Harcèlement sexuel (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Discussion générale
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Veuillez excuser l'absence de M. Anziani.
Le contrat est rempli, la promesse tenue. C'est le 4 mai que le Conseil constitutionnel a choisi d'annuler, pour des raisons pertinentes, la législation existante en matière de harcèlement sexuel. Au Sénat, nous avons immédiatement pensé aux victimes et aux justiciables engagés dans une action en cours, brutalement interrompue. C'était notre devoir de parlementaire de faire que ce vide juridique demeure le moins longtemps possible -il fallait l'avoir comblé fin juillet. Nous sommes le 31 : le contrat est rempli.
Je salue le travail fécond mené au Sénat à l'initiative de Mme David, présidente de la commission des affaires sociales, et de Mme Gonthier-Maurin, présidente de la Délégation aux droits des femmes. Nous avons constitué ensemble un groupe de travail, qui a auditionné 50 personnes. Ce travail utile a permis de rassembler les points de vue. Je salue le travail de M. Anziani et de Mme Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales, ainsi que des auteurs des sept propositions de loi -de tous les groupes- déposées devant le Sénat.
Je veux souligner l'entente féconde avec Mme la garde des sceaux et avec Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre chargée des droits des femmes. Nous avons beaucoup dialogué, et le projet de loi du Gouvernement a été un apport très utile. Lorsque chacun apporte sa pierre à l'édifice, le travail parlementaire est une oeuvre qui n'appartient plus à personne parce qu'elle appartient à tous.
Il était sans doute plus facile pour le Conseil constitutionnel d'abolir les dispositions législatives que de rédiger une nouvelle définition. Nous nous y sommes attelés -avec l'apport des syndicats et des associations.
En première lecture, le Sénat a clarifié la rédaction des définitions relatives au harcèlement sexuel, et choisi d'inscrire dans la loi la notion « d'acte unique » : un chantage qui ne s'exerce qu'une seule fois.
Nous avons alourdi les peines (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes), introduit -sur la proposition de la commission des affaires sociales- la notion de vulnérabilité économique et sociale de la victime comme circonstance aggravante, après un grand débat. C'est une innovation qui pourra être réutilisée dans d'autres circonstances. Dans le harcèlement, il y a bien un rapport du fort au faible où la misère, la précarité jouent un rôle.
Nous avons expressément reconnu les discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Nous avons facilité l'action en justice des associations, aligné les dispositions dans la fonction publique, inclus les stagiaires et apparentés. L'unanimité s'est peu à peu construite. Elle a été très forte.
L'Assemblée nationale a conforté le texte du Sénat. Elle a remplacé le terme « agissement » par celui de « comportement », que préférait notre commission des lois. Je ne reviens pas sur la querelle sémantique... Cette rédaction est satisfaisante. L'Assemblée nationale a conservé le terme de « situation », que nous avions préféré à celui, trop vague, d'« environnement ». Elle a clarifié la rédaction pour éviter que le nouveau délit de chantage sexuel soit utilisé pour requalifier le délit d'agression sexuelle. Notre rédaction était pourtant très claire, mais des craintes subsistaient : l'Assemblée nationale a donc explicitement exclu cette requalification. Elle a aligné les peines encourues en cas de harcèlement moral sur celles encourues en cas de harcèlement sexuel. Elle a reproduit la définition in extenso dans le code du travail, et facilité l'allocation de dommages et intérêts au civil pour les personnes engagées dans une action interrompue par la décision du Conseil constitutionnel. La réparation au plan civil est une bonne idée.
Il n'y a avait pas de bonne solution : soit le Conseil constitutionnel donnait un délai au législateur pour récrire la loi, comme pour la garde à vue, mais en attendant les avocats des accusés auraient invoqué l'inconstitutionnalité de la disposition, soit il créait un vide juridique.
La CMP, qui s'est réunie dans un excellent climat, a amélioré la rédaction. Un aspect lui a toutefois échappé : il fallait étendre à Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. L'amendement du Gouvernement est donc bienvenu.
L'engagement est tenu. Nous avons demandé la procédure accélérée, que nous n'aimons pourtant guère, car nous avions un devoir moral à l'égard des victimes. Nous avons compensé l'absence de deuxième lecture -qui est si souvent utile- par notre travail préalable et notre dialogue avec le Gouvernement.
