SÉANCE
du mardi 9 juillet 2013
126e séance de la session extraordinaire 2012-2013
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Décisions du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 juillet 2013, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant, l'une, sur l'article L.231 du code électoral et, l'autre, sur l'article L.36-11 du code des postes et des communications électroniques.