Comptes rendus analytiques officiels du 28 mai 2010

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

M. le président.  - Amendement n°411, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.

Mme Odette Herviaux.  - Il s'agit d'un amendement d'appel : encore un rapport ! Mais c'est la seule façon que nous ayons d'intervenir sur ce texte puisque l'article 40 nous a été opposé !

L'installation de nouveaux jeunes n'est pas suffisante pour compenser les départs à la retraite. Les deux tiers des installations sont écartées du dispositif d'aide. Que deviennent-elles, une fois qu'elles se sont lancées ? Sont-elles viables ?

M. Gérard César, rapporteur.  - Cela fera partie de la réflexion du groupe de travail avec les jeunes agriculteurs dont nous avons parlé en fin de matinée. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Les installations non aidées sont bien connues du ministère. Chaque année 10 000 exploitations non aidées voient le jour, ce qui s'explique soit par l'âge des agriculteurs, soit par un niveau insuffisant de diplômes, soit par le fait qu'il s'agit d'une transmission entre conjoints.

L'amendement n°411 est retiré.

M. le président. - Amendement n°629 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ».

M. Jacques Muller.  - Le prix des terres agricoles peut freiner les installations.

Un arrêté du ministère fixe des références pour ces prix. Il serait plus juste de fixer la valeur vénale en prenant en compte les usages de la terre. On répondrait ainsi en partie à la question de l'installation des jeunes. Puisque la surface reste le critère de référence, faisons en sorte que son prix ait un sens économique.

M. Gérard César, rapporteur.  - Chaque département tient un répertoire qui distingue valeur vénale, valeur locative et valeur de rendement la valeur de rendement des terres. La valeur des fermages, à laquelle renvoie l'amendement, permet de calculer la valeur locative et n'a rien à voir avec le rendement. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Sommes-nous au bon article pour discuter de la valeur de la terre ? La question de la sacralisation de la terre agricole est essentielle. En loi de finances, on nous a renvoyés à la loi agricole. Nous y voici. Alors quand ?

L'amendement n°629 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°614, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

M. Jacques Muller.  - Il convient d'améliorer l'information sur les terres disponibles.

Un projet d'installation est long à mettre en oeuvre. Le délai actuel de dix-huit mois pour informer d'un départ à la retraite est trop court. Il convient de le porter à trois ans.

M. le président.  - Amendement n°549 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

M. Yvon Collin.  - Le renouvellement des générations agricoles est crucial. L'agriculture, activité non délocalisable, assure le dynamisme des territoires.

La commission a voulu encourager l'installation des jeunes agriculteurs. C'est bien, mais il faut faire mieux. Nous proposons donc d'augmenter les délais pour informer les futures exploitants d'une cessation d'activité.

M. le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être portées » sont remplacés par les mots : « sont portées ».

Mme Odette Herviaux.  - Il convient de rendre obligatoire la publication de cessation d'activité afin de faire émerger de nouvelles candidatures à l'installation et de favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. Il y a urgence ! Un passage de relais sans communication est impossible. En ces temps de rigueur budgétaire, une telle disposition aurait l'avantage de ne rien coûter aux finances de l'État.

M. Gérard César, rapporteur.  - Les exploitants doivent déjà avertir de leur intention de partir à la retraite dix-huit mois avant. Porter ce délai à deux ou trois ans est inutile. Le téléphone fonctionne bien à la campagne et le bouche à oreille encore mieux. Enfin, l'amendement n°165 rectifié serait trop lourd à mettre en oeuvre.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Il ne faut pas alourdir les procédures. Défavorable.

M. Jacques Muller.  - Je ne suis pas convaincu par vos réponses. En la matière, l'information est essentielle, le bouche à oreille ne suffit pas à la transparence, monsieur le rapporteur ! Toutes les organisations syndicales et professionnelles admettent qu'une installation prend beaucoup de temps. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°614 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°549 rectifié.

Mme Odette Herviaux.  - L'Union européenne est touchée par le non-renouvellement des générations d'exploitants agricoles. Il conviendrait qu'elle se penche sur la question en liaison avec le Parlement européen qui a publié un rapport intéressant.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 B est adopté.

M. le président.  - Amendement n°292 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-2 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 » ;

2° Le premier alinéa du 7° du I est supprimé ;

3° Le II est abrogé.

M. Gérard Le Cam.  - Il convient d'élargir le champ d'application du contrôle des structures. L'unité de référence est calculée sur la moyenne des installations au cours des cinq dernières années, mais ne sont prises en compte que les installations aidés alors que la part des installations non aidées peut se monter à 40 % du total des installations.

M. le président.  - Amendement n°557 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 ».

M. Yvon Collin.  - Nous préférons fixer ce seuil à 0,5 fois l'unité de référence. Mieux vaut fixer une seule valeur que laisser à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche.

M. le président.  - Amendement identique n°615 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller.  - Mes collègues ont défendu un amendement équivalent. Aujourd'hui, le contrôle des structures fonctionne mal. La modification du seuil de référence est essentielle.

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ».

M. Yannick Botrel.  - Le contrôle public des exploitations a été assoupli depuis 2005. Il faut lui redonner toute sa place en fixant le seuil à la moitié de l'unité de référence afin que les contrôles soient efficaces et favorisent réellement les installations d'agriculteurs.

M. le président.  - Amendement n°616, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 7° du I est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

M. Jacques Muller.  - L'intervention de la Safer dans une opération ne justifie pas que cette dernière déroge au régime d'autorisation dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s'appliquer. Un régime dérogatoire a été accordé pour les exploitations familiales.

M. le président.  - Il faut conclure ; les temps de parole valent pour tout le monde.

Amendement n°460, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au jour de la déclaration »  sont supprimés.

M. Jean-Claude Merceron.  - Le régime de déclaration simple, applicable aux biens familiaux, est subordonné à la condition que les biens soient libres de location. A contrario, lorsque ces biens sont loués, ils font l'objet d'une simple demande d'autorisation d'exploiter.

En conséquence, il est nécessaire que le régime de déclaration ne s'applique qu'aux seuls biens effectivement libres en location.

M. Gérard César, rapporteur.  - Les quatre premiers amendements restreignent le champ d'application du code rural.

Défavorable aussi à l'amendement 616 ; les Safer n'échappent pas aux contrôles des structures. Enfin, les biens familiaux sont soumis à un simple régime de déclaration, s'ils sont libres de location, monsieur Merceron. Je demande l'avis du Gouvernement sur ce dernier amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Sur les cinq premiers amendements, avis défavorable. Tout ce qui alourdit les contrôles n'est pas acceptable. Vous voulez simplifier les procédures et vous les rendez plus complexes ! La loi de 2006 a déjà modifié ces contrôles. Il n'est pas raisonnable d'en rajouter alors même que les baux ne sont pas arrivés à terme.

L'agriculture française doit passer un cap, ne lui compliquez pas les choses !

Sagesse sur le 460.

L'amendement n°292 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°537 rectifié est retiré.

L'amendement n°615 rectifié n'est pas adopté.

M. Yannick Botrel.  - Si plusieurs groupes politiques ont déposé des amendements sur le même sujet, c'est qu'il y a un problème. Dans mon département, la CDOA travaille beaucoup plus vite qu'il y a quelques années. Les contrôles sont de véritables passoires.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

M. Jacques Muller.  - Pour les exploitations familiales, un régime dérogatoire est mis en place, qui s'apparente à un passe-droit.

Le repreneur familial doit avoir priorité s'il se situe sur le même rang que les autres repreneurs éventuels.

La réponse de M. le ministre me surprend : il estime que les contrôles des structures ne doivent pas freiner la concentration. Or, je connais des céréaliers boulangers qui vivent bien sur dix hectares. Il faut permettre à ces petites structures de se développer, et pas pousser par principe à la concentration.

L'amendement n°616 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur.  - Le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse, je suis favorable au 460.

