Mardi 13 octobre 2026
- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -
La réunion est ouverte à 14 h 00.
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio - Examen des amendements au texte de la commission
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, dont nous débattrons dès cet après-midi dans l'hémicycle.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 7 vise à supprimer l'article 1er. Or c'est l'un des points essentiels de cette proposition de loi que de remplacer les mentions légales publicitaires par d'autres formes d'annonces. Je propose évidemment un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Je demande par ailleurs le retrait de l'amendement n° 3. Comme l'auteure de l'amendement l'indique elle-même, les mesures proposées relèvent du droit européen. Elles figurent déjà dans l'ordonnance de transposition de la directive concernée.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 1 est satisfait par les amendements que nous avons adoptés la semaine dernière. J'en demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Les mêmes causes produisent les mêmes effets... L'amendement n° 8 a pour objet de supprimer l'article 1er bis ; il est l'expression d'un désaccord entre nous sur le contenu de la proposition de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié s'inspire d'un dispositif mis en place par le gouvernement italien. Il intègre des éléments de cette jurisprudence, tout en apportant une réponse au risque de perte de visibilité du média radio. Il prévoit en effet un accès facilité aux radios dans les interfaces embarquées des véhicules. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 4. Je donnerai des explications plus détaillées en séance - nous entrons, avec l'article 3, dans des considérations assez techniques - : cet amendement apporte plus de complexités que de simplifications.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 5 vise à remplacer une radio sortant d'un multiplex par une radio inscrite sur liste complémentaire. Toutefois, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) nous explique qu'elle a de plus en plus de difficultés à trouver des candidats à la reprise de fréquences. L'idée de créer une liste complémentaire ne semble donc pas de nature à régler le problème.
M. Bernard Fialaire. - Au contraire...
M. Laurent Lafon, rapporteur. - La liste complémentaire est établie dans le cadre de la consultation et, souvent, au moment où il y a arrêt d'une émission, les inscrits sur liste complémentaire ne sont plus intéressés par le canal distribué.
M. Bernard Fialaire. - La liste complémentaire est prévue pour une durée d'un an.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Il y a rarement arrêt d'émission dans un tel laps de temps.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Malheureusement, l'avis sera également défavorable à l'amendement n° 6. Nous partageons le souhait d'accélérer les procédures d'attribution, mais le délai proposé ne concerne qu'une partie du processus. Il n'est pas certain que cela suffise à aboutir à l'effet recherché. De plus, la portée pratique de ce délai ainsi que les conséquences de son dépassement restent incertaines.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement n° 9 vise à introduire une notion d'impartialité du service public de l'audiovisuel dans les textes. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi se restreint aux services de radio. Les règles applicables au service public de l'audiovisuel n'entrent pas dans son périmètre.
L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 10.
Mercredi 14 octobre 2026
- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de finances pour 2027 - Désignation de rapporteurs pour avis
Sont désignés rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 :
- Mme Catherine Belrhiti sur les crédits relatifs à l'enseignement scolaire ;
- Mme Béatrice Gosselin sur les crédits relatifs à l'enseignement supérieur ;
- Mme Sabine Drexler sur les crédits des patrimoines ;
- M. Cédric Vial sur les crédits de l'audiovisuel public ;
- Mme Alexandra Borchio Fontimp sur les crédits de la recherche ;
- M. Laurent Lafon sur les crédits du cinéma ;
- Mme Sonia de La Provôté sur les crédits relatifs à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture ;
- M. Michel Laugier sur les crédits de la presse ;
- M. Jean-Jacques Lozach sur les crédits du sport ;
- M. Yan Chantrel sur les crédits relatifs à la jeunesse et à la vie associative ;
- M. Bernard Fialaire sur les crédits relatifs à l'enseignement technique agricole ;
- Mme Mathilde Ollivier sur les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence ;
- Mme Laure Darcos sur les crédits du livre et des industries culturelles.
Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Examen du rapport
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous examinons ce matin les conclusions et les recommandations du rapport de la mission d'information sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire.
Depuis plusieurs mois, les révélations de violences graves commises sur des enfants pendant le temps périscolaire suscitent dans l'opinion une émotion aussi vive que légitime. La presse s'est fait l'écho d'un nombre important d'affaires à Paris, contribuant ainsi à une prise de conscience d'un phénomène qui touche l'ensemble du territoire.
En juillet dernier, notre commission s'est dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, dont notre rapporteure a fait usage, notamment pour obtenir la communication de documents auprès de la Ville de Paris et du ministère de la justice.
Les familles, comme les élus locaux, attendent beaucoup des conclusions de ce rapport, afin que nous agissions collectivement pour renforcer la protection des enfants.
Je remercie notre rapporteure d'avoir conduit ses travaux dans un délai contraint, imposé par le calendrier du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte, renvoyé à la commission des lois, sera discuté en séance publique le 27 octobre, et le délai limite de dépôt des amendements est fixé au lundi 19 octobre. C'est la raison pour laquelle ce rapport d'information vous est présenté aujourd'hui : l'objectif est de traduire une partie de ses recommandations en amendements.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Tout d'abord, je tiens à remercier Laurent Lafon, dont la présence régulière lors des auditions, en qualité de président, a été très précieuse ; je remercie aussi Max Brisson, en sa qualité de vice-président, ainsi que nos collègues, notamment Colombe Brossel, Adel Ziane et Jean-Gérard Paumier qui ont assisté à presque toutes les auditions, malgré l'interruption parlementaire : leur présence était importante pour les personnes que nous entendions.
Nos recommandations ont vocation à être rattachées au projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera examiné en séance publique le 27 octobre prochain. Certains d'entre vous auraient préféré que les auditions aient lieu plus tard, mais nous étions contraints par ce calendrier.
Je commencerai par vous exposer les constats que je tire de ces auditions sur la protection de l'enfance en général qui ont été éprouvantes et m'ont profondément marquée.
Nous avons entendu une vérité insupportable : nous ne protégeons pas suffisamment nos enfants. Il n'existe pas en France de culture commune de la protection de l'enfance, et ce sujet a trop longtemps été sous-traité, minimisé, voire ignoré. Il s'agit pourtant d'une valeur universelle à laquelle nous sommes tous attachés, au-delà des clivages politiques, idéologiques ou confessionnels.
Notre société vit ainsi un paradoxe. Nous sacralisons l'enfant et voulons son bien-être, son épanouissement et son émancipation. Pourtant, lorsqu'il subit des violences physiques, psychologiques ou verbales, nous sommes incapables de le protéger. Le professeur Duverger l'a dit il y a quelques années : « Nous sacralisons l'enfant, mais lorsqu'il s'agit de le protéger, nous détournons le regard. » Il dénonçait déjà une culture du déni largement collective en France.
C'est bien la profondeur de ce déni que nous avons rencontrée pendant les auditions. Celui-ci prend plusieurs formes : le doute face à la parole de l'enfant et face aux alertes des parents ; le déni face aux signalements de certains professionnels ; le déni des institutions, qui cherchent systématiquement à minimiser au lieu de protéger immédiatement les enfants.
Notre responsabilité est désormais de passer d'une culture du déni à une culture de la protection.
Lors de son audition, le ministre Édouard Geffray a cité un chiffre glaçant : 10 % des enfants en France sont victimes d'agressions sexuelles ou de viols, soit en moyenne deux à trois enfants par classe. Il a ajouté : « Je me suis toujours étonné que la vie du pays ne se soit pas arrêtée le jour où ce chiffre a été rendu public. Radios, télévisions, médias, tout devrait s'arrêter face à ce chiffre de 10 % ». Je ne parle pas ici du seul périscolaire, mais des violences sexuelles en général. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a intitulé son rapport public de 2023 Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit.
Nous avons également entendu le directeur général de l'OEuvre de secours aux enfants (OSE), association qui recueille la parole de l'enfant. Selon lui, lorsqu'un parent rapporte que son enfant a subi une agression, le réflexe immédiat de plus de 95 % des gens est de répondre : « Ce n'est pas possible, je ne le crois pas. »
Le professeur Alexandre Ledrait rapportait, quant à lui, que la première question qui revenait dans toutes ses conférences était la suivante : « Pensez-vous qu'un enfant de 6 ans s'en souviendra plus tard ? » Tout se passe comme si la mémoire traumatique de l'enfant, et sa souffrance, n'existaient pas. Ce déni massif tient peut-être à ce que le sujet touche à l'intime, à l'horreur, à la honte, et que nous ne parvenons pas à en prendre conscience.
Les révélations de maltraitances, à Paris notamment, en ont déclenché d'autres dans d'autres villes ; j'y reviendrai. Surtout, elles ont ébranlé la confiance des familles, qu'il faudra restaurer.
Depuis le 1er juillet, nous avons auditionné plus d'une soixantaine de personnes et d'organismes. Parmi eux figuraient des parents et des collectifs de victimes venus des communes de plusieurs départements, notamment celles de Tarnos, Mardié, Bordeaux ou Charly dans le Rhône. Nous avons aussi entendu l'Association des maires de France (AMF). Nous nous sommes rendus, à quelques-uns, à la brigade de protection des mineurs. Nous y avons vu dans quelles conditions la parole de l'enfant est recueillie, dans une salle Mélanie : c'est sur cette parole que repose toute la preuve.
