Solidarité, insertion et égalité des chances
M. le président. - Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Interventions des rapporteurs
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rassemble près de 11,2 milliards répartis en cinq programmes de poids très différents. En effet, le plus petit programme, consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes, mobilise 29,2 millions alors que le programme « Handicap et dépendance » en rassemble plus de 8,6 milliards.
L'architecture de cette mission a évolué depuis l'année dernière : le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » est transféré vers la mission « Ville et logement » tandis que le programme « Protection maladie » est désormais rattaché à la mission « Santé ». De la sorte, cette mission perd largement son caractère interministériel et est placée sous la responsabilité du ministre du travail, même si le programme consacré au revenu de solidarité active (RSA) relève du Premier ministre et du Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
D'autre part, le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » constitue le programme support de plusieurs missions, en particulier de la mission « Santé ». C'est un programme à part, qui rassemble la quasi-totalité des crédits de personnel et mobilise plus d'un milliard d'euros, mais les crédits concourant à des actions propres se limitent à un peu moins de 119 millions, tout le reste étant utilisé au soutien d'autres programmes.
La dynamique des dépenses est aussi très différente suivant les programmes. En particulier, on observe un rééquilibrage entre le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » et le programme « Revenu de solidarité active et expérimentations sociales », qui s'explique par le remplacement de l'allocation de parent isolé par le RSA.
Des priorités budgétaires apparaissent également, comme l'allocation aux adultes handicapés, qui fera l'objet d'une revalorisation de 25 % en cinq ans, ainsi que l'a annoncé le Président de la République. En contrepartie, on note une stagnation ou une diminution de crédits jugés moins essentiels.
Les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de cette mission parce que les dépenses fiscales, qui contribuent à titre principal aux actions menées dans ces programmes, sont de même ampleur et atteindraient 11,8 milliards en 2009. (Applaudissements à droite)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le programme « Lutte contre la pauvreté, revenu de solidarité active et expérimentations sociales », qui mobilise 582,4 millions, sert désormais essentiellement à financer la contribution de l'État au financement du « RSA chapeau ». Cette contribution passe par une dotation au Fonds national des solidarités actives, fixée à 555 millions en 2009. Elle est supérieure aux besoins prévus mais s'intègre dans une perspective d'équilibre triannuelle de ce fonds.
A contrario, les crédits en faveur du Fonds d'innovation et d'expérimentation sociale sont réduits de 5 millions, ce qui apparaît d'autant plus justifié que le projet annuel de performances reste lacunaire sur l'intérêt des actions menées dans ce cadre.
On observe une diminution des crédits du programme « Actions en faveur des familles vulnérables », qui supporte essentiellement le financement de l'allocation de parent isolé (API) qui sera remplacée à compter du 1er juin 2009 par le RSA. Je souhaite, madame la ministre, que vous justifiiez davantage les hypothèses d'évolution du nombre de bénéficiaires retenues pour 2009.
Des besoins de financement complémentaires sont apparus en 2007 et 2008, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'étant révélés insuffisants. Le projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 36,5 millions au titre de l'API, ce qui permettra de couvrir les dettes 2007 mais ne devrait pas suffire à couvrir l'ensemble des besoins. Je souhaite que vous nous précisiez ce point.
Par ailleurs, ce budget rationalise certaines dépenses, comme celles de « Soutien à la parentalité ». Enfin, l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs allégera les dépenses supportées par l'État au titre des tutelles et curatelles de près de 55 millions. Le collectif prévoit 5,5 millions à ce titre, ce qui devrait permettre d'apurer les dettes de l'État.
Le programme « Handicap et dépendance » est le plus lourd de la mission puisque l'allocation aux adultes handicapés (AAH) représente à elle seule 5,8 milliards. Un effort significatif est consenti, qui découle du plan annoncé de revalorisation de l'AAH : 114,6 millions supplémentaires financeront les deux revalorisations prévues en 2009. Si les crédits prévus pour 2009 paraissent correctement évalués, je souhaite, madame la ministre, que vous précisiez les mesures concrètes permettant de réaliser certaines économies intégrées dans les prévisions de dépenses. C'est d'autant plus important qu'on a régulièrement constaté des dérapages ces dernières années : en 2008, par exemple, les besoins complémentaires s'élevaient à 148,5 millions. Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit 236 millions supplémentaires au titre de l'AAH, qui devraient permettre d'assainir la situation.
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est de loin le plus faible de la mission, avec 29,2 millions. Notre commission des finances s'est souvent interrogée sur l'efficacité de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux, mais également par rapport aux moyens engagés par d'autres acteurs, comme la Caisse nationale d'allocations familiales. Les crédits d'intervention diminueront en 2009, sur l'ensemble des actions, même si les principales associations nationales verront leurs subventions maintenues.
Quant au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », il sera marqué par une diminution des emplois qui va au-delà du simple remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Cela traduit des efforts de gestion qu'il convient de saluer.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2009. (Applaudissements à droite)
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Le périmètre de la mission a été sensiblement modifié, deux de ses programmes ayant été transférés vers d'autres missions. A périmètre constant, les crédits augmentent de 6 %, pour atteindre 11,2 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 11,8 milliards d'exonérations et de déductions fiscales accordées aux familles modestes, aux personnes âgées et handicapées. Cette progression permettra la généralisation du RSA, la réforme des tutelles, la revalorisation de l'AAH et la mise en oeuvre du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées.
Le principal objectif du programme « Lutte contre la pauvreté » est bien sûr la mise en oeuvre du RSA, qui sera généralisé au second semestre de 2009. En ajoutant le produit de la nouvelle taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, celui du plafonnement des niches fiscales et la dotation de l'État au Fonds national des solidarités actives, c'est plus de 2 milliards qui seront injectés dans l'économie dès le 1er juin, contribuant ainsi à la politique de relance souhaitée par le Président de la République.
Les expérimentations du RSA seront poursuivies et un fonds d'expérimentations en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté sera créé, abondé en 2008 de 10 millions d'euros, puis de 4 en 2009 et 2010. La commission, qui y est favorable, aimerait connaître plus précisément les actions que va financer ce fonds.
Les crédits consacrés aux familles vulnérables sont en forte baisse, ce qui est logique puisque l'API va disparaître au profit du RSA ; la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles permettra en outre de contenir l'augmentation du nombre de mesures de protection. La commission s'interroge, en revanche, sur les raisons de la réduction des crédits consacrés à l'accompagnement des familles. Les actions menées dans ce domaine doivent être mieux évaluées et faire l'objet de recommandations pour 2010.
Le bilan de la politique en faveur du handicap, qui me tient particulièrement à coeur, est contrasté. Le budget permet de tenir les engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier : revalorisation de l'AAH de 25 %, création de 50 000 places en établissement d'ici à 2012 et diverses mesures incitatives à l'activité des personnes handicapées. La commission soutient la double démarche tendant à favoriser l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler et à garantir la dignité de celles qui sont durablement éloignées de l'emploi. Je regrette néanmoins que la nouvelle participation du Fonds « Fonction publique » au financement des CAP emplois se traduise par une diminution de la contribution de l'Agefiph. Quid en outre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ? La modestie de son succès me conduit à suggérer que la contribution versée à chaque département par la CNSA soit modulée en fonction de la dépense constatée et que la prestation intègre une part forfaitaire pour mieux prendre en compte les aides ménagères.
Autre sujet d'inquiétude, les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées. Leurs effectifs et la formation de leurs personnels sont insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables. Il est nécessaire de simplifier les procédures et d'envisager une évolution de leur statut, ainsi que de celui des personnels mis à disposition par l'État, qui bénéficient encore d'un droit d'option préjudiciable à la qualité du service. La commission déplore enfin que, pour la deuxième année consécutive, aucun crédit ne soit versé au Fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées, alors que l'échéance de 2015 approche.
La présentation budgétaire des mesures en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes est trop dispersée pour être facilement compréhensible. Il serait plus lisible de regrouper certains crédits dans l'action « Égalité professionnelle » ; je souligne au passage les actions remarquables menées en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, que ce budget permet heureusement de poursuivre en 2009.
Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » regroupe les moyens humains et matériels des administrations de la santé et du secteur médico-social, dont l'organisation devrait être profondément bouleversée par la révision générale des politiques publiques et la prochaine mise en place des agences régionales de santé (ARS) -le médico-social n'apparaît pas dans leur dénomination, ce qui est dommage. De nombreuses associations s'inquiètent à juste titre des conséquences de cette restructuration pour le secteur médico-social. Les conditions d'application du principe de fongibilité asymétrique devront garantir une préservation des places en établissements sociaux et médico-sociaux ; le passage à la logique d'appels à projets ne doit pas se traduire par des contraintes trop lourdes pour les associations qui gèrent les établissements et font la richesse du secteur ; l'équilibre des instances chargées de piloter les ARS devra inclure des représentants du secteur médico-social ; il faudra enfin être vigilant sur les conséquences de l'application aux établissements et services médico-sociaux du principe de convergence tarifaire.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission et aux articles 74 à 76 bis qui lui sont rattachés. (Applaudissements à droite)
Interventions des orateurs
Mme Christiane Demontès. - La crise sociale et économique s'aggrave, chacun le sait, la croissance ayant commencé à baisser dès la fin de 2007. Malgré cette situation, Gouvernement et majorité ont choisi d'accentuer la dérèglementation, la précarisation des services publics et la remise en cause des acquis sociaux après s'être privés de marges de manoeuvre avec le bouclier fiscal -nous aurions plutôt besoin d'un bouclier social. Le bilan est sans appel, l'activité est étouffée et le déficit augmente si dangereusement que nous n'avons rien de bon à attendre des années qui viennent.
M. Alain Vasselle. - Vous ne parlez pas de l'effet désastreux des 35 heures ! (Protestations à gauche)
Mme Christiane Demontès. - Heureusement que les RTT sont là ! Dans mon territoire, toutes les entreprises vont fermer entre Noël et le jour de l'An : elles demandent à leurs salariés de récupérer leurs jours de RTT ! Merci les 35 heures ! (Applaudissements à gauche)
M. Alain Vasselle. - Ne vous étonnez pas que nos entreprises perdent en compétitivité !
Mme Christiane Demontès. - L'effondrement de l'activité pèse sur le marché de l'emploi, 45 000 personnes ont perdu leur travail en octobre, pas un jour sans qu'on n'annonce licenciements massifs dans les grandes entreprises et fermetures dans les plus petites. La barre des 2 millions de chômeurs a été franchie, celle des 2,5 millions si l'on prend en compte l'ancienne définition du chômage. Le taux de 7,5 % sera dépassé fin 2008. Je regrette que M. Woerth ne soit pas là pour m'entendre, lui qui avait relevé en commission que le nombre de demandeurs d'emploi était largement inférieur à ce qu'il était il y a trois ans ; la situation se dégrade pourtant à grande vitesse. La droite, qui soutenait que la réglementation et la puissance publique freinaient la croissance, la liberté et la création d'emplois, découvre aujourd'hui que la toute puissance des marchés mène à la catastrophe !
Dans cette situation, l'insertion est plus que jamais un impératif. Or l'architecture des missions a été revue, l'insertion relevant désormais de la mission « Travail et emploi ». Nous avons donc deux catégories de Français, ceux qui sont en situation de reprendre rapidement un emploi, qui relèvent de cette dernière mission, et les autres. On est loin d'une politique d'insertion transversale, le budget occultant toutes les dimensions autres que l'emploi alors que la lutte contre l'exclusion passe aussi, par exemple, par le logement. Le programme « Accès et retour à l'emploi » perd 300 millions... Et que dire de la formation, facteur pourtant déterminant de l'insertion ? Où en est le projet de loi relatif à la formation professionnelle, promis par Mme Lagarde pour cet automne ? Nous ne voyons rien venir dans un avenir proche.
Près de 98 % des crédits du programme 304, soit 555 millions en crédits de paiement, sont consacrés au RSA -parler d'insertion dans ces circonstances est au mieux restrictif, au pire trompeur. D'autant que ces crédits regroupent ceux d'autres dispositifs tels que l'API. Ceux de la prime pour l'emploi se contractent. Si on note que 150 millions d'économie sont réalisés au titre de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévisuelle, l'augmentation de crédit, qualifiée d'exceptionnelle par M. Woerth, devient résiduelle, voire virtuelle.
La presse s'est fait l'écho d'une mise en oeuvre du RSA sous forme d'à-valoir dès le 1er janvier. Si tel est le cas, qui sera concerné ? Les Rmistes, les allocataires de l'API et les bénéficiaires des allocations logement ?
M. Guy Fischer. - Les Rmistes !
Mme Christiane Demontès. - Selon quels critères ? Quid du financement, estimé à 300 millions, qui proviendrait d'un surplus de recettes de la taxe RSA ?
Qu'en est-il de cette prime de 100 euros qui serait allouée pendant un semestre à 2 ou 3 millions de nos concitoyens ? Le haut-commissaire a annoncé la fin des contrats aidés, aussitôt contredit par le Président de la République qui étend les contrats de transition professionnelle (CTP) à 25 bassins d'emploi. Le budget n'en porte aucune traduction. Qui paiera ? Les crédits de l'emploi chutent brutalement !
Le Gouvernement et le chef de l'État, pris de court par la violence de la crise, procèdent dans la précipitation et l'improvisation. Les crédits prévus pour le RSA et pour l'insertion seront largement insuffisants. La situation se dégrade sans cesse. Et 7,8 millions de personnes, dont 2 millions d'enfants, vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Nous ne sommes pas dupes : les hausses de crédits proviennent de redéploiements budgétaires, tandis que vous procédez à des coupes claires, dans l'API ou les subventions aux associations d'insertion. Nous en verrons rapidement les effets, hélas. Vous vantez votre « pragmatisme » pour justifier le revirement de votre politique. Les Français savent très bien que votre socle idéologique reste intact et que, pour diminuer le coût du travail, vous précarisez la condition des salariés et diminuez le pouvoir d'achat. Telle est la variable d'ajustement de votre politique libérale désastreuse. Dès lors, parler d'insertion est une supercherie.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Vous allez fort...
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. - Très fort !
Mme Christiane Demontès. - Nous la dénonçons et nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Muguette Dini. - Le programme consacré aux actions publiques en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, le plus modeste de cette mission, est en baisse. Mais le rapport de la Cour des comptes nous apporte de plus amples renseignements et l'audition de Mme la ministre nous a éclairés sur le cadre interministériel et transversal de cette politique comme sur le redéploiement des crédits vers les associations « Tête de réseau » et les grandes structures nationales.
La politique relative aux droits des femmes et à l'égalité ne se résume pas à ce seul programme. Plusieurs ministères -santé, sport, éducation nationale, enseignement supérieur, ville- y contribuent, ainsi que les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises. Deux actions illustrent ce cadre interministériel et transversal.
La première est la promotion de la mixité dans le choix des filières scolaires. Une convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons a été signée pour la période 2006-2011, associant les efforts de huit ministères. La nécessité d'une approche globale est affirmée. C'est à l'école et très tôt que s'apprend l'égalité entre les sexes. Ainsi pourrons-nous voir les stéréotypes s'estomper. Basée sur le respect de l'autre sexe, l'éducation à l'égalité doit privilégier la prévention des comportements et violences sexistes. La convention affiche l'objectif ambitieux de sortir de tout déterminisme sexué de l'orientation. Filles et garçons continuent à se conformer dans leur orientation scolaire et professionnelle à des schémas archaïques. Ainsi 80 % de filles sont en filière littéraire ; à niveau égal en mathématiques en fin de collège, elles sont moins nombreuses que les garçons à aller en terminale S. Elles se détournent donc de branches professionnelles porteuses d'emploi et la société se prive de ressources précieuses !
L'un des indicateurs de performance retenu fixe à l'enseignement scolaire un objectif ambitieux : la proportion de jeunes filles en terminale scientifique ou technologique devra augmenter de 20 % avant 2010, pour atteindre alors 44,6 %. La progression a été de 2,6 % entre 1997 et 2003 : il reste bien du chemin à parcourir. Cette convention sera-t-elle bien mise en oeuvre et suivie d'effets ?
L'information sur la contraception est un autre exemple d'action transversale. Avec 14,6 avortements pour 1 000 femmes, la France dépasse largement la moyenne européenne de 11,2. Le nombre des IVG chez les 15-17 ans a augmenté de 32 % en quatorze ans. Mais il est encore plus élevé chez les 20-24 ans. Or, nous savons qu'une communication sur la diversité de l'offre contraceptive et qu'une meilleure éducation sexuelle dans le cadre scolaire auraient une réelle efficacité. Mme la ministre a annoncé un document de politique transversale, qui retracera l'ensemble des mesures. Des objectifs communs seront définis, associés à des indicateurs précis. Je salue cette initiative car les parlementaires auront enfin la possibilité d'évaluer correctement l'effort financier global et les résultats.
Madame la ministre, vous avez décidé de concentrer les crédits sur les associations « Tête de réseau » et les grandes structures nationales. Décision très attendue ! La Cour des comptes, comme l'Igas avant elle, dénonce en effet la dispersion des actions et le saupoudrage des crédits. Elle recommande une hiérarchisation des actions et une planification de leur mise en oeuvre. Elle recommande aussi de définir une politique claire de financement des associations. La remise en cause des subventions « historiques » reconduites sans mesure de performance et la généralisation des conventions d'objectifs et de moyens me paraissent essentielles.