L'amendement n°460 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraine pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures. »

M. Yannick Botrel.  - Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont considérablement assoupli le contrôle des structures agricoles. Les modifications du nombre d'associés exploitants ou des coexploitants ne sont plus soumises à autorisation. Il convient de réintroduire cette obligation.

M. le président.  - Amendement n°559 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. »

M. Yvon Collin.  - La diminution du nombre d'associés exploitants, des coexploitants ou des coindivisaires au sein d'une entreprise agricole n'est pas soumise à autorisation préalable alors qu'elle aboutit de fait à un agrandissement de ceux qui restent. Il faut donc rétablir l'équité en prévoyant le contrôle.

M. Gérard César, rapporteur.  - La diminution du nombre d'associés conduit à augmenter la part de chacun. Mais le contrôle serait très difficile à mettre en oeuvre, d'autant plus que cette diminution n'est pas forcément volontaire. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Ce qui alourdit la gestion de l'agriculture ne va pas dans le bon sens. Défavorable.

L'amendement n°168 rectifié n'est pas adopté.

Mme Odette Herviaux.  - Cet amendement permettait de contrecarrer les subterfuges au moyen desquels certains agrandissent discrètement leurs exploitations.

M. Yannick Botrel.  - Le mode sociétaire peut en effet servir à des détournements. Je ne suis pas un forcené des contrôles, mais si on veut installer des jeunes, il faut se donner les moyens de le faire.

L'amendement n°559 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°436 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».

Mme Odette Herviaux.  - Cet amendement rejoint les précédents. Je le retire, mais je maintiens mon avertissement. Il faut mettre un terme aux chemins de traverse.

M. le président.  - Amendement n°459, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation agricole sous forme sociétaire, dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. »

M. Jean-Claude Merceron.  - Il convient de rétablir l'équité dans le contrôle de la taille des structures, en soumettant à autorisation les agrandissements liés à la diminution du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation agricole.

M. Gérard César, rapporteur.  - Il est difficile d'empêcher un associé de quitter un groupement. Les CDOA fonctionnent et il faut leur faire confiance. Nous légiférons pour tout le pays, et chaque commission doit faire le meilleur usage de ses prérogatives. Je leur fais confiance pour ma part.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°436 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°459 est retiré.

L'amendement n°167 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°458.

M. le président.  - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois » sont remplacés par les mots : « maximum de trois mois » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « pendant le délai qui lui est imparti » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois ».

M. Gérard Le Cam.  - Il faut élargir le champ d'application du contrôle de structures.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cela pourrait être intéressant... Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je crois qu'imposer deux durées différentes complique la procédure. Défavorable.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°548 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut ».

II. - L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail fixées par décret tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. Le décret mentionné à l'alinéa précédent détermine les autres mesures d'application du présent article. »

III. - L'article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

M. Yvon Collin.  - Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Il convient donc de conditionner l'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décret tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation. Il s'agit de lancer la réflexion sur le sujet et d'interroger le Gouvernement sur ses intentions.

M. le président.  - Amendement n°281, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Le statut d'exploitant agricole doit être accordé en fonction d'une déclaration d'heures travaillées, comme cela existe pour d'autres professions. Les cotisants solidaires, environ 100 000 aujourd'hui, doivent pouvoir accéder au statut d'exploitant.

M. le président.  - Amendement n°282, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise agricole.

« Un décret fixe une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous avons déjà eu ce débat : le régime agricole doit être réservé à des exploitations de taille suffisante. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable. Le critère actuel de la demie SMI est adapté aux réalités agricoles ; de plus, un équivalent SMI par nature de culture est défini dans chaque département.

L'amendement n°548 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s281 et 282.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Le Grand, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Sido et Bailly.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet.  - Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Une dérogation avait été accordée aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'année 2009. Je souhaite qu'on la reconduise.

M. le président.  - Amendement identique n°555 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

M. Yvon Collin.  - Même chose.

M. Gérard César, rapporteur.  - Pourquoi pas 8, 10, 20 ou 50 ans? Avis défavorable.

M. Yvon Collin.  - Ne vous fâchez pas !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Le Gouvernement est décidé à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs mais cet amendement coûterait 4 millions par an.

Les amendements n°^s26 rectifié quater et 555 rectifié sont retirés.

Les amendements n°^s48 rectifié ter, 115 rectifié et 340 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°551 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade et Tropeano.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », sont insérés les mots : « sans application d'une assiette minimum »

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins. Or, les exploitants doivent s'acquitter, quel que soit leur revenu, d'une cotisation minimale, basée sur une assiette égale à 800 Smic, soit 755 euros pour 2009, pour avoir droit à une couverture maladie. Les exploitants les plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres et sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. Cette assiette minimum a eu sa raison d'être mais n'est plus justifiée du fait de l'existence de la CMU.

M. Gérard César, rapporteur.  - Les exploitants cotisent à la MSA selon leurs revenus ; l'assiette minimale n'est pas très élevée, sa suppression n'est pas soutenable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°551 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°440 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. »

M. Didier Guillaume.  - L'assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d'exploitation agricoles est supérieure à l'assiette sociale déclarée par 70 % d'entre eux. C'est donc la grande majorité des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite complémentaire.

Aucun article de ce projet de loi n'évoque la retraite agricole, dont le niveau de cotisation est trop élevé alors que les pensions sont trop faibles. Veut-on pousser à la transformation des terres agricoles en terres constructibles ?

Le grand débat sur les retraites permettra d'y voir plus clair, mais il n'en reste pas moins que la retraite des agriculteurs est insignifiante. Les quatre cinquièmes des agriculteurs souhaitent que l'âge légal de la retraite reste fixé à 60 ans : ils savent ce qu'est la pénibilité du travail!

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous parlerons des retraites cet automne, lors du grand débat sur les retraites ... Pour aujourd'hui, avis défavorable !

M. Didier Guillaume.  - Sur le fond ou la forme ?

M. Gérard César, rapporteur.  - La forme, bien sûr!

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable aussi pour des raisons circonstancielles : nous en reparlerons cet automne.

M. Didier Guillaume.  - J'entends cet argument mais je maintiens cet amendement en guise de protestation contre la disparition de trois de nos amendements, victimes de l'article 40.

Quand je vois ce que touche mon père comme retraité agricole, je me dis que c'est une honte !

L'amendement n°440 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°653, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article L. 751-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8°, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L. 722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la partie VI du code du travail ;

« 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre premier du titre II du livre III de la partie VI du code du travail ;

« 11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code du commerce ».

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 741-10, les références : « 1° et 8° de l'article L. 751-1 » sont remplacées par les références : « 1°, 8° et 9° de l'article L. 751-1 ».

III. - Après le 12° de l'article L. 722-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, lorsque ces stages sont effectués  dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ; 

« 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code du commerce. »

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Les candidats à l'installation nés depuis 1971 doivent s'engager dans un Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé par le préfet.

Cet amendement unifie sous le régime agricole la protection sociale du futur installé pendant les périodes de formation ou de stages effectués au cours du délai de trois ans de réalisation du PPP antérieur à l'installation, et il assujettit au régime agricole les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous avions demandé au ministère une disposition de cet ordre, que la commission ne pouvait réclamer du fait de l'article 40. Que le ministre en soit remercié !

M. Charles Revet.  - Moi aussi, je tiens à remercier le ministre.

M. Yves Chastan.  - Il était bon que la commission ajoute ce titre spécifique sur l'installation des jeunes. Cet amendement du Gouvernement répond aussi à nos préoccupations et va même au-delà. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n°653 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°408 est retiré.

L'amendement n°43 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°410, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Renée Nicoux.  - Les jeunes agriculteurs récemment installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. La maison d'habitation est parfois plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié quinquies, présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Sido et Merceron et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet.  - Je me suis souvenu d'avoir été jeune (sourires) et d'avoir été confronté à ce problème de logement.

