COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 17 h 00.

Audition de Mmes Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants, et Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

M. Cédric Perrin, président. - Madame la ministre, madame la ministre déléguée, nous sommes ravis de vous recevoir pour examiner les crédits des armées pour l'année 2027. Le budget de l'année prochaine sera également le dernier voté sous la présidence d'Emmanuel Macron. Ce moment est donc particulièrement opportun pour faire un bilan de la décennie écoulée, qui aura vu les enjeux de sécurité intérieure et extérieure changer du tout au tout. Vous vous exprimerez devant une commission largement renouvelée, mais nous aurons à coeur de maintenir l'esprit constructif de nos échanges, qui constitue la marque des travaux du Sénat.

Je commencerai d'ailleurs par rappeler que nous partageons très largement l'analyse stratégique qui figure dans la révision de la Revue nationale stratégique (RNS) à laquelle le Parlement a - modestement - participé et qui a été adoptée en juillet 2025. Cette analyse comporte au moins trois aspects.

Premièrement, la menace que fait peser la Russie sur l'Europe ne peut plus être ignorée. La guerre d'agression qu'elle a lancée contre l'Ukraine constitue une première étape et tous les services et experts que nous avons entendus en audition sont d'accord pour conclure que l'objectif du président russe est bien plus vaste et tend à remettre en cause toute l'architecture de sécurité en Europe ainsi que l'ordre international.

Deuxièmement, l'éloignement des États-Unis par rapport à l'Europe, commencé sous la présidence de Barack Obama avec le pivot asiatique, s'est accéléré avec le retour du président Trump. Cet éloignement oblige les Européens à penser leur défense par eux-mêmes et conforte notre objectif d'indépendance nationale.

Enfin, troisièmement, la menace pesant sur l'ensemble du continent européen, nous devons coordonner notre réponse avec nos alliés. C'est tout le sens de la « dissuasion avancée » proposée par le Président de la République, qui vise à mieux articuler la dissuasion nucléaire française avec les moyens conventionnels de nos alliés pour renforcer notre défense commune. Je rappelle à cet égard que notre commission a adopté le mois dernier un rapport d'information sur ce sujet. Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour vous remercier ainsi que vos services de la qualité des informations auxquelles les rapporteurs ont eu accès. Le rapport, qui a fait l'objet d'échanges approfondis avec votre cabinet ainsi qu'avec les armées, non seulement éclaire les enjeux de la « dissuasion avancée », mais fait aussi des propositions pour pérenniser notre dissuasion nucléaire qui fait l'objet d'un renouvellement de ses deux composantes. Nous n'avons évidemment pas manqué de l'adresser à l'ensemble des ambassadeurs concernés. Hier encore, à Bruxelles, au siège de l'Otan, plusieurs de nos interlocuteurs nous l'ont demandé pour mieux comprendre le fonctionnement de notre dissuasion.

Si nous sommes d'accord sur les enjeux et sur les objectifs, nous divergeons néanmoins sur les moyens à consacrer à notre réarmement et sur le rythme de celui-ci.

Vous aurez raison de rappeler, madame la ministre, que les moyens auront doublé au cours de la décennie écoulée - si l'on ne tient pas compte de l'inflation ; j'y reviendrai.

Mais on ne peut pas oublier que le niveau de 2017 ne permettait plus à nos armées d'affronter un choc de haute intensité. Leur format avait été reconfiguré après la chute du mur de Berlin autour d'un modèle expéditionnaire. Depuis 2017, ce format n'a pas été véritablement remis en cause et les formats de la chasse comme de la Marine ont été davantage consolidés qu'augmentés. Pour revenir à l'inflation, elle a été de plus de 20 % sur cette période et son taux oscille davantage entre 30 % et 50 % concernant les munitions et les matières premières nécessaires à la production d'armements. Le doublement des crédits est donc malheureusement à relativiser, d'autant plus lorsqu'on le compare à la hausse des crédits décidée par notre voisin allemand. En effet, alors que nous prévoyons de consacrer 63,4 milliards d'euros à notre défense en 2027, notre voisin vise 140 milliards d'euros de dépenses. La décennie qui vient de s'écouler pourrait donc être marquée par le décrochage de notre pays par rapport à l'Allemagne, un décrochage dans lequel nous sommes de plus en plus nombreux à voir l'annonce d'un risque de déclassement.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous vous avions proposé de rajouter 14 milliards d'euros à la loi de programmation militaire (LPM) lors de son actualisation.

Il n'est plus temps de refaire ce débat. Cependant, nous continuons à regretter, comme la plupart de nos interlocuteurs dans la communauté de défense, que cette position n'ait pu être entendue. L'actualisation de la LPM n'a donc permis que de « sincériser » le financement des programmes prévus dans la LPM de 2023 - comme nous l'avions souligné lors des débats - et de recompléter les stocks de munitions. Ce n'est pas rien, mais cela reste insuffisant à nos yeux.

Au-delà de ce désaccord fondamental, nos échanges, qui sont toujours respectueux et cordiaux, ont néanmoins permis au Sénat d'améliorer le texte de la LPM et je souhaite le rappeler.

Le montant des crédits pour 2028 a été augmenté de 1,2 milliard d'euros, comme le proposait le Sénat ; le nombre des lance-roquettes unitaires (LRU) de nouvelle génération visé en 2030 a été porté à 26 et jusqu'à 52 en 2035 alors que la projection initiale mentionnait 13 systèmes en 2030 et 26 en 2035 ; et la trame balistique a été étendue afin de ne pas oublier une capacité opérative qui constitue une forte attente de l'armée de l'air et de l'espace. Enfin, après l'échec du chasseur de nouvelle génération (Next Generation Fighter - NGF), le Sénat a inscrit dans la LPM la nécessité d'avancer sur un projet national sans exclure des partenariats respectueux des équilibres industriels. Je n'oublie pas les enveloppes de subsidiarité, dont je sais qu'elles sont particulièrement appréciées sur le terrain. Nombre de chefs de corps et de chefs d'état-major nous ont en effet rappelé leur utilité. Elles sont sans doute encore insuffisantes, mais une prochaine LPM sera l'occasion d'en rediscuter.

Je terminerai, madame la ministre, en insistant sur l'importance qu'il y a, de mon point de vue, à voter les crédits de la mission « Défense » en 2027. Ils prévoient, je le rappelle, 6,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires, dont 3,31 milliards d'euros fléchés vers les programmes à effets majeurs (PEM). Ils sont donc indispensables pour remettre à niveau nos stocks de munitions et poursuivre le durcissement de notre outil de défense. Le vote d'une loi spéciale aurait pour effet de suspendre de très nombreux investissements jusqu'à l'été 2027, dans le meilleur des cas, de mettre en difficulté nos industriels et de porter atteinte à notre sécurité. Le rejet du budget, en privant la base industrielle et technologique de défense (BITD) de la marche de 6,2 milliards d'euros, réduirait - je le dis avec beaucoup de gravité - les commandes de la direction générale de l'armement (DGA) et les paiements aux industriels, notamment les PME-ETI, emportant des conséquences dramatiques dans nos territoires, notamment des ruptures de trésorerie, en particulier pour les sous-traitants. Les industries de la défense embauchent « à tour de bras » et contribuent à redynamiser des territoires, comme nos collègues Hugues Saury et Hélène Conway-Mouret l'ont constaté le mois dernier lors de leur déplacement à Lorient et Cherbourg dans le cadre du programme 146. Défendre notre souveraineté va de pair avec le redressement de notre base industrielle. L'absence de budget serait catastrophique pour notre défense, pour notre souveraineté industrielle et économique et pour les emplois dans nos territoires. J'invite chacune et chacun à mesurer les conséquences d'une absence de budget pour les entreprises de nos départements.

Nous avons donc besoin de faire preuve d'une grande responsabilité dans cette période incertaine et dangereuse.

Je dois également évoquer la question de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui fait peser un risque très fort sur les ressources humaines de nos armées et sur la gendarmerie, et plus généralement sur la plupart des familles nombreuses. J'ai échangé sur ce point avec le président de la commission des affaires sociales, qui est tout à fait conscient de ce problème et fait le maximum pour corriger cette initiative que je qualifierais de malheureuse, dont les conséquences concrètes n'avaient, semble-t-il, pas été étudiées par ceux qui en sont à l'origine.

Enfin, je rappelle que, pour la première fois cette année, notre commission rendra un avis sur les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », et en particulier sur le programme 169 qui vous revient et dont vous pourrez nous exposer les tenants et les aboutissants. Nos rapporteurs pour avis vous interrogeront donc également sur ce point.

Je salue enfin la présence de nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

Madame la ministre, madame la ministre déléguée, je vous cède la parole en vous rappelant que cette audition est captée et diffusée sur le site et les réseaux sociaux du Sénat.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. - Permettez-moi tout d'abord d'adresser mes félicitations à Mmes et MM. les sénateurs réélus et élus ainsi qu'à tous ceux qui ont rejoint votre commission des affaires étrangères et de la défense.

Venir vous présenter le budget des armées pour 2027 seulement trois mois après avoir discuté ensemble de l'actualisation de la LPM pourrait donner une impression de redite. En réalité, il n'en est rien.

En premier lieu, je réaffirme la solidarité de la Nation à l'égard de toutes celles et tous ceux dont l'engagement dans nos armées s'est payé au prix du sang. Je pense évidemment au major Arnaud Frion en Irak, ainsi qu'à l'adjudant Florian Montorio et au sergent Anicet Girardin, morts pour la France au Liban. Je pense également aux deux aviateurs de la base aérienne de Nancy-Ochey, décédés en service la semaine dernière. Comme chacun d'entre nous, je pense à leurs familles, à leurs proches, à leurs frères d'armes. Je veux également saluer le monde combattant : nos anciens, nos blessés, tous ceux qui font vivre la mémoire des serviteurs de la France. Nous ne pouvons pas évoquer le réarmement de notre pays sans cette fidélité.

« Dans ce monde en bascule, nous devons conserver un temps d'avance, anticiper les chocs et les besoins » : ce furent les mots du Président de la République prononcés à Brienne le 13 juillet dernier. Ces mots montrent la voie.

Pas moins de 6,5 milliards d'euros supplémentaires inscrits au budget de la mission « Défense » dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 suivent cette vision.

Comme je m'y étais engagée lors de nos débats, j'ai tenu à ce que les hausses présentées dans l'actualisation de la LPM se retrouvent dans le budget.

Nos travaux sont particulièrement enrichis par vos rapports d'information. Je pense à ceux qui ont été consacrés à la dissuasion, à la guerre des drones ou encore à la BITD, qui sont évidemment des domaines majeurs pour nos armées. Je rappelle également l'importance de la diplomatie parlementaire. Je connais l'action des sénatrices et sénateurs en la matière.

Je dirai ensuite quelques mots sur le contexte international. Au Proche et Moyen-Orient, les foyers de crise se répondent, du Levant en Golfe en passant par la mer Rouge et les détroits. Nous étions la semaine dernière aux côtés du Président de la République au Koweït, aux Émirats arabes unis, en Arabie saoudite, au Bahreïn et au Qatar, dans le contexte de cette crise dont les Français subissent les insupportables conséquences à la pompe. Nous avons renforcé nos partenariats, particulièrement avec les Émirats pour le standard F5 du Rafale, et au Qatar avec le choix d'une négociation exclusive impliquant KNDS France et John Cockerill, soit des éléments majeurs pour notre industrie.

À l'approche de l'hiver, la situation est particulièrement tendue en Ukraine. Les frappes russes combinent les drones lents ou à réaction, les missiles de croisière et les missiles balistiques qui visent malheureusement des infrastructures indispensables à la vie quotidienne. Le front évolue peu, à l'exception des gains enregistrés lors de l'opération Vivaldi. La défense aérienne ukrainienne doit pouvoir agir dans toutes les couches. Hier encore, j'ai échangé avec mon homologue Ievheniy Khmara. Nous avons évoqué de nouvelles approches ; je pense notamment aux canons de 30 mm déployés sur les Mirages 2000, qui constituent des réponses efficaces contre les différents types de drones et jusqu'aux missiles de croisière. Nous savons combien les intercepteurs sont un sujet majeur en Ukraine.

Je voudrais insister sur la contribution de la France et des différents pays de la coalition des volontaires au projet Freyja, centré sur des missiles ukrainiens intégrant des technologies européennes. Avec l'Agence de l'innovation de défense (AID) et ses partenaires ukrainiens, nous développons des coopérations sur les drones intercepteurs et les brouillages. Nous savons combien nous apprenons du front ukrainien.

Je veux également insister sur un autre élément, qui concerne nos outre-mer. Ces derniers ne sont pas à l'abri des ingérences étrangères, ce qui nous donne des responsabilités particulières : outre-Atlantique comme en Indopacifique, particulièrement pour le canal du Mozambique. La souveraineté de nos territoires et de nos voies d'approvisionnement est partout en jeu. Vous le savez, nous avons la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale ; c'est un enjeu très important.

L'alliance transatlantique évolue, comme vous l'avez souligné, monsieur le président. J'ai réuni hier à Paris mes collègues allemand, anglais, italien et polonais. Je voudrais redire combien nous défendons avec vigueur la volonté de l'Europe d'assumer sa propre défense, de prendre sa part du fardeau, selon l'expression consacrée, en plaidant pour une préférence européenne dans les instruments de soutien à l'industrie, condition absolue de notre renforcement stratégique. C'est l'enjeu du pilier européen de l'Otan, dont nous avons discuté la feuille de route hier.

La conflictualité mondiale en hausse justifie pleinement le maintien de la provision des opérations extérieures (Opex) à 1,2 milliard d'euros. C'est un sujet que nous avions évoqué l'année dernière. Les fronts de l'Ukraine et du Proche et Moyen-Orient nous livrent trois enseignements : la maîtrise du ciel demeure la condition de notre liberté d'action ; le champ de bataille s'étend des fonds sous-marins jusqu'à l'espace et c'est à cette extension du combat que nous devons préparer nos forces tout en assurant nos équipements - des drones sous-marins jusqu'aux satellites - ; le retour de la masse et la rapidité des délais de livraison font de l'usine une arme stratégique. Nous pouvons avoir l'outil le plus technologiquement avancé, si nous ne sommes pas capables de l'avoir en temps et en heure, nous perdons une occasion majeure. Pour durer, nous devons donc produire davantage, plus vite et à coûts maîtrisés.

Comme je l'ai dit, nous apprenons beaucoup du front ukrainien, mais aussi des conflits au Proche et Moyen-Orient : créativité, rusticité, simplicité d'emploi, rapidité des délais de livraison sont désormais des exigences opérationnelles. Le projet Chorus, développé par Turgis et Gaillard et Renault, est ainsi un exemple d'une évolution de l'industrie automobile vers l'industrie de la défense.

J'en viens au détail du budget. Pour remettre les chiffres en perspective, je prendrai l'exemple de 1 000 euros de dépenses publiques, en m'appuyant sur la présentation par Bercy du budget 2027 comprenant les pensions, comparé aux dépenses publiques pour 2027. Sur ces 1 000 euros, 43 euros sont utilisés pour la défense - contre 41 euros en 2026 -, dont 25 euros, soit près de 60 %, dédiés à l'équipement, aux infrastructures et à l'entraînement, 14 euros, soit 32 %, à la masse salariale et aux pensions, 3 euros, soit 7 %, au fonctionnement et aux moyens d'activité, notamment le carburant, et 1 euro, soit 2,5 %, à la provision pour les opérations.

À une programmation militaire pour la période 2024-2030 dotée de 400 milliards d'euros, le vote des parlementaires a ajouté, lors de l'actualisation, 36 milliards d'euros pour la période 2026-2030. La mission « Défense » disposera donc de 63,4 milliards d'euros hors pensions, soit 6,5 milliards d'euros de plus qu'en 2026 et que le montant initialement prévu dans la LPM pour 2027. Nous voyons là l'importance d'un vote du budget. Sans ce vote, nous n'aurons pas ces 6,5 milliards d'euros. Les conséquences seraient donc extrêmement lourdes.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, le budget des armées aura presque doublé en dix ans : permettant de réparer, puis de moderniser les armées et surtout de donner à la BITD une visibilité pour investir et recruter.

Cependant, cela ne signifie pas que le ministère des armées ne doit pas prendre toute sa part dans la maîtrise des dépenses de l'État. Les dépenses de fonctionnement courant seront donc stabilisées à hauteur de 3,4 milliards d'euros et les frais de déplacement, les dépenses de communication et de conseil diminueront de plus de 20 millions d'euros. Nous commençons en outre à contenir le report de charges à moins de 19 % des crédits, contre 20 % l'année dernière - permettez-moi d'y voir une bonne direction.

Cela démontre qu'après plusieurs années de commandes massives, la LPM commence à produire ses effets et que les livraisons deviendront plus nombreuses que les commandes.

Vous avez évoqué la subsidiarité. Cela consiste à donner à un chef de corps la possibilité de se doter d'une solution immédiate pour répondre à un problème de court terme, et à donner davantage de moyens de décision directement à ceux qui connaissent les besoins urgents et immédiats, c'est-à-dire à nos forces. En 2027, 150 millions d'euros permettront d'acquérir directement des équipements immédiatement disponibles et d'adapter les solutions qui sont expérimentées par nos forces. Ce qui était testé jusqu'à présent par l'armée de Terre serait mis à la disposition des trois armées, si le PLF pour 2027 était adopté. Celles-ci pourraient ainsi acquérir des drones pour surveiller une emprise donnée, des équipements plus structurants comme des licences de logiciel ou de véhicule, accompagnés de passages à l'échelle d'innovations éprouvées suffisamment matures pour être déployées.

Cette réforme est aussi rendue possible grâce à l'AID et aux centres experts référents de la DGA, dont je veux saluer la compétence.

Permettez-moi de dire un mot sur les ressources humaines. Il n'y a pas de réarmement sans les femmes et les hommes qui le rendent possible. Le schéma d'emploi prévoit une augmentation de 2 150 postes, contre 800 en 2026, cet objectif ayant été entièrement atteint. Cette augmentation se fera notamment au profit des forces terrestres - 458 postes -, navales - 187 postes - aériennes et spatiales - 206 postes -, mais aussi au profit de la transformation numérique, du cyber, de l'intelligence artificielle (IA) et du quantique, pour plus de 500 postes, du segment drones, lutte anti-drones et défense sol-air, pour 128 postes, et des appuis interarmées, santé, énergie et munitions, pour 270 postes.

Pour atteindre cette cible, plus de 45 000 recrutements sont prévus - vous savez que les armées sont les premiers recruteurs de France -, en comptant les militaires d'active, les agents civils, les réservistes et les appelés du service national.

Former prend des années et produit des coûts. Il est donc absolument indispensable pour nos armées de garder nos compétences, d'où l'importance du plan fidélisation lancé par mes prédécesseurs - la première impulsion ayant été donnée par Florence Parly. Le complément prime-pension prendra effet dès décembre 2027 : 5 millions d'euros sont prévus pour cette première année, pour atteindre 60 millions d'euros en année pleine. Cette mesure prolonge la nouvelle politique de rémunération des militaires et la réforme des grilles indiciaires et doit permettre de mieux reconnaître, dans la durée, les exigences de la condition militaire.

Entre-temps est arrivé l'article 34 du PLFSS sur la refonte des pensions des familles de trois enfants et plus. J'en mesure absolument toutes les conséquences pour les militaires. J'insiste notamment sur le cas des sous-officiers, à partir du grade de major. C'est la raison pour laquelle j'ai échangé la semaine dernière avec le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Nous souhaitons trouver une solution. L'enjeu demeure de maintenir un déficit à 5 % du PIB, mais les conséquences de cette mesure sont considérables et il est indispensable d'y remédier. L'Assemblée nationale n'a pas eu à évoquer ce dossier.

