COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Examen du rapport pour avis

M. Cédric Perrin, président. - Notre collègue Rachid Temal va nous présenter son rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, avant qu'il le présente à la commission des lois dans la foulée de notre réunion.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Je suis en effet rapporteur pour avis de notre commission, et la rapporteure au fond est Muriel Jourda elle-même, présidente de la commission des lois.

L'idée est de protéger notre vie démocratique contre les opérations d'influence étrangère malveillantes, alors que la prochaine élection présidentielle est désormais devant nous. Tant en 2017 pour la présidentielle que lors des dernières élections municipales, il y a eu des faits avérés d'ingérences étrangères, Viginum ayant identifié pendant ces dernières quatre opérations d'ingérence dont les auteurs ont été identifiés.

L'article 1^er crée une nouvelle procédure de référé permettant de demander aux fournisseurs de services de communication - en clair, les plateformes - de prendre des mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion de fausses informations manifestement inexactes ou trompeuses, diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée, lorsqu'elles sont susceptibles de porter une atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation.

Cette proposition est issue d'une recommandation du rapport de la commission d'enquête - dont j'avais été le rapporteur et Dominique de Legge le président -, rapport adopté à l'unanimité de l'ensemble des groupes politiques.

Je vais vous donner un exemple concret : en décembre 2025, sur Facebook, une vidéo générée par IA annonçait un coup d'État en France ; malgré les demandes adressées à l'époque au groupe Meta, cette fausse information n'a jamais été retirée. L'idée est donc de pouvoir disposer d'outils concrets pour des cas similaires. Nous pourrons ensuite évoquer le poids relatif, la pertinence, mais l'idée est aussi de montrer notre capacité à entendre et à agir concrètement.

L'article 2 vise, quant à lui, à étendre le référé qui existe aujourd'hui dans le code électoral pour les élections nationales à l'ensemble des élections politiques, c'est-à-dire aux élections régionales, départementales, municipales et communautaires.

L'article 3 renforce les sanctions pénales applicables à la diffusion de fausses informations.

Ces mesures vont dans le bon sens. Nous pouvons certes considérer que le projet de loi ne va pas jusqu'au bout du sujet mais il est néanmoins important d'avancer. Comme nous nous le sommes dit avec la présidente Jourda, il s'agit de prendre ce qu'il y a à prendre. Cela nous donne au moins une première base.

Il y a toujours eu de l'ingérence, de l'espionnage, mais aujourd'hui, avec le numérique et l'intelligence artificielle générative, nous changeons d'échelle et de monde. J'avais proposé dans le rapport de la commission d'enquête la mise en place d'un observatoire des influences étrangères qui n'existe toujours pas ; nous allons donc essayer de faire en sorte que tout cela progresse. Le rapport soulignait la nécessité d'une mobilisation de toute la Nation. Depuis sa publication, une stratégie de lutte contre les manipulations de l'information a été adoptée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), rattaché au Premier ministre ; stratégie qu'assez peu de personnes connaissent, me semble-t-il. Il y a de réels enjeux, notamment la sensibilisation dès le plus jeune âge et la formation des entreprises, des syndicats et des établissements publics contre les ingérences.

Se pose enfin la question des moyens de Viginum, agence qui identifie les ingérences et leurs auteurs - à charge pour le Gouvernement de les rendre publiques, ce qu'il fait maintenant de plus en plus souvent. Il reste encore beaucoup à faire. Lors du débat budgétaire de cette année, il faudra lui accorder des moyens supplémentaires. Il faut en faire une véritable agence dotée de l'ensemble des moyens nécessaires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

S'agissant des amendements, à l'article 1^er, nous proposons de préciser qu'il ne portera que sur des ingérences étrangères. Vous savez que le débat existe. Cet amendement est identique à celui déposé par Muriel Jourda à la commission des lois.

À titre personnel, j'ai également déposé trois autres amendements en vue de l'examen en séance publique. Le premier étend le délai prévu à l'article 2 de trois à six mois. Pour les élections municipales de mars 2026, par exemple, des noms de domaine avaient été créés en vue de réaliser de faux sites de campagne dès 2025. Le deuxième tend à interdire les campagnes d'influence électorale menées par des influenceurs. Le troisième permet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de connaître l'origine des fonds prêtés aux candidats et aux partis politiques.

