements sont concernés par 380 ou 400 contributions ; d'autres par une seule. C'est très intéressant en termes de « géographie » des endroits où l'on s'exprime. Chaque région recevra les contributions correspondant à ses établissements ainsi qu'une synthèse générale.
Ces contributions seront mises en open data dans quelques jours ou quelques semaines, le temps de purger la base d'éventuelles données personnelles et de propos répréhensibles - racistes, sexistes, etc. Chacun pourra donc interroger cette base, l'objectif étant que soit fait un retour vers les élèves, établissement par établissement, et chacun selon ses prérogatives : l'éducation nationale pour ce qui relève de ses compétences, les régions pour ce qui relève des leurs. Il n'y a pas plus transparent et démocratique ! C'est en tout cas plus démocratique que les mortiers...
Pour ce qui concerne la proposition de loi relative à la sécurité dans les établissements et celle portant sur la carte de l'éducation prioritaire, je n'ai pas le calendrier en tête ; il me faut donc faire le point avec mon collègue Laurent Panifous, dans un contexte d'embouteillage législatif manifeste.
S'agissant de la carte de l'éducation prioritaire, nous avons traité au 1er septembre les cas aberrants de 21 collèges et 90 écoles ne faisant l'objet d'aucun classement alors qu'ils auraient dû être classés dans un réseau d'éducation prioritaire (REP), voire d'éducation prioritaire renforcée (REP+). J'ai décidé d'allouer à ces établissements des moyens supplémentaires, de leur garantir à 100 % un trinôme « infirmière, psychologue de l'éducation nationale et assistante sociale », et de verser une indemnité pour mission particulière (IMP) de 1 720 euros par professeur - ce n'est pas tout à fait la prime REP de 2 400 euros, mais nous nous en approchons.
Nous travaillons sur les grandes lignes de la refonte de la carte scolaire. Le dialogue social commencera au mois de janvier avec ceux qui voudront s'emparer de ce sujet, pour que tout soit prêt en mai 2027. Ma ligne est très claire : il s'agit d'actualiser cette carte en fonction de l'évolution des situations sociales. Je suis persuadé que les sénateurs de Paris, comme ses députés, m'aideront à faire sortir des réseaux de l'éducation prioritaire des écoles ou des établissements affichant un indice de position sociale (IPS) de 110 ou 115...
Mme Colombe Brossel. - Comptez sur nous !
M. Édouard Geffray, ministre. - Ce sera utile, mais il faudra faire de la pédagogie ! En sens inverse, nous aurons besoin d'y faire entrer d'autres établissements ; cela concerne entre 20 et 25 % de la carte scolaire.
Il s'agit, selon moi, d'enrichir les critères. Aujourd'hui, nous nous fondons sur l'IPS. Pour tout le monde, ce critère signifie « moyens financiers » ; or, au sommet de l'IPS, on trouve les professeurs des écoles et les professeurs du second degré, car on considère qu'ils ont un capital socioculturel qui les privilégie - je ne dis pas que c'est illégitime.
Outre l'IPS, je souhaite que l'on incorpore un indice d'éloignement, particulièrement par rapport à l'offre culturelle ou de transport. En effet, le milieu rural isolé, même avec un IPS à 100, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un secteur ultra-urbain parisien ayant un IPS de 95. Il convient donc de modifier les contours de la carte scolaire en introduisant davantage de territoires de grande ruralité, dans un objectif de justice et d'intérêt général.
De nombreuses régions se sont emparées du sujet du bâti scolaire. Par exemple, l'Île-de-France dépense 1 milliard d'euros par an pour ses lycées. En 2016, plus de la moitié des établissements franciliens n'avaient bénéficié d'aucune rénovation depuis dix ans, mais, à présent, 300 lycées publics ont été réhabilités, sur un total de 500.
Je confirme que les remplaçants sont opérationnels, formés et rémunérés. Si la grande majorité demeure affectée au remplacement en tant que tel, je ne peux concevoir que nous ne puissions avoir recours aux services des autres pour les jeunes scolarisés dans leur établissement de rattachement. Leur appui sera indispensable pour remettre le pied à l'étrier aux élèves en semi-décrochage après la perte de millions d'heures de cours ces dernières semaines.
Lorsque la plateforme de dialogue a été lancée, tout le monde riait, arguant que personne ne s'y connecterait. Dix jours plus tard, avec 100 000 contributions, la question qui m'est posée est désormais de savoir comment les traiter... J'en déduis que tout le monde adhère au principe qui était auparavant fustigé !
