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Compte rendu analytique officiel du 15 juillet 2013

Transparence de la vie publique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.

Renvoi en commission du projet de loi

M. le président. - Motion n°21, présentée par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

M. Gérard Longuet . - Je serai d'une assez grande brièveté et concision et concentrerai mon propos sur l'article 2 qui définit le conflit d'intérêt. Là se marquent les divergences entre le Gouvernement et sa majorité telle qu'elle s'est exprimée. La définition du conflit d'intérêt n'est pas mûre : la commission des lois met en avant l'opposition entre intérêt privé et intérêt public tandis que le Gouvernement, de manière surprenante au regard de ce que sont les missions tant des parlementaires que des élus locaux, oppose intérêt public, au singulier, et intérêts publics, au pluriel. Des élus s'identifient à un territoire, portent des convictions politiques et défendent des intérêts, Pour les uns, ce sont les intérêts des salariés ; pour d'autres, ceux des travailleurs indépendants ou des agriculteurs. Certes, cela peut paraître défendre des intérêts catégoriels. Mais que serait l'économie du pays sans adhésion des salariés à la vie de l'entreprise ? Que serait son économie sans investisseurs capitalistes et sans travailleurs indépendants ? La politique repose, par nature, sur les conflits et la compétition pour les trancher. Nous penchons, bien sûr, du côté de la commission mais sa position est contrebattue par le Gouvernement qui estime, ratio imperans bene, qu'il n'est qu'un intérêt public : c'est nier l'esprit même de la politique.

Dans le projet de loi organique, nous avons donné une définition précise de l'intérêt privé comme un intérêt matériel, personnel. Il aurait fallu en rester là et retenir la version du rapport de M. Hyest. Si cette motion n'est pas votée, nous continuerons de faire du travail de commission en séance ; ce n'est pas grave, nous pratiquons l'exercice depuis quelques jours.

Deuxième motif de cette motion, le fait de confier le contrôle des parlementaires et des ministres à la même autorité. Les ministres dépendent étroitement du choix du président de la République ; comme le disait notre collègue Jean-Pierre Chevènement, ou ils s'inclinent (sourires) ou ils démissionnent. Tel n'est pas le cas des élus qui tiennent leur mandat des électeurs. Les confondre avec les hauts fonctionnaires dans la même catégorie paraît encore moins fondé. Les officiers généraux, certains magistrats du parquet sont nommés en conseil des ministres ; cela représenterait 6 000 à 7 000 personnes contrôlées par la Haute autorité. On nous éclairera dans les débats. Pour eux, le contrôle par une autorité administrative semble légitime. Encore que l'on risque d'encourager la délation et d'affaiblir leur position. Ne faudrait-il pas d'abord renforcer les règles de déontologie pour éviter la suspicion généralisée ?

En revanche, les élus locaux peuvent, ne serait-ce qu'en délivrant un permis de construire, être soupçonnés de poursuivre un intérêt privé. Vous ouvrez là une série de conflits qui devront être clarifiés par une jurisprudence.

Cette motion sera sans doute rejetée ; qu'importe, nous nous attacherons à corriger ce texte examiné dans des conditions chaotiques car, malgré la gravité des enjeux, il reste frappé de l'esprit de circonstance. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Michel . - M. Longuet a déjà donné la réponse à sa motion. La notion de conflit d'intérêt est une vraie question : un chef de parti peut-il être parlementaire ?

M. Gérard Longuet. - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Michel. - Un patron de presse peut-il être parlementaire ? Et l'on sait que la question n'est pas théorique.

Mme Nathalie Goulet. - Bonne question !

M. Jean-Pierre Michel. - La commission et son rapporteur ont bien vu ces difficultés ; poursuivons le débat pour ne pas nous priver des commentaires de M. Longuet. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Bienvenue à M. Hamon.

M. Henri de Raincourt. - C'est le cinquième ministre !

M. Gérard Longuet. - Quand on aime, on ne compte pas...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Chacun en connaît la raison. Nous souhaitons des voeux de prompt rétablissement à M. Vidalies.

Monsieur Longuet, je regrette que vous n'apparteniez pas à la commission des lois et que vous n'ayez donc pu assister à notre réunion de jeudi dernier.

M. Gérard Longuet. - J'ai lu le rapport.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous avons débattu avec profit de la définition du conflit d'intérêt.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est vrai.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous avons déjà bénéficié des joies du renvoi en commission. Dans ses Stances à un cambrioleur, Georges Brassens remercie celui-ci de n'avoir

« Pas cru décent de (le) priver de (sa) guitare

Solidarité sainte de l'artisanat »

Et il ajoute :

« Ce que tu mas volé, mon vieux...

Mme Nathalie Goulet. - ... je te le donne ».

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Mais il ajoute :

« Ne te crois pas du tout tenu de revenir

Ta moindre récidive abolirait le charme. »

Je propose que nous en restions là. (Sourires)

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Même avis.

A la demande des groupes socialiste et UMP, la motion n°21 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l'adoption 138
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles du projet de loi

Les amendements nos1, 2, 3 et 4 ne sont pas défendus.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article est purement déclaratif. Probité, dignité et impartialité devaient être les vertus des seuls parlementaires. Heureusement, la commission a ajouté les ministres. Reste que cela n'a aucune conséquence juridique.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mais c'est si beau !

M. Jean-Jacques Hyest. - Même pas : c'est mal écrit.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je vais énoncer une tautologie : l'amendement est contraire à la position de la commission. J'y ajoute tout de même un argument : l'article 2 renvoyant à l'article premier, comment supprimer celui-ci sans effet sur celui-là ?

De plus, il ne vous a pas échappé que nous avons remplacé « impartialité », qui peut s'appliquer à un juge mais n'a pas de sens pour un parlementaire ou un ministre, par « intégrité ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet article reprend le projet de loi Sauvadet issu du rapport de M. Sauvé ; il y a là une grande continuité : rejet.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°31 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l'adoption 169
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Longuet.

Supprimer le mot :

dignité,

M. Gérard Longuet. - Le terme de « dignité » est une notion trop relative pour contrôler la base juridique d'une action visant un membre du Gouvernement et toute autre personne visée par le texte.

Je partage totalement l'avis du président Hyest : la loi n'a pas à être déclarative, proclamatrice, esthétique ou poétique. En ces temps où triomphe le relativisme des comportements, cette exigence de dignité n'a plus de sens. Je retirerai mon amendement si la Haute autorité crée une sous-commission à la dignité pour éclairer les élus. De quoi s'agit-il ? D'une allure tranquille ? D'un français châtié ? D'un sérieux à toute épreuve ? Auquel cas je serais considéré indigne. Quel contenu veut-on donner à la police de la dignité ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je lis l'amendement : supprimer le mot « dignité ».

Dans vos oeuvres complètes, cela fera désordre...

M. Pierre-Yves Collombat. - Il veut le remplacer par « majesté » !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Vous connaissez l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ?

M. Gérard Longuet. - Par coeur ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le beau mot de dignité est utilisé pour les magistrats.

M. Gérard Longuet. - La dignité, est-ce mettre les pieds sur la table ? Balancer aux journalistes ? Trahir sa déontologie ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Retrait ?

M. Gérard Longuet. - Je m'exécute dignement. (Sourires)

L'amendement n°165 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Constitue au sens de la présente loi un conflit d'intérêt la situation dans laquelle un membre du Gouvernement détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s'acquitte des missions liées à sa fonction, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d'intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je reprends l'amendement sur la définition du conflit d'intérêt que nous avons adopté dans le rapport 518 de 2011.

M. Gérard Longuet. - Excellent !

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette notion a bien du mal à se greffer dans notre système. Évitons des complications futures.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l'intérêt général et compromettre l'exercice de leurs fonctions.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement est très proche puisqu'il est puisé à la même source. Une définition en trois alinéas comme celle de M. Sauvé, franchement... Plus ce sera simple, mieux ce sera.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concours à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Au sens et pour l'application du précédent alinéa, l'intérêt privé d'une personne concourant à l'exercice d'une mission de service public s'entend d'un avantage pour elle-même, sa famille, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d'affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles.

Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d'intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale, les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes, ainsi que ceux qui touchent à la rémunération ou aux avantages sociaux d'une personne concourant à l'exercice d'une mission de service public.

Mme Éliane Assassi. - Nous reprenons la définition de M. Sauvé pour ouvrir le débat sur la notion de conflit d'intérêt, qui n'était pas encore codifiée. Définition de M. Jospin, celle qui figure dans le texte, de M. Sauvé ou de M. Hyest, nous devons approfondir le débat.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

un intérêt privé

par les mots :

des intérêts publics ou privés

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - « Nul ne peut servir deux maîtres à la fois » est-il écrit dans Matthieu. Un ministre peut être pris dans un conflit d'intérêt entre sa fonction et sa circonscription, ou un président d'intercommunalité avec la commune dont il est maire. C'est une autre question que celle du cumul des mandats.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Longuet.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

intérêt privé

par les mots :

intérêt strictement personnel

M. Gérard Longuet. - Je le retire. La rédaction Hyest-Collombat me satisfait pleinement.

L'amendement n°164 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission a décidé de ne prendre en compte que le conflit entre les intérêts publics et privés. Elle ne peut donc être favorable à l'amendement n°189 du Gouvernement.

Nous avons également refusé la théorie des apparences...

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est bien.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ...au profit d'une attitude simple, sinon simpliste : s'en tenir aux réalités. Je rappelle d'autre part que nous avons préféré le terme d'intégrité à celui d'impartialité. Dans ces conditions, la rédaction de M. Hyest nous paraît la meilleure : les auteurs des amendements nos81 rectifié et 150 veulent-ils bien retirer leurs amendements au profit de l'amendement n°32 rectifié ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement préfère naturellement sa définition. Si l'amendement de M. Hyest semble...

M. Gérard Longuet. - ...être de synthèse, comme on dit au parti socialiste.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - On me demande de donner un avis défavorable à tous ces amendements : la notion d'intérêt général est trop vague.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement apportait des précisions utiles, je ne m'obstinerai pas pour autant. Cela ne m'étonne pas que le ministre cite saint Matthieu ; en 25.29, l'évangéliste écrit : « à celui qui n'a pas, on lui ôtera même ce qu'il a ». Au Parlement qui n'a plus rien, l'exécutif veut retirer la possibilité de légiférer. Il faudrait pouvoir en rire !

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

M. Gérard Longuet. - Notre débat montre que l'architecture de ce projet de loi n'est pas pertinente : on confond dans la même catégorie élus locaux et fonctionnaires. Un agent public est inséré dans une hiérarchie qui peut le dessaisir d'un dossier en cas de conflit d'intérêt. Ce n'est pas le cas de l'élu. En cas de conflit d'intérêt présumé, on note dans le procès-verbal qu'Untel a quitté la salle mais cela n'a pas grand sens car un élu local s'exprime dans le cadre d'une équipe : l'action politique est collective.

L'amendement n°32 rectifié est adopté.

Les amendements nos150 et 189 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ;

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement rétablit les règles du déport pour les ministres, même si je connais le risque de censure par le Conseil constitutionnel. Nous enverrons ainsi un signal fort au Gouvernement pour qu'il prenne les dispositions réglementaires qu'appelle ce cas de figure.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °Les députés s'abstiennent de présider une commission ou un groupe de travail et ne peuvent être désignés comme rapporteur.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement étend l'obligation de déport aux parlementaires. Il serait périlleux, pour la démocratie, d'empêcher des parlementaires de voter. En revanche, il semble normal qu'en cas de conflit d'intérêt, un parlementaire s'abstienne de présider une commission ou de rapporter un texte.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission ne peut être favorable. L'amendement n°151 pose un problème constitutionnel. Je le dis au Gouvernement, l'article 19 de la Constitution prévoit que le Premier ministre contresigne la plupart des actes du chef de l'État : il ne peut, en l'espèce, se déporter. Et l'article 22 dispose que les ministres contresignent les actes dont ils doivent assurer l'exécution : ils ne peuvent pas non plus se déporter.

L'amendement n°152 ne vise que les députés. Les sénateurs seraient donc exonérés. L'obligation de déport supposerait qu'un parlementaire quitte l'hémicycle lors de certains débats et votes.

M. Gérard Longuet. - Il ne resterait plus grand monde !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Et la sagacité prévaut lorsqu'il s'agit de désigner nos rapporteurs...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un décret fixera les conditions du déport. Nous reprenons la formulation retenue par le Conseil d'État pour le projet de loi Sauvadet. Le Gouvernement disposera ainsi d'une marge de manoeuvre pour adapter, voire neutraliser l'obligation de déport. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n°151. Sagesse sur l'amendement n°152.

Mme Éliane Assassi. - Les arguments