Votre budget apporte réponse à toutes ces observations. Le nombre de subventions de faible montant diminue fortement. Et la rationalisation des crédits d'intervention, qui privilégie la relation avec les associations « Tête de réseau » et les grandes structures nationales, s'accompagne de priorités claires : égalité professionnelle, lutte contre les violences faites aux femmes. Les conventions pluriannuelles d'objectifs se généralisent. Les associations y gagnent des garanties financières, sous réserve d'évaluation de leur action.
Le groupe de l'Union centriste se réjouit, madame la ministre, de votre détermination. Nous voterons vos crédits. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Isabelle Pasquet. - (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG) Le tribunal de police de Paris vient de condamner l'association Droit au logement à 12 000 euros d'amende pour dépôt sur la voie publique d'objets non autorisés : des tentes, des sacs de couchage, des couvertures pour protéger du froid les familles réunies pour obtenir un logement !
M. Alain Vasselle. - Vous n'êtes pas dans le budget du logement !
Mme Isabelle Pasquet. - La formidable mobilisation a contraint la ministre du logement à signer un accord de relogement des intéressés. Le Gouvernement a ainsi reconnu implicitement la légitimité de cette action ! L'amende infligée au DAL, la sanction qui affecte les Enfants de Don Quichotte s'apparentent à une criminalisation du mouvement associatif. Comme l'a demandé le haut-commissaire, passez l'éponge, admettez qu'une telle amende est anormale !
Ce propos liminaire n'est pas sans lien avec votre budget.
M. Alain Vasselle. - Ah bon ?
Mme Annie David. - Exactement !
Mme Isabelle Pasquet. - La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se limite à trois actions : généralisation du RSA, crédits du handicap et de la dépendance, crédits alloués à l'égalité entre hommes et femmes. Tous les crédits sont en chute, sauf ceux du RSA. La baisse atteint 32 % sur certaines actions du programme « Actions en faveur des familles vulnérables ». L'accompagnement des personnes dans leur rôle de parents, l'aide à l'apprentissage des enfants pour les familles victimes d'accidents de la vie, l'information sur l'IVG dans les établissements scolaires sont affectés.
La lutte contre l'enfance maltraitée connaît, hélas, le même sort. Cette compétence est partagée avec le ministère de la justice et les départements, lesquels devront une fois encore combler le désengagement de l'État...
Comment ne pas faire le lien entre la baisse des crédits et l'annonce récente, par Mme Dati, d'autoriser les sanctions à l'égard des mineurs de plus de 12 ans ?
M. Guy Fischer. - Scandaleux !
Mme Isabelle Pasquet. - On sait pourtant que la violence appelle la violence...
Mme Annie David. - Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet. - Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » voit ses crédits diminuer bien que son objectif, vous en conviendrez, n'ait pas été atteint, notamment sur le plan professionnel, en raison de la persistance de préjugés sexistes et de l'organisation de la garde d'enfants qui rend parfois difficilement conciliable vie professionnelle et vie privée. Mieux aurait donc valu renforcer ces moyens, en privilégiant les associations.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Pour vous, c'est toujours plus !
Mme Isabelle Pasquet. - Par ailleurs, la disparition programmée du service des droits des femmes et de l'égalité, venant d'un gouvernement qui n'a même pas jugé bon de réserver un secrétaire d'État aux droits des femmes, est un mauvais signal : si l'État ne montre pas l'exemple, pourra-t-il vraiment exiger des entreprises publiques et privées ainsi que des médias qu'ils accordent davantage de place aux femmes ?
S'agissant du programme « Handicap et dépendance », l'augmentation de ses crédits couvre à peine l'inflation constatée en 2008. Elle ne suffira pas à couvrir les besoins des maisons départementales du handicap. De surcroît, lors de l'examen de la mission « Travail et emploi », vous avez ponctionné 50 millions sur l'Agefiph...
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Encore !
Mme Annie David. - Il faut que cela se sache !
Mme Isabelle Pasquet. - La contribution de l'État à la rémunération des stagiaires handicapés en sera diminuée.
En fait, les moyens de la mission sont d'abord consacrés à la généralisation du RSA, autre façon, pour le Gouvernement, d'indiquer clairement que les aides de l'État seront désormais conditionnées à la reprise d'une activité professionnelle.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Ce n'est pas tout à fait ça...
Mme Isabelle Pasquet. - Cette politique est-elle viable en ces temps de crise ? Le nombre de chômeurs devrait bientôt atteindre 2 millions et le chômage partiel se multiplie... Pourquoi ne pas avoir plutôt supprimé le bouclier fiscal...
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Encore !
Mme Isabelle Pasquet. - ...pour le remplacer par le bouclier social ? Mais, depuis l'élection du Président de la République, la solidarité s'exerce à l'égard de tous ceux qui n'en ont pas besoin, les plus riches !
Mme Annie David. - Eh oui !
M. Guy Fischer. - On n'a jamais vu ça ! (M. Éric Doligé proteste)
Mme Isabelle Pasquet. - Sans revenir sur les raisons de notre opposition au RSA, nous regrettons qu'il soit financé par une taxation sur l'épargne, et non sur la spéculation, quand la justice sociale commandait de faire contribuer les plus riches qui peuvent, de plus, s'abriter derrière le bouclier fiscal. Au total, l'effort est porté sur le seul RSA, encore que sa mise en place soit l'occasion de réaliser des économies sur les droits connexes telles les exonérations de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Les départements en supporteront le coût, l'État prenant en charge les rares cas de RSA complémentaires. Au nom d'une autre conception de la solidarité, le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Quelle surprise !
M. Guy Fischer. - Et maintenant, avec M. Vasselle, place au grand capital ! (Rires)
M. Alain Vasselle. - (Applaudissements à droite) Compte tenu de la qualité des rapports, on pourrait s'étonner de ce qu'un membre de l'UMP veuille intervenir sur les crédits de cette mission. C'est que l'occasion m'était donnée d'obtenir des réponses des ministres présents sur des points qui n'ont pu être éclaircis en commission.
Commençons par M. Hirsch qui pèse le plus lourd (sourires), soit 10 milliards pour financer le RSA. Sur ces 10 milliards, 6,7 milliards proviendront de la Tipp, le reste étant assumé par l'État via le Fonds national de solidarité active, FNSA, et l'instauration d'une taxe de 1,1 % sur le revenu du capital, dont vous savez tout le bien que je pense... Le RSA étant promis au succès, ces recettes suffiront-elles à couvrir les besoins ?
M. Guy Fischer. - Eh non !
M. Alain Vasselle. - La question doit être posée quand M. Borloo, pour répondre à la crise actuelle, cherche à accroître les économies d'énergie, donc à réduire l'emploi du pétrole, ce qui réduira d'autant le produit de la Tipp. Si tel est le cas, la solution de facilité consisterait à porter la taxe sur les revenus du capital à 1,5 %, voire 2 %. Monsieur Hirsch, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Madame Létard, s'agissant de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, je me pose nombre de questions sur le reste à vivre. Celui-ci doit normalement correspondre à 20 % de l'allocation. Comment est-il calculé ? Sur une base mensuelle ou annuelle ? Qui est responsable de ce calcul et qui déclenche l'attribution de l'allocation ? Par ailleurs, prend-on en compte l'allocation au logement, l'APL, ou la seule AAH dans le calcul du reste à vivre ? Il faut harmoniser la situation avec la CMU-c.
Ensuite, je m'interroge sur l'égalité de traitement entre handicapés physiques et mentaux. Si les premiers sont autorisés à cumuler l'AAH avec le revenu de leur activité dans la limite de 104 % du Smic, ne peut-on pas prévoir que les seconds perçoivent une prestation de compensation qui leur assure un pouvoir d'achat égal ?
J'en viens aux maisons départementales des personnes handicapées auxquelles la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, apportera un concours complémentaire de 180 millions. Ne faudrait-il pas utiliser ces crédits pour renforcer les moyens humains et la formation, dont l'insuffisance explique bien souvent, dans les établissements d'accueil, une certaine forme de maltraitance passive dont sont victimes les handicapés ?
Enfin, le financement des foyers de vie et des foyers occupationnels, dont le coût est de 8 millions, est assuré par l'Ondam à hauteur de 7,7 millions et la CNSA pour le reste. A quoi correspondent les dépenses assurées par l'Ondam et la CNSA ? Est-il cohérent que l'assurance maladie finance des foyers de vie, d'hébergement et des foyers occupationnels ? Dans ces 8 milliards, quelles parts sont réservées à la perte d'autonomie et aux établissements pour handicapés ?
Madame Morano, les contrats « Petite enfance » signés par les collectivités territoriales, surtout les intercommunalités, seront bientôt remplacés par de nouveaux contrats plus larges, concernant notamment les adolescents qui, par leur grande fragilité, ont besoin d'un encadrement fort par leur famille mais aussi par l'éducation nationale et les intervenants sociaux.