La jeunesse éprouve un sentiment de vertige, car nous connaissons une rupture comparable aux tournants historiques. De fait, nous sommes en train de quitter « l'époque contemporaine ». L'IA finira par être comparée à l'invention de l'écriture ou de l'imprimerie. Les jeunes ont particulièrement conscience de ce changement de période au moment de faire leurs choix d'orientation, eux qui lisent tous les jours qu'une partie des métiers disparaîtra. Cela fait un an que je me rends chaque semaine dans un établissement et, à chaque fois, ce sujet est le premier abordé.
Cette génération, comme les autres, exprime une volonté d'être respectée. Monsieur Gontard, je partage vos propos sur le fait d'être indifférent à la couleur de peau ou à l'origine, et pour cause : je suis né dans un univers marqué par la diversité. Toutefois, je suis effaré de l'obsession raciale ou racialiste qui traverse nos sociétés.
Mme Mathilde Ollivier. - Qu'est-ce que ça veut dire, au juste ?
M. Édouard Geffray, ministre. - Je n'ai jamais considéré un enfant de France comme « noir », « arabe »... Je n'entendais pas ces mots quand j'étais jeune. À présent, on les entend tout le temps dans le débat public.
Le pacte républicain consiste à ne voir que des enfants de France. Par conséquent, il faut combattre les discriminations et, en même temps, faire attention à ne pas basculer dans une sémantique qui divise.
Sur ce que M. Gontard a appelé la « répression policière », ma réponse reste invariable : le propre de l'État de droit est le monopole de la violence légitime, dévolue aux forces de sécurité uniquement aux fins de protéger la population et les biens. Tout acte de violence commis hors du cadre légal, quel que soit son auteur, doit faire l'objet de sanctions administratives et judiciaires, comme en témoignent les plusieurs dizaines d'enquêtes ouvertes par l'inspection générale de la police nationale (IGPN).
Je partage l'idée de rupture que vous avez mentionnée, monsieur Ouzoulias, dans le rapport à la connaissance, à la raison et, par conséquent, au pluralisme, sujet qui fait partie de mes motifs d'inquiétude.
La prise en compte des notes des bulletins scolaires dans les candidatures pour les formations de l'enseignement supérieur existait dans tous les systèmes antérieurs à Parcoursup. J'entends le procès qui est fait au contrôle continu, mais ce dernier n'est absolument pas nouveau et ne représente d'ailleurs que 40 % de la note finale, excluant les spécialités. En outre, les formations de l'enseignement supérieur témoignent d'un intérêt croissant pour les épreuves du baccalauréat de français et de mathématiques. Faut-il considérer que tout doit dépendre du post-bac ? Je ne pense pas que cela soit jouable.
Il existe toutefois un enjeu de transparence de la part des formations de l'enseignement supérieur sur les critères qu'elles retiennent. Il faut davantage préciser ceux-ci, même si beaucoup d'informations figurent déjà sur Parcoursup. Nous avons ouvert un travail sur le sujet.
Le nombre de 3 000 remplaçants doit être rapporté aux 1,2 million d'agents. L'éducation nationale est le seul service public qui doit assurer un remplacement non seulement « un pour un », mais spécifique : il faut trouver un professeur de français quand on en perd un. Il est donc évident que nous disposons d'un vivier, qui fonctionne comme un « fonds de roulement ». En revanche, en matière d'optimisation, il faut reconnaître que nous n'étions pas au point. C'est pour cette raison que nous avions prévu de nouveaux outils pour cette rentrée, qui sont en cours de déploiement. Ils sont testés à Créteil depuis le début du mois de septembre et le seront jusqu'à fin novembre, sans lien avec le mouvement lycéen.
Madame Pantel, garantir une offre de formation diversifiée en zone rurale fait partie de mes préoccupations premières. J'en veux pour preuve le travail que nous effectuons au travers des dix-huit départements pilotes. La trajectoire démographique doit nous permettre d'assurer une égalité de traitement non seulement sociale, mais également territoriale. J'aimerais que, dans cinq ans, un élève du monde rural dispose statistiquement des mêmes chances d'accès aux classes à horaires aménagés ou aux sections internationales qu'un élève parisien. Cet enjeu n'avait jamais fait l'objet de questionnements.
M. Sébastien Michel. - Au-delà de la dette financière que laissera cette crise, une dette éducative, plus insidieuse, s'accumule du fait du temps d'enseignement perdu dans les établissements bloqués, entraînant une rupture d'égalité. Comme en témoignent pourtant leurs revendications, les lycéens attendent une réponse face aux cours manqués. Les récents résultats du classement Pisa (programme international pour le suivi des acquis des élèves) rappellent que notre pays ne peut s'offrir le luxe de faire perdre des heures à ces jeunes.
