Le financement des transferts de compétences de l'État aux collectivités locales - Vers la mise en œuvre d'un principe « qui décide paie » ?

Ce colloque, organisé par la délégation aux collectivités territoriales, est placé sous le haut-patronage du Président du Sénat.

Le décret de la Première ministre du 30 décembre 2022, qui fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences, a relancé le débat sur le financement des transferts de l’État aux collectivités territoriales.

Est-il souhaitable et possible de garantir une juste compensation financière des nouvelles compétences confiées aux collectivités locales ?
Comment donner toute sa portée au principe « qui décide paie » ? Comment cette question cruciale est-elle traitée à l'étranger ? Ce colloque vise à apporter des éléments de réponses à ces questions.

Ces rencontres comprendront quatre séquences :

• le cadre général des transferts de compétences ;
•  les enjeux du financement des transferts de compétences ;
• les évolutions et attentes des collectivités territoriales ;
• les enseignements tirés de la comparaison internationale.

Le programme

• 8h45-9h00 - Ouverture par M. Gérard LARCHER, président du Sénat (lecture d’un message par Mme Françoise GATEL, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat)
• 9h00-9h15 - Introduction : « Qu’est-ce qu’un transfert de compétence ? », M. Michel DEGOFFE, Professeur à l’Université Paris Cité
   

Première partie : le cadre général des transferts de compétences

Présidence : M Jean DEGUERRY, Président du Département de l’Ain, porte- parole de Départements de France

• 9h15-9h35 - « Les compétences transférées aux collectivités territoriales par l’État : retour sur 40 ans de décentralisation matérielle et fonctionnelle » : Mme Virginie DONIER, professeur à l’Université de Toulon
   
• 9h35-9h55 - « Le cadre budgétaire et financier des transferts de compétences aux collectivités territoriales » : M. Aurélien BAUDU, Professeur à l’Université de Lille, et M. Xavier CABANNES, professeur à l’Université Paris Cité, coorganisateurs du colloque.

Deuxième partie : Les modalités et enjeux du financement des transferts de compétences

Présidence : Mme Françoise GATEL, présidente de la délégation

• 9h55-10h15 - « La DGCL et l’établissement des règles de la compensation financière des transferts de compétences » : M. Thomas MONTBABUT, Chef de bureau du financement des transferts de compétences à la sous-direction des finances locales et de l’action économique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et Secrétaire de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC)
   
• 10h15-10h35 - « Le coût des charges transférées : quels contrôles comptables ? » : M. Louis BAHOUGNE, Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes des Pays-de-Loire et Mme Nathalie GERVAIS, Présidente de la Chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’Azur
   
• 10h35-10h55 - « Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ? » : M. Arnaud HAQUET, Professeur à l’Université de Rouen
   
• 10h55-11h10 - Débat et Pause

Troisième partie : Les évolutions et attentes des collectivités territoriales

Présidence : M. Jérôme BASCHER, ancien sénateur de l’Oise

• 11h10-11h30 - Présentation des pistes d’évolutions par la Mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l'équilibre financier des collectivités locales : M. Jérôme BASCHER, ancien sénateur de l’Oise, président de la mission
   
• 11h30-12h15 - Table ronde sur le financement des transferts de compétences , animée par M. Vincent DUSSART, Professeur à l’Université de Toulouse Capitole, Premier adjoint aux finances de la commune de Castelnau d’Estrétefonds (Haute-Garonne)
  
  Avec M. Mathieu DARNAUD, Sénateur de l’Ardèche, premier vice-président du Sénat - M. Bernard DELCROS, Sénateur du Cantal - M. André LAIGNEL, Président du Comité des finances locales, premier vice-Président délégué de l’AMF – M. Alain PARIENTE, Maître de conférences à l’université de Bordeaux - Mme Agnès CANAYER, Sénateur de la Seine-Maritime.
   
• 12h15-12h30 - Synthèse des travaux de la matinée : M. Bertrand FAURE, Professeur à l’Université de Nantes
   
• 12h30 - Clôture des travaux de la matinée : Mme Françoise GATEL, Sénateur d'Ille-et-Vilaine, Présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
   
• 13h00-14h0 : Pause déjeunatoire

Quatrième partie : Regards juridiques et pratiques financières à l’étranger en partenariat avec la Section de droit public financier de la Société de législation comparée

Présidence : Mme Marie GREN, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, Secrétaire générale de la Société de législation comparée

Au sein des États fédéraux (USA, Allemagne)

• 14h10-14h30 – « Évolutions et influences récentes aux États-Unis d’Amérique », M. Ramu de BELLESCIZE, Professeur à l’Université de Lille

• 14h30-14h50 – « Les règles de financement des transferts de compétences en Allemagne », M. Jérôme GERMAIN, Maître de conférences à l’Université de Lorraine

Au sein des États unitaires décentralisés (Espagne, Italie)

• 14h55-15h15 – « Mutations récentes et controverses en Espagne », M. François BARQUE, Maître de conférences à l’Université de Grenoble
   
• 15h15-15h35 – « Les règles de financement des transferts de compétences en Italie », M. Edward CHEKLY, ATER en droit public à Sciences Po Lille
   
• 15h35-16h00 – Débats avec la salle et fin des travaux de la journée