Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 29 avril 2009

Heures supplémentaires (Question orale avec débat)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion d'une question orale avec débat sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires.

Mme Christiane Demontès, auteur de la question. - Je remercie mes collègues présents dans l'hémicycle ; et après Mme Bricq, je dénonce l'hypocrisie de ceux qui, lors de la réforme constitutionnelle, ont vanté le respect du Parlement et mis en avant les semaines de contrôle et d'initiative parlementaires... De qui se moque-t-on ? Quelle image lamentable nous donnons à nos concitoyens ! Madame la présidente, je vous demande de porter cette question devant la Conférence des Présidents et d'en saisir M. le Président du Sénat. Il faudra en tout cas y revenir...

Mme Nicole Bricq. - Et comment !

Mme Christiane Demontès. - Le Parlement a adopté le 21 août 2007 la loi Tepa relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. Il eût été normal de fournir au Parlement un bilan de son application. Monsieur le ministre, comptez-vous pérenniser cette politique ? En 2007, la croissance était là et la majorité évoquait la perspective du plein emploi. Mme Bricq soulignait pourtant déjà à l'époque combien le texte engageait les finances de l'État, sans garantir l'augmentation globale du pouvoir d'achat ni de l'emploi. Le but non avoué de ces mesures était en fait de contourner l'horaire légal du temps de travail. Ma collègue prédisait que cette loi plongerait la France dans de grandes difficultés.

L'article premier de la loi Tepa qui instaure la défiscalisation des heures supplémentaires et l'exonération des cotisations vise exclusivement les salariés en activité. Ni les demandeurs d'emplois, ni les salariés à temps partiel ne sont concernés. Autrement dit, 15 % de la population active salariée est exclue. Surprenante politique, lorsque l'on affiche comme priorités la valeur travail et le pouvoir d'achat. Nous n'étions pas les seuls à vous mettre en garde contre les effets pervers. Ainsi, deux membres du Conseil d'analyse économique estimaient qu'une fiscalité spécifique sur les heures supplémentaires « aurait au mieux un effet incertain sur l'emploi et le revenu, avec un risque exorbitant pour les finances publiques et une complexité accrue du système fiscal ». Ils prévoyaient que les employeurs seraient incités à recourir aux heures supplémentaires, au lieu d'embaucher. Ils dénonçaient les risques évidents d'abaissement du taux de salaire des heures normales au bénéfice d'une augmentation des heures supplémentaires. Du point de vue du pouvoir d'achat, cette mesure n'a favorisé que le personnel très qualifié, au détriment des salariés en CDD et des intérimaires -bref, des plus fragiles. M. Marini citait dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2009 le constat dressé dès 2006 par le Centre d'analyse stratégique : les marges de manoeuvre pour amplifier la politique d'allègement du coût du travail sur les bas salaires ont atteint leurs limites dans la mesure où les cotisations patronales, au niveau du Smic, ont presque totalement disparu.

Ces analyses que nous partagions paraissent encore plus pertinentes dans un marché de l'emploi dégradé. La déflagration financière, économique et sociale a montré l'importance d'une politique dynamique capable de promouvoir l'emploi. En août 2007, la croissance était alimentée par un capitalisme financier carburant à plein régime. A présent, le chômage explose : 64 000 demandeurs d'emploi supplémentaires en mars dernier ! Madame la ministre juge ce chiffre « non catastrophique ». Or sur les trois derniers mois, le rythme de croissance annuelle du chômage atteint presque un million de personnes et des entreprises ferment à cause de la crise, pendant que d'autres en profitent.

La crise influe sur la structure du marché de l'emploi. L'emploi précaire a constitué depuis une décennie la principale forme de création d'emplois. Or, à la différence de ce qui s'est produit lors de la dernière récession, cette forme est la première touchée. Les emplois précaires sont devenus la variable d'ajustement des entreprises, ils encaissent tous les chocs de la flexibilité.

Les chiffres de l'Acoss pour le quatrième trimestre 2008 démontrent que, malgré la crise, le volume d'heures supplémentaires a fort bien résisté : 39,3 % des entreprises y ont eu recours, après 41,1 % au troisième trimestre. Les employeurs n'utilisent pas ces heures pour répondre à une demande conjoncturelle. La Dares le confirme, observant que l'entrée en vigueur au quatrième trimestre 2007 de la loi Tepa « a vraisemblablement réduit le biais de sous-déclaration à l'enquête : les allègements de cotisations amènent désormais les entreprises à recenser avec plus de précision ces heures supplémentaires ».