C'est pourquoi je vous demande d'approuver les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - M. Sueur a dit l'essentiel. Nous concluons ce débat, ouvert par votre diligence, deux semaines après la décision du Conseil constitutionnel. Je salue la qualité de votre travail, depuis l'élaboration des sept propositions de lois jusqu'à la CMP. Nous avons travaillé dans un délai contraint en procédure accélérée, que je tiens aussi, en tant qu'ancienne parlementaire, en aversion, car nous avions avant tout le souci des victimes. Les voilà désormais mieux armées que par le passé. L'incrimination est mieux définie, plus précise, couvre un champ plus large, les peines sont plus adaptées à la gravité des faits et à leurs conséquences.
Le texte, adopté à l'unanimité par le Sénat et par l'Assemblée nationale puis par la CMP obéit aux objectifs fixés : d'abord, la célérité, pour mettre un terme au vide juridique qui subsistait malgré la circulaire de la Chancellerie ; une définition plus précise ensuite, pour satisfaire aux exigences constitutionnelles ; une sanction adaptée à la gravité des faits, en conservant une cohérence ; enfin, armer les victimes pour qu'elles puissent recourir à la justice le plus vite et le plus efficacement possible.
Nous avons précisé les discriminations, mieux protégé les témoins, modifié le code de procédure pénale pour que le travail remarquable des associations soit facilité.
Des sénateurs -Mme Dini en particulier- ont souhaité que la prescription coure non pas du dernier fait mais du terme du contrat du travail. Nous y avons fait droit dans les débats, sinon dans la loi.
En effet, les délits sont soumis en règle générale à une prescription de trois ans. La faire courir à partir de la cessation du contrat de travail la rendait quasi infinie... La difficulté est de réunir les preuves. Tout presse, en cas de harcèlement sexuel, car les effets sont dévastateurs. L'important est que la victime ait accès au plus vite à l'action publique.
Il n'y a pas de complaisance sociale : c'est ce que vise l'article 3 du projet de loi, avec l'affichage des articles du code pénal sur les lieux de travail mais aussi la campagne gouvernementale qui sera lancée à la rentrée.
Les débats évoqués par le président de votre commission des lois, qui ne sont pas seulement « sémantiques », découlaient du souci des parlementaires de définir précisément les éléments constitutifs de l'infraction. La CMP a trouvé la solution optimale, afin d'assurer une bonne interprétation, donc une bonne application de la loi. Elle a maintenu le fait unique, qui a fait débat à l'Assemblée nationale.
Les sanctions sont unifiées, ce qui laisse une plus large marge d'appréciation au juge. Le texte retient cinq circonstances aggravantes, dont, à l'initiative du Sénat, la vulnérabilité économique ou sociale ainsi que la dépendance -amendement voté à l'unanimité.
La minorité de 15 ans a fait débat. Je sais qu'il y a une insatisfaction -nous cherchons tous à protéger les mineurs. Ce projet de loi ne concerne pas que le milieu professionnel -où l'on trouve des mineurs de 15 ans. Nous n'avons pas voulu introduire un biais susceptible d'entraîner des conséquences en cascade dans le code pénal, qui protège les mineurs et comporte aussi des exceptions de minorité. Nous devons protéger les mineurs dans le milieu sportif, dans les colonies de vacances, etc., mais aussi dans le milieu professionnel. Une circulaire d'application appellera l'attention des parquets sur le cas des jeunes de 16 à 18 ans, d'autant que le président de la République a fait de la jeunesse une priorité de son quinquennat.
L'identité sexuelle et l'identité de genre ont également fait débat. Nous avons retenu l'identité sexuelle, tout en précisant sans ambiguïté que les personnes transsexuelles doivent être particulièrement protégées.
Notons des avancées sur les témoins, sur la fonction publique, sur le quantum de peines relevé pour le harcèlement moral.
Le débat a encore été dense en CMP sur la réparation due aux victimes. Celles-ci peuvent obtenir réparation au civil. À l'initiative de la rapporteure de l'Assemblée nationale, un article 7 nouveau a été introduit, qui permet que les plaignants maintiennent leur demande de réparation civile devant les juridictions correctionnelles saisies au pénal, sans devoir entamer une nouvelle procédure. La circulaire d'application demandera aux parquets d'informer les plaignants de cette possibilité. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale a néanmoins soulevé des interrogations concernant la sécurité juridique de cette disposition, qui serait transitoire.
La rédaction de la CMP tient compte des observations du Gouvernement, et ne fait plus référence à l'article 470-1 du code pénal mais à la décision du Conseil constitutionnel, pour préciser le champ d'application de cette procédure.
Cet article 7 n'était pas applicable aux départements de Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ; d'où l'amendement du Gouvernement. Comment venir en aide aux victimes qui se retrouvent face à une action éteinte ? L'aide juridictionnelle pourra être mobilisée, car il s'agit d'une circonstance exceptionnelle, relevant de l'article 10 de la loi de 1991.