J'en viens aux défaillances. Selon moi, leur origine remonte à la réforme des rythmes scolaires de 2013, qui a eu un effet direct sur le périscolaire. En effet, son objectif pédagogique était d'alléger la journée de classe ; les élèves terminant plus tôt l'après-midi, les communes ont dû prendre en charge le temps ainsi libéré. En trois ans, le nombre de places en accueil périscolaire a triplé, passant de 840 000 à 2,6 millions de places. Les communes ont dû recruter massivement, sans que les moyens d'encadrement et de contrôle soient adaptés à une telle montée en charge. Aujourd'hui, neuf enfants sur dix fréquentent un accueil périscolaire, et 80 % d'entre eux s'y rendent quotidiennement. Le temps périscolaire est même devenu un temps équivalent au temps scolaire.
Je l'ai répété à chaque audition : Paris constitue un cas exceptionnel par le nombre de familles concernées, mais Paris n'est pas une exception. Les mêmes défaillances de recrutement, de formation, de contrôle et d'organisation du périscolaire se retrouvent dans les mêmes termes dans au moins 73 départements sur 101. Le sujet est donc systémique.
À mes yeux, la première faille se situe à l'étape du recrutement. En effet, le périscolaire fonctionnant dans une pénurie permanente d'animateurs qualifiés et formés, c'est une logique de remplissage des plannings qui prévaut. Or la brigade de protection des mineurs comme les magistrats l'écrivent noir sur blanc : là où il y a des enfants, il y a un risque. En d'autres termes, les pédocriminels vont travailler là où ils sont au contact d'enfants, parce qu'ils pensent pouvoir y vivre leur déviance sexuelle en toute liberté.
De plus, on a parfois recruté des personnes sans qualification ni formation. Pourtant, être au contact d'enfants est une vocation : on ne le fait pas, comme certains le disent, pour se faire un peu d'argent de poche. Quand on n'est pas formé, on vient avec ce qu'on est. Si l'on a l'habitude de prendre un enfant sur ses genoux ou de crier sur lui, c'est ce qui arrivera.
Un exemple stupéfiant nous a été rapporté dans le Val-de-Marne. Une journaliste de RTL s'est infiltrée pour observer le fonctionnement du recrutement. Recrutée en huit minutes lors d'un entretien à 11 heures, elle était au contact des enfants dès midi, sans aucune vérification ni contrôle d'honorabilité. Une simple recherche sur Google aurait pourtant révélé qu'elle était journaliste à RTL. Dans l'enregistrement, il lui est clairement dit : « On n'a pas le temps de contrôler votre honorabilité, on est pris par l'urgence. » Voilà pourquoi je parle de pénurie d'animateurs : elle conduit parfois à passer outre les contrôles d'honorabilité.
La deuxième faille est la formation. Notre système est réactif, jamais préventif. On intervient après les violences, alors que notre première mission est de les empêcher. Les rapports que nous avons lus le montrent : on n'a jamais réussi à anticiper, et ce n'est qu'une fois que l'enfant s'est courageusement exprimé que l'on gère le problème.
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) est devenu la pierre angulaire de l'animation. Conçu pour un encadrement occasionnel et non professionnel des jeunes, il est devenu le diplôme de référence de l'animation. Alors qu'il vise un encadrement occasionnel et non professionnel des jeunes, il est devenu le diplôme de référence. Beaucoup d'animateurs ne sont donc pas formés à la détection des signaux faibles chez l'enfant. Les symptômes sont pourtant toujours les mêmes : cris, hurlements, cauchemars la nuit ou retour du pipi au lit. Ils devraient alerter les adultes. Or, dans toutes les affaires, l'enfant a pu être pris en charge parce qu'il a courageusement parlé et que ses parents ont signalé les faits. Ce n'est jamais parce qu'un animateur avait décelé un symptôme de souffrance. Il est grave de constater que les adultes n'ont pas été en mesure de détecter ces situations en amont.
La troisième faille est le contrôle d'honorabilité. Il arrive qu'il ne soit tout simplement pas effectué, face à l'urgence des recrutements. Et lorsqu'il l'est, ses modalités restent parcellaires.
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne constituent pas un rempart suffisant. Ils sont consultés à l'embauche, alors qu'ils devraient l'être fréquemment ; certaines de nos recommandations visent d'ailleurs à rendre ces consultations plus régulières. Ainsi, dans le bulletin n° 2 ne figurent que les condamnations pénales définitives, alors que, dans ce type d'affaires, le taux de classement sans suite atteint 70 % à 73 %. Ce fichier est donc une passoire. Le Fijais est un peu plus complet, mais reste fragile.
L'un des maires que nous avons auditionnés a eu cette phrase très forte : « Le contrôle d'honorabilité sert davantage à rassurer les parents qu'à protéger les enfants. » Il rassure, certes, mais les fichiers ne sont pas interconnectés. En ce sens, notre collègue Adel Ziane a parlé du « nomadisme des prédateurs » : aujourd'hui, rien n'empêche une personne écartée d'une structure de se retrouver dans une autre commune, au coeur d'une autre structure. La chaîne de protection ne compte donc pas un seul maillon faible, mais plusieurs.
Autre problème : la juxtaposition des statuts et des responsabilités juridiques. Dans chaque école coexistent une direction du scolaire et une direction du périscolaire. Quand tout va bien, les deux responsabilités cohabitent ; dès qu'un problème survient, le renvoi de balle est sans fin.
Un parent nous a raconté être allé voir le directeur de l'école. C'est l'interlocuteur naturel en cas de problème : on ne va pas voir l'équipe du périscolaire, mais l'enseignant ou le directeur. Celui-ci lui a répondu : « Monsieur, à partir de 16 h 30, ce qui se passe dans cette école ne me concerne plus. » Pour les parents, cette frontière entre scolaire et périscolaire est artificielle, illisible, incompréhensible. Comme le disait le ministre Édouard Geffray, un enfant doit être, de porte à porte, dans une bulle de sécurité. Il n'est pas normal qu'à partir de 15 h 05 ou 16 h 30, on ne sache plus très bien qui est responsable. Au cours d'une même journée, dans les mêmes locaux, le cadre de prise en charge d'un enfant peut changer jusqu'à quatre fois. Les responsabilités juridiques diffèrent, et les parents ont du mal à s'y retrouver.
J'ai découvert pendant ces travaux une seconde distinction, entre accueils collectifs de mineurs (ACM) déclarés et non déclarés. En France, 40 % des communes ne font pas de demande de subvention de l'État pour l'accueil collectif des mineurs ; elles ne le déclarent pas et ne sont donc soumises à aucune obligation réglementaire : ni contrôle d'honorabilité ni taux d'encadrement. Si le jardinier municipal veut encadrer 150 enfants, il le peut, et il vient avec ce qu'il est.
Il en résulte une disparité territoriale jusque dans les statuts juridiques. Or la sécurité d'un enfant ne peut pas dépendre du statut juridique de la structure qui l'accueille. Nous proposons donc d'uniformiser le dispositif, non pas complètement, mais en posant des verrous.
Viennent ensuite les défaillances dans le traitement des alertes et des signalements.
La première concerne l'animateur qui ne fait pas l'affaire. Dans ce cas, au lieu de laisser une trace écrite, on ne renouvelle pas le contrat de l'animateur. Nulle part il n'est consigné que celui-ci a été écarté parce qu'il a hurlé sur un enfant ou adopté une posture inadaptée pour un adulte au contact d'enfants. Il peut donc, sans aucune difficulté, aller travailler ailleurs auprès d'autres enfants.
D'autres défaillances concernent les familles et les élus. Les familles de victimes se retrouvent seules face au silence institutionnel, dans un fonctionnement en silo où chacun se renvoie la balle. Le directeur d'école renvoie vers le périscolaire, la mairie vers la justice, la justice vers la brigade de protection des mineurs. Il faut casser ces silos. La perte de confiance des parents vise en effet non seulement le périscolaire, mais aussi la justice et les collectivités.
Les élus rencontrent, quant à eux, des difficultés de communication ; j'ai moi-même vécu des réunions très difficiles. Au nom de la présomption d'innocence et du secret de l'enquête, les maires ne sont pas informés. Ils reçoivent des courriels des services enquêteurs leur demandant de ne pas communiquer avec les parents ; nous en avons reçu dans mon arrondissement. Il faut pourtant trouver un juste milieu entre la présomption d'innocence et le silence total et absolu. Comment répondre aux parents qui demandent des informations ? Nous formulons là aussi des recommandations.
