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Compte rendu analytique officiel du 10 décembre 2009

SÉANCE

du jeudi 10 décembre 2009

47e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : M. Marc Massion, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 9 h 10.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Lutte contre la fracture numérique (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique.

Discussion générale

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. - Lors du vote en première lecture de la proposition de loi du sénateur Pintat fin juillet, le Sénat m'avait demandé de trouver des ressources financières pour réduire la fracture numérique. J'ai rempli cette lettre de mission tant pour le très haut débit que pour la télévision numérique terrestre.

Le Gouvernement, conscient du défi que les réseaux à très haut débit représentent pour notre compétitivité mais aussi pour notre société, s'attache à les développer dans le cadre défini par la loi de modernisation de l'économie votée il y a un an. Les schémas directeurs, proposés par le Sénat et renforcés par l'Assemblée nationale, nous y aideront. Premier enjeu : libérer les investissements privés. Outre les mesures complémentaires que ce texte comporte concernant les zones très denses, il vise à encourager la mutualisation des investissements entre acteurs publics et privés dans les zones moins denses. Je pense, entre autres, à la faculté offerte aux collectivités locales de devenir investisseur minoritaire dans les réseaux ou aux nouvelles compétences de l'Arcep ; dispositions validées par l'Assemblée nationale.

Pour éviter une nouvelle fracture numérique, ce texte prévoit la création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires, idée que j'ai défendue à l'Assemblée nationale. De fait, de nombreux députés souhaitaient le supprimer ou l'alimenter par une taxe contreproductive sur les investissements privés. Les 4 milliards que la commission sur le grand emprunt veut consacrer au numérique, dont 2 aux réseaux à très haut débit, valident votre proposition. Au cours de nos débats, je reviendrai plus en détail sur nos hypothèses économiques et celles de la commission sur le grand emprunt. Le Président de la République, lui-même, a déclaré il y a quelques jours : « sur le numérique, on sera au rendez-vous. Nous ne voulons pas prendre de retard sur le très haut débit ».

Enfin, le passage à la télévision numérique terrestre libérera des fréquences de bonne qualité, occasion de développer des services à très haut débit dans les zones les plus reculées. Le Parlement sera consulté sur les conditions d'attribution de ces fréquences, comme vous l'avez souhaité en juillet.

Le Gouvernement veillera à ce que tous les foyers reçoivent la TNT à partir du 30 novembre 2011. Pour emporter cette bataille, décisive dans la lutte contre la fracture numérique, nous devons accompagner tous les foyers, à commencer par les plus défavorisés et les publics sensibles. D'où l'adoption du programme national d'accompagnement, doté initialement de 277 millions auxquels le Premier ministre a ajouté 40 millions suite à nos débats. A l'Assemblée nationale, le dispositif a été complété et les mesures prises par le Premier ministre le 21 octobre ont été retranscrites dans ce texte.

Ces mesures amélioreront la couverture hertzienne. La puissance des émetteurs augmentera, ce qui permettra de couvrir 1,6 % de la population en plus. Tous les foyers situés en zone d'ombre de la réception hertzienne bénéficieront d'une aide pour accéder à la TNT, notamment par le satellite. Cela représente un surcoût de 56 millions d'euros et nous demanderons aux chaînes de participer, comme le réclamaient de nombreux élus. Dans les zones d'ombre, certaines collectivités souhaitent maintenir la diffusion hertzienne, parfois pour un nombre limité de foyers. Ce choix n'est pas rentable mais l'État l'accompagnera financièrement, en tenant compte des aides qui auraient été accordées aux foyers pour un équipement en parabole.

Sur la suggestion de M. Hérisson, nous avons institué des commissions territoriales pour la TNT, réunissant les élus, le GIP et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de veiller à l'équité territoriale lors du passage au tout numérique. Nous avons testé toutes ces mesures lors de la troisième et dernière opération pilote dans le nord Cotentin, qui a eu lieu le soir du match France-Irlande. Les résultats, sur ce plan, ont été très positifs. Nous en tirerons tous les enseignements avant le passage au tout numérique de l'Alsace, en février prochain. Cette fois, il ne s'agira plus d'une opération pilote mais du basculement définitif.

La fracture numérique n'est pas une fatalité, l'écran noir non plus. Le texte a été enrichi depuis la première lecture au Sénat et j'ai le sentiment que le Gouvernement a respecté sa lettre de mission ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission de l'économie. - La France est à la croisée des chemins. La crise est l'occasion d'adopter un nouveau modèle de croissance et d'exploiter de nouvelles opportunités technologiques. Les raisons de s'intéresser au très haut débit sont d'abord économiques. Le très haut débit est la clé de la croissance de demain : plus on investit en ce domaine, plus on augmente la productivité. Déjà, ce secteur est responsable de plus d'un quart de la croissance française.

Les raisons sont également sociétales. Jusqu'à présent, toutes les applications, tous les services tenaient dans la paire de cuivre du téléphone ; 19 millions de foyers sont équipés en haut débit et la France est le leader mondial de la télévision par l'ADSL. Mais pour les futurs usages, les supports actuels ne suffiront pas. Il faut des bandes passantes plus larges. Certains affirment que l'on n'a pas besoin de 100 mégabits. Mais au niveau mondial, on vient déjà de déployer une bande supplémentaire qui représente la totalité du réseau d'il y a deux ans ! La demande est exponentielle.

Les raisons sont enfin environnementales. Le rapport Smart laisse à penser qu'un usage plus intensif des nouvelles technologies apporterait une économie de 15 % des rejets de CO2. Mme la ministre sera sensible à cette externalité positive... Le très haut débit est un atout, non un risque. Nous ne devons laisser aucun territoire à l'écart, ni métropolitain, ni ultramarin. Les élus ruraux réclament l'accès au très haut débit au titre de l'égalité mais nous ne devons pas négliger un argument économique très fort : une couverture supplémentaire de 10 %, c'est 1,3 % de PIB en plus !

Je salue l'initiative de M. Pintat qui nous a présenté cette proposition de loi, examinée en juillet dernier. La commission l'a complétée par des mesures tendant à réduire la fracture numérique. Dans la navette, l'Assemblée nationale a validé nos choix et la structure du texte. Elle a accepté la mutualisation du terminal de fibre optique en pied d'immeuble, l'intervention des collectivités comme investisseur minoritaire dans les réseaux, le contrôle parlementaire de l'affectation des dividendes numériques. L'Assemblée a aussi apporté des compléments et des clarifications. Sur la TNT, le Sénat demandait une meilleure information des maires et souhaitait que le Gouvernement réfléchisse à un fonds destiné à assurer l'équité territoriale ; il souhaitait que le CSA adopte des objectifs de couverture minimale au niveau du département, de la région ainsi qu'au plan national. Les commissions départementales auront une mission de diagnostic mais aussi le devoir de formuler des recommandations. Elles seront le lieu de négociations utiles entre l'État, le GIP, le CSA et les collectivités. Je salue l'ancien président du GIP, M. Philippe Levrier, qui a démissionné pour des raisons personnelles, et le nouveau, que nous connaissons bien : M. Louis de Broissia.

En doublant les puissances apparentes des émetteurs, on rend possible une couverture non plus de 95 % mais de 96,6 % de la population. Dans les départements les moins bien desservis, cela représentera entre quatre et cinq points de taux de couverture en plus : progrès considérable ! Le fonds d'aide qui figure désormais dans le texte versera 250 euros par foyer afin de financer des moyens d'accès alternatifs, satellitaires par exemple. En novembre 2011, la diffusion sera entièrement numérique. Les collectivités pourront financer des réémetteurs afin d'améliorer la couverture hertzienne numérique ; l'Assemblée nationale a demandé un rapport au CSA sur la réception en zone de montagne, il sera établi trois mois après la promulgation de la loi. Quant à la télévision mobile personnelle, le dossier était embourbé. Or le texte comprend à présent la création de la société qui va lancer la télévision mobile.

Le Gouvernement, les opérateurs, les collectivités devront faire preuve de beaucoup de pragmatisme pour tirer parti de toutes les technologies, fibre optique, numérique, satellite -et pour exploiter tous les ouvrages de génie civil existants, poteaux aériens au premier chef, pour minimiser les coûts. Enfin, à l'égard des opérateurs privés et publics, il faudra se tenir à égale distance de la subvention trop facile et de la taxation désincitative.

Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique seront établis au niveau du département afin qu'une péréquation soit possible. Ils seront engagés à l'initiative des collectivités, non du préfet ni des opérateurs. L'Assemblée nationale a prévu que l'Arcep sera avertie de l'élaboration d'un tel schéma et relaiera publiquement cette information. Le schéma, sur un territoire, sera unique.

A l'article 4, autre élément essentiel du dispositif, l'Assemblée nationale a précisé que les critères d'attribution des aides seraient définis par décret ; il n'est pas question en effet d'aider des projets que les opérateurs pourraient financer eux-mêmes. La péréquation jouera sur le périmètre de chacun des schémas directeurs. Le fonds pour lequel nous nous sommes tant battus n'est plus sans fonds : grâce à la commission Juppé-Rocard, il pourrait être doté de 2 milliards d'euros sur les 4 affectés au numérique. C'est, à nos yeux, un bon point de départ, un amorçage qui permettra d'avancer tant que les schémas directeurs ne sont pas finalisés, mais il faudra sans doute prévoir des ressources complémentaires et pérennes.

L'Assemblée nationale a utilement clarifié la rédaction de l'article 4 ter relatif au droit d'accès aux tranchées et aux appuis aériens pour la pose de la fibre optique. La seule disposition vraiment nouvelle est à l'article 4 quater et concerne les modalités de financement de l'enfouissement des lignes. Dans le cas des lignes téléphoniques, les collectivités financent souvent la réalisation des fourreaux dont la propriété revient ensuite à l'opérateur historique. L'article prévoit qu'elles seront désormais propriétaires des installations, ce qui les autorisera à y faire passer la fibre optique.

L'article 8 contient une autre mesure nouvelle et de bon sens : lorsqu'un client résilie l'abonnement qu'il a souscrit auprès d'un fournisseur d'accès, celui-ci devra lui laisser, pendant six mois et à titre gratuit, un accès à son courrier électronique.

L'Assemblée nationale a demandé un certain nombre de rapports dont l'intérêt est variable, sur le fossé numérique ou sur la tarification de l'accès à internet en fonction du débit. Elle a regroupé à l'article 9 deux rapports que nous avions demandés, sur le multiplexage et la montée en débit. Elle a souhaité encore des rapports sur la neutralité des réseaux de communications électroniques et sur le stockage des données à caractère personnel par les prestataires techniques de communications électroniques -le thème du droit à la vie privée sur internet fait aussi l'objet d'une proposition de loi de nos collègues M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier.

Les orientations du Sénat ont été consolidées par l'Assemblée nationale, qui a par ailleurs ajouté des dispositions pertinentes. La commission de l'économie souhaite ainsi l'adoption conforme du texte. Le titre II a été clarifié tandis que le titre premier relatif à la TNT a été amélioré. Nous quittons désormais la phase d'expérimentation ; après le succès des opérations à Coulommiers, Kaysersberg et dans le Cotentin, nous allons attaquer le basculement des grandes zones régionales, en commençant par l'Alsace dans deux mois. Nous ne pouvons plus attendre. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La proposition de loi de M. Xavier Pintat, votée au Sénat en juillet dernier, a été adoptée à l'Assemblée nationale le 1er décembre. A l'initiative de M. Bruno Retailleau, dont je salue le travail, nous avions enrichi le texte en lui ajoutant un titre relatif à la transition vers la télévision numérique. La commission de la culture avait alors largement approuvé des dispositions qui confortaient la légalité des listes des zones qui devront être couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, qui autorisaient l'administration à transmettre au GIP France Télé Numérique la liste des personnes dégrevées de contribution à l'audiovisuel public, qui créaient enfin un fonds non doté pour faciliter la couverture du territoire dans les zones d'ombre. Un amendement important améliorant l'information des élus locaux avant l'extinction de la télévision en analogique avait également été adopté.