M. le président.  - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Fortassin, Milhau et Vall.

M. Yvon Collin.  - Même chose.

L'amendement n°344 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Gérard César, rapporteur.  - Le code général des impôts satisfait cet amendement. Le problème est réglé par anticipation depuis longtemps.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Oui, on peut rendre la maison d'habitation amortissable, mais pas si l'exploitation est à Fécamp et la maison à Nice... (Sourires) L'article 38 sexdecies du CGI règle le problème, ce qui montre que l'administration fiscale corrige encore plus ses textes que M. Revet ses amendements ! (Nouveaux sourires)

L'amendement n°410 est retiré.

M. Charles Revet.  - Il faut bien informer les jeunes que ce qui peut apparaître comme une facilité peut se retourner contre eux. Dans le pays de Caux, bien sûr, la maison est toujours dans la cour masure.

L'amendement n°27 rectifié quinquies est retiré, ainsi que l'amendement n°556 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°314 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85% du SMIC.

M. Gérard Le Cam.  - Nous voulions attirer l'attention du Gouvernement sur ce qu'il en est des retraites agricoles. Son silence sur la revalorisation des retraites est assourdissant : 40 % des agriculteurs retraités perçoivent moins de 500 euros par mois !

M. le président.  - Amendement n°437 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

Mme Renée Nicoux.  - Le montant plancher, encore très bas, serait déjà un grand progrès.

M. le président.  - Amendement identique n°552 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall et Detcheverry.

M. Yvon Collin.  - Trop d'agriculteurs retraités ne touchent encore que 500 euros, alors que le minimum vieillesse est de 700. Plusieurs de nos amendements sur la question ont été victimes de l'article 40.

M. le président.  - Amendement n°607 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

M. Jacques Muller.  - M. Collin a bien dit les choses.

M. Gérard César, rapporteur.  - Il est vrai que le problème est dramatique mais ce n'est pas ce projet de loi qui a vocation à le traiter. Rendez-vous à l'automne, pour le grand débat évoqué par M. Guillaume !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis défavorable. Nous ne nions pas la réalité des problèmes, à commencer par celui de l'accès au minimum vieillesse.

M. Jacques Muller.  - L'exigence de progresser en la matière doit être inscrite dans cette loi.

L'amendement n°314 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s437 rectifié, 552 rectifié et 607 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°315 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agro-alimentaire.

Mme Mireille Schurch.  - Scandaleux paradoxe : ceux qui avaient pour mission de nourrir la population en sont à mendier leurs repas ! Il est urgent d'ouvrir un nouveau chapitre d'un système solidaire. Vous cherchez des idées ? Nous vous en proposons.

M. Gérard César, rapporteur.  - Le débat permettra d'avancer. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté.

Article 12

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet article fixe la déclinaison régionale de la politique agricole de l'État. Il aidera à lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s'est accélérée récemment. Sans résoudre toutes les difficultés, cet article avance des réponses concrètes.

M. Jacques Muller.  - Je salue l'intention d'inscrire le foncier dans le développement durable. La disparition des terres agricoles ne date pas d'hier ; la voici enfin traitée dans la loi.

Le modèle d'habitat en lotissements grignote les terres rurales. Mieux vaut inventer une forme de densification adaptée au coeur de nos villages. La loi doit fixer un cap et marquer une volonté.

Comme le rapporteur, je salue les plans régionaux. Toutefois la notion d'« adaptation aux changements climatiques » est trop floue : ce qui est en cause, c'et une modification des modes de production agricole. Le pic de Hubbert est proche et la production de pétrole va désormais décroître.

Je regrette que, dans ce titre non plus il n'y ait rien sur la condition sociale de ceux qui travaillent dans l'agriculture.

M. Didier Guillaume.  - Il est vrai que le développement durable est parfois malmené... Ne montrons pas du doigt les agriculteurs : bios ou conventionnels, ils respectent la terre.

L'équivalent d'un département agricole disparaît tous les dix ans. Il est temps d'enrayer ce phénomène par la loi. Les expériences locales montrent qu'on peut prendre des décisions efficaces. Dans la Drôme, nous avons signé une charte avec le préfet et les représentants du monde agricole.

La loi pourrait promouvoir les aménagements intercommunaux : il est absurde que chaque village ait sa salle des fêtes. Touts les bonnes pratiques sont bonnes à prendre et à être promues. Les Scot, chères au coeur de notre président de commission, sont des outils indispensables de gestion de l'espace.

Les piles photovoltaïques au sol sur des terres agricoles doivent être interdites. Utiliser les rives du Rhône délaissées par la CNR pour du photovoltaïques, d'accord ; utiliser les terres agricoles, c'est absurde. Ce matin, nous inaugurions dans la Drôme une grande ferme photovoltaïque. Je n'ai hélas pu m'y rendre, préférant rester parmi vous.

M. Charles Revet.  - Soyez-en remercié ! (Sourires)

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Notre définition d'une agriculture durable ne correspond pas à la vôtre. Vous n'êtes guère actifs, par exemple contre les pesticides, au point de contredire la règlementation communautaire.

L'Union européenne a accru sa dépendance de l'importation en matière de protéines animales. Ici et partout, tout est mis en oeuvre pour favoriser une agriculture intensive, alors qu'il faudrait une polyculture !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.  - Dans le Grenelle II, nous avons avancé sur les Scot. Chaque année, plus de 60 000 hectares de terres agricoles disparaissent au profit de l'urbanisation, soit bien plus qu'en Allemagne où la densité est pourtant de 200 contre 110 en France, et souvent bien moins dans les régions agricoles.

Les Scot seront obligatoires sur l'ensemble du territoire. Ceux-ci rassemblent, autour des élus, tous ceux qui sont concernés. Ainsi, pourront être définis les PLU qui intégreront les terres agricoles en évitant les conflits actuels.

L'amendement n°50 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°618, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés.

M. Jacques Muller.  - L'objectif de réduire de moitié le rythme d'artificialisation des terres agricoles d'ici à 2020 figure dans l'exposé des motifs de l'article 12. Par souci de cohérence, je propose de le faire figurer dans le texte de l'article. C'est crucial, puisque 66 000 hectares de terres agricoles sont urbanisés chaque année, soit un département français tous les dix ans ! Les enjeux sont de taille, en termes de souveraineté alimentaire de la « ferme France », mais aussi en termes de ceinture maraîchère en périphérie des villes, de continuités écologiques et de relations ville-campagne.

M. Gérard César, rapporteur.  - L'inscription dans une loi, qui n'est pas de programmation, n'aurait qu'un caractère déclaratoire.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - L'objectif est bien celui du Gouvernement : nous perdons 200 hectares de terres agricoles chaque jour. En favorisant les circuits courts, nous favorisons aussi le maintien des terres agricoles à proximité des villes. Malgré la sympathie que j'ai pour lui, je suis défavorable à un tel amendement.

M. Jacques Muller.  - Puisque cet objectif figure dans l'exposé des motifs, pourquoi refuser de le mettre dans la loi ?

L'amendement n°618 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°619, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

l'adaptation de l'agriculture au changement climatique

par les mots :

l'agriculture, le développement de systèmes de production agricole plus autonomes, économes en intrants et en énergie

M. Jacques Muller.  - Amendement de précision. Nous devons diminuer la consommation des entreprises agricoles en énergie grise : c'est souhaitable et possible. Le colza permet une autoproduction de carburant sur l'entreprise agricole elle-même. Avec un cinquième des soles, on répond aux besoins : c'était d'ailleurs la proportion que l'on consacrait aux animaux de trait.

La fin de la polyculture et de l'élevage a conduit à une diminution dramatique de la matière organique dans les sols. On en est donc réduits à acheter de l'azote industriel.

M. Gérard César, rapporteur.  - Inutile d'aller à ce niveau de détail.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable également.

M. Charles Revet.  - Je ne suis pas en désaccord avec M. Muller sur ce point. Il faut appeler l'attention de Bruxelles sur des dispositions contraires à l'intérêt de notre agriculture et qui peuvent avoir des conséquences graves. M. le ministre connaît comme moi le problème récent des inondations en Normandie. L'hectare de maïs bénéficie d'aides européennes et pas la prairie, alors que cette dernière ralentit l'érosion et limite les inondations!