Même si nous aurions souhaité muscler le texte à ce stade, nous sommes contraints, pour les raisons que chacun connaît - notamment l'article 45 de la Constitution - de nous en tenir là. Il nous permet au moins d'avancer et de donner, tant juridiquement que politiquement, un signal : la France commence à se doter d'un arsenal -- pas suffisant, je le répète, mais c'est un premier pas -- pour lutter contre les ingérences étrangères qui affectent très largement la vie démocratique.

Dernière remarque : dans les communes de moins de 9 000 habitants, il n'y a aucun compte de campagne ; quelqu'un qui injecte beaucoup d'argent peut faire beaucoup de dégâts par le biais du numérique. Nous devrons y revenir.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai l'amendement commun avec la commission des lois. Concernant l'interdiction faite aux influenceurs de faire campagne, comment comptez-vous faire ? Il n'y a pas de statut reconnu : n'importe qui peut être influenceur.

Jusqu'où aller pour éviter que les campagnes subissent une influence étrangère ? Vous posez la même question que posait il y a dix ans François Bayrou, lorsqu'il avait envisagé la création d'une banque qui devait prêter aux candidats, laquelle n'a jamais vu le jour parce que c'est quasiment irréalisable. Comment envisagez-vous que les campagnes puissent être financées en étant transparentes ?

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Les influenceurs ont un statut depuis la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce que nous proposons, c'est d'interdire le recours, contre rémunération ou avantages en nature, aux services de personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Il y a aujourd'hui un angle mort : vous pouvez très bien, hors de la période prévue, avoir recours à ces personnes. L'idée est donc de l'interdire totalement.

Sur le deuxième point, je partage ce qu'avaient été les propositions du candidat Bayrou, puis du ministre Bayrou, sur la Banque de la démocratie. Il y a un vrai sujet d'accès au crédit. Le médiateur du crédit nous explique à chaque fois qu'il n'y a aucun problème, mais nous ne vivons pas dans le même monde : il y a effectivement des difficultés. Nous le constatons pour les élections municipales et, il y aura les mêmes problèmes pour l'élection présidentielle.

Nous souhaitons que la CNCCFP ait accès aux mêmes éléments que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), notamment au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), et fasse partie de la liste des entités auxquelles Tracfin peut transmettre des informations.

Nous avions examiné ces propositions dans le cadre de la commission d'enquête. Lorsque nous avions rencontré la CNCCFP, elle nous avait déjà indiqué que les outils existaient, mais qu'elle n'y avait pas accès. Nous proposons simplement de raccorder les tuyaux.

Mme Nathalie Delattre. - J'ai été auditionnée en tant que présidente de parti par Muriel Jourda. Les partis politiques, vigies de la démocratie, deviennent des cibles faciles. Au Parti radical, nous avons subi un piratage de notre système interne et financier, sans faire l'objet d'autres intrusions. Or un petit parti comme le nôtre ne peut avoir de cellule cyber permanente et nous avons peu de contacts avec les services compétents.

Notre problématique est de savoir comment repérer très rapidement une attaque qui peut être massive, automatisée, artificielle, et qui pourrait, par exemple, survenir sur un scrutin interne ou externe, quelques heures avant. Les primaires du Parti socialiste en ont souffert et le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est pas au niveau sur cette problématique.

Le RDSE votera l'amendement commun avec la commission des lois. Nous sommes très impatients de voir les solutions qui nous seront proposées pour toute la chaîne en amont : l'alerte lors de ces attaques, les exercices de crise, la formation. De surcroît, nous nous battons depuis longtemps pour que des bug bounties aient lieu, que des hackers éthiques puissent être mis à notre disposition, notamment via la réserve citoyenne.

Je trouve très intéressants les amendements présentés sur la coopération entre la CNCCFP et les services compétents.

M. Olivier Cadic. - La lutte contre les ingérences étrangères est nécessaire. Pour moi qui vis au Royaume-Uni et qui constate l'impact du référendum sur le Brexit, dix ans après, alors que les faits reviennent sur la table, nous nous rendons compte de l'impact que cela peut avoir et des dommages occasionnés.