L'Assemblée nationale a approfondi la réflexion. Elle a mis en place une commission de transition vers le numérique dans chaque département, réunissant le GIP France Télé Numérique, l'État, le CSA et les collectivités territoriales ; elle a autorisé le CSA à contraindre les opérateurs à augmenter la puissance des émetteurs pour améliorer la couverture du territoire ; elle a étendu les compétences du GIP à l'assistance aux publics les plus fragiles ; elle a prévu une aide financière au profit des collectivités territoriales mettant en oeuvre des solutions alternatives pour assurer la continuité de la réception de la télévision ; elle a modifié la gouvernance du GIP France Télé Numérique -je salue également la nomination de notre ancien collègue M. Louis de Broissia à la présidence de son conseil d'administration ; elle a mis en place un fonds « parabole » qui attribuera une aide, sans condition de ressources, aux personnes qui se retrouveraient en zone d'ombre après le passage au numérique. Cette disposition de l'article premier D a été introduite à l'initiative du Gouvernement, qui a annoncé un engagement financier de 90 millions d'euros. Au regard de la santé financière des entreprises de télévision, il paraît difficile de leur imposer d'abonder ce fonds -ce n'est heureusement pas prévu pour le moment.

L'Assemblée nationale a défini en outre un cadre juridique favorable au lancement de la télévision mobile personnelle ; une chaîne pourra déléguer à un tiers, dans des conditions approuvées par le CSA, le déploiement et l'exploitation du réseau, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de service. Outre un article demandant un rapport au Gouvernement sur la réception du numérique en zone de montagne, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions techniques.

Tandis que l'autre chambre procédait à des opérations de microchirurgie législative, le Gouvernement a convaincu les plus sceptiques avec un engagement financier conséquent. La commission de la culture recommande donc l'adoption de ce texte. Il y a en effet urgence. J'espère qu'une partie du grand emprunt sera consacrée au numérique car, comme l'a à juste titre relevé M. Bruno Retailleau, le développement du très haut débit ne doit pas conduire à une nouvelle fracture numérique ni à de nouvelles inégalités entre les territoires. Je me félicite qu'à l'initiative de M. Xavier Pintat, le Sénat soit encore à l'avant-garde de l'aménagement du territoire. (Applaudissements à droite)

M. Raymond Vall. - Au nom du groupe RDSE, je me félicite qu'à l'initiative de M. Xavier Pintat, nous débattions de ce sujet extrêmement important. Le modeste élu rural que je suis (M. Jacques Blanc se récrie) estime que nous ne pouvons manquer le rendez-vous du numérique, qui est la dernière chance pour certains de nos territoires. Le nombre d'abonnés au haut débit en France n'est que de 17 millions, ce qui nous place en neuvième position en Europe -la faute n'en revient pas uniquement au Gouvernement actuel... Nous devons être pragmatiques. Dans les territoires qui n'ont ni autoroute, ni voie ferrée, ni transports en commun, il est impératif d'aider les collectivités qui ne peuvent seules assurer les investissements nécessaires.

Si, en plus, on leur demande un effort pour le très haut débit... ! Nous risquons d'accroître encore la désertification dans le monde rural.

Il est donc très important de fixer la manière dont nous voulons intervenir. La fibre coûte 8 euros le mètre, mais le problème est dans l'accès à l'information sur ce qui a été fait par les différents délégataires. Quand la fibre haut débit a été posée il y a une dizaine d'années, il est difficile de savoir où sont les lignes et où se trouvent les répartiteurs, alors que ces investissements ont été payés par l'argent public, avant la privatisation de l'opérateur historique. Il faut que les collectivités soient informées.

M. Paul Blanc. - Très bien !

M. Raymond Vall. - Sans ces nécessaires décisions, ce véritable service universel ne pourra être imposé, et la ruralité sera une nouvelle fois abandonnée. Je le répète, il faut être pragmatique ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Xavier Pintat. - Je salue le travail considérable accompli par le Sénat et l'Assemblée nationale. Je pense en particulier à notre rapporteur, M. Retailleau, qui maîtrise parfaitement le dossier, ainsi qu'au président Hérisson. Je remercie également le rapporteur de la commission de la culture et M. Mercier, qui s'intéresse à ce dossier.

Notre coproduction législative aboutit à un texte plus complet qui intègre la question de la couverture territoriale par la télévision numérique, d'une manière telle que la menace de l'écran noir paraît évitée. On devrait donc pouvoir passer rapidement à la phase opérationnelle, en particulier pour l'élaboration des schémas d'aménagement numérique. Car il y a urgence, avec le plan fibre, les appels à projets pour les zones non traitées et le grand emprunt. Cette dynamique doit s'appuyer sur les règles de bonnes pratiques contenues dans ce texte, que je n'ai pas souhaité amender.

Il est prévu que le fonds d'aménagement numérique des territoires soit constitué dans les douze mois après la promulgation de la loi. Cet outil devrait donc fonctionner rapidement, en engageant la desserte des zones 2 et 3, pour éviter un écrémage limitant la couverture numérique en très haut débit aux seules zones rentables. Je ne doute pas que le Gouvernement respectera ce délai et dotera ce fonds des 2 milliards annoncés.

Le déploiement du très haut débit repose aussi sur une efficace coordination des travaux de génie civil.

M. Jacques Blanc. - Tout à fait.

M. Xavier Pintat. - La nouvelle rédaction de l'article L. 2224--35 du code général des collectivités territoriales ira dans ce sens, de même que la nouvelle procédure de déclaration des travaux. Je compte sur la sagesse du Gouvernement pour que le décret d'application annoncé limite ces nouvelles obligations déclaratives et ne crée pas d'inutiles contraintes administratives.

La plus-value apportée à cette proposition de loi consiste à stimuler les initiatives et à les coordonner pour déployer une nouvelle boucle locale en fibre optique afin d'offrir au plus grand nombre un accès au numérique. Cet enjeu pragmatique doit nous réunir aujourd'hui : il s'agit de faciliter l'engagement rapide des initiatives de terrain car un étalement excessif de ces chantiers dans le temps serait difficilement accepté par la population. Les attentes sont grandes ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Mireille Schurch. - Cette question est fondamentale ; nous sommes donc amenés à y revenir avec l'examen en deuxième lecture de cette proposition de loi dont le destin aura été émaillé de nombreux rebondissements puisque quatre des six articles du texte initial ont été supprimés, et les deux autres vidés de leur sens. Un titre entier a été inséré à la demande du Gouvernement, visant à « faciliter la transition vers la télévision numérique ».

En effet, le passage à la télévision numérique au 30 novembre 2011 suscite de nombreuses inquiétudes sur la qualité de la couverture et la réception dans les zones rurales et de montagne. L'objectif des 100 % n'est plus de mise : la loi du 5 mars 2007 a fixé le seuil de couverture nationale par la télévision numérique terrestre à 95 % de la population alors que l'analogique dessert plus de 98 % de la population. Le CSA, le 12 juillet 2007, a ajouté un critère territorial : 91 % de la population pour chaque département. Aujourd'hui, vous proposez que le CSA fixe une couverture simplement « minimale » de la population. Ce recul est considérable !

Parallèlement, vous ouvrez un crédit de 96 millions pour aider ceux qui sont situés en zone d'ombre de la réception hertzienne à acquérir une parabole. Vous dites que vous allez demander aux chaînes de participer à cet effort mais rien n'est prévu pour l'instant. De plus, ce n'est qu'une une aide à l'acquisition : la maintenance restera à la charge des usagers. C'est la double peine pour les oubliés du numérique !

On reconnaît pourtant que le passage au numérique va conduire, malgré le doublement de la puissance des émetteurs, à une moins bonne couverture du territoire. Parallèlement, le passage au numérique va constituer pour les chaînes de télévision une aubaine en leur offrant des économies faramineuses. Le numérique coûtera à TF 1 dix fois moins cher que la diffusion en analogique, notamment grâce à la suppression de 2 074 pylônes sur les 3 400 existants. Les collectivités territoriales auront bien sûr le droit d'installer des émetteurs supplémentaires mais aucune aide n'est prévue pour la maintenance. Un consensus aurait pu se faire sur l'impératif de couverture totale par la télévision numérique ; vous avez préféré faire prévaloir les intérêts privés des chaînes. Cette loi entérine donc un recul dans la réception de la télévision alors que les évolutions techniques permettent de consommer six fois moins de fréquences. On répond rentabilité quand nous parlons intérêt général.

Sur l'accès au très haut débit aussi, les solutions avancées sont plus que contestables. Vous découpez le territoire national en trois espaces : celui où la « concurrence libre et non faussée » pourra s'intensifier, quitte à multiplier les réseaux ; un espace intermédiaire où une mutualisation est instaurée entre le public et le privé pour partager les investissements ; un espace clairement non rentable où seule l'intervention publique pourra financer l'accès au très haut débit. Nous ne souscrivons pas à cette rupture d'égalité du fait d'un mécanisme bien connu de privatisation des profits et de socialisation des pertes.

Des schémas directeurs territoriaux serviront à répertorier les réseaux existants et à définir des objectifs de couverture adossés à un échéancier de travaux. Vous réduisez cet outil à un simple document déclaratif.

Un fonds d'aménagement du numérique devait être abondé par les opérateurs pour financer les travaux définis par le schéma directeur. Un tel dispositif de péréquation existe dans tous les secteurs de service public ouvert à la concurrence. Pour ne pas dissuader les opérateurs privés d'investir, vous privez ce fonds des financements adéquats. Le rapporteur à l'Assemblée nationale a même qualifié de dangereuse la possibilité de taxer les opérateurs privés. Les seuls financements pour les infrastructures numériques dans les zones 2 et 3 sont donc les 2 milliards sur les 35 du grand emprunt alors qu'il faudrait plus de 40 milliards pour « fibrer » l'ensemble du territoire.

Seul un pôle public des télécommunications garantirait le service universel du haut débit en finançant le fibrage de tout le territoire.

L'accès au numérique est une révolution, tant il bouleverse l'acquisition des savoirs, le droit à l'information et à la communication. Mais il pose la question de la gratuité. Vous préférez la notion de « montée en débit » plutôt que celle de service universel. Vous êtes une nouvelle fois à côté des enjeux. Le phénomène de libéralisation des télécommunications a été enclenché en 1993 par l'Union européenne. Il en est résulté une baisse de la qualité des services, des ententes entre les opérateurs privés et, surtout, les territoires non rentables ont été laissés pour compte.

La crise actuelle démontre l'obsolescence de ce modèle qui a conduit aux fractures sociales, scolaires, postales, énergétiques et numériques que nous connaissons. Parce que cette loi refuse toute notion de service public, parce qu'elle accentue le désengagement de l'État de ses responsabilités en termes de cohésion sociale et territoriale, nous ne pourrons vraisemblablement pas l'adopter.