La communauté de communes que je préside est touchée : le soutien financier de la CAF aux nouveaux contrats est bien moindre que pour les contrats petite enfance ! Nous devons investir, si nous voulons éviter que les adolescents ne tombent dans la petite délinquance.
J'attends vos réponses. Toutefois, n'ayez aucune inquiétude sur le soutien du groupe UMP. (Exclamations ironiques à gauche ; applaudissements à droite)
M. Daniel Marsin. - La pauvreté est un véritable fléau. Plus de 7 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. La crise frappe de plein fouet les plus démunis et paupérise ceux qui, jusqu'alors, étaient épargnés. Le Président de la République se veut rassurant mais nos concitoyens sont inquiets. Afin de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans, comme promis, vous avez promu d'importantes mesures, notamment le RSA et le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées. Nos compatriotes ultramarins attendent beaucoup de ces valeurs de solidarité, d'insertion et d'égalité des chances, car l'outre-mer souffre d'un chômage quasi endémique et la situation risque de s'aggraver.
L'élaboration budgétaire pluriannuelle permet une approche plus constructive. Votre budget a vu son périmètre évoluer : sur sept programmes en 2008, deux ont été transférés vers d'autres missions. La vision de la globalité de l'action de l'État s'en voit restreinte. Les crédits sont en hausse de plus de 6,2 % en crédits de paiement, à plus de 11,17 milliards, et la prévision de croissance annuelle est de 4,89 % jusqu'en 2011. C'est appréciable mais je crains qu'il ne faille très vite se donner des moyens beaucoup plus massifs pour répondre aux besoins, en métropole et outre-mer...
Le RSA, qui regroupe le RMI et l'API, relève de deux programmes : « Actions en faveur des familles vulnérables » et « RSA et expérimentations sociales ». L'outre-mer connaît un taux de chômage deux à trois fois plus élevé qu'en métropole -22,7 % en Guadeloupe- et compte 17,8 % de Rmistes, contre 3,1 % dans l'hexagone. Quand et comment comptez-vous mettre en place le RSA outre-mer ? Devrons-nous attendre 2011 ? Allons-nous d'abord nous acquitter des taxes avant la mise en oeuvre de ce dispositif ? Envisagez-vous de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans outre-mer aussi ? Nos compatriotes sont particulièrement attentifs à votre engagement.
Les crédits du programme « Handicap et dépendance » progressent de 7 %. Lors de la Conférence nationale du handicap, en juin dernier, le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % d'ici 2012, à créer 1 400 places dans les établissements et services d'aide par le travail, 50 000 places dans des établissements et services spécialisés pour personnes handicapées et 4 100 places pour les autistes. Combien seront réservées à nos territoires ultramarins, où presque tout reste à faire ?
Quelles formes prendra la « réorganisation des administrations de santé et de solidarité », notamment outre-mer ?
Enfin, je regrette que les crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » soient limités à 29,2 millions. Quels sont les objectifs du Gouvernement dans ce domaine où il reste tant à faire, en métropole et outre-mer ?
Votre budget est sans doute en deçà de ce que vous auriez souhaité mais, connaissant votre engagement, je veux vous encourager dans votre mission : je le voterai donc, mais j'attends vos réponses sur l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Elles vous satisferont.
Mme Gisèle Printz. - Avec seulement 29 millions, le budget du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » n'est pas à la hauteur des attentes. En France, 10 % des femmes sont victimes de violences au sein du couple ; une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Le plan global 2008-2010, présenté en novembre 2007, tarde à se mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'image de la femme dans les médias -je pense au porno chic et aux magazines qui poussent les adolescentes à l'anorexie. L'Espagne lutte contre la récidive en contrôlant les déplacements d'hommes violents grâce à un bracelet électronique doté d'un GPS. Ne pourrions-nous imiter ce dispositif ? Le 25 novembre, journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le mouvement « Ni putes, ni soumises » a demandé que la lutte contre les violences faites aux femmes soit décrétée grande cause nationale. Nous soutenons cet appel.
Il faut poursuivre l'effort en direction des associations qui promeuvent la contraception et le suivi de l'IVG : deux grossesses non prévues sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent utiliser un moyen contraceptif ! Les pilules de troisième génération ne sont pas remboursées. Il faut une réflexion d'ensemble sur le sujet, pour une meilleure utilisation de la contraception. L'information dans les collèges et les lycées doit également être améliorée.
L'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales est appelé à s'améliorer grâce à la disposition inscrite lors de la dernière révision constitutionnelle.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Que vous n'avez pas votée...
Mme Gisèle Printz. - Dans l'immédiat, nous regrettons l'absence de référence à la représentation des femmes dans les manuels scolaires qui, selon la Halde, continuent de véhiculer des stéréotypes qui peuvent être à l'origine de discriminations.
La parité au sein des filières de formation initiale scientifique et technique est essentielle pour parvenir à une réelle égalité professionnelle. Les indicateurs de performance prévoient que la proportion de filles en terminale STI passe de 9 % en 2007 à 9,6 % en 2010... A ce rythme, il faudra deux siècles pour arriver à 50 % !
La loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale présentait des objectifs louables mais se limitait à des mesures incitatives. J'avais dénoncé à l'époque son caractère non persuasif et l'absence de sanctions dans le cas où les négociations n'aboutiraient pas à la réduction des écarts de rémunération.
Avec moins de 200 000 euros de dépenses d'intervention, l'articulation des temps de vie est le parent pauvre de ce programme. Pourtant, l'enjeu est important, d'autant que les schémas traditionnels évoluent peu. Les femmes consacrent toujours deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques. Les droits et les devoirs entre les hommes et les femmes dans la vie privée doivent être identiques, notamment pour la prise en charge des enfants. Hier, Ségolène Royal (exclamations ironiques à droite) avait montré la voie avec le congé de paternité qui devrait évoluer vers un véritable congé parental alterné, comme en Suède. Bien entendu, cela n'empêcherait pas l'ouverture de nouvelles crèches au financement desquelles l'État devrait participer.
Pour mener une politique volontariste en faveur des femmes, il faut se donner les moyens financiers, ce qui n'est pas le cas avec ce budget, mais aussi les moyens politiques avec la création d'un secrétariat d'État dédié aux droits des femmes. Nous nous interrogeons sur le rattachement opéré par la RGPP des déléguées régionales aux droits des femmes aux secrétariats généraux pour les affaires régionales. Faire des économies ne signifie pas forcément gagner en efficacité, bien au contraire.
Nous ne voterons donc pas ce budget qui manque réellement d'ambition. (Applaudissements à gauche)
Mme Jacqueline Chevé. - La nouvelle organisation de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne manque pas de nous inquiéter car elle laisse à penser que l'emploi est le remède unique et ultime à toutes les pathologies sociales. Celui-ci doit être un objectif accessible et pas un impératif catégorique.
De même, le renversement de la logique de financement en fonction des modes de ressources et des besoins des publics accompagnés pose de sérieux problèmes en termes de gouvernance et de prise en compte de la diversité des demandes.
En outre, la baisse des crédits qui touche deux actions relatives aux familles vulnérables est inquiétante. Les crédits du conseil conjugal et familial vont en effet baisser de 40 %, et ceux du soutien à la parentalité de près de moitié. Cette réduction de moyens menace les dispositifs préventifs mis en place par les réseaux d'appui et d'accompagnement des parents, qui ont pourtant montré toute leur efficacité au fil des années. Il faut avoir le courage de reconnaître que la question sociale est complexe et que son traitement peut prendre du temps. Les mécanismes curatifs vont nécessairement de pair avec les mesures préventives. En ne prenant pas en considération ces éléments, les politiques menées pour les plus démunis risquent d'être inefficaces et même contreproductives. En matière de politique sociale, l'adage « mieux vaut prévenir que guérir » garde tout son sens.
J'en viens au programme « Handicap et dépendance » qui représente plus des trois quarts des crédits de la mission. Doté de 8,6 milliards, son financement augmente, suivant en cela les conclusions de la Conférence nationale du handicap. Deux enjeux sont décisifs : le financement des Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Créées par la loi du 11 février 2005, ces maisons sont chargées d'offrir un accès unifié aux droits et prestations des personnes handicapées sur la base d'une évaluation personnalisée des besoins et des capacités des intéressés. Elles jouent donc un rôle pivot pour les politiques du handicap. Mais quatre ans après leur création, le financement des MDPH est toujours problématique. Dans mon département, les Côtes-d'Armor, la MDPH suit près de 15 000 adultes en situation de handicap. Entre 2006 et 2007, elle a enregistré une augmentation de 7 % du nombre des dossiers en instruction, et cette tendance ne risque pas de s'inverser puisque la structure est encore relativement jeune et gagne en notoriété d'année en année. Quelque 14 millions sont prévus pour ces structures, niveau inchangé par rapport à 2008 alors que cette dotation s'est avérée très insuffisante depuis 2005.
