SÉANCE
du lundi 15 octobre 2012
7e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jacques Gillot.
La séance est ouverte à 14 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 octobre 2012, les décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le IV de l'article L. 430-8 du code de commerce ainsi que le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et le III de l'article L. 462-5 du même code ; les articles 1er -1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et les articles 2 et 8 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.