Fin 2027, nous compterons 57 500 réservistes opérationnels, soit 5 500 de plus qu'en 2026. Notre cible de recrutement pour 2026 est d'ores et déjà dépassée.

Au-delà d'une simple approche quantitative, je veux insister sur l'approche qualitative et porter l'effort sur une meilleure gestion de nos réservistes, eu égard aux compétences qu'ils nous apportent. Ce travail est en cours, en lien avec le chef d'état-major des armées.

La première promotion du service national a atteint ses objectifs. Le budget sera de 230 millions d'euros en 2027. Nous continuerons dans cette voie, pour accueillir 4 000 appelés à partir du second semestre 2027, soit 1 000 de plus qu'en 2026.

J'en viens à présent à nos capacités et aux choix éminemment politiques qui les concernent. Ce budget traduit des choix capacitaires conformes à l'actualisation de la LPM que vous avez votée, qui nous rapprochent des cibles d'équipements du rapport annexé.

La dissuasion demeure la garantie ultime de la protection de nos intérêts vitaux. Dans la droite ligne du discours du Président de la République à l'Île Longue, les crédits progresseront de plus de 7 %, pour atteindre près de 8 milliards d'euros. Ils permettent de poursuivre le renouvellement de nos deux composantes et d'engager le rehaussement de notre arsenal. Il y a dix jours, nous assistions à la mise à l'eau du sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) de la gamme Suffren, Rubis, qui sera suivi du sixième et dernier de la série, le Casabianca, dans quelques mois.

Concernant le cyber et l'IA, l'année 2027 sera celle de l'accélération de l'équipement numérique de nos armées. Plus de 500 millions d'euros seront consacrés au cyber. Sur l'IA de défense, les crédits progressent de 63 % en autorisations d'engagement (AE). Ils permettent à l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense (Amiad) de poursuivre la montée en puissance du supercalculateur Asgard, mais également de l'unité robotique Pendragon, projet militaire de drones collaboratifs pour lequel la France joue un rôle particulièrement moteur. Nous devons continuer à investir dans ce domaine, qui bénéficie de 80 millions d'euros en 2027. Une première unité de combat dronisée sera livrée à l'été.

L'IA est déjà au service de nos opérations : le renseignement militaire exploite le traitement des images satellites par IA, et, dans le cadre du programme Arcadia, un nouveau système de commandement et de contrôle totalement repensé centré sur les données et interopérable avec nos alliés de l'Otan est en cours de développement. Ces avancées s'adossent à un système éconumérique Artemis.IA, entièrement souverain.

À un moment où nous mesurons tous l'importance du command and control, la souveraineté dans ce domaine apparaît comme un enjeu majeur. C'est pourquoi nous proposons de consacrer 60 millions d'euros aux moyens interarmées de cyberdéfense. Après Orion 26, qui a intégré la lutte informatique à un exercice de haute intensité, 2027 verra pour la première fois l'exercice Defnet s'ouvrir à nos partenaires internationaux. Nous accueillerons aussi en France l'équipe complète d'un pays allié pour Locked Shields, le plus grand exercice de cyberdéfense du monde. Le message est clair : la France entend tenir son rang dans ce nouveau champ de la conflictualité. Nous constatons au quotidien des indices et des preuves de l'existence de dispositifs à base d'IA désormais capables de rendre inopérant n'importe quel système connecté, c'est dire les enjeux qui sont les nôtres dans ce domaine.

L'espace et l'alerte avancée disposeront de plus de 1 milliard d'euros. La résilience de nos communications sera renforcée, avec la poursuite du déploiement des terminaux OneWeb dans nos forces et la livraison de 830 récepteurs Omega GPS-Galileo et de 30 stations de communication satellitaires Syracuse IV. Nos capacités d'action et de renseignement dans l'espace se renforceront. Début octobre, j'ai lancé le développement de satellites d'observation Iris en remplacement de CSO.

La défense surface-air, autrement dit la protection face aux missiles et aux drones, est désormais une condition majeure de notre liberté d'action. Plus de 1 milliard d'euros lui seront consacrés. À ce titre, 100 millions d'euros seront dédiés à la lutte contre les drones en 2027. Une section de systèmes sol-air moyenne portée-terrestre de nouvelle génération (SAMP/T NG) est prévue, pour atteindre la cible de dix systèmes en 2030. Ce domaine, en évolution constante, nécessite une forte agilité par les retours d'expérience de nos engagements et des campagnes d'expérimentation régulières. Au Proche et au Moyen-Orient, nous avons su adapter nos capacités : roquettes laser et pod Talios (Targeting Long-range Identification Optronic System) sur Rafale, liaison 16 au standard Otan sur les hélicoptères Tigre, accélération de la maturation de drones intercepteurs de drones, notamment avec le système Blaze de l'entreprise DSV, contre les drones Shahed.

Voilà tout l'enjeu de la lutte contre les drones : massifier les systèmes, accorder la priorité à leur déploiement sur les sites les plus sensibles, et essayer d'acquérir régulièrement des technologies innovantes. Nous devons donc veiller à toujours suivre l'innovation.

La durée d'innovation d'un drone est d'environ deux mois. L'effort concerne les petits drones combattants, la lutte contre les mines en mer via le système de lutte antimines du futur (Slam-F), ou encore la robotisation du combat terrestre. Nous devons pouvoir produire et expérimenter au rythme de l'évolution du champ de bataille sur terre, dans les airs et sur mer. Plus de 700 millions d'euros soutiendront la massification des drones et de la robotique.

L'Ukraine nous l'apprend : la supériorité technologique n'est pas toujours source de supériorité opérationnelle, les drones mettent en avant une logique de coûts reliant celui de l'effecteur à la cible et la vitesse de production est un enjeu majeur.

Plus de 4 milliards d'euros seront par ailleurs consacrés en 2027 aux munitions, contre 2,4 milliards d'euros en 2026. Les livraisons en 2027 permettront d'accroître nos stocks et de renforcer leurs chaînes de production : missiles surface-air Aster et Mistral, missiles antichars Akeron MP. MBDA doit atteindre l'objectif de multiplier par six sa production de missiles en France entre 2023 et 2030 ; c'est encore un défi important à ce jour. La production de Mistral a doublé entre 2023 et 2025 et quadruplera à partir de 2028 ; la production de missiles Aster a doublé entre 2022 et 2024 et connaîtra une nouvelle montée en cadence d'ici à 2029. Nous finançons également le développement du futur missile air-air Comète.

Nos enjeux sont au nombre de quatre. Le premier est de mettre en place des capacités de production de masse activables en cas de conflit de haute intensité, le deuxième est d'optimiser le cost per kill, donc la soutenabilité de nos engagements, le troisième est de disposer de munitions nombreuses, peu coûteuses pour la masse - ce qui nécessite une capacité à fabriquer très vite pour compléter le stock initial -, et de munitions complexes pour atteindre les objectifs les mieux protégés, et le quatrième est de donner à nos industriels une visibilité pour l'avenir, de façon à ce qu'ils investissent dans leurs chaînes de production.

J'en viens aux grands programmes. Les crédits consacrés aux programmes à effets majeurs hors dissuasion atteindront 17 milliards d'euros, soit une hausse de 24 % par rapport à 2026. En 2027, l'armée de Terre recevra notamment seize canons Caesar de nouvelle génération, soit un total de 91 à la fin de l'année 2027, sur une cible de 120 à la fin de l'année 2030. Sont prévus également 21 chars Leclerc rénovés, soit 60 % de la cible fixée pour 2030, 215 véhicules Scorpion dont 70 Serval - 50 % de la cible fixée en 2030 -, 15 mortiers embarqués pour l'appui au contact (Mepac) - 85 % de la cible de 2030 -, 20 Jaguar - 75 % de la cible de 2030 - et 110 Griffon - 79 % de la cible de 2030.

Les livraisons dépassent donc le seuil de 50 % des équipements du programme Scorpion.

Dans le domaine de la Marine, nous recevrons une frégate de défense et d'intervention - la deuxième sur les cinq commandées - ainsi qu'un bâtiment ravitailleur de forces - le troisième sur une cible de quatre. Pas moins de 2 milliards d'euros seront en outre consacrés à notre souveraineté outre-mer.

En matière d'équipements, les deux derniers patrouilleurs outre-mer (POM) seront livrés en Polynésie et à La Réunion. Nous en aurons donc six. Un engin de débarquement amphibie sera livré en Martinique, ainsi que des Serval en Nouvelle-Calédonie et deux avions de surveillance maritime.

À Mayotte, en sus de la vedette de gendarmerie qui a été livrée en 2025, le cinquième régiment étranger est renforcé de 60 postes. D'ici à 2031, trois nouvelles vedettes et un bâtiment amphibie y seront livrés.

L'armée de l'air et de l'espace recevra sept A400M, soit un total de 34 sur les 41 attendus à la fin de l'année 2030, ainsi que deux Rafale. L'année 2027 verra en outre se poursuivre le développement d'un futur avion de combat furtif et du système de systèmes associé, les activités de recherche et développement étant recentrées sur le savoir-faire français de l'avion, les discussions se poursuivant par ailleurs sur la coopération à déployer autour d'autres objets, notamment la connectivité.

Nous continuons le développement de nos moyens de frappe dans la très grande profondeur, car nous constatons que la possibilité d'atteindre l'adversaire loin derrière le front conditionne la conduite des opérations et complexifie l'équation stratégique de nos adversaires. Les commandes nouvelles représentent 25 milliards d'euros en 2027 : elles concernent deux patrouilleurs hauturiers, deux systèmes de drones aériens pour la Marine nationale, 70 véhicules blindés légers régénérés, 83 camions-citernes de nouvelle génération.

Je voudrais également insister sur les chantiers d'infrastructure qui seront lancés. J'en citerai trois : le nouvel hôpital national d'instruction des armées à Marseille, pour lequel je réunirai le mois prochain un comité interministériel d'investissement ; les installations d'accueil du porte-avions « France libre » à Toulon ; et les travaux de la base aérienne de Luxeuil-Saint-Sauveur.

Le renseignement, domaine plus important que jamais dans un environnement très contesté, bénéficiera pour sa part de plus de 800 millions d'euros de crédits, soit une hausse de 34 %. Je voudrais remercier ces combattants de l'ombre que sont les forces de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et de la direction du renseignement militaire (DRM) dont les travaux sont majeurs.

J'en arrive à la préparation opérationnelle. Les équipements que j'évoquais n'ont d'utilité que si nos forces savent les employer et disposent des moyens de tenir dans la durée.

En 2027, le budget de la préparation opérationnelle atteindra 9,4 milliards d'euros, soit 963 millions d'euros supplémentaires, c'est-à-dire une hausse de 11 % par rapport à 2026. L'essentiel de cette augmentation - 919 millions d'euros - ira à l'entretien des matériels et contribuera au renforcement de nos stocks de pièces et de notre activité opérationnelle dans un contexte de très forte hausse du maintien en condition opérationnelle.

Nous investissons aussi 1,3 milliard d'euros, soit 24 % supplémentaires, dans les infrastructures qui soutiennent l'entraînement. Nos armées atteindront plus vite les objectifs d'activité de la LPM et seront prêtes, avec nos alliés, à faire face à un choc majeur.

Les entreprises sont implantées dans nos territoires. La BITD emploie 240 000 femmes et hommes. Pas moins de quatre critères doivent guider nos relations avec les industriels : la réponse aux besoins de nos armées, l'efficacité des équipements, leur coût et leurs délais de livraison. Nos commandes doivent se traduire par des investissements, des cadences supplémentaires et des délais raccourcis. C'est un enjeu majeur, dont nous avons beaucoup parlé lors du salon Eurosatory 2026. Nous en parlerons également beaucoup la semaine prochaine pendant le salon Euronaval.

Nous devons être bien conscients du fait que, si le réarmement produit de l'activité, le secteur de l'armement est éminemment concurrentiel. Nos clients d'hier sont nos compétiteurs de demain, et nos entreprises sont challengées par de très nombreux concurrents partout dans le monde.

J'évoquerai à présent le logement. La fidélisation passe par les conditions de vie de nos militaires et de leurs familles, dans lesquelles le logement a toute sa part, autour d'une politique de l'habitat centrée sur trois priorités : l'optimisation des dispositifs existants et la recherche de solutions innovantes mieux adaptées aux attentes des familles ; une meilleure prise en compte des spécificités territoriales - dans l'Hexagone comme dans les outre-mer - et la simplification du parcours usager, pour le rendre plus lisible.

En 2027, 2 686 logements seront rénovés et 355 construits. En casernement, 960 places seront rénovées et 524 seront créées. Les infrastructures bénéficieront d'une hausse de 11 %, notamment pour accueillir les nouveaux équipements et améliorer l'hébergement.

En conclusion, avec ce budget, nous vous proposons un choix : celui de la protection et de l'action. Notre objectif est d'adapter nos armées pour leur donner les moyens de leurs missions, pour le succès des armes de la France, car c'est à cette condition que nos armées garderont leur liberté d'action et que la France restera libre de ses choix.

M. Cédric Perrin, président. - Des investissements massifs sont déployés pour adapter l'arsenal de Toulon en prévision de l'arrivée du nouveau porte-avions, ainsi que pour le nouvel hôpital de Marseille et la base aérienne de Luxeuil-Saint-Sauveur. J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à leur ruissellement dans nos territoires.

Une audition du service d'infrastructure de la Défense (SID) me paraîtrait intéressante à cet égard. De nombreux témoignages laissent en effet à penser que des investisseurs nationaux se « gavent » largement à travers ces investissements. Or les entreprises locales doivent pouvoir également en bénéficier. Nous conduirons donc des auditions sur ce sujet dans les mois à venir, mais nous aurons besoin de votre soutien.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Personne ne doit se gaver, pas plus les gros que les petits. Tous doivent travailler ensemble, et rien ne doit empêcher les entreprises locales d'être associées à ces programmes.

M. Cédric Perrin, président. - Toutes les entreprises locales ne sont pas petites, tant s'en faut.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je suis bien d'accord. Il existe de très importantes entreprises locales, ainsi que des filiales.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. - Le programme 169 était effectivement auparavant suivi seulement par la commission des affaires sociales, qui en était saisie pour avis.

Ce programme a pour objectif d'animer la mission « Défense ». Son but est de servir à la reconnaissance et la réparation que nous devons tous à ceux qui se sont battus pour nous. Il sert également à valoriser le patrimoine et la mémoire du fait combattant ainsi que sa transmission.

Son volet « solidarité » revêt une importance non négligeable dans vos territoires, notamment pour les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité.

Le budget de la partie du programme relative à la reconnaissance et à la réparation diminue modérément, en lien avec l'évolution démographique. Cela ne signifie pas que nous n'avons aucune action à mener en matière de solidarité, bien au contraire. Cependant, les bénéficiaires évoluent. Ils rassemblent de plus en plus de veuves d'anciens combattants. Des combattants de la quatrième génération du feu justifient par ailleurs des dispositifs particuliers, tels que celui qui a été adopté pour le plan Blessés 2023-2027.

L'évolution démographique et la disparition progressive des générations massives d'appelés des grands conflits du XX^e siècle n'excluent pas la conservation d'un très fort niveau de solidarité, moyennant l'adaptation des outils.

La baisse budgétaire qui vous est proposée est donc raisonnable par rapport au maintien de ces grands objectifs.

De nombreux débats ont eu lieu sur la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Le mécanisme d'indexation me semble reposer sur des bases cohérentes, mais un rapport parlementaire a montré qu'un écart important subsistait par rapport à l'inflation. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, nous souhaitons un débat constructif, tenant compte de la soutenabilité des dispositifs pour les finances publiques.

Par ailleurs, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) est maintenue jusqu'en décembre 2027, contrairement à ce qui était prévu, car de nouveaux sites restent à examiner.

Votre récent vote concernant la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'Indochine sera également pris en compte. Le temps de publication pour les décrets d'application est court. Il nous faudra aller vite, pour vous donner de la visibilité ainsi qu'aux associations et aux porteurs de cette mémoire. Nous envisageons de nous appuyer sur le contrôle général des armées qui sait conduire des missions « flash » en la matière, pour nous donner un cadre et éviter les délais excessifs.

Le budget relatif à la question de la mémoire est en baisse. Cela tient à l'absence de grand cycle mémoriel cette année.

Nous tirons des leçons - y compris dans le cadre des Assises du monde combattant - des grands exercices mémoriels que nous avons vécus. Ils ont donné lieu à de belles initiatives et à de beaux projets qui animent le territoire et s'avèrent très utiles, notamment pour la jeunesse. L'idée est de les pérenniser. Si le budget diminue en raison de l'absence de grand événement commémoratif en 2027, des cycles d'investissement sont néanmoins maintenus et iront jusqu'à leur terme. Je pense notamment aux lieux de la mémoire nationale, comme Montluc, Struthof ou Fréjus, ainsi qu'à l'entretien courant du patrimoine funéraire en métropole, en Algérie et au Maroc. Nous nous devons de maintenir des moyens importants à l'appui de ce devoir de mémoire, qui relève de toute la nation.

Enfin, il est nécessaire de préserver et de soutenir les classes de défense et de sécurité globale et les classes mémoire. J'observe en effet deux phénomènes concomitants : d'un côté, une forte demande de mémoire et d'histoire sur le plan national, parfois débattue, mais doublée d'une recherche de vérité et de l'autre, à l'échelle internationale, un développement considérable du révisionnisme et des jeux sur les questions mémorielles qui touchent presque aux domaines de la conflictualité et de la lutte informationnelle. Cela justifie que nous y soyons tous très attentifs.

C'est le rapport à la vérité qui fait ce que nous sommes. À ce titre, le ministère des armées a un rôle particulier à jouer en matière mémorielle, sur le maintien du rapport à la vérité historique et à sa transmission, pour alimenter le lien entre les armées et la nation.

Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure pour avis sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ». - Le projet de budget du programme 144 ne prévoit plus aucun crédit pour le programme MGCS (Main Ground Combat System, ou système principal de combat terrestre). Cette réorientation vers le char intermédiaire est logique, puisque l'arrêt du programme MGCS, du moins dans son format initial, semble désormais acté.

Pendant près de dix ans, le Parlement a voté d'importants crédits d'études amont destinés à ce projet, comme d'ailleurs au système de combat aérien du futur (Scaf). L'abandon de ces coopérations doit donc nous conduire à dresser un inventaire.

Aussi, pourriez-vous nous indiquer quelle part des briques financées par le programme 144, comme le cloud de combat ou la robotique lourde, peut être transférée immédiatement et de manière souveraine vers le standard F5 du Rafale et vers le projet de char intermédiaire ?

À l'inverse, quel est le montant cumulé des crédits d'études amont qui se retrouvent aujourd'hui sans débouché et s'apparentent à une perte sèche pour l'investissement public ? Pourriez-vous présenter au Parlement le coût réel de ces études devenues caduques ?

M. Patrice Joly, rapporteur pour avis sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ». - Les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention des deux services de renseignement relevant de la compétence du ministère des armées - la DGSE et la DRSD - connaîtront une hausse substantielle de 30 %. Ce constat semble confirmer l'enveloppe de 5,4 milliards d'euros de besoins programmés prévue par l'actualisation de la LPM pour 2024, mais il soulève plusieurs interrogations.

Tout d'abord, la dernière LPM n'a pas précisé de montant au-delà de 2030. Or plusieurs projets de satellites de renseignement dans les domaines électromagnétique - le programme de capacité électromagnétique spatiale (Celeste) - et de l'imagerie - le programme d'Instruments de renseignement et d'imagerie spatiale (Iris) - qui devaient entrer en service en 2030 voient leur échéance repoussée à 2035. Quels moyens sont-ils dégagés pour maintenir la continuité de service indispensable au renseignement de nos forces ?