M. Paul Blanc. - Décidément, vous n'arriverez jamais à être positifs !

M. Michel Teston. - Cette proposition de loi est bien différente de celle déposée par Xavier Pintat en mai 2009. En effet, lors de son examen au Sénat puis à l'Assemblée nationale, de nombreuses modifications y ont été apportées. Le titre I, qui vise à faciliter la transition vers la télévision numérique, a été profondément remanié par les députés. Quant au titre II, dont l'objet est de prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit, il n'a été modifié qu'à la marge par les députés.

Que penser du texte dans sa forme actuelle ? Qu'en est-il d'abord de la couverture du territoire national en télévision numérique ? Le CSA devra assurer une couverture « minimale » de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique : les intérêts des sociétés de programmes l'ont donc emporté sur l'intérêt général qui exige, à l'inverse, une couverture maximale de la population. Il est indispensable de prévoir une couverture minimale de 95 % de la population de chaque département. Hélas, notre amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances car il aurait aggravé, selon elle, les charges publiques. Reconnaissant que 1 626 sites d'émission en numérique n'offriront pas le même taux de couverture que 3 500 sites diffusant en analogique, le Gouvernement demande au CSA d'autoriser une augmentation de la puissance des émetteurs. Si cette mesure devrait améliorer la desserte de certains territoires, il n'en sera pas de même dans bon nombre de secteurs en raison du relief.

Les députés ont maintenu le dispositif que nous avions adopté en juillet et qui permet d'informer les maires des communes non desservies. En outre, le CSA devra fournir des éléments chiffrés et cartographiés aux conseils généraux et régionaux qui en feront la demande. Les députés ont également décidé d'instituer, dans chaque département, une commission de transition vers la télévision numérique, chargée de compléter l'action du GIP France Télé Numérique. Ce GIP, qui devra apporter une assistance technique spécifique aux téléspectateurs les moins préparés aux changements techniques, sera chargé d'accompagner le basculement et de gérer le fonds d'équipement destiné aux foyers exonérés de redevance en zones non couvertes par la TNT.

De plus, l'État versera une compensation financière aux collectivités et à leurs groupements qui mettront en oeuvre « toute solution permettant d'assurer la réception de la TNT gratuite, en clair, dans les zones non couvertes ». Nous avions déposé des amendements pour que cette compensation soit intégrale. La commission des finances les a déclarés irrecevables. Or, un certain nombre de collectivités qui ont participé, il y a quelques années, au financement de réémetteurs fonctionnant en analogique, vont devoir participer à l'allumage en numérique de ces mêmes réémetteurs. Elles vont donc devoir payer une seconde fois !

A côté du fonds d'aide à l'équipement TNT des foyers exonérés de redevance, le Gouvernement a souhaité, sans attendre l'étude demandée par le Sénat, mettre en place un second fonds destiné aux foyers dont la réception hertzienne ne sera plus assurée à l'extinction de l'analogique.

La compensation apportée par ces deux fonds devra être suffisante. Là encore, nos amendements demandant une compensation « intégrale » ont été déclarés irrecevables.

J'en viens au titre Il. Il existe d'ores et déjà une fracture numérique pour le haut et le très haut débit dans les zones rurales. La question n'est donc pas d'éviter l'apparition de cette fracture mais bien de la réduire progressivement. Nous sommes donc favorables au fonds d'aménagement numérique. En revanche, les dispositions prévues ne sont pas assez précises. Nous vous proposerons donc de mentionner qu'il s'agit d'un fonds de péréquation. En outre, un fonds dont les ressources ne sont ni précises, ni pérennes perd de son intérêt. Compte tenu des lourds investissements, il est nécessaire d'avoir une visibilité à moyen ou long terme afin de pouvoir mettre en place des stratégies de développement du numérique sur tout le territoire.

Ce texte ne risque-t-il pas d'aggraver la fracture numérique en validant le partage du territoire en trois zones avec un mode de déploiement différent par zones ? (Mme la secrétaire d'État s'étonne)

Ce texte fait surtout l'impasse sur un élément essentiel : la mise en place d'un véritable service universel. Avec le progrès technologique et les évolutions des modes de vie, la définition du service universel doit évoluer. En effet, l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques n'est plus suffisant puisqu'il ne vise que la téléphonie fixe. Il importe désormais que chacun puisse disposer de la téléphonie mobile et d'internet à haut et très haut débit.

Ce texte comporte des avancées car il complète les dispositions de la loi de modernisation de l'économie et il fixe des objectifs. Toutefois, il ne prévoit pas d'intégrer au service universel la téléphonie mobile ainsi que le haut et le très haut débit : c'est une occasion manquée. Il est également imprécis concernant le fonds d'aménagement numérique, tant du point de vue des travaux qu'il peut financer que des ressources dont il va disposer, et, enfin, il ne fixe pas un objectif assez ambitieux en matière de couverture numérique terrestre. Nous verrons quel sera le sort réservé à nos amendements mais, pour certains d'entre eux, nous avons déjà une petite idée. (Sourires)

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Quel suspens !

M. Hervé Maurey. - En première lecture, nous avions salué ce texte et les apports de notre rapporteur. Il n'est pas besoin de revenir sur l'importance du haut débit en termes économiques, culturels, de développement durable et d'aménagement et d'attractivité de nos territoires. Le numérique peut inverser le déclin d'un territoire, mais son absence l'accentue.

Le très haut débit pour tous est un objectif qui ne sera pas atteint avant dix ans. Or, il existe encore des zones qui ne bénéficient même pas du haut débit sur la base des 512 kilobits qui sont déjà largement insuffisants. Le Gouvernement doit donc favoriser la montée en débit des réseaux. Qu'en est-il, d'ailleurs, du plan France numérique 2012 qui prévoyait le haut débit pour tous au 1er janvier prochain ? Cet engagement sera-t-il tenu ? La puissance sera-t-elle de 512 kilobits ou de 2 mégabits qui correspond au seuil minimum généralement admis ? Le gouvernement britannique vient d'ailleurs de définir un service universel sur cette base.

En première lecture, j'avais déposé un amendement pour étendre le service universel au haut débit et à la téléphonie mobile mais il avait été jugé irrecevable par la commission des finances. J'avais suggéré que le Gouvernement reprenne cette bonne idée mais je n'ai pas eu de réponses jusqu'à présent.

D'après certaines sources, 3 000 communes ne bénéficieraient pas d'une couverture en téléphonie mobile. Ce chiffre me parait très en deçà de la réalité. L'Arcep avait déclaré qu'elle n'hésiterait pas à prendre des sanctions à l'encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements. On nous avait parlé d'une échéance fixée à l'été 2009 : où en sommes-nous ?

Pour ce qui est de la téléphonie mobile, je me réjouis qu'un de nos amendements ait été adopté afin que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique tiennent compte de cette question. Quand on parle de fracture numérique, n'oublions pas la téléphonie mobile.

Sur la télévision numérique terrestre, l'Assemblée nationale a amélioré le dispositif proposé par le Sénat. Elle a prévu un accompagnement financier des collectivités qui s'engagent dans l'acquisition d'un équipement, un fonds d'aide sans condition de ressources pour les ménages qui achèteraient une parabole. L'extinction de l'analogique ne provoquera sans doute pas une nouvelle fracture.

Malheureusement, l'Assemblée nationale n'a pas réglé la question du financement de ce fonds. Notre collègue Pintat avait proposé de demander une contribution aux opérateurs.

M. Michel Teston. - C'est vrai !

M. Hervé Maurey. - Notre commission avait supprimé cette disposition et j'avais proposé de remplacer la taxe de 0,9 % instituée par la loi du 7 mars 2009 pour financer l'audiovisuel public par une autre taxe au même taux mais destinée à alimenter ce fonds. Un tel montant permettrait de raccorder 380 000 foyers par an à la fibre. Le rôle des opérateurs est davantage de financer la couverture numérique que l'audiovisuel public ou, comme nous venons de le voir, la suppression de la taxe professionnelle !

Je retirai cet amendement, espérant que le grand emprunt ou la deuxième lecture apporteraient une réponse au problème soulevé. Quelle ne fut pas ma déception ! Dans le cadre du grand emprunt, 2 milliards d'euros seulement seront affectés aux technologies numériques ; il en faudrait 20 pour achever le déploiement du réseau à très haut débit. La Commission européenne estime pourtant que ce chantier créerait un million d'emplois et entrainerait 0,6 point de croissance supplémentaire. J'espère que la déclaration annoncée du Président de la République la semaine prochaine nous réserve de meilleures surprises !

Sur les autres modes de financement -dividende numérique, fonds européens, péréquation entre les régions, taxes diverses...- nous sommes encore dans l'incertitude. C'est pourquoi le groupe UC a déposé un amendement pour assurer le financement pérenne de ce fonds. Ne nous contentons pas de voeux pieux ! Si cet amendement est adopté, cette proposition de loi pourra peut-être être votée à l'unanimité par notre assemblée, ce qui serait le signe de notre détermination. (M. Paul Blanc applaudit)

M. Jacques Blanc. - C'est pour moi un grand plaisir de débattre de cette proposition de loi. Si elle est adoptée, quel beau cadeau de Noël ce sera pour la Lozère ! Cela signifiera que le déploiement du très haut débit et de la TNT, s'il n'est pas pour demain, est en bonne voie. Merci à M. Pintat d'avoir pris l'initiative de ce texte, riche de son expérience à la tête d'un syndicat départemental de l'électrification et de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, merci aux rapporteurs de l'avoir complété. A l'Assemblée nationale, le débat fut ardu, mais le texte en est sorti enrichi.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Absolument.

M. Jacques Blanc. - On peut toujours demander davantage, mais le grand emprunt permettra, dit-on, d'allouer 4 milliards d'euros au haut débit, dont 2 au fonds d'aménagement numérique. (Mme le secrétaire d'État se montre réservée sur ces chiffres) Je m'en félicite car je sais quel est le désarroi des maires face aux sollicitations quotidiennes de leurs administrés, habitants permanents, vacanciers, entreprises : « Je n'arrive pas à télécharger mes photos. A quand le très haut débit ? », « Dois-je acheter une parabole ? », « Quand allons-nous enfin bénéficier du dégroupage total ? ». La fibre optique passe dans un fil électrique torsadé au-dessus de ma maison à Auxillac, mais il est impossible de s'y raccorder ! (M. Michel Teston s'amuse) L'opérateur historique a fait des efforts pour équiper certains villages de l'ADSL mais il refuse de prêter ses fourreaux aux autres opérateurs. Parfois, il est impossible de savoir qui est le propriétaire des équipements : on sera fixé grâce à cette loi.

Il faut faire vite et préciser les modalités de financement du fonds afin que l'écart ne se creuse pas entre les rats des villes et les rats des champs. (Sourires) Le progrès technologique ne condamne pas les campagnes à l'arriération ; bien au contraire, il peut leur donner de nouveaux atouts ! Mais pour cela, la puissance publique doit intervenir, dans le domaine de l'internet à très haut débit comme dans ceux de l'électricité, de l'eau potable et du téléphone. (M. le rapporteur le confirme) C'est un service exigé par les candidats à l'installation. On dit souvent que nos territoires sont préservés, mais ils ne le resteront que s'ils ne sont pas désertés !

