Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 février 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales et concernant la taxe locale sur la publicité extérieure.
La séance est suspendue à 19 h 45.
présidence de M. Didier Guillaume,vice-président
La séance reprend à 21 h 45.