Comptes rendus analytiques officiels du 19 juillet 2007

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ce projet de loi encourage le dialogue social, il prévoit l'intervention du représentant de l'Etat, introduit des plans de transport adaptés, des accords de prévisibilité, le remboursement des titres de transport aux usagers : autant d'éléments à évaluer dans un an, en vue d'une éventuelle extension à d'autres modes de transports publics, maritimes et aériens, voire à d'autres services publics.

M. le président. - Sous-amendement n°78 à l'amendement n° 15 rectifié de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n°15 :

Au vu de ce bilan, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée, le rapport proposera dans ses conclusions l'abrogation de la présente loi.

Mme Annie David. - Nous sommes favorables à une évaluation qui devra vérifier si ce texte prévient effectivement des conflits sociaux et s'il ne provoque pas de nouveaux problèmes préjudiciables à la continuité des services publics. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il porte atteinte au droit de grève des salariés : il faudrait l'abroger si ses effets étaient contraires à ses objectifs. L'exercice du bilan est l'occasion d'approfondir l'analyse sur des lois que la majorité gouvernementale adopte en urgence. La majorité et l'opposition peuvent même rapprocher leurs points de vue, comme dans le cadre de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France, où l'on a vu des sénateurs UMP s'inquiéter à son tour des dérives de la libéralisation du marché de l'énergie.

Cependant, la commission sort de la neutralité et oriente le résultat, en proposant d'examiner dans un an l'opportunité d'étendre la réglementation nouvelle à d'autres services publics. Elle dévoile ainsi le vrai projet de la majorité gouvernementale qui est de porter atteinte au droit de grève et, plus généralement, à l'ensemble des libertés collectives dans tous les secteurs publics. Nous proposons que le bilan porte sur l'application de la loi au regard des objectifs d'amélioration du dialogue social et de garantie de la continuité du service public.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Votre proposition revient à vouloir abroger les dispositions relatives au dialogue social : avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis. L'amendement n°15 propose un bilan dans un an, le gouvernement y est d'autant plus favorable qu'il croit très utile cet exercice, comme le montre le secrétariat d'Etat qu'il consacre à l'évaluation. Cependant, je vous demanderai de bien vouloir rectifier l'amendement, en supprimant le dernier alinéa (« Ah ! » à droite) : juridiquement, un texte relatif aux transports publics terrestres ne peut pas comporter une disposition sur les autres modes de transports publics ni sur les autres services publics ; ensuite, si nous avons fait la preuve que la question du service minimum n'était pas pour nous taboue -nous en avons parlé alors que le sujet était évité depuis plus de vingt-cinq ans- je sais que vous êtes comme moi attachés à la concertation ; j'ai écrit à mon collègue M. Bussereau, pour faire suite à votre souci - relayé par MM. de Rohan, Alfonsi, Retailleau et Nogrix- d'inclure les autres modes de transports publics. Enfin, si une instance devait juger dans un an de l'opportunité d'étendre la loi, ce serait au Parlement et au gouvernement de prendre l'initiative, plutôt qu'aux évaluateurs !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Très bien !

M. Charles Revet, Président de la commission spéciale. - Je comprends que l'extension aux autres services publics peut susciter des interrogations, mais le débat a bien montré que le transport public ne saurait se limiter au train et aux bus, qu'il faut compter aussi avec la continuité territoriale, par exemple, entre la Corse et le continent. Je propose que l'éventualité d'une extension porte sur « les autres modes de transport public ». Nos collègues veulent que soit apportée une réponse aux attentes des usagers.

M. Jean Desessard. - Pourquoi pas ne pas viser « tous les secteurs où les syndicats nous embêtent » ? (Sourires à gauche)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je propose de limiter le dernier alinéa aux modes de transport public de voyageurs.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avons déjà eu ce débat hier : le rapport doit-il d'abord évaluer ce qui s'est passé, ou bien examiner la possibilité d'étendre le dispositif ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les deux ! Nous le disons depuis le début !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Mais il faut mener la concertation avec les partenaires.

M. Jean Desessard. - Pourquoi faire ?

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. - Rien n'interdit de le faire !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Encore faut-il veiller à la cohérence.

En dépit des apparences, ce point n'est pas anecdotique : c'est une question qui doit être traitée en concertation, en pleine responsabilité politique. Soyez assurés que nous ne nous déroberons pas, le moment venu. Vous me connaissez : je ne suis pas du style à me cacher derrière mon petit doigt, mais nous parlons aujourd'hui du transport terrestre des voyageurs. Or cet amendement traite d'un autre problème.

M. Jean Desessard. - Vous êtes dépassé par vos troupes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous ne disons pas que le Parlement votera un texte mais simplement que le rapport examinera l'opportunité d'étendre ce dispositif à d'autres secteurs.

M. Jean-Luc Mélenchon. - J'espère que ceux qui suivent nos débats ne se laisseront pas abuser par l'atmosphère courtoise qui prévaut : cela les priverait de tout le sel de nos échanges.