Par conséquent, pouvez-vous nous indiquer le nombre d'heures manquées estimé par vos services ainsi que les solutions prévues pour les rattraper, notamment pour les élèves préparant les épreuves terminales du baccalauréat ?
M. Hervé Maurey. - Premièrement, pouvez-vous nous préciser les critères de recrutement retenus pour les 148 agents complémentaires ?
Deuxièmement, je suis heureux d'entendre votre souhait qu'un élève provenant d'un milieu rural dispose des mêmes chances que les autres. À l'occasion de votre venue dans mon département le 21 juillet dernier pour soutenir mon adversaire aux élections sénatoriales, vous avez déclaré : « Je ne pars pas du principe qu'il faut fermer des tonnes d'écoles ». Dès lors, la baisse démographique doit-elle être appréhendée non pas d'une manière comptable, mais comme une opportunité ? La baisse du niveau des élèves nécessiterait, comme cela existe en « banlieue », pour reprendre le terme qui a choqué certains dans l'hémicycle tout à l'heure, des classes moins chargées.
Troisièmement, le département où je suis élu compte cette année des classes à six niveaux. Est-ce raisonnable ?
Quatrièmement, notre commission examinait ce matin le rapport de Mme Evren sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire. J'avais moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet, adoptée au mois de mai dernier. J'avais alors pu m'exprimer sur la nécessité d'aller au-delà du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) en consultant le fichier traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), mais M. le garde des sceaux avait renvoyé à vos déclarations selon lesquelles vous comptiez constituer une « liste noire des signalements ». Où en est cette dernière ?
Enfin, vous avez évoqué les conséquences de l'IA. C'est un sujet en soi et il me semblerait intéressant que nous ayons prochainement un débat à ce sujet.
M. Yan Chantrel. - La France a, parmi les pays développés, l'un des systèmes où la reproduction sociale pèse le plus lourdement sur la réussite scolaire, source d'inégalités, l'origine sociale, la couleur de peau ne donnant pas non plus les mêmes chances. Ce constat devrait obséder tout ministre de l'éducation nationale, cette réalité étant l'un des ferments de la division et l'un des terreaux de la révolte : vous avez la responsabilité politique de proposer des solutions.
Le groupe socialiste, quant à lui, a présenté la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat - des établissements qui reçoivent énormément de fonds publics. Nous ne devrions pas accepter que l'argent des contribuables participe au renforcement des inégalités ! En tant que ministre, vous avez la possibilité de déposer des projets de loi pour agir concrètement, en conditionnant un minimum les fonds à de la mixité.
Les disparités territoriales, qu'il faut également combattre, sont documentées dans divers travaux. Je pense à ceux du chercheur Youssef Souidi à l'échelle de Paris et de ses départements limitrophes : les enseignants les plus expérimentés sont concentrés dans les établissements favorisés. Il vous faut agir sur cet état de fait.
Votre réponse sur la consultation menée auprès des lycéens n'est pas à la hauteur : vous vous défaussez sur les régions et sur les proviseurs. Quelle réponse politique entendez-vous apporter aux revendications ?
Mme Béatrice Gosselin. - Le constat des absences d'enseignants est le même depuis des années. N'y a-t-il pas un problème structurel ?
Par ailleurs, nos citoyens comprennent mal un paradoxe : d'un côté, l'éducation nationale rémunère des enseignants sans affectation, et, de l'autre, des professeurs des écoles se voient refuser leur demande d'exeat tandis que ceux du second degré attendent des années leur mutation. N'y a-t-il pas lieu de remettre en cause ce système à bout de souffle qui retient des agents là où ils ne sont pas utiles ?
M. Laurent Lafon. - Je partage vos propos sur Parcoursup : c'est un bouc émissaire facile. Il y aura toujours besoin d'un logiciel faisant office d'interface entre les voeux des lycéens et les places dans les différents cycles d'enseignement supérieur.
En premier lieu, qu'en est-il de la mise en place des deux mesures votées lors de la naissance de Parcoursup, à la suite de l'adoption de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à savoir la mise à disposition des enseignants de cinquante-quatre heures pour accompagner les élèves dans le choix de leur filière et l'instauration d'un binôme de professeurs principaux ? Hier, Pierre Mathiot, qui a alimenté la réflexion ayant abouti à la réforme, expliquait qu'aucun financement n'avait été accordé pour ce quota de cinquante-quatre heures.