En matière de gestion du personnel, la durée de la suspension administrative n'est pas alignée sur celle de l'enquête pénale. Par ailleurs, comme nous l'a rappelé le procureur de Nanterre, un classement sans suite ne vaut pas certificat d'innocence. Il ne signifie pas que les faits n'ont pas existé, mais que l'infraction est insuffisamment caractérisée. En effet, un enfant agressé n'est pas forcément auditionné dans les vingt-quatre heures, mais parfois trois à quatre mois après. Or, du fait de la mémoire traumatique, ses souvenirs s'effacent. Auditionné quatre mois plus tard, l'enfant livre une parole qui n'est plus claire, ni précise, ni corroborée, ni recoupée. L'infraction est alors insuffisamment caractérisée et l'affaire classée sans suite.
Ce classement est une seconde violence pour les parents, car le corps de l'enfant, lui, a parlé. Ils demandent comment un classement sans suite est possible quand leur enfant a hurlé pendant des semaines et ne dormait plus, ou bien ne voulait plus aller à la sieste parce qu'il avait peur du loup dans le dortoir. Nous avons entendu des exemples très douloureux, liés à des délais, hélas, très longs.
J'en viens aux recommandations. Je vous propose cinq axes pour répondre à l'ensemble de ces failles en matière de formation, de contrôle, de signalement et d'organisation du périscolaire.
Le premier axe vise à renforcer la formation. Il est inacceptable de placer devant des enfants des animateurs dépourvus de toute formation. Le Bafa, pierre angulaire du recrutement, doit être renforcé, par exemple par des modules consacrés à la culture du signalement, qui reste insuffisante. Certains maires de petites communes ou certains adultes travaillant dans des centres de loisirs ignorent encore l'obligation de signalement prévue à l'article 40 du code de procédure pénale.
Le deuxième axe porte sur le renforcement du contrôle d'honorabilité. Il s'agit d'abord d'harmoniser les exigences entre tous les secteurs, pour éviter le nomadisme de prédateurs qui passent du périscolaire à l'éducation nationale, à la faveur de fichiers qui ne se recoupent pas. Il s'agit ensuite d'enrichir le contenu des fichiers et de rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs en cas de condamnation pour violences sexuelles.
Aujourd'hui, un mineur de 17 ans auteur d'une agression sexuelle ou d'un viol ne fait l'objet d'aucune inscription au bulletin n° 2. Je propose donc son inscription automatique au Fijais. Je plaide également pour un recours plus systématique au fichier des cadres interdits (Cadint). Lorsqu'un animateur présente un risque, même en l'absence de procédure judiciaire, il doit être signalé au service de la jeunesse en vue de son inscription, y compris s'il est vacataire. Ce point est essentiel.
Le troisième axe porte sur le volet pénal. Le traitement judiciaire des violences faites aux enfants doit être amélioré, à commencer par les délais d'enquête. Ceux-ci sont non seulement très longs, mais aussi très disparates selon les territoires. Prenons une même affaire concernant trois enfants. L'un d'eux, dont les parents ont porté plainte à Coutances, a été auditionné dans les vingt-quatre heures ; à Paris, on attend depuis six mois l'audition des deux autres. L'égalité devant le service public n'est pas assurée. J'en ai fait part au garde des sceaux lors de son audition.
Le quatrième axe concerne la communication avec les familles, qui a été défaillante. Deux exigences s'imposent.
D'une part, il faut cesser de mentir aux familles. Pour justifier l'absence d'un animateur suspendu ou placé en garde à vue, on invoque un congé ou un arrêt maladie, en maquillant ainsi le motif de son absence, alors qu'il a été suspendu et qu'il peut être dangereux. Le secret de l'enquête s'impose, certes. Il faut donc se mettre d'accord avec le parquet sur les informations qui peuvent malgré tout être données aux parents, pour apaiser un peu leur souffrance.
D'autre part, la commune doit communiquer davantage lorsqu'un problème survient, faute de quoi la rumeur prendra le relais. Nous avons entendu les difficultés des maires, parfois privés d'informations et invités à ne pas communiquer. Je propose donc une mesure pour aider les maires des petites communes, qui se retrouvent parfois seuls, sans soutien, et désemparés face à la panique des parents. Plusieurs recommandations visent à mieux les informer, en tant qu'institution comme en tant qu'employeurs. D'autres visent à faciliter, pour tout employeur public ou privé, la suspension d'un animateur, voire la rupture de son contrat, en cas de violences.
Le dernier axe part d'un constat : le périscolaire demeure un impensé, comme le rappelle à juste titre notre collègue Max Brisson. Ce n'est ni un temps scolaire ni un temps familial. Il ne bénéficie d'aucun cadre national et aucun ministère n'en a la charge. Il reste profondément marqué par un fonctionnement en silo, alors même qu'il se déroule bien souvent dans les locaux de l'école, le matin, le midi et le soir. Il faut donc redonner de la cohérence à la journée de l'enfant, et plusieurs propositions visent à formaliser la coordination entre le scolaire et le périscolaire.
Pour conclure, la protection des enfants ne peut plus se heurter aux frontières administratives, au silence institutionnel et à la lenteur des procédures. Nous devons changer de logique : ce n'est plus à l'enfant de s'adapter à nos institutions, c'est à nos institutions de s'adapter à ses besoins. Protéger les enfants est un préalable indispensable, mais ce ne peut être une fin. À l'heure où certains imaginent des espaces « no kids », c'est-à-dire sans enfants, je crois au contraire que notre société doit redevenir une société qui fait toute sa place à l'enfant.
Je veux une France qui accueille ses enfants, les protège, leur donne toutes les chances de réussir et accompagne les familles plutôt que de les laisser seules face aux difficultés. En 1997, la France avait fait de la protection de l'enfance une grande cause nationale. Trente ans plus tard, je propose que nous fassions de 2027 l'année de l'enfance, une année de mobilisation nationale et d'actions concrètes. Il s'agira de briser la loi du silence, de renforcer les contrôles, de mieux former les professionnels et de garantir que chaque alerte soit entendue et que chaque enfant en danger soit protégé. Il s'agira aussi de redonner confiance aux familles, de soutenir les parents et de faire de l'enfance une priorité de toutes nos politiques publiques.
M. Adel Ziane. - Avant de commencer, je souhaite féliciter Pierre-Antoine Levi pour son élection mercredi dernier. Je tiens également à saluer Laurent Lafon pour son travail, son accompagnement et son écoute lors de sa présidence. Je remercie vivement notre rapporteure, Agnès Evren, pour ce travail, qui s'est déroulé en juillet et en septembre, à marche forcée. Nous avons bien compris l'enjeu des échéances législatives, mais notre volonté d'y participer tient aussi aux travaux que nous avons menés au sein de la délégation aux droits des femmes avec notamment Colombe Brossel, Annick Billon et Laure Darcos. Selon la Ciivise, 80 % des agressions sexuelles sont commises au sein de la cellule familiale, et 11 % dans les institutions. Or le périscolaire demeure un impensé. C'est un angle mort dont aucun ministère n'a pleinement la responsabilité, ce qui explique les difficultés et les affaires qui sont apparues ces dernières années.
Ce travail a été très dense et certaines auditions ont été difficiles. J'en veux pour preuve notre déplacement à la brigade de protection des mineurs, avec Mathilde Ollivier et Agnès Evren, qui nous aura marqués psychologiquement. Nous y avons pris conscience de la réalité de certaines problématiques, notamment au sujet de la présence des parents lors des auditions de l'enfant. Les associations de parents nous disaient qu'il était extrêmement important pour eux d'être présents au moment du témoignage de l'enfant. Or après avoir visionné des auditions filmées, psychologiquement très choquantes, nous en avons retiré une conviction : pour le bien-être de l'enfant, l'institution judiciaire doit pouvoir travailler hors de la présence des parents, afin d'aboutir à une procédure. C'est l'un des apports que cette mission d'information aura permis de mettre en évidence.
Nous avons formulé un certain nombre de propositions au fil des auditions et nous nous sommes forgé une doctrine commune. Il s'agit de professionnaliser les métiers de l'animation et d'assurer la continuité entre temps scolaire et périscolaire. En effet, nous avons souvent entendu les personnes auditionnées nous dire, en substance : ce sont les mêmes locaux, mais ce n'est pas mon affaire. Cette réponse valait dans les deux sens, selon que les faits s'étaient déroulés sur le temps scolaire ou sur le temps périscolaire. Cette mission d'information aura permis aux responsables de prendre conscience qu'ils doivent se sentir responsables de l'ensemble du temps de l'enfant. Il s'agit également de garantir le contrôle d'honorabilité de tous les intervenants, y compris associatifs, et de mieux appréhender la question de la circulation des informations et celle de la prévention.
Quatre points me semblent particulièrement importants.
Le premier est l'article 40. Nous avons constaté des pratiques différentes entre départements au sujet des signalements de l'article 40 : certains procureurs demandent qu'il n'y ait pas de signalement au titre de l'article 40 lorsqu'une plainte a déjà été déposée, alors que d'autres l'exigent. Les premiers estiment en effet que l'article 40 fait doublon avec les plaintes et engorge le travail des équipes. Les recommandations visent à clarifier cet enjeu.