Vous déposez cette loi : après examen, il nous apparaît à nous, la gauche, que c'est une arme contre les grèves dans les services publics. Pas du tout, répondez-vous. C'est un texte qui traite uniquement des grèves dans les trains et le métro. Je rappelle, pour la petite histoire, que les grèves n'y représentent que 3 % des perturbations. Là-dessus, nous allumons notre télé et nous entendons notre Premier ministre annoncer que, si cette loi se révèle bonne, elle sera étendue à d'autres secteurs, comme l'éducation nationale. De retour dans l'hémicycle, nous interpellons M. le ministre qui nous dit : « mais pas du tout, le gouvernement n'est pas sur cette ligne ». Interloqués, nous lui faisons quand même confiance : c'est sa parole, ici, qui doit prévaloir contre celle de M. Fillon. Et puis, nos collègues de la majorité ne répètent-ils pas tous en coeur : on ne traite que des transports terrestres ?

Or, à la faveur de cet amendement, nous voyons surgir une éventuelle extension du champ de ce texte à d'autres modes de transport et à d'autres services publics. (Exclamations à droite) C'est bien la confirmation de ce que nous disions depuis le début ! Nous sommes en présence d'un texte qui, s'il passe, n'aura été que le prélude à une remise en cause générale du droit de grève.

Nous travaillons en plein juillet, alors que nos concitoyens sont loin de suivre l'actualité politique, mais quand ils reviendront de vacances, nous verrons bien comment les choses vont se passer, surtout avec la réforme des régimes spéciaux de retraite.

La commission présente un amendement qu'elle modifie en séance...

Mme Isabelle Debré. - Et alors ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Et nous voilà en plein paradoxe : face à la commission, ce malheureux ministre (Exclamations et rires à droite) est contraint de batailler pour ne s'en tenir qu'aux seuls transports terrestres.

M. Josselin de Rohan. - Soutenez-le, alors !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce n'est pas que je le plaigne (nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) car ce matin il m'a fait une mauvaise manière. (On le nie à droite)

M. Philippe Nogrix. - C'est pourtant un fin stratège !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Alors que je m'élevais, au milieu des clameurs, contre l'interdiction de faire figurer au nombre des éléments de négociation le paiement des journées de grèves, que je disais que cela revenait à donner toujours tort aux salariés, M. le ministre, plutôt que de me répondre sur le fond, m'a dit que c'était la loi de 1982 qui avait instauré le non-paiement des journées de grève. Certains, dont M. Nogrix, se sont gaussés en estimant que c'était toujours la gauche qui frappe les travailleurs.

Je vous ai mis au défi de présenter des textes aussi favorables aux salariés que les lois Auroux ! Vous avez balayé d'un revers de main mes objections en prétendant que le gouvernement de gauche de l'époque avait prévu un dispositif qui pénalisait les travailleurs. Or, l'article L 521-6 du code du travail, introduit par la loi du 19 octobre 1982, prévoit que les personnels qui font grève ne sont pas payés en fonction des heures d'absence alors qu'auparavant, toute la journée était retenue. Il s'agit donc d'une avancée, d'autant plus qu'étaient exclus de cette retenue « les suppléments pour charges de famille ». Il s'agissait donc d'une loi progressiste, (M. Gournac rit) contrairement à ce que vous faites aujourd'hui.

M. le ministre m'a donc fait une mauvaise manière, mais ce n'est rien à côté du camouflet que la majorité du Sénat va lui infliger en votant cet amendement. En fait, vous voulez transformer une victoire électorale en revanche sociale (On le conteste avec véhémence à droite). Dans le confort d'une salle où l'on n'entend pas la clameur de la rue...

M. Alain Gournac. - Il nous embête !

M. Josselin de Rohan. - C'est Jaurès qui parle !

M. Jean-Luc Mélenchon. - ...vous vous apprêtez à mettre à mal le droit de grève dans les services publics. (Applaudissements à gauche)

Le sous-amendement n°78 n'est pas adopté.

M. Pierre Laffitte. - Les Corses ne peuvent pas être plus mal lotis que les Parisiens en ce qui concerne le droit à un service minimum.

En outre, des millions de salariés ne peuvent impunément être privés de leur droit au travail. D'ailleurs, une grande majorité de Français est attachée à cette liberté. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Gournac. - Il y a un instant, j'ai cru que nous étions au prochain congrès socialiste ! (On s'indigne sur les bancs socialistes) Nous aussi, nous entendons ce qui se dit dans la rue ! Et nous faisons ce que nous voulons : c'est ça la démocratie ! (Nouvelles exclamations à gauche)

Nous avons beaucoup parlé de cet amendement en commission et il nous a paru indispensable de disposer d'une évaluation et d'un bilan de cette loi. Je remercie notre rapporteur d'avoir modifié la fin de son amendement car il traitait manifestement d'un autre problème. Il est bien évident que nous le voterons.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour éclairer la Haute assemblée avant son vote, je veux lui dire que, suite à nos débats, j'ai adressé hier une lettre à M. Bussereau dans laquelle je lui disais que la question de l'extension du dispositif aux transports maritimes avait été longuement évoquée au Sénat et que si les amendements avaient finalement été rejetés, il n'en restait pas moins qu'un certain nombre de dessertes, dont celles reliant la Corse au continent, devaient être considérées comme relevant du service public. Je souhaitais donc qu'il engage le plus rapidement possible des concertations avec les autorités organisatrices et avec les partenaires sociaux afin d'envisager l'extension de cette loi aux transports maritimes.