En second lieu, votre remarque sur l'angoisse des lycéens face à l'IA est tout à fait juste. Pensez-vous que, à l'aune d'une révolution technologique aussi importante, notre système d'orientation est adapté ? Je le trouve assez fragile, le rôle des régions et de l'État n'étant pas clair.
Mme Mathilde Ollivier. - Vous avez assuré avoir été sur le terrain dès les premières manifestations. Pourtant, vous avez mis plus de deux semaines à rencontrer les syndicats, les parents d'élèves et les organisations lycéennes ! Après plus de vingt-cinq jours de blocages et de revendications, vous avez annoncé cette semaine le déploiement de 3 000 professeurs remplaçants, sans création de postes. Ce chiffre est insuffisant. Les syndicats parlent de tromperie, étant donné les affectations tardives et inadéquates.
En ce qui concerne le traitement des 100 000 contributions, vous nous avez répondu sur le volet technique, mais ni sur les équipes destinées à travailler sur le sujet ni sur les moyens à disposition. Notre adhésion ou non à cette initiative dépendra des suites qui lui seront données. Cette commission ne découvre pas les constats derrière les revendications des lycéens. Pour sa part, mon groupe dénonce, année après année, les choix budgétaires du Gouvernement. Quelles revendications des lycéens soutiendrez-vous dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ?
Cette mobilisation lycéenne est inédite. Mon groupe condamne toutes les violences ; je pense notamment à celles faites aux enfants, qui font l'objet d'une mobilisation historique. Des articles font pourtant état de policiers affirmant, avant de foncer sur des enfants avec un 4x4 : « On va leur mettre dans la gueule ». D'autres décrivent des agents qui gazent des lycéens depuis une voiture... Le nombre de gardes à vue, quant à lui, est sans précédent : 6 800, dont 86 % de mineurs. Êtes-vous en phase avec la doctrine de maintien de l'ordre du ministre de l'intérieur ? Celui-ci assumait il y a quelques jours encore ne donner aucune consigne de retenue.
M. Jean-Gérard Paumier. - La médecine scolaire est à la peine dans de nombreux écoles, collèges et lycées. Pourtant, elle est un angle mort de l'éducation nationale. Elle est si transparente qu'elle me fait penser à ce mot de Charles Perrault : « J'aperçus l'ombre d'un cocher / Qui, tenant l'ombre d'une brosse, / Nettoyait l'ombre d'un carrosse. » Que comptez-vous faire pour améliorer ce service public, qui ne roule pas carrosse ?
Mme Claudie Faucon Mejean. - C'est non pas la jeunesse qui a décroché, mais bien l'État. Vous prévoyez dans votre projet de budget pour 2027 la suppression de 1 588 postes d'enseignants, dont 836 dans le second degré public, alors que la baisse démographique est une chance d'alléger les classes.
Dans le même temps, l'État fragilise les collectivités qui tiennent les murs des établissements. Prenons l'exemple de l'Occitanie : depuis 2016, cette région a consacré plus de 2 milliards d'euros au bâti scolaire, construit onze lycées neufs, rénové les trois quarts de son parc... Pour les familles, les aides accordées en font la rentrée la moins chère de France. Pourtant, les décisions de l'État ont amputé les moyens de cette collectivité de près de 500 millions d'euros en trois ans ! Pour l'ensemble des régions, la baisse atteint 1,7 milliard d'euros en deux ans et le projet de loi de finances pour 2027 contient 1 milliard d'euros d'efforts supplémentaires.
Renoncerez-vous aux 1 588 suppressions de postes ? Êtes-vous prêt à fixer un plafond d'élèves par classe au lycée et à soutenir publiquement la création d'un fonds national pluriannuel dédié à la rénovation et à l'adaptation du bâti éducatif scolaire et universitaire, doté de crédits nouveaux, répartis selon des critères sociaux et territoriaux, et qui ne soit pas un simple redéploiement de crédits ?
M. Adel Ziane. - Quand on mentionne le monopole légitime de la violence par l'État, on oublie souvent de parler de la proportionnalité de l'exercice de cette dernière.
Lors de la première audition à laquelle j'ai participé en tant que sénateur en 2023, le ministre de l'éducation nationale, Gabriel Attal, avait assuré que 15 millions d'heures de cours n'étaient pas dispensées chaque année. Il avait lui-même rappelé qu'un élève de Seine-Saint-Denis, département où je suis élu, perdait l'équivalent d'une année entière d'enseignement au cours de sa scolarité. Combien d'heures de cours non dispensées dénombre-t-on actuellement à l'échelle nationale ?