Les services de la Chancellerie, en particulier la direction des affaires criminelles et des grâces, ayant travaillé d'arrache-pied, la circulaire d'application sera publiée le jour même de la promulgation de la loi.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous avons fait là de la belle ouvrage. Je vous remercie pour la qualité de nos débats sur ce texte. (Applaudissements)
Mme Esther Benbassa . - La collaboration parlementaire réelle qui a prévalu sur ce texte a eu pour seul souci de protéger les victimes et sanctionner les harceleurs. Il était urgent de combler le vide juridique entraîné par la décision du Conseil constitutionnel. La qualité des débats doit aboutir à un texte qui ne risque plus la censure constitutionnelle.
Je rends hommage à Mmes Taubira et Vallaud-Belkacem, qui ont travaillé main dans la main avec les parlementaires.
En reprenant le terme « agissement », les députés se sont alignés sur notre commission des lois. L'obligation d'affichage des articles du code pénal relatifs au harcèlement sexuel relève d'une sage et utile prophylaxie sociale. Attention toutefois à la multiplication des affichages tapissant les murs des entreprises au risque d'être banalisés, et d'affaiblir la portée du dispositif... J'aurais préféré que ces dispositions soient fournies individuellement aux salariés. La publication de poumons abîmés par la cigarette ne dissuade guère les fumeurs. Il aurait été plus solennel de remettre ce document lors de la signature du contrat de travail pour responsabiliser les employeurs et leurs employés. Aux États-Unis, les employeurs sont soumis à un questionnaire par internet tous les ans.
Je me réjouis que la transphobie ait été reconnue dans notre droit.
Le terme de « transgenre », répandu en France surtout dans les milieux militants et universitaires, risquait d'être mal compris, contrairement à son synonyme anglais dans les pays anglo-saxons. Une réserve toutefois : l'accumulation des mots risque de rendre un peu confuse la lecture du sixième alinéa de l'article 2 quater... La discussion au Sénat sur l'identité sexuelle a été exemplaire, témoignant de la volonté commune de réprimer la transphobie.
L'ajout de l'article 7 par les députés apporte une solution aux effets induits par l'abrogation du texte de 1992 : les tribunaux pénaux demeurent compétents en matière de réparation civile. Les auteurs de harcèlement sexuel ne pourront plus se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel, mais pourront toujours invoquer l'article 226-10 du code pénal réprimant la dénonciation calomnieuse s'ils sont accusés à tort.
Le groupe écologiste votera ce texte. Nos débats m'ont appris, à moi professeure d'université, toute la modestie que nous devons avoir devant les mots. La loi est là pour défendre avant tout les plus fragiles. Tout peut se jouer sur un simple mot, une formule. C'est une évidence ? Peut-être mais en dix mois de présence au Sénat vous me l'avez rappelée. Merci de m'avoir dispensé cette belle leçon, à mon âge -mais il n'y a pas d'âge pour apprendre! (Applaudissements)
Mme Muguette Dini . - Voilà trois mois que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu son verdict. Cette décision était justifiée, car le code pénal était trop imprécis. Cette définition était le produit de strates législatives diluant progressivement le délit. Le texte était donc mal appliqué, de nombreuses plaintes pour agression sexuelle étant requalifiées en harcèlement sexuel.
Cette décision a toutefois été une catastrophe pour de nombreuses victimes. On sait tout le tort que cette décision brutale a pu causer aux victimes. Injustice suprême, les condamnations prononcées mais non encore exécutées ont été annulées ! D'où l'importance de l'article 7, qui maintient la compétence du juge correctionnel en matière de réparation.
Aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir. Le Sénat a réagi rapidement, en créant un groupe de travail, en votant un texte cohérent, solide, précis, applicable immédiatement. Parmi les avancées, la création de l'observatoire national des violences faites aux femmes, le renforcement des droits des associations, la reconnaissance de l'identité sexuelle comme motif de discrimination.
Le harcèlement sexuel est particulièrement présent dans le monde professionnel. Ce projet de loi prévoit l'affichage sur le lieu de travail des dispositions du code pénal : c'est indispensable pour que ces dispositions soient connues des harceleurs potentiels -qui y réfléchiront peut-être désormais à deux fois avant de traiter les femmes comme des objets sexuels !
Le combat pour protéger les femmes des violences sexuelles semble être sans fin. Quel exemple que les propos ridiculement sexistes tenus récemment à l'encontre de la ministre Mme Duflot ! (Applaudissements sur quelques bancs socialistes) C'est la société toute entière qui doit veiller à lutter contre le sexisme -les mères doivent y sensibiliser leurs fils, dès le plus jeune âge. L'Éducation nationale a aussi un rôle à jouer.