En matière d'azote agricole également, M. Muller a raison. On a perdu l'habitude par exemple de faire de la luzerne... Toute la profession doit réfléchir aux moyens d'économiser l'énergie.

M. Jacques Muller.  - Ma formation d'agronome m'incite à insister. Pas une fois le texte n'évoque les systèmes de production agricole, ce qui est incompréhensible au regard des enjeux des changements climatiques.

L'utilisation des pesticides artificialise le milieu. Des systèmes incohérents se sont développés, qui nécessitent des traitements lourds. La monoculture de maïs en Alsace est aberrante. Je maintiens mon amendement, qui est essentiel.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Mon avis défavorable ne remet pas en cause mes engagements, monsieur Muller. Nous je souhaite que le plan soit défini de la façon la plus large possible.

La France apporte un soutien massif à l'élevage à l'herbe, monsieur Revet ; 700 millions d'euros ont été réorientés à cette fin dans le cadre du bilan de la PAC. Je crois plus à ce type d'actions qu'à la multiplication des contraintes administratives.

L'amendement n°619 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°620, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

le développement des sources d'énergie d'origine agricole

par les mots :

le développement sur les exploitations des sources d'énergie d'origine agricole par valorisation de la biomasse

M. Jacques Muller.  - Il ne faut pas ouvrir la porte aux agrocarburants. Il n'est pas acceptable de mettre en concurrence la production de nourriture et la production de matières premières pour l'industrie. Autant produire du colza pour faire du carburant pour son utilisation propre, c'est cohérent, autant l'industrialisation massive, dont le bilan énergétique est mauvais, ne l'est pas.

En revanche, la biomasse est une voie d'avenir. Son rendement en matière d'émission de gaz à effet de serre est excellent, meilleur même que la filière nucléaire ; l'énergie est produite de manière très décentralisée ; elle permet de valoriser aussi les biodéchets ménagers.

M. le président.  - Amendement n°412, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

le développement

insérer le mot :

maîtrisé

Mme Odette Herviaux.  - Il convient d'éviter toute concurrence entre production agricole à des fins alimentaires et production d'énergie d'origine agricole. Il est donc d'encadrer et de maîtriser le développement des sources d'énergie d'origine agricole, d'autant que cette expression entretient la confusion entre énergie produite à partir de denrées ou de déchets agricoles et celle produite sur les terres agricoles, par exemple du photovoltaïque. Les toits des bâtiments agricoles sont largement suffisants pour produire de l'énergie. Évitons d'artificialiser davantage les terres agricoles.

M. le président.  - Amendement n°562 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

développement

insérer les mots :

des projets de stockage de l'eau et

M. Yvon Collin.  - Le plan régional de l'agriculture durable (Prad) fixe des orientations sur la gestion des ressources naturelles. Est-il utile de rappeler l'importance de l'eau et de l'irrigation pour la production agricole ? Or la loi sur l'eau de 2006 laisse présager des réductions inquiétantes des volumes attribués à l'agriculture. Une gestion économe de l'eau est certes nécessaire -les agriculteurs ont fait des efforts en ce sens ; mais une gestion efficace de l'eau, c'est aussi mobiliser de l'eau pendant les périodes les plus humides. Alors que de nombreux pays ont mis en oeuvre une politique de stockage de la ressource en eau, le dossier peine, en France, du fait du désengagement de l'État, de lourdeurs administratives et d'une insécurité juridique grandissante.

L'eau est disponible si on sait la gérer. Il ne s'agit pas simplement d'augmenter les redevances pour y parvenir !

M. Gérard César, rapporteur.  - La biomasse n'est pas tout ! Il ne faut pas limiter le dispositif, monsieur Muller. Pensez à la méthanisation ! Avis défavorable à l'amendement n°620. L'amendement n°412 est satisfait : retrait.

L'irrigation est en effet essentielle, monsieur Collin. Dans certaines régions du sud-ouest, heureusement qu'existent des retenues collinaires. Avis très favorable à l'amendement n°562 rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - L'amendement n°620 est vraiment trop restrictif. Défavorable. L'amendement n°412 n'ajoute rien. L'amendement n°562 rectifié me pose un cas de conscience... La question du stockage de l'eau est importante, mais n'est pas traitée dans le projet de loi... Sagesse. (M. Charles Revet s'en félicite)

M. Jacques Muller.  - Vos arguments ne me satisfont pas. Je rectifie donc mon amendement, en ajoutant « par méthanisation ».

M. le président.  - Il s'agit de l'amendement n°620 rectifié.

M. Gérard César, rapporteur.  - Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Les activités de méthanisation vont bénéficier d'avantages fiscaux grâce à ce texte.

M. Jacques Muller.  - (On s'impatiente à droite) La valorisation de la biomasse est extrêmement importante et nous permettrait de rattraper notre retard par rapport à l'Allemagne. Avec cet article, les agrocarburants avancent masqués.

Mme Catherine Procaccia.  - Présentation plus explications, c'est trop !

M. Jacques Muller.  - Pourquoi refuser de clarifier cette question des agrocarburants ?

L'amendement n°620 n'est pas adopté.

Mme Odette Herviaux.  - Je ne retirerai pas le mien. Le terme « maîtrisé » est important. Si on cultive uniquement pour faire de la méthanisation comme cela se fait en Allemagne, je ne suis pas d'accord.

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous non plus !

L'amendement n°412 n'est pas adopté.

M. Gérard Le Cam.  - Je voterai l'amendement 562 rectifié. La loi sur l'eau réduit drastiquement les volumes prélevables, les taxes ont augmenté et les agriculteurs voient des milliards de mètres cubes aller inutilement à la mer. Il convient donc de créer des retenues. Une politique publique offensive est nécessaire.

L'amendement n°562 rectifié est adopté à l'unanimité.

M. le président.  - Amendement n°471 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'État en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional.

M. Georges Patient.  - Le Prad doit prendre en compte dans les régions d'outre-mer le schéma d'aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire régional et de protection de l'environnement. Nous réparons un oubli.

M. Gérard César, rapporteur.  - L'amendement est bienvenu.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je comprends votre préoccupation. Sagesse.

L'amendement n°471 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°480, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - La situation du foncier agricole est préoccupante dans les DOM. Le comité interministériel du 6 novembre 2009 a fixé des orientations, notamment l'élaboration d'un zonage des espaces agricoles et naturels à préserver. Pourquoi attendre un an ? Ne risque-t-on pas de ne prendre aucune mesure spécifique pour l'outre-mer ?

M. Gérard César, rapporteur.  - Le zonage relève plutôt du Scot. L'ordonnance prévue à l'article 24 règlera cette question. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable pour les mêmes raisons. Nous sommes sensibles à vos préoccupations ; l'ordonnance traitera de la question de manière plus efficace que le zonage.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Je maintiens. Les zonages sont essentiels.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

L'amendement n°516 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Pierre et Pointereau, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

Alinéa 5

Après les mots :

chambre régionale d'agriculture concernées

insérer les mots :

ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives

M. Joël Billard.  - Le Prad devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, toutes les organisations agricoles représentatives doivent être associées à son élaboration.

M. le président.  - Amendement identique n°469, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

M. Jean-Claude Merceron.  - Nous sommes circonspects sur l'utilité du plan prévu par cet article, qui est une mesure de sur-administration. Revenons aux fondamentaux. Les agriculteurs ont besoin d'air, de terre et de liberté. Faisons confiance à leur bon sens. Halte aux contraintes ! Mais si l'article 12 subsiste, qu'au moins les organisations agricoles représentatives soient associées à l'élaboration du Prad.

M. le président. - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch.  - Le Gouvernement entend mettre en place un plan régional de l'agriculture durable ; à force d'empiler les documents, nous allons perdre en cohérence. Les chambres d'agriculture seront certes associées à l'élaboration du Prad, mais toutes les organisations agricoles n'y sont pas représentées. D'où notre amendement.