Il faut déterminer rapidement quels seront les programmes éligibles au fonds. Les collectivités locales ont déjà pris de nombreuses initiatives : le président du conseil général de Lozère a pris ce problème à bras-le-corps et autorisé une délégation de service public pour le déploiement de la fibre optique. Mais la tâche est immense ; sans la solidarité nationale, les objectifs ne pourront être atteints. Les projets existants seront-ils éligibles au fonds ?

S'agissant de la TNT, les progrès accomplis sont incontestables. Je suis heureux que l'on ait pris en compte le problème particulier des zones de montagne, puisqu'un rapport spécifique lui sera consacré. Mais il faudrait accorder des aides supplémentaires aux particuliers et aux collectivités qui souhaitent installer des relais (M. Paul Blanc approuve) et mieux garantir le financement du fonds.

Ne prenons pas le risque de relancer la navette en votant ce texte non conforme : on ne sait ce qui peut arriver... Quoi qu'il en soit, le Sénat aura fait la preuve de sa volonté d'améliorer l'aménagement du territoire !

M. Xavier Pintat. - Très bien !

M. Jacques Blanc. - Merci, monsieur Pintat, d'avoir montré que nos responsabilités vis-à-vis des collectivités nous tiennent à coeur ! L'aménagement équilibré et harmonieux de nos territoires est une exigence impérieuse pour notre pays et pour le monde ! (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Très bien !

M. David Assouline. - L'intitulé de cette proposition de loi n'est pas très heureusement choisi car il n'y a pas une fracture numérique mais plusieurs. Ce texte, quoique nécessaire, ne traite que du problème des infrastructures : or même si tous les territoires étaient dotés des réseaux technologiques nécessaires, ce serait insuffisant pour que tous nos concitoyens s'y raccordent. Il faut aussi s'attaquer à la fracture sociale entre ceux qui appartiennent à la société de l'information et les autres -personnes âgées ou isolées...- et à la fracture territoriale entre les villes, où l'on peut facilement se former à l'usage de ces techniques nouvelles, et les campagnes, moins bien loties.

Ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi mais il conviendrait d'examiner chacune des lignes budgétaires pour voir si nous consacrons les moyens nécessaires à la réduction de ces fractures. Je pense par exemple à l'éducation nationale, qui concerne tous nos enfants ! Il faudrait aussi développer les offres collectives pour ceux qui n'ont pas les moyens de souscrire un abonnement individuel.

Le 2 février, en Alsace, la télévision va passer au numérique. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pensez-vous que l'information a été assez assimilée par tous ceux qui devront, demain, s'équiper d'un décodeur ? Je pense notamment aux personnes âgées isolées qui, parfois, ne reçoivent pour seule visite que celle du facteur. En l'absence d'accompagnement pour effectuer les branchements nécessaires, elles risquent de se retrouver face à un écran noir.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Un article de la proposition de loi prévoit cet accompagnement.

M. David Assouline. - Je ne parle pas d'un article mais de la réalité. Nous vous en avons alerté dès 2007. (M. Bruno Retailleau, rapporteur, le confirme) En Grande-Bretagne, la préparation à cette mutation a duré trois ans. Il ne s'agit pas seulement d'une question technologique mais d'un problème de fond qui touche tous les exclus de la société de l'information. Pour ces derniers, il ne s'agit pas d'un luxe mais de la nécessité absolue de ne pas mourir socialement, d'avoir accès à la culture, à l'information, au travail -et notamment aux possibilités offertes par le télétravail.

La représentation nationale et tous les ministères doivent faire un effort en ce sens. Il faut qu'un ministère donne l'impulsion nécessaire. L'éducation nationale est en retard sur cette question dont elle se désintéresse manifestement. J'ai rédigé un rapport sur l'impact des nouveaux médias sur la jeunesse. J'ai rencontré des membres de l'éducation nationale convaincus et qui militent pour cette évolution, mais les mesures prises ne sont pas à la hauteur des enjeux.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Il y a le programme « École numérique ».

M. David Assouline. - Je connais tous les programmes : je vous confirme que l'effort accompli n'est pas à la hauteur. Je ne parle pas seulement de compétitivité mais de citoyenneté, d'accès à la culture, d'éducation. Face à la globalisation, la fracture numérique ne se réduira pas uniquement par une amélioration des moyens techniques car il y aura toujours une sphère qui détient les codes et une autre qui est de plus en plus perdue.

Cette loi est nécessaire...

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Très bien.

M. David Assouline. - Elle doit cependant être complétée par une action continue, dans cet hémicycle même, afin que tous nos concitoyens bénéficient de ces évolutions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Paul Virapoullé. - Vous débattez du passage du haut débit au très haut débit. Il est question d'effacer les zones d'ombre mais nous sommes, de notre côté, dans une obscurité totale. Dans les départements d'outre-mer, une offre à un mégabit coûte 60 euros. En métropole, on dispose de 20 mégabits pour 30 euros.

M. Paul Blanc. - Pas partout.

M. Jean-Paul Virapoullé. - La population de l'outre-mer est jeune. Les nouvelles technologies effacent les distances et sont un des secteurs les plus créateurs d'emplois. L'île Maurice voisine a bénéficié de 700 millions d'euros d'investissements mauriciens, français et indiens dans ce domaine, auxquels s'ajouteront 600 millions de dollars des Chinois. Cela signifie que seule la productivité de la main-d'oeuvre compte. La Réunion est équipée d'universités et de lycées, un fonds stratégique d'investissement a été créé et le grand emprunt sera consacré en grande partie à la connaissance : vous disposez, madame la ministre, des moyens de gommer la plus grande source d'inégalités outre-mer.

Je ne suis pas venu vous demander l'assistance. Le Gouvernement a demandé à l'Arcep une analyse qui devrait être disponible d'ici quelques semaines. Pour étudier ses conclusions, je propose de mettre en place un groupe de travail avec votre ministère, celui de l'outre-mer et des parlementaires -dont Bruno Retailleau. (M. Bruno Retailleau, rapporteur, approuve) Il faut donner à l'outre-mer les moyens de sortir de son mal-développement. L'année prochaine, à la Réunion, le secteur des technologies de l'information et de la communication passera devant le bâtiment et les travaux publics.

Je présenterai un amendement permettant aux régions abusées par les délégations de services publics mises en place de revenir à des négociations plus équitables afin que les investissements publics puissent servir l'intérêt général. J'attends l'appui de notre assemblée et du Gouvernement. On ne peut nous reprocher de tendre la main et, quand nous faisons des propositions favorisant le développement, la modernité, la responsabilité, nous répondre par de l'assistance.

La Réunion, comme les autres départements d'outre-mer, est résolument engagée dans la voie du développement, du travail, de l'effort, de la responsabilité. Ce secteur crée des espoirs, ne les décevez pas, madame la ministre. Nous ferons en sorte que 2010 soit l'année du Livre blanc pour les nouvelles technologies en outre-mer. Ainsi, dans quelques années, nos entreprises auront créé des milliers d'emplois et l'assistance sera moins nécessaire. La population d'outre-mer aura alors retrouvé sa dignité tant espérée. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - A ceux d'entre vous qui ont exprimé leurs inquiétudes quant à la couverture par la TNT, ce texte apportera une réponse satisfaisante. L'État investira 333 millions d'euros sur trois ans, auxquels s'ajouteront les 56 millions supplémentaires. L'augmentation des puissances aura un impact significatif sur le taux moyen de réception ainsi que pour les territoires les plus défavorisés. Je dispose des chiffres pour chaque département, qui ont été communiqués à la commission. Cela permettra de répondre à l'important besoin d'équité territoriale exprimé notamment par Jacques Blanc pour la Lozère.

Une date limite sera prévue pour le dépôt des demandes de cofinancement afin de vérifier que les émetteurs complémentaires ont bien été mis en place. A défaut, les ménages bénéficieront d'une aide pour les paraboles. Un délai de neuf mois semble suffisamment protecteur. Un montant maximal et minimal de cofinancement sera fixé. Plus la population concernée est importante, plus le cofinancement sera attractif. Nous seront vigilants quant aux investissements des collectivités : le coût d'un émetteur devrait varier entre 7 500 et 15 000 euros. La concertation, l'anticipation et l'échange d'informations se feront au sein des commissions territoriales.

Michel Teston oppose les notions de couverture minimale et maximale.

« Minimal » ne signifie pas le moins possible mais couverture garantie : il s'agit de sécuriser la liste complémentaire de 1 626 sites établie par le CSA.

Pas question de développer le très haut débit sans s'assurer que l'ensemble du territoire a accès au haut débit. C'est l'objectif du label « haut débit pour tous », qui permet un accès à internet pour 35 euros par mois, tout compris, dans les zones les plus reculées. L'appel à projet demande un minimum de 512 kilobits par seconde, mais les candidats proposent déjà 2 mégabits. Il serait donc dangereux de fixer un minimum dans la loi. L'Assemblée nationale a demandé un rapport et des propositions concrètes : j'y travaille avec l'Arcep. Nous confirmons nos engagements. Le service universel était adapté pour le téléphone mais pas pour le haut débit. La migration vers le très haut débit doit permettre la montée en débit, à condition que l'argent reste réutilisable pour le très haut débit. L'identification par la commission sur le grand emprunt d'un certain nombre de fonds constitue un espoir formidable.

Vous évaluez le coût de la fibre optique entre 30 et 40 milliards. Je conteste ce chiffre. Le montant baissera à mesure que les investissements progresseront. Par ailleurs, un certain nombre de foyers auront accès au service très haut débit grâce aux fréquences du dividende numérique. Nous évaluons le besoin de financement pour les quinze prochaines années à 15 milliards, à partager avec les investisseurs privés.

A ce stade, taxer les opérateurs, comme le proposent M. Teston et Mme Schurch, serait contreproductif et ralentirait les investissements. Or l'État ne peut assumer seul l'installation de la fibre optique. Les investisseurs privés devraient investir plus de 3 milliards sur les six prochaines années ; les 2 milliards identifiés par la commission sur le grand emprunt auront un effet de levier sur l'investissement privé. Avec l'apport des collectivités territoriales et des fonds structurels européens, pour 1 milliard, c'est 6 à 7 milliards qui sont d'ores et déjà fléchés sur le très haut débit ! Rien ne sert de mobiliser d'emblée davantage : il s'agit de travaux de longue haleine. Nous y reviendrons lors de la loi de finances rectificative sur le grand emprunt.

Monsieur Pintat, nous veillerons à ce que le décret ne crée par de contraintes administratives inutiles.

Monsieur Virapoullé, le prochain rapport de l'Arcep fera des propositions en direction des territoires d'outre-mer. Je souscris à votre proposition de groupe de travail, auquel pourrait participer le rapporteur. (M. le rapporteur fait signe qu'il accepte) Les dispositions relatives à la TNT s'appliqueront outre-mer.

Monsieur Vall, l'accès à l'information sur les réseaux de fibre optique est un droit inscrit dans la loi de 2008.

Madame Schurch, les schémas directeurs sont le principal outil d'aménagement numérique du territoire et permettent d'enclencher les aides prévues à l'article 4.

Monsieur Jacques Blanc, les projets en cours sur le très haut débit sont bien entendu éligibles au fonds dès lors qu'ils respectent la prescription de l'article 4.

En effet, monsieur Assouline, la fracture numérique n'est pas que territoriale. Nous tentons de réduire la fracture générationnelle ou socio-professionnelle par d'autres biais : partenariat avec La Poste pour les personnes âgées à Cherbourg, opérations « Ordinateur 2.0 » ou « Espace public numérique », label « logement social numérique » ou encore ateliers « Élus 2.0 » pour réduire la fracture entre citoyens et parlementaires !