Madame la ministre, je salue votre réactivité et votre écoute. Je vous remercie d'avoir su rapidement composer et faire voter ce texte. J'appelle de mes voeux la remise sur le métier de la prescription de l'action publique ainsi que du rééchelonnement des peines ; les victimes de violences sexuelles le demandent, nous devons les aider. Le groupe UCR votera ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements de la gauche à la droite)
Mme Éliane Assassi . - À mon tour je salue ce travail transcendant les clivages qui a abouti.
Nous avons entendu votre engagement, madame la ministre, de créer un observatoire national des violences sexuelles. Des campagnes de sensibilisation et d'information dotées de moyens sont indispensables.
Le groupe CRC a largement pris part à l'élaboration de cette loi. Certes, nous avons eu des divergences, sur les éléments constitutifs de l'acte unique ou la majorité sexuelle notamment, mais elles ont nourri le débat et alimenteront les réflexions des magistrats.
Je me réjouis de la prise en considération de la précarité économique ou sociale comme un motif de circonstance aggravante. Cette vulnérabilité prend un sens particulier en matière de harcèlement sexuel, qui est souvent commis par des personnes qui abusent de la situation précaire de la victime, par exemple dans le milieu du travail. Un signal fort leur est donné. Il faudra traiter cette question en relation avec d'autres infractions : on ne peut profiter impunément de la précarité économique et sociale d'une personne.
Longtemps ignorée, la situation des personnes transgenres ou transsexuelles a enfin été reconnue dans ce texte, même si les termes retenus d'« identité sexuelle » ne sont pas, à nos yeux, les plus appropriés.
Nous avons tous condamné le choix du Conseil constitutionnel d'abroger l'article 222-33 du code pénal avec effet immédiat, abrogation qui a fait tomber toutes les affaires pénales pendantes. Il était impératif de trouver une solution. C'est chose faite. L'Assemblée nationale n'a pas hésité à bousculer les usages juridiques avec l'article 7 nouveau, qui permet aux victimes d'obtenir une réparation au civil en leur évitant de réitérer le parcours du combattant qu'elles ont dû subir, dès lors que l'action publique est éteinte du fait de la décision des Sages.
Au-delà du harcèlement sexuel, nous devrons nous pencher sur les conséquences des décisions rendues par le Conseil constitutionnel à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité. Pourquoi ne pas réfléchir plus largement sur le rôle, les missions, la composition du Conseil constitutionnel ?
Le groupe CRC votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)
M. Nicolas Alfonsi . - Nous nous félicitons tous du travail accompli. Il est à l'honneur du Sénat de s'être saisi immédiatement de la question et d'avoir mené une large concertation au sein de son groupe de travail. Je me réjouis tout autant que le Gouvernement ait été à notre écoute sur un sujet qui dépasse les clivages partisans. L'Assemblée nationale a conforté l'analyse du Sénat en améliorant le texte, preuve du caractère indispensable du bicamérisme. Sans doute est-ce cela la véritable « coproduction législative ».
Sur le fond, la CMP a exprimé une grande convergence de vues entre les deux assemblées. Les membres du groupe RDSE ont formulé des observations qui ont été prises en compte, je m'en félicite. La définition initiale du chantage sexuel pouvait en effet prêter à confusion ; le texte que nous allons voter écarte le risque de déqualification des tentatives de viol et des agressions sexuelles. Il appartiendra aux juges de préciser les éléments constitutifs des pressions exercées sur les victimes.
Nos collègues députés ont apporté des précisions utiles, en étendant le champ du harcèlement et en prévoyant la réparation des victimes. Le dispositif de l'article 7 sera bien temporaire.
Nous avons été nombreux à remarquer que l'abrogation par le Conseil constitutionnel avait eu des effets dommageables sur les procédures en cours. Avec l'existence des questions prioritaires de constitutionnalité va sans doute s'ouvrir un débat plus large sur la modulation dans le temps de ses décisions ; et cela au nom de la sécurité juridique, notion que le Conseil d'État comme la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ont érigé en principe général. Le débat est loin d'être clos.
