Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2025-2026 de la commission des finances.
Les travaux
Début des travaux le 14 janvier 2026.
Clôture des travaux le 27 mai 2026.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°661
Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif. La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif. Elle a confié aux collectivités territoriales la responsabilité de définir leur politique de stationnement, tout en faisant naître une chaîne (…)
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