La prise en charge des besoins de compensation des personnes en situation de handicap pose un problème encore plus grave : le Fonds départemental de compensation est censé y remédier. Or, les fonds départementaux de compensation ne peuvent tenir leurs engagements puisqu'ils reposent sur le principe d'une participation facultative alors que leur champ d'intervention est obligatoire. Seuls l'État et les conseils généraux les abondent régulièrement. Les autres contributeurs apportent leurs financements au cas par cas. Aussi, face aux lourdeurs administratives du traitement des dossiers et devant la complexité du dispositif de prise en charge de la compensation, les MDPH ne peuvent, par manque de moyens humains, élaborer les plans personnalisés de compensation. Comme les contributeurs appliquent des critères de prise en charge spécifiques, le dispositif va à l'encontre de toute logique de mutualisation, d'universalité et d'égalité de traitement.
J'en viens à l'action 2 « Incitation à l'activité professionnelle ». Il s'agit d'une urgence alors que le taux de chômage des personnes handicapées est quatre fois supérieur à celui de la population active valide. Cette action, dotée de 2,5 milliards, représente 29 % des crédits du programme. Elle s'appuie également sur le programme « Accès à l'emploi » de la mission « Travail et emploi », sur l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette action poursuit deux objectifs : le financement des établissements et services d'aide par le travail (Esat), qui mobilise 1,3 milliard et devrait permettre de créer 114 000 places d'accueil, et le financement de l'aide au poste dans la cadre de la Garantie de ressources pour travailleurs handicapés (GRTH), entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Mais en conditionnant l'attribution des ressources à l'employabilité, le Gouvernement compromet l'avenir des personnes handicapées qui souffrent souvent de leur faible niveau de qualification et des réticences des employeurs. Cette logique est pour le moins contreproductive.
Le secteur protégé représente, surtout en cas de crise, le milieu optimal pour l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Mais le constat est alarmant : en dépit des efforts accomplis par des structures telles que l'Agefiph depuis vingt ans, près de 200 000 personnes handicapées restent aujourd'hui sans travail ni perspectives de formation.
Au-delà de leur vocation médico-sociale, les Esat ont une importance majeure pour l'insertion : ils permettent aux personnes handicapées d'être plus autonomes et responsables et donc plus aptes à assurer une activité. Malheureusement, la progression des crédits sera inférieure à l'inflation, ce qui ne permettra pas de financer les 1 400 places nouvelles qui seront créées en Esat en 2009 ni d'améliorer la qualité d'accueil. Les Esat seront d'autant plus fragilisés qu'il manquera plus de 130 millions pour financer l'aide au poste, dont l'objectif est de permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une garantie de ressources. C'est inacceptable.
Le développement de l'emploi en milieu ordinaire, qui était déjà l'un des objectifs de la loi du 11 février 2005, est indispensable. La mobilisation des partenaires sociaux doit être totale. L'augmentation des cotisations prélevées sur les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et sur les employeurs publics va dans le bon sens. Je regrette néanmoins que la nouvelle participation du FIPHFP au financement de ce réseau se traduise dans le même temps par la diminution de la contribution de l'Agefiph.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Ça, je l'ai déjà dit !
Mme Jacqueline Chevé. - L'emploi des personnes handicapées se détériore. Je demande donc au Gouvernement, en collaboration avec la Halde, d'accroître les sanctions pour toutes les entreprises qui ne respectent pas les critères fixés par la loi.
Enfin, je m'associe aux propos de Mme Printz concernant l'égalité entre les hommes et les femmes. Il est essentiel que l'État s'engage dans la lutte contre toutes les formes de discrimination de manière transversale. Il est plus que temps de passer d'une égalité de droit à une égalité de fait, comme cela est le cas en Bretagne. (Applaudissements à gauche)
Mme Claire-Lise Campion. - Alors que nous pouvions espérer une mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à la hauteur de la situation économique et sociale actuelle et permettant de faire face aux risques de détérioration de la situation des personnes et des familles vulnérables, ce budget ne traite vraiment que du RSA.
Les politiques sociales ne peuvent se résumer au seul retour à l'emploi. En fait, le RSA masque l'ampleur du désengagement de l'État dans les autres programmes. Ainsi, l'action « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », relevant du programme, diminue-t-elle d'un tiers. Faut-il rappeler l'importance des Points infos familles et des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ? Ils sont autant de soutiens, d'aides et de lieux d'échanges et d'informations pour les familles. Ces structures légères sont relativement bien réparties sur le territoire, tant dans les zones urbaines que rurales. En pratiquant ainsi, vous mettez en jeu leur survie. Une telle rationalisation des dépenses aurait au moins nécessité une évaluation préalable des besoins.
La protection des enfants et des familles est dotée de 221 millions, soit une diminution de 12 %. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, le Gouvernement mise sur une baisse du coût des tutelles et des curatelles et sur un gain de 90 millions en 2011. Mais la charge des départements s'en trouvera accrue.
Avec 6 millions, le soutien apporté par l'État à la protection de l'enfance est d'autant plus marginal que la loi sur la protection de l'enfance du 5 mars 2007 estimait à 150 millions le montant global des seules mesures nouvelles qu'elle instaurait. Or, à ce jour, aucun financement n'est prévu pour alimenter le Fonds national de la protection de l'enfance. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants, que la loi du 5 mars 2007 a renforcées, relève de la responsabilité partagée des départements, qui assument l'essentiel de la dépense, et de l'État. Mais le Fonds national doit compenser l'ensemble des mesures nouvelles prévues par la réforme et qui sont à la charge des départements. La mise en oeuvre de la loi est donc compromise. Il ne suffit pas de légiférer, encore faut-il aller jusqu'au bout du parcours en publiant les décrets et en prévoyant les financements.
Je déplore donc l'absence de publication du décret portant création du fonds. Un avant-projet de décret a été soumis au Comité des collectivités locales qui a rendu son avis le 8 février. Cela fait maintenant dix mois que nous attendons. Peut être le Gouvernement va-t-il nous annoncer une bonne nouvelle ? En 2007, la Cnaf devait participer au financement de ce fonds à hauteur de 30 millions. Depuis, ces crédits ont été redéployés. Contrairement à ce qu'avait affirmé Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité en 2008, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'État n'est toujours pas au rendez-vous ! Nous n'avons que trop perdu de temps. Nous attendons donc avec impatience votre réponse, madame la ministre. (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité - En ce qui concerne les personnes handicapées, ce projet de budget doit donner un contenu aux mesures annoncées par le Président de la République lors de la Conférence du handicap du 10 juin dernier.
Vous avez été plusieurs à saluer le respect de l'engagement pris sur la revalorisation de l'AAH. Cet effort sans précédent de la solidarité nationale représente 1,4 milliard en cinq ans, à quoi nous ajouterons 236 millions en collectif, car cette revalorisation entraine des besoins supplémentaires. Mais revaloriser l'AAH ne suffit pas si une personne handicapée qui accède à l'emploi y perd financièrement. C'est pourquoi nous améliorons le mécanisme de cumul entre allocation et salaire pour faire plus simple, plus équitable et plus incitatif. Une personne handicapée qui touche un salaire de 400 euros conservera une AAH de 573 euros ; celle qui touche le Smic conservera une AAH de 213 euros alors qu'aujourd'hui, elle perd tous ses droits.
Nous allons mettre en place les conditions d'un véritable accompagnement des bénéficiaires de l'AAH vers l'emploi. Dès 2009, ils bénéficieront systématiquement d'un bilan professionnel et ceux qui sont en capacité d'accéder à l'emploi seront automatiquement reconnus travailleurs handicapés. Sur ce dernier point, je veux dissiper un malentendu : il ne s'agit pas là d'exclure ces demandeurs du bénéfice de I'AAH ; l'existence d'un handicap et un niveau de ressources faible resteront les seuls critères d'accès à l'AAH. Il s'agit seulement de mieux orienter les personnes, en fonction de leur projet de vie.
Ce n'est d'ailleurs qu'une première étape : nous avons lancé une mission d'experts pour concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi. Elle aboutira à une réforme des compléments d'AAH, qui viendront désormais abonder en priorité les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler.
J'ai bien entendu la question de M. Vasselle sur les financements par la CNSA. La section IV de son budget permet d'aider les établissements à envoyer leurs professionnels en formation. S'agissant du financement des établissements, l'Ondam, renforcé par une partie des rentrées du « jour de solidarité », ne finance bien que les soins ; foyers de vie et d'hébergement restent bien à la charge des conseils généraux. Soucieuse de sa mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer, je me rends la semaine prochaine aux Antilles (murmures flatteurs sur de nombreux bancs) pour proposer un plan de rattrapage de l'offre médico-sociale.