La loi de modernisation de l'économie a prévu le développement des services mobiles. Nous travaillons à la mutualisation des réseaux mobiles de troisième génération afin de prolonger les efforts des collectivités et du Gouvernement en faveur des zones blanches. Le déploiement de la fibre optique contribuera à la couverture du territoire. Des travaux sont également en cours le long des voies ferrées. Tout cela suppose une meilleure concertation sur l'implantation des antennes relais ; il y aura un comité de suivi et des expérimentations. Je rappelle enfin que les émetteurs numériques émettent dix fois moins d'ondes électromagnétiques que les émetteurs analogiques : nous pouvons nous permettre de doubler leur puissance ! (Applaudissements à droite et au centre)

Discussion des articles

M. le président. - Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte identique. En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Article premier BA

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

M. Serge Lagauche. - Le tout numérique est la traduction du droit à la communication et à l'accès à la culture, au savoir et à l'information pour chacun, partout sur le territoire. Tous nos amendements découlaient de ce principe ; tous ont été déclarés irrecevables !

Afin de « compenser » le passage au numérique, la loi de 2007 a octroyé de nombreux avantages aux opérateurs historiques, TF1, Canal Plus et M6 : prorogation des autorisations et attribution d'une chaîne supplémentaire lors de l'extinction de l'analogique. Seule contrepartie : l'obligation de porter la couverture de la diffusion numérique à 95 % de la population. Or le CSA fixe aujourd'hui cette obligation de couverture à 91 % ! Nous vous proposons une couverture minimale de 95 % à l'échelle départementale.

Les mutations technologiques ne doivent pas creuser davantage la fracture numérique dans les zones les moins accessibles, notamment en montagne. L'égal accès de tous à la télévision doit être garanti par l'État. La compensation, pour les particuliers ou les collectivités locales, doit être intégrale. C'était l'objet de deux autres de nos amendements, frappés d'irrecevabilité.

Dans la loi de 2007, l'État s'est engagé auprès de France Télévisions à compenser le coût de la mise à disposition, sur un bouquet satellitaire, de la réception des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire. Où en est-on ? A combien se chiffre cette compensation, notamment au vu de la moindre obligation de couverture ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % »

Mme Mireille Schurch. - Le passage au numérique, présenté comme une avancée formidable avec la réception d'un plus grand nombre de chaînes, se soldera, selon les estimations, par un écran noir pour 500 000 à un million de foyers en 2011. Si l'on veut respecter le principe de couverture intégrale du territoire métropolitain, posé à l'article 96-1 de la loi relative à la liberté de communication, encore faut-il se fixer des objectifs ambitieux. Or ce texte retient pour taux de couverture minimale -l'adjectif est mal choisi, a elle-même reconnu Mme la ministre- le chiffre de 95 %, inférieur au taux de couverture actuel de l'analogique qui est de plus de 98 %. La liste de 1 626 antennes arrêtée par le CSA en 2000, contre plus de 3 000 aujourd'hui, est, encore une fois, le signe que l'intérêt des chaînes prime sur l'intérêt général. Ces mêmes chaînes tireront, pourtant, avantage de l'extinction de l'analogique : TF1 économiserait 35 millions par an du fait de la réduction du nombre d'antennes et, donc, du coût de leur entretien et de la suppression des charges induites par la double diffusion en analogique et en numérique. Pour éviter que le passage au numérique n'entraîne une régression, nous proposons de porter le taux de couverture de la population par le numérique à 98 %.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Madame Schurch, je comprends parfaitement votre préoccupation. Le signal numérique sera diffusé à tous les Français, soit par le hertzien de terre soit par le satellite au moyen des deux bouquets à accès gratuit dont nous avions décidé la mise en place dès 2007. En outre, ce texte comprend de nombreuses avancées par rapport aux objectifs fixés dans la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : un taux de couverture plus proche de 97 % dans les faits, grâce à l'augmentation de la puissance des émetteurs ; des aides accordées par le fonds sans condition de ressources aux foyers situés dans les zones d'ombre, l'accompagnement des personnes âgées et handicapées et la possibilité pour les collectivités de financer des émetteurs secondaires. Enfin, votre amendement imposerait le déploiement d'une centaine d'émetteurs supplémentaires, en sus des sites analogiques existants. La commission ne peut donc y être favorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Monsieur Lagauche, les chaînes contribuent au passage à la TNT. Pour preuve, elles participent au financement du GIP ; l'augmentation de la puissance des antennes, sur arbitrage du Premier ministre, entraînera un surcoût de 30 % pour les gros émetteurs à leur charge ; enfin, des négociations sont en cours pour les associer au financement des 56 millions. France 3 Régions, présente sur TNT SAT et AB 3, est accessible à tous les Français.

Même avis que le rapporteur sur l'amendement. Le fond du problème est que le numérique a une moindre capacité d'émission que l'analogique si l'on tient compte de la mauvaise réception de celui-ci. Il n'y a pas d'entre-deux pour le numérique : on le reçoit ou non. Ensuite, le taux de couverture retenu dans ce texte dégage un dividende numérique, que nous utiliserons pour la couverture très haut débit de tous les territoires.

M. Michel Teston. - Nous avions présenté un amendement similaire pour porter le taux de couverture à 95 % de la population des départements, qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Le groupe CRC-SPG a eu plus de chance, nous soutiendrons son amendement !

M. David Assouline. - Cet incident n'est pas anecdotique : un amendement est rejeté sans que la commission des finances fournisse d'explications quand l'autre, similaire, est accepté. Cette utilisation discrétionnaire de l'article 40 fausse nos débats !

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article premier BA est adopté.

L'article premier B est adopté, ainsi que les articles premiers CA, CB, DA et DB.

M. Michel Teston. - Monsieur le président, j'adore les TGV mais laissez-nous le temps de prendre le train de la séance ! Je voulais signaler que le groupe socialiste s'abstient sur les articles premiers BA et B mais approuve les articles premiers CA et CB, largement inspirés de nos amendements en juillet 2009.

M. le président. - Inutile de me donner une leçon de présidence ! Aucun amendement n'était déposé à ces articles et je comptais vous donner la parole à l'article premier DC, sur lequel vous êtes inscrit pour une demande de parole.

Article premier DC

L'État verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Le montant de la compensation et ses modalités d'attribution sont fixés par décret.

M. Michel Teston. - Les deux amendements que nous avions déposés à cet article ont été déclaré irrecevables par la commission des finances. C'est fort dommage car ils auraient intéressé nombre d'élus locaux ! Permettez-moi de les présenter. Le premier posait le principe d'une compensation intégrale de l'État aux collectivités investissant dans l'équipement en TNT des zones non couvertes. Le second, de repli, limitait cette compensation aux collectivités situées dans les zones non couvertes et faisant l'objet de prescriptions architecturales particulière -périmètre des immeubles classés et inscrits, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Cet article, introduit par le Gouvernement -ce dont je lui sais gré-, prévoit une compensation financière pour les collectivités. Néanmoins, avez-vous précisé en commission au Palais Bourbon, madame la ministre, celle-ci n'est intégrale ni dans les zones non couvertes ni dans les zones de prescriptions architecturales spéciales où l'interdiction des paraboles ordinaires par les architectes des Bâtiments de France impose le financement du hertzien terrestre. Il a été question de paraboles, discrètes et esthétiques, qui seraient acceptées par les architectes des Bâtiments de France. J'y vois surtout une manière de se défausser du financement sur les foyers, des foyers qui ne seront même pas éligibles au fonds complémentaire... Les collectivités ne pourront faire face aux frais liés à la TNT, d'autant que l'aide octroyée ne prendrait en compte que le coût d'équipement en émetteur et non celui d'entretien et ne serait pas cumulable avec celle octroyée aux foyers pour l'équipement en parabole, ce qui témoigne d'une méconnaissance de la situation de nombreuses communes de montagne à l'habitat dispersé. Les chaînes devraient davantage prendre en charge les zones non couvertes, pourrait-on penser, puisqu'elles réaliseront des économies avec la réduction du nombre d'émetteurs. C'est oublier leur contribution aux deux fonds et leur économie précaire en cette période de crise du marché publicitaire. Il revient d'abord à l'État de prendre ses responsabilités et d'éviter que la fracture numérique ne se creuse.

Enfin, madame la ministre, de nombreuses collectivités ont été mises à contribution pour financer des émetteurs par le passé, ai-je rappelé en discussion générale. Et de devoir aujourd'hui financer la numérisation des émetteurs. Devant cette situation, j'aurais tendance à dire : choquant, n'est-ce pas ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Que l'État finance tous les coûts résultant de la numérisation des émetteurs n'est pas souhaitable d'un point de vue économique.

Pour un petit nombre de foyers, il n'est pas rentable de numériser l'émetteur, mieux vaut intervenir sur la parabole. L'État accepte néanmoins d'aider les collectivités, mais pas en totalité car ce serait une incitation ! Je vous précise que l'intervention dépendra de la situation de chaque zone au sein de la commune.

Il existe des paraboles très discrètes qui conviendront parfaitement en zone protégée et qui ont l'accord des Bâtiments de France. Elles sont transparentes, plates et s'intègrent sans dommage dans le paysage. Elles sont à peine plus chères que les autres.

M. David Assouline. - Une parabole plate, c'est une innovation intéressante. (Sourires)

L'article premier DC est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

Les articles premier DD et premier DE sont adoptés.

Article premier D

L'article 102 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public » ;

4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide prévue au premier alinéa peut également être attribuée dans les départements d'outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. »

M. Serge Lagauche. - Cet article instaure un fonds d'aide complémentaire pour les foyers qui ne seront pas couverts par la TNT. L'acquisition et l'installation d'un équipement de réception satellitaire seront subventionnées.

Nous nous en réjouissons. Cette mesure correspond du reste à une demande que nous avions formulée en première lecture. Cependant, nous avons souhaité prévoir une compensation intégrale des dépenses d'équipement, or notre amendement a subi les foudres de l'article 40. Comment pourra être mise en oeuvre cette seconde aide aux foyers ? Comment sera financé le fonds ? Vous disposez de 96 millions d'euros pour les deux. Les 40 millions initiaux devaient, en 2010, financer à la fois le GIP et le fonds d'aide sous conditions de ressources.

Et où trouverez-vous les 56 millions supplémentaires annoncés ? Ils ne sont pas inscrits en loi de finances et j'espère qu'ils ne seront pas ponctionnés sur le programme 313 de la mission « Médias », autrement dit sur la compensation de la perte de recettes publicitaires des chaînes publiques -ces crédits sont déjà en baisse par rapport à 2009. Comment assurerez-vous le basculement vers la réception satellitaire, en Alsace en février prochain, en Basse-Normandie le mois suivant ?

Combien de foyers pourront être pris en charge par ce fonds « parabole » ? A raison de 250 euros par foyer, 384 000 seront servis : mais 26 millions de foyers disposent d'un téléviseur dont 1,3 million qui ne recevront pas la TNT. Les chaînes participent déjà au financement du GIP et il me semble difficile de leur demander un effort qui n'était pas prévu par le contrat d'objectifs. Certains foyers sont éligibles à la première aide, mais le fonds correspondant est faiblement doté. J'ajoute que les habitants des communes ayant bénéficié d'une compensation financière pour la numérisation de leur émetteur ne seront pas éligibles.