En 2020, notre pays comptait près de 6,5 millions d'écoliers et 376 000 enseignants du premier degré. Cinq ans plus tard, nous avons perdu 410 000 élèves, mais également 10 000 enseignants. Dans le second degré, sur la même période, nous comptons 36 000 élèves et 4 000 enseignants en moins. Nous portons une logique de sortir d'un décompte comptable et d'améliorer les conditions d'enseignement. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dans la recommandation n° 3 de sa note d'août 2026 « Niveau scolaire : quels leviers pour que la France soit bonne élève ? », appelle à « consacrer une partie des marges de manoeuvre dégagée par la baisse des effectifs à la réduction de la taille des classes et à la revalorisation des enseignants ». Je suis convaincu que la situation démographique doit être l'occasion d'améliorer l'encadrement des élèves et non un prétexte à suppression de postes. Entendez-vous changer de paradigme à l'aune de cette note et des préconisations de mon groupe depuis de nombreuses années ?
M. Bernard Fialaire. - Les lycéens ont mis en avant dans leurs revendications le problème des trous dans leur emploi du temps. Que leur propose-t-on sur ce temps-là pour qu'ils aient du plaisir à rester dans l'établissement ? Lorsque j'étais conseiller général, deux collèges se trouvaient dans mon canton : l'un comptait de nombreux demi-pensionnaires et avait de bons résultats, l'autre en comptait peu, pour une réussite inférieure.
Par ailleurs, même si je trouve Parcoursup moins injuste que les systèmes précédents, pourquoi ne sommes-nous pas plus transparents sur l'objectivité des critères ? Cela permettrait d'apaiser les angoisses.
Pour compléter l'intervention de M. Paumier sur un sujet qui mériterait que soit menée une action, je précise que paraîtra demain un livre intitulé Grandir sans peur. Refonder la santé scolaire pour protéger nos enfants.
M. Édouard Geffray, ministre. - Je ne suis pas capable d'évaluer précisément aujourd'hui la « dette éducative ». Les heures perdues se chiffrent en centaines de milliers, mais je n'ai pas fait d'enquête auprès des chefs d'établissement, vu leur état, beaucoup d'entre eux ayant été menacés ou agressés. Nous devrons probablement mettre en place des dispositifs de remédiation pour ne pas laisser à l'abandon les élèves privés de cours.
La partie violente du mouvement, aussi minoritaire qu'elle soit, a porté préjudice aux élèves les moins favorisés. D'ailleurs, je rappelle qu'un blocage est illégal, tout comme l'intrusion dans un établissement scolaire est un délit. En outre, il faudra trouver des professeurs contractuels remplaçants pour se rendre dans des lycées assimilés à des violences urbaines du fait du comportement ultraviolent de certains individus extérieurs. Quand on dédie comme moi sa vie à l'éducation nationale et qu'on tente de rendre les concours attractifs, voir les images de ces derniers jours est un motif non seulement d'inquiétude, mais aussi de tristesse.
Monsieur Maurey, pas plus tard qu'hier soir, j'ai entendu des choses fausses sur le personnel de l'éducation nationale dans les journaux télévisés ; une seule partie de la correction que j'ai apportée a été retenue. Nous avons vérifié le curriculum vitae et les diplômes des 170 personnes qui ont été recrutées, et effectué leur contrôle d'honorabilité. Le contrôle des agents par les corps d'inspection est la règle, ainsi que les visites régulières dans les classes. Si une personne recrutée devait ne pas être au niveau, nous mettrions fin au contrat.
Je pense être le premier à avoir mis sur la table la question de la démographie, il y a dix ans. J'ai également lancé l'expérimentation dans les dix-huit départements pilotes pour appréhender cet enjeu. Très longtemps, nous avons vécu dans une forme de déni : à l'échelle nationale, un redémarrage démographique était attendu ; à l'échelle territoriale, certaines collectivités constataient que leur population augmentait, mais pas du fait des naissances. Pourtant, le système éducatif perdra 1,7 million d'élèves au cours des dix prochaines années, après en avoir perdu 600 000 depuis 2018.
Ma ligne est claire : la baisse démographique constitue une opportunité, que nous saisissons déjà dans le premier degré. Le projet de loi de finances pour 2027, qui sera très certainement amendé par le Gouvernement, prévoit un réinvestissement dans le système de deux tiers des effectifs en se fondant sur les remontées des établissements des dix-huit départements tests. Si nous avions tenu compte de la seule démographie, à savoir une baisse de 180 000 élèves, il aurait dû y avoir cette année 9 600 suppressions de postes et non 1 520. Je précise que la réforme de la formation initiale porte le solde global de l'éducation nationale à +3 257 emplois. Tout le monde oublie que nous créerons donc encore des postes cette année.