M. Charles Revet, président de la commission. - Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je vous propose donc d'en rester là et d'engager des négociations préalables pour les autres secteurs : ce n'est pas un sujet tabou mais une simple question de méthode. Mon avis reste donc défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°15 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-2. - L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge au moins 75 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »

M. Jean Desessard. - Cet amendement voulait répondre aux problèmes de l'organisation des transports en commun, du sous-investissement, de la sous-traitance, de l'intérim, des suppressions de postes, du manque de gares, des transports trop chers et insuffisants, focalisés sur le centre-ville, des contrats de plan État-région, notamment en Ile-de-France, de l'étalement urbain, etc. Manifestement, cet amendement est un cavalier qui n'emprunte pas le même chemin que votre projet de loi... Je le retire, car je ne vois pas l'intérêt d'amender une loi qui restreint le droit de grève.

L'amendement n°58 est retiré.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2531-2. - Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport. »

II. L'article L. 2333-64 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-64. - En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun :

« 1º Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ;

« 2º Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué. »

M. Jean Desessard. - C'était aussi un amendement intelligent (Rires), visant à améliorer les transports collectifs. Mais comme on restreint le droit de grève, je suis contraint de le retirer...

L'amendement n°59 est retiré.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

M. Jean Desessard. - Je le retire, mais je tiens à répondre au rapporteur sur mon amendement n°57, qui proposait que les dirigeants des entreprises soient rémunérés en fonction du nombre de jours de grève.

M. Josselin de Rohan. - Clownesque !

M. Jean Desessard. - Qui va payer en cas de grève générale ?, demandez-vous. Pour 1995, c'est Juppé, et les députés de la majorité qui ont payé avec la dissolution !

M. Alain Gournac. - C'est la démocratie.

M. Jean Desessard. - Puis il y a eu le CPE : c'est Villepin qui a payé, avec une chute spectaculaire dans les sondages !

M. Alain Gournac. - Et Jospin ? Et Royal ?

M. Jean Desessard. - M. le ministre, avec son art consommé de la communication politique, feint de ne pas comprendre : s'agirait-il de permettre aux dirigeants de faire grève ?, demande-t-il ! (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Mais chacun sait que quand un dirigeant est fatigué, il va faire du golf, aux frais de l'entreprise ! (Exclamations à droite) Quand il part sur un échec, c'est avec des indemnités qui représentent des années de salaire d'un cadre !

M. Josselin de Rohan. - Les chansonniers, c'est aux Deux Ânes !

M. Jean Desessard. - Si vous croyez à l'opposition entre capital et travail, je comprends que vous récompensiez un patron dur, antisocial, qui défend les intérêts du capital et dont l'attitude suscite des mouvements sociaux. Mais vous affirmez que tout va bien dans les entreprises, que les patrons sont gentils, et les ouvriers méchants, au point parfois de faire grève ! (Mme Printz pouffe) Pourquoi ces derniers seraient-ils obligatoirement responsables de la grève ?

M. Alain Gournac. - C'est reparti !

M. Jean Desessard. - S'il y a grève, c'est de la faute des dirigeants : pourquoi ne pas réduire leurs primes en fonction du nombre de jours de grève dans leur entreprise ? Je ne comprends pas que mon amendement n'ait pas été retenu. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°60 est retiré.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de perturbation du trafic causé par une grève, la préfecture est en droit de réquisitionner les services de mise à disposition de vélo en libre service.

M. Jean Desessard. - Je le retire : nous n'en arriverons pas à ce point de mobilisation générale !

L'amendement n°61 est retiré.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Organisation du service public des transports

par les autorités organisatrices des transports

M. Michel Billout. - L'État se désengage de plus en plus de la question des transports publics. Les autorités organisatrices de transport sont aujourd'hui les collectivités territoriales, tandis que les dotations étatiques ne sont pas à la hauteur. Ce sont les régions qui ont investi massivement dans les transports, notamment en Ile-de-France. La question du financement des transports publics relève pourtant du législateur : on pourrait envisager une augmentation du versement transport des entreprises, un réengagement massif de l'État, un retour au conseil régional du Fond d'aménagement de la région Ile-de-France, la taxation des plus-values immobilières, une contribution des secteurs routier et aérien...

Ce nouveau titre vise à définir quelques règles de nature à améliorer la qualité du service public des transports dans les régions, et donc à garantir une meilleure continuité du service public.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une meilleure continuité du service public.

M. Michel Billout. - Le règlement européen « obligation de service public » permet d'intégrer de tels critères correspondant aux normes de qualité environnementale et sociale. Lorsque les conditions de travail sont satisfaisantes, la qualité du service s'en ressent et la conflictualité diminue ! L'impératif de développement durable impose également l'existence de critères environnementaux. Les autorités organisatrices des transports ne doivent pas être tentées de favoriser les moins-disant sociaux !

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une meilleure continuité du service public.

M. Michel Billout. - C'est un amendement d'appel : le développement de la sous-traitance nuit à la qualité de service, et peut être cause de discontinuité et de conflictualité. Les représentants du personnel doivent avoir connaissance des clauses de sous-traitance.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances.