Il y a un autre problème : le coût de l'équipement et de l'installation, qui excèdera souvent 250 euros. Une parabole ordinaire peut atteindre jusqu'à 341 euros et plus la réception est difficile, plus l'équipement est onéreux. Tout le monde n'est pas capable de grimper sur son toit pour procéder à l'installation, opération qui requiert des compétences techniques particulières. Le déplacement d'un spécialiste coûtera, au bas mot, 100 euros, parfois 300 ou 350. En Ardèche, aucun équipementier n'est référencé, il faudra faire appel à des sociétés situées dans la Drôme.

Bref, ce fonds concernera très peu de foyers et ne prendra en charge qu'une partie de leur équipement satellitaire.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Tous ces chiffres sont faux. La parabole de base, installation comprise, coûte nettement moins que 250 euros. Dans le Cotentin, nous avons labellisé les installateurs qui offrent un prix d'entrée de gamme très inférieur à ce plafond. Le nombre de foyers qui ont besoin d'aide est beaucoup plus faible que ce que vous annoncez, car ceux qui ne recevaient pas la télévision hertzienne jusqu'à présent sont déjà équipés en parabole. L'aide étant un droit, le nombre de bénéficiaires n'est pas limité par le montant des crédits ouverts, qui est indicatif. En outre, ce sont 277 millions d'euros qui sont inscrits au titre du programme d'aide aux foyers défavorisés, d'accompagnement des personnes les plus éloignées du numérique et du financement des frais de fonctionnement. Le fonds d'aide à la parabolisation a reçu 40 millions d'euros en juillet puis 56 autres millions en octobre. Les personnes exonérées de redevance sont couvertes par le fonds d'aide aux défavorisés. Enfin, le nombre de foyers non couverts sera réduit par rapport aux premières estimations puisque la puissance des émetteurs est accrue.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Et l'on a sous-estimé le nombre des foyers déjà équipés d'une parabole : une enquête menée en juin 2009 par le CSA révèle que 25,4 % des foyers, mais plus de 50 % dans certains départements, ont un accès satellitaire. Les réserves budgétaires sont bien suffisantes.

L'article premier D est adopté, ainsi que l'article premier EA.

Les articles 1er E et 1er F demeurent supprimés.

Article premier GA

L'article 31 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l'article 28-4 lorsque le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d'autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l'autorisation de la personne morale précédemment autorisée ou lorsqu'il a déjà procédé, dans les trois ans qui précèdent le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa, à une consultation publique portant sur un champ géographique semblable à celui de cette procédure pour des services de télévision ou de radio de même nature. »

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Nous voulons supprimer cet article qui dispense le CSA d'organiser certaines consultations avant de lancer un appel à candidatures pour l'attribution de fréquences de radio ou de télévision, notamment en mode numérique. Cette consultation serait complexe et coûteuse ; et une fréquence serait temporairement inoccupée.

Vous aggravez, par cette mesure, la difficulté à voir le jour des éditeurs régionaux, des radios et des télévisions indépendantes. Les consultations régionales sont les premières visées et les éditeurs régionaux seront donc les plus affectés. La consultation garantit une certaine diversité : sans elle, les grands réseaux nationaux ne laisseraient aucune place aux radios et télévisions indépendantes, le renouvellement serait inexistant.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Il ne s'agit nullement d'effacer la procédure de consultation : la mise en concurrence, l'information, la transparence sont fondamentales. Et le nouvel encadrement prévu à cet article est neutre vis-à-vis de l'émergence des nouveaux acteurs de radio et de télévision. Nous nous épargnons seulement des lourdeurs administratives inutiles.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les trois ans

par les mots :

dans les deux ans

M. David Assouline. - L'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par cet article permet au CSA d'organiser une consultation publique préalable à l'appel à candidatures pour l'attribution de fréquences hertziennes, lorsque la nouvelle attribution risque de modifier le « marché en cause ». En première lecture, notre rapporteur, au prétexte de simplification administrative, a obtenu la suppression d'une nouvelle consultation lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée, la procédure ne valant que lorsque la zone fait l'objet d'une « modification substantielle ».

Il est clair que l'objectif est de supprimer purement et simplement les consultations régionales et de se limiter aux consultations nationales, qu'il s'agisse du lancement de services de radio numérique ou de modification des limites d'une zone de desserte d'un service de télévision locale. Le CSA devient seul juge de l'intérêt de consultations complémentaires. Il faut cependant rappeler que les consultations régionales ont été très utiles pour optimiser la bande FM et répartir les fréquences dégagées entre les différentes catégories de radios. Sans elles, le CSA aurait pu être tenté par une planification nationale favorisant les seuls grands réseaux nationaux -naturellement au nom d'une fracture à réduire... Pour le lancement de la radio numérique, le CSA a mené, en juin 2009, une consultation nationale et retenu un mode de planification très orienté en faveur des réseaux nationaux.

Des appels à candidatures régionaux devraient être lancés entre décembre 2009, dans l'agglomération de Caen, et octobre 2013, à Poitiers, pour une sélection entre 2010 et 2014 et un démarrage entre décembre 2010 et janvier 2015. Le texte du Sénat de première lecture permettait au CSA de lancer ces appels sans procéder aux consultations qui permettent de faire remonter des régions les besoins de développement et les nouveaux projets. L'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a posé un garde-fou en fixant un délai maximum de trois ans permettant au CSA de ne pas procéder à de nouvelles consultations. Au regard de la rapidité des développements technologiques et culturels, ce délai est trop long. D'où notre amendement, qui serait à coup sûr adopté si le Sénat ne se résignait pas au vote conforme...

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - C'est mal connaître mon parcours et mes initiatives en faveur des radios et des télévisions locales de penser que j'ai un autre objectif que la simplification. Réduire le délai à deux ans n'est, de plus, pas opportun : la procédure de consultation publique prend dix-huit mois.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article premier GA est adopté.

Article premier GBA

L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles » ;

2° Le a est ainsi rédigé :

« a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; »

3° Le b est complété par les mots : «, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».

M. Paul Blanc. - Je remercie M. Xavier Pintat de son heureuse initiative. La possibilité donnée aux collectivités territoriales de transformer les relais analogiques en relais numériques favorisera un aménagement plus équilibré du territoire en zones touristiques et de montagne ; elle évitera la mise en place de paraboles inesthétiques, spécialement pour l'équipement des résidences secondaires, et la multiplication coûteuse des décodeurs dans les habitations. Grâce à la TNT et aux relais, des décrochages locaux seront possibles, ce dont je me félicite ; je pense à ceux de FR 3 Languedoc-Roussillon sur Perpignan et Nîmes, qui ne sont pas sur le satellite.

Il faudra revenir sur la question du financement des télévisions locales, dont le CSA veut favoriser l'émergence, et traiter le problème des pylônes de TDF, qui ont été financés par les deniers publics, dont les collectivités locales ont besoin pour installer leurs réémetteurs numériques. La télévision est, pour nos concitoyens, un service essentiel -parfois même plus important que le pain, comme on a pu le voir lors de la dernière tempête...

L'article premier GBA est adopté, ainsi que les articles premier GB, premier GC et premier GD.

Article premier HA

La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 34-8 du même code est supprimée.

M. Michel Teston. - Je voudrais dire un mot des articles additionnels précédant cet article. Il faudra bien un jour arrêter de se cacher derrière le flou de la législation et préciser ce qu'est le haut débit. Aujourd'hui, les opérateurs ont une liberté totale. L'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications électroniques cite, parmi les composants du service universel des communications électroniques, un service téléphonique qui assure « l'acheminement (...) des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à internet ». On ne peut faire plus imprécis. Nous avions déposé deux amendements qui ont été déclarés irrecevables par la commission de l'économie, l'un précisant une fois pour toutes qu'il fallait entendre par débit suffisant un débit d'au moins 2Mb/s, l'autre pour compléter le contenu du service universel.

L'article premier HA est adopté.

Article premier H

L'article L. 34-8-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée les modalités de l'accès prévu au présent article. »

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

, notamment financières,

M. Michel Teston. - Celui-ci au moins n'a pas été déclaré irrecevable ! Il prévoit que les modalités financières soient définies par l'Arcep.

M. Bruno Retailleau. - Il est satisfait.

On est sur la mutualisation de la boucle locale hors des zones denses. Le code de La Poste prévoit que, lorsque l'Arcep précise les conditions d'accès, cela inclut les conditions financières.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Michel Teston. - Je vais faire comme si j'étais convaincu... (Sourires)

L'amendement n°10 est retiré.

L'article premier H est adopté.

Article premier

Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1425-2. - Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.

« Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques.

« Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'État dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6, et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés à leur demande à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. »

M. Michel Teston. - Ces schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique doivent recenser les infrastructures existantes, identifier les zones desservies et définir une stratégie de développement des réseaux. Ils sont élaborés à l'échelle de la région ou d'un groupe de départements.

On ne peut que souscrire au principe de ces schémas territoriaux. Toutefois, nous sommes entrés dans une phase de réforme des collectivités territoriales, réforme qui risque de modifier considérablement la répartition des compétences. Il nous est donc impossible de savoir quel échelon sera le plus pertinent pour ces schémas. En outre, la question du financement reste pendante et il n'est pas exclu qu'il y ait là une charge supplémentaire pour les collectivités. Cette incertitude est sans doute partagée par nos collègues...

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - On se retrouvera pour défendre les compétences des collectivités territoriales !

L'Assemblée nationale a repris le maillage que nous avions défini en juillet : ce peut être un ou plusieurs départements, ou une région. Ce n'est pas tranché, les choses sont ouvertes, mais la maille minimale sera le département pour des raisons de péréquation entre les agglomérations principales et les zones moins denses.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

couverture

insérer le mot :

intégrale

Mme Mireille Schurch. - Nous vous proposons d'inscrire dans la loi que ces schémas permettront d'assurer la couverture intégrale du territoire. Celle-ci m'est d'autant plus chère que je suis élue d'un département rural, l'Allier, où bon nombre de villages n'ont pas accès au haut débit.

La France est en retard dans ce domaine par rapport aux États-Unis et au Japon, il ne faut donc pas se fixer des objectifs modestes mais affirmer que nous ferons tout pour que le territoire soit entièrement couvert par les réseaux de communications électroniques. Toute fracture numérique serait insupportable : le numérique est désormais aussi vital que l'électricité et l'eau.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - C'est bien de cela qu'il s'agit avec ces schémas ! Mais la couverture ne pourra se faire partout avec la fibre ; dans certains endroits, il faudra recourir au satellite ou à des techniques hertziennes. Vous devriez pouvoir retirer cet amendement...

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Défavorable : la couverture intégrale d'un territoire n'est pas possible, celle d'une population, si.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Article 4

I. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.

Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l'État, de représentants des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret.

Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L. 33-1 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit.

Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés.

Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l'Autorité de la concurrence, et consultation des opérateurs de communications électroniques.

La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques.

II. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.

M. Michel Teston. - Nous souscrivons à l'idée que certains travaux prévus dans les schémas d'aménagement numérique soient pris en charge par ce fonds. Mais, encore une fois, la question du financement n'est pas réglée, loin s'en faut. Alors que la proposition initiale de notre collègue Pintat prévoyait un mode de financement, la commission a modifié le dispositif en rendant la question des ressources parfaitement opaque. Si ses ressources ne sont pas clairement identifiées et pérennes, que peut-on attendre de ce fonds ?