Je remercie le Premier ministre d'être allé dans le sens de mon ministère, car il partage ma conviction profonde : il faut à la fois préserver la finesse du maillage territorial, tenir compte de la vague démographique qui nous arrive au visage et qui relève du jamais-vu à l'échelle de plusieurs siècles, et baisser le nombre d'élèves par classe à tous les niveaux (maternelle, élémentaire, collège, lycée), ce que permettrait la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2027. Pour la première fois de notre histoire, nous aurons un nombre d'élèves par classe inférieur à la moyenne de l'OCDE à la rentrée 2027 : 20,6, contre environ 21. Si nous maintenons le ratio un tiers-deux tiers, nous atteindrons la moyenne de l'Union européenne en quatre ans. Ce que le Gouvernement vous propose cette année, à savoir une baisse de 1 520 postes, c'est comme si, à démographie égale, 8 000 postes étaient créés !
Si, par opportunité politique, aucun poste n'était supprimé, le ministère serait obligé, d'ici six à sept ans, de freiner d'un coup les recrutements. Nous casserions ainsi la pyramide des âges du côté des professeurs de l'éducation nationale, alors qu'il me semble crucial de maintenir un flux continu d'arrivée de jeunes dans le métier, sans quoi la transmission assurée par les anciens ne se fera pas. À l'inverse, supprimer des postes comme des damnés déséquilibrerait la pyramide dès maintenant !
Mon objectif, avant même les discussions budgétaires et les derniers événements, était de ne pas toucher aux postes en lycée, où le nombre d'élèves commencera à peine à diminuer l'an prochain. Le collège, lui, est déjà entré dans un autre monde : les effectifs sont en baisse de 50 000 à 60 000 jeunes par an, sachant qu'un établissement en accueille environ 500...
Sur le fondement des remontées territoriales, des amendements gouvernementaux pourront être déposés sur le projet de loi de finances pour 2027 en ce qui concerne le second degré. Toutefois, ne mettons pas la charrue avant les boeufs ! Apportons une réponse aux lycéens en montrant que leur contribution sert directement à quelque chose au travers de ce budget.
En principe, nous essayons d'éviter les classes à six niveaux. Dans certains territoires, elles sont une réalité, parfois en raison du refus d'un maire de fermer l'école. Dans certaines configurations, six à huit élèves relèvent de cinq niveaux différents. Les limites du raisonnable peuvent être atteintes.
En matière de violences périscolaires, le TAJ n'est pas le bon fichier : puisqu'il regroupe toutes les plaintes, on ne s'en sort pas en le consultant. Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, l'un des enjeux sera de créer un fichier d'interdit d'école, que je défends pour ma part. Sa consultation se cumulera avec le contrôle actuel des fichiers relevant du pénal, à savoir le Fijaisv, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) et le bulletin n° 2 (B2). Cette nouvelle base de données reposera sur les révocations définitives d'agents au terme d'une procédure disciplinaire en raison de leur comportement avec les mineurs. En effet, le paradoxe actuel est qu'un agent public peut repasser un concours d'embauche dans n'importe quelle autre administration ! L'idée est de disposer d'un fichier interconnecté entre éducation, sport et périscolaire pour qu'une personne sortie par la porte ne revienne pas par la fenêtre. Le caractère contradictoire est garanti, car une procédure disciplinaire aura eu lieu.
Monsieur Chantrel, la question des origines m'obsède effectivement, à la fois en matière sociale et territoriale, car oublier l'une de ces deux problématiques entraînerait une désarticulation du pays. J'agis en ayant conscience de ma responsabilité politique.
En matière de déterminisme social, il faut lutter contre la grande difficulté scolaire.
En premier lieu, il convient de plafonner les effectifs et de dédoubler des classes au CP et au CE1. Une étude de la Depp a montré les effets positifs de cette politique en mathématiques à l'entrée en sixième.
En second lieu, il faut agir là où la grande difficulté est la plus installée : au collège. Depuis janvier dernier et pour la première fois de l'histoire de l'éducation nationale, mon ministère adopte une approche systémique du problème en fonction des résultats. En effet, après avoir regardé quels étaient les collèges où plus de 40 % des élèves avaient moins de 8/20 en français et en mathématiques à l'épreuve terminale du brevet, j'ai accordé des moyens supplémentaires aux établissements en question, qui ne relèvent pas d'un IPS spécifique : celui-ci va de 60 à 115, sachant que la moyenne est en dessous de 105. Notre démarche s'inscrit dans une perspective triennale : les progrès ne seront pas immédiats, car nous menons un travail de fond, qui tient aux pratiques pédagogiques, au climat et à la médecine scolaires, etc.