M. Gérard César, rapporteur.  - Les chambres régionales sont représentatives. Nous souhaitons cependant entendre le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Par définition, les chambres d'agriculture sont l'émanation des organisations agricoles. Le consensus qui semble se dégager me conduit cependant à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements identique n°^s55 rectifié, 469 et 284 rectifié sont adoptés.

Suspendue à 17 h 5, la séance est reprise à 17 h 10.

L'amendement n°341 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Alinéa 5

remplacer les mots :

la chambre régionale d'agriculture concernées

par les mots :

les chambres régionales et départementales d'agriculture

M. Serge Dassault.  - Texte même.

L'amendement n°209 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°579 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

M. Yvon Collin.  - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur.  - Les amendements de MM. Dassault et Collin sont satisfaits.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

Les amendements n°^s373 rectifié et 579 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°621, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 5

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement. Il prend également en compte, dans cette préparation, les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

M. Jacques Muller.  - Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ont été adoptés fin 2009 et s'appliquent pour six ans ; ils fixent des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque masse d'eau, conformément à l'application de la directive cadre sur l'eau. Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) définissent les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l'eau au niveau local.

Ces documents sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l'eau et à certains documents dans le domaine de l'urbanisme.

La situation des masses d'eau étant plus qu'alarmante, il est primordial d'intégrer des objectifs environnementaux au coeur de l'activité agricole pour mettre en cohérence politique de l'eau et politique agricole - raisonnement qui s'applique aussi aux schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement.

Mme Mireille Schurch.  - Il faut prévoir que le Prad sera compatible avec le Sdage, le Sage et le SRCE.

L'amendement n°470 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°413, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Après les mots

sous réserve de leur création,

insérer les mots :

des schémas de cohérence territoriales définis à l'article L. 122.1 du code de l'urbanisme et

M. Yannick Botrel.  - Entre centres commerciaux, lotissements et goudronnages, la disparition des terres agricoles s'accentue, renchérissant celles qui restent. Si les élus locaux le veulent, ils peuvent contenir l'urbanisation. Les Scot vont devenir des documents incontournables de la gestion des terres. Le préfet doit en tenir compte lors de l'élaboration du Prad.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements

M. Yannick Botrel.  - Aux termes du Grenelle II, la protection des espaces agricoles devient l'un des objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durable ; on peut s'étonner que le texte supprime le caractère opposable de ces directives. Où est la cohérence ? Il en va de même pour les nouvelles commissions de consommation des espaces agricoles, crées alors qu'on affaiblit les pouvoirs de contrôle des CDOA.

Les régions s'impliquent dans l'installation des jeunes, le soutien aux circuits courts, la commercialisation des AOC ou encore le développement de l'agriculture biologique. Il est primordial que le Prad soit en cohérence avec les politiques menées par la région.

M. Gérard César, rapporteur.  - Les amendements 621 et 470 sont satisfaits ; inutile d'alourdir la procédure d'élaboration du Prad.

Il paraît difficile de prendre explicitement en compte les Scot : que pense le Gouvernement de l'amendement n°413 ? Avis défavorable sur le 173 : les collectivités peuvent toujours faire valoir leurs arguments auprès du préfet.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Le Prad et le Sdage ne doivent pas être nécessairement compatibles. Avis défavorables aux amendements 621 et 470. Même avis sur le 413 : nous ne sommes pas au même niveau territorial. Le Prad n'est qu'un document d'orientation non prescriptif. Le 173 est satisfait par l'alinéa 5.

L'amendement n°621 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s285, 413 et 173.

M. le président.  - Amendement n°563 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade et Vall.

Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin.  - La protection du foncier agricole est un enjeu majeur ; 200 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour, et le prix des terres ne cesse d'augmenter. Dans certaines régions, les urbains achètent plus de terres que les agriculteurs. Les communes agissent un peu à leur guise. Il ne faut pas encourager la construction dans des secteurs où elle est inutile, comme on l'a fait avec les dispositifs Scellier et Robien. On peut comprendre, cela dit, au regard des revenus agricoles, que les agriculteurs veuillent vendre leurs terres à bon prix.

Nous ne sommes pas convaincus que les mesures proposées suffisent : la taxe n'est pas dissuasive. Vous créez un observatoire et des commissions départementales alors qu'il existe déjà des CDOA. Curieux en ces temps de RGPP...

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet observatoire est indispensable, tant les informations actuellement disponibles sont disparates. Le souhait du président Émorine de mettre en place des documents d'urbanisme dans toutes les communes est plus pertinent.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cela fait des années qu'aucune disposition législative n'a été prise pour combattre la disparition des terres agricoles. L'Allemagne, elle, a su prendre des mesures très ambitieuses et devient une grande puissance agricole. Ma rédaction colle à celle qui a été mise en oeuvre outre-Rhin.

Constatant cette disparition dramatique des terres agricoles, j'ai demandé à mes services un bilan précis... qui s'est révélé impossible. Rien dans l'Eure n'est fait pour préserver des terres à fort rendement : on fait les mêmes lotissements sur le plateau de Neubourg où on a un rendement de 95 quintaux à l'hectare que dans le sud du département, où le rendement est bien plus faible.

Il faut que l'on puisse savoir ce que représente exactement la perte de terres agricoles à l'échelle départementale.

L'amendement n°563 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°564 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles est chargé d'éclairer les pouvoirs publics pour la mise en oeuvre d'une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et valide des indicateurs d'évolution. Il propose toutes mesures contribuant à réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici 2020 le rythme d'artificialisation des terres agricoles. Il remet chaque année un rapport au Parlement établissant la consommation d'espaces agricoles et ses utilisations, au niveau national, régional et départemental.

M. Yvon Collin.  - Puisque observatoire vous voulez qu'il y ait, qu'au moins on en précise le rôle.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10

Après les mots :

destination des espaces agricoles

insérer les mots :

et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées

Mme Bernadette Bourzai.  - La France perd tous les dix ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées ; il faudrait savoir exactement ce qu'il en est. C'est en observant le devenir de ces terres que nous pourrons mener une protection plus efficace.

M. Gérard César, rapporteur.  - Dans son précédent amendement, M. Collin voulait supprimer l'observatoire, dans le deuxième il en étend les tâches.

Défavorable aux deux amendements.

M. Yvon Collin.  - C'était un repli ! (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je me réjouis de la conversion de M. Collin mais ne faisons pas de promesses que nous ne pourrons tenir. L'amendement n°174 est inutilement précis.

L'amendement n°564 rectifié est retiré.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, l'observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses.

M. Yves Chastan.  - La perte accélérée des terres agricoles nous inquiète tous. Les données collectées par l'observatoire ne doivent pas rester dans les tiroirs.

M. Gérard César, rapporteur.  - Je reste défavorable aux rapports. Mais la commission peut demander au ministre de venir nous tenir au courant.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Il ne faut pas multiplier les rapports dans un texte de loi, mais le ministre est à la disposition du Parlement.

L'amendement n°175 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°374 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'observatoire constatera que les objectifs de consommation d'espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. »

M. Serge Dassault.  - Il existe déjà en Ile-de-France un Observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels qui n'a aucune autorité pour influer sur la consommation de l'espace. L'observatoire de la consommation doit pouvoir imposer des sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés en matière de consommation.

M. Gérard César, rapporteur.  - L'observatoire dont il est question dans cet article n'a qu'une visée statistique. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - J'ajoute que l'observatoire permettra à chaque collectivité locale de savoir ce qu'il en est. Ce sera une incitation efficace.

L'amendement n°374 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°622, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

la consommation chiffrée à une échéance déterminée,

II. - Alinéa 13, troisième phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Jacques Muller.  - Pour donner force à l'application de ce texte, il est nécessaire d'assigner un objectif chiffré astreignant de consommation de foncier agricole. Ne nous en tenons pas à une déclaration d'intention.

M. le président.  - Amendement n°566 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Alinéa 13, troisième phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Yvon Collin.  - Même chose.