Par ailleurs, la hausse de plus de 180 millions d'euros des crédits de la DGSE en 2027 inclut près de 100 millions d'euros de transfert de crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour financer les capacités techniques interministérielles. À quoi ces crédits correspondent-ils ? Et pourquoi avoir changé le périmètre budgétaire en mettant à la charge de la mission « Défense » des crédits interministériels auparavant pilotés par les services du Premier ministre ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'offre industrielle présentée en janvier 2026 pour le MGCS comportait un calendrier incompatible avec la fin du char Leclerc, estimée à 2037. Le retard pris par le chantier du MGCS ne permettait pas d'assurer une réponse cohérente à cette échéance. C'est pourquoi nous avons décidé, alors même que les Allemands venaient de lancer leur nouveau char Leopard, de concevoir un char souverain appuyé sur une plateforme fabriquée par KNDS, mais doté d'une tourelle souveraine.

Le projet MGCS conserve néanmoins un intérêt majeur, recentré sur le développement de la connectivité. En effet, le MGCS de demain n'aura rien à voir avec ce qui existe aujourd'hui. L'enjeu est donc de renforcer la connectivité du combat collaboratif et de déployer l'automatisation, au sein d'un système de systèmes.

Dans cette stratégie, nous assurons le maintien sans rupture d'un système de cavalerie lourde, pour préserver nos capacités d'action. De la sorte, nous pourrons concevoir un char intermédiaire, qui formera la première « brique » du MGCS, en miroir de la démarche allemande consacrée au Leopard 3.

D'ici à la fin de l'année 2026 ou au tout début du mois de janvier 2027, l'idée est que nous puissions choisir l'architecture du système de systèmes et l'organisation industrielle associée.

Concernant le Scaf, dès juillet 2026, il a été décidé de lancer des travaux nationaux sur le chemin critique permettant de sécuriser le planning initial. Nous devons pouvoir disposer d'une nouvelle capacité en 2040. La bascule est désormais quasi neutre en matière de programmation financière. Si la coopération entre les trois nations impliquées - Allemagne, Espagne et France - est arrêtée, elle se poursuit sur la connectivité. Nous devons notamment travailler sur la furtivité.

J'en viens au renseignement. La ressource inscrite au PLF pour 2027 s'élève à 842 millions d'euros en autorisations d'engagement et 856 millions d'euros en crédits de paiement pour la DGSE, la DRSD et la DRM. La DGSE en tant que telle bénéficiera de 626 millions d'euros en autorisations d'engagement et 664 millions d'euros en crédits de paiement. Ce budget est tourné vers les infrastructures informatiques et le maintien en condition opérationnelle, les besoins relatifs aux différents modes de recueil de renseignements, notamment dans les domaines du cyber et de l'IA.

Parallèlement, le nouveau siège du service s'installera au Fort Neuf de Vincennes. Les opérations de démolition s'achèveront au premier semestre 2027 et les travaux de terrassement, fondation et gros oeuvre vont débuter prochainement. À l'horizon 2030, la DGSE disposera ainsi d'un immobilier en adéquation avec ses missions.

Enfin, le transfert de crédits du programme 129 que vous avez cité concerne des capacités interministérielles partagées dont chacun prend sa part : le ministère des armées, comme d'autres.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis sur le programme « Équipement des forces » de la mission « Défense ». - En l'absence de ma collègue rapporteure Hélène Conway-Mouret, je vous poserai deux questions. Le débat sur l'actualisation de la LPM a mis en évidence la nécessité d'augmenter le format de nos armées. La trame chasse est suremployée de 15 %, seule une dizaine de frégates sont véritablement au meilleur standard et des décisions importantes sont à prendre sur le char lourd, pour ne citer que quelques exemples. La LPM actualisée prévoit la réalisation d'un nouveau Livre blanc à l'été 2027 auquel le Sénat a rappelé que le Parlement devrait être associé. Toutefois, mes auditions ont montré que le travail sur la prochaine LPM avait déjà commencé dans les états-majors et que les industriels étaient déjà sollicités pour faire remonter des informations sur certains matériels et programmes. Que pouvez-vous nous dire sur la prochaine LPM de « format » qui semble être en préparation ? Envisagez-vous d'associer le Parlement à vos réflexions ? Comment s'assurer que ces réflexions seront utiles à vos successeurs sans préempter leurs choix ?

L'échec du NGF a mis en évidence l'importance du prochain standard F5 du Rafale, qui constituera un jalon important pour le futur avion de chasse qui devra succéder à ce dernier. Le tableau capacitaire de la LPM prévoit de doter l'armée de l'air et de l'espace d'au moins 47 Rafale au standard F5 d'ici à 2035. Faute de crédits, il ne mentionne pas, en revanche, le drone de combat furtif dérivé du nEUROn qui devait accompagner le standard F5. Le coût du développement de ce nouveau Rafale constitue un sujet de préoccupation depuis plusieurs mois. Or nous venons d'apprendre qu'un accord intergouvernemental portant sur le financement du standard F5 a été signé avec les Émirats arabes unis lors de la visite du Président de la République il y a quelques jours. Confirmez-vous que cette participation pourrait s'élever à 3,5 milliards d'euros, comme cela a été évoqué dans la presse ? Des technologies sensibles pourraient-elles être cédées en contrepartie et, le cas échéant, lesquelles ? Enfin, ce financement permettrait-il d'accroître les commandes de Rafale au standard F4 ou F5, le nombre de 47 en 2035 ayant été présenté comme un plancher dans la LPM ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'association du Parlement aux réflexions relatives à la prochaine LPM est une évidence. Elle passe par les auditions que vous conduisez en commission, notamment avec les chefs d'état-major de nos armées, qui sont les mieux placés pour mettre en avant leurs besoins.

La question est de savoir comment transformer cette expression de besoins en commandes concrètes. Ce travail se fait avec la DGA. Nous devons aussi nous adapter aux leçons que nous tirons des expériences que nous vivons sur les théâtres d'opérations, en Ukraine ou au Proche et Moyen-Orient. La maîtrise du ciel est ainsi un enjeu majeur, sur lequel nous devons avancer.

Nous travaillerons à cette planification à partir de maintenant et jusqu'à la fin de la mandature. Celles et ceux qui nous succéderont pourront ensuite prendre le relais. Le Parlement a souhaité qu'un Livre blanc soit élaboré avant le 31 juillet 2027. Il me paraît normal de respecter ce vote. Nous devrons donc commencer ces travaux, libre ensuite à nos successeurs de reprendre tout ou partie du document qui en résultera.

Nous avons signé un partenariat stratégique avec les Émirats arabes unis ainsi qu'un accord intergouvernemental sur le Rafale. Les descriptions techniques et financières encadrant les coopérations ont été signées entre la DGA et son homologue émirien. Les montants des contrats n'ont pas encore été définis. Ces derniers comporteront bien évidemment des clauses relatives à la propriété industrielle.

Le projet Ucav (Unmanned Combat Air Vehicle) a pour objet de développer un drone de combat furtif accompagnateur du Rafale F5, issu des travaux du projet nEUROn. Les retours d'expérience des conflits actuels nous ont conduits à explorer l'ensemble des concepts de drones candidats à cet accompagnement. Une demande d'information internationale a été publiée par la DGA en 2026. Nous avons recueilli plusieurs réponses industrielles cet été et nous sommes en train de procéder à une étude pour préciser les apports opérationnels des scénarios d'emploi et travailler ensuite à une phase d'expérimentation impliquant un chasseur et un drone de combat collaboratif (Collaborative Combat Aircraft - CCA) en 2028.

M. Cédric Perrin, président. - Permettez-moi de préciser un point : le Sénat avait souhaité avancer le travail sur le Livre blanc, initialement prévu pour 2028, au 1^er janvier 2027 ; mais l'Assemblée nationale a souhaité que ce soit au 31 juillet 2027. La date du 31 juillet que vous avez citée est celle du début des travaux.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure pour avis sur le programme « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ». - Permettez-moi de commencer par rendre hommage à Olivier Cigolotti, avec qui j'ai eu plaisir à travailler de nombreuses années. Je ne doute pas qu'il en sera de même avec François Bonneau.

Le Service de santé des armées (SSA), maillon essentiel de nos forces et garantie que nos soldats recevront les meilleurs soins le moment venu, connaît toujours, comme Dominique de Legge l'avait noté en 2023, d'importantes difficultés de recrutements. Certaines spécialités précieuses sont particulièrement sous tension : les urgences, la neurochirurgie, la chirurgie thoracique, la psychiatrie...

Des efforts ont été faits pour le recrutement initial, mais ils ne porteront leurs fruits que dans dix à seize ans, ce qui est très lointain au regard de notre contexte géopolitique. Le SSA a-t-il pu mettre en place une cartographie précise des spécialités en tension et établir un plan d'action priorisé de recrutement et de fidélisation ? Combien de contractuels ont-ils pu être engagés dans ces spécialités depuis l'alerte de 2023 ? Existe-t-il un risque pour nos armées de renoncer à certaines spécialités, ce qui conduirait à une dégradation du niveau de soutien en cas d'engagement majeur ?

M. François Bonneau, rapporteur pour avis sur le programme « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ». - À mon tour d'avoir une pensée pour Olivier Cigolotti. Considérant que 45 % des crédits du programme sont consacrés à l'entretien des matériels, soit 7,8 milliards d'euros, je m'interroge sur notre capacité à solidifier nos chaines d'approvisionnement en matière d'entretien. Le conflit ukrainien nous a appris que les conditions de réparation et l'accès aux pièces de rechange étaient des vulnérabilités systématiquement exploitées par nos compétiteurs. Le Covid a révélé notre extrême dépendance à des productions qui ne relèvent pas toutes de la haute technologie.

Avez-vous mis en place une cartographie ? Ou en est l'application des dispositions de la LPM imposant aux industriels la constitution de stocks ? Dans quel cadre temporel vous situez-vous ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La LPM avait prévu des moyens importants pour le SSA et les engagements sont tenus. J'ai pu personnellement assister à la manière dont, à Toulon, nous sommes capables de suivre en visioconférence une opération qui se déroulait sur l'un de nos bâtiments en mer. Ces avancées ne sont pas négligeables pour la sécurité de nos personnels et la tranquillité des familles.

Nous avons travaillé à la constitution de nouvelles capacités opérationnelles avec la mobilité d'antennes chirurgicales. Sur l'exercice 2028, nous ferons l'acquisition d'un nouveau rôle 3. Je ne reviens pas sur l'hôpital de Marseille.

Le recrutement du personnel civil et militaire paramédical s'améliore : le schéma d'emplois sera atteint et nous prévoyons une revalorisation de la prime de service des personnels paramédicaux civils en 2027.

C'est plus tendu pour les médecins - je ne le cache pas -, même si nous ne subissons pas d'hémorragie, contrairement à ce que l'on peut dire. Sur un total de 1 800 médecins, j'enregistre sur l'exercice 2026 une perte nette de 25 médecins, avec un plan majeur en cours de recrutement accru à l'École de santé des armées, qui donne un accès aux études de médecine à des jeunes qui ne l'auraient pas envisagé autrement. Le mouvement a même débuté avant que j'arrive aux affaires. Nous en mesurerons les premiers bénéfices en 2028, lorsque les premiers diplômés arriveront.

Nous menons également une politique de fidélisation et de recours à des recrutements contractuels, soutenue par un effort catégoriel, notamment la prime de performance des praticiens. Nous prévoyons également 6,6 millions d'euros de revalorisation de l'indemnité d'astreinte et de garde hospitalière.

Le savoir-faire de nos équipes doit être mis en avant. L'expertise en matière de blessures de guerre a été très utile, par exemple lors du drame de Crans-Montana, où nous avons accueilli 18 % des blessés reçus par la France, alors que nous représentons 2 % du système hospitalier. Tous les blessés sont désormais sortis, tous ont été sauvés - avec évidemment des conséquences lourdes.

Comment être prêts au choc de haute intensité ? En préparant notre BITD. Il y a eu une première phase entre 2023 et 2025 qui a donné de la visibilité aux industriels grâce à un montant important de commandes Ensuite, nous avons pris des arrêtés de création de stocks de matières premières et de composants critiques par les principaux maîtres d'oeuvre industriels. C'est l'article 49 de la loi de programmation militaire, que nous respectons.

Nous avons procédé à des relocalisations : poudre, munitions, composants et énergie. Nous avons également mené cet été, en même temps que l'exercice Orion, un exercice pour mesurer notre capacité de résistance à un conflit de haute intensité, notamment à la 13^ème base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand.

Parallèlement, nous travaillons avec les entreprises. Safran a par exemple multiplié par six sa capacité de production des bombes A2SM (armement air-sol modulaire). MBDA crée un nouveau site à proximité d'Orléans et nous constatons l'augmentation de la cadence de production des canons Caesar par KNDS.

Nous dépendons de la capacité de financement de ces stocks. Aussi le Premier ministre, mon prédécesseur, avait lancé l'année dernière un dialogue de place. J'ai de nouveau réuni les banquiers et les industriels au mois d'avril dernier, afin de faciliter ces stocks.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis sur le programme « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ». - Le schéma d'emplois prévu par la LPM est le plus ambitieux de ces dernières années, avec une cible à 2150 ETP. La réalisation des schémas d'emplois ayant parfois été difficile ces dernières années, il importe de se donner les moyens d'y parvenir, d'abord en ne relâchant pas les efforts de fidélisation qui ont été faits ces dernières années - je songe à la mesure contenue dans le PLFSS, sur laquelle mon collègue Frank Giletti reviendra.

Avez-vous suffisamment de visibilité dans l'année à venir, compte tenu des surcoûts opérationnels de titre II, qui sont toujours supérieurs aux prévisions ?

Comment absorber la tension qui va peser sur l'appareil de recrutement et de formation ? Prévoyez-vous des mesures spécifiques pour garantir l'atteinte des cibles de recrutement de civils de catégorie A dans les secteurs très concurrentiels comme le numérique, la cyberdéfense ou l'IA ? Le repyramidage des effectifs joue plutôt sur le bas de la hiérarchie.

Notre modèle d'armée repose sur le concours apporté aux militaires d'active par les réservistes et les appelés du service national. Pour ces derniers, l'objectif devrait être atteint, mais les crédits concernant les réservistes diminuent de 13 % en 2027 alors que l'objectif est de 5 500 nouveaux réservistes. Faire de cette enveloppe une variable d'ajustement est un classique, toujours préjudiciable au recrutement et à l'activité de la réserve. Pouvez-vous nous confirmer que les crédits budgétés pour les réservistes ont été préservés en 2026, et nous justifier le niveau budgété à la baisse en 2027 ?

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis sur le programme « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ». - L'article 34 du PLFSS forfaitise la majoration de pension pour avoir eu ou élevé au moins trois enfants, laquelle est aujourd'hui proportionnelle. Cette mesure diminuera substantiellement le revenu de remplacement d'un grand nombre d'officiers, qui ont souvent trois enfants ou plus. C'est la tête pensante de nos armées. On veut fidéliser, et « en même temps », on prend ce genre de mesures...

Comment cela-t-il pu passer au travers des mailles du filet ? L'impact peut être dramatique. Les officiers supérieurs et généraux perdent des centaines d'euros. J'en connais qui envoient des CV dans le privé...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur le sénateur Médevielle, le schéma d'emplois 2027 est ambitieux, mais il est réaliste grâce à la poursuite des mesures de fidélisation déjà mises en oeuvre. Nous avons ainsi constaté 1 500 à 2 000 départs de militaires en moins en 2024-2025 par rapport à 2021-2023. La prime pension, prévue depuis très longtemps et qui figure dans le projet de loi de finances, répond à une recommandation du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ainsi qu'à une forte attente.

Les surcoûts opérationnels du titre II sont liés aux engagements de nos armées. Nous prévoyons pour 2026 une dépense de 336 millions d'euros, soit 36 millions d'euros de plus que la provision. Pour le PLF 2027, la provision de 300 millions d'euros a été reconduite et elle intègre dorénavant le financement des missions sur le flanc est de l'Europe. C'est une dépense liée à l'actualité géopolitique, particulièrement volatile.

Atteindre le schéma d'emplois passe par un recrutement suffisant en volume mais aussi en qualité, ce qui implique une rénovation de nos pratiques. Nous avons noué des partenariats importants avec les écoles et les pôles universitaires. Nous avons recruté des sous-officiers et des militaires du rang avec des écoles de formation technique, et mis en place des financements innovants d'études en contrepartie d'un engagement à servir. Pas moins de 20 % des recrutements concernent des agents civils formés au sein des différentes écoles de service public. À ce stade, en 2026 comme en 2025, nous atteignons nos schémas d'emplois.

Je l'ai dit, je suis attachée à une gestion qualitative de la réserve opérationnelle, car l'objectif n'est pas simplement de faire du nombre. C'est le sens du travail mené autour du chef d'état-major des armées (Cema).

Les cibles de 2026 ont été atteintes, aussi bien pour la réserve que pour les appelés du service national. Nous aurons 57 500 réservistes fin 2027, soit 5 500 de plus, et 4 000 appelés du service national. La baisse des dépenses des réservistes est la conséquence de la prise en compte de l'hybridation du modèle RH des armées intégrant la réserve opérationnelle et le service national. L'effort reste élevé, à 177 millions d'euros. Nous garantissons ainsi une employabilité maintenue à une moyenne de 36 jours d'activité par an et par réserviste, ce qui correspond aux besoins des armées. Par définition, comme dans toute moyenne, certains en effectuent beaucoup plus, d'autres beaucoup moins.

Sur l'article 34 du PLFSS, non, il n'y a pas eu d'arbitrage et le ministère des armées n'a pas été invité aux réunions interministérielles consacrées au PLFSS. J'ai pris l'exemple d'un major parce que c'est à partir de ce grade que nous observons les premières conséquences financières. Même si, dans un couple militaire-civil, ce dernier gagne un peu, le major perd, et le couple est donc globalement perdant.

Je suis parfaitement consciente que, pour les officiers généraux, qui ont la responsabilité du commandement de nos armées, la différence sur vingt ans entre 60 et 80 ans peut être importante.

Il est absolument nécessaire qu'il y ait une discussion ; nous l'avons avec le Premier ministre et à l'échelle globale du budget, puisque cette disposition a été prise dans un autre cadre et que, par définition, il faut en assumer les conséquences financières. Tel que l'article est rédigé, cette mesure étant prévue à compter du 1er juillet 2027, un certain nombre de militaires et de cadres de nos armées, officiers généraux et officiers supérieurs ayant les annuités pourraient être tentés de partir avant cette date afin de ne pas se voir appliquer cette mesure.

Je travaille sur le sujet avec votre commission des affaires sociales comme avec celle de la défense et les ministres concernés, sous la présidence du Premier ministre.

M. Cédric Perrin, président. - Nous sommes en étroites relations avec le président Philippe Mouiller pour que la commission des affaires sociales mette un terme à cette initiative malvenue.

M. Christophe Guilloteau, rapporteur pour avis sur la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». - Un rapport du Conseil d'État de 2020 pointe la forme d'incongruité qui fait que vous-même, madame la ministre déléguée, présidiez l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONacVG), ce qui contrevient au principe d'autonomie. Un rapport parlementaire a également souligné cette difficulté. Une modification est-elle prévue ?

M. Loïc Kervran, rapporteur pour avis sur la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». - Ce programme est la traduction budgétaire de la fidélité de la nation envers ceux qui ont donné, hier, parfois avant-hier, beaucoup de temps, leur vie, parfois une partie de leur santé.

Un point me choque : le gel du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Je trouve choquant que, d'un côté, tous les minima sociaux soient revalorisés, mais pas le point PMI.