La défiscalisation des heures supplémentaires s'est, au moins en partie, soldée par le blanchiment d'un travail jusqu'alors dissimulé. Sur le dernier trimestre 2008, ce volume d'heures représentait 90 000 emplois équivalents temps plein...

La loi Tepa ajoute du chômage au chômage. Nombre d'économistes le disent, inciter les entreprises à faire des heures supplémentaires alors qu'il n'y a plus d'activité est nuisible à l'emploi. Cette analyse est partagée par l'ensemble des organisations syndicales. La création d'un emploi est devenue plus onéreuse que le recours à des heures supplémentaires défiscalisées. Et la défiscalisation freinera mécaniquement la création d'emplois lorsque la croissance reviendra.

Bref, si ce dispositif fiscal peut se concevoir en situation de plein emploi, il en va tout autrement aujourd'hui... Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas compte de ce changement de donne ? Enfin, si l'objectif avoué de ce dispositif était de redonner du pouvoir d'achat, on voit ce qu'il en est. Mme la ministre de l'économie affirmait que la défiscalisation engendrerait un gain par salarié de 2 500 euros par an : en fait, dans les cas les plus favorables, le gain moyen annuel atteint 780 euros par an.

Le Gouvernement devrait faire preuve du pragmatisme dont il se targue ! A défaut, c'est l'emploi qui en souffrira, et notamment les plus fragiles.

Entrées en vigueur le 1er octobre 2007, les exonérations de cotisations sociales ont connu une montée en charge durant toute l'année 2008. Selon l'Acoss, le coût a été de 2,791 milliards pour 725 millions d'heures supplémentaires. Il devrait être de 3,1 milliards en 2009, alors que le déficit de la sécurité sociale franchira la barre des 18, voire des 20 milliards fin 2009.

Mme Nicole Bricq. - Je prends les paris !

Mme Christiane Demontès. - La Cour des comptes a beau appeler à « revenir sur le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions et réductions aux finalités diverses, qui créent de fortes inégalités et constituent une perte de ressources publiques, alors que leur intérêt économique n'est pas ou plus démontré », le Gouvernement fait tout le contraire, quitte à devoir demain pénaliser encore les assurés...

Alors que le déficit public frôlera les 6 % du PIB fin 2009, et que la dette atteint 70 %, l'allègement de charges pèsera 1,5 milliard, auquel s'ajoute le milliard d'euros de moins-value d'impôt sur le revenu. In fine, l'ensemble du dispositif coûte plus de 4 milliards par an aux finances publiques, soit trois fois plus que les mesures sociales annoncées le 18 février par le Président de la République. Dans le même temps, on ne sait pas comment financer le RSA...

Ces dispositions ne concernent que 5,5 millions de salariés, et ne créent aucun emploi. Étant donné le lien de subordination entre employé et employeur, la liberté de travailler plus, si chère aux libéraux et au Président de la République, est bien relative : l'employeur peut être tenté de proposer au salarié la transformation en heures supplémentaires nominales des augmentations annuelles de salaires ou des primes sur résultats.

Enfin, alors que les deux lois sur la réduction négociée du temps de travail plaçaient la négociation collective au coeur du processus, on privilégie désormais les augmentations individualisées. La disparition du contrat collectif de travail est, de fait, une vieille revendication du Medef et de la droite...

Loin de favoriser l'emploi, ce dispositif ajoute du chômage au chômage. Il pèse sur le financement de la sécurité sociale et le budget de l'État. Selon un récent sondage, 63 % de nos concitoyens estiment que la situation économique va se dégrader, 77 % que leurs revenus vont stagner ou baisser. Face à l'exaspération légitime des salariés et des chômeurs, quel bilan faites-vous de votre politique, monsieur le ministre, et comptez-vous la poursuivre ? (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Le chômage ne cesse d'augmenter depuis le retournement de l'été 2008, et dépassera bientôt les 10 %. Il se maintiendra à un niveau élevé jusqu'en 2011 au moins. En 2009, nous connaîtrons une croissance négative, entre -2,5 et -4 %, selon les économistes. L'explosion du chômage ne pourra être contenue. Les chiffres de l'intérim sont révélateurs, avec une baisse de 38 % en mars et 200 000 équivalents temps plein supprimés en un an...