La commission de l'emprunt national envisage la création d'un « fonds dédié pour accélérer la transition de la France vers le très haut débit. Ce fonds doté de 2 milliards aurait pour objectif de soutenir les solutions les plus pertinentes techniquement et économiquement, en complément de l'action des collectivités territoriales ». Doit-on en conclure que l'aménagement numérique du territoire sera financé, partiellement, par l'emprunt national ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce thème ? Les 2 milliards évoqués sont sans commune mesure avec les besoins.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Ils doivent servir de levier pour atteindre 7 milliards. Il est impossible d'aller plus vite. Mais le texte prévoit que les conditions sont précisées par l'Arcep et, j'y insiste, ce sera fait en concertation avec les collectivités.

M. Paul Blanc. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans cet article, remplacer (cinq fois) les mots :

fonds d'aménagement numérique des territoires

par les mots :

fonds de péréquation d'aménagement numérique des territoires

M. David Assouline. - L'enjeu en matière de haut débit est la péréquation entre les territoires denses, souvent riches, et les territoires peu denses, et souvent sans grands moyens financiers. Nous avons l'ambition de mettre en place un service universel pour le haut débit et le très haut débit. Nous souhaitons que soit étudiée la possibilité d'aider financièrement les ménages qui, tout en maintenant la vie et l'activité dans nos territoires ruraux, risquent d'en payer le prix par une impossibilité d'accéder à internet et à tous ses usages, notamment professionnels.

M. le rapporteur a évoqué le caractère péréquateur du fonds alors qu'aucune règle de répartition n'a été prévue.

Cet amendement n'est pas simplement rédactionnel : si vous l'approuviez, vous montreriez que vous êtes sincèrement décidés à aider nos territoires.

Les 2 milliards sont insuffisants et nous ne savons même pas s'ils sont garantis. M. Retailleau estime qu'il s'agit de propositions alors que Mme la ministre prétend que la décision est déjà prise. Même si ces 2 milliards auront un effet de levier, il manque un engagement sur la durée afin de planifier les investissements, qui devraient se monter à 15 milliards. Or, nous n'avons aucune indication sur la suite du scénario. Est-ce parce que votre seul horizon est celui de la législature et du mandat présidentiel ?

L'enjeu de cette révolution numérique doit être pérennisé car il en va de l'avenir.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Comme en première lecture, l'avis est défavorable. Je comprends bien l'argumentation mais la péréquation sera assurée à la fois par le schéma et par le fonds alimenté par le grand emprunt. Il est d'ailleurs normal que j'aie parlé de propositions puisqu'il ne s'agit pour l'instant que de ce que propose la commission Juppé-Rocard. Le Président de la République va prochainement trancher. Il n'y a donc pas de divergence entre Mme la ministre et moi.

Un décret décidera que le fonds peut abonder tel ou tel territoire parce que les opérateurs ne pourront y aller seuls. En outre, le fonds sera géré par un comité national tripartite où les collectivités locales seront représentées : elles pourront examiner les cas individuels pour ajuster les aides. Je suis donc défavorable à l'ajout de ce mot qui n'apporte rien de plus.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Effectivement, ce mot n'apporte rien.

Loin d'être contreproductive, la division du territoire en trois partie permettra la péréquation et d'éviter la fracture numérique. Nous ne disons pas que la zone 1 doit être fibrée avant la zone 2 et que, pour la zone 3, on verra plus tard. Nous voulons amener le très haut débit partout : c'est pourquoi nous prenons en compte les spécificités de tous les territoires pour proposer à chacun la meilleure solution possible.

Pour la zone 1, nous organisons le cadre législatif et réglementaire mais nous ne prévoyons aucun financement public. Les fonds que nous évoquons ce matin se porteront sur les zones 2 et 3.

Enfin, monsieur Assouline, vous ne parviendrez pas à enfoncer un coin entre M. le rapporteur et le Gouvernement. Le Président de la République a dit : « Sur le numérique, on sera au rendez-vous. Nous ne voulons pas prendre de retard sur le très haut débit ». Des annonces seront faites en début de semaine prochaine mais les choses se présentent bien.

M. Paul Blanc. - Les propos de Mme la ministre me satisfont, d'autant plus que la loi prévoit que, pour éviter la fracture numérique, toutes les technologies seront utilisées : la fibre optique, l'ADSL, le hertzien et le satellite. Ainsi, nous pourrons avancer tous ensemble à la même vitesse.

M. Michel Teston. - Les propos de Mme la ministre se veulent rassurants, mais nous avons tous en tête les tristes expériences du passé comme la télévision analogique ou la téléphonie mobile. Si la puissance publique n'apporte pas de moyens financiers dans les zones moins denses, la fracture numérique va s'accroître entre la zone 1 et les deux autres zones. Je vous donne rendez-vous dans deux ou trois ans, Le déploiement sera forcément inégal sur le territoire. Il faut donc prévoir un fonds de péréquation.

M. David Assouline. - M. Retailleau estime que cet amendement rédactionnel est satisfait. Pourquoi ne pas le voter, alors ? Puisque nous considérons que les choses iraient mieux en le disant, je ne vois pas pourquoi être défavorable à un amendement qui vous semble satisfait ! A moins que tout ne soit pas dit.

Les opérateurs vont forcément investir dans les zones rentables, d'autant plus que la rentabilité à trois ans, théorisée ici, va les y encourager. Je n'essaye pas d'enfoncer un coin entre Mme la ministre et M. Retailleau mais les 2 milliards ne sont pas confirmés. En outre, il faudra probablement prévoir beaucoup plus d'argent.

Mme Mireille Schurch. - Nous sommes au coeur de cette proposition de loi : pour lutter contre la fracture numérique, il faut prévoir une péréquation sur le territoire national. Le refus du rapporteur et du Gouvernement d'accepter cet amendement me pose un problème : pourquoi refuser de dire que seule la péréquation permettra de lutter contre la fracture numérique ? Ce serait renforcer cette proposition de loi que de voter cet amendement de bon sens !

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par une contribution versée par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques calculée sur le chiffre d'affaires.

M. Michel Teston. - Il convient de revenir sur la suppression des ressources du fonds votée par le Sénat en première lecture. Dans le texte initial, il était alimenté par une contribution des opérateurs : d'après M. Retailleau, cette taxe « risquerait de décourager les opérateurs d'investir dans les territoires et d'aboutir à l'effet contraire à l'objectif de la présente proposition de loi ».

Mme la ministre estime qu'une part de l'emprunt national devrait abonder ce fonds puisqu'il s'agit d'équipements structurants et porteurs de croissance à long terme. Mais que pèseront ces 2 milliards face aux 30 milliards nécessaires ?

Le fonds doit être abondé, notamment par une contribution des opérateurs : c'est une question de crédibilité.

M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch. - L'article 4 du texte initial de M. Pintat prévoyait que le fonds d'aménagement numérique serait financé par une contribution des opérateurs privés. Notre commission a supprimé cette disposition en première lecture, privant ainsi le fonds de ressources. Aujourd'hui, le Gouvernement nous promet 2 milliards d'euros tirés du grand emprunt : c'est bien peu au regard de la tâche à accomplir.

Certains députés ont proposé d'autres modes de financement : M. Dionis du Séjour, reprenant une suggestion d'un membre du Conseil économique et social, voulait taxer non les opérateurs eux-mêmes mais les abonnements aux communications électroniques. Le Gouvernement lui a rétorqué que cette mesure était « dangereuse ». Est-il plus raisonnable de laisser les opérateurs privés se tailler la part du lion dans les bénéfices liés aux nouvelles technologies ?

Dans un souci de cohérence, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a considéré que le fonds devrait être supprimé en CMP si l'on ne parvenait pas à s'accorder au cours de la navette sur un mode de financement. Mme la ministre promet 2 milliards d'euros, mais nous n'en savons pas plus. Faites preuve de la même cohérence et dotez ou supprimez le fonds !

Ne serait-il pas juste que les opérateurs qui dégagent des bénéfices dans les zones rentables contribuent à financer l'accès au service dans les zones qui le sont moins, conformément à l'idée même de péréquation ? Ce principe vaut pour tous les services publics ouverts à la concurrence : le législateur a fixé des obligations de service universel, que les opérateurs concernés peuvent remplir grâce à un fonds de compensation alimenté par toutes les entreprises du secteur.

Nous proposons donc de rétablir une taxe sur les opérateurs privés, sans exclure d'autres modes de financement, pour assurer au fonds des ressources pérennes car l'accès aux nouvelles technologies est devenu déterminant dans de nombreux domaines de la vie quotidienne.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Avis défavorable. Comme je l'ai dit au mois de juillet, il faut savoir ce que nous voulons. L'Europe est en retard sur les États-Unis et l'Asie pour le déploiement de la fibre optique. Si l'on annonce aux opérateurs que plus ils investiront, plus ils paieront, le processus sera bloqué. D'autres pays occidentaux se sont refusés à instituer une taxe pour cette seule raison. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé en 1936, ne put être abondé par une taxe que lorsque le réseau eût été entièrement déployé.

M. David Assouline. - Eh bien, nous vous donnons rendez-vous !

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Si les opérateurs n'avaient plus les moyens d'investir, les collectivités devraient s'en charger à leur place !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour les raisons dites précédemment. Ce n'est pas un refus de principe : la péréquation est utile dans certains cas, et le sera peut-être un jour dans le domaine qui nous occupe. Mais au point où nous en sommes du cycle d'investissement, taxer les opérateurs serait contreproductif. Cela augmenterait le coût des investissements et réduirait la zone dans laquelle ces derniers sont rentables, au risque de briser la dynamique actuelle.

M. Hervé Maurey. - Nous aurions pu déposer cet amendement, et pourtant nous ne le voterons pas.

M. David Assouline. - Pourquoi donc ?

M. Hervé Maurey. - Je vais vous le dire. Cette mesure figurait dans le texte initial : la gauche n'en a pas le monopole. Mais j'ai défendu un amendement plus ouvert, qui envisageait diverses solutions pour assurer le financement pérenne du fonds et remédier ainsi à un grave défaut du texte.

Mme la ministre et M. le rapporteur prétendent qu'il ne faut pas taxer les opérateurs. Mais nous passons notre temps à le faire ! Depuis le début de l'année, nous les avons assujettis à une taxe destinée au financement de l'audiovisuel public et à deux autres sur les pylônes et les répartiteurs pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. De deux choses l'une : soit leur situation financière est telle qu'il est dangereux de les imposer, soit il faudrait plutôt les faire contribuer au financement d'un fonds qui est en rapport avec leur activité !

M. Jacques Blanc. - Je me félicite des propos de Mme la ministre. Nous demandons tous que le fonds soit abondé durablement ; mais il importe que les opérateurs puissent investir dans les zones où demain, ils dégageront des bénéfices. Alors il sera temps de les taxer : c'est une question d'opportunité et non de fond.

Je souhaite, en outre, que nous votions ce texte conforme pour accélérer la mise en place du fonds afin que tous les territoires soient équipés.

M. David Assouline. - Chaque fois que nous parlons des technologies numériques, le Gouvernement et la majorité nous resservent les mêmes arguments. Les opérateurs numériques ne souffrent aujourd'hui d'aucune difficulté financière ! Leurs bénéfices ne cessent de croître ! Bien d'autres secteurs économiques mériteraient d'être aidés plutôt que celui-ci. On nous avertit contre le risque de tuer les nouvelles technologies : c'est du chantage ! Les investissements consentis par les opérateurs sont rentables, y compris dans les territoires isolés.