Je ne méconnais pas les difficultés à obtenir des arbitrages, mais je souhaiterais que nous puissions agir collectivement sur ce sujet, d'autant qu'il y a une baisse démographique du nombre des bénéficiaires. Ensuite, nous disposons du rapport remis au printemps dernier au Parlement, qui montre un écart particulièrement important entre le mécanisme existant de revalorisation et l'inflation. Nous nous honorerions à trouver une solution, peut-être via une revalorisation exceptionnelle cette année, et en réfléchissant à la façon dont, chaque année, nous indexons ou non ce point PMI.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Oui, c'est une incongruité juridique pointée par le Conseil d'État et la Cour des comptes, mais c'est le résultat de l'histoire : le ministère des anciens combattants, ministère social distinct du ministère des armées, a été supprimé au début des années 2000. Le ministère des armées s'est retrouvé avec les associations que vous connaissez au conseil d'administration paritaire de l'ONaCVG, qui a construit le droit à réparation, soit dans un dialogue parfois un peu robuste avec l'État, soit par voie jurisprudentielle.

Le G12 réunit les principales associations du monde combattant avec lesquelles je travaille, notamment dans le cadre des assises que j'ai lancées ; Je travaille avec ce groupe pour accompagner, sans rien brusquer, une évolution.

Nous allons travailler à la création d'une délégation au monde combattant au sein du ministère des Armées, qui nous permettra justement de rendre plus actif le dialogue avec le monde combattant et de le traduire par des politiques publiques, à l'instar de ce qui a été fait, par exemple, pour le plan Blessés. Pour appliquer un plan, il faut disposer d'administrations permettant de le prendre en charge.

Je souscris à cette évolution, mais si nous l'avions inscrite dans un véhicule législatif avant d'avoir pu mener cette transformation, cela aurait sans doute été vécu comme un abandon par le monde combattant, alors même que c'est l'inverse que nous souhaitions collectivement démontrer.

Dès lors qu'une administration pourra mener une vraie politique publique du monde combattant et un dialogue structuré avec le G12, nous pourrons nous reposer la question. Avant cela, c'était trop tôt. Il fallait qu'au sein des assises, nous partagions les constats et les pistes de solution avant que le débat se tienne au Parlement.

Sur le gel du point PMI, je partage votre avis, même s'il ne faut pas faire d'assimilation avec les retraites : ce n'est ni une rente ni une retraite, mais une reconnaissance, à laquelle le monde combattant est très attaché. Pour autant, l'écart avec l'inflation est énorme et documenté par un rapport. Maintenant, nous le savons, il faut donc agir.

C'est une mission, vous l'avez rappelé, qui reflète notre fidélité. Il est donc difficile de faire des redéploiements. Une correction de l'inflation sans revenir sur le dispositif d'indexation coûterait 8,8 millions d'euros ; nous passerions à des volumes beaucoup plus importants si nous revenions sur le mécanisme d'indexation. Je vous laisse donc avec ces éléments pour la discussion parlementaire, avec la conviction qu'il y a une possibilité de dialogue constructif.

M. Cédric Perrin, président. - Je passe la parole aux deux rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », que nous avons le plaisir d'accueillir.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Défense ». - Nous succédons en effet à Dominique de Legge, pour lequel j'ai une pensée. Le budget 2027 prévoit une augmentation des effectifs d'actifs et de la réserve, ainsi que la montée en puissance progressive du nouveau service national. Comment garantissez-vous que ces recrutements se traduiront par un renforcement des unités sans fragiliser leur encadrement ni leur préparation opérationnelle ?

Quels bénéfices opérationnels attendez-vous des 4 000 volontaires du service national annoncés pour 2027 ? Pouvez-vous également préciser son coût complet, en incluant les militaires mobilisés pour la formation et l'encadrement, ainsi que les dépenses d'hébergement et d'équipement ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Défense ». - Je m'associe aux mots de Jean-Raymond Hugonet sur notre collègue Dominique de Legge.

La mission prévoit 6,5 milliards d'euros supplémentaires hors pensions pour 2027. C'est indispensable au regard du contexte international, même si cela va faire peser sur nos finances publiques des contraintes extrêmement lourdes.

La provision destinée aux engagements opérationnels resterait toutefois fixée à 1,2 milliard d'euros. Or nous risquons de dépasser ou nous avons sans doute dépassé cette année les crédits prévus. Ne craignez-vous pas que nous soyons obligés de financer, comme cette année, les surcoûts des opérations et le soutien à l'Ukraine en prélevant sur les crédits d'équipement et la préparation de nos forces ?

M. Cédric Perrin, président. - Lorsque nous rencontrons des jeunes engagés dans le service volontaire, une question revient assez régulièrement : celle du montant de la rémunération. Même si le jeune est nourri et logé dans les armées, il peut avoir des frais tels qu'une assurance automobile ; 600 et quelques euros, cela reste extrêmement peu motivant.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - C'est 800 euros.

M. Cédric Perrin, président. - N'est-il pas possible d'en recruter moins et de leur donner un peu plus ? C'est sans doute un frein pour certains d'entre eux, pour qui vivre avec 800 euros demeure tout de même complexe.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'objectif, cette année, était d'accueillir 3 000 jeunes pour dix mois : un mois de formation initiale et neuf mois de service actif dans nos armées, avec une affectation correspondant au mieux au choix formulé lors du recrutement. Le jeune bénéficie en outre d'une prise en charge complète, étant nourri et logé et perçoit 800 euros par mois et dispose d'une réduction de 75 % sur les transports ferroviaires.

Nous avons reçu deux fois plus de candidatures que de places offertes.

J'ai bien conscience du taux d'attrition : nous sommes le 26 octobre et les premières incorporations ont eu lieu au mois de septembre, mais il est de 8 %. La principale cause de défection concerne la condition physique et la seconde la militarité. La question financière n'a pas, ou très peu, été évoquée. Comparaison n'est sans doute pas raison, mais l'Allemagne, qui a tenté de déployer un concept similaire assorti d'une solde de 2 000 euros mensuels, ne parvient pas à remplir ses objectifs ; certes, nos situations démographiques diffèrent.

Le déploiement du service national comportait plusieurs tranches. La première pour 2026-2027 comportait la rénovation d'hébergements disponibles pour 4 000 appelés - condition nécessaire dès 2026 avec un budget prévisionnel de 106 millions d'euros. La deuxième, pour 2028-2030, prévoyait la construction de casernements neufs et standardisés pour 10 000 appelés -- objectif fixé pour 2030 -- ainsi que d'infrastructures connexes destinées au soutien, à l'entraînement et à la préparation opérationnelle, telles que des stands de tir, des armureries ou un centre médical, pour une enveloppe prévisionnelle de 898 millions d'euros. Enfin, une troisième phase s'étendra de 2031 à 2036, sur laquelle je ne m'attarderai pas ici.

À ce jour, nous ciblons 120 implantations : 77 unités pour l'armée de Terre dont 5 outre-mer ; 18 unités pour la marine dont une outre-mer, à La Réunion ; 25 unités pour l'armée de l'Air et de l'Espace, dont 2 outre-mer. D'après les premiers retours d'expérience, les coûts d'investissement des travaux réalisés sont beaucoup plus faibles que prévu.

Les surcoûts prévisionnels du ministère ont été réévalués tout au long de l'année, notamment au moment du projet de loi de finances de fin de gestion, autour de 1,450 milliard d'euros, soit une très forte hausse par rapport à 2025. La fin de gestion pour 2026 s'avère plutôt favorable, même si j'attends les derniers éléments.

Ces surcoûts ont vocation à faire l'objet d'un financement interministériel, comme vous le savez, en vertu de la LPM. En ce qui concerne les Opex, les surcoûts de 2026 vont excéder le niveau de la provision. Le niveau d'imprévisibilité de ces dépenses est consubstantiel à l'évolution de la situation internationale. Lorsque nous avons discuté du PLF 2026, nous ignorions ce qui allait se passer au Proche et Moyen-Orient. Le maintien d'une provision à 1,2 milliard d'euros nous semblait être le meilleur équilibre possible, mais il y aura en effet un coût. Exemple : le groupe aéronaval et tout ce que nous avons déployé en Méditerranée orientale vont générer, très concrètement, des dépenses supplémentaires.

M. Cédric Perrin, président. - Je précise que le montant est de 800 euros bruts, donc 600 euros nets dans le portefeuille. Je donne la parole à Hugues Saury et Marie-Arlette Carlotti, qui préparent un rapport sur la défense opérationnelle du territoire et la défense passive.

M. Hugues Saury. - La revue nationale stratégique 2025 prévoit que la défense opérationnelle du territoire sera rénovée pour mieux agir collectivement en cas de crise, sur le territoire hexagonal ou en outre-mer. De quelles crises s'agit-il, sachant que le scénario central prévoit un engagement majeur à l'Est de l'Europe mais pas sur le territoire national ?

Selon la revue, les travaux engagés depuis 2022 doivent être accélérés, pour renforcer le dialogue civilo-militaire, la coordination et la répartition des missions de défense et de sécurité, améliorer l'interopérabilité des forces et des moyens, être en mesure de faire face aux éventuelles conséquences sur le territoire d'un engagement majeur à l'extérieur. Où en est le ministère des armées de cette réforme ?

Enfin, ma question minute concerne l'Airbus A321 Patmar, dont le programme est reporté, alors qu'il était prévu initialement pour la fin 2026. Le passage en phase de réalisation a été repoussé en raison d'un coût global jugé trop élevé. Il semblerait que la DGA et Airbus continuent de négocier pour ajuster le projet et l'intégrer dans le budget disponible. Compte tenu des particularités de cet avion, notamment dans la lutte sous-marine, la protection de la dissuasion nucléaire et le renseignement, ces retards et ces surcoûts nous inquiètent. Pouvez-vous faire un point sur ce programme essentiel ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Les zones de défense et de sécurité (ZDS) sont appelées à prendre une importance croissante dans le cadre du maintien de l'ordre, mais aussi de la résilience et de l'interface entre l'administration civile et la chaîne de commandement militaire. Leur rôle ne se limite plus à la simple coordination. Le préfet délégué à la défense et à la sécurité voit lui aussi ses attributions monter en puissance dans ce cadre.

Or cet échelon reste mal identifié par la population, mais aussi par les élus. Sa structuration ne semble pas être au même point d'avancement dans l'ensemble des zones. Partagez-vous ce constat, et comment comptez-vous le rendre plus visible, notamment auprès des élus ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le contrat de protection des armées constitue le cadre général d'engagement sur le territoire national.

Il s'agit d'assurer la défense du territoire national et de garantir notre souveraineté dans l'espace aérien, les approches maritimes, l'espace cyber et le champ informationnel. Les armées ont une posture de protection terrestre qui contribue à la défense et à la sécurité, notamment face à la menace terroriste militarisée d'inspiration djihadiste. La posture de sauvegarde maritime permet à la Marine d'agir dans le cadre de la défense maritime du territoire et de l'action de l'État en mer, en coordination avec les fonctions de garde-côtes. Enfin, la posture permanente de sûreté aérienne, menée sous l'autorité du commandant de la défense aérienne, comprend des actions systématiques et permanentes de surveillance de notre espace aérien.

Les deux grands sujets sont évidemment la lutte anti-drones et les menaces hybrides. C'est la raison pour laquelle nous travaillons sur la posture permanente de cyberdéfense et la posture permanente d'influence et de lutte informationnelle, toutes deux conduisant à des actions de veille, de détection, d'alerte et de caractérisation.

J'ajouterai, sans aller plus loin pour des raisons évidentes de confidentialité, que le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République, mène un travail contre les menaces hybrides. Le ministère des Armées, peut-être parce qu'il est plus habitué que d'autres à travailler sur des informations classifiées, consacre une partie non négligeable de son budget numérique à ces éléments.

S'agissant des missions dont la gendarmerie nationale est chargée pour la défense militaire du territoire, la défense opérationnelle constitue le volet terrestre et vise à répondre à des troubles graves causés par une menace militaire d'origine extérieure.

Les plans de défense ont fait l'objet de travaux d'actualisation, avec une posture permanente cyber : le plan militaire de défense aérienne en 2024 et le plan de défense maritime en 2026. Le plan stratégique a été révisé en mai 2025 et est en cours de révision. La finalisation des travaux permettra de poursuivre la déclinaison du plan au niveau zonal entre les officiers généraux de zone de défense et de sécurité et les préfets. Nous avons une mission en cours avec le Contrôle général des armées. Une carte territoriale est en cours de réalisation avec les forces de sécurité intérieure, de façon à renforcer nos éléments.

En ce qui concerne le Patmar, une étude a été lancée en 2024 avec Airbus Defence and Space et Thales, sur la base d'un best-seller des avions de ligne, l'A321. Les devis reçus en fin d'été ne sont pas satisfaisants. La DGA continue donc à travailler avec Airbus. Pour l'instant, nous maintenons l'Atlantique 2 jusqu'à l'arrivée de son successeur, que nous situons à l'horizon 2035, avec un effort tout particulier sur le maintien en condition opérationnelle (MCO). La dernière rénovation majeure pour l'Atlantique 2 vient de se terminer, avec dix-huit Atlantique 2 équipés de nouveaux senseurs qui maintiennent la France parmi les meilleures nations au monde en matière de lutte anti-sous-marine aéroportée.

M. Cédric Perrin, président. - Nous passons aux questions minutes.

Mme Catherine Dumas. - Les Forges de Tarbes, seul site français à produire des corps d'obus de 155 millimètres, dont on connaît l'importance pour l'Ukraine, viennent de demander leur placement en redressement judiciaire. Comment a-t-on pu laisser se dégrader à ce point une capacité industrielle aussi stratégique ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour préserver cette activité ? Comment expliquer que l'État ait continué à soutenir financièrement Europlasma sans s'être assuré, en parallèle, de sa bonne santé et de sa bonne gestion financière ? Y a-t-il eu une défaillance des autorités de supervision et de contrôle ?

M. Olivier Cadic. - La loi de programmation militaire prévoyait que le commandement de la cyberdéfense (Comcyber) puisse venir en renfort du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) en cas de crise. Celle-ci partage d'ailleurs des locaux avec les armées à Rennes.

Cet été, plusieurs administrations civiles ont été victimes de cyberattaques. Ces attaques posent une question : face à leur multiplication, mobilisons-nous toutes les compétences dont dispose l'État ? Le Comcyber a-t-il été sollicité pour venir en appui du SGDSN et de l'Anssi ?

Compte tenu de l'exposition des entreprises de la BITD aux cyberattaques, l'expertise de votre ministère est-elle mise à contribution ? Quels moyens et quel cadre de coopération prévoyez-vous dans le budget 2027 pour rendre cet appui possible ?

Mme Élisabeth Doineau. - Quel montant est-il consacré à l'IA de défense sur le plan de la recherche et de la nécessaire indépendance vis-à-vis des acteurs étrangers. Comment avoir une IA souveraine ?

M. Akli Mellouli. - J'ai cherché dans les priorités mais je n'y ai pas vu la transition écologique. J'imagine qu'elle est transversale et qu'elle concerne l'ensemble de vos priorités...

Pendant les épisodes climatiques, nous avons parlé des écoles, d'autres équipements, mais nous n'avons pas parlé de nos casernes ni de nos militaires qui, eux aussi, subissent ces événements, notamment dans leur vie quotidienne, mais également sur les théâtres où ils doivent se projeter.

Comment comptez-vous donc mettre en oeuvre l'adaptation climatique et la transition écologique nécessaires à nos armées ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Madame Dumas, l'acquisition en 2021 par Europlasma de Tarbes Industries - devenue depuis Forges de Tarbes - entrait dans le cadre du développement d'une filière intégrée de production à destination des secteurs de la défense, de l'énergie et de l'automobile. Cette entreprise était en charge de la fabrication de corps d'obus, constituant l'un des maillons de la filière nationale de munitions de gros calibre. Elle connaissait alors une baisse de charge extrêmement importante, à l'instar de toute l'industrie munitionnaire française à cette époque.

Europlasma avait alors envisagé une diversification qui ne s'est pas concrétisée. À la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine au début de l'année 2022, cette entreprise a commencé à fournir des corps creux, en particulier des ébauches de corps d'obus de 155 mm, de 152 mm et de M107, destinés aux besoins de l'armée de terre et à l'Ukraine.

Cette société possède un savoir-faire extrêmement précieux. Lors de sa reprise, elle comptait 21 personnes, mais à la fin de l'année 2025, une centaine de salariés. La production d'ébauches de corps creux est passée de quelques milliers par an en 2021 à plus de 70 000 en 2025.

Cette montée en cadence a été obtenue grâce au soutien de l'État sous la forme d'une avance remboursable de 7,8 millions d'euros. La DGA a certes été informée de la panne d'une machine récente, mais, depuis lors, la production a repris. Voilà la situation précise de l'entreprise.

Parallèlement, Forges de Tarbes est placée en redressement judiciaire. Nous dialoguons actuellement avec quatre candidats industriels pour reprendre le savoir-faire de l'entreprise. J'ai un objectif clair : assurer la pérennité de l'outil industriel pour qu'il continue de participer à notre souveraineté, car nous avons besoin d'obus de 155 mm, et donc de ces corps d'obus.

Si la DGA vient d'utiliser l'article 40 du code de procédure pénale, c'est parce qu'une opération de vente des murs dans le cadre d'un processus de sale and leaseback a été décidée par le conseil d'administration en mars 2026, puis annoncée aux salariés en septembre 2026. Les services de l'État ont souhaité s'assurer du suivi des informations.

Concernant le cyber en général, monsieur Cadic, l'actualisation de la programmation militaire sur la période 2024-2030 préserve l'enveloppe de 4 milliards d'euros d'investissements.

Une dotation de plus de 500 millions d'euros en crédits de paiement en 2027 permettra de poursuivre le développement d'une capacité militaire de cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques et interopérable avec nos alliés. Elle se répartit ainsi : 411 millions d'euros sur le programme 146, montant stable par rapport à 2026 ; 100 millions d'euros sur le programme 178, soit 25 millions de plus par rapport à 2026 ; 45 millions d'euros sur le programme 144, en légère hausse par rapport à 2026.

Il s'agit de généraliser l'intégration d'outils d'intelligence artificielle dans les outils de lutte informatique, de mettre en oeuvre une infrastructure de données au profit des opérations de cyberdéfense, de renforcer nos capacités de lutte cyberdéfensive, de développer nos capacités d'action dans le milieu cybernétique, de livrer de nouveaux chiffreurs, de mettre en service la nouvelle plateforme d'entraînement cyber et d'accompagner la montée en puissance du Comcyber à Rennes au sein du pôle fonctionnel cyber ministériel.

Nous avons mis en place en matière d'IA une task force ministérielle afin d'intégrer l'IA dans des fonctions défensives ; nous réaliserons un investissement supplémentaire pour développer ces fonctions et disposer d'une capacité de calcul.

Pour le reste de l'État, la responsabilité de la cybersécurité est confiée à l'Anssi. À la suite du vol de données visant des ministères, l'agence a lancé, à la demande du Premier ministre, l'opération Réactive pour assister plus directement les ministères touchés. Je n'irai à ce stade pas plus loin, si ce n'est pour vous dire que le ministère des Armées contribue à un plan d'action interministériel d'ailleurs en cours d'élaboration sur le sujet.

Madame Doineau, le budget dédié à l'IA en 2027 s'élève à plus de 280 millions d'euros, si l'on intègre la masse salariale de 70,7 millions d'euros pour les effectifs dont 200 supplémentaires, et les dépenses d'infrastructures numériques, soit 60 millions sur Artemis.IA. Il faut ajouter les études amont liées à l'IA de défense, à hauteur de 200 millions, et la part d'IA intégrée dans les grands programmes qui, à ce stade, n'est pas chiffrée. Pour ne citer que Pendragon, c'est très concrètement 80 millions en 2027, afin de livrer à l'armée de Terre, dès l'été 2027, une première version d'unité de combat robotisée.

Vous avez raison, monsieur Mellouli, l'environnement est un enjeu totalement transversal. Avant de vous rejoindre, j'étais justement à l'Assemblée nationale, où deux parlementaires m'ont remis un rapport cet après-midi sur le thème de la défense et de l'environnement.