La défiscalisation des heures supplémentaires traduisait un slogan de la campagne présidentielle : « travailler plus pour gagner plus ». Début 2009, le Gouvernement a présenté un bilan de cette mesure phare -sans attendre les chiffres de la fin 2008- annonçant 750 millions d'heures supplémentaires en 2008. Dans l'euphorie, il imaginait, malgré nos mises en garde, que la crise des subprimes s'arrêterait aux frontières de la France, tel le nuage de Tchernobyl ! Il annonçait encore en 2009 que le dispositif atteindrait son plein effet en 2010...

Au dernier trimestre 2008, les heures supplémentaires ont augmenté de 2,8 %, alors que l'activité reculait de 1,2 %. Preuve que le recours aux heures supplémentaires, loin de correspondre à un surplus d'activité, compense le non-remplacement, voire le licenciement, de salariés ! L'arbitrage se fait au détriment de l'emploi : les heures supplémentaires représentent 90 000 équivalents temps plein, quand le secteur privé perd 115 000 emplois.

Le Gouvernement chiffre le coût pour les finances publiques à 4,4 milliards en régime de croisière. La loi de finances initiale pour 2009 prévoit 3,1 milliards d'exonérations sociales et 900 millions d'exonérations fiscales ; l'exécution de la loi de finances pour 2008 comptabilise 3,070 milliards d'exonérations sociales et 230 millions d'exonérations fiscales. Qui plus est, le dispositif a un effet inflationniste sur le nombre d'heures supplémentaires déclarées, qui ne correspondent pas nécessairement à une augmentation effective de la durée de travail. L'administration fiscale n'a en effet aucun moyen de contrôler qu'il n'y a pas eu accord entre l'employeur et le salarié, notamment dans les petites entreprises ! Les économistes Cahuc et Zylberberg rapprochent ce mécanisme pervers de l'impôt sur les portes et fenêtres, qui fit dire à Victor Hugo, dans Les Misérables : « Dieu donne l'air aux hommes, la loi le leur vend » !

Ce dispositif est contreproductif pour l'emploi et onéreux pour les finances publiques. Est-il raisonnable de faire payer les contribuables pour supprimer des emplois ? Personne ne peut le prétendre. Quant au gain de pouvoir d'achat, il est bien moindre que ne le prétend le Gouvernement. Avec 700 euros par an pour ceux qui bénéficient du dispositif, on est loin de la « réussite exceptionnelle » claironnée par le Président de la République. Est-ce raisonnable, quand cela se fait au détriment de ceux qui perdent leur emploi à cause des heures supplémentaires ?

On retrouve là une marque de fabrique des gouvernements de droite : diviser les salariés en les traitant différemment.

La gymnastique fiscale à laquelle a dû se livrer ce Gouvernement pour financer le RSA, pour 1 milliard d'euros, laisse rêveur. Vous-même, monsieur le ministre, si attaché à la lutte contre le chômage des jeunes -et les derniers chiffres montrent de fait que ce sont eux les plus pénalisés- vous ne savez pas comment vous allez financer les 1,3 milliard qui viennent d'être annoncés. Le Gouvernement ne sait pas plus comment financer les plus de 2 milliards que coûtera la baisse de la TVA décidée sur la restauration sans même qu'aucun engagement sur l'emploi ait été pris, en contrepartie, par la profession.

Il n'y a pas de honte à reconnaître ses erreurs en cette période de crise durable. Il faut renoncer à ces dispositions sur les heures supplémentaires. C'est une mesure de salut pour nos finances publiques. Si vous ne le faites pas, ce ne sera plus une erreur mais une faute politique, dont vous serez comptables.

J'invite nos collègues qui ne l'ont pas encore fait à signer la pétition d'Alternatives économiques, revue qui a beaucoup travaillé sur cette question et qui appelle à la suppression de cette mesure déraisonnable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Annie David. - Face à la crise qui s'installe, et qui exigerait un changement de cap, vous persistez. Pourtant, monsieur le ministre, le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires s'est révélée néfaste tant pour l'emploi que pour les comptes sociaux. Nous avions dit nos craintes lors du vote de la loi Tepa. En 2007, soit avant le vote de la loi, la Dares estimait à 730 millions le nombre d'heures supplémentaires, effectuées par 5,5 millions de salariés, preuve que quand les entreprises ont besoin de recourir aux heures supplémentaires, elles le font : point n'est besoin de loi. La même Dares, en 2008, soit après le vote de la loi, estime que l'augmentation des heures supplémentaires est imputable en partie au fait que les entreprises, dès lors qu'existe un allègement de charges, les recensent plus précisément. Au quatrième trimestre de 2008, en pleine récession, on recense ainsi 184 millions d'heures supplémentaires, soit 40 millions de plus qu'au quatrième trimestre de 2007. Je partage l'analyse que vous a livrée Mme Demontès sur ces chiffres. Certains économistes estiment qu'ils équivalent à 90 000 emplois à temps plein. Et cela alors que 7,8 % de la population active, soit plus de 149 000 personnes sont au chômage et que la barre des trois millions de chômeurs menace d'être franchie.