M. Gérard César, rapporteur.  - Ces amendements, très imprécis, seraient créateurs de contentieux. La consultation ne peut pas être obligatoire !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable. L'alinéa 13 signifie que n'importe qui peut interroger la commission ; l'alinéa 21 répond à la préoccupation des auteurs des amendements en énumérant les cas où la commission sera obligatoirement consultée.

M. Jacques Muller.  - Mon amendement avait aussi une autre dimension : la précision d'un objectif à échéance fixée.

L'amendement n°566 rectifié est retiré.

L'amendement n°622 n'est pas adopté. 

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer les alinéas 12 à 32 par dix alinéas ainsi rédigés :

Après l'article L. 313-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-1.- La Commission départementale d'orientation de l'agriculture concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.

« Elle est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend des représentants des ministres intéressés, des collectivités territoriales, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret.

« La Commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

« Elle est chargée d'émettre un avis sur :

« - la politique d'orientation des productions et d'aides aux exploitants, aux cultures et aux modes de production ;

« - la politique d'aménagement des structures agricoles et notamment les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 ;

« - les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs rendus obligatoires en application de l'article L. 631-24 ;

« - les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.

« La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission. »

M. Yannick Botrel.  - Il n'est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui serait consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Nous préférons intégrer cette mission dans celles des commissions départementales d'orientation agricole et par conséquent de rendre aux CDOA la base législative supprimée par l'ordonnance du 1^er janvier 2004 qui devait simplifier les commissions administratives.

M. Gérard César, rapporteur.  - Défavorable à l'inscription de la CDOA dans la loi. Quand le Scot sera généralisé, cela fera disparaître cette nouvelle commission, qui, en attendant, sera une section spécialisée de la CDOA.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable. Les missions des deux commissions sont différentes.

M. Yannick Botrel.  - Il nous semble à nous que notre proposition simplifie les choses et assure une plus grande efficacité. La CDOA, qui existe, a une vision globale.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°565 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Alinéa 13, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l'artisanat, des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement.

M. Yvon Collin.  - Il convient de préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, dont nous proposons qu'elle soit présidée par le préfet.

M. le président.  - Amendement n°286, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

associe

insérer les mots :

à part égale

M. Gérard Le Cam.  - Nous souhaitons que la commission soit constituée à part égale des cinq collèges représentant l'État, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires. Cette parité serait conforme au Grenelle et Mme Jouanno s'est prononcée en sa faveur.

M. le président.  - Amendement identique n°623, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller.  - Il vient d'être défendu.

M. le président.  - Amendement n°375 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

de la profession agricole

insérer les mots :

, la chambre d'agriculture départementale

M. Serge Dassault.  - La notion de « profession agricole » ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d'agriculture.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13, deuxième phrase

Supprimer les mots :

des propriétaires fonciers

M. Gérard Le Cam.  - Il n'est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d'une commission qui a vocation à donner des avis sur le changement d'affectation des terres. Ce serait une confusion des rôles.

M. le président.  - Amendement n°672, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 13, deuxième phrase.

Après les mots :

des propriétaires fonciers,

insérer les mots :

, des notaires

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous souhaitons la participation d'au moins un représentant des notaires en raison de leur connaissance du marché foncier, notamment agricole.

Je ne vois pas quelle serait la valeur ajoutée de tous les nouveaux participants que souhaite M. Collin. Il ne faut pas créer de nouveaux parlements ! (Sourires)

Défavorable à l'amendement n°565 rectifié. La participation à égalité n'a pas de sens dans ce cas : défavorable aux amendements identiques n°^s286 et 623. L'amendement de M. Dassault est satisfait par la rédaction de la commission. Défavorable à l'amendement n°283.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°565 rectifié : je crains la représentation de la grande distribution en la matière... Je ne vois pas l'utilité ici d'une référence au Grenelle : défavorable aux amendements identiques n°^s286 et 623. Le 375 rectifié est satisfait. La présence des propriétaires agricoles est légitime -ce n'est pas le président du Luart qui me contredira !- et je suis favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement n°565 rectifié est adopté, par assis et levé.

Les autres amendements n'ont plus d'objet.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.

M. Didier Guillaume.  - Cet amendement et les deux suivants sont identiques, ce qui montre que la spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne est reconnue par tous ici.

M. le président.  - Amendement identique n°332, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch.  - Même chose. La montagne couvre 140 000 km², soit 23 % du territoire mais seulement 13 % des terres agricoles utiles. Les montagnards doivent être écoutés.

M. le président.  - Amendement identique n°580 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - M. Fortassin aurait su faire souffler l'air des montagnes pour défendre cet amendement, après nos deux collègues.

M. Gérard César, rapporteur.  - Il me paraît difficile de modifier la composition de la commission en fonction de l'emplacement des terres !

Avec notre rédaction, elle pourra prendre en compte la diversité des situations.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable : la commission est départementale  et tient forcément compte des spécificités locales!

Les amendements identiques n°^s176, 332 et 580 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Serge Dassault.  - La conformité de l'avis obligera à le prendre en considération.

M. Gérard César, rapporteur.  - La qualité des avis émis permettra qu'ils soient entendus ! Retrait.

L'amendement n°376 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°483, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements d'outre-mer, afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale, sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

« Un décret en Conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Il convient de créer des zones de développement du photovoltaïque afin que le développement de ces centrales au sol ne se réalise pas de façon anarchique, au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels. La SAU est en très fort recul à la Réunion. Elle ne représente que 0,3 % du territoire guyanais.

M. Gérard César, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ? Cet amendement pourrait aussi être discuté dans le cadre du projet de loi sur l'organisation du marché de l'électricité.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - L'article 24 prévoit des ordonnances pour l'outre-mer ; la question soulevée sera traitée dans ce cadre.

L'amendement n°483 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°624, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions mentionnées à l'article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma. »

M. Jacques Muller.  - La préservation de l'espace rural est un objectif capital. Il importe donc que la commission spécialement créée à cet effet se prononce sur les projets de Scot afin de s'assurer que ces derniers mettent réellement en oeuvre cet objectif.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet ajout n'est pas nécessaire : n'alourdissons pas la procédure.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°624 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°625, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Alinéa 19

Après le mot :

incompatibles

insérer les mots :

avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et

et après le mot :

agricole

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages » ;

II. - Alinéas 23 et 29

Après le mot :

incompatibles

insérer les mots :

avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et

et après les mots :

espaces naturels

insérer les mots :

, des espèces sauvages

M. Jacques Muller.  - Nous voulons nous assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas mis en danger par ces équipements. Cela évitera également des difficultés d'application sur le terrain, dans l'hypothèse où des schémas de cohérence écologique identifieraient une zone concernée comme nécessaire aux continuités écologiques, sur laquelle un équipement collectif serait envisagé. Il s'agit de prévenir des conflits.

M. Gérard César, rapporteur.  - Le but est légitime mais sort du domaine de ce projet de loi.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°625 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°650, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

un mois

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous réduisons le délai d'instruction des dossiers.

M. Gérard César, rapporteur.  - Toutes les communes devraient mettre en place un document d'urbanisme. L'amendement est justifié.

M. Charles Revet.  - Tout à fait d'accord. On pourrait aller au-delà car on s'aperçoit parfois que manque une pièce dans le cadre des demandes de permis de construire, ce qui rallonge d'autant les délais !

Mme Renée Nicoux.  - Ce délai est vraiment très court ! L'avis sera réputé favorable faute d'avoir pu convoquer et tenir une réunion.

L'amendement n°650 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. »

M. Serge Dassault.  - Il convient de rendre obligatoire la représentation cartographique des espaces agricoles à maintenir dans le document d'orientations générales des Scot.

M. Gérard César, rapporteur.  - Chaque commune doit s'occuper d'un document d'urbanisme, ce devrait être obligatoire.

M. Charles Revet.  - Tout à fait ! Et la commune doit être maîtresse de son sol !

M. Gérard César, rapporteur.  - Défavorable donc à l'amendement de M. Dassault. J'aimerais que le ministre précise sa pensée.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cet amendement me laisse perplexe, puisque je suis partagé entre mon désir de simplification et la pertinence que je lui vois. Sagesse.