Les maisons départementales des personnes handicapées ont effectivement un rôle capital ; il nous faut à tout prix éviter que leurs difficultés actuelles ne viennent jeter un doute sur leur utilité. Ces difficultés sont liées à la révolution culturelle que nous avons demandée aux équipes de réaliser en un temps record. L'État s'est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutation ; cet engagement sera tenu, les 7,6 millions correspondants ont été notifiés cette semaine. Depuis leur fondation, elles auront ainsi reçu 380 millions.
Des évolutions statutaires seront nécessaires. La solution retenue devra respecter quatre principes : confirmer le département dans son rôle de responsable et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; permettre à l'État de remplir son rôle de garant de l'équité territoriale et mettre fin aux difficultés liées aux mises à disposition ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des maisons ; poser les bases pour une évolution vers des maisons départementales de l'autonomie, dans le cadre du cinquième risque.
Je suis tout comme vous attachée au respect des objectifs que nous nous sommes fixés en matière d'accessibilité. La mise aux normes des bâtiments est une obligation qui s'impose à tous. Pour 2009, nous souhaitons changer de braquet et mettre l'accent sur les locaux professionnels. C'est pourquoi nous allons demander au FIPHFP, comme le fait déjà l'Agefiph pour le secteur privé, de cofinancer les travaux d'accessibilité des employeurs publics qui s'engagent dans un plan pluriannuel de recrutement.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Y compris les collectivités territoriales !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - J'ai bien entendu vos interrogations sur la prestation de compensation du handicap et ses évolutions possibles dans la perspective du Cinquième risque. Avec un montant de 1 100 euros, elle représente le double de ce à quoi les personnes handicapées pouvaient prétendre avec l'ACTP. C'est un acquis essentiel mais certains de ses aspects doivent être ajustés. Sur la question des aides ménagères, nous voulons engager une concertation, dans le cadre du cinquième risque, avec les associations et les conseils généraux. Il nous faut certainement réfléchir à une meilleure répartition des dotations attribuées aux départements par la CNSA, en fonction de l'effort qu'ils consentent.
Je connais les inquiétudes du monde médico-social quant à sa place dans les futures ARS, et je tiens à les dissiper. L'inclusion du médico-social dans le champ des ARS est une occasion unique de décloisonner les politiques. Cette approche commune est indispensable pour reconvertir à plus grande échelle les lits d'hôpital en lits médico-sociaux, chaque fois que nécessaire. Une des premières tâches des ARS sera de mettre en oeuvre le principe de fongibilité asymétrique qui veut que les moyens aillent du secteur sanitaire vers le médico-social et non l'inverse. Les ARS doivent permettre d'améliorer et d'accélérer les procédures de création de places nouvelles. La procédure actuelle est trop lourde et le CROSMS ne joue pas son rôle de filtre : la grande majorité des projets recueille un avis positif, le filtre réel ne jouant que plus tard avec l'attribution des financements. Nous allons donc supprimer les CROSMS dans leur format actuel et les remplacer par une procédure d'appels à projet. Et nous calibrerons cette procédure pour que les projets innovants puissent être pris en compte. Les associations participeront à la définition de ces appels à projet.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Très bien !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je voudrais enfin m'arrêter sur la question du droit des femmes. Je veux d'abord rassurer sur l'avenir du service du droit des femmes et de ses déléguées au plan local. La meilleure preuve que nous voulons continuer à avoir une politique interministérielle ambitieuse en la matière, c'est que nous allons créer une délégation interministérielle aux droits des femmes et que les déléguées régionales seront placées directement auprès des Sgar, pour conserver ce regard transversal au plan local.
Nous allons lutter contre les stéréotypes sexistes dès l'école. En la matière, ce n'est pas l'importance du budget qui compte mais la volonté et la dimension interministérielle de l'action.
Un an après le lancement du plan de lutte contre les violences faites aux femmes, la plupart des mesures ont été réalisées : référents locaux, interlocuteurs uniques de proximité pour garantir l'accompagnement des victimes de violences. Le 2 octobre a été lancée la campagne de communication à destination des victimes, des témoins et des auteurs, ainsi que la création d'une plate-forme internet. L'année prochaine, le Premier ministre l'a annoncé le 25 novembre, la lutte contre les violences faites aux femmes bénéficiera du label « Campagne d'intérêt général ». Les associations ont été invitées à s'organiser en comité pour ouvrir la voie à une grande cause nationale en 2010.
Faut-il un secrétariat d'État aux droits des femmes ? Les autres pays de l'Union européenne n'en ont pas.
Mme Christiane Demontès. - Ce n'est pas une raison.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il faut que tous les ministères se sentent impliqués par le droit des femmes. Ce doit être une question transversale.
Mme Gisèle Printz. - Cela ne sert à rien.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Nous allons agir, avec M. Darcos, pour que les jeunes filles se dirigent davantage vers les filières scientifiques.
En dépit des difficultés économiques, ce budget est ambitieux et volontariste. Il s'inscrit dans une véritable feuille de route pour l'accompagnement des plus fragiles de nos concitoyens. Loin d'être oubliés, ceux-ci bénéficient d'un effort amplifié. Le Gouvernement est animé d'une vraie détermination. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. - Avec 837,7 millions pour les familles vulnérables, ce budget est un budget de transition. D'abord parce que nous avons décidé de ne pas nous satisfaire de la situation des familles Rmistes mais de mobiliser le principe de la solidarité active. Certains m'ont fait valoir que mon ministère allait perdre une ligne budgétaire dans l'opération ; je leur ai répondu que les lignes budgétaires n'appartiennent pas aux ministères mais au peuple français ! (On approuve à droite ; on s'offusque à gauche)
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Très bien !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Lorsque nous avons créé le RSA, nous nous sommes vite accordés avec M. Hirsch pour y inclure les allocataires de l'API, car c'est logique !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Absolument !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - La réforme de la tutelle et de la curatelle est dictée par notre souci d'efficacité mais aussi par nos devoirs particuliers de solidarité nationale. Mon programme comprend trois actions : 15,5 millions pour l'accompagnement des familles, 601,5 millions pour les familles monoparentales et 220,8 millions pour la protection de l'enfance et de la famille. L'État conserve toute sa place dans le financement de ces programmes à destination des familles les plus faibles, nous impulsons même une nouvelle dynamique à notre intervention ! (Exclamations à gauche)
L'accompagnement des parents est une tâche très importante à mes yeux. Les réseaux d'écoute et d'aide à la parentalité bénéficieront de 7,1 millions. Depuis 2002, ces réseaux ne consomment pas l'intégralité des crédits mis à leur disposition, nous en tenons compte : les crédits ont atteint 11 millions l'an passé, un doublement qui était lié à la promotion de la loi relative à la protection de l'enfance. Si les crédits s'avèrent insuffisants, nous les augmenterons, à condition que les actions soient évaluées. La prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Cnaf sera l'occasion de renouveler notre intervention. L'État n'est pas le seul financeur puisque la branche famille de la sécurité sociale intervient également pour la médiation familiale.
M. Vasselle m'interroge sur les adolescents en difficulté. Environ 900 000 adolescents sont en souffrance psychologique, moins d'un sur huit d'entre eux fait appel à un médecin pour l'aider. Nous voulons développer les Maison des adolescents : 2 millions leur sont consacrés pour aider au démarrage. Les crédits de la médiation familiale sont maintenus, à 2,4 millions.
Nous mobilisons 601,5 millions pour l'API. Fin 2007, cette allocation servait 218 500 familles monoparentales. Nous ajusterons les moyens aux besoins. L'an prochain, l'API sera intégrée au RSA : celui-ci sera majoré d'autant, il n'y aura aucun perdant ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Je me félicite de cette intégration, qui traduit notre conception de la solidarité : une aide pour repartir plutôt qu'un piège où s'enferrer !
La protection des enfants et des familles bénéficiera de 220 millions. L'aide à l'adoption disposera de 3,75 millions : qu'elle ait lieu en France ou à l'étranger, elle doit d'abord se faire dans l'intérêt de l'enfant, l'Agence française de l'adoption doit y veiller. Les crédits seront ajustés si cela s'avère nécessaire. Nous voulons mener à bien la réforme de l'adoption, le Président de la République y est très attentif.
Je salue l'action du Conseil national d'accès aux origines personnelles : 2 538 dossiers ont été constitués, entrainant 897 révélations d'identité des parents. Je suis très attachée au maintien des financements de ce Conseil.
L'État doit protéger les personnes les plus faibles en mobilisant la solidarité nationale, c'est l'objet de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. Je viens de signer un deuxième décret d'application pour la création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance ; je compte signer un troisième décret d'ici la fin de l'année, sur la formation des intervenants.
