Procédure normale
M. le président. - Par courrier en date du 6 février, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé que les projets de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est d'Aruba, relatif à l'échange de renseignement en matière fiscale, et l'approbation de l'avenant à la convention France-Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, inscrits à notre séance de demain, jeudi 7 février, soient examinés en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.
Dans la discussion générale commune, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d'une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé à demain, à 11 heures.
Il en est ainsi décidé.