Le deuxième est celui des fichiers et du nomadisme pédocriminel. Un animateur du nord de la France, par exemple, peut aller exercer dans le sud, après une plainte classée sans suite, sans être signalé. Or un classement sans suite ne vaut pas blanc-seing pour exercer auprès d'enfants. Plusieurs fichiers, relevant de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ne sont pas interconnectés. Les recommandations permettront peut-être de les connecter dans le cadre des textes que nous examinerons bientôt.
Le troisième est l'information des familles. Elle passe notamment par le procureur, puis par la ville, avant de parvenir aux familles. Ce temps d'information peut être psychologiquement très violent, comme l'a bien dit notre rapporteure.
Le quatrième point, extrêmement important pour moi, concerne les maires qui suspendent automatiquement les animateurs. Ils le font par décision politique et courent un risque majeur, car ils ne sont pas couverts. Or, en cas de classement sans suite, les animateurs sont parfaitement en droit d'attaquer la collectivité pour suspension abusive. S'ajoutent à cela les difficultés de ressources humaines lorsque la personne revient dans un esprit de revanche à l'égard de l'institution. Vous avez proposé, madame la rapporteure, une piste qui pourrait couvrir les maires sur le plan pénal.
Pour conclure, ma seule réserve porte sur l'attention particulière accordée à la situation parisienne. C'était indispensable, compte tenu des 110 000 enfants qui sont accueillis dans le périscolaire parisien et de la gravité des faits révélés. Mais sur 120 pages, le rapport en consacre 30 à des études de cas parisiennes, contre 3 à la situation nationale. De plus, 50 % des personnes auditionnées l'ont été au titre de Paris. Or le collectif SOS Périscolaire a publié il y a quelques semaines un dossier faisant état d'une deuxième vague de signalements en cours au niveau national. Le rapport d'information évoque en creux le témoignage d'un maire, anonymisé : les parents d'un enfant, qui s'était plaint d'avoir subi une agression sexuelle, sont allés voir le directeur de l'école. Dès le lendemain, celui-ci a interdit l'accès de l'école à l'enfant et porté plainte contre la famille pour diffamation. Voilà ce que l'on observe en région.
Mathilde Ollivier présentera une proposition très utile pour étendre le travail que nous avons mené à l'échelle du pays, car il est essentiel de le faire. Quand certains maires dans mon département me disent qu'il n'y a aucun problème dans le périscolaire, je leur réponds que cela viendra, dès que les radars permettant de capter ces problématiques auront été mis en place.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) votera en faveur de ce rapport et de ses recommandations.
Mme Annick Billon. - Les mesures que préconise ce rapport sont nécessaires et importantes. Le nombre considérable de victimes permet aujourd'hui de parler de violences systémiques dans le périscolaire, et pas seulement à Paris. Les défaillances ont été mises en exergue et les constats sont partagés.
J'ai présidé la délégation aux droits des femmes de 2017 à 2023 et j'ai été l'auteure de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en fixant notamment le seuil de non-consentement à 15 ans. À ce titre, je constate des similitudes avec le sujet que nous traitons aujourd'hui. La principale est que les enfants ont toujours parlé et ont toujours signalé, mais ils n'ont pas toujours été crus ni entendus, parce que ce qu'ils disent n'est pas concevable pour une majorité d'entre nous. La famille, comme l'école et le périscolaire, devrait être un lieu sacralisé où les enfants sont protégés. Cette mission d'information nous prouve que ce n'est pas le cas, de sorte que la protection des enfants et la reconnaissance des enfants victimes par la justice sont désormais impératives. En effet, lorsqu'une victime n'est pas reconnue comme telle, les conséquences sont extrêmement lourdes. Il suffit de consulter les statistiques sur la récidive et la réitération des faits d'agression sexuelle et de viol, contenues dans les récents travaux de la délégation aux droits des femmes. Il suffit aussi de s'intéresser au coût pour la société.
Comme la rapporteure, je m'étonne que le chiffre de 160 000 enfants victimes chaque année, et le coût qu'il induit, ne constitue pas un électrochoc pour la société, nous obligeant à faire évoluer les politiques publiques.
Le bilan de la mission est complet et précis. La rapporteure nous propose la réponse la plus globale possible aux violences périscolaires à travers des recommandations qui visent à renforcer la prévention ; à mettre fin à la culture du silence ; à mieux coordonner les réponses administratives et pénales ; à mieux accompagner les enfants et les familles ; enfin, à lier temps scolaire et temps périscolaire, pour qu'il n'y ait plus d'angle mort en matière de responsabilité.
Le groupe Union Centriste et Indépendants souscrit à toutes ces propositions, qui répondent à l'éclatement des compétences et à l'absence de stratégie nationale. Il y a urgence à agir.
Je vous poserai néanmoins deux questions, madame la rapporteure.
En avril dernier, une délégation à la protection des enfants à l'école a été créée au sein du ministère de l'éducation nationale, afin de suivre les signalements dans le cadre scolaire et périscolaire. Ce type d'instance est-il la bonne réponse ? Dispose-t-elle de moyens suffisants pour agir ?
Ma seconde question rejoint la conclusion de notre collègue Adel Ziane. Quelle traduction entendez-vous donner à vos recommandations dans les prochains textes ? Je pense au projet de loi relatif à la protection des enfants, ainsi qu'à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dite loi intégrale, que nous devrions examiner au Sénat, en janvier 2027.
M. Max Brisson. - Il est à l'honneur de notre commission de s'être emparée d'un sujet grave dans le cadre de cette mission d'information que le président du Sénat, Gérard Larcher, suit avec attention. Nos travaux se sont déroulés sous la présidence de Laurent Lafon, avec la rigueur qui a toujours été la sienne.
Je voudrais saluer, bien au-delà des usages habituels, le remarquable travail de notre rapporteure, Agnès Evren. Elle a fait le choix d'une approche nationale, sans pour autant renoncer à aborder le caractère systémique de ce qui s'est passé à Paris. Elle a d'ailleurs observé que cette dimension systémique valait pour l'ensemble du pays.
Notre rapporteure a conduit des auditions lourdes, poignantes et pesantes. Nous y avons été confrontés à la détresse de parents qui portaient la souffrance de leurs enfants. Ces auditions ont été parfois agaçantes, voire insupportables, face à l'art de la défausse, à la froideur de la puissance publique et à une certaine culture de l'irresponsabilité. Rapporteure opiniâtre, elle a fait face à des institutions peu disposées à admettre n'avoir pas vu, pas appréhendé ou pas compris. Elle nous a peu à peu fait percevoir que, sous le toit de l'école, l'enfant pouvait ne pas être protégé, voire être mis en danger.
Au terme de ces trois mois de travail précis, chirurgical, nous disposons d'un rapport circonstancié et de 25 recommandations, qui doivent trouver une suite. En effet, celles-ci visent à interpeller l'ensemble des pouvoirs publics et constituent le cadre d'une véritable politique publique à mettre en oeuvre.
À titre plus personnel, je voudrais exprimer deux ressentis. J'ai entendu des familles confrontées à un système qui leur a souvent donné l'impression de les rejeter et de les abandonner à leur souffrance. Par ailleurs, en tant que parlementaire passionné par l'école, j'ai mesuré que le périscolaire ne peut plus être le parent pauvre du temps de l'école. Nous sommes collectivement passés à côté d'une véritable politique publique.
Madame la rapporteure, vous avez construit votre travail à partir du témoignage des familles, et vous avez eu raison. Le contexte qu'elles ont vécu, tel que je l'ai ressenti, présente plusieurs traits : la loi du silence et le « pas de vagues », qui demeurent culturels ; un recueil de la parole des enfants souvent conduit sans discernement ; des délais longs entre signalement et traitement, qui laissent les familles dans le doute et les prédateurs en mesure de faire disparaître les preuves ; des informations qui circulent mal entre employeurs, collectivités, parquets et familles, nourrissant chez ces dernières un sentiment d'abandon et d'incompréhension ; des suspensions signifiées en cachant leurs motifs et décalées par rapport au temps judiciaire, ce qui donne une impression d'impunité ;surtout, un art de la défausse porté à son paroxysme.
Vos recommandations, madame la rapporteure, sont de bon sens. Elles visent à favoriser une nouvelle pratique du recueil de la parole des enfants, en y mettant les moyens sur la durée ; la restauration de la confiance des parents, en les informant, en les prenant en considération et en ne leur cachant plus les raisons d'une suspension ; une véritable méthode de communication entre collectivités et parents, en lien avec le parquet ; un réel accompagnement des parents.
Vos travaux ont abouti à proposer une réorganisation très différente des relations entre le scolaire et le périscolaire, et vous avez eu raison. Vous avez appréhendé avec nous une filière - celle du périscolaire - qui s'est développée de manière accélérée, sans cadre déclaratif, sans contrôle et dans des locaux inadaptés. C'est une filière sans cadre de formation, fondée sur un diplôme au contenu inadapté et aux exigences sans rapport avec ce développement. C'est une filière qui a institutionnalisé la précarité. C'est enfin une filière sans filet, avec des fichiers complexes et peu reliés, et des embauches expéditives.
