Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2024-2025 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 30 octobre 2024.
Clôture des travaux le 28 mai 2025.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°671
Le thème associé à ce dossier
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