Une grande partie de nos armées sont en grande proximité avec la nature. L'armée de Terre compte de nombreux espaces classés Natura 2000, par exemple. Nous travaillons donc aussi bien sur la sécurité climatique dans les armées que sur l'anticipation pour la préparation opérationnelle, nos infrastructures, l'innovation, l'approvisionnement, le partage d'informations.

Le taux de véhicules à faible émission du ministère doit atteindre 17 %. Une stratégie de défense durable 24-30 a été élaborée en juillet 24, mais il faut aller plus loin. Notre stratégie énergétique de défense a été actualisée en 2025 pour inclure l'hypothèse d'un engagement majeur tout en poursuivant l'intégration d'opportunités offertes par la transition énergétique.

Pas moins de 50 % des chaufferies au charbon et au fioul ont été remplacées. Nous déployons des plans de mobilité rurale, une stratégie ministérielle de l'eau à l'horizon 2030 et un état d'hybridation des véhicules, notamment les Griffon, un plan de gestion des déchets. Nous sommes concernés par Egalim.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. - L'Ukraine s'apprête à affronter un nouvel hiver de résistance. Vous avez tout à l'heure précisé à quel point la maîtrise du ciel vous apparaissait décisive. Or, au début du mois, vous indiquiez à l'Assemblée nationale, devant nos collègues de la commission de la défense, que dès le mois de novembre 2026 débuteraient les formations des pilotes ukrainiens sur Rafale.

Pouvez-vous nous confirmer cette échéance, nous préciser en quoi elle pourrait faire évoluer le rapport de force sur le terrain, et nous indiquer quelles sont les autres perspectives qui participeront, dans les prochaines semaines et les prochains mois, d'un renforcement du soutien français à l'Ukraine ?

Mme Marianne Margaté. - Le mardi 6 octobre, tandis que le Président de la République assistait au tir d'un missile intercontinental au large du Finistère, la jeunesse manifestait pour obtenir les moyens d'étudier. La coïncidence est éclairante. Elle dit beaucoup de l'orientation budgétaire de l'exécutif : des milliards pour les moyens militaires et toujours moins d'ambition pour nos services publics.

Sur les pancartes des jeunes mobilisés, on pouvait lire : « Du fric pour les universités, pas pour les armées ». Ce slogan peut paraître simpliste, mais le Haut Conseil des finances publiques affirme bel et bien que la hausse des crédits militaires, dans le cadre des règles européennes de dépense, suppose un fort ajustement du reste des finances publiques. Qui paiera cet ajustement ? Nous le voyons avec le projet de loi de finances : l'école, l'hôpital, les collectivités et la protection sociale.

L'argent existe dès lors qu'on décide d'en trouver, et ce pour courir après un objectif de dépense arbitraire fixé par l'OTAN, calculé en pourcentage de PIB sans partir des besoins réels de nos armées. Cette manne profite aussi aux grands groupes de l'armement. Alors que la nation finance leurs commandes, pourquoi refusez-vous de les mettre davantage à contribution ? Notre groupe CRCE-K a déposé une proposition de loi pour fiscaliser leur rente et les dividendes de guerre. Elle est à votre disposition, madame la ministre.

Face à la colère populaire, votre gouvernement ne donne que des miettes en espérant que le mouvement s'enlise. Les militaires de Sentinelle ont même été associés aux dispositifs de sécurité autour des mobilisations. Vous banalisez ainsi le recours aux armées dans la réponse à un mouvement social et habituez le pays à un autoritarisme dont l'extrême droite se saisira si elle accède au pouvoir.

Notre groupe, tourné vers l'avenir comme vers notre jeunesse, réclame des moyens d'étudier, de se soigner et de vivre dignement. Nous ne partagerons donc pas cette orientation de trajectoire budgétaire.

M. Fabien Genet. - Vous avez évoqué à plusieurs reprises dans votre intervention l'enjeu que représente la massification de la production des drones et les enseignements tirés de la situation en Ukraine et au Moyen-Orient. Ces conflits ont démontré la vulnérabilité des bases aériennes et des installations militaires face à des drones relativement rudimentaires. Combien de nos bases aériennes disposent aujourd'hui d'une protection réellement efficace contre une attaque saturante de drones ? Sous quel délai estimez-vous que nous disposerons de systèmes d'interception peu coûteux déployés à grande échelle, permettant d'éviter d'utiliser des missiles certes efficaces, mais coûteux et peu nombreux ?

Dans le même ordre d'idées, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le général Bellanger, a annoncé que l'armée de l'air recevrait bientôt ses premières munitions téléopérées Déluge en vue de constituer un premier escadron de bombardement et de reconnaissance. Il a également évoqué la nécessité de développer des drones de chasse. Là encore, ces annonces constituent une évolution bienvenue, mais nous sommes encore très loin des volumes employés quotidiennement sur les théâtres de haute intensité. Pourriez-vous nous préciser combien de munitions téléopérées Déluge seront effectivement livrées en 2027 ? Quelle capacité de production mensuelle visons-nous à l'horizon 2030 ?

Plus généralement, tout comme pour la lutte anti-drones, quand serons-nous en mesure de passer d'une logique de développement de prototypes et de constitution d'unités expérimentales à une véritable production de masse ?

M. Jean-Luc Ruelle. - L'actualisation de la LPM a porté la cible capacitaire de SAMP/T NG à douze à l'horizon 2035. Cette accélération des commandes est bien sûr positive, mais le chiffre est modeste. Estimez-vous qu'il permettra de protéger simultanément nos bases, nos installations stratégiques et nos forces déployées ?

Par ailleurs, si les contraintes budgétaires n'entraient pas en ligne de compte, quel serait selon vous aujourd'hui le besoin opérationnel exprimé par les armées pour ce type d'équipement ? Comment celui-ci est-il amené à évoluer au regard des engagements pris par notre pays dans la sécurisation de l'espace aérien de certains pays du Moyen-Orient et de l'Ukraine ? À ce titre, d'ailleurs, le Président de la République a annoncé en septembre l'envoi de militaires, de radars et de systèmes de défense pour sécuriser le terminal pétrolier et le port de Yanbu. Où en est ce déploiement ?

Quant à l'Ukraine, le Président de la République a indiqué que la planification militaire de la coalition des volontaires était désormais achevée. Certaines analyses estiment qu'elle devrait mobiliser en permanence sur le terrain un minimum de quatre à cinq brigades européennes, dont probablement au moins une brigade française, accompagnée d'importants moyens de défense sol-air et d'aviation de chasse. Confirmez-vous cet ordre de grandeur et pouvez-vous préciser les effectifs et les matériels que la France envisage de déployer ?

Quelle garantie avons-nous enfin que la production de missiles suivra bien la montée en puissance des lanceurs ? En effet, les conflits récents ont démontré qu'un groupe aéronaval doit pouvoir mieux coordonner ses moyens de détection et d'interception pour faire face à des attaques saturantes. Thales s'est engagé dans un projet de défense antiaérienne navale répondant à ces objectifs qui reste néanmoins à qualifier. Quels moyens le PLF 2027 prévoit-il pour accélérer son développement et quand la Marine nationale pourra-t-elle réellement en disposer ?

M. Frank Giletti. - Concernant l'avenir de la cavalerie française, pouvez-vous clarifier votre position sur le MGCS ? Il y a eu quelques propos confus la semaine dernière...

Il faut nécessairement remplacer le char Leclerc, si possible avec une solution souveraine. Quelles sont les garanties que nous pouvons avoir auprès d'industriels comme KNDS, alors que les Allemands n'ont pas forcément le même tempo ni les mêmes besoins que nous ? Comme les introductions en bourse ont échoué parce que le cours de Rheinmetall s'est effondré et que la famille ne veut plus vendre, il se dit que le gouvernement allemand entrerait de manière plus importante au capital. Comment pouvons-nous préserver cette société, et surtout la partie française qui pourrait nous être utile pour imaginer la fabrication d'un char lourd français ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Il y a des Mirage en Ukraine : nous avons été parmi les premiers à lancer cette coopération. La ministre le disait, les obus de 30 millimètres sont utilisés aujourd'hui pour intercepter les drones Shahed.

Le Rafale relève de l'avenir à plus long terme de l'aviation de chasse ukrainienne L'Ukraine a fait le choix à la fois du SAMP/T NG et du Rafale, ce qui implique de commencer à former des pilotes un peu en amont.

Pour les prochaines étapes, nous continuons à nous fonder sur les besoins prioritaires ukrainiens dans le domaine de la défense aérienne et antimissile. La ministre a évoqué le programme Freyja auquel nous participons. Sur le prêt européen, beaucoup d'avancées ont été enregistrées au cours des dernières semaines sur les A2SM, qui ont été également évoqués, avec une augmentation de la production de Safran qui a été au rendez-vous. C'est vrai, et cela va être rapidement conclu sur les SAMP/T de nouvelle génération. Cela a été également fait sur des radars, comme le président Zelensky et le Président de la République s'y étaient engagés à la mi-juillet de l'année dernière.

Il y a un besoin de livrer à court terme, parce que l'hiver va être rude - car les Russes continuent de frapper très fort malgré les promesses de paix - et, d'autre part, la nécessité de commencer à construire le moyen et long terme, c'est-à-dire l'édification d'une armée ukrainienne.

Oui, la coalition des volontaires est prête à appuyer l'Ukraine dans ses garanties de sécurité. Elle y est prête, elle dispose évidemment d'un état-major qui y travaille, et elle pourra ensuite s'exercer. À aucun moment il n'a été question de détailler un volume de forces pour cet engagement : il faut auparavant qu'une négociation de paix s'engage et qu'un cessez-le-feu soit permis. Or cela nous échappe pour l'instant, malheureusement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'exercice Koalicja 2026, un exercice d'entraînement très intéressant, sera mené en Pologne en novembre prochain dans le cadre de la coalition des volontaires, afin notamment de montrer l'interopérabilité des pays concernés.

Il y a un an, en novembre 2025, le Président de la République et le président Zelensky avaient signé un accord dans lequel l'Ukraine s'engageait à acquérir, à terme, plusieurs Rafale afin de se doter de sa propre aviation de chasse. Cet achat ne pouvant se faire du jour au lendemain, il s'effectuera par lots. La formation des militaires ukrainiens est à ce titre indispensable.

Comme je l'ai souligné précédemment, sur 1 000 euros de dépenses publiques, 43 % sont dédiés aux armées. Pas moins de 63,4 milliards d'euros sont consacrés à la Défense, contre environ 650 milliards d'euros pour notre modèle social - éducation non comprise. Ces repères sont importants. N'opposons pas ces domaines entre eux. Certains choix politiques peuvent néanmoins nous séparer, il n'en demeure pas moins important de mesurer les efforts budgétaires qui sont réalisés dans le contexte que nous connaissons.

La mission Sentinelle est régie par une instruction ministérielle de novembre 2017 qui précise les conditions de son utilisation : sur réquisition civile, par le Premier ministre, pour assurer la sécurité sur le territoire. Le week-end dernier, une relève des forces de sécurité intérieure a été opérée, pour qu'elles se consacrent à la mission de maintien de l'ordre qui leur incombe. Le maintien de l'ordre, c'est le travail des forces de sécurité intérieure. En aucun cas, la mission Sentinelle n'a vocation à s'en charger. Elle peut en revanche assurer le gardiennage de gares ou d'aéroports. Il faut que cela soit clair pour tout le monde.

En 2027, nous prévoyons de consacrer 1,2 milliard d'euros à la défense sol-air, incluant la lutte anti-drones. L'idée est d'intégrer le retour d'expérience des conflits récents sur la dronisation des conflits et la supériorité aérienne. L'acquisition de radars s'accélère et le segment moyenne et longue portée est en cours de modernisation. L'équipement SAMP/T, fourni par Thales, comporte à la fois un radar et une capacité de lancement de missiles Aster. Notre objectif est de déployer dix sections avant 2030, et douze d'ici à 2031. Notre objectif est d'accélérer la cadence de la production de missiles, car nous avons besoin de missiles nombreux pour équiper les SAMP/T.

Soyons lucides : le nombre d'intercepteurs dont dispose l'Ukraine est un enjeu majeur. Parmi les fournitures attendues par ce pays figurent de nombreux missiles Patriot. Or les livraisons de ces missiles ne suivent pas le rythme prévu. Nous réfléchissons donc à d'autres solutions.

J'en viens ensuite à l'engagement pris par le Président de la République le 24 septembre dernier pour l'Arabie saoudite. Il s'agit d'une démarche de défense, en aucun cas d'une approche offensive, qui concerne Yanbu, soit le terminus ouest de l'oléoduc transarabique qui traverse le royaume, principale solution de substitution au détroit d'Ormuz pour l'exportation maritime du pétrole. C'est un site d'importance stratégique, notamment pour la France qui importe 7 % à 10 % de son pétrole de ce territoire. L'Arabie saoudite dispose de moyens patrimoniaux pour protéger ses infrastructures. Notre contribution s'articule à celle d'autres partenaires du royaume et a trait à des systèmes d'armes sol-air à très courte portée (SATCP).

Monsieur Giletti, vous connaissez comme moi la date de fin fixée pour le char Leclerc. Il nous faut disposer d'un char intermédiaire opérationnel à horizon 2037, afin d'éviter les ruptures dans notre système de cavalerie lourde. Nous avons choisi un plateau conçu par KNDS. À l'heure où nous parlons, KNDS appartient partiellement à l'État français et partiellement à une famille allemande. Après avoir évoqué une introduction en bourse (Initial Public Offering - IPO) avant l'été, cette dernière a engagé des négociations avec le gouvernement allemand, en vue d'un rachat de ses parts par celui-ci.

Nous détenons 50 % du capital. Les données de contrôle de notre pays sur KNDS n'ont pas changé. Notre objectif est de combiner le plateau de KNDS avec une tourelle souveraine, afin de garantir la souveraineté et l'autonomie dont nous avons besoin. Nous y travaillons.

Notre objectif est également de faire avancer l'intégration entre KNDS Allemagne et KNDS France, sachant que l'activité de KNDS est fortement tirée par le programme Scorpion, le programme Caesar et par les munitions. KNDS France revêt donc à nos yeux une importance majeure. Nous ne pouvons pas attendre 2040 et les retards pris sur le MGCS pour agir. Le char intermédiaire devra intégrer les premiers éléments de connectivité.

M. Cédric Perrin, président. - Merci beaucoup. Lors de l'examen de l'actualisation de la LPM, je vous avais interrogée sur notre grande vulnérabilité face aux objets connectés, dont certains transmettent en temps réel un certain nombre de données à leur fabricant, voire à des agences de renseignement. J'ai beaucoup milité pour le refus d'utiliser des drones DJI (Da Jiang Innovation) dans un certain nombre de nos forces. C'est le cas dans l'armée, mais pas encore, tant s'en faut, dans les forces de sécurité intérieure. Vous aviez mentionné plusieurs mesures prises et souligné l'exigence de souveraineté portée par le ministère, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Dans plusieurs bases américaines, les voitures chinoises sont interdites. Or nous constatons une augmentation significative du nombre de ces voitures dans notre pays. Se préoccupe-t-on de ce sujet d'actualité ? Des interdictions ont-elles été prononcées ? Quelles directives ont-elles été mises en oeuvre à cet égard ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La direction de la protection des installations, moyens et activités de la Défense (DPID) et la DRSD sont mobilisées sur ce sujet.

M. Cédric Perrin, président. - Merci.

La réunion est close à 19 h 15.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 10 h 00.

Contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD) - Examen du rapport d'information

M. Cédric Perrin, président. - Nous procédons à l'examen du rapport d'information sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD), par Christian Cambon et François Rebsamen.

M. Christian Cambon. - Nous allons vous présenter, François Rebsamen, mon corapporteur récemment nommé - ce dont je me réjouis -, et moi-même ce contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence française de développement (AFD).

En tout début d'intervention, je suis tenté de vous dire simplement : « enfin ! » Enfin, et j'exprime ainsi ce que nous ressentons tous comme une frustration, rappelée très régulièrement par chacun d'entre nous. Je rappelle en effet que le dernier contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD que nous avons eu à examiner couvrait la période 2020-2022. Nos collègues alors rapporteurs Hugues Saury et Rachid Temal doivent sûrement s'en souvenir.

Cela fait donc quatre ans que l'AFD navigue à vue sur la base de simples lettres adressées par la tutelle et dont, évidemment, nous n'avons jamais été destinataires. Ces lettres n'offraient d'ailleurs qu'un cadre très théorique, tant l'habitude avait été prise d'une gestion, si je puis dire, directe entre le plus haut sommet de l'État et son directeur général.

Avec le projet de COM que nous examinons aujourd'hui, nous assistons donc à une triple révolution des habitudes.

Tout d'abord, et nous nous en réjouissons, le COM existe et doit couvrir la période 2027-2029.

Deuxième révolution : nous sommes saisis de ce COM avant qu'il ne soit entré en application. Cela n'a l'air de rien, mais ce n'était pas la procédure suivie précédemment.

Enfin, troisième et plus important point dans ce nouveau COM, le directeur général a tenu à nous le présenter dès le 8 juillet dernier, quelques jours avant sa transmission. Cela augure bien de nos futures relations et témoigne de l'attention que le directeur général entend porter au Parlement.

J'ajoute, mais nous aurons l'occasion d'y revenir, que le texte porte la trace des travaux menés dans notre institution, et j'en profite pour saluer mon ancien corapporteur Patrice Joly, avec qui j'ai travaillé pendant plusieurs années et qui a partagé ce combat.

M. François Rebsamen. - Je prends la parole pour apporter également quelques éléments de contexte sur l'aide publique au développement. Pour ne rien vous cacher, le contexte est plutôt sombre, comme nous le confirmerons probablement dans quelques jours lors de l'examen de la mission APD.

L'aide publique au développement est en crise : elle est en crise dans le monde, elle est en crise partout et en France singulièrement. Dans le monde, depuis 2023, les crédits ont baissé de plus d'un tiers et la tendance est à l'aggravation, chacun comprend pourquoi.

En France, depuis 2024, la mission APD a diminué de 36 %. Autant dire que l'aide au développement a payé, nous l'avons constaté, plus que sa part dans les efforts d'économies de notre pays. Nous sommes donc assez loin, voire très loin, de l'objectif de 0,7 % du revenu national brut qui devait être consacré à cette cause, pourtant fixé - ce n'est pas une nouveauté de ne pas respecter la loi - par la loi du 4 août 2021. En 2026, notre pays se situerait à 0,37 %, soit à peu près la moitié.

Naturellement, il ne faut pas se le cacher, cette situation a eu un impact très direct sur l'AFD. Son modèle économique repose sur deux piliers : les crédits budgétaires et l'emprunt. Or ils se trouvent tous deux simultanément fragilisés.

En 2019, point culminant, l'AFD avait perçu 2 milliards d'euros. En 2026, nous serons plutôt autour de 700 millions d'euros, soit une baisse des deux tiers.

En ce qui concerne l'emprunt, l'AFD se finance également sur les marchés, avec comme base le taux de l'État français. Naturellement, la forte hausse de nos taux d'intérêt a - il ne faut pas se le dissimuler - une incidence directe sur l'AFD.

Enfin, la dernière réalité est celle d'une situation budgétaire et financière très dégradée par rapport aux précédents exercices.

M. Christian Cambon. - Le directeur général est venu devant notre commission, vous vous en souvenez, le 8 juillet, pour nous présenter les grands axes de ce COM, et nous en retiendrons deux essentiels.

Le premier axe vise à tirer toutes les conséquences du nouveau dimensionnement imposé par la réalité budgétaire que nous venons d'évoquer. L'approche retenue pourrait être résumée de la manière suivante : en dépit de la pénurie de crédits, il convient de demeurer ambitieux. Nous savons tous que l'aide au développement constitue une victime facile des coupes budgétaires. En effet, comme l'ont dit très clairement les représentants de Bercy, on s'attaque plutôt à ces crédits parce que personne ne proteste, personne ne manifeste pour l'aide au développement.