Il existe un énorme enjeu de mixité sociale dans le privé sous contrat. Puisqu'il est difficile de faire la publicité du privé auprès de boursiers, notre politique actuelle est en sifflet : il s'agit d'oeuvrer pour la mixité en commençant à conditionner l'attribution de moyens supplémentaires, en guise d'incitation. Par exemple, si un établissement privé veut ouvrir une nouvelle classe, il lui faudra d'abord démontrer ses actions en faveur de cet objectif. Ainsi, le ministère a conclu en 2023, pour une mise en oeuvre à la rentrée 2024, un protocole avec l'enseignement catholique, l'un des quatre réseaux d'établissements privés, conditionnant les dotations aux résultats en la matière. D'après la Depp, l'accroissement des écarts connaît un net ralentissement, après une explosion entre 2000 et 2023.
Toutefois, d'après les analyses de cette même direction, la ségrégation scolaire reste liée dans un peu moins de deux tiers des cas au logement. En effet, le privé est historiquement implanté dans les centres-villes, non dans les « banlieues », mot qui n'est pas péjoratif. La situation est paradoxale : pour traiter avec force le sujet de la mixité sociale, il faudrait que le privé ouvre des établissements dans des quartiers défavorisés... Une carte scolaire du privé devrait être mise en place, ce qui n'a jamais été fait du fait de la liberté constitutionnelle d'implantation.
En outre, un travail doit être mené en ce qui concerne le choix des familles. Le ministère oeuvre de deux manières : dire au privé de s'ouvrir à davantage de mixité sociale et agir sur l'attractivité de l'école publique. Si les familles veulent fuir cette dernière sans avoir accès au privé sous contrat, elles iront vers du privé hors contrat.
Pour information, je vous indique que, depuis 2024-2025, nous n'ouvrons plus de section internationale que dans les collèges ou lycées les moins favorisés et en grande ruralité. Cela a suffi, dans la quasi-totalité des établissements concernés, à faire remonter l'IPS de 8 points par an en moyenne, la section ouvrant d'abord en sixième, puis en cinquième, et ainsi de suite. En travaillant sur l'attractivité, nous inversons donc les flux.
Néanmoins, une difficulté reste prégnante : si les catégories socioprofessionnelles favorisées (CSP+) inscrivent leur enfant dans la section internationale du collège défavorisé, la mixité sociale augmente en termes d'IPS, mais pas dans les classes. Pour cette raison, le ministère a demandé à ce que ces sections soient systématiquement divisées en plusieurs classes.
Nous travaillons aussi avec le privé sous contrat sur la continuité des parcours scolaires : il faut éviter que les établissements favorisés mettent en place une sélection scolaire mâtinée de sélection sociale au fil des années. En effet, dans certains établissements, les effectifs à la sortie du collège relèvent davantage des CSP+ qu'à l'entrée.
En matière de disparités territoriales, les lycées parisiens, les plus favorisés, ont tendance à siphonner le personnel le plus expérimenté de la région, mais il est compliqué de contrecarrer les voeux de carrière des professeurs. Tout le monde connaît la géographie des souhaits d'affectation : les centres-villes et les littoraux. Le problème est que la dynamique démographique des élèves est exactement l'inverse !
Madame Gosselin, faire que les remplacements soient rapides paraît facile de loin, mais c'est plus compliqué quand on y regarde de près... D'après la Depp, le taux d'heures non remplacées, entre examens et absences, est passé de 8,5 % en 2024-2025 à 5,9 % en 2025-2026, soit 20 millions d'heures, dont 15,5 millions pour les examens des élèves. Seuls 25 % sont donc perdues. Le Pacte enseignant a permis de couvrir 2,5 millions d'heures.
En matière d'orientation, le binôme de professeurs principaux fonctionne bien. En revanche, les cinquante-quatre heures ne sont pas toujours au point : leurs contenus sont variables. Il existe une différence entre la diversité de l'offre, par exemple les forums des métiers et les salons, et la fixité de ce nombre d'heures. Il nous faut travailler cette année sur un standard de qualité commun.
