Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 juin 2013, quatre décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le quatrième aliéna de l'article 695-46 du code de procédure pénale ; la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale ; l'article premier de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; les troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.