Madame la ministre, le groupe RDSE unanime se satisfait de ce texte. Veillons à ne pas légiférer dans l'urgence, même si en l'espèce celle-ci est justifiée. L'instauration des questions prioritaires de constitutionnalité doit conduire le législateur à travailler avec encore plus de rigueur et de précision. Merci, madame la ministre pour votre célérité. La circulaire d'application paraîtra dès la promulgation du texte : voilà qui est rafraîchissant ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Hyest . - Quel que fût le résultat des élections, nous avions tous la responsabilité de combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel. Le Sénat a immédiatement constitué un groupe de travail à cet effet. Nous avons abouti à un bon résultat. Le chantage sexuel nous a préoccupés -il ne fallait pas que chantage et chantage sexuel fussent assimilés. L'Assemblée nationale a permis de lever quelques incertitudes, si bien qu'il existe désormais peu de risques de confusion et de requalification.
Il est d'ailleurs fréquent de qualifier des viols en agressions sexuelles pour aller plus vite, pour que les victimes soient plus rapidement reconnues. Certaines cours d'assises, comme en Seine-et-Marne, sont saturées par les affaires de viols. Quand il y a un doute, l'efficacité prime.
Je regrette que l'on n'ait pas gardé le terme d'« agissement ». J'en rends responsable mon excellent ami Guy Geoffroy. Le « comportement » n'est pas l'« agissement ». Mieux valait supprimer « propos » et ne garder que ce dernier terme.
Il fallait aussi procéder à une harmonisation dans le domaine du droit du travail et celui de la fonction publique, notamment quant aux discriminations. À l'occasion du harcèlement sexuel on a ouvert une porte. C'est la grande question des codes dits suiveurs. On a reproduit le code pénal dans le code du travail et dans le statut de la fonction publique -on aurait pu tout aussi bien renvoyer dans ces derniers au code pénal... Il s'agit bien des droits de la personne au travail, n'en déplaise aux députés ; c'est la position du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 12 février 2002.
L'amendement que le Gouvernement a déposé sur la vulnérabilité économique ou sociale appelle à la prudence. Les circonstances aggravantes se fondent d'habitude sur des faits objectifs. La rédaction retenue est acceptable, mais il faudra voir s'il ne faut pas étendre cette circonstance à d'autres crimes et délits.
Bien entendu, il n'y aura pas de recours au Conseil constitutionnel et je doute qu'une question prioritaire de constitutionnalité puisse prospérer ; toutes les garanties ont été prises. Voilà du bon travail parlementaire avec la coopération de la Chancellerie.
Mon groupe votera ce texte, comme en première lecture et en CMP. Il y a une prise de conscience collective, notre société évolue parfois dans le bon sens...
M. Charles Revet. - Heureusement !
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui, parfois ! Nous souhaitons que les juridictions soient sévères avec tous ceux qui ne respectent pas la personne humaine. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Christiane Demontès . - Le Gouvernement a demandé la procédure accélérée, ce qui est parfaitement justifié compte tenu de la décision à effet immédiat du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012. Les sénatrices et sénateurs se sont mobilisés. Notre commission spéciale a procédé à de nombreuses auditions. Vous vous êtes appuyées sur ses travaux, mesdames les ministres, avec pour objectifs de combler un vide juridique et de donner du harcèlement sexuel une définition aussi précise que possible.
Le Sénat a apporté plusieurs modifications importantes : alourdissement des peines et des amendes, prise en considération de la vulnérabilité économique et sociale comme circonstance aggravante -c'est une première. Oui, monsieur Hyest, nous pourrons l'introduire dans d'autres textes ! Le Sénat a également ajouté l'identité sexuelle à la liste des discriminations, étendu aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile, procédé à une coordination avec le droit du travail et le statut de la fonction publique.
L'Assemblée a supprimé à l'article premier la notion d'ordres, menaces et contraintes en conservant les seules « pressions graves » afin d'éviter la déqualification de l'agression sexuelle. Les députés ont en outre préféré reproduire in extenso les définitions du harcèlement dans le code du travail, n'y revenons pas. Ils ont enfin créé l'article 7, récrit par les rapporteurs en CMP, qui prévoit que les tribunaux correctionnels pourront accorder aux victimes concernées par l'abrogation décidée par le Conseil constitutionnel des réparations civiles.
Nous avons atteint notre objectif. La loi est désormais suffisamment claire pour protéger les victimes, punir et décourager les harceleurs. Avec la campagne de sensibilisation à venir et la circulaire ministérielle, elle sera connue et appliquée.
Nous avons voté beaucoup de lois qui n'avaient d'autre raison d'être que la communication de l'ancien président de la République. (Protestations à droite). La présente loi sera vraiment utile. (Applaudissements à gauche)
Mme Virginie Klès . - À mon tour de dire ma satisfaction à l'issue de débats passionnés, passionnants mais difficiles. Chaque mot a pris son importance, face à des situations protéiformes. C'était une nécessité pour notre droit, pour les victimes quels que soient les lieux où elles évoluent, où les relations humaines peuvent dégénérer en relations de proie à prédateur, d'emprises, de pressions parfois mortifères.
