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Table des matières
Décès d'un ancien sénateur
Questions prioritaires de constitutionnalité
Commissions (Démissions et candidatures)
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes
Discussion générale
Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi
M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Éric Doligé
Mme Cécile Cukierman
Mme Nathalie Goulet
M. Jean-Pierre Plancade
Mme Hélène Lipietz
M. René Vandierendonck
M. Dominique Bailly
M. Alain Néri
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Discussion des articles
Article premier
Article 3
Interventions sur l'ensemble
Mme Nathalie Goulet
M. Philippe Bas
M. René Vandierendonck
Mme Cécile Cukierman
M. Éric Doligé
M. Jean-Pierre Plancade
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois
Commissions (Nominations)
Décès d'un ancien sénateur
Questions prioritaires de constitutionnalité
Commissions (Démissions et candidatures)
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes
Discussion générale
Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi
M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Éric Doligé
Mme Cécile Cukierman
Mme Nathalie Goulet
M. Jean-Pierre Plancade
Mme Hélène Lipietz
M. René Vandierendonck
M. Dominique Bailly
M. Alain Néri
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Discussion des articles
Article premier