Nous consacrons 2,18 millions au groupement d'intérêt public « Enfance en danger », qui accueille l'observatoire national de l'enfance en danger et qui assure un service téléphonique ouvert en permanence et recevant plus de 4 000 appels par jour.
L'an prochain, 214 millions iront à la protection des majeurs. La loi du 5 mars 2007 accorde la plus grande importance à la volonté des personnes, avec un examen du dossier tous les cinq ans, avec la création d'un mandant pour la protection future et avec une procédure de placement qui est véritablement contradictoire. Une procédure a été placée sous la responsabilité des conseils généraux pour aider les personnes qui ont des difficultés pour gérer leur budget, mais sans altération mentale.
Ce budget est sincère, pragmatique, il tient compte de notre volonté d'optimiser les dépenses publiques pour un système de protection sociale plus juste et plus équitable. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur la protection des plus faibles ! Merci pour votre soutien ! (Applaudissements à droite et au centre, exclamations à gauche)
Mme Claire-Lise Campion. - Où sont passés les 30 millions de la Cnaf ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Le RSA passant l'an prochain de l'expérimentation à la généralisation, le programme qui lui est consacré bondit de 45 millions à 582 millions. La fusion du RMI et de l'API dans le RSA avait été recommandée par l'excellent rapport de MM. de Raincourt et Mercier il y a trois ans, mais personne n'osait y croire : on redoutait des obstacles administratifs insurmontables. Cette réforme protège les parents isolés : Bercy brûlait de rogner l'API, nous avons sauvegardé ces crédits en les sanctuarisant !
M. Guy Fischer. - On verra !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Nous en avons discuté avec deux anciens Premiers ministres, M. Rocard qui a créé le RMI, M. Raffarin qui l'a décentralisé, et aussi avec M. Méhaignerie qui l'a expérimenté. Vingt ans après, le principe du RMI est accepté par tous. Et on n'aurait pas le droit de le transformer pour que ceux qui reprennent un travail ne soient pas pénalisés ? Cela ne signifie pas, madame Demontès, que nous misons tout sur le retour au travail : il y a aujourd'hui des départements où 25 % des Rmistes ont un travail ! Ceux-là travaillent pour des prunes.
M. Guy Fischer. - Il y a l'intéressement.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Oui, mais cela ne dure qu'un an. Les avantages fiscaux seraient valables toute la vie et le retour à l'emploi ne serait reconnu que pendant un an ! Il n'y a là aucune idéologie du travail !
Le coût global du RSA est de 10 milliards, dont 6,6 pour les départements et le reste pour l'État, via le Fonds national de solidarité active. Ce fonds présente l'intérêt de pouvoir être alimenté par différents tuyaux mais de ne faire sortir ses crédits que par un seul canal, pour le RSA. Il prendra en charge 100 millions de frais de gestion des CAF et de la Mutualité sociale agricole, ainsi que l'Aide personnalisée à la reprise d'emploi, laquelle sera plus souple que la formule actuelle et adaptée au plus près des besoins des bénéficiaires.
M. Vasselle s'est inquiété de l'impact sur les dépenses des départements. Ceux-ci ont en charge le socle de la dépense, l'État en gardant le « chapeau ». A partir de juin 2009, dès qu'un Rmiste trouvera un travail, contrairement à ce qui se passait avec l'intéressement, l'économie sera directe et immédiate pour le département.
M. Paul Blanc s'est interrogé sur le Fonds d'expérimentation pour les jeunes -doté de 10 millions en 2008, de 4 en 2009. Nous avons regardé les débats d'il y a vingt ans, lors de la création du RMI. Le problème des 18-25 ans se posait déjà et, vingt ans après, nous ne sommes pas plus avancés. C'est pourquoi, dès le début de 2009, je lance un programme dans des départements volontaires afin de revenir devant vous vous proposer une solution et cela, sans attendre... deux décennies. Certains programmes, concernant les jeunes très désocialisés, seront montés avec les évaluateurs et les collectivités locales.
Mme Pasquet nous a accusés de nous financer sur le dos des bénéficiaires des droits connexes. Il n'en est rien : lors du basculement de droits liés au statut vers des droits liés au revenu, le différentiel sera de 80 millions sur un total de plus d'un milliard. C'est minime, surtout lorsqu'il s'agit de passer d'un système injuste à un système plus juste.
M. Vasselle s'est aussi inquiété du financement. Le vase va-t-il déborder ? Pas forcément. D'abord parce que nous n'avons jamais tenu compte, dans nos calculs, des économies envisageables. Dans les départements expérimentateurs, nous observons 30 % de plus de retours au travail. C'est autant de dépenses de RMI en moins. Si nous extrapolons à la France entière, nous économisons des centaines de millions. Mais nous avons été prudents... Ensuite, le plafonnement des niches fiscales pourra abonder le Fonds. Dans ce cas, peut-être pourra-t-on réduire la taxe... Nous créons un droit et un fonds pour le financer : il sera honoré, n'ayez aucune inquiétude.
Si les partenaires sociaux réduisaient les allocations chômage, cela aurait des répercussions sur le RSA. Mais cela ne lui serait pas imputable... Nous avons alerté les départements et les partenaires sociaux pour que les uns ne prennent pas de décision qui aurait des conséquences sur le budget des autres.
A M Vasselle et à Mme Chevé, je signale que nous avons reconduit au même niveau les crédits du Fonds pour l'insertion.
La taxe étant prélevée dès janvier et le RSA n'entrant en vigueur qu'en juillet, il y aura un excédent.
M. Marsin s'est dit prêt à voter le texte si j'y apportais quelques clarifications. Voulons-nous attendre la fin de 2010 ? Non ! Dès que les départements d'outre-mer seront prêts, le RSA y entrera en vigueur. J'ai missionné un parlementaire afin qu'il fasse des propositions dans les six mois et nous nous réunissons avec tous les présidents de conseils généraux pour étudier la question. Quant à la taxe de 1,1 %, elle ne sera pas prélevée outre-mer tant que le RSA n'y sera pas en vigueur.
La mission n'est pas dominée par le RSA, madame Campion, 580 millions sur 11,2 milliards. Rien de machiste dans notre démarche ! (Sourires)
Nous avons construit cette réforme avec vous. Comme l'ont fait, il y a vingt ans, les créateurs du RMI, nous entendons concilier la préoccupation du retour à l'emploi et les autres dimensions sociales. En 1988, il n'y avait pas de travailleurs pauvres et les bénéficiaires du RMI étaient moins concernés par l'emploi. Il faut en tenir compte.
Un dernier mot sur l'application éventuelle du RSA à compter du 1er janvier. Nous pensons qu'il faut peaufiner le dispositif pour qu'il soit bien appliqué à partir de juin 2009, ce qui n'interdit pas d'envisager des mesures particulières en direction des plus modestes si le premier semestre 2009 était difficile. (Applaudissements au centre et à droite)
Examen des crédits
Article 35 (État B)
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cet amendement de pure coordination tire les conséquences de la compensation due au titre des transferts de personnels vers les départements et les régions dans le secteur médico-social. Ces transferts, qui se traduisent par une réduction de 432 emplois équivalents temps plein, n'avaient pu être pris en compte lors de l'élaboration du projet de loi de finances, eu égard notamment aux délais d'exercice du droit d'option. La réunion récente de la commission d'évaluation des charges a permis d'arrêter ce nombre en accord avec les représentants des collectivités territoriales. Il est ainsi proposé une annulation des crédits sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » pour un montant total de 13,9 millions d'euros.
J'ajoute que les conséquences financières de la décentralisation ont été traduites dans l'équilibre du budget de l'État.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le Gouvernement peut-il nous assurer que la compensation sera intégrale ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - C'est l'objet même de l'amendement. La compensation est intégrale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Avis favorable.
L'amendement n°II-183 est adopté.
M. le président. - Je mets aux voix les crédits de la mission.
Mme Isabelle Pasquet. - D'autres pistes existent que celles que propose le Gouvernement, il faut d'autant plus les explorer que la crise va aggraver la situation des plus faibles. Ce budget traduit la logique du Gouvernement, l'abandon de programmes bénéficiant aux plus faibles et le bouclier fiscal pour des riches qui n'ont rien donné en retour. L'État se désengage de nombreuses actions dans le domaine de la solidarité ; en témoigne la forte baisse des crédits en faveur de l'égalité hommes-femmes, alors que les schémas sexistes perdurent comme les inégalités sur le lieu de travail. Nous aurions plutôt souhaité un renforcement des compétences et des moyens de la Halde. Nous ne pouvons pas plus cautionner ce qui se passe dans le secteur médico-social.
Nous avons une autre conception de la solidarité nationale. Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements à gauche)
Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.