Il fallait définir le délit par rapport à l'acte lui-même et non pas seulement par ses effets sur la victime. Pour les victimes les plus fragiles, les circonstances aggravantes ont été étendues, c'est une grande avancée.
Pensons aussi aux auteurs : pour certains d'entre eux, les cas pathologiques, la reconnaissance du délit, et donc l'étape pénale, est la seule voie vers le non-renouvellement de l'acte.
Cela ne suffira pas. Il faut appliquer ce texte et ne pas oublier que la relation entre victime et auteur est continue. N'oublions pas non plus la dénonciation calomnieuse, qui détruit et tue, souvent utilisée par les manipulateurs pathologiques.
Aucun appel au secours ne doit rester sans réponse. La justice est là pour entendre, écouter, sanctionner et protéger. Madame le garde des sceaux, donnez des instructions pour que les plaintes soient traitées en urgence, en mobilisant tous les partenaires qui peuvent aider les victimes ! (Applaudissements à gauche)
M. Jacky Le Menn. - Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je me réjouis que nous ayons respecté le calendrier que nous nous étions fixé. La volonté était partagée sur tous les bancs des deux assemblées de combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel.
Les pouvoirs publics se sont mobilisés en écho à l'émoi des victimes et des associations. Le Sénat y a pris sa part en mettant rapidement en place son groupe de travail. La nouvelle définition est incontestablement un progrès, qui prend mieux en compte la réalité du harcèlement sexuel et facilitera l'administration de la preuve devant les tribunaux.
Présidente de la Délégation aux droits des femmes, je me réjouis que ce texte tienne compte de certaines de nos recommandations : je pense à l'ajout de la vulnérabilité économique ou sociale parmi les circonstances aggravantes, à la coordination avec la loi de juillet 1983, à l'obligation faite à l'État et aux collectivités locales de prendre les dispositions préventives nécessaires.
Nous avions aussi émis des recommandations dont la portée n'est pas législative. Nous invitons Mme la garde des sceaux à veiller à ce que le nouveau délit ne soit pas utilisé pour sanctionner des agissements qui relèvent d'autres incriminations pénales ; nous ne pouvons plus accepter que le harcèlement sexuel soit utilisé pour déqualifier des agressions sexuelles ou tentatives d'agressions sexuelles. Nous plaidons également pour la réalisation d'une nouvelle enquête et la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes. Vos engagements, madame la ministre des droits des femmes, sont encourageants. L'observatoire national devra être une plateforme d'action et de coordination des différents acteurs publics, institutionnels, sociaux et associatifs.
Les leçons à tirer de l'application de la loi de juillet 1990 relative aux violences envers les femmes et de la présente loi pourront conduire le législateur à apporter des retouches. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Requier . - Le délit de harcèlement sexuel est de création récente. Il recouvre une réalité dont les statistiques officielles peinent à rendre compte. Elles ne disent rien des victimes qui restent silencieuses en raison des pressions qu'elles subissent.
La décision du 4 mai 2012 était prévisible dans ses considérants. Elle a eu le mérite de jeter la lumière sur les agissements dont les femmes sont victimes dans notre société. La présente loi modernise notre droit. Il en est ainsi de la création du nouveau délit de chantage sexuel. Nous aurions pu craindre, à l'issue de la première lecture, une confusion avec d'autres délits, nous comptons sur vous, madame la garde des sceaux, pour que cette loi soit appliquée à la lettre et que cessent les déqualifications.
Nous nous réjouissons de l'extension du champ de la loi à la fonction publique. La violence sournoise du monde du travail appelle des réponses claires et fortes. L'obligation faite à l'employeur d'informer sur le lieu de travail va dans le bon sens.
La version finale de ce projet de loi dépasse le cadre initial. Nous nous réjouissons de l'avancée obtenue en matière de lutte contre les discriminations. L'apport du Sénat a été majeur, le Parlement et le Gouvernement ont bien travaillé. Mais leur oeuvre commune restera vaine tant que l'égalité entre les femmes et les hommes ne progressera pas, tant que les victimes n'oseront pas parler, tant que la peur ne fera pas reculer les harceleurs. La mobilisation des pouvoirs publics est indispensable pour sensibiliser tous nos concitoyens. Le groupe RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Gournac . - Ce sujet me préoccupe depuis plus de dix ans. Ancien membre de la commission des affaires sociales et membre de la délégation aux droits des femmes, je m'y investis quotidiennement. Comme l'a relevé M. Pillet, le harcèlement sexuel est un drame humain, mal compris, trop souvent méprisé.