M. Michel Billout. - Il s'agit de créer un lieu de concertation et de dialogue direct entre les autorités organisatrices et les organisations syndicales, ce qui associerait pleinement les personnels aux objectifs visés et ainsi prévenir la conflictualité.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°81 : je ne vois pas l'utilité de cette division additionnelle. Les critères environnementaux et sociaux peuvent déjà être intégrés dans les cahiers des charges : l'amendement n°79 risque de perturber le cadre existant. Quel est l'avis du gouvernement ? L'amendement n°80 est-il conforme au principe de l'appel d'offre ? Là encore, qu'en pense le gouvernement ? Défavorable à l'amendement n°82 : c'est une vraie question, mais qui dépasse le champ des transports publics.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux amendements n°^s81, 80 et 82. Je partage l'interrogation du rapporteur sur l'amendement n°79 : sagesse.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'amendement n°79 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°80 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°82.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève

Mme Annie David. - Les objectifs affichés dans l'intitulé du projet de loi sont restés lettre morte...La question des financements à engager pour améliorer les services publics n'a pas été abordée et les mesures contenues dans le texte mettent en danger le bon déroulement du dialogue social ; elles affecteront considérablement l'exercice du droit de grève. La déclaration préalable altère ainsi la libre décision du salarié de participer au mouvement. Les nouvelles dispositions risquent de dégrader le climat social dans l'entreprise.

Des relations de confiance exigent un dialogue libre entre les partenaires ; et sans cette confiance, l'objectif de prévisibilité ne sera pas atteint et ce sont les usagers qui en feront les frais. Vos mesures sont contraires à la Constitution, aux engagements internationaux de notre pays, aux règles de l'OIT. Pour cette dernière, le droit de grève est un moyen essentiel pour les salariés et les syndicats qui veulent défendre leurs intérêts ; le service minimum ne peut être imposé, sauf lorsque les besoins essentiels l'exigent, c'est-à-dire lorsque la vie ou la santé des personnes est mise en péril. Nous sommes très loin de ces exigences. Il y a donc lieu de modifier l'intitulé du projet de loi. (M. Desessard applaudit)

L'amendement n°84 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Nogrix.

Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots :

avant extension aux autres moyens de transport

M. Philippe Nogrix. - Nous en revenons au premier amendement défendu sur ce texte par des sénateurs corses, vendéens et bretons, dont j'étais. En Bretagne, de nombreuses personnes utilisent les transports maritimes pour se rendre au travail, à l'hôpital ou au collège...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ou en vacances !

M. Philippe Nogrix. - Il convient de prévoir une extension aux transports non terrestres, et cet amendement nous donnerait des assurances sur ce point. Votez mon amendement, démontrez ainsi que vous êtes aux côtés des Bretons qui dépendent tant de la mer. (Rires)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les salariés sur les bateaux relèvent rarement du droit français !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis bien sûr défavorable à l'amendement n°67 ; sagesse sur le n°24.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Contre l'amendement n°67. S'agissant de l'amendement n°24, Mme le rapporteur a demandé un rapport pour évaluer l'opportunité d'étendre les dispositions aux autres secteurs du transport collectif : elle ne peut à présent cautionner une extension du présent projet de loi, ce serait modifier le champ de ce texte ! Défavorable, par cohérence.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si ! Il y a une logique, puisque l'amendement a été adopté !

L'amendement n°67 n'est pas adopté, non plus que le n°24.

M. Philippe Nogrix. - Vous êtes invités en Bretagne, chers collègues ! (Rires) Vous vous rendrez sur les îles à la nage !

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Gournac. - Nos débats ont permis d'aborder franchement tous les sujets, dans un esprit de dialogue dont nous vous savons gré, monsieur le ministre. Je salue le travail accompli par la commission spéciale, dans un temps relativement court...et dans un excellent climat. Les amendements de notre rapporteur ont amélioré substantiellement le projet.

Le groupe UMP a largement participé à la discussion générale, et de façon constructive, témoignant de la diversité des situations. A l'initiative de Mme Procaccia, nous avons renforcé l'incitation, pour les partenaires sociaux, à conclure un accord de branche ; nous avons défini dans la loi les « perturbations prévisibles », créé un poste de médiateur, défini le niveau du service en fonction des perturbations, clarifié l'information des usagers, prévu l'indemnisation des usagers, ainsi qu'un bilan d'évaluation.

Cette loi-cadre encourage le dialogue avant la grève sans la limiter et en améliorant les déplacements des usagers ; elle prévoit un service réduit mais organisé, ne porte aucune atteinte au droit de grève. Elle répond aux attentes des Français. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Laffitte applaudit également.)

M. Pierre Laffitte. - Chaque jour, plus de quinze millions de personnes empruntent les transports publics, des travailleurs pour la plupart, et les plus défavorisés, puisque les plus aisés disposent d'autres moyens, voiture, taxi, voiture avec chauffeur. (On s'esclaffe à gauche.) Les Français réclament un service minimum respectueux du droit de grève. La Haute Assemblée a cherché un équilibre délicat à trouver entre la liberté d'aller et venir et la liberté de faire grève ; et je crois qu'elle a amélioré le texte.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Aggravé, plutôt !

M. Pierre Laffitte. - Après tant de tentatives infructueuses, enfin nous sommes parvenus à créer un service réduit mais connu à l'avance. Certains regrettent qu'il ne soit pas étendu au transport maritime, qui se développera de plus en plus en Méditerranée, pour éviter les encombrements de la route.

