Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi ce jour, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs et députés, d'une demande d'examen de conformité à la Constitution de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.