Article 74
Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. »
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne partage pas l'optimisme du rapporteur sur le programme « Handicap et dépendance ». Le nombre de places en établissements et services d'aide par le travail (Esat) reste très insuffisant : on n'en créera que 1 400 en 2009 alors que, selon la Direction générale de l'action sociale, il faudrait en créer 2 500 par an pour faire face aux besoins. Un certain nombre de projets de création ou d'extension d'établissement ne pourront voir le jour. Mme Bricq m'a signalé le cas d'un projet d'Esat en Seine-et-Marne, dont le dossier est complet depuis fin 2006, qui a reçu toutes les autorisations et avis favorables nécessaires mais qui est bloqué faute de places affectées à l'établissement. Cette situation n'est pas unique, qui porte avant tout préjudice aux personnes handicapées et à leurs familles. Il n'y a donc pas lieu de se réjouir de la « hausse » annoncée des crédits.
De plus, l'article 74 prévoit de fixer par arrêté un tarif plafond pour la dotation globale de fonctionnement des Esat, ce qui entraîne une économie de 4 millions d'euros par le biais d'un écrêtement des établissements considérés comme sur-dotés ; mais rien n'est prévu pour augmenter la dotation des établissements sous-dotés, qui sont pourtant légion. Nous ne disposons plus d'aucune information sur ces tarifs : le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
M. le président. - Amendement n°II-159, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article 74 poursuit le mouvement engagé depuis plusieurs années ; le secteur médico-social est maintenant touché par la tarification à l'activité. D'après l'exposé des motifs, le Gouvernement entend rationaliser les coûts des établissements. Mais, comme nous l'avons déjà dénoncé, il s'agit de faire des économies sur le dos du secteur, 4 millions pour être précis. Jusqu'à présent, le financement des établissements médico-sociaux était calculé à partir de leurs besoins ; désormais, la participation de l'État sera modulée en fonction des ressources qu'ils dégagent. Cela les conduira à sélectionner les publics qu'ils accompagnent. Vous signez ainsi la mort de la loi de la loi du 2 janvier 2002 en faisant fi de toute réponse individualisée.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Depuis plusieurs années, nous essayons de réduire les écarts de coût à la place injustifiés entre établissements. Nous l'avons fait pour les établissements qui relèvent de l'Ondam. L'article 74 étend le mécanisme au secteur médico-social, ce qui ne veut pas dire qu'il y aura un tarif uniforme. Il sera tenu compte de la diversité des besoins d'accompagnement, des types d'activité et de la plus ou moins grande complexité des dépenses d'entretien des bâtiments. Une enquête est en cours pour apprécier la composition des coûts, ce qui permettra de fixer les tarifs plafond.
Notre but est une harmonisation sur l'ensemble du territoire. Pour les établissements les moins bien dotés, 4 millions sont prévus pour une mise à niveau. Avis défavorable.
L'amendement n°II-159 n'est pas adopté.
L'article 74 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°II-160, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le troisième alinéa de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Les régies de quartier ;
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Isabelle Pasquet. - L'aide fiscale accordée aux contribuables qui emploient un salarié à domicile s'applique sur les sommes versées à l'employé ou à des associations, des entreprises ou des organismes agréés par l'État ayant pour objet essentiel la fourniture de services à la personne.
Les structures qui interviennent auprès des plus fragiles doivent être agréées par l'État. Les CCAS et les centres intercommunaux d'action sociale reçoivent un agrément dérogatoire puisqu'ils n'ont pas pour objet exclusif une activité de services à la personne. Notre amendement tend à autoriser les régies de quartier à solliciter le même agrément dérogatoire. Je rappelle que participent à ces régies des collectivités locales, des logeurs sociaux, des habitants. Levons un obstacle au développement des services à la personne dans des territoires qui en ont grand besoin.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - La mesure est intéressante mais nous en ignorons le coût. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Défavorable. Les régies de quartier ne sont pas définies juridiquement et l'attribution du label par le Conseil national de liaison des régies de quartier échappe au contrôle des pouvoirs publics. En outre, si nous acceptions cette extension, il faudrait en faire bénéficier toutes les structures d'insertion par l'économique. Or le Gouvernement veut au contraire que celles-ci se rapprochent du droit commun afin d'éviter des effets de concurrence déloyale. Un plan de développement des services à la personne est en cours d'élaboration : je vous renvoie à un débat ultérieur, plus large, sur l'ensemble de ces questions.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il me semble que les pratiques de certains CCAS présentent beaucoup de similitudes avec celles des régies.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Des régies municipales, oui !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Les régies de quartier sont des entreprises d'insertion.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Alors nous nous rangeons à l'avis du Gouvernement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-160, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Article 75
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 523-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, après les mots : « allocation de parent isolé, », sont insérés les mots : « de l'allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 523-1, » ;
3° Après l'article L. 524-7, il est inséré un article L. 524-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-8. - Tout paiement indu d'allocation ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de primes forfaitaires à échoir ou par remboursement de la dette selon les modalités fixées aux premier et troisième alinéas de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au 2° de l'article L. 262-22 du même code.
« La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
M. le président. - Amendement n°II-58 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Après le 1° de cet article, insérer un1° bis ainsi rédigé :
1° bis A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° ci-dessus, les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » ;
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Coordination avec la loi sur le RSA !
L'amendement n°II-58 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté.
L'article 75, modifié, est adopté.
Article 76
I. - Après l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-7-3. - Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. »
II. - L'article L. 5213-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-2. - La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »
III. - Le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Le 3° devient le 2°.
IV. - Après l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-3-1. - Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
« Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation est au moins égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
« Ce minimum de revalorisation est réajusté si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue.
« Le minimum de revalorisation mentionné au deuxième alinéa peut être assuré au moyen de plusieurs révisions du montant de l'allocation dans l'année. »
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le montant des crédits « Handicap » n'est pas satisfaisant ; la nature des mesures ne l'est pas non plus. Nous reconnaissons vos efforts de revalorisation de l'AAH mais ils ne sont pas aussi importants que vous voudriez nous le faire croire ! La revalorisation est exprimée en euros courants et non en euros constants ! En 2008, l'allocation a augmenté de 5 %, mais l'inflation est de 3 %... Et l'inflation pèse plus lourd, comme l'ont démontré certains experts, sur la consommation d'un ménage à faible revenu. Pour 2009, la prévision d'inflation se situe autour de 2 %, peut-être 2,5 % selon le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel.
S'agissant de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, nous avons de sérieux doutes sur l'orientation de vos mesures. Il n'est guère pertinent de lier attribution de l'AAH et retour à l'emploi. Vous annoncez une forte progression des aides au poste et des aides financières spécifiques pour les entreprises adaptées (EA) : mais elles avaient cette année fortement baissé ! La « subvention spécifique » n'augmente pas. Elle est destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés et aider l'entreprise adaptée à faire face aux mutations économiques en se modernisant. Dans les circonstances actuelles, ce soutien est indispensable ! (Mme Gisèle Printz applaudit)
L'article 76 est adopté.
Article 76 bis
I. - Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes. »
II. - L'article 132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La révision générale des politiques publiques menace l'approche transversale -recommandée par l'Union européenne- en faveur des droits des femmes. Mme Morano souligne que la promotion des droits des femmes est essentiellement interministérielle et elle avait annoncé un document transversal.
La réalité, c'est que le Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE) est abandonné. La révision des politiques s'y applique sans aucun dialogue social. Nous soutenons les syndicats, qui protestent. Au niveau déconcentré, dans les départements, le risque est grand d'une dilution dans les autres missions et d'une suppression des postes. Au niveau central, il en va de même : après la disparition du site internet et du centre de documentation, le service central est directement menacé. Le pilotage de la politique de l'égalité deviendra impossible.
Ces choix ne permettront pas une réelle prise en compte de l'égalité dans toutes les politiques publiques car les missions assurées par le Service seront désormais segmentées, confinées dans des approches thématiques.
Madame la ministre, puisse votre réponse être plus positive que je ne suis fondée à le croire ! (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Madame Borvo Cohen-Seat, je veux vous rassurer sur l'avenir de la politique en faveur des droits des femmes et de l'égalité. Dans le cadre de la RGPP, le Gouvernement, avec le remplacement du Service des droits des femmes et de l'égalité par une délégation interministérielle, cherche à garantir le caractère transversal de cette politique, qui sera matérialisé par son inscription dans un document de politique transversale dès le prochain budget. Ce dernier document sera un outil pour appliquer les orientations définies par l'Union européenne.
S'agissant des territoires, nous avons envoyé une circulaire aux préfets afin que les délégués régionaux aux droits des femmes soient rattachés aux secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Mme Christiane Demontès. - C'était déjà fait !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Non, pas partout. Au reste, cette évolution satisfait une demande venant de tous les bancs. Enfin, pour le niveau départemental, nous cherchons avec les délégués régionaux la bonne solution afin de garantir le caractère interministériel de cette politique.
L'article 76 bis est adopté.
La séance, suspendue à 18 h 5, reprend à 18 h 15.