Cependant, cela fait des années que nous cherchons à convaincre de son intérêt, non seulement pour les bénéficiaires, mais également pour nous. Quelle meilleure réponse à la crise migratoire que de s'attacher à ce que les populations bénéficient chez elles de ce que nous appelons les fondamentaux : se nourrir, se soigner, se former ? Au fond, la période de pénurie qui s'ouvre offre pour nous une possibilité, et pour l'AFD particulièrement, de revenir à ces questions. Premier axe, donc : tirer les conséquences du nouveau dimensionnement budgétaire.

Deuxième axe : mieux intégrer l'AFD dans le cadre plus global de notre diplomatie et de nos intérêts, qui ne sont en rien contradictoires avec ceux des bénéficiaires.

Le nouveau COM propose donc ce que son directeur général appelle une logique de triple dividende, à l'aune de laquelle seront dorénavant examinés les projets d'investissement.

Le premier dividende, dit dividende de développement durable, correspond au coeur de la mission historique de l'AFD. Les projets retenus doivent donc rechercher la croissance, l'emploi durable, en s'attachant particulièrement aux infrastructures et à la transition énergétique. Cela paraît tout à fait évident, mais cela va certainement mieux en l'écrivant, et nous savons que de nombreux projets ne répondaient guère à ces critères.

Deuxième dividende, et c'est une nouveauté : le directeur général le qualifie de « dividende stratégique ». Il permet de travailler à la convergence des intérêts des bénéficiaires avec nos intérêts propres. Pour résumer, il vise à démontrer l'utilité de l'aide pour la France au sens large : celui de ses valeurs, de ses intérêts diplomatiques, de ses intérêts économiques, de la sauvegarde de sa souveraineté, de notre sécurité - migrations, narcotrafic, épidémies, et j'en passe.

Le directeur général l'avait ainsi synthétisé lors de son audition du 8 juillet : « Faire de l'AFD - je cite - non pas une petite Banque mondiale, mais une agence au service de la diplomatie française. » Nous ne voyons pour notre part que des points positifs à cette reconnaissance de ce qui est déjà une réalité. Nulle opposition avec les principes humanistes qui fondent l'APD : nous avons conscience que, dans le monde d'aujourd'hui, nous avons beaucoup d'amis, mais que les preuves d'amitié sont précieuses.

M. François Rebsamen. - Enfin, le troisième dividende s'intéresse à la viabilité économique du groupe AFD, ce qui passe en particulier par un contrôle assez strict, et je dirais même très strict, de ses dépenses de fonctionnement et, bien sûr, de sa masse salariale. C'est donc une mission complexe, mais il est possible d'adapter ce merveilleux outil qu'est l'AFD à une division par trois de ses moyens. Il faut faire avec. Avec des moyens réduits, l'AFD en fera donc moins : cela est une certitude.

Cependant, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) entend mieux cibler les efforts, à la fois sur le plan géographique, avec 2 milliards d'euros pour les PME et TPE africaines, et sur l'ensemble des pays, 60 % de l'effort budgétaire consacré aux pays les moins avancés. Nous notons également le maintien de grandes priorités politiques françaises et européennes - n'oublions pas ces actualités -, le climat et la biodiversité.

Pour revenir au cadre financier, il est vrai qu'il est douloureux. Le COM prévoit 756 millions d'euros en 2027. Le directeur général nous a dit que tel était l'accord conclu, à savoir une stabilité, cette fois-ci, des budgets prévus. Le montant, nous dit-on, pourrait même continuer d'augmenter et s'élever au cours des deux prochaines années pour atteindre 926 millions d'euros. Nous l'espérons ; peut-on y croire ? La chute est donc sévère, elle est incontestable, nous pouvons la déplorer, mais il faut bien agir, et une forme de contrepartie a ainsi été obtenue.

Rappelons que les dernières années ont été marquées par une régulation budgétaire forte, très forte, particulièrement gênante pour une banque d'investissement. C'est nécessaire : un certain nombre de programmes pluriannuels, cela a été rappelé hier, doivent disposer d'un minimum de visibilité. L'AFD a donc l'assurance que les crédits 2027 et au-delà ne seront plus touchés. Nous reviendrons un peu plus tard sur cet engagement qui marque surtout le besoin de disposer d'un cadre pluriannuel.

Enfin, du côté des indicateurs, le précédent COM en comportait 47, ce qui est beaucoup. Le COM que nous examinons a resserré le cadre avec 20 indicateurs. De fait, ces indicateurs épousent - on peut le rappeler - les trois dividendes qu'a présentés le président Cambon il y a quelques instants. Nous notons que l'ambition demeure préservée, mais que de nombreux objectifs nécessiteront assurément un fort volontarisme de l'AFD et dépendent en partie, il faut maintenant le dire clairement, du maintien a minima des crédits prévus.

Je dirais donc qu'il s'agit d'un COM volontariste - cela a été rappelé par Christian Cambon - et ambitieux, en dépit de l'attrition des moyens qui lui sont accordés. Pour conclure, nous avons relevé avec le président Cambon quatre points d'attention qui nécessiteront de notre part la plus grande vigilance.

Le premier point concerne évidemment la question des moyens, car aller en-deçà de ce qui est actuellement prévu dans le COM mettrait de toute évidence la structure elle-même en danger. Or, nous avons besoin d'une diplomatie appuyée sur des outils de développement, pour les raisons que vous avez développées tout à l'heure, dès lors que nos compétiteurs stratégiques, sans oublier nos alliés, investissent sur ce champ. L'AFD entend ainsi, par exemple, investir dans la sécurisation de nos approvisionnements en terres rares, ce qui combine parfaitement les trois objectifs du dividende de développement : durable, stratégique et économique. Nous souhaitons donc que le sujet des crédits de l'AFD soit porté au-delà de l'élection présidentielle et que les promesses contenues dans ce COM soient maintenues.

Le deuxième point d'attention concerne l'ambition de l'AFD. Le COM repose, comme nous le disions, sur la capacité de l'AFD à lever des fonds privés à un niveau important. Le directeur général en est très conscient, il nous en a fait part, à un niveau bien supérieur en tout cas à la situation actuelle. Ce n'est pas impossible, mais cela va nécessiter un travail d'analyse des projets et de discussion avec les banques particulièrement fin. L'AFD doit donc s'attacher dès aujourd'hui à développer encore davantage cette compétence pour respecter ses engagements.

Le troisième point d'attention est l'intérêt de nos entreprises. Le COM comporte à ce titre un indicateur fixant comme objectif que 60 % des projets soutenus par l'AFD voient des entreprises françaises candidater. Cela peut interpeller, mais si participer est une bonne chose, gagner de temps en temps, pour nos entreprises, est encore mieux. Fort heureusement, le dialogue continu que nous avons entretenu avec l'AFD a sans doute porté ses fruits : l'agence a modifié ses critères pour ne plus faire dépendre les marchés du seul critère du prix, sur lequel, vous l'avez compris, il est difficile de s'aligner. Il faut donc aussi tenir compte - nous le répétons depuis longtemps - des critères de développement durable et sociaux. Conséquence : deux marchés récents ont été attribués à de grandes entreprises françaises qui, pourtant, n'étaient pas les moins chères. Cela est nouveau, et il nous faudra donc veiller soigneusement à préserver cet équilibre.

M. Christian Cambon. - Venons-en maintenant au quatrième et dernier point, puis à la conclusion de notre présentation. Ce point nous tient particulièrement à coeur et il a toujours été partagé par notre commission : c'est l'évaluation des opérations. Il s'agit d'argent public, il faut savoir comment il est utilisé.

Le COM ne comporte en effet plus de cibles d'évaluation. Dorénavant, et je cite le COM, « l'ensemble des impacts obtenus grâce au soutien apporté par la France via l'AFD feront l'objet de mesures et d'évaluations précises, régulières et transparentes, présentées chaque année dans un rapport de durabilité et d'impact, audité par ses commissaires aux comptes - je souligne - et mis en débat avec la Commission indépendante d'évaluation », désormais pleinement indépendante et opérationnelle. Nous pouvons ainsi nous féliciter de voir associée aux travaux de l'AFD la commission d'évaluation, mise en place dans un délai qui n'a rien à envier à celui du COM, puisque je rappelle qu'elle était prévue dans la loi du 4 août 2021 et qu'elle vient seulement d'entrer en action.

Plus sérieusement, nous avons tous la sensibilité de l'évaluation de cette aide qui doit sans cesse, et c'est bien légitime, justifier son efficacité et son intérêt. Il nous appartiendra donc à tous les deux, les deux rapporteurs, mais aussi à notre commission, de ne pas attendre le prochain budget pour nous assurer que les crédits sont bien utilisés, à la fois sur les montants, sur les objectifs et dans les délais nécessaires.

En conclusion, chers collègues, comme vous l'avez compris, il nous faut évidemment prendre acte, raisonnablement, d'un rétrécissement des ambitions budgétaires. Nous sommes néanmoins heureux, avec ce COM, de voir que la partie bilatérale de notre action demeure relativement préservée. Bien sûr, ce n'est pas le montant que nous aurions souhaité, mais c'est un sujet budgétaire. En ce qui concerne le COM, qui fait l'objet de cette réunion, nous recommandons donc d'exprimer un avis favorable, tenant compte de ce que nous disions hier devant la commission des finances à laquelle je présentais les principales conclusions de ce texte : les restrictions budgétaires sont certes sévères, elles s'imposent à tous les budgets et à tous les programmes, mais ce nouveau COM, présenté en temps et en heure avec de bonnes résolutions, permet de remettre un peu les compteurs à zéro et de revenir à une aide au développement plus facile à gérer et surtout plus efficace à mettre en oeuvre.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Merci aux deux corapporteurs pour la présentation qu'ils viennent de nous faire, mais, pour moi, une question essentielle se pose : le COM est-il réellement financé ?

Sur le fond, il varie peu de ses versions précédentes, si ce n'est que les priorités ne sont pas les mêmes et que certains projets passent au second plan d'après ce que j'ai entendu, comme l'égalité de genre, la santé ou la lutte en faveur du climat. Passant au second rang, ils risquent d'être les premiers touchés par une réduction budgétaire.

Sans compter - vous n'en avez pas parlé - la réduction de 15 % des effectifs sur trois ans, ce qui représente 400 à 500 personnes en moins. Peut-être le faut-il, je l'ignore, vous allez me répondre. Cela entraînera toutefois la fermeture d'agences dans l'ensemble des pays et le rétrécissement de l'influence de la France, ce qui m'inquiète énormément.

En réalité, les moyens financiers nécessaires ne me paraissent pas inscrits au budget et nous n'avons aucune vision pluriannuelle sur l'avenir, sur ce que va devenir tout cela. En conséquence, ce COM sera probablement irréalisable.

D'ailleurs, depuis deux ans, c'est sur l'aide au développement que se portent les ajustements et les réductions budgétaires. Vous l'avez tous deux reconnu et affirmé.

Pour la suite, il faudrait, afin de tenir nos engagements, disposer d'une vision beaucoup plus précise des choses, qui tienne la route sur les trois ans, et non d'une approche annuelle, d'autant que nous avons voté dans la loi de 2021 une programmation pluriannuelle. Je rappelle également qu'il conviendrait de trouver et d'étudier de nouvelles recettes, que notre groupe ne cesse de proposer, comme la taxe sur les transactions financières : il suffirait de l'augmenter de 0,01 % pour sauver l'aide au développement.

Aujourd'hui, on ne parle plus d'aide au développement. Vous avez évoqué des dividendes - fussent-ils triples -, ce qui constitue une approche singulière de l'aide au développement. Je voudrais savoir ce qu'elle va devenir.

En ce qui me concerne, nous voterons contre, pour une seule raison : nous sommes aujourd'hui à un stade où il faut mettre à plat ce que deviendra demain l'aide au développement. L'avenir ne ressemblera pas au passé, certes, mais ce n'est pas à travers un COM irréalisable que nous pourrons trancher la question.

Il faut que nous ayons un débat de fond sur ces questions, de manière à sauver ce qui est pour nous l'essentiel : l'aide aux pays les plus pauvres.

M. Christian Cambon. - Quelques mots de réponse.

Tout d'abord, nous avons pris acte des difficultés budgétaires de ce pays. Pas plus tard qu'hier, avec François, nous recevions Coordination Sud. Inutile de vous dire que, pour eux, la note est salée : ils perdent tout de même 16 000 emplois et 1 700 opérations. Ils sont tous touchés. Je veux dire qu'ils l'ont présenté plutôt de manière convenable. Ils auraient pu véritablement nous sauter au cou - de colère, j'entends. Ils ont souligné aussi, à plusieurs reprises, qu'ils comprenaient et qu'ils prenaient la mesure de la crise financière terrible qui est la nôtre, puisqu'il n'y a plus d'argent nulle part.

Personnellement, confronté à ce genre de situation avec l'expérience qui est la nôtre, je préfère des engagements fermes plutôt que des engagements qui satisfassent l'esprit et ne sont jamais tenus.

Je vais lever le voile sur deux ou trois éléments qui illustrent l'approche que nous a proposé le nouveau directeur général. Lorsqu'il a été nommé - je rappelle qu'il était notre ambassadeur à Rabat - et qu'il a vu l'étendue des problèmes et des financements qui ne viendraient pas, il a été à deux doigts de rendre son tablier. En négociant avec l'État ce double engagement, cette acceptation d'une diminution des crédits contre l'assurance d'une prévisibilité sur les années qui viennent - et nous l'avons dit du reste dans cette présentation - les choses deviennent acceptables. À partir de ce moment-là, si nous acceptons ce principe et que nous revenons, je le rappelle, à des niveaux d'aide au développement que nous connaissions dans les années 2016-2017, nous sommes à peu près au niveau où nous en sommes actuellement.

Simplement, la machine s'est emballée parce que nous avions tous des ambitions importantes. Je rappelle, par exemple, que la France répartit, jusqu'à aujourd'hui, son aide sur plus de cent pays, alors que l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou l'Italie la concentrent sur trente, trente-cinq ou trente-huit pays. Il y a donc une dispersion qui entraîne du saupoudrage, des frais fixes très importants et, effectivement, des engagements de personnel. Bien sûr, nous pouvons confirmer le fait que le plan social est en route et qu'il est négocié par le directeur général.

Il y a donc une remise à niveau qui, pour moi, équivaut au fait que nous repartons d'un bon pied. Nous disposons déjà d'un COM en temps et en heure avec des objectifs. C'est aussi le rôle des parlementaires, c'est aussi le rôle de la commission d'évaluation de vérifier comment se passent les choses. Dès lors, sur les priorités, je renvoie au conseil d'administration.

Il existe un conseil d'administration de l'AFD, du reste, qui compte deux sénateurs et deux députés et qui fait un très gros travail. C'est donc à lui aussi, dans la sélection des opérations, de déterminer si les opérations que vous citez sont systématiquement repoussées ou non. Ce qu'ont demandé le directeur général et le ministre lui-même, Jean-Noël Barrot, avec lequel je m'en suis longuement entretenu, c'est que certains intitulés correspondent parfois d'un peu plus près aux réalités. Vous avez bien vu que l'aide au développement - peut-être aurait-on dû commencer par là - va faire irruption dans le débat présidentiel. Vous le constatez, une partie de l'échiquier politique met systématiquement en avant ce point. C'est un fait. Du reste, c'est plutôt une bonne chose. C'est comme les questions de défense : on n'en parlait jamais dans les campagnes présidentielles, or nous allons en parler. À partir du moment où l'on joue la carte de la vérité, en disant : « voilà ce qui reste, voilà ce que nous allons tenter de faire », c'est à nous d'accompagner le directeur général dans une nouvelle forme de coopération, qui n'était peut-être pas tout à fait la même auparavant, pour vérifier si les choix opérés et les opérations financées vont dans le bon sens et aident réellement les pays en développement. Personnellement, je préférais le système antérieur qui avait fixé une liste de dix-neuf pays prioritaires parmi les plus pauvres. Nous savions de qui il s'agissait. Là-dessus, un Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) obscur, un mois de février il y a deux ou trois ans, a brusquement balayé tout cela, contrairement à la loi du 4 août 2021. Les parlementaires avaient pourtant délibéré. Il a été décrété que tout cela ne servait à rien, que l'on abandonnait la liste des dix-neuf pays les plus pauvres pour en désigner une cinquantaine qui méritent que l'on s'occupe d'eux. Évidemment, c'est alors la porte ouverte à tout ; et malheureusement, lorsque l'on a trop de priorités, on n'en a plus aucune. Tout le monde le sait bien. C'est un peu ce qui s'est produit : lorsqu'ils en ont besoin, ces dix-neuf pays les plus pauvres ne bénéficient plus de l'aide que nous pouvions leur apporter. Du reste, au vu de notre situation dans les pays les plus pauvres d'Afrique, les conséquences n'ont pas tardé à se faire sentir. Par conséquent, nous aimerions bien entendu disposer d'un peu plus de moyens pour mener les opérations et soutenir les priorités que vous avez évoquées.

Profitons, j'allais dire, de cet instant budgétaire particulièrement dramatique pour nous tous, où tous les programmes et tous les projets vont devoir contribuer, pour mener une opération vérité. Il n'est pas sans intérêt de pouvoir dire : prenons acte de cette réalité. Le Gouvernement affirme que les crédits dont vous disposez sont maintenus et vous sont conservés. À partir de là, essayons de rebâtir une politique d'aide au développement qui soit plus efficace, car il y avait aussi - ne nous y trompons pas - beaucoup de dépenses qui n'étaient pas tout à fait justifiées, de mon point de vue.

M. François Rebsamen. - Quelques mots. Je partage l'avis de Christian Cambon. Il faut d'abord faire avec ce que nous avons aujourd'hui. Ce que nous présentons ce matin n'est pas un jugement sur les finances, c'est le contrat d'objectifs et de moyens. C'est là-dessus que nous devons véritablement juger les choses pour l'instant, avec les moyens financiers attribués. Nous en avons parlé longuement et nous avons rencontré le directeur général assez longtemps pour qu'il nous présente ses objectifs.

Avec environ 700 millions d'euros, nous n'allons évidemment pas faire ce que nous faisions avec 2 milliards. Il n'est donc pas utile d'avoir un COM comportant plus de quarante objectifs si la dispersion continue, avec peut-être un effet de saupoudrage : avec quarante objectifs et près de 50 % de budget en moins, nous comprenons bien que la tâche est difficile.

Sur le COM lui-même, les objectifs présentés n'oublient pas le climat et, bien sûr, tout ce qui a trait au genre, comme le disait Marie-Arlette Carlotti. S'agissant du climat, les pays en développement sont souvent les plus touchés par ses dérèglements, alors qu'ils génèrent le moins de gaz à effet de serre. Il faut appréhender les deux aspects simultanément. Notre action doit aussi consister à aider les pays les plus pauvres ; tel est bien, me semble-t-il, l'objet de ce COM.

Les moyens budgétaires suivront-ils ? Je l'ignore, et ce sera un autre débat. Cependant, ayant présidé Cités Unies France pendant une dizaine d'années, je constate que, dans les périodes de repli budgétaire, et aujourd'hui même de grand recul - c'est vrai aussi dans les collectivités locales -, l'aide au développement est toujours la première sacrifiée, et je le regrette profondément. C'est dommage, et tu as raison de le rappeler.

M. Roger Karoutchi. - Vous avez en partie répondu, ou plutôt Christian Cambon a en partie répondu. Je me félicite déjà que la commission d'évaluation soit enfin mise en place : cela ne faisait jamais que cinq ans que nous la demandions, ce qui est tout de même un peu long pour obtenir un peu de transparence.