Voilà des faits, et non des discours. Dans ce contexte, la défiscalisation des heures supplémentaires met en concurrence le temps de travail et l'emploi, au détriment de ce dernier. Alors que les carnets de commande des entreprises sont au plus bas, le recours aux heures supplémentaires a servi non pas à faire face à un surplus d'activité, mais à remplacer les salariés en contrats d'intérim ou en CDD, remerciés.

De surcroît, les dispositions de la loi Tepa ont permis aux employeurs de continuer à tirer vers le bas la rémunération réelle des salariés : le salaire moyen de base, hors heures supplémentaires, primes et gratifications, n'a progressé, au deuxième trimestre 2008, que de 0,9 %, contre 1,1 % au trimestre précédent, tandis que les prix augmentaient, quand à eux, de 1,3 %.

La flexibilité du travail, que vous poussez à outrance, n'a fait qu'aggraver la situation et personne ne croit plus au credo libéral « travailler plus pour gagner plus ». La préoccupation majeure, aujourd'hui, pour des millions de nos concitoyens, c'est de conserver son emploi pour continuer à travailler ! Pour ces millions de femmes et d'hommes privés d'emplois, la loi Tepa, le bouclier fiscal, sont une véritable offense, indigne de notre République. Songeons-y : 90 000 emplois à temps plein !

Mais votre politique n'est pas seulement nuisible à l'emploi, elle est nuisible pour les comptes de l'État. Le dernier rapport de la Cour des comptes estime le coût total de l'ensemble des dispositifs d'exonérations, pour 2008, à 32,3 milliards, dont plus de 4 milliards au titre des exonérations sur les heures supplémentaires. De quoi inquiéter le service public de la santé, une nouvelle fois fragilisé, sans même que cette somme vienne alimenter, comme elle aurait pu le faire, un plan de relance plus ambitieux. La Cour des comptes préconise donc, sans surprise, de revenir sur ces exonérations, dont l'intérêt économique n'est pas avéré. Nous y reviendrons, puisque conformément à l'article 189 de la loi de finances 2009, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport à ce sujet. Nul besoin cependant d'attendre ce rapport, pour savoir que ces exonérations ont déjà contribué à l'accroissement du déficit de la protection sociale, directement, par la baisse des cotisations versées, et indirectement, par la pression qu'elles exercent sur l'emploi et la masse salariale nationale.

Voilà où nous a conduit votre politique ! Voilà les faits, hors toute idéologie. La vérité, dit-on, naît du choc des opinions. J'ai espoir, monsieur le ministre, pour l'ensemble de nos concitoyens qui souffrent, que votre Gouvernement prendra ses responsabilités en supprimant les dispositions de la loi Tepa. Ce dont notre pays a aujourd'hui besoin, c'est d'une politique de relance ambitieuse, non pas axée sur la réduction du coût du travail mais sur la demande, agissant sur le niveau des salaires, des minima sociaux, des allocations chômage et des pensions de retraite. Il s'agit aussi de relancer l'investissement en révisant la gouvernance des entreprises, où les dividendes restent élevés, au détriment des salariés et de l'investissement. Je songe en particulier à l'entreprise Caterpillar et vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir auprès de sa direction pour qu'elle accède au voeu du comité d'entreprise de voir s'engager une négociation en vue d'un plan social de sauvegarde.

La gravité de la crise requiert un changement de cap ! L'Américain Paul Krugman, prix Nobel d'économie 2008, appelle son pays à la mise en oeuvre d'un plan de relance d'au moins 4 % de son PIB et à l'augmentation des indemnités du chômage. L'heure n'est plus à la rigueur mais bel et bien à la relance ! (Applaudissements à gauche)

M. Rémy Pointereau. - Depuis le 1er octobre 2007, la nouvelle réglementation des heures supplémentaires prévue par la loi Tepa encourage, via des exonérations de charges patronales, l'octroi, au profit des salariés, d'heures supplémentaires au-delà des 35 heures.