Depuis des années, nous n'avons eu de cesse de construire un cadre juridique clair et cohérent. Notre vote est attendu par les nombreuses victimes dont les affaires ont été classées, mais aussi par des victimes encore inconnues, qui pourront plus facilement porter plainte contre leurs tortionnaires. Elles n'accepteront plus l'inacceptable. Elles ne garderont plus le silence.
Je salue le travail du rapporteur du groupe de travail et celui de la délégation. Ne partons pas pour autant en vacances sereins, en nous disant : la femme est protégée... Il reste tant à faire !
Sur ce sujet sensible, nous avons procédé à une écriture unique du droit, qui s'étend aux codes pénal et du travail et au statut de la fonction publique. Le groupe UMP votera ce texte, qui répond à l'attente des victimes. (Applaudissements de la gauche à la droite)
Mme Michelle Meunier . - À mon tour de me féliciter de ce travail collectif des sénatrices et sénateurs, membres des commissions des lois et des affaires sociales, du groupe de travail, de la délégation aux droits des femmes, des groupes politiques. Merci aux présidents de commission et aux rapporteurs d'avoir mis en mouvement notre assemblée. La décision du Conseil constitutionnel avait ouvert une période d'insécurité juridique pour les victimes. Il fallait réagir vite, comme l'ont fait le président de la République, les ministres, le Sénat. Trois mois, c'est beaucoup pour les victimes ; mais c'est peu pour prendre le temps de rencontrer et d'écouter les associations, les experts, pour protéger, prévenir, défendre.
Il fallait commencer par définir le harcèlement sexuel, si lourd de conséquences pour les victimes et leurs proches. Les violences envers les femmes forment un continuum, qui pénètre toutes les sphères de la vie. Elles doivent être sanctionnées avec mesure, par des réponses pénales adaptées, et prévenues pour empêcher des passages à l'acte plus graves.
Ce texte est un texte symbole, adopté à l'unanimité, le premier projet de loi du nouveau Gouvernement. C'est un premier pas sur le chemin long et difficile de la défense des droits des femmes et de la conquête de nouveaux droits.
Les députés ont conforté le texte du Sénat et ajouté des dispositions utiles. La précarité économique ou sociale est désormais reconnue comme circonstance aggravante. Sur le lieu du travail, le chantage à l'emploi est pratiqué, implicitement ou explicitement. Il fallait le reconnaître et le sanctionner.
L'article 225-1 inclut la notion d'identité sexuelle et introduit la transphobie dans la liste des discriminations sanctionnées. La situation difficile des personnes transgenres et transsexuelles a été longuement abordée dans nos débats.
Je garde le souvenir de l'audition des associations les représentant, qui nous a fait prendre conscience des difficultés que rencontrent ces personnes. Il faudra d'autres avancées législatives, notamment en matière d'état civil. Le genre est un concept opératoire pour faire progresser l'égalité entre hommes et femmes, dit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il faudra y revenir.
Je remercie Mme Vallaud-Belkacem qui a annoncé la prochaine création d'un observatoire national des violences envers les femmes. C'est avec enthousiasme que je voterai ce texte, tout en sachant qu'il reste beaucoup à faire pour que l'égalité soit une réalité partout en France. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. - Sur les articles premier à 6, je ne suis saisi d'aucun amendement ; le vote est donc réservé.
Article 7
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - C'est une adaptation technique, qui prévoit l'application des dispositions transitoires de l'article 7 du projet de loi à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je n'ai pas réuni la commission des lois, persuadé qu'elle n'accepterait en aucun cas que Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie fussent exclues de l'application de cet article.
L'amendement n°1 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jacques Mézard . - Notre groupe votera ce texte avec conviction. Le Conseil constitutionnel, en abrogeant l'article 222-33 du code pénal, nous a opportunément rappelé le principe général de légalité des délits et des peines. Il a eu raison : au lieu d'accumuler les textes pour des considérations médiatiques, mieux vaut légiférer peu mais bien, dans un souci de précision, en laissant aux tribunaux le soin de tenir compte des cas particuliers. Une justice équilibrée doit protéger les droits des victimes mais aussi ceux des présumés innocents. Nous voterons ce texte sans retenue pour que l'amélioration de la législation protège celles qui sont le plus souvent en position de faiblesse. (Applaudissements)
Mme Laurence Cohen . - Ce texte répond aux exigences des victimes et des associations féministes. Le Sénat y a grandement contribué, en menant un débat de fond. Je pense particulièrement aux discriminations dont sont victimes les personnes transsexuelles. Il faudra y revenir. Le nouvel observatoire devra avoir les moyens d'assurer ses missions : en période de crise la tentation pourrait être grande de prendre des mesures symboliques en consacrant tous les moyens à l'action économique. Toute avancée de l'égalité réelle entre femmes et hommes repose sur l'indépendance économique des femmes, leur autonomie, la parité, le respect de la dignité. Nous sommes pour une loi-cadre contre les violences. Les associations, dont le collectif Droits des femmes, y travaillent. Notre société est gangrénée par le sexisme ordinaire et institutionnel. À nous d'y remédier.