Madame Ollivier, les rencontres que j'ai organisées n'étaient pas tardives : j'ai simplement cristallisé un certain nombre de rencontres collectives tardivement. Mon cabinet et moi avons eu presque tous les jours les syndicats au téléphone, dès le départ, mais je me suis fixé une règle : quand j'ai une discussion en bilatérale avec un syndicat, je garde la conversation confidentielle.
Par ailleurs, je me permets de rappeler que, du 18 au 28 septembre, les revendications des lycéens ne s'étaient absolument pas condensées, ce mouvement viral étant parti de situations particulières. Elles ont commencé à l'être à partir du 29 septembre, c'est-à-dire au moment où le mouvement a rejoint la journée nationale d'action des agents. D'ailleurs, les associations lycéennes ne sont intervenues collectivement qu'à partir de cette date. Pour ma part, j'ai parlé du sujet quand tout le monde était obsédé par un autre événement qui a occupé l'actualité nationale.
Lorsque vous assurez que nous n'avons pas investi de nouveaux moyens sur le remplacement, je me permets de vous répondre que c'est faux : sur autorisation du Premier ministre, j'ai procédé au recrutement de 920 agents supplémentaires. Toutefois, je ne saurais expliquer aux Français le fait de ne pas utiliser à plein le potentiel qui est le mien ; ce serait malhonnête. J'ai donc demandé aux rectorats de mobiliser les 3 000 enseignants à notre disposition soit pour du remplacement, soit pour de l'appui. Dans le cadre du PLF, une discussion avec le Premier ministre aura lieu sur le fondement des contributions à la plateforme et du travail que je mène avec les lycéens. Le sujet du remplacement a donc été entendu. D'ailleurs, en cinq jours ouvrables, le nombre de lycées en situation de tension est passé de 114 à moins de 50.
L'enjeu de la démocratie lycéenne a également fait l'objet de notre attention. Les élèves doivent pouvoir prendre l'initiative de défendre certains sujets devant les conseils d'administration et les instances académiques et nationales. Aussi, je doublerai le nombre de leurs représentants au sein du Conseil supérieur de l'éducation tout en garantissant qu'un tiers de la représentation provienne de la voie professionnelle.
Le message est aussi passé sur la question des horaires. Toutefois, je ne proposerai pas un bouleversement du lycée six mois avant l'élection présidentielle. Nous risquerions de mettre la machine sous tension. Nous ferons donc en sorte que les emplois du temps soient optimisés en restant dans le cadre existant.
Il en va de même, enfin, pour Parcoursup. D'ici à la fin octobre, le ministre de l'enseignement supérieur fera des propositions de modifications assez substantielles sur l'amont, sur l'aval comme sur le dispositif lui-même.
La doctrine du maintien de l'ordre relève du ministre de l'intérieur. Ma ligne est celle que j'ai toujours entendue de la part de Laurent Nuñez : la proportionnalité est la règle absolue.
Le ministère muscle fortement la médecine scolaire. En effet, 300 postes ont été créés l'année dernière et 300 autres le seront cette année. Je pourrais vous en promettre 1 000, mais je ne saurais pas les recruter : nous n'arrivons déjà pas à satisfaire les concours. L'ambition peut être l'habit du mensonge... Il convient de s'inscrire dans une perspective de recrutement pluriannuelle, comme je l'avais promis l'an dernier. Ainsi, nous alimentons des formations.
Le Premier ministre a rencontré tous les présidents de conseil régional au sujet de la répartition des responsabilités. Les dépenses de l'État seront moins élevées que l'inflation dans le projet de loi de finances qui vous est soumis, mais celles des collectivités territoriales seront indexées. Le débat porte ainsi sur la répartition des crédits au sein de l'enveloppe.
Les emplois du temps à trous sont une véritable difficulté. La solution traditionnelle est la salle de permanence et le centre de documentation et d'information (CDI). Par conséquent, se pose la question d'une dérogation afin d'autoriser dans ces espaces les outils de communication électronique, pourtant interdits dans les établissements. Même s'ils sont déjà libres d'en décider ainsi, nous nous penchons sur le sujet avec les chefs d'établissement afin d'émettre des recommandations. Il convient, sinon, de proposer localement des offres culturelles, mais cela ne se décrète pas par un oukase. Le financement peut être national ; je pense au pass Culture.
Il n'existe ni « critère » ni « algorithme de tri » de Parcoursup : ce dernier vise seulement à réaliser une mise en relation. Des algorithmes locaux, c'est-à-dire utilisés par les formations pour classer les candidatures, sont parfois utilisés. M. Baptiste et moi avons le sujet de la transparence des formations sur la table : c'est une condition de la confiance.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous vous remercions, monsieur le ministre.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 30.