Ce contexte a facilité l'action de prédateurs trop heureux de trouver un terrain de jeu au recrutement expéditif et au contrôle aléatoire, un terrain de jeu à ciel ouvert, sous le toit de l'école. La responsabilité est collective. À quel moment avons-nous pris conscience que le temps de l'école n'était plus le temps de la classe ? Avons-nous mesuré que le temps périscolaire pouvait être plus long, sous le toit de l'école, que le temps scolaire ?
Vos recommandations sont les bienvenues. Elles affirment qu'il faut instaurer une politique publique du périscolaire, qui passe par la formation, la diplomation et la vérification. Elles sont de bon sens : il faut mettre un terme à l'empirisme et au bricolage. Vous proposez la connexion des fichiers, pour mettre fin au nomadisme des prédateurs ; l'établissement de fichiers en miroir, pour éviter les trous dans la raquette ; la publication de guides de bonnes pratiques pour les collectivités ; la systématisation des signalements, qui seront traités dans une culture de l'écrit et du suivi.
Il est temps d'en finir avec les deux mondes qui s'ignorent et de mettre un terme au cloisonnement institutionnel et culturel. Il faut aussi combattre une réalité : pour les parents, l'école forme une unité, alors que la pratique est celle de vies séparées. Les recommandations de ce rapport d'information visent le développement de la concertation et, je l'espère, la mise en place progressive du pilotage unique par l'expérimentation. La confiance est aujourd'hui ébranlée. Ces recommandations, si elles sont mises en oeuvre, la restaureront. Il y a urgence.
Mme Mathilde Ollivier. - Cette mission d'information sur le périscolaire, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, avait une responsabilité particulière. Elle devait faire la lumière sur des faits graves, comprendre les défaillances et, surtout, contribuer à ce que de telles situations ne se reproduisent plus. Il était indispensable de prendre le temps d'entendre les acteurs et de formuler des propositions à la hauteur de ce que vivent les enfants et leurs familles. Le travail s'est fait dans un temps contraint. Il permettra toutefois d'intégrer très vite certains éléments dans la loi intégrale et, nous l'espérons, dans la loi relative à la protection des enfants.
Nous voterons ce rapport, dont les constats et les propositions nous paraissent importants pour améliorer la protection des enfants dans le périscolaire. J'aurai néanmoins quelques observations.
La première porte sur la dimension systémique et territoriale du sujet, qu'a évoquée Adel Ziane. En effet, la problématique dépasse largement le périscolaire parisien et il reste à approfondir la situation des territoires ruraux et des petites et moyennes communes. Les capacités de structuration de l'accueil des enfants et d'accompagnement du personnel du périscolaire peuvent y être plus limitées. Il serait donc intéressant d'approfondir ce point lors des auditions qui auront lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Notre commission pourrait s'en saisir et mener ces auditions.
Ma deuxième observation concerne la situation parisienne, très documentée. Il m'aurait semblé pertinent d'auditionner non seulement la mairie centrale et ses services, mais aussi les maires d'arrondissement, alors même que l'ensemble des acteurs parisiens ont été interrogés. En effet, ils sont directement confrontés aux réalités du terrain et jouent un rôle important dans la gestion des alertes. Leur expérience aurait mérité d'être entendue, notamment dans le 7e arrondissement, où l'un des premiers cas révélés concernait l'école maternelle Saint-Dominique.
Ma troisième observation porte sur l'impensé du temps périscolaire. En effet, j'ai été frappée par la hausse constante de la fréquentation du périscolaire depuis 2014, y compris après le retour à la semaine de quatre jours. Aujourd'hui, 25 % des enfants le fréquentent le mercredi, contre 11 % en maternelle et 8 % en élémentaire en 2015. Cette augmentation constante s'est poursuivie ces dernières années. Elle montre l'importance que nous devons désormais accorder à ces temps dans la journée de l'enfant.
Pour le reste, nous soutenons les principales recommandations du rapport qui visent le renforcement du contrôle d'honorabilité ; la formation du personnel, avec une professionnalisation du périscolaire ; la clarification des procédures de signalement, notamment au titre de l'article 40 ; l'amélioration des échanges entre institutions.
S'agissant de la formation et de la professionnalisation, je citerai le système autrichien : les animateurs du périscolaire y suivent tous une formation professionnalisante de deux ans et bénéficient d'un statut reconnu. Un tel sujet est indissociable d'une réflexion sur les temps de l'enfant et les rythmes scolaires. La France reste en effet l'un des pays où les journées sont les plus longues et où le temps périscolaire est particulièrement haché.
Surtout, nous devons mieux recueillir et entendre la parole des enfants, sans jamais la minimiser. Nous devons donner aux enfants, et à celles et ceux qui les entourent, les moyens de reconnaître les signaux faibles et de les signaler.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) votera en faveur de ce rapport et souhaite que ses enseignements soient transformés en avancées législatives concrètes, au service des enfants et de leurs familles. J'espère que notre commission pourra collectivement se saisir, dans les semaines à venir, du projet de loi relatif à la protection des enfants, puis de la loi intégrale. Nous pourrons ainsi faire évoluer la situation sur la base des constats et des propositions de notre rapporteure.
Mme Laure Darcos. - À mon tour, je félicite Agnès Evren pour ce travail moralement éprouvant : les témoignages livrés lors de certaines auditions faisaient froid dans le dos. Il était frustrant que cela se déroule pendant l'été, mais important de le faire, car nous nous apprêtons à examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants. Je souhaite du fond du coeur que nous puissions collectivement signer de nombreux amendements, car des amendements transpartisans auront d'autant plus de force.
J'ai une pensée émue pour le juge Édouard Durand, que les membres de la délégation aux droits des femmes ont bien connu. Il a été le premier à parler du droit à la parole des enfants. Co-président de la Ciivise, il a été écarté par le Gouvernement de manière extrêmement brutale. Je pense qu'il gênait beaucoup, y compris le milieu de la justice. C'est un homme extraordinaire, que nous aurions pu auditionner : ce qui arrive aujourd'hui doit le rendre fou.
Ce qui m'a frappée, notamment lors de l'audition des procureurs, c'est à quel point ils travaillent en silo sans se transmettre les dossiers. Lorsqu'un même pédophile part de Paris pour la petite couronne, on perd complètement le dossier entre les parquets de Paris et de Nanterre. Qu'ils puissent l'admettre de manière aussi brutale et aussi froide m'a paru effrayant. Sans doute se protègent-ils aussi.
Il a été dit que des maires pouvaient être inquiétés par des personnes accusées puis blanchies, qui reviendraient porter plainte contre l'institution. Toutefois, il me semble logique qu'une personne soit aussitôt suspendue, en cas de suspicion, ou en tout cas écartée de tout contact avec les enfants. Les procureurs avaient l'air choqués de nous l'entendre dire, objectant la présomption d'innocence et le fait que la personne pourrait porter plainte si elle était finalement blanchie. Certes, mais dès lors qu'il y a suspicion, à mon sens, ne pas agir, c'est mettre les enfants en danger. Il reste donc à prolonger la réflexion sur ces sujets.
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera en faveur de ce rapport et de ses recommandations.
M. Pierre Ouzoulias. - Il est important de commencer cette nouvelle mandature par un travail qui nous réunit toutes et tous autour d'une cause fondamentale : le droit des enfants.
Ce rapport nous dévoile un continent inconnu, où tout est contraire à ce que nous essayons par ailleurs de construire en matière de droit des enfants. Il faut rétablir une correspondance entre ces deux univers et faire en sorte que le droit des enfants devienne structurant dans le périscolaire, dont nous découvrons l'importance.
Chacun l'a dit, les problèmes sont structurels et une réponse législative est désormais nécessaire pour établir des règles. Dans les propositions des uns et des autres, j'ai entendu la définition de ce que pourrait être un service public du périscolaire, fondée sur l'encadrement et le contrôle de ses acteurs. Il faut donc envisager un cadre législatif spécifique.
Le rapport propose la mise en place d'un régime déclaratif pour combler le manque qui existe aujourd'hui. Il faudrait au préalable vérifier que le régime déclaratif a bien fonctionné dans l'enseignement privé hors contrat : je n'en suis pas sûr. Il me semble donc indispensable de faire un bilan de la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel.
Bien évidemment, il faut renforcer le service public du périscolaire. Toutefois, en tant que conseiller départemental, je mesure la charge supplémentaire que cela peut représenter pour les collectivités. Mon département, les Hauts-de-Seine, rencontre d'énormes difficultés pour recruter du personnel, les métiers du périscolaire n'étant pas suffisamment attractifs. Nous ne parvenons pas à résoudre ce problème d'emploi. Sans accompagnement des collectivités dans la mise en place d'un service public du périscolaire, nous n'y arriverons pas.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) votera en faveur de ce rapport.
Mme Gaëlle Frontoni. - Nouvellement élue, je voudrais vous faire part d'une expérience et poser une question.