Cette mesure phare de la politique économique de notre Gouvernement recueille l'entier soutien du groupe UMP. Elle s'inscrit pleinement dans le cadre de la valeur travail que nous défendons avec force et que le Président de la République avait résumée pendant sa campagne par l'expression « Travailler plus pour gagner plus ». (Exclamations ironiques à gauche)

On ne peut que constater que la politique de partage du travail, incarnée par la réduction uniforme et autoritaire du temps de travail, qui s'est traduite par un gel des salaires, a fortement pénalisé le pouvoir d'achat des salariés français, en stagnation depuis les années 1990. (Protestations sur les bancs socialistes)

Les 35 heures ont désorganisé les hôpitaux (nouvelles protestations sur les mêmes bancs) et coûté fort cher aux collectivités locales, qui ont vu croître leurs dépenses en personnel alors que l'État n'assurait pas, à l'époque, de compensation dans les établissements publics.

La réduction du nombre des heures supplémentaires du fait des 35 heures a été très mal vécue par les salariés les plus modestes, qui y trouvaient un complément de revenu. (Exclamations à gauche) Certains salariés, qui avec la réduction du temps de travail se trouvaient avec près de deux mois et demi de congé, en venaient à souhaiter qu'une partie leur en soit rachetée, pour gagner plus.

La promesse de campagne de Nicolas Sarkozy a donc été tenue : permettre à l'ensemble des salariés qui le souhaitent d'allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d'achat.

Certains salariés sont satisfaits des 35 heures et souhaitent y demeurer. Nous n'y voyons aucun inconvénient. (Exclamations ironiques à gauche)

En revanche, d'autres, notamment parmi les jeunes, les pères et mères de famille, ceux qui viennent d'acheter une maison ou ont un projet, veulent pouvoir gagner plus en travaillant plus : nous ne devons pas les en empêcher.

Si la crise actuelle entraîne une baisse temporaire d'activité dans certains secteurs, donc une moindre utilisation des heures supplémentaires, il ne saurait pour autant être question de remettre en cause un dispositif qui repose sur une logique de gagnant-gagnant : pour l'entreprise, dont le coût des heures supplémentaires, trop dissuasif jusqu'à la loi Tepa, a désormais diminué ; pour les salariés, qui bénéficient d'une augmentation directe de leur rémunération.

Je rappelle que pour un salarié gagnant le Smic qui travaille 4 heures de plus sur la semaine, le gain mensuel est d'au moins 165 euros, soit 1 980 euros par an, et non 700 euros, comme je vous l'ai entendu dire.

Mme Nicole Bricq. - C'est purement théorique !

M. Rémy Pointereau. - Ce n'est pas théorique : je le vis tous les mois ! Pour tous ceux qui effectuaient déjà des heures supplémentaires, ce sont 20 % de charges en moins, donc du pouvoir d'achat en plus, ce qui n'est pas négligeable dans un contexte économique difficile. (Exclamations à gauche)

Cette mesure d'amélioration directe du pouvoir d'achat bénéficie à l'ensemble des salariés : salariés du secteur privé ou fonctionnaires, salariés rémunérés selon un régime forfaitaire, salariés à temps complet et à temps partiel. Près de 40 % des entreprises représentant 65 % de la masse salariale utilisent aujourd'hui l'exonération Tepa.

Contrairement aux affirmations péremptoires de l'opposition voire de certains experts, la défiscalisation des heures supplémentaires n'entraîne pas de hausse du chômage du fait d'une moindre utilisation des CDD ou de l'intérim.

Au contraire, l'augmentation du nombre des heures travaillées favorise l'emploi. Le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni, l'Irlande ont tous une durée de travail hebdomadaire supérieure à la nôtre et ils ont pourtant atteint le plein emploi, avec un taux de chômage avoisinant les 5 %.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est plus vrai ! Il faut se tenir au courant !