Viginum a été créé après la publication, au Sénat, du rapport d'information « Désinformation, cyberattaques et cybermalveillance : l'autre guerre du covid 19 », où, rappelant que la Chine avait publié un communiqué affirmant que nous laissions mourir les personnes dans les Ehpad sans soins et sans nourriture, nous avions demandé la mise en place d'une force de réaction rapide contre les fausses nouvelles. Cela fut fait un an plus tard avec Viginum. Ensuite, nous avons demandé que Viginum rende publiques les informations.

Aujourd'hui, nous disposons de l'exemple roumain, qui montre que bloquer une fausse information uniquement au niveau national n'a pas d'impact : ce sont les Roumains de l'étranger qui renvoyaient l'information vers l'intérieur.

Nous devons donc savoir ce que nous faisons pour les Français de l'étranger sur un tel sujet, puisqu'ils participent aussi aux élections. Ils demeureraient exposés à la fausse information. Ce sont alors eux qui, involontairement, la répercuteraient au niveau national en disant : « Mais vous n'êtes pas au courant ? »

Certes, nous sommes favorables au texte, mais je souhaitais attirer votre attention sur ce point afin que l'exemple roumain nous éclaire sur le véritable impact de telles dispositions.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Depuis quelques années, le mot parti semble devenu un gros mot, mais la Constitution indique qu'ils concourent à l'expression du suffrage et participent à la vie démocratique.

Nous proposions dans le rapport que Viginum soit le pilote d'un écosystème. Avec Dominique de Legge, nous avons présenté notre rapport au Medef. Les grands groupes disaient même : « C'est très bien, mais comment fait-on ? »

Viginum, c'est moins de 60 ETP. Si vous comparez avec la Russie ou la Chine, ou d'autres États qui mènent des ingérences, ce n'est rien du tout. Il y a donc des enjeux technologiques -avec l'IA générative, nous passons à un autre monde -, et des enjeux de moyens concrets.

Dans le rapport, nous évoquions la réserve citoyenne. La bonne solution consiste à donner les moyens à Viginum, qui devienne non seulement un moyen de détection, mais le créateur de cet écosystème, et à engager ensuite ce travail avec les partis. Il y a eu des personnes qui ont accédé massivement au site des primaires, et ce n'est peut-être que le début. C'est souvent à ce moment-là qu'il y a des intrusions. Personne ne peut le vérifier à ce stade.

Je n'ai jamais été favorable au vote électronique, qui pose beaucoup de problèmes : on ne peut pas recompter les bulletins et personne ne peut garantir qu'il n'y a pas eu d'intrusion.

Aux municipales, il y a eu quatre opérations identifiées, car Viginum intervient au-dessus de 5 millions de clics - il faudrait même abaisser ce seuil -, principalement dirigées contre LFI.

Quand nous avions été reçus à Matignon - j'y étais pour mon parti -, nous avions expliqué que nous étions favorables à un dispositif ambitieux. Celui du Gouvernement est modeste. Je propose qu'en repartant des travaux de notre commission d'enquête, nous déposions une proposition de loi transpartisane qui aille beaucoup plus loin. Nous en avons la matière dans notre rapport.

Ce qui a été évoqué sur les Français établis hors de France est vrai. Il existe aussi une dimension européenne, puisque, dans le cadre du Digital Services Act (DSA), des enquêtes ont été lancées sur les grandes plateformes ; nous devons pousser pour que cela aille jusqu'au bout. Il faut d'ailleurs saluer l'action de Thierry Breton en la matière.

Les Français de l'étranger s'informent aussi sur les plateformes. Quand le Gouvernement annonce officiellement qu'il y a une ingérence, ils en sont informés. Dès lors, il convient d'organiser un faisceau d'informations à leur intention, mais nous aurions aujourd'hui les outils pour répondre très concrètement. L'exemple roumain est assez flagrant, tout comme celui du Brexit.