Il est en effet très difficile de recruter des éducateurs et le périscolaire est confronté à des problématiques systémiques. C'est le cas dans mon territoire, où j'hérite malheureusement de situations difficiles.
Il faut aussi soutenir les personnes qui travaillent dans le périscolaire et font bien leur travail. N'y aurait-il pas moyen d'ajouter une recommandation relative à la professionnalisation de ces métiers ? Je pense à une réforme de la formation professionnelle, qui leur permettrait d'obtenir davantage de certifications.
Surtout, le Bafa et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ne devraient pas être délivrés ad vitam aeternam. Ne pourrait-on pas envisager, comme pour les éducateurs sportifs, que leur carte soit vérifiée tous les cinq ans, avec un nouveau contrôle des habilitations ? Les différents fichiers ne sont pas interconnectés et la vérification s'étale sur un temps très long. L'éducation nationale elle-même s'en lave les mains et ne veut surtout pas intervenir sur ce temps. Il serait opportun d'ajouter ce volet, pour professionnaliser ces personnes et leur donner une reconnaissance. Aujourd'hui, dans une petite commune, un éducateur perçoit 8,75 euros brut par heure travaillée. Ce n'est vraiment pas attractif.
M. Bernard Fialaire. - Au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), je veux féliciter Agnès Evren et tous ceux qui ont participé à cette mission.
Je décalerai un peu le sujet en évoquant le livre que publie aujourd'hui le médecin David Smadja, Grandir sans peur. Refonder la santé scolaire pour protéger nos enfants. Ce sujet n'est pas abordé dans les recommandations du rapport, mais nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la médecine scolaire. L'auteur propose de confier la médecine scolaire au ministère de la santé plutôt qu'à celui de l'éducation nationale ; je plaide pour ma part depuis longtemps pour qu'elle relève du médico-social.
Plus encore que de médecins scolaires, nous avons besoin de psychologues auprès des enfants. Les enfants sollicitent en effet souvent les infirmières scolaires non pas pour obtenir des pansements ou des soins, mais pour être écoutés. Les psychologues sont formés en un temps beaucoup plus court que les médecins. En en recrutant davantage, nous pourrions agir en amont, par le dépistage en milieu scolaire.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je vous remercie tous pour vos propos qui me rassurent sur notre consensus autour de l'urgente nécessité de protéger l'enfance.
Adel Ziane a rappelé le déplacement que nous avons fait auprès de la brigade de protection des mineurs et qui nous a marqués à vie. Sur le terrain, les parents trouvaient que les auditions des enfants étaient trop rapides et regrettaient de ne pas y être associés et présents. Les enquêteurs de la brigade de protection des mineurs nous ont montré comment concrètement se déroulaient les auditions et cela nous a convaincus qu'il ne fallait pas que les parents y assistent, car en présence de ses parents, un enfant cherchera d'abord à leur faire plaisir et ne dira rien qui pourra les heurter, car il ressent leurs émotions. En outre, les parents interrogent leur enfant sous la forme de questions fermées, souvent très maladroites - « Est-ce qu'il t'a touché ? Est-ce qu'il t'a fait quelque chose ? » -, alors qu'il serait préférable de lui demander : « Ta journée s'est-elle bien passée ? » Mais les parents ne sont pas formés pour cela. Savoir recueillir la parole d'un enfant n'est pas inné ; c'est un travail de professionnels.
Les enquêteurs avaient sélectionné quatre extraits d'auditions - anciennes - d'enfants, qui avaient toutes été, en application de la loi, filmées et enregistrées. Le premier enfant reste totalement prostré, sans parler, pendant vingt minutes. On lui repose une question, il reste prostré et ne dit rien. On voit que son corps parle et qu'il est traumatisé, mais il ne dit rien. Le deuxième enfant a parlé, puis son père a fait irruption dans la salle Mélanie, ce qui a compliqué les choses. En tout cas, nous avons été convaincus que la présence des parents peut influencer l'enfant. Surtout, ne voulant pas leur faire de chagrin, l'enfant ne parlera pas.
Quant à l'article 40, certains procureurs considèrent qu'il est redondant. Toutefois, je continue de penser que l'institution doit aussi prendre ses responsabilités et saisir la justice, quel que soit le signalement déjà effectué par les parents. C'est pourquoi nous avons renforcé nos recommandations en ce sens. Le code de procédure pénale impose une obligation d'aviser la justice immédiatement et sans délai lorsque des faits graves sont signalés.
Enfin, le rapport s'est longuement centré sur la situation de Paris, car si l'on ne décrit pas les défaillances telles qu'elles sont, il sera impossible de les résorber. Nous ne pouvons pas être dans le déni et je n'ai aucun esprit partisan sur ce sujet. Venant d'une famille nombreuse de onze enfants, je considère que la famille et les enfants sont sacrés. Dans ce rapport, nous avons voulu décrire précisément les défaillances qui existent pour qu'elles ne se reproduisent plus. En outre, un rapport de l'Inspection générale de la Ville de Paris (IGVP) documentait déjà ces dysfonctionnements.
Annick Billon a rappelé que les enfants ont toujours parlé, mais n'ont pas toujours été entendus. C'est en effet l'enjeu du sujet. La parole de l'enfant a toujours été libérée, mais jamais écoutée et souvent méprisée. Je ne me suis jamais expliqué ce phénomène. Tient-il au rapport d'autorité par lequel l'enfant obéit à l'adulte ? Peut-être faut-il inverser la logique et écouter davantage l'enfant, au lieu qu'il écoute docilement l'adulte.
Une délégation à la protection des enfants à l'école a en effet été créée au sein du ministère de l'éducation nationale. Le ministre de l'éducation nationale a fait état de 69 signalements concernant le périscolaire en 2025-2026, et de 20 signalements sur le seul mois de septembre 2026. Sur la remontée d'informations, nous recommandons d'obliger tous les accueils périscolaires, ACM ou non, à déclarer leur ouverture et à être contrôlés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES). Cette obligation permettrait d'avoir une vision globale des incidents graves de toute nature, y compris des violences sexistes et sexuelles.
Je remercie Max Brisson de ses propos et de sa présence assidue. Gérard Larcher a en effet joué un rôle décisif dans la création de cette mission d'information, car nous ne disposions pas du droit de tirage nécessaire pour obtenir les prérogatives d'une commission d'enquête. Or il a jugé que l'importance du problème justifiait notre demande et que le Sénat devait jouer son rôle de contrôle. Sans le président du Sénat, nous n'aurions donc pas pu mener toutes ces auditions.
Max Brisson a fait référence à l'impunité : c'est un sujet essentiel. En effet, les familles nous demandent de pointer des responsabilités et les plaintes sont de plus en plus nombreuses. À la décharge des maires, je le redis, le fonctionnement en silo empêche les informations de circuler. Il est donc parfois difficile d'être à la hauteur des attentes des parents.
Mathilde Ollivier a mentionné l'audition des maires d'arrondissement. Aujourd'hui, le recrutement des animateurs incombe entièrement à la commune. À Paris, les mairies d'arrondissement ne recrutent pas : ce sont la direction des affaires scolaires (Dasco) et les chefs des circonscriptions des affaires scolaires et de la petite enfance (Caspe) qui recrutent. Les maires d'arrondissement ont peut-être joué un rôle dans l'information, voire dans l'étouffement de certaines affaires, car ne nous mentons pas, cela a existé dans certains arrondissements, sans doute parce qu'à l'époque les maires n'avaient pas conscience de l'ampleur du phénomène. Sur 277 écoles maternelles à Paris, 121 sont concernées, mais qui aurait pu l'imaginer ? Je ne pense pas que l'audition des maires d'arrondissement s'imposait, puisque ce ne sont pas eux qui recrutent.
S'agissant de notre contribution au projet de loi relatif à la protection des enfants, j'ai proposé plusieurs mesures, sur lesquelles je reviendrai lors de l'examen du texte. Il s'agit notamment de l'élargissement du Fijais, avec l'inscription des mineurs ; de l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), pour faciliter les enquêtes administratives dès lors qu'un signalement est effectué ; de l'allongement de la durée de la suspension administrative de quatre à huit mois, puisqu'il n'y a pas aujourd'hui de concordance entre l'enquête pénale et l'enquête administrative.
Pierre Ouzoulias m'interrogeait sur le renforcement du service public du périscolaire. Nous avons proposé de donner davantage de pouvoirs de contrôle au Défenseur des droits. La haute-commissaire à l'enfance, Sarah El Haïry, m'a également indiqué que ses compétences ne lui donnaient aucun pouvoir de contrôle. Nous n'allons pas empiler les autorités en en créant une nouvelle. Après en avoir discuté avec le Défenseur des droits, François-Noël Buffet, nous proposons donc de renforcer ses compétences pour qu'il puisse effectuer davantage de contrôles et nous éclairer.