M. Rémy Pointereau. - C'est bien le travail des uns qui crée le travail des autres. Augmenter les heures supplémentaires, c'est donner plus de pouvoir d'achat aux salariés, c'est plus de production, plus de consommation et donc plus d'emplois Le cercle est vertueux. Si les effets de la défiscalisation sont peut-être moindres en cette période de fort ralentissement économique ils seront de nouveau bénéfiques pour le pouvoir d'achat des salariés dès que la reprise s'amorcera. Ne détricotons donc pas un dispositif mis en place récemment, d'autant que tous les secteurs ne sont pas touchés de manière égale par la crise. C'est pourquoi le groupe UMP demeure attaché à la défiscalisation des heures supplémentaires qui profite aux classes moyennes et modestes qui veulent travailler plus pour gagner plus. (Applaudissements à droite)

Mme Christiane Demontès. - Et ceux qui ne travaillent plus !

M. Aymeri de Montesquiou. - La défiscalisation des heures supplémentaires, voulue par le Président de la République, concrétisait le principe du « travailler plus pour gagner plus » et concernait tous les salariés, du public comme du privé. Peut-on en tirer un premier bilan ?

Selon l'Urssaf, 37 % des entreprises y ont eu recours en 2007 et 2008 pour un coût global pour l'État de l'ordre de 6,5 milliards. En cas de hausse d'activité, les très petites entreprises ont tendance à augmenter le nombre de leurs heures supplémentaires plutôt qu'à créer des emplois ; l'effet sur l'emploi est donc négatif. Les allégements de charges sociales provoquent une perte de revenus pour la sécurité sociale et un gain financier conséquent pour les PME ; or ce bonus financier les pousse à créer des heures supplémentaires, voire à en augmenter artificiellement le nombre pour diminuer leur coût salarial. Les exonérations de cotisations sociales risquent d'aggraver à terme le déficit des comptes sociaux. Cette hausse des heures supplémentaires bénéficie davantage aux entreprises qu'aux salariés, même si ces derniers ont déjà profité d'une diminution substantielle de leur impôt sur le revenu.

Il apparaît essentiel de comptabiliser, par exemple, les heures supplémentaires effectuées et non déclarées, qui sont, selon l'Urssaf, considérablement nombreuses dans les PME de moins de vingt salariés et dans les TPE. En outre, les données relatives à ce dispositif ne sont pas corrigées des variations saisonnières, ni des effets des jours ouvrables. Or, la forte composante saisonnière des heures supplémentaires rend délicate toute interprétation de ces données.

Deux possibilités sont envisageables. Premier scénario : si le système des 35 heures persiste, cette défiscalisation permettrait, dans les cinq ans à venir, un supplément de croissance de 0,3 % grâce à ce soutien de la demande intérieure. Une partie de leur supplément de revenu serait épargnée par les ménages -le taux d'épargne augmenterait de 0,1 point- et l'autre partie serait consommée, ce qui stimulerait l'activité et l'investissement des entreprises en retour. Cette très légère baisse du coût du travail permettrait de créer près de 73 000 emplois d'ici à 2012.

Second scénario : si la durée légale du travail était allongée, la défiscalisation des heures supplémentaires augmenterait la productivité des salariés français, ce qui serait positif pour notre économie mais pas nécessairement, à court terme, pour l'emploi.

Si l'effet positif de cette défiscalisation n'est pas négligeable pour les salariés qui en bénéficient, ce résultat doit être relativisé par la forte diminution, ces derniers mois, du nombre d'entreprises qui ont recours aux heures supplémentaires du fait du ralentissement de leur activité, conséquence directe de la crise. Il ne faut pas non plus oublier les sombres perspectives pour l'emploi dans les années à venir, la crise économique conduisant inexorablement à une forte hausse du taux de chômage, les prévisions les plus pessimistes tablant sur 9,8 % de chômeurs en 2009, 10 % en 2010, voire 12 % à l'horizon 2011-2012. Qu'en sera-t-il alors des avantages liés à l'application de la loi Tepa ?

Au vu de ces quelques données chiffrées et des incertitudes liées à la crise, il est difficile d'avoir une perspective impartiale sur ce dispositif de défiscalisation. C'est pourquoi, le groupe du RDSE considère que son succès dépend de la situation économique de notre pays et qu'il pourrait être modulé selon le contexte et jouer pleinement son rôle positif en période de croissance. (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen. - L'économie est frappée de plein fouet par la crise la plus grave depuis les années 30. Depuis plusieurs mois nous voyons le cortège grandissant des fermetures d'entreprises et des licenciements, le désarroi des salariés, l'inquiétude de la population qui assiste, impuissante, à la mise en oeuvre d'un modèle politico-économique, symbolisé par la loi Tepa, teinté de néo-libéralisme à la sauce Thatcher. Ce modèle qui pouvait, du point de vue d'économistes conservateurs, se justifier en période de croissance et de tension sur le marché du travail, est aujourd'hui dangereux pour les finances publiques, économiquement inefficace et socialement injuste. Nicolas Sarkozy qui se prétend pragmatique est, en réalité, arc-bouté sur la défense de mesures qui relèvent d'un dogmatisme idéologique dépassé : le bouclier fiscal pour protéger les plus riches, la suppression des droits de succession pour les plus aisés et, bien sûr, la défiscalisation des heures supplémentaires qui détériorent un peu plus l'emploi.