« L'égalité, cela s'impose » écrit justement Geneviève Fraisse dans La fabrique du féminisme.
Nous sommes heureux de soutenir cette loi, premier pas vers d'autres. (Applaudissements à gauche)
Les conclusions de la CMP, amendées, sont adoptées.
M. le président. - C'est l'unanimité ! (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Alain Gournac. - Bravo !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . - Je voulais saluer chaleureusement votre travail, en amont et au cours des débats. Il a été exemplaire. En moins de trois mois, nous avons relevé le défi, l'urgence s'imposant à nous, de rétablir, de préciser et de renforcer la protection des victimes de harcèlement sexuel. Beaucoup a été dit sur les risques de la question prioritaire de constitutionnalité : un examen systématique des crimes et délits sera mené pour évaluer le risque d'exposition à une question prioritaire de constitutionnalité.
Ce texte était juridiquement nécessaire et moralement indispensable. En le votant à l'unanimité, vous envoyez à la société un signal très fort. C'est un acte politique essentiel pour les victimes, passées et à venir, qui seront dorénavant protégées. Enfin, les juridictions seront éclairées par nos débats.
Exemplaire, ce texte l'est aussi par la collaboration remarquable entre le Parlement et le Gouvernement. Viendra après le vote le temps de la promulgation et de l'application. La campagne de sensibilisation, la réforme des sanctions disciplinaires à l'université sont déjà en cours de préparation. Nous en reparlerons bientôt ! (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Je tiens à remercier les deux ministres pour deux annonces importantes. Tout d'abord, la création de l'observatoire sur les violences faites aux femmes et l'évaluation des conséquences de la présente loi. J'y vois le présage d'une coopération importante sur l'application des lois.
Ensuite, madame la garde des sceaux, vous avez annoncé que la circulaire d'application paraîtrait le jour de la promulgation de la loi. Voilà qui nous comble ! J'espère que cet exemple fera école. (Applaudissements)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Je vous le confirme pour la circulaire. Pour les décrets d'application, il faudra un peu de temps, mais je m'engage à ce que tous les décrets dépendant de mon ministère, soient publiés. Ceux qui concernent la loi pénitentiaire, adoptée il y a trois ans, sont en cours de préparation par mes services.
Nous avons tous bien travaillé, et avons le sentiment de l'oeuvre accomplie, même s'il reste beaucoup à faire...
M. Alain Gournac. - Oh oui !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Sur la prescription, madame Dini, nous cherchons la voie la plus efficace. La question de l'échelle des peines est un chantier lourd. L'affichage est une nécessité, madame Benbassa, cela n'exclut pas une information supplémentaire. J'ai apprécié vos propos sur l'humilité qui nous incombe face aux mots. C'est en effet une lourde responsabilité que d'écrire la loi ! Les questions prioritaires de constitutionnalité font naître de réelles interrogations : irons-nous jusqu'à détricoter tout notre droit ? La bonne réponse, comme l'a indiqué M. Mézard, c'est la conscience de notre responsabilité au moment de l'élaboration de la loi. Nous allons mener un travail de prospection pour identifier les textes fragiles.
La vulnérabilité économique et sociale pourra être reprise comme circonstance aggravante dans d'autres textes, en effet, ce sera un progrès.
Sur le fait unique, la rédaction de l'Assemblée nationale -que nous partageons- lève toute crainte de déqualification.
Je tiens à redire le plaisir que j'ai eu à travailler avec vous, en tant que garde des sceaux, et en tant qu'ancienne parlementaire ! Le génie des deux assemblées, et un peu aussi du Gouvernement ! a accouché d'un beau texte, en très peu de temps -même si des doutes persistent pour moi, notamment sur la minorité de 15 ans. Vous n'avez pas hésité à aborder des sujets connexes, avec intensité, avec densité, en évitant le risque de trop embrasser et mal étreindre. Merci. (Applaudissements)