On oppose Paris et le niveau national, mais en réalité nous ne disposons d'aucune statistique. Même le ministère de la justice ne dispose pas d'item relatif au périscolaire : on sait qu'il existe des violences scolaires, sans savoir si elles relèvent du scolaire ou du périscolaire. Dans ces conditions, il est très difficile de recenser les faits. C'est d'ailleurs l'une des principales défaillances : il n'existe pas de statistiques nationales sur les violences périscolaires, tout simplement parce que cette distinction n'est pas faite.
M. Laurent Lafon. - Je salue à mon tour le travail de notre rapporteure. Dans les auditions auxquelles j'ai participé comme dans celles que j'ai suivies en vidéo, nous avons tous apprécié la façon dont les questions étaient posées et les sujets abordés. Nous avons aussi été sensibles à la grande rigueur dont vous avez fait preuve.
Je salue également votre démarche. Il était nécessaire de partir de la situation parisienne, car c'est de Paris qu'est venue la révélation de ces affaires au grand public, en raison d'un certain nombre de dysfonctionnements. Cependant, vous avez su vous en extraire pour formuler des recommandations qui concernent toutes les villes. Les auditions ont bien montré qu'il ne fallait pas s'arrêter à la situation parisienne, mais prendre également en compte ce qui se passe ailleurs, le phénomène touchant toutes les communes. Elles ont contribué à une prise de conscience de l'ampleur du phénomène, chez ceux qui y ont assisté comme au-delà.
Pour en revenir aux chiffres, un enfant sur dix est victime de violences sexistes et sexuelles, soit en moyenne deux à trois enfants par classe : ce chiffre est effarant. J'ajoute que 80 % des faits sont commis dans le milieu familial. Cela explique sans doute la chape de plomb qui pèse sur ces sujets : le premier lieu où les faits sont commis est la famille, et il est d'autant plus compliqué de les porter au niveau de la société. Nous ne sommes sans doute qu'au début, sinon d'une libération de la parole, du moins d'une prise de conscience de la réalité de ces violences.
Un autre constat nous ramène plus directement à l'objet de la mission d'information : un enfant passe désormais plus de temps dans le périscolaire que dans le scolaire, c'est-à-dire plus de temps sous la responsabilité de la ville ou de l'intercommunalité que sous celle de l'éducation nationale. Cela renvoie à tout ce que vous avez dit sur l'impensé du périscolaire. Nos villes n'ont sans doute pas suffisamment doté leurs structures périscolaires de moyens susceptibles de mieux protéger nos enfants. Il en résulte une assez grande porosité à l'égard des prédateurs sexuels qui voudraient y travailler.
Durant les auditions, j'ai réalisé, en tant qu'ancien maire, qu'un système que l'on croyait suffisamment performant présentait en réalité de nombreuses faiblesses. J'en citerai deux. La première est l'insuffisance des contrôles lors des recrutements, que la pénurie d'animateurs explique mais ne justifie pas. La seconde est l'absence de transmission d'informations entre les services de l'État et ceux des collectivités, voire entre collectivités. C'est ainsi qu'une personne dangereuse écartée d'une école pouvait être très rapidement recrutée dans une autre.
Face à ce constat, qui irrigue vos 25 recommandations, madame la rapporteure, vous apportez une réponse très complète. Ce nombre peut paraître élevé, mais il était indispensable d'aborder tous les sujets. Deux de ces recommandations illustrent le travail en silo qui a sans doute tant pénalisé l'efficacité de nos systèmes.
La première concerne les fichiers. La question peut paraître très technique, mais elle est fondamentale, car c'est ainsi que l'on peut identifier le prédateur et l'empêcher d'entrer dans nos activités périscolaires. Vos propositions vont évidemment dans le bon sens. Ce système de fichiers reste extrêmement complexe : chacun a son fichier, les connexions ne sont pas naturelles, les procédures d'effacement diffèrent et la complétude des fichiers reste à parfaire.
La seconde porte sur une question qui est revenue lors de nombreuses auditions : la nécessité d'une porte d'entrée commune pour les familles entre le périscolaire et le scolaire. Tout le monde s'accorde sur l'idée d'un interlocuteur unique pour les familles, mais dans les faits, sa mise en oeuvre reste très compliquée, à moins de remettre en cause le partage des compétences entre l'État et les collectivités. Personnellement, je n'irai pas dans cette direction. Nous aurons sans doute à revenir sur ce sujet dans les mois à venir. La proposition du rapport visant à expérimenter des conventions partenariales me semble aller tout à fait dans le bon sens et permettra d'avancer. Elles associeraient la ville et l'éducation nationale, ou la ville et les directeurs d'établissement.
Pour conclure, permettez-moi un petit bémol, qui illustre la difficulté du sujet, à propos des classements sans suite. Vous avez dit qu'un classement sans suite n'était pas une garantie d'innocence, mais ce n'est pas non plus un élément de culpabilité. En effet, parmi les personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite figurent aussi des innocents, et c'est toute la difficulté de garder une trace de ces décisions. Il faut avoir à l'esprit que certains animateurs ont pu être suspectés tout en étant innocents.
Mme Paulette Matray. - Je remercie notre rapporteure pour son travail qui met enfin des mots sur des violences trop longtemps tues. Les recommandations vont dans le bon sens.
Néanmoins, ce rapport envisage le périscolaire depuis Paris. Certes, ce sont les affaires parisiennes qui ont déclenché nos travaux, mais il faut sortir de la capitale. Le collectif SOS Périscolaire a été contacté par plus de 530 familles issues de 73 départements, comme le souligne le rapport. La réalité des milliers de toutes petites communes qui accueillent nos enfants chaque matin, chaque midi et chaque soir reste pourtant à la marge de nos conclusions.
Par « toutes petites communes », j'entends des communes de moins de 1 500 habitants et des accueils périscolaires de 10 à 30 enfants. Ces accueils se font trop souvent à la va-comme-je-te-pousse. Il n'y a ni déclaration ni contrôle, encore moins de saisie en ligne ou de liste des encadrants. Certains encadrants sont même recrutés au pied levé et échappent au contrôle d'honorabilité. Je pense notamment à l'agent d'entretien qui assure aussi l'encadrement de ces accueils.
Un maire de village organise une garderie avec un ou deux agents à temps partiel. Il n'a ni service jeunesse, ni juriste, ni budget de formation. Si nous lui demandons de recruter, de vérifier, de former et de signaler des situations de danger sans administration pour l'appuyer, il lui sera impossible de le faire.
Ce rapport doit être un premier acte avant un acte II du périscolaire dans les régions. Ce deuxième acte auquel j'appelle comprendrait des déplacements sur le terrain, l'audition des maires ruraux et un volet consacré aux communes qui accueillent nos enfants avec peu de moyens. La sécurité d'un enfant ne doit pas dépendre de la taille de sa commune. C'est dans cet esprit exigeant mais constructif que je voterai ces recommandations.
M. Jean-Gérard Paumier. - Je ferai trois remarques rapides.
La première porte sur le contexte. Ce sujet a une forte charge affective et émotionnelle. C'est un sujet national, mais il n'est pas nouveau, et l'État en est resté éloigné. L'éducation nationale, par exemple, était finalement bien contente de ne pas s'occuper du tout du périscolaire. Rappelons tout de même qu'il existe déjà plusieurs instances : un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), un Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) et, depuis 2025, un Haut-Commissariat à l'enfance.
Par ailleurs, notre réunion intervient au lendemain du vote par l'Assemblée nationale de la loi intégrale, qui, à mon avis, mettra ce sujet en lumière.
Enfin, la protection de l'enfance est aujourd'hui le sujet le plus important pour les conseils départementaux. Dans mon département, qui compte 600 000 habitants, les dépenses sont passées de 60 millions à 100 millions d'euros en trois ans. Cette hausse tient à l'explosion des informations préoccupantes, souvent dans le prolongement de la crise sanitaire. Compte tenu de l'état actuel du projet de loi de finances et de ce qui est attendu des collectivités, je ne vois pas comment les départements pourraient faire face à ces nouveaux sujets.
Ma deuxième remarque concerne les procédures. Je me réjouis, madame la rapporteure, que vos recommandations prévoient un cadre national plus exigeant pour la formation des éducateurs, afin de sécuriser les recrutements des communes. Je soutiens également plusieurs de vos propositions, comme le renforcement des signalements, les mesures de précaution en cas de présomption, les mesures de sévérité une fois les faits confirmés, et la facilitation du licenciement d'un salarié ou de la révocation d'un agent auteur de violences sur mineurs.
Il faut néanmoins prendre garde, dans ce contexte émotionnel, à la possibilité de certaines dérives. En effet, un système mal maîtrisé pourrait devenir accusatoire et instaurer une quasi-présomption de culpabilité pouvant durer des années. Par conséquent, si l'on souhaite inscrire une sanction dans le statut de la fonction publique territoriale et dans le code du travail, il faudra le faire de manière extrêmement précise.