Deuxième élément, je dénonce depuis des années la confusion qui règne à l'AFD. L'aide au développement est devenue, d'un côté, de la générosité à l'égard des plus pauvres et, de l'autre côté, une sorte de banque consentant des prêts et des investissements. Ce n'est pas toujours très clair. Comme l'a dit le président Cambon, lorsque dix-neuf pays pauvres recevaient de l'aide au développement, la situation était claire, les projets étaient clairs. Dès lors que le dispositif a été étendu à soixante-dix pays, nous sommes forcément entrés dans une confusion générale, marquée par une augmentation de crédits pas toujours très légitimes ; d'où les attaques contre l'AFD et le fait qu'aujourd'hui, plus personne ne sait si elle fait réellement son travail.

Je constatais, du temps où j'étais ambassadeur auprès de l'OCDE, que les représentants de l'AFD dans bien des pays s'estimaient supérieurs aux ambassadeurs et négociaient directement avec les gouvernements, sans nullement en référer aux ambassadeurs ni au Quai d'Orsay. C'était devenu une espèce de proconsul qui faisait tout et n'importe quoi ; c'était devenu ingérable.

Dès lors, au-delà du COM, l'AFD a-t-elle bien conscience, dans le cadre de la réforme, que le plus simple est peut-être de revenir à son origine pour être réellement efficace dans les pays qui en ont véritablement besoin ?

M. Philippe Grosvalet. - Ce n'est pas une question, mais plutôt l'affirmation de la position du groupe RDSE. Nous soutiendrons cette proposition d'avis favorable. Nous le ferons pour des raisons pratiques et pragmatiques, sachant qu'à court terme, la question essentielle qui se pose aujourd'hui est effectivement la garantie des moyens qui seront définis et que l'enjeu se discutera dans le cadre du projet de loi de finances.

Pour le reste, évidemment, ce rétrécissement progressif de l'AFD ne nous satisfait pas et, au fond, peut-être dans ce moment particulier pour notre pays, à la veille d'élections présidentielles, mais dans ce monde surtout bouleversé chaque jour, serait-il utile de revisiter l'ensemble des moyens d'influence de la France à l'étranger ? Évidemment par un recentrage sur la question économique, mais il faudrait aussi le revoir avec l'ensemble des autres outils et moyens d'influence de la France à l'étranger sur toutes ces questions.

Sur l'aide au développement, le monde d'aujourd'hui et celui de demain ne sont évidemment pas tout à fait les mêmes que ceux que nous avons connus dans les décennies précédentes, notamment quant aux influences politiques sur le continent africain, et cela mériterait une vision plus large et un repositionnement de l'ensemble de ces outils, dont l'AFD, qui mériterait effectivement un regard particulier. « Qui trop embrasse mal étreint », beaucoup l'ont dit ici. Revenons, recentrons, reconcentrons-nous sur ce qui faisait effectivement la force de notre pays dans ces pays qui ont besoin de notre soutien.

M. Olivier Cadic. - En rappelant que je représente justement le Sénat au conseil d'administration de l'AFD, je puis soutenir les propos des rapporteurs sur l'analyse qui est faite et exprimer ma satisfaction depuis la nomination du nouveau directeur, qui a véritablement fait évoluer la doctrine pour que nous passions au mieux-disant à la place du moins-disant, lequel bénéficiait finalement à d'autres concurrents.

Vous avez cité l'objectif de 60 %. Je rappelle que le précédent directeur soulignait souvent que nous avions 80 % de marchés gagnés par nos entreprises françaises. En réalité, nous avions 80 % de 60 %, parce qu'il n'y avait que 60 % de réponses aux appels d'offres. Or, 80 % de 60 %, cela ne fait que 48 %. Tout le travail a consisté justement à obtenir l'engagement du directeur pour que l'objectif soit de 60 % de taux de succès. En effet, c'est bien l'AFD qui choisit ses appels d'offres. Quel est l'intérêt de retenir des appels d'offres auxquels la France et les entreprises françaises n'ont aucune chance de pouvoir répondre ? D'ailleurs, regardez combien d'entreprises françaises répondent aux appels d'offres de la Banque africaine de développement, et observez à qui ils bénéficient.

C'est donc, effectivement, un véritable enjeu. Fixer un objectif de 60 % signifierait que nous augmentions significativement notre taux de succès pour passer de 48 % à 60 %. J'ai demandé au directeur, Christophe Lecourtier, de suivre attentivement cette question et de partager avec nous ces éléments, car il s'agit d'une réelle impulsion du Sénat pour obtenir cette avancée.

Sur ce tableau, vous avez raison, monsieur le ministre, de le rappeler : une vingtaine d'objectifs au mieux, peu d'objectifs véritablement suivis sur lesquels tout le monde travaille, plutôt que de multiplier les cibles dont personne, en fin de compte, n'assurera le suivi et qui n'aboutiront à rien.

Je remercie notre cher collègue Christian d'avoir souligné qu'il ne faut pas attendre le prochain budget pour évaluer les résultats : c'est fondamental. Pour ma part, je souhaiterais que vous disposiez d'un tableau de bord, éventuellement trimestriel, qui vous permette de disposer de ces éléments de suivi afin d'accomplir au mieux cette tâche. Telle est ma question : que pouvons-nous faire, au niveau du conseil d'administration, pour solliciter d'éventuels outils qui vous permettraient d'assurer ce bon suivi ?

M. Christian Cambon. - Je remercie Roger Karoutchi de souligner l'importance de la commission d'évaluation. Il sait comme moi le travail que nous avons accompli pour la faire émerger à travers toutes ces années perdues, qui nous auraient permis de gagner en efficacité.

Roger Karoutchi a souligné la problématique de l'AFD depuis ses débuts. Je rappelle que cet organisme, né au lendemain de la Libération - la Caisse centrale de la France libre devenue Caisse centrale de coopération économique -, visait à la fois à soutenir nos entreprises et à aider les pays les plus pauvres : ce sont deux métiers différents. Du reste, nombre de pays disposent effectivement d'une banque visant à soutenir les entreprises, ce qui est bien naturel et tout à fait intéressant lorsqu'il y a de grands appels d'offres pour les métros, domaine où les Français sont excellents. Ce n'est pas exactement la même chose que d'aider le Burkina Faso à accéder à l'eau potable ou à des soins contre les grandes épidémies : ce sont deux métiers différents.

Ces missions ont été confondues pendant trop longtemps. Bien naturellement, il peut être parfois plus intéressant de faire de la banque de développement avec des pays à revenu intermédiaire, comme la Colombie, l'Indonésie ou le Mexique, que de s'occuper de véritables difficultés. Ils ont réussi à faire les deux, et rendons-leur hommage. Il est certain, toutefois, que cette double casquette entraîne parfois la nécessité d'apporter des clarifications.

Encore une fois, il ne s'agit pas ici de remettre en cause les équipes de l'AFD. Les problèmes qui doivent être résolus le seront par le directeur général, tout à fait opérationnel pour cela et qui, du reste, en tant qu'ancien ambassadeur de France à Rabat, était le premier destinataire de l'aide au développement et sait donc à peu près de quoi il s'agit. C'est un point évidemment important. Cette double casquette fait que, parfois, le métier est un peu divergent.

M. Philippe Grosvalet, nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité de nous recentrer sur les pays avec lesquels nous avons d'abord une tradition historique. Nous constatons que notre relation avec l'Afrique, et singulièrement avec l'Afrique occidentale, doit être entièrement repensée, reconsidérée, puisque nous avons subi des revers. Je ne sais pas si la nouvelle est passée inaperçue : vous avez vu qu'avant-hier, l'armée algérienne s'est installée à Matma, là où Barkhane s'était installée.

C'est une grande satisfaction et ceux qui ont promu cette politique en faveur de l'Afrique doivent être particulièrement fiers. Je rappelle que nous avons eu tout de même 59 morts dans toutes ces affaires. Pourquoi sont-ils morts ? C'est un autre sujet. Il faut bien évidemment nous recentrer et reconstruire avec des pays amis, tels le Maroc et d'autres, une relation vis-à-vis de l'Afrique. J'estime qu'en Afrique, la France est encore attendue. Nous ne sommes pas totalement chassés. Et ceux-là mêmes qui nous ont chassés sont aussi parfois en grande difficulté. Regardez ce qui se passe autour de M. Goïta et de la junte au Mali, qui est en état de guerre avec quasiment tous ses voisins. Olivier Cadic, je salue bien évidemment d'abord le rôle que vous avez exercé au conseil d'administration de l'AFD, parce qu'il nous faut des parlementaires présents, actifs et volontaristes. Bien sûr, je soutiens tout à fait cette ouverture que le nouveau directeur général opère vis-à-vis des intérêts français. Il faut cesser d'être les bisounours de cette affaire. Si vous regardez la coopération telle que la pratiquent le Japon ou la Corée, sans même parler de la Chine ou de la Russie, ils viennent chercher la contre-valeur de l'aide qu'ils apportent. Nous le faisons avec des critères allégés parce qu'effectivement, avec pour seul critère principal le moins-disant, nous avions toujours une entreprise étrangère qui était moins-disante que nous. Dans ce cas-là, je rappelle des opérations emblématiques qui ont été réalisées : pour les grandes installations solaires du Maroc, ce sont les Français qui ont payé les études et ce sont les Espagnols et les Émirats qui ont fait le travail. De cela, nous commençons à en avoir un peu assez. Il n'est pas anormal que l'on s'intéresse effectivement à l'intérêt de nos entreprises françaises, et si l'on peut parvenir à ces 60 % - car votre calcul est tout à fait exact : ce n'était pas 80 %, c'est 60 % de 80 %, ce qui est évidemment tout à fait différent. J'acquiesce tout à fait à l'édition régulière de tableaux de bord qui nous permettent de voir, j'allais presque dire opération par opération, famille par famille - nous n'allons pas non plus examiner chaque affaire l'une après l'autre -, mais qui nous permettent, à nous les rapporteurs, mais aussi aux membres du conseil d'administration et à la commission tout entière, de voir exactement comment se déploie au fil du temps l'aide au développement avec les moyens financiers qui nous ont été alloués.

M. François Rebsamen. - Je suis ce dossier de l'AFD et de l'APD depuis longtemps et nous sommes bien obligés de faire avec ce que nous avons aujourd'hui. Avec le nouveau COM, nous allons essayer de faire pour le mieux.

Le seul sujet qui m'inquiète peut-être concerne les engagements de Bercy. En effet, il me semble comprendre - mais vous aussi, nous étions ensemble - que le directeur général a échangé ou a essayé d'échanger la stabilité contre les diminutions. Il ne pouvait pas faire autrement, il fallait donc faire avec. Dès lors, les garanties budgétaires, nous le savons en général, et surtout à l'avenir, demeurent toujours un pari. C'est le point qui m'inquiète le plus.

Que nous revenions à une efficacité dans nos interventions ne me gêne pas.

M. Akli Mellouli. - À l'instar de mes collègues, mon intervention relèvera davantage de l'expression de notre position que d'une question. Effectivement, nous nous opposerons à ce budget et nous défendrons, comme nous l'avons fait l'année dernière sur la taxe sur les transactions financières (TTF) et la taxe sur les billets d'avion (TSBA), un certain nombre de points que je ne développerai pas ici. Non pas par bons sentiments ou par souci du superfétatoire, mais parce que nous savons qu'aujourd'hui, on ne peut pas contraindre les pays du Sud, les pays en développement, les pays les plus précaires ou les plus fragiles à choisir entre le développement, d'un côté, et le climat ou la santé, de l'autre.

Cela est important, car aujourd'hui, y compris en matière de santé, nous savons tous depuis la crise de la covid que nous sommes concernés par les questions de santé mondiale. Ainsi, lorsque nous agissons avec eux pour leur santé au niveau mondial, c'est notre propre santé que nous préservons et nous nous protégeons des épidémies. C'est une réalité.

Ces coupes portent atteinte au rayonnement de la France. Le message envoyé est catastrophique. Aujourd'hui, alors que nous intervenons un peu partout, ce rayonnement englobe également notre développement économique et notre balance commerciale. C'est un élément essentiel.

Je voudrais aussi rappeler que toutes ces ONG, ces associations, sont de véritables acteurs économiques, des entreprises de l'économie sociale et solidaire ; ce sont donc aussi des emplois. Je souscris pleinement aux propos de nos rapporteurs sur cette question.

J'ajouterai, en ce qui concerne la France et sa balance commerciale, que tous les crédits que nous versons, même sous forme de dons - je ne parle pas des 85 % de prêts, mais des 15 % de dons -, ne sont pas consentis à fonds perdus. Il y a en effet un retour sur investissement, dans la mesure où ces acteurs achètent du matériel pour mener à bien leurs actions. Et où l'achètent-ils ? En France.

Par exemple, lorsque nous versons 26 milliards d'euros - je le rappelais encore ce matin - au PNUD, ce sont 30 à 40 millions d'euros réinvestis en France pour l'achat de matériel nécessaire à leurs missions. Il existe à Rouen une entreprise nommée Nutriset, qui emploie de nombreux salariés et qui a soigné plus de 76 millions de personnes depuis 2005. Ce sont ces répercussions indirectes qui risquent de conduire à des fermetures d'entreprises. Nutriset est un fleuron de l'économie française et pourvoyeur d'emplois. Ce sont des éléments majeurs. Il y a les emplois directs et les emplois indirects. Il convient donc de mesurer l'ensemble des impacts à 360 degrés.

Je me félicite que nous ayons cette évaluation à faire. Nous nous opposerons au COM, car plutôt que de renforcer la France, cela nous affaiblit et porte atteinte à notre rayonnement ainsi qu'à l'image de notre pays. Pour toutes ces raisons que je viens d'exposer, le groupe Écologiste ne votera pas le budget et déposera des amendements pour le rectifier. L'Assemblée nationale a fait de même : les députés ont augmenté le budget de 800 millions et se sont mobilisés. Dès lors, si nous nous mobilisons... Vous savez, la souveraineté, ce n'est pas l'isolement. Si nous avons encore, comme certains l'utilisent, le soi-disant patriotisme... Défendre le rayonnement de la France en fait partie.

Mme Michelle Gréaume. - Comment demander à l'AFD de porter les ambitions internationales de la France tout en réduisant ses moyens et en la privant d'une véritable visibilité pluriannuelle ? Entre 2024 et 2026, les crédits de l'APD diminuent d'environ 45 % à périmètre constant. Le rapport souligne les conséquences de ces coupes sur les capacités d'action de l'AFD.

Pour notre groupe, cette politique est préoccupante. L'aide au développement ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire : elle doit répondre aux besoins des peuples, soutenir les services publics, lutter contre la pauvreté et financer la transition économique.

Nous traversons une période marquée par de nombreux conflits dans le monde et par le réchauffement de la planète, rendant certains territoires inviables. Tout cela occasionnera des déplacements de populations, que ce soit pour des raisons climatiques, de guerres ou économiques. L'AFD permet d'aider au développement, concourt à éviter les conflits et participe à l'action diplomatique.

Comment parler d'un contrat d'objectifs et de moyens sans financements ? La France ne peut proclamer son attachement à la solidarité internationale tout en affaiblissant les moyens de la mettre en oeuvre. Ce n'est pas à ce rapport que je m'oppose, vous l'avez compris, mais à la faiblesse des moyens alloués.

M. Jean-Luc Ruelle. - Je m'interrogeais d'abord sur le rôle du CICID, qui coordonne normalement de façon transversale toutes ces actions et qui se réunit rarement. Que fait donc le CICID ? Ne doit-on pas agir en ce sens pour revoir la gestion transversale de ces opérations ?

J'ai bien noté, et je vous en remercie, messieurs les rapporteurs, votre intérêt pour la participation des entreprises françaises aux appels d'offres. Cependant, l'indicateur 13 mesure cette participation, mais pas les attributions. Nous avons eu des chiffres communiqués par l'AFD qui ne sont pas du tout satisfaisants, comme l'exprimait Olivier Cadic. Ne devrait-on pas disposer d'un indicateur, non pas seulement quantitatif - car, dans les informations transmises par l'AFD, il s'agissait d'une information volumétrique sur le nombre, sans s'intéresser au volume des opérations réalisées -, ne devrait-on pas avoir un indicateur, comme vous l'avez suggéré, peut-être trimestriel, infra-annuel, permettant de savoir, en termes financiers, ce qu'ont remporté effectivement les entreprises françaises ?

À titre anecdotique, j'avais approché Mme Kassab, directrice Afrique de l'AFD, pour obtenir des informations sur les vingt-quatre derniers mois concernant les marchés obtenus en matière d'infrastructures par les entreprises françaises par rapport à ce qu'avait financé l'AFD. Je n'ai jamais pu obtenir cette information. C'est donc un sujet qui semblait un peu délicat.

Ensuite, concernant l'invisibilité des actions de l'AFD sur un certain nombre de territoires : il est vrai qu'ils se comportent comme des proconsuls, mais d'un autre côté, il y a une inhibition sur ce que nous faisons, et cela est fort dommage.

Enfin, je souhaite évoquer le manque d'efficacité dans la coordination des opérations sur le plan local, comparé à ce que font certaines agences. Notamment, je l'avais déjà signalé à M. Lecourtier lors de sa venue, à l'instar du MCA, qui gère les opérations de bout en bout. Il faut dire que depuis l'élargissement des activités de l'AFD, ce qui était fait raisonnablement à l'époque a disparu.

M. Christian Cambon. - Pour répondre à Akli Mellouli, je partage entièrement une partie de son intervention. Cela me permet de rendre un hommage soutenu à Patrice Joly, parce qu'il n'a cessé, avec moi, mais lui essentiellement au cours des dernières années, de revenir sur la question de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d'avion. Je rappelle que ces initiatives des présidents Chirac et Sarkozy visaient effectivement à aider les pays les plus pauvres selon des méthodes bien identifiées. On a reversé tout cela au pot général et l'on n'a jamais voulu entendre parler d'affecter la totalité de ces recettes. Il est certain que là, on ne sollicite pas le contribuable, on ne sollicite pas l'équilibre du budget, et ce serait plus aisé. J'invite donc celles et ceux qui sont prêts à déposer ces amendements à revenir à la charge. Toutefois, le pauvre Patrice s'était à chaque fois fait expliquer qu'il ne comprenait rien aux finances publiques et que ce n'était pas ainsi que les choses fonctionnaient. Sur le fond, pourtant, ces taxes ont un fondement tout à fait soutenable.

De la même manière, Akli Mellouli a souligné l'impact sur les ONG. Effectivement, nous les avons longuement rencontrées avec François Rebsamen. Ce sont des entreprises comme les autres, simplement des entreprises du secteur social. Mais 16 000 salariés au tapis, cela doit interpeller, y compris au Sénat. Nous allons donc essayer, avec elles - c'est ce que nous leur avons proposé -, de les aider à recentrer leur action pour éviter une telle hémorragie de compétences qui finiraient par disparaître, car ces personnes ont une réelle spécialité dans ce métier et il ne serait pas du tout négligeable de les perdre.

Quant à Michelle Gréaume, son raisonnement est tout à fait logique. Une diminution de crédits de plus de 45 %, cela a évidemment des conséquences, et des conséquences peut-être plus graves encore - nous essaierons ici, avec le président Perrin, de l'illustrer - sur le recul de l'influence française dans tous ces pays. Il ne faut pas s'imaginer qu'il s'agisse simplement d'une question budgétaire se résumant à un « vous avez moins que l'année dernière » : la France passe simplement pour un pays qui n'est plus crédible et qui ne consent plus les efforts nécessaires. Comme toujours, nos grands dirigeants parlent haut et fort, mais derrière, peu de choses suivent. Il y a une liste impressionnante de partenariats stratégiques annoncés au fil des visites présidentielles et qui n'ont jamais rien donné par la suite, faute d'argent. Cela touche un grand nombre de domaines : la santé, les écoles... Nous y reviendrons sans doute lors de l'examen du budget, au moment d'aborder l'AEFE.