La majorité du groupe RDSE votera le texte. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)

M. Michel Billout. - Nous ne pouvons que rejeter ce projet qui, loin de répondre aux attentes des usagers -un service public fiable et performant- entérine une atteinte sans précédent au droit de grève.

De continuité réelle du service public, il n'est pas question ici, faute de plan de financement ambitieux. Les perturbations ne pourront qu'augmenter alors même que le nombre de jours de grève décroît. Les grèves représentent seulement 2 % des perturbations à la SNCF.

Il n'est pas plus question de dialogue social. La loi impose une négociation, ainsi que le périmètre de celle-ci et sa durée ! Comble de ridicule, cette loi rend caducs les accords de prévisibilité qui avaient vu le jour à la SNCF et à la RATP. Ce texte est inutile, voire dangereux. Il mène une attaque en règle contre le droit de grève, constitutionnellement reconnu et garanti. Certains sénateurs de la majorité ont même été tentés d'aggraver ces atteintes condamnables : ils n'ont heureusement pas été suivis. Néanmoins le projet tel qu'amendé par la commission constitue toujours une atteinte caractérisée au droit de grève. Déclaration préalable, consultation sur la poursuite de la grève...

Le mécanisme de notification et de négociation préalable imposé à l'article 2 ne sert qu'à allonger la durée du préavis, en liaison avec l'article 3 qui interdit les « préavis glissants ». Il s'agit bien de rendre difficile l'exercice du droit de grève, en l'interdisant même durant certaines périodes.

Les notions de services essentiels et de dessertes prioritaires sont subjectives et laissent la porte ouverte à toutes les interprétations. En confiant aux régions la responsabilité de définir le service minimum et par conséquence les modalités d'exercice du droit de grève, il s'agit d'éclater la définition du droit de grève au niveau régional pour l'affaiblir. Une fois de plus, le gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les régions.

Il est décidé, sous couvert de service minimum, à revenir sur le droit de grève pour lui retirer toute consistance.

A peine les débats avaient-ils commencé que le premier ministre prônait déjà l'élargissement du champ d'application de ces mesures à l'éducation nationale.

Il s'agit bien de revenir sur l'ensemble des acquis sociaux, par de nouvelles lois.

Quelles contradictions pour les libéraux qui prônent pourtant sans cesse les vertus de la liberté contractuelle ! Ces contradictions flagrantes devraient pousser les membres du gouvernement à un peu de pragmatisme, pour dresser un bilan de l'ensemble des lois de dérèglementation et de libéralisation.

Sur la forme, nous regrettons le caractère polémique et démagogique dont ont fait preuve le Président de la République et son gouvernement dans la présentation de ce texte.

L'article 9 sur le non paiement des jours de grève, aggravé dans des conditions plus que regrettables et que nous avons fortement dénoncées au cours des débats, est scandaleux : quel populisme ! Laisser entendre que les salariés des transports sont payés lorsqu'ils décident d'user de leur droit constitutionnel est inacceptable.

L'interdiction absolue de négocier les accords de fin de conflit est une déclaration de guerre du gouvernement et de sa majorité aux salariés.

La grève est un choix lourd, y compris financièrement, auquel les salariés, sont trop souvent contraints par la politique de votre gouvernement, directement inspirée par le MEDEF et mise en oeuvre par les directions d'entreprises.

Les sénateurs communistes, républicains et citoyens, mettent un point d'honneur à défendre ces acquis sociaux, quand les hommes politiques au pouvoir n'ont qu'un seul souhait, celui de faire de la loi du marché la règle absolue de vie de la cité, en privant les citoyens de toutes leurs libertés.

Quand l'intérêt général pèse si peu face aux intérêts des multinationales, le droit de grève est un droit indispensable pour que chaque salarié puisse exercer sa citoyenneté en tout lieu et notamment au sein de l'entreprise.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Depuis trois ans, les gouvernements de droite utilisent les mots « dialogue social » en toutes circonstances. Cette formule a déjà servi à bien des manoeuvres, comme la suppression de la hiérarchie des normes en droit du travail, qui induit une fragmentation des accords et place l'employeur en position favorable dans la négociation d'accords d'entreprise disparates.

Comme les autres, ce projet de loi met en avant le dialogue social. Mais il suffit de le lire pour voir qu'en fait, tous les obstacles sont judicieusement posés pour que le dialogue n'aboutisse pas. Le délai, tout d'abord, ridiculement court, que vous prétendez imposer, non pas pour engager des négociations, mais pour aboutir à un accord cadre de prévention des conflits. Vous savez pourtant qu'il a fallu 18 mois à la RATP et à la SNCF pour aboutir à un tel accord.

Pour l'accord cadre comme pour le plan de transport et l'accord de prévisibilité, les conditions que vous imposez rendent vos intentions évidentes : qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles de la négociation, que le représentant de l'État fixe le plan de transport adapté, que l'employeur seul définisse le plan de prévisibilité.

Le dialogue social n'est pour vous qu'une formule creuse, destinée à masquer l'autoritarisme de votre démarche.

Depuis plusieurs semaines, grâce à votre battage médiatique, nul ne peut ignorer que le Sénat examine un texte sur le service minimum. Le Sénat est sous les feux de la rampe, mais pour quoi faire ?