Ma troisième remarque est un regret : le rapport aurait dû comporter un chiffrage des mesures proposées. Le coût des mesures prévues dans la loi intégrale est évalué entre 3 milliards et 4 milliards d'euros, alors que le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit à ce stade que 1,7 milliard d'euros. C'est un point essentiel. Ce chiffrage concerne l'État, dans le projet de loi de finances, pour la justice, la gendarmerie et la police. Il concerne aussi, en chaîne, les communes. Lorsque le rapport indique que les communes doivent adapter leurs locaux ou modifier leurs recrutements, il y aura un coût. Or la situation financière des communes me laisse à penser qu'il y aura loin de la coupe aux lèvres.
Il s'agit néanmoins d'un sujet important et notre commission s'est honorée en le prenant à bras-le-corps.
M. Hervé Maurey. - Je n'ai pas participé aux travaux de la mission d'information. En effet, je ne faisais pas encore partie de la commission et j'étais, comme d'autres sénateurs, occupé durant l'été par le renouvellement.
Je veux en revanche rappeler que le Sénat a adopté le 27 mai dernier ma proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants. Ce texte crée l'obligation d'obtenir un certificat d'honorabilité pour tout recrutement de personnes appelées à encadrer des enfants. Il va naturellement dans le bon sens, mais il a ses limites. Le certificat ne sera en effet délivré que si le Fijais ne mentionne aucun acte répréhensible. Or ce fichier ne recense que les condamnations et les mises en examen, et non les signalements. On sait pourtant, notamment à Paris, que certains animateurs ont été mis en examen après avoir fait l'objet, dans d'autres arrondissements, de suspicions qui se sont révélées fondées.
Lors de l'examen du texte, j'avais déposé des amendements visant à permettre, comme le propose la rapporteure, la consultation du fichier TAJ. Ils n'ont été soutenus ni par la commission des lois ni par le garde des sceaux. Ce dernier m'a d'abord opposé un problème de constitutionnalité - chacun sait que cet argument est souvent avancé lorsqu'il n'y en a pas d'autre. Il a aussi fait valoir que ce fichier contient beaucoup d'éléments, parfois très anciens, et que des personnes innocentées y figurent toujours. Cela pose apparemment un problème, et c'est pourquoi j'avais accepté de retirer mon amendement. Le garde des sceaux avait plutôt évoqué la piste avancée par le ministre de l'éducation nationale : une liste noire des signalements.
Disposons-nous d'informations sur l'élaboration de cette liste noire évoquée par le ministre de l'éducation nationale ? Par ailleurs, madame la rapporteure, puisque vous suggérez à votre tour de consulter le fichier TAJ, ne craignez-vous pas de vous voir opposer les mêmes arguments par le ministre et par la présidente de la commission des lois ?
J'avais suggéré, pour aller au-delà de ce qui a été voté, un véritable contrôle administratif en amont. On m'a opposé le principe, tout à fait légitime, de la présomption d'innocence. On peut aussi invoquer un autre principe, qui me paraît important, surtout dans ce domaine : le principe de précaution. Des enquêtes administratives existent aujourd'hui pour un certain nombre de professions, liées en général à l'argent, comme le personnel des casinos ou les agents de sécurité. Elles existent même, pour faire plaisir à notre collègue Max Brisson, pour les arbitres de pelote basque... Les personnes qui encadrent nos enfants méritent que leurs antécédents soient au moins aussi bien contrôlés que ceux des arbitres de pelote basque !
Mme Laurence Garnier. - Je m'associe aux félicitations adressées par tous nos collègues à la rapporteure, Agnès Evren, dont je mesure l'investissement dans ce travail.
Récemment, le maire d'une petite commune de Loire-Atlantique, ancien inspecteur de l'éducation nationale, m'a fait part des difficultés auxquelles il était confronté, non pas sur le temps périscolaire, mais sur le temps scolaire, lors des mouvements sociaux des personnels de l'éducation nationale dans le premier degré. Dans ce cas de figure, il est obligé d'aller chercher, souvent très rapidement, le jardinier de la municipalité ou tout autre agent capable d'accueillir physiquement les enfants. Ces agents ne sont pourtant absolument pas formés à cet accueil. Il me disait que, lors de grèves dans les hôpitaux, il ne viendrait à l'idée de personne d'aller chercher le jardinier de l'hôpital pour accueillir les patients. Le service minimum d'accueil imposé par la loi est sollicité et plébiscité par de nombreuses familles, mais il pose néanmoins quelques questions. Il y a peut-être là un sujet de réflexion qui pourrait prolonger nos travaux.
Mme Béatrice Gosselin. - Merci beaucoup pour ce rapport très intéressant et qui a dû vous affecter émotionnellement.
L'extension de la suspension de quatre à huit mois est-elle suffisante ? Le travail mené par les enquêteurs dans les salles Mélanie est d'une grande qualité. Je partage les propos d'Agnès Evren : il faut que les parents en soient écartés ; mais une enquête peut prendre des années. La suspension doit pouvoir être prolongée, même si cela peut être problématique pour une personne suspectée à tort.
Autre problème que je connais pour en avoir été témoin, les cas où les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, ce qui empêche la condamnation de l'auteur. Les séquelles sur la victime sont à vie sur le plan psychologique. On l'oublie souvent. Lorsqu'un auteur a déjà été condamné pour des faits similaires, mais que dans trois autres cas, faute de caractérisation suffisante, les victimes ne sont pas reconnues, c'est très difficile à vivre.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Madame Frontoni, bien évidemment, la formation et la prévention sont importantes. La première recommandation de l'axe 1 est ainsi de renforcer les exigences du Bafa et du BAFD, aujourd'hui insuffisantes. Ce ne sont pas des diplômes professionnels. J'avais réfléchi à un renouvellement obligatoire du Bafa périodiquement entre cinq et dix ans, mais cela pose des problèmes juridiques.
Oui, les contrôles de l'honorabilité doivent être plus réguliers. Aux vacances scolaires, on assiste à un boom des inscriptions aux centres de loisirs. Je vous propose que ces contrôles aient lieu, y compris au moment des vacances scolaires. Ce serait de nature à rassurer les parents.
Monsieur Lafon, le grand fichier commun comprenant l'éducation nationale qui a été créé permettra d'éviter le nomadisme des prédateurs. Vous avez raison de rappeler que les violences dans le périscolaire sont presque epsilonesques par rapport aux 90 % des violences qui ont lieu à l'intérieur des familles - triste réalité. Nous nous sommes même demandé si le périscolaire ne pourrait pas être vu plus comme le lieu où l'on détecte les violences intrafamiliales que comme celui où l'on subit des violences.
Madame Matray, je comprends votre préoccupation pour les petites communes. C'est pourquoi j'ai proposé la création d'une cellule préfectorale de soutien aux maires concernés en cas de crise. Nous l'avons constaté lors de notre table ronde des maires : il n'y a pas de cellule psychologique et c'est la panique. Je l'ai vécu à Tarnos où j'ai dû appeler le recteur moi-même. Dix-sept familles étaient concernées et la rentrée avait lieu dans quelques jours. Les associations qui suivaient ces parents s'inquiétaient de savoir si les professeurs avaient été informés de ce qui s'était passé pendant l'été, s'il y avait une cellule psychologique pour l'expliquer aux enfants. En fait, rien n'était mis en place. Et quand j'en ai parlé au recteur, il m'a dit : « Je m'en occupe. Tous les psychologues sont occupés à accompagner les familles victimes des incendies ». On en est là ! C'est pour cela que j'ai eu cette idée de mettre en place une cellule de soutien avec les associations d'élus pour épauler les communes.
Monsieur Maurey, merci pour votre proposition de loi sur le contrôle d'honorabilité qui a été adoptée à l'unanimité. Si ma recommandation est suivie d'effet, on pourra avoir accès au TAJ en cas de signalement. Il est vrai que tout est un peu confondu dans le TAJ, le ministre nous l'a dit.
Le Fijais est incomplet et doit être renforcé pour qu'il soit plus utile. Nous demandons aussi le renforcement du Cadint.
Nous demandons que la décision de lever une interdiction de travailler soit motivée et que le parquet soit tenu de prévenir l'employeur en cas d'enquête en cours, y compris pour les gardes à vue et les auditions libres, donc avant toute poursuite.
Madame Gosselin, nous recommandons d'auditionner plus rapidement la victime et le mis en cause. Lorsqu'un animateur est suspendu, il sait qu'il y aura une perquisition ; comme elle a lieu en général quatre mois après, cela lui donne le temps de détruire les preuves : il efface tout sur son téléphone. Et cela débouche sur un classement sans suite, comme vous le disiez.
Il faut faire coïncider temps administratif et temps judiciaire ; d'où ma recommandation de porter la suspension de quatre à huit mois pour protéger l'enfant.
Je n'ai pas de réponse immédiate à la question pertinente de Laurence Garnier sur les jours de grève, mais nous devrons y réfléchir.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - S'il n'y a plus de questions, je mets aux voix les recommandations.
Les recommandations sont adoptées.
La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Je vous rappelle que la commission est tenue à la confidentialité sur ce rapport pendant vingt-quatre heures.
La réunion est close à 11 h 10.
- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -
La réunion est ouverte à 16 h 40.
Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 30.