M. Gérard César, rapporteur.  - Il importe de pouvoir faire correspondre le Scot avec les autres documents d'urbanisme. Sagesse.

L'amendement n°387 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°380 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le neuvième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l'agriculture durable ».

M. Serge Dassault.  - Ce plan régional doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement est excessivement large et imprécis. Retrait

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable : le Prad est un document général d'orientation et le Scot est prescriptif.

L'amendement n°380 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié bis, présenté par MM. Dassault, Houel et Vasselle.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Ils peuvent définir les caractéristiques des exploitations agricoles participant à la gestion du territoire et autorisées à construire ou aménager des équipements nécessaires à leur activité. »

M. Serge Dassault.  - Afin d'éviter le mitage des espaces, les maires doivent pouvoir encadrer de manière plus efficace, dans leur document d'urbanisme, les activités agricoles qui peuvent obtenir la possibilité de construire dans les zones agricoles.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement aussi manque de précision. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°383 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complétée par les mots : « et du plan régional de l'agriculture durable ».

M. Serge Dassault.  - Ce plan régional, pour être applicable, doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement n'apparaît pas utile. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°381 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°384, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 123-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« L. 123-3-2. - Les espaces agricoles à protéger sont classés en zone agricole A et permettent les installations et les constructions agricoles nécessaires à la gestion du territoire. »

M. Serge Dassault.  - Les nouvelles activités agricoles, telles que les activités équestres ou l'élevage de chiens, chats,... incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.

Il convient d'en revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement est redondant avec le code de l'urbanisme. La notion de gestion du territoire est floue et source de contentieux. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°384 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

Après l'alinéa 23,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Joël Billard.  - Il est important que l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document.

M. Gérard César, rapporteur.  - L'avis de la commission est obligatoire lors de la révision du PLU, mais pas lors de l'élaboration. Avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Il faudrait que la commission se prononce sur tous les PLU. Il est plus cohérent de s'en tenir aux zones où il n'y a pas de Scot.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Guillaume.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations au sol nécessaires à la production de l'énergie solaire ou photovoltaïque ne peuvent être autorisées sur des espaces naturels ou des zones à vocation agricole ou forestière. » ;

M. Didier Guillaume.  - L'amendement est également signé par tous les membres de mon groupe.

Le Grenelle nous demande à juste titre de mettre en place des énergies renouvelables. Il convient de préciser que les panneaux photovoltaïques ne doivent pas s'installer sur des terres cultivables.

M. le président.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites.

M. Bernard Vera.  - Ce projet de loi ne répond pas à la crise agricole et ne règle pas la question du revenu des exploitants. L'installation des fermes photovoltaïques ne doit pas se faire sur des terres agricoles. Enfin, nous sommes réservés sur le tarif de rachat de cette électricité : les agriculteurs doivent savoir qu'ils prennent un risque en investissant dans le photovoltaïque.

L'amendement n°507 rectifié bis identique n'est pas défendu.

M. Gérard César, rapporteur.  - L'alinéa 23 prend bien en compte vos préoccupations. En outre, pour installer des panneaux photovoltaïques, il faut un permis de construire. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Je me méfie des interdictions totales sur de tels sujets.

M. Charles Revet.  - Vous avez raison !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - La rédaction de l'alinéa 23 permet de répondre à vos interrogations. L'esprit de système est particulièrement inadapté aux questions agricoles.

M. Charles Revet.  - Le mieux est l'ennemi du bien !

M. Didier Guillaume.  - Tout permettre n'est pas bien non plus, monsieur le ministre.

Cet alinéa 23 me paraît trop permissif. Si on peut trouver un intérêt à la suppression de la taxe professionnelle, c'est qu'elle offrira beaucoup moins d'intérêt pour les éoliennes et pour le photovoltaïque.

L'amendement n°202 n'est pas adopté, non plus que le n°289 rectifié.

M. le président. - Amendement n°626, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

II. - Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer les mots :

concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

M. Jacques Muller.  - Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Scot.

De plus, la gestion économe de l'espace est une obligation nouvelle. Il est donc important de sensibiliser les différents acteurs, dans chaque commune, tâche que la commission créée à cet article peut aider à accomplir.

Le problème de la gestion de l'espace doit être traité sans attendre la révision du Scot. 

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer les mots :

concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

M. Joël Billard.  - L'argumentation est la même : il est fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un Scot.

L'amendement n°56 ter rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°379 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

M. Serge Dassault.  - Le nombre de Scot devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission de toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors d'un Scot approuvé concernera donc, à brève échéance, l'ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.

Il convient donc de garantir l'utilité de cette commission.

M. Gérard César, rapporteur.  - Les Scot prennent en compte la préservation des terres agricoles. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - A partir du moment où les Scot examinent la consommation des terres agricoles, il n'est pas nécessaire que la commission se prononce à nouveau.

L'amendement n°626 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58 rectifié.

L'amendement n°379 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°382 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa (d) de l'article L. 123-12, après les mots : « ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable ».

M. Serge Dassault.  - Cet article prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Ce plan régional, pour être applicable, doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.

M. Gérard César, rapporteur.  - Le préfet peut demander une rectification du PLU lorsque celui-ci n'est pas encore exécutoire. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, qui est toujours pertinent.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - M. le rapporteur est trop aimable. Sagesse car cet amendement peut sembler pertinent.

L'amendement n°382 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°385 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « et ne réduit pas un espace boisé classé ou une zone agricole, une zone naturelle ou forestière »

M. Serge Dassault.  - L'un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole.

L'objectif est de réduire de moitié, d'ici 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, et notamment les PLU, ont un rôle majeur à jouer.

La procédure de révision simplifiée d'un PLU peut être entreprise du fait que le projet soumis à la révision simplifiée est réduit à un seul objet bien défini.

Si la préparation du dossier est, de ce fait, facilitée, force est de constater que certaines collectivités entament successivement plusieurs révisions simplifiées.

Il convient donc de restreindre l'utilisation de cette procédure afin de garantir la stabilité des documents d'urbanisme et la limitation de la consommation de l'espace agricole.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement viderait de sens la procédure de révision simplifiée voulue par M. Revet. Ce n'est pas souhaitable. Retrait.

L'amendement n°385 rectifié est retiré.

M. Charles Revet.  - C'est raisonnable.

M. le président.  - Amendement n°388 rectifié bis, présenté par MM. Dassault et Houel.

Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le projet porte sur une construction à usage agricole en zone agricole du plan local d'urbanisme, le pétitionnaire doit justifier qu'elle concerne une activité professionnelle agricole économiquement viable et que cette construction est nécessaire à la mise en valeur du territoire. »

M. Serge Dassault.  - Revenons à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent rester inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement va beaucoup plus loin en instaurant un nouveau contrôle.

L'amendement n°388 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le projet est situé en zone A et concerne des bâtiments agricoles, le pétitionnaire doit justifier de la surface minimale d'installation de son exploitation. »

M. Serge Dassault.  - Les maires sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire les autorisations d'urbanisme pour les demandes de plus en plus diverses. Aussi, afin d'éviter le mitage de ces espaces, il est prioritaire de revenir à l'esprit de la loi. La référence à la surface minimum d'installation pourrait donc s'appliquer.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement risquerait de bloquer l'installation d'activités agricoles. Retrait.

L'amendement n°389 rectifié est retiré.

Mme Odette Herviaux.  - Cet article 12 nous pose de nombreux problèmes sur le fond et sur la forme. Je regrette le rejet de tous nos amendements.

Dès 2004, des régions ont mis en place des plans pour diverses filières agricoles. Souvent, la droite, minoritaire dans les régions, s'y est opposée. Six ans plus tard, le Gouvernement découvre le bien-fondé de ces plans. Maintenant, les Scot sont devenus quasi miraculeux.