Nous voyons très bien les conséquences que cela a. Notre image auprès des écoles à l'étranger, des grands lycées français, en prend évidemment un coup, parce que nous sommes obligés de fermer des sections, de ne pas recruter sur certains postes, etc. C'est évidemment très lourd de conséquences. Je veux simplement dire à Michelle Gréaume que, selon les informations dont nous disposons, ce mouvement d'affaissement de l'aide au développement est absolument général. La rapporteure générale disait hier, devant la commission des finances, qu'il s'agissait de moins 40 % pour l'aide au développement de l'ensemble de l'Europe. Évidemment, dans ce tableau assez sinistre, la France recule considérablement et nous nous trouvons très loin derrière les Pays-Bas ou le Danemark - toute proportion gardée, puisqu'il s'agit de pourcentages du PIB. Enfin, je veux souligner sur ce point qu'il faut aussi faire très attention lorsque l'on évoque dans les débats les pourcentages du PIB, car cela dépend de ce que l'on y met. Normalement, l'aide au développement doit représenter 0,7 % du Revenu National Brut (RNB). Je rappelle simplement qu'en France, pour, comme d'habitude, parler plus fort que ce que l'on fait, on avait intégré tous les frais d'écolage et une partie de l'aide aux outre-mer, ce qui est quand même, du reste, politiquement révélateur de la manière dont on considère ces derniers. On les avait donc flanqués au titre de l'aide au développement. Évidemment, cela fait monter les chiffres, mais ce n'est pas exactement la réalité. Il faut donc revenir aux vraies réalités et savoir ce qu'il y a derrière ce chiffre. Enfin, cher Jean-Luc Ruelle, sur le CICID, je suis, comme vous, tout à fait stupéfait de cette organisation à laquelle nous n'avons jamais été conviés, pas plus les rapporteurs que les administrateurs. Brusquement, on apprend - et c'est ainsi que cela s'est passé - qu'un matin de février, ils se sont réunis entre eux avec des ministres, des responsables, et qu'ils ont décidé de prendre la loi du 4 août 2021 et de la passer par-dessus bord. C'est ainsi qu'ils ont décidé d'abandonner les dix-neuf pays les plus pauvres pour retenir une cinquantaine de pays qui méritaient un intérêt particulier vu leur état de développement. C'est absolument scandaleux, parce que c'est vraiment se moquer, pour ne pas dire un autre mot, du Parlement. La moindre des choses serait de nous en informer. C'est une réalité indiscutable. Concernant la participation des entreprises, l'indicateur 13 sur les entreprises françaises, nous sommes tout à fait d'accord avec votre analyse.

Il s'agit d'un contrat d'objectifs et de moyens, il conviendra donc de préciser la manière dont ce dispositif doit être mis en place. Ce changement de pied, qui vise à favoriser davantage nos entreprises françaises, va dans le bon sens, car c'est ce que fait le monde entier en ce moment. Il n'y a aucune raison d'agir autrement. Je partage également votre avis sur l'invisibilité des actions de la France sur le terrain. N'importe quel pays qui dépense 2 000 euros appose une plaque plus grande que le montant de la subvention pour bien faire savoir qu'il est intervenu. Moi-même, dans une autre action dans le domaine de l'eau potable, je veille systématiquement à ce que l'on voie que c'est le Syndicat des eaux d'Île-de-France qui apporte de l'eau potable là où nous allons la porter. Chez nous, nous ne savons pas le faire, ce qui est singulier. Enfin, sur la gestion des opérations, la suggestion d'un tableau de bord, éventuellement trimestriel, ne nous dérange nullement pour suivre pas à pas la manière dont nos entreprises sont aidées, quels pays sont soutenus, à quel montant, avec quel retour et quel remboursement. En ce qui concerne les dons, nous préférerions en faire davantage, car laisser emprunter des États qui ne peuvent pas rembourser n'est pas une bonne chose. Généralement, vous lisez ensuite deux lignes dans le Journal officiel indiquant que la dette de tel pays a été effacée. Tout cela ne sert pas à grand-chose. Il vaut donc mieux, effectivement, aller dans ce sens, même si, encore une fois, nous ne pouvons agir qu'à la hauteur de nos moyens.

M. Hugues Saury. - Mon intervention sera rapide et ne prendra pas la forme d'une question, mais plutôt d'une information.

Il est clair que l'évaluation, et particulièrement une évaluation crédible, est le sujet récurrent dès que nous parlons d'aide publique au développement. C'est pour cette raison que, dans la loi du 4 août 2021, nous avons souhaité qu'il soit créé une commission d'évaluation indépendante, et c'est pour cette raison que nous l'avions, dans le cadre de cette loi, placée auprès de la Cour des comptes, ce qui n'a pas été possible.

Il a fallu attendre avril 2024 pour trouver une solution et pour que cette commission d'évaluation soit hébergée au sein du ministère des Affaires étrangères. Marie-Arlette Carlotti et moi-même sommes les représentants du Sénat dans cette commission. Pour témoigner du fait qu'elle se réunit depuis un peu plus d'un an, un budget lui a été alloué, une méthode a été définie et un véritable travail y est indéniablement effectué.

La présidente en est Chantal Verger, qui a été auditionnée par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Je sais qu'elle est demandeuse d'être auditionnée par notre commission, et il me semble que cela serait intéressant compte tenu de l'importance de l'évaluation dans cette politique.

M. Patrice Joly. - Merci à Christian Cambon pour ses aimables propos à mon endroit. J'en ai tout autant à son égard, ayant bénéficié d'un corapporteur attentif, doté d'une grande expérience des questions de développement. J'étais béotien en la matière et j'ai effectivement senti une attention particulière pour m'accompagner dans l'appréhension de ces sujets dont j'avais une vision peut-être un peu trop générale.

Je dois dire que je regretterais presque d'avoir renoncé à être à nouveau son corapporteur, mais, ayant été engagé à la suite du rapport sur la dissuasion nucléaire, j'ai souhaité continuer à travailler sur les questions de défense. Il me semble, après les premiers contacts que j'ai eus avec Valérie Bazin-Malgras, ma corapportrice, que nous allons pouvoir également former un tandem utile à l'activité de notre assemblée.

Je suis satisfait, effectivement, que nous disposions aujourd'hui d'un contrat d'objectifs et de moyens. Il n'y en avait plus depuis plusieurs années, ce qui est étonnant pour un opérateur qui constitue l'un des bras armés de la politique d'aide publique au développement de notre pays ; c'était là une incongruité qu'il convenait de dépasser.

Pour autant, nous ne pouvons - d'autres l'ont dit avant moi - que regretter que les moyens alloués à l'AFD soient réduits, à l'instar de l'ensemble des enveloppes dédiées à l'aide publique au développement. Cela va conduire en définitive à ce que nous ayons une banque publique de développement qui se banalise d'une certaine manière par rapport aux autres institutions comparables au niveau international, avec une difficulté particulière : l'AFD aura plus de mal que d'autres agences de développement à se refinancer, parce qu'elle le fait pour l'essentiel sur les marchés internationaux au regard de la notation de la France, ce qui complique son positionnement dans la compétition internationale sur ces refinancements. Cela va nécessairement conduire à amputer également ses moyens, et c'est fort dommageable.

Nous savons qu'il existe - merci à Christian Cambon et à d'autres de l'avoir rappelé - une ressource envisageable, qui nous hisserait simplement au niveau du Royaume-Uni ou de l'Allemagne : c'est cette taxe sur les transactions financières qui permettrait d'abonder le budget ou, en tout cas, d'éviter des coupes de cette ampleur.

Les conséquences ont été évoquées rapidement. La plupart des défis actuels appellent des réponses à l'échelle mondiale, les problématiques bien évidemment du climat, la question de la santé, les épidémies dont on nous dit que les risques sont devant nous - nous avons payé pour le savoir avec ce qui s'est passé il y a maintenant quatre ans -, le problème également des migrations, qui renvoie à la question du développement, pour que les pays puissent se développer, et à la situation des migrants, pour lesquels ces migrations constituent des souffrances individuelles lorsqu'on perd son milieu relationnel, éventuellement sa culture, son identité... C'est toujours une souffrance, c'est une évidence. On ne vient pas en France, contrairement à ce qui a pu se dire, pour recourir à la chirurgie esthétique, comme nous l'avons parfois entendu. Dans le contexte international actuel, il est indispensable de développer des stratégies d'alliance pour faire en sorte que la France trouve sa place et continue de porter des valeurs et des perspectives universelles. Notre outil diplomatique doit impérativement être à la hauteur ; réduire les moyens de l'AFD m'apparaît donc comme une erreur majeure. Le dernier point que je souhaitais évoquer porte sur la question des aides liées. C'est contraire à notre philosophie, c'est peut-être même un contresens, car cela signifie que nous ne pourrons plus défendre les aides déliées, c'est-à-dire celles qui bénéficient aux entreprises françaises - qui ne sont pourtant pas les plus mal placées à l'échelle internationale dans bien des domaines, notamment celui de l'eau. Je doute que ce soit une excellente idée et crains un effet boomerang. Il serait d'ailleurs intéressant qu'un travail soit mené sur ce sujet. Le dernier travail sérieux réalisé - ce n'est pas une simple formule de courtoisie - doit dater d'une quinzaine d'années. L'un des rapporteurs, peut-être même le rapporteur, était Christian Cambon. Il serait opportun qu'aujourd'hui, quinze ans après, ce travail soit de nouveau conduit dans cette assemblée. Par ailleurs, dans les rapports précédents, souvent élaborés avec Christian Cambon sur l'aide publique au développement, nous partagions les diagnostics, mais pas toujours les conclusions, ce qui nous conduisait parfois à émettre des votes divergents. Dans le contexte actuel, nous resterons vraisemblablement fidèles à nos positionnements respectifs.

Mme Marianne Margaté. - Dans les propos que vous avez tenus, une question m'interpelle et j'aimerais avoir des précisions, puisque nous comprenons bien l'axe de développement de cette agence, notamment auprès des populations vulnérables. Vous avez toutefois soulevé un point d'attention : l'AFD veut sécuriser ou contribuer à la sécurisation de l'approvisionnement en terres rares.

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements : en quoi cela consiste-t-il ? Quelle est l'action de l'AFD pour sécuriser l'approvisionnement en terres rares, dans quel objectif et de quelle manière ? Avons-nous des précisions sur ce point ?

M. Philippe Folliot. - Lors de différentes auditions relatives à l'AFD, j'avais attiré l'attention sur le fait que le rayonnement de notre pays est lié aux actions de l'AFD, mais aussi aux enjeux relatifs à la francophonie.

Nous nous étions d'ailleurs offusqués que, dans certains pays, les dossiers de demande ne soient même pas remplis dans notre langue mais le soient en anglais.

Dans ce cadre, je souhaiterais connaître votre sentiment à cet égard et savoir ce qu'il en est, afin d'assurer une meilleure concordance entre les différentes politiques publiques que nous menons, tant culturelles, s'agissant des enjeux relatifs à la francophonie, qu'en matière de développement, pour ce qui concerne les actions de l'AFD.

M. Christian Cambon. - Je remercie Hugues Saury, bien évidemment, d'avoir insisté sur l'importance de la commission d'évaluation. Le Sénat et cette commission peuvent s'honorer de s'être battus pendant toutes ces années pour obtenir un élément de contrôle qui relève absolument de notre fonction de parlementaire. Je le dis ici, ils ont tout essayé pour que cela ne marche pas.

D'une part, au début, on nous a dit : « Mais non, nous nous contrôlons tout à fait très bien les uns les autres ». Or, nous sommes allés, par exemple, en Grande-Bretagne, voir comment sont organisés le contrôle et l'évaluation des opérations - que c'est absolument incroyable. Les organismes tels que l'AFD sont confrontés à de grands cabinets comptables qui leur posent des questions exactement comme à une entreprise privée, en leur disant : « Vous construisez une école, combien avez-vous déjà de professeurs ? Ah, vous n'avez pas recruté les professeurs, vous ne savez pas combien il y a d'élèves, vous reviendrez l'année prochaine, au revoir. » C'était tout à fait autre chose. La commission d'évaluation est donc effectivement une très bonne chose.

Je remercie mon ami Patrice Joly des paroles bienveillantes qu'il a eues à mon endroit. Il est vrai que nous avons formé une très belle équipe, mais nous allons en former une tout aussi bonne avec François Rebsamen, qui est une autre voix de cette maison.

Patrice Joly a souligné, comme nous l'avions fait, la différence et la distinction qu'il devrait y avoir entre une banque de développement et une agence de développement, qui n'exercent pas du tout les mêmes missions. Malheureusement, en faisant de la banque de développement, elles vont être confrontées aux règles financières internationales et emprunter actuellement à des taux qui sont absolument incroyables, ce qui fait que nos prêts ne vont pas être aussi attractifs ; derrière nous, des Chinois, des Turcs, des Russes et d'autres vont intervenir avec des taux beaucoup plus attractifs.

Patrice Joly a dit aussi, et je soutiens tout à fait cette idée, qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des stratégies d'alliance. Pour ma part, j'ai le souvenir, lorsqu'on allait en Afrique et que les conditions de sécurité étaient beaucoup plus faciles, qu'il y avait vingt-sept politiques de développement à Bamako, correspondant à chaque pays européen. Chacun avait son idée, chacun avait ses crédits. Il est intéressant de pouvoir concevoir des stratégies d'alliance, mais chacun veut avoir aussi son drapeau.

Les opérations que nous menons avec l'Europe sont quand même un petit peu compliquées, puisqu'aujourd'hui, nous savons qu'un euro qui serait décidé à Bruxelles cet après-midi arriverait dans le village dans trois ans. C'est donc un petit peu ennuyeux. Sur l'aide liée, bien évidemment, il ne faut pas en faire une religion, mais, sur de très grosses opérations comme les métros ou des projets de cette nature, il n'est pas inutile de ne pas avoir pour unique critère le prix, car nous savons très bien qu'il y a toujours des gens qui cassent les prix par derrière. C'est donc un point positif. En réponse à Marianne Margaté, la priorité qui a été évoquée d'approvisionner les terres rares répond à notre volonté d'aider nos entreprises et de donner une chance à ces pays qui en sont les possesseurs : aider nos entreprises à se développer, à créer un pôle européen qui conforte notre souveraineté et évite d'être dépendant de toutes sortes de pays parfois soumis à des influences politiques un peu hostiles. Il y a donc cette priorité, qui n'est pas absolue, mais qui permet effectivement d'aider nos entreprises utilisant ces matériaux que nous n'avons pas sur le sol métropolitain. Enfin, avec Philippe Folliot, nous menons, y compris dans une autre assemblée, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, un combat permanent depuis des années pour la pratique du français. Nous avons été tellement choqués de voir qu'une membre de notre commission, ayant été élue présidente, mettait un point d'honneur à parler en anglais ! Nous avons rectifié le tir. Je le redis, puisque nous sommes un certain nombre à siéger dans des assemblées internationales : mettons en avant le français, y compris dans la conduite des dossiers. C'est un intérêt très fort.

M. Cédric Perrin, président. - Ce que les uns et les autres ont exposé sur cette question de l'aide au développement démontre combien nous sommes tous conscients que des efforts devaient être faits. Nous nous sommes battus sur ce point pendant des années en expliquant qu'un certain nombre d'actions ne nous paraissaient pas en cohérence avec ce que nous attendions de l'aide au développement. Cependant, aujourd'hui, les coupes claires opérées dans l'aide au développement déstabilisent la politique publique que la France veut mettre en oeuvre. C'est cela qu'il est absolument nécessaire de mettre en évidence.

Nous sommes aujourd'hui dans une période qui n'est sans doute pas la meilleure pour réformer. Une élection présidentielle approche, avec son cortège de discours sur l'aide au développement. Notre rôle, à nous qui avons été très critiques sur l'action de l'AFD, est d'être justes. Cela nous impose de dire la vérité : aujourd'hui, l'AFD est à l'os. Après une diminution des deux tiers de ses crédits, on arrive à quasiment 700 millions d'euros - et même moins - de crédits. Pour ceux qui nous expliquent que l'on va réaliser des milliards d'euros d'économies sur l'AFD, je ne vois pas où on va les trouver, puisque l'essentiel des crédits sont des prêts bancaires.

Je salue l'action du nouveau directeur de l'AFD. Il met enfin en oeuvre ce que nous demandons depuis des années. Le contrat d'objectifs et de moyens est très clair. Les actions déployées sont beaucoup plus concrètes et bien davantage en phase avec nos attentes, ce qui nous permet de prêter un peu moins le flanc à la critique.

En effet - j'assistais encore récemment à une réunion au ministère des Affaires étrangères, en présence de Christian Cambon -, lorsque nous avons été pris à partie par certaines organisations non gouvernementales parce que nous critiquions des actions menées, le ministre a clairement indiqué qu'il y avait eu des abus ayant conduit à la situation actuelle. L'essentiel, cela a été souligné, réside dans une convergence des bénéficiaires avec les intérêts de la France. Nous sommes pleinement en droit de l'attendre.

Que l'agence soit au service de la diplomatie française, cela me paraît tout à fait évident, et Roger Karoutchi l'a bien rappelé. Nous avons tous assisté à des dîners dans des ambassades où nous avons entendu des discours hallucinants de la part de certains agents de l'AFD qui tenaient des propos complètement lunaires. Malheureusement, ils ont aussi un peu contribué à creuser la tombe dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui, et la conjonction de ces facteurs avec la crise financière aboutit à ce que nous connaissons. Je voudrais souligner la perte d'influence. Dans les débats que nous aurons sur la question de l'Agence française de développement et de la politique de développement en général, on parle de l'influence française. Nous sommes en perte de vitesse ; ce n'est même plus une perte de vitesse, nous sommes à l'arrêt complet. Des personnes chargées des questions de francophonie au ministère des Affaires étrangères m'expliquaient que nous avons beau essayer de nous battre au sein d'un certain nombre d'organisations internationales pour faire survivre le français - je dis bien « survivre le français » -, on nous rétorque que nous sommes bien gentils, mais que cela coûte des fortunes de faire traduire les propos en français, alors qu'aujourd'hui notre contribution est égale à zéro. Comment voulez-vous, avec une contribution égale à zéro, avoir la possibilité de peser dans le débat ? Il y a cette question, et il y a toutes celles qui concernent la présence de la France à l'étranger. Excusez-moi de ramener cela à mon territoire : quand Alstom obtient un marché de 400 millions d'euros pour fabriquer des trains destinés à l'Ukraine, elle le fait parce que la politique de développement française permet d'accorder des emprunts à l'Ukraine afin qu'elle achète ces trains à Alstom et qu'ils soient fabriqués entre La Rochelle, Le Creusot, Belfort et d'autres sites encore. Il faut aussi rappeler tout cela : c'est de l'argent qui revient évidemment à l'industrie française. Personnellement, j'estime qu'il faut davantage d'aide liée, même si l'on peut diverger sur ce sujet. En tout cas, c'est un point important.

Nous avons atteint un stade qu'il est difficile de dépasser encore, même si j'ai cru comprendre que la commission des finances avait quelques velléités de diminuer encore un peu plus les crédits. Il faut aussi comprendre que l'influence de la France dans le monde, que les répercussions sur nos entreprises et sur les emplois dans nos territoires sont aussi la conséquence de nos baisses de crédits. Voilà ce que je souhaitais dire.

Merci en tout cas à toutes celles et ceux qui sont intervenus et qui ont démontré l'intérêt que nous portons au développement. Je vous propose de passer au vote sur ce rapport.

Le rapport d'information est adopté.

La réunion est close à 11 h 20.

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de M. Patrick Pailloux, délégué général pour l'armement (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Cette audition n'a pas fait l'objet d'une captation.

La réunion est close à 18 h 00.