Aujourd'hui, la démocratie a pour ennemies les plateformes. Celles-ci, qui s'affranchissent de toute règle, ont quasiment supprimé toute modération. Leurs modèles économiques sont fondés sur les clics et sur la publicité. Aujourd'hui, toutes les études démontrent qu'une fausse information, ou en tout cas une information qui suscite le buzz, génère dix fois plus de clics pour vendre de l'espace publicitaire qu'une information vérifiée. Lorsque nous les avions reçues, elles nous avaient demandé - fait assez piquant pour des acteurs prônant la liberté - une audition à huis clos. Le véritable débat demeure : doit-on en faire des éditeurs de contenu ou non ? Tant qu'elles ne seront pas tenues responsables de ce qu'elles diffusent dans leurs tuyaux - selon leur propre logique -, nous n'y arriverons jamais.

La vraie question de fond est que l'Union européenne et la France doivent maintenant sortir de ce jeu-là. Après le 14 mai en Nouvelle-Calédonie, nous avions reçu tous les réseaux, dont X. Il y a une seule personne en France qui pilote X et qui assure la médiation ! Nous en sommes là !

Ce projet de loi ne répond pas à toutes ces questions, mais il faut le voter pour amorcer le mouvement en attendant une proposition de loi transpartisane - car c'est le moment de « muscler son jeu », comme dirait Aimé Jacquet.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Pas moins de onze députés des Français de l'étranger sont élus par vote électronique. Si nous débattons souvent des problèmes de connexion qui empêchent les électeurs de voter, je comprends ici que nous ne disposons d'aucun outil aujourd'hui pour vérifier l'absence d'interférence ou d'ingérence, d'autant que le ministère a adopté une plateforme qui n'est pas française ; il serait bon que nous puissions collectivement disposer d'une plateforme souveraine.

Dix ans après le Brexit, nous nous rendons compte qu'une propagande s'inscrivant dans le temps peut avoir une incidence manifeste sur le résultat, qu'il s'agisse d'un référendum ou d'une élection. Si le présent texte ne le prévoit pas, ne pourrions-nous pas nous intéresser aussi à la propagande étrangère ?

Le bombardement d'un centre de données en Russie a produit une baisse d'activité de 50 % sur le soutien à certains partis politiques en Europe, notamment l'AFD (Alternative für Deutschland) en Allemagne.

C'est donc une bonne chose d'allonger la période avant les élections, mais ne pourrions-nous pas élargir notre réflexion ? Nous sommes confrontés à un réel problème, en particulier depuis que tous les filtres ont été supprimés par les plateformes, notamment américaines - sans parler des chinoises.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Les représentants de TikTok, que nous avions reçus, sont capables de nous assurer que l'actionnaire principal n'est pas le gouvernement chinois, alors que tout le monde le sait pertinemment.

Pour ma part, je suis opposé au vote électronique -- c'est un autre débat --, mais il faudrait au minimum des plateformes souveraines.

Le Brexit pose la question des données, la vraie richesse de demain. Nous émettons tous une grande quantité de données. Leur captation permet ensuite d'établir des profils différenciants sur lesquels s'appuie la communication. Aujourd'hui, nous avons perdu la bataille de ces architectures. C'est le véritable enjeu quand nous parlons de souveraineté industrielle.

Enfin, il faut surtout un choc culturel : aujourd'hui, vous créez des personnages et des voix de toutes pièces en dix minutes. Nous l'avons constaté lors de la commission d'enquête : quelqu'un vient, s'empare de votre voix en dix minutes et vous fait dire quelque chose que vous n'avez jamais dit. Nous n'en sommes aujourd'hui qu'au début. Demain, chacun se demandera : qu'est-ce qui est vrai, qu'est-ce qui est faux ? Même chose pour l'histoire, sur laquelle beaucoup de concitoyens consultent aujourd'hui Wikipédia...

M. Claude Malhuret. - Ce projet de loi a un titre impressionnant, mais entre les intentions et la réalité, le gouffre est terrible. Ce sera une loi décevante qu'on aura du mal à appliquer.

Nombreux sont les sujets qui restent inchangés. La définition des fausses informations n'est pas modifiée. Même votre amendement ne va pas assez loin dans cette précision. Cela crée des contentieux alors que la justice est plus lente que les plateformes.

Deuxième problème : des dispositions qui vont plus loin que le droit européen. C'est toujours le même problème : si nous voulons aller plus loin, on nous rétorque que cela s'inscrit dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) ou du DSA et que nous n'avons donc pas le droit de le faire.