Alors que l'opinion publique croit que nous sommes en train de mettre en place un service minimum, vous proposez seulement un service restreint, contractuel dans l'entreprise et avec les collectivités territoriales, et surtout un service hypothétique.

La référence à des plans de transport à plusieurs niveaux en est l'illustration. Si dans une entreprise, le conflit est tellement dur qu'il y a 90 % de grévistes, il n'y aura plus de service du tout. Mais cela, vous vous gardez bien de l'annoncer. Nous sommes devant un non-sens digne du meilleur humour anglais.

L'usine à gaz que vous mettez en place ajoutera aux contraintes et aux contentieux : en fonction de quels critères les autorités organisatrices vont-elles définir les priorités de desserte ? Comment apprécier l'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ? Comment rembourser des titres de transport à des centaines de milliers de personnes et à quel coût ?

II manque une étude d'impact sur les coûts que subiront les collectivités territoriales et les entreprises.

Il a fallu attendre la fin du texte pour découvrir une attaque frontale contre le droit de grève dans les services publics.

Pression sur les salariés qui ont l'intention de se mettre en grève, consultation pour diviser les salariés, menace d'extension du dispositif aux autres services publics : tout est fait pour multiplier les entraves à l'exercice du droit de grève, au nom des usagers qui ne savent même pas ce qui se fait en leur nom.

Il est regrettable que le gouvernement se soucie moins des usagers, quand il démantèle les services publics indispensables comme la distribution d'énergie.

Ce projet de loi n'est qu'un nouveau pas dans la mise en place d'une société inégalitaire et autoritaire.

Au nom de l'intérêt de l'usager, vous lancez une attaque frontale contre le droit de grève, d'abord dans les transports, puis subrepticement dans l'ensemble des services publics.

Il est paradoxal et significatif que M. le Secrétaire d'État aux transports n'ait pas été auditionné et se soit si peu passionné pour ce texte...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - C'est faux !

M. Jean-Pierre Godefroy. - ... Le gouvernement veut restreindre les libertés syndicales et le droit de grève ; nullement régler l'essentiel : les problèmes de fonctionnement quotidien des transports publics.

M. Mazeaud, que je n'ai pas l'habitude de citer, lors de la cérémonie des voeux du président du Conseil constitutionnel au Président de la République, en janvier 2006, évoquait le thème de l'intérêt général en des termes qui s'appliquent parfaitement à la situation actuelle : « La griserie de l'annonce l'emporte bien souvent sur les contraintes austères de l'arbitrage et de la prévision. La protestation d'intention supplante bien souvent l'étude de l'impact réel, la pesée des inconvénients et des avantages, l'anticipation des conséquences indirectes ou des effets pervers. D'où ces lois d'affichage dont on mesure après coup les conséquences décevantes ou inopportunes ». J'ajouterai : catastrophiques pour celle-ci. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Je tiens à remercier la présidence pour la bonne tenue de nos débats, même si je regrette l'interruption un peu longue d'hier, due à des raisons d'organisation. Je remercie également Mme le rapporteur et M. le président de la commission, même si je regrette cet usage des procurations ou d'une information partiale et partielle que nous avons vu ce matin...

M, Charles Revet, président de la commission. - Allons donc !

M. Jean Desessard. - Je remercie aussi le ministre qui a pris le temps de nous répondre, et j'admire son habileté, son sens de la communication.

Il n'est pas facile d'aborder un tel texte lorsqu'on est un écologiste social...

M. Josselin de Rohan. - ça existe ?

M. Jean Desessard. - Eh oui ! Attaché aux droits sociaux, au service public, à l'usage des transports publics pour préserver notre environnement... Pourtant, je ne voterai pas en faveur de ce texte que je qualifierai de démagogique, d'inefficace, et de vaniteux. Démagogique, parce qu'on fait croire qu'il instaure un service minimum, ce qui n'est pas le cas et qu'il met fin au paiement des jours de grève, ce qui se produit très rarement. Inefficace, car, au lieu de partir des deux acquis, que sont les contrats passés à la RATP et à la SNCF, au lieu de partir de ce qui se passe sur le terrain, avec les grévistes et non grévistes, vous imaginer toute une série de plans B, C, D, E ou F, selon le pourcentage de grévistes ! Mais vous n'allez jamais vous en sortir ! Ce texte est vaniteux, parce qu'il prétend régler tous les problèmes, alors qu'il méconnaît celui des grèves émotionnelles consécutives, par exemple, aux agressions de salariés.

Mais la majorité préfère bâtir des châteaux de sable, comme les Français actuellement à la plage ! En réalité, vous allez plus loin : vous vous livrez à une attaque en règle du droit de grève. Aussi ce texte est-il non seulement inefficace, démagogique et vaniteux, mais en plus sournois et hypocrite ! (Protestations indignées à droite) Vous envisagez en effet, comme cela a été dit en dehors de cet hémicycle, de l'étendre à l'enseignement, mais aussi, comme vous l'avez dit ici même, aux transports maritimes, aux transports aériens, et aussi, à la poste et aux autres services publics. Pourquoi ? Parce que Sarkozy a décomplexé la droite. Et la droite décomplexée, au Sénat, s'est dit : « il faut y aller tout de suite ! » (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs) Vous avez eu bien du mal, M. le ministre, à calmer tout le monde ! Et vous verrez, la semaine prochaine, ce sera pire ! Parce que c'est un texte idéologique : vous êtes convaincus que, dans la compétition actuelle, les syndicats vous gênent ! (Même mouvement) Ayez le courage de le reconnaître ! Vous voulez que les riches s'enrichissent et que la main d'oeuvre soit docile. Vous êtes dans cette logique libérale, comme dirait notre collègue Mélenchon Vous êtes pour la compétition et la concurrence, je suis pour l'harmonie du monde, pour des rapports de collaboration.