Les compétences économiques doivent rester entre les mains des collectivités. Nous voterons contre cet article, parfois trop timide et parfois pas assez décentralisateur.

M. Jacques Muller.  - Je me réjouis de ce titre III qui a sa place dans ce projet de loi, plus encore que le titre II. Pour autant, le rejet de tous nos amendements me laisse perplexe, car ils précisaient divers points, sans modifier le sens du texte.

J'ai l'impression que la notion de système agricole intégré est devenue tabou. Je regrette surtout que l'on ait laissé la porte ouverte aux agro-carburants alors qu'il s'agit d'un véritable crime contre l'humanité selon Jean Ziegler. (Protestations à droite) Edgard Pisani, père de la PAC en 1962, estime lui aussi que l'arrêt des agro-carburants est un enjeu majeur.

Vouloir réduire la consommation des terres agricoles est une bonne chose, mais je regrette l'absence d'objectifs chiffrés et d'un calendrier précis. Je suis donc obligé de voter contre cet article.

L'article 12, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°77 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°617 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

M. Jacques Muller.  - Dans certaines régions, des terres sont à l'abandon ; leur valorisation est une priorité.

Certes, divers textes permettent de lutter contre ce phénomène, mais ils sont très complexes et difficiles à mettre en oeuvre. Il convient donc de raccourcir les délais prévus.

M. Gérard César, rapporteur.  - Le code rural impose à un propriétaire de mettre en valeur sa terre dans l'année qui suit la notification du préfet. Avant de constater qu'une terre est inculte, il faut attendre au moins une saison ! Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - La procédure actuelle est déjà totalement exorbitante du droit de propriété garanti par la Constitution. Avec un tel amendement, on ferait tout exploser !

M. Jacques Muller.  - Les grands esprits se rencontrent parfois ! (Sourires) Retrait.

L'amendement n°617 rectifié est retiré.

L'amendement n°290 n'est pas défendu.

L'article 12 bis est adopté.

Article 13 (Supprimé)

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet article a subi des fortunes diverses. Supprimé par la commission, divers amendements proposent de le rétablir. A l'origine, le Gouvernement proposait une taxe pour décourager la spéculation.

La commission vous propose donc de rétablir cet article dans la rédaction considérablement améliorée que propose le Gouvernement dans son amendement 674 rectifié, qui affecte le produit de la nouvelle taxe à l'installation de jeunes agriculteurs

M. Jacques Muller.  - Je me réjouis de la réintroduction de l'article 13 amélioré.

Il faut en effet lutter contre la réduction des terres agricoles ; agir par la réglementation et les prix permet de progresser.

J'avais proposé des amendements pour améliorer le mécanisme prévu, notamment en augmentant le taux ; les plus-values peuvent en effet être considérables : une année de salaire d'un ouvrier de l'industrie.

M. le président.  - Amendement n°674 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir l'article 13 dans la rédaction suivante :

Au chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ter intitulée  : « Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles » qui comprend l'article 1605 nonies ainsi rédigé :

« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions définies par décret.

 « II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« 1° aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique  a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;

« 2° lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II, est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. »

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cet amendement rétablit la taxe sur la plus-value en cas de cession d'un terrain nu devenu constructible à la suite d'une modification des documents d'urbanisme. Il convient de lutter contre la spéculation sur le foncier agricole. La taxe est nulle en dessous de dix fois sur le prix initial de la terre ; ensuite, son taux est progressif : 5 % de 10 à 30 fois la valeur initiale, 10 % au-delà de 30 %.

Dans la Creuse, la majorité des terres ne seraient pas touchées. En revanche dans le Rhône, la valeur peut être multipliée par cent à proximité de Lyon, au bénéfice plus des spéculateurs immobiliers que des agriculteurs. La taxe sera affectée aux jeunes agriculteurs.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je ne vous cache pas que la bataille a été rude et que le soutien unanime des sénateurs m'a été précieux lors de l'ultime arbitrage. Il s'agit d'un message politique fort à l'égard des jeunes agriculteurs. (Applaudissements à droite)

M. le président.  - Amendement n°179, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté à un « compte d'affectation pour la préservation et la valorisation du foncier agricole. » »

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°180, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10. 

« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10. 

« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables.

« VII. - Le produit de cette taxe est destiné à financer des actions permettant de développer l'agriculteur périurbaine, de maintenir l'agriculture en zone rurale et d'acquérir des terres à vocation agricole pérenne en vue de l'installation d'agriculteurs. »

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

L'amendement n°336 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°560 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Vall et Mme Laborde.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section XX du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ;

« - aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.

« IV. - Le taux de la taxe est de 20 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au II du présent article, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. »

« VII. - Le produit de la taxe est affecté à un fonds pour la préservation du foncier agricole et l'installation en agriculture. »

M. Yvon Collin.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°627 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 1^er janvier 2005, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document

d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation;

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« IV. - Le taux de la taxe est de 27 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 37 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité

d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. »

M. Jacques Muller.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°628 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique  a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10. 

« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. »

M. Jacques Muller.  - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous sommes extrêmement favorables à l'amendement du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - En trois semaines, le Sénat aura créé trois taxes sur les plus-values ! Sur le Grenelle II, la taxe frappe l'ensemble des équipements. Sur le Grand Paris, elle est localisée à l'Ile-de-France et sera affectée à la société du Grand Paris.

Cette taxe ne concerne que la première cession lorsque le terrain agricole devient constructible. En revanche, la taxe du Grand Paris frappe les ventes successives.

Les promoteurs sont très inquiets et s'élèvent contre ces taxes. Ces trois taxes ne se cumulent pas ! A partir du moment où des terrains agricoles connaissent une plus-value extraordinaire, la taxer ne me choque pas. Il n'est pas normal que les gains aillent uniquement à des opérateurs privés.

Ceux qui profitent le plus de grandes opérations d'équipements, ce sont ceux qui empochent les plus-values. Je voterai donc volontiers cet amendement.

Mme Odette Herviaux.  - Cet article a effectivement connu des fortunes diverses. Nous aurions souhaité un taux plus élevé pour être dissuasif. Nous voterons néanmoins cet amendement, d'autant plus que cette taxe sera affectée aux jeunes agriculteurs.

Mme Mireille Schurch.  - Nous voterons cet amendement...

M. Charles Revet.  - Unanimité !

Mme Mireille Schurch.  - ...même si nous regrettons son taux, trop faible à notre goût. Le remonter aurait protégé les terres agricoles proches des villes moyennes.

M. Joël Bourdin.  - Je ne suis pas fanatique des taxes. J'étais plutôt réticent d'autant qu'elle s'ajoute à d'autres taxes. Mais la règle d'affectation me convient, même si ce n'est pas très lolfien. Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir obtenu que son produit aille à l'installation des jeunes. Mais il ne faudrait pas que l'aide actuelle en soit réduite d'autant. Il faut qu'elle s'ajoute ! Je voterai l'amendement.

M. Jacques Muller.  - Je salue la réintroduction de cet article. Je regrette l'exonération en-dessous de 15 000 euros, qui permet de détourner la loi et qui n'a pas été justifiée.

M. Gérard César, rapporteur.  - Ce n'est pas beaucoup, 15 000 euros !

M. Jacques Muller.  - Je regrette aussi le taux trop faible. Pourquoi pas 27 %, comme les autres plus-values? Je voterai néanmoins cet amendement.

M. Yvon Collin.  - Ce n'est pas la première fois que nous débattons de la taxation des plus-values.

La taxe permettra de décourager la spéculation et de retarder la vente des terres agricoles ; reste que son niveau est trop bas pour en garantir l'efficacité. L'Allemagne est allée plus loin, avec des résultats tangibles ; un taux de 20% eût été plus approprié. Mais l'amendement du Gouvernement est une avancée notable; nous le voterons sans arrière-pensée.

L'amendement n°674 rectifié est adopté et devient l'article 13.

(Applaudissements)

Les autres amendements deviennent sans objet.

La séance est suspendue à 19 heures 35.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.