Mais au-delà des tribunaux, la question est d'assurer une exécution rapide des décisions judiciaires, surtout quand les plateformes n'ont pas leur siège en France, ni même en Europe - parfois, on ne sait même pas où est le siège.

Je partage l'avis du rapporteur : cela fait des années que certains d'entre nous affirment qu'il faut cesser de considérer que les éditeurs sont des hébergeurs, arrêter de dire que les plateformes sont de simples tuyaux alors que la maîtrise des algorithmes en fait des éditeurs - mais nous n'arrivons pas à en convaincre l'Union européenne. Faute de poser la responsabilité des plateformes, toutes les tentatives sont des coups d'épée dans l'eau. Mais comme tout le monde avant moi, j'estime qu'il vaut mieux faire un tout petit pas que pas de pas du tout. Nous voterons donc également ce texte, mais sans illusion.

Mme Michelle Gréaume. - Nous ne prendrons pas part au vote sur l'ensemble du texte, car notre groupe n'a pas encore défini sa position ; mais nous voterons l'amendement.

M. Cédric Perrin, président. - Nous vivons une période complexe où les outils de régulation sont de plus en plus inadaptés, où la rapidité des fausses informations et les difficultés pour les arrêter sont de plus en plus grandes.

Ce texte est mieux que rien, et nous le voterons aussi. Toutefois, il est bien évident que la capacité à capter l'immatériel devient de plus en plus complexe. Nous avons aussi un vrai problème : la crédulité des gens. La première des choses que nous devrions faire, c'est de l'éducation.

Je voudrais aussi appeler chacun à la responsabilité. En 2025, le Gouvernement avait proposé une diminution de 40 millions d'euros des crédits du programme 129 qui concernent l'Anssi et Viginum, dans une période où jamais peut-être nous n'avons eu autant d'attaques cyber et d'attaques informationnelles. Je m'en étais ému auprès du Président de la République et, à l'époque, du Premier ministre, qui était François Bayrou. L'année dernière, cela a été rétabli, mais nous avons perdu deux ans. Au Sénat, nous avions réussi à annuler cette baisse des crédits, mais l'Assemblée nationale a porté la baisse à 50 millions d'euros. Ne répétons pas ces erreurs.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Je ne fais pas partie du socle commun ; mais ceux qui en font partie peuvent faire passer le message... Si un grand pays comme la France assumait que les plateformes sont des éditeurs, cela ne serait pas vain. Puisque c'est la mode des coalitions des volontaires, commençons par là ! Mais ne cédons pas au conformisme consistant à dire qu'on ne peut rien faire.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

L'amendement  COM-1 est adopté.

M. Cédric Perrin, président. - Belle unanimité !

La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du gouvernement de la République française et d'INTERPOL - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Elisabeth Doineau rapporteure sur le projet de loi. autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'Interpol à Lyon et aux engagements et responsabilités du gouvernement de la République française et d'Interpol sous réserve de son dépôt.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces- Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Mme Hélène Conway-Mouret rapporteure sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, sous réserve de son dépôt.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Fabien Genet rapporteur sur le projet de loi n° 6 (2026-2027), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Michelle Gréaume rapporteure du projet de loi n° 5 (2026-2027), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale.

Projet de loi de finances pour 2027 - Désignation de rapporteurs pour avis

Sont désignés rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 :

- Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrice Joly sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

- M. Guillaume Chevrollier et Mme Hélène Conway-Mouret sur le programme 146 « Équipement des forces » ;

- Mme Michelle Gréaume et M. François Bonneau sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;

- MM. Pierre Médevielle et Franck Giletti sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense »

- MM. Jean-Luc Ruelle et Edouard Courtial sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ;

- Mme Catherine Dumas et M. Akli Mellouli sur les programmes 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » ;

- MM. Christian Cambon et François Rebsamen sur la mission « Aide publique au développement »

- MM. Olivier Cadic et Frédéric Buval sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- MM. Hugues Saury et Vincent Eblé sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

- MM. Roger Karoutchi et Philippe Grosvalet sur les programmes 844 « France Médias Monde », 847 « TV5 Monde » et 848 « Audiovisuel public extérieur » ;

- MM. Christophe Guilloteaux et Loïc Kervran sur la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »

La réunion est close à 10 h 10.