Contre une tendance à ne plus supporter le moindre grain de sable, il faut revenir à une autre mentalité.

Avec le préavis individuel de la grève, on accentue encore l'individualisme alors même que les services publics tirent leur force de l'esprit de solidarité qui anime leurs salariés et les aide, en particulier, à combattre les incivilités. Vous risquez de démobiliser les corps constitués. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Nous voici devant un exercice devenu classique en cas d'alternance : la droite cherche une revanche sociale et s'en prend aux syndicats.

Pour une raison que je ne m'explique pas, peut-être pour adoucir une politique déjà très anguleuse, ou dans un but de mithridatisation, vous avez voulu ne traiter que des transports terrestres, alors que le Premier ministre annonce lui-même une extension du dispositif. La commission dit une chose, le ministre est d'un autre avis. Comment s'y retrouver ? Écoutons le Président de la République, ses intentions sont parfaitement claires. Dans son discours d'Agen, le 22 juin 2006, il a dit : « À celui qui est contre la grève obligatoire imposée par une minorité, je propose la démocratie par l'organisation obligatoire d'un vote à bulletin secret dans les huit jours qui suivront tout déclenchement d'un mouvement social ».

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Donc, on n'en restera pas aux transports terrestres. Quant à M. Bertrand, voici ce qu'il a dit en janvier, en tant que porte-parole de celui qui n'était encore que le candidat Sarkozy : « Ces nouvelles règles s'appliqueront d'abord dans les entreprises en charge d'un service public, dans les universités et dans les administrations. »

M. Xavier Bertrand, ministre. - Où, quand ? Avez-vous une référence précise ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Dans la Tribune, le 29 janvier.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Quant à l'autre porte-parole du candidat Sarkozy, Mme Dati, elle déclarait le 1^er février : « Le vote à bulletin secret commencerait par le service public et pourrait être élargi au privé d'une manière générale. »

Doit-on comprendre que ce n'étaient qu'emportements de campagne électorale et que vous êtes revenus dessus ? S'il en va ainsi, dites-le. Mais ce n'est pas une idée passagère que vous auriez eue, c'est un grand thème de la droite. L'idée vous est venue du Trade-union act de 1984 et des Employment acts de 1988, 1990 et 1993, en vigueur en Grande-Bretagne, par la volonté de Margaret Thatcher et de John Major pour faire plier les syndicats de mineurs. Depuis cette série de lois, les salariés des entreprises privées doivent voter à bulletin secret pour entamer ou poursuivre une grève.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Et qu'en a fait M. Blair ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous touchez là une matière dont vous pensez vous être débarrassés rapidement : vous opposez un droit collectif, la grève, à un droit individuel que vous assimilez à celui d'aller et venir, alors que le droit de grève est individuel. Avec votre scrutin secret, ce n'est plus la République une et indivisible, ce n'est plus la loi, c'est du droit fragmenté. Vous allez radicaliser les relations sociales, en décidant que le paiement des jours de grève, qui n'était pas la norme, ne pourrait même plus faire l'objet de négociations. Un conflit ne peut cesser que lorsqu'une des deux parties cède ; ce sera nécessairement celle qui a besoin de manger.

La grève a eu un rôle progressiste et libérateur que nous n'oublions pas. (Exclamations à droite) Il n'y a pas d'autres limites à l'exploitation que celles qu'impose la résistance à l'exploitation. Souvenez-vous de Jaurès, que le Président de la République aime à citer. Il disait que si « la République a rendu les Français rois de la cité, ils sont restés les serfs de l'entreprise ». Nous voulons les libérer, vous voulez resserrer leurs chaînes. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Nogrix. - Cette loi était attendue, elle est responsabilisante. La grève est un constat d'échec. Cette loi est de solidarité. (Exclamations à gauche) Elle est de bon sens : les jours de grève ne sont pas et n'ont pas à être payés. Cette loi est respectueuse du droit de chacun à se déplacer, à travailler, à se soigner, à passer des examens, à chercher un emploi.

Mais cette loi est trop restrictive. Pourquoi faire une exception pour les Français qui habitent dans des îles ? Eux aussi ont le droit de se déplacer ! Vivement l'extension de cette loi à tous les transports, que notre pays soit enfin un pays où il fait bon vivre !

Comment opposer la droite à la gauche, alors que ceux qui nous intéressent tous, ce sont les Français, qui ne sont ni de droite ni de gauche ? (Applaudissements à droite) Le ministre est clair et se tient sur ses positions, avec une obstination digne d'un Breton.