La situation économique de 2009 n'est pas celle de 2007 et le pragmatisme revendiqué par Nicolas Sarkozy exigerait de renoncer à ces dispositifs. II faut y renoncer pour pouvoir se donner les moyens d'imaginer des mesures qui concilient sortie de crise et nouveau modèle de développement durable. Ce n'est pas en favorisant le travail dominical que l'on offrira plus de sécurité professionnelle et de pouvoir d'achat. Nous devons inventer un nouveau contrat social qui réconcilie le salarié et l'activité, donne à chacun la possibilité de construire sa vie dans la sécurité professionnelle.

L'augmentation des heures supplémentaires ne correspond ni à une hausse de l'activité et ni à une hausse du pouvoir d'achat. On a critiqué les 35 heures. Pourtant, il n'y a jamais eu autant d'heures travaillées qu'entre 1997 et 2001 ! Défiscaliser les heures supplémentaires, cela n'en augmente pas le nombre, cela freine seulement, mécaniquement, la création d'emplois.

Le Gouvernement persiste à maintenir le cap capitaliste et libéral qu'il s'est fixé et, au lieu de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, voilà que la droite relance le débat sur la fausse solution du travail dominical, avec un nouveau slogan : « un jour de croissance en plus, un jour de pouvoir d'achat en plus ». On croit rêver. Libéraliser, assouplir encore un peu plus le droit du travail : tels étaient ses objectifs avait rappelé le Président de la République en octobre 2008 lorsqu'il dévoilait son plan pour l'emploi dans les Ardennes. Est-ce vraiment le moment quand tant de salariés cherchent plus de sécurité ?

Est-ce le moment d'installer une précarité et une flexibilité accrue de l'emploi, alors que, selon l'OFCE, rien ne montre que le travail dominical aurait le moindre impact sur le volume global de dépenses ni sur l'emploi ?

Le Plan d'action pour les jeunes ! Je m'étonne qu'on ait trouvé 4 milliards pour défiscaliser les heures supplémentaires et qu'on peine à trouver 1,3 milliard pour l'emploi des jeunes, d'autant que, rappelons-le, le Gouvernement, en 2008, a retiré 200 millions aux contrats de professionnalisation. Il faut cesser d'empiler les mesures qui n'ont qu'un effet d'aubaine pour les entreprises !

Au lieu d'embaucher des jeunes en CDI, on les prendra en stage et puis on les abandonnera : j'ai peur que votre plan pour les jeunes laisse les jeunes en plan. (Sourires et mouvements divers) A chaque jeune qui entre dans la vie active, la société doit garantir un contrat de travail pour toute la durée de sa vie professionnelle ; à chaque salarié, elle doit assurer des véritables contrats de transition professionnelle. Ce n'est qu'en sécurisant le travail que nous rétablirons la confiance et que nous échapperons à la société inégalitaire que vous préparez. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Je vous remercie de ce débat de qualité et empreint de respect mutuel.

M. Pointereau a fort bien rappelé la cohérence du dispositif et son contexte de l'époque. Je n'y reviens donc pas. Les 35 heures avaient provoqué des dégâts ; elles avaient été une catastrophe pour les salariés comme pour les entreprises...

Mme Nicole Bricq. - Pourquoi ne pas les avoir abrogées ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Il s'agissait d'y remédier. Alors que la France avait été la seule à croire que la réduction du temps de travail créerait des emplois, les heures supplémentaires ont restauré la compétitivité de nos entreprises, ce qui est bien utile aujourd'hui, et rendu du pouvoir d'achat aux salariés, notamment ceux des PME, qui souffraient d'une grave inégalité. Le premier bénéfice de la mesure est en effet de donner du pouvoir d'achat aux plus modestes, et cela est appréciable dans un contexte de ralentissement économique. Les ouvriers font en moyenne deux fois plus d'heures supplémentaires que les professions intermédiaires, et six fois plus que les cadres ; ceux des entreprises de moins de vingt salariés en font trois fois plus que ceux des grandes entreprises. Supprimer les heures supplémentaires pénaliserait les salariés les plus modestes.