Mme la ministre dit qu'une taxe pourra être envisagée le moment venu. Mais le moment est venu ! Maintenant que les opérateurs investissent dans les zones rentables, il faut aussi les forcer à financer la péréquation. Les bénéfices ne se feront pas attendre. Dans deux ans tout au plus, vous nous donnerez raison !

Mme Mireille Schurch. - C'est en effet le moment ou jamais : les opérateurs dégageront des bénéfices importants en zone 1, il faut donc les contraindre à investir en même temps en zone 3. Sinon, on attendra longtemps que cette dernière zone soit couverte.

A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos12 et 16 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 153
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année l'Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement, un rapport qui dresse la liste des aides attribuées, de leurs bénéficiaires, et décrit la nature des travaux de réalisation des infrastructures et des réseaux envisagés. Ce rapport fait état de l'avancée des travaux et du calendrier prévu pour leur achèvement ainsi que des prix pratiqués sur les réseaux ainsi financés.

Mme Mireille Schurch. - Nous avons déjà constaté le manque de transparence qui caractérise les fonds censés parer au désengagement de l'État dans le financement des services universels, tel le fonds de présence postale. Nous souhaitons donc que l'Arcep établisse un rapport qui assure une transparence complète sur les aides attribuées aux maîtres d'ouvrages, destinées à aider la population à accéder à un tarif raisonnable aux communications électroniques en très haut débit. Ce rapport nous permettrait de vérifier si cet objectif a été atteint et ainsi de veiller au respect de la conditionnalité des aides.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Avis défavorable. Ce n'est pas l'Arcep qui attribuera les aides mais le Gouvernement. Ce dernier en informera le Parlement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu'il propose pour assurer l'alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique des territoires.

Ce rapport devra notamment examiner et évaluer les différentes ressources possibles, telles que la création d'une contribution des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques, la création d'une taxe sur les abonnements de communications électroniques, et une péréquation entre les territoires.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, une loi de finances rectificative déposée avant le 31 juillet 2010 fixe les ressources affectées au fonds créé par le I afin d'assurer un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.

M. Hervé Maurey. - Il faut assurer au fonds un financement pérenne et nous avons le choix entre plusieurs solutions. J'avais proposé un amendement lors de la première lecture prévoyant de réorienter la taxe de 0,9 % sur l'audiovisuel. Une autre possibilité repose sur la taxation des opérateurs. A l'Assemblée nationale, sur la base des propositions du Conseil économique et social, il a été proposé de taxer les abonnements. Nous aurions pu également choisir un mécanisme de péréquation territoriale. Nous proposons finalement un dispositif semblable à celui adopté pour le fonds servant à compenser la suppression de la taxe professionnelle.

Pour nous éclairer, nous demandons au Gouvernement d'établir un rapport sur ces différentes possibilités. Nous avons proposé un délai de deux mois après la promulgation de ce texte, peut-être un peu court mais en tout cas pas supérieur à six mois. Il nous faut également connaître les besoins de financement exacts du fonds car les montants envisagés varient entre 15 et 22 milliards d'euros... Enfin, un calendrier nous donnerait davantage de visibilité. Ce rapport ne devra pas être bien rangé dans une bibliothèque, comme beaucoup d'autres, mais ses propositions devront être reprises dans une loi de finances rectificative.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - L'alimentation de ce fonds est un sujet central. Si la proposition de la commission Rocard-Juppé est confirmée, nous disposerons dans un premier temps de 2 milliards, ce qui n'est pas rien et assurera un effet de levier. Mme la ministre vous donnera certainement des informations complémentaires vous permettant de retirer votre amendement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Si l'évaluation s'élevant à 30 ou 40 milliards est excessive, car une partie de la solution proviendra du satellite, 15 milliards sont nécessaires. Le grand emprunt et l'effet de levier qu'il produira fourniront la moitié de cette somme, ce qui nous permettra de financer la première tranche. Afin de déterminer la meilleure solution pour le complément, le rapport que vous proposez ne pourrait être remis dans les deux mois après la promulgation de ce texte. Nous sommes encore en train de définir l'encadrement réglementaire conforme aux prescriptions de la loi LME sur l'investissement privé en zones très denses, et une concertation assez longue doit être menée par l'Arcep avec les opérateurs. Je m'engage à ce que ce rapport vous soit présenté début 2011, voire avant si possible.

Je vous propose de vous associer à ce travail, qui servira très concrètement à mobiliser des fonds supplémentaires pour financer le passage au très haut débit. Je serais très heureuse si vous retiriez votre amendement.

M. Hervé Maurey. - Je ne résiste pas à votre demande... (Sourires) Le délai de deux mois était un peu ambitieux : nous pouvons couper la poire en deux et prévoir une remise du rapport à la fin du premier semestre 2010.

M. David Assouline. - Discussion de marchand de tapis ! (Sourires)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Nous ferons un bilan d'étape à la fin du premier semestre et soumettrons des propositions définitives à la fin de l'année.

M. Hervé Maurey. - Je vous remercie et retire l'amendement. (Applaudissements à droite et au centre)

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté.

Article 4 bis AA

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique, afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs oeuvrant pour la réduction du fossé numérique. Enfin, il établit les conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social.

M. Michel Teston. - Nous voterons cet article, qui contient des avancées introduites par l'Assemblée nationale.

L'article 4 bis AA est adopté, ainsi que l'article 4 bis A.

L'article 4 bis demeure supprimé.

L'article 4 ter est adopté.

Article 4 quater

L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots : « au remplacement », sont insérés les mots : « de la totalité » ;

b) A la dernière phrase, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;

2° Après le mot : « incluant », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue à l'alinéa suivant. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes. » ;

4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « la participation financière de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les modalités de réalisation et le cas échéant d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, » ;

b) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et indique ».

M. Michel Teston. - Nous nous abstiendrons sur cet article.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Afin d'éviter les ambiguïtés sur l'interprétation des modifications apportées, je précise que l'ajout « de la totalité » au premier alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales vise uniquement les modalités opérationnelles en matière d'enfouissement coordonné : l'opérateur enfouit l'ensemble de sa ligne aérienne dans les ouvrages de génie civil et pas uniquement les tronçons reposant sur appuis communs.

Cette référence à la totalité de la ligne, couplée aux autres modifications introduites, ne bouleverse ni l'équilibre réglementaire de l'article du code général des collectivités territoriales ni l'équilibre financier actuel. Le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur lequel un opérateur de communications électroniques est implanté, dit « appui commun », demeure bien le seul critère de déclenchement de l'obligation pour l'opérateur d'enfouir et de participer au financement de l'opération. En l'absence de cohabitation avec le réseau aérien électrique, l'opérateur ne sera pas davantage qu'aujourd'hui tenu d'enfouir sa ligne ni de financer l'enfouissement.

Toutefois, cet article permet à la collectivité territoriale ou au distributeur du réseau public d'électricité de détenir un droit d'usage ou de devenir propriétaire des infrastructures d'accueil des réseaux en fonction de leur participation au financement et des négociations conventionnelles. Si l'opérateur assure le financement, il continuera à en conserver la propriété. Il s'agit d'une mesure de justice vis-à-vis des collectivités, ainsi qu'un moyen de soutenir la politique de déploiement des réseaux.

L'article 4 quater est adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

Les articles 8 , 8 bis, 9, 10, 11 et 12 sont adoptés

Vote sur l'ensemble

Mme Lucienne Malovry. - Il est impératif d'étendre la couverture numérique afin de résorber les inégalités et de prévenir une nouvelle fracture numérique. Cette proposition de loi prévoit des schémas locaux d'aménagement numérique et un fonds de péréquation pour le développement de la fibre optique dans les zones rurales les plus isolées. La navette a conforté les avancées et complété opportunément le texte, en ajoutant notamment des dispositions relatives à la TNT, en accord avec le Gouvernement. Le groupe UMP votera cette proposition de loi qui ouvre une porte à l'égalité numérique. Enfin, je félicite les commissions pour leur travail. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Blanc. - C'est une étape formidable qui vient d'être franchie. Le très haut débit est une chance pour les territoires ruraux. Nous avions peur que la fracture numérique entraîne un handicap. Un grand bravo à M. Pintat ! Nous allons voter avec enthousiasme ce texte, qui démontre une fois de plus la capacité d'initiative de la Haute assemblée. Je salue le travail du rapporteur et j'ai bien enregistré les engagements du Gouvernement. Nous lui faisons confiance. Je propose la Lozère, où le conseil général a déjà beaucoup travaillé, comme laboratoire expérimental ! (Exclamations et sourires)

M. Hervé Maurey. - Je remercie M. Pintat, M. Retailleau, qui a fournit un travail immense, Mme Morin-Desailly et la ministre, pour son écoute. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte qui va réduire la fracture numérique. Nous avons fait du bon travail, preuve de l'utilité de la Haute assemblée !

M. Michel Teston. - Il y a beaucoup à faire pour résorber la fracture numérique. Pour autant, devons-nous voter cette proposition de loi ?

M. Michel Teston. - Certes, au long du processus parlementaire, le texte a été renforcé : ajout d'une partie relative à la transition vers la télévision numérique ; information des maires des communes non desservies ; compensation financière pour les collectivités ; création d'un second fonds destiné à l'acquisition de paraboles. Reste que l'on n'atteindra pas l'objectif raisonnable d'une couverture minimale de 95 % de la population dans chaque département. Nous doutons que les compensations soient suffisantes.

Le Gouvernement dit vouloir investir grâce au grand emprunt mais refuse tout engagement financier dans la durée, ce qui pénalisera les zones 2 et 3. Ce texte fait l'impasse sur la question du service universel. Pour ces raisons, notre groupe s'abstiendra.

M. Jacques Blanc. - Dommage.

Mme Mireille Schurch. - Merci à M. Pintat d'avoir été à l'origine de ce débat. Nous aurions voulu améliorer le texte, d'une part en faisant contribuer les opérateurs privés au financement de la péréquation territoriale, d'autre part en étendant le service universel des télécommunications au très haut débit. Mais la commission souhaitait un vote conforme...

Ce texte exclut toute notion de service public et de péréquation : au privé les zones rentables, aux collectivités locales les non rentables ! Nos grandes infrastructures sont pourtant le fruit d'efforts financiers consentis par la puissance publique dans un souci d'intérêt général... Les 2 milliards du grand emprunt pour les zones 2 et 3 ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il est illusoire de penser que cette loi permettra de résorber la fracture numérique. Des territoires entiers resteront à l'écart du progrès, quoiqu'en dise le Gouvernement. Le groupe CRC-SPG ne pourra voter ce texte.

M. Paul Blanc. - Le médecin que je suis ne peut que se réjouir de la résorption d'une fracture, fût-elle numérique ! (Sourires) Le haut débit est indispensable pour l'aménagement du territoire et aura de nombreuses applications, notamment dans le domaine de la télémédecine. (Applaudissements à droite)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Je remercie le Sénat, notamment M. Pintat, qui a jeté les graines d'une fleur qui s'épanouira, et les deux rapporteurs, sur lesquels le Gouvernement s'est beaucoup appuyé. Un grand coup de chapeau !

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Merci à M. Hérisson, à Mme Morin-Desailly, à M. Pintat, à la ministre, qui a accompagné toutes les avancées de ce texte. Nous avons réduit la peur de l'écran noir, réuni les conditions pour le très haut débit. Si demain, la France doit compter, ce sera comme grande nation numérique. Merci à tous d'y avoir contribué. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.