Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2025-2026 de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Les travaux
Début des travaux le 10 mars 2026.
Clôture des travaux le 8 juillet 2026.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°883
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la remise, « avant le 1er avril 2026 », par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport relatif à la suppression du régime social des indépendants (RSI) par l'article 15 de la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la fiabilité du système de recouvrement des cotisations so (…)
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