Mme Nicole Bricq. - Qu'on leur verse des salaires décents !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Deuxième bénéfice, la mesure a été un véritable coup de pouce à la compétitivité des entreprises : il est donc essentiel de préserver ce dispositif de souplesse.

Troisième bénéfice, la définition du temps de travail est arrêtée à l'échelon de l'entreprise, alors que nous étions prisonniers du carcan des branches. (Mme Annie David marque son désaccord)

Les résultats obtenus s'expriment dans la très rapide montée en puissance du dispositif (185 millions d'heures supplémentaires) utilisé par 50 000 entreprises de plus que l'an dernier. Si vous allez jusqu'au bout de votre logique, assumez aussi le fait de retirer 2 milliards aux salariés qui en ont le plus besoin !

Mme Nicole Bricq. - Il n'y a qu'à les payer correctement !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Vous dites tout le temps qu'il faut prendre des mesures ciblées en faveur du pouvoir d'achat ; cela tombe bien, il y en a une. Je n'arrive pas à comprendre que vous vouliez la supprimer. Elle a aussi permis, et c'est tant mieux, de blanchir le travail au noir. Qui ici contesterait qu'on remette les gens dans le chemin du droit ? (M. Rémy Pointereau approuve l'orateur)

Mmes Nicole Bricq et Christiane Demontès. - Cela ne crée pas d'emplois !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Tout le monde doit se réjouir...

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - ...que les salariés soient ainsi mieux protégés.

M. Aymeri de Montesquiou. - Bien sûr !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Qu'en est-il de la situation du chômage ? L'Espagne, le Royaume-Uni et le Danemark n'ont pas de dispositif semblable, mais ils n'avaient pas fait les 35 heures ; le chômage y a augmenté respectivement de 60, 30 et 55 %, alors qu'en France l'augmentation n'a été que de 15 %. Je ne m'en réjouis pas car j'en vois les conséquences sur le terrain chaque semaine, mais il est difficile d'expliquer la dégradation de l'emploi par les heures supplémentaires...

Mme Nicole Bricq. - Elles ne créent pas d'emplois !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Empêchent-elles d'en créer ? On a créé 140 000 emplois dans le secteur concurrentiel, soit beaucoup plus qu'en 2006 et 2007 ! Et si l'on recourt moins aux heures supplémentaires aujourd'hui, elles restent un dispositif de gestion de l'emploi qui nous amène à regarder au-delà de la crise. Voilà notre conviction, voilà notre choix politique. Car contrairement à Dominique Méda, sociologue proche de Ségolène Royal, nous ne croyons pas que le travail soit une valeur en voie de disparition. C'est au contraire la valeur qui fonde toute politique de l'emploi, une exigence d'efficacité économique et de solidarité. (Applaudissements à droite et sur certains bancs du RDSE)

Mme Christiane Demontès. - Je vous remercie des informations que vous avez apportées. Nous ne partageons pas les mêmes analyses. Les heures supplémentaires, dites-vous, ont bénéficié aux salariés les plus modestes. On en doute ! Il y a une mesure à prendre pour le pouvoir d'achat et elle est toute simple : augmenter les salaires, en particulier le Smic.

Il est en outre pour le moins curieux qu'il faille passer par une défiscalisation et des exonérations de charges pour que le travail au noir soit blanchi ! Ne revient-il pas aux inspecteurs du travail de contrôler les entreprises ?

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Des personnalités de votre propre camp, dont des anciens premiers ministres, incitent le Gouvernement en cette période de crise à lâcher du lest sur le bouclier fiscal ou les exonérations de charges. Agir ainsi ne vous attirera pas les foudres de nos concitoyens, qui comprendront sans mal que vous abandonniez la grille de lecture libérale ; ils vous seront au contraire reconnaissants d'une politique qui augmente leur pouvoir d'achat et stabilise, voire augmente les ressources de notre système de protection sociale et celles de l'État. C'est le devenir de notre contrat social qui est en jeu.

Le contrôle est la deuxième fonction majeure de notre assemblée. Je souhaite, madame la présidente, que vous vous fassiez notre interprète auprès de la Conférence des Présidents pour demander la constitution d'un groupe de travail chargé de faire le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le débat est clos.