M. Jean-Luc Mélenchon. - On caricature les Bretons ? (Rires)

M. Philippe Nogrix. - Je n'étais pas favorable à la création d'une commission spéciale mais je constate que nous avons eu un extraordinaire moment de réflexion collective - grâces en soient rendues à M. Revet à Mme Procaccia. (Applaudissements au centre et à droite) Je tire mon chapeau au Sénat, pour avoir aussi bien mené un tel débat qui aurait pu ramener les vieilles lunes. Je compte sur les députés pour combler les lacunes de ce texte en convaincant le ministre.

Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En bon élève de la majorité sénatoriale, M. Nogrix a dit son compliment. Il a, comme ses collègues, une conception toute patronale de la grève : les syndicats appuient sur un bouton, et les salariés s'exécutent, la majorité cesse le travail sur ordre de la minorité. La droite est pour le droit de grève, pour le droit au logement, pour d'autres droits encore, pourvu qu'ils ne soient pas exercés. Cette conception n'est évidemment pas la nôtre.

La majorité sénatoriale aura réussi, dans l'autosatisfaction, à aggraver le projet présidentiel ; ce faisant, elle a ôté toute crédibilité au discours constant du Président de la République sur le dialogue social, discours d'ailleurs repris de celui que développe Mme Parisot dans l'ouvrage du Medef Besoin d'air et auquel, bien sûr, nous n'avons jamais cru, aux termes duquel « l'organisation des relations dans l'entreprise relève des partenaires sociaux ». Votre conception, c'est celle-ci : il y aura dialogue si les syndicats sont d'accord avec le patronat ; il n'y en aura pas dans le cas contraire.

Tout cela augure mal de la suite. Après ce ballon d'essai estival, après le paquet fiscal viendront à la rentrée le paquet social et la généralisation à tous les services publics, puis à toutes les entreprises, de dispositions aussi régressives que celle que le Sénat s'apprête à adopter. J'invite ceux qui prônent la privatisation des services publics à voir l'excellent film The Navigators, de Ken Loach, qui décrit les conséquences désastreuses du passage au privé des chemins de fer britanniques.

Il est de notre devoir de dire aux organisations syndicales, aux salariés, aux citoyens, aux usagers, la terrible remise en cause de leurs droits qui les attend. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. - Je veux dire très simplement ma satisfaction devant la manière dont nos débats se sont déroulés, alors que je m'étais quelque peu inquiété à la suite de ma nomination à la présidence de la commission spéciale. Signe de l'importance du sujet et de l'attente de nos concitoyens, un grand nombre de collègues de tous bords ont participé à nos discussions. Je remercie les membres de la commission spéciale, qui ont beaucoup travaillé, le ministre et la présidence, et j'aurai une pensée particulière pour Mme Procaccia, dont chacun connaît la volonté et la ténacité. (Applaudissements au centre et à droite)

Le texte de la CMP viendra devant le Sénat le 2 août ; je suis convaincu qu'alors nos objectifs de privilégier le dialogue social et de répondre aux attentes des usagers seront atteints (On en doute à gauche). Perdre une journée de travail, ce n'est pas rien, dit-on ; soit, mais a-t-on pensé au jeune ou au moins jeune qui ne peut se rendre à un entretien d'embauche ?

Nous reparlerons de ces questions lorsque le rapport souhaité par Mme le rapporteur nous aura été remis. En attendant, nous faisons confiance au dialogue social, avec en tête le droit de nos concitoyens de se déplacer et de travailler. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande du groupe socialiste, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Sénat vient d'approuver un texte important : depuis vingt ans qu'on en parlait, cela va devenir une réalité avec ce projet qu'examinera l'Assemblée nationale dans huit jours. Il nous restera, après la commission mixte paritaire, à veiller à ce qu'il soit applicable le 1^er janvier 2008.

Je remercie le président et le rapporteur de la commission spéciale. Je remercie aussi l'ensemble des sénateurs qui ont participé à nos débats depuis quarante-huit heures. Chacun a pu aller au fond des choses et exprimer ses positions sur une mesure approuvée par 71 % des Français -j'aurais aimé pouvoir dire ses propositions mais les échanges ont parfois senti la naphtaline...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le XIX^e siècle !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Depuis le début, nous avons recherché l'équilibre. Le gouvernement, s'il n'a pas déposé d'amendements, en a accepté du Sénat, y compris de membres de l'opposition.

M. Roland Ries. - Seul !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le projet améliore notablement la prévention des conflits et organise le service minimum lorsque ceux-ci n'auront pas pu être évités. Il faudra assurer son effectivité partout en métropole, jusqu'en Corse, mais aussi outre-mer -je sais que les liaisons maritimes ne sont pas concernées.

Enfin reconnu, le droit à l'information change tout en plaçant le client au coeur du dispositif. Reste, pour paraphraser Jaurès, qu'une grève finit toujours là où on aurait dû commencer, autour de la table de négociation. Tout le monde était d'accord pour dire qu'on ne doit pas payer les jours de grève mais nos derniers échanges montrent qu'il était justifié de réaffirmer ce principe sans exclure un étalement des retenues.

Permettez-moi de me référer encore à Jaurès pour souligner que l'idée de dialogue est profondément moderne. Beaucoup de choses ont déjà changé dans la vie politique française et si leur quotidien est amélioré par ce texte, les Français le devront d'abord aux sénateurs. Qu'ils en soient remerciés (Applaudissements à droite et au centre).

Prochaine séance, lundi 23 juillet 2007 à 15 heures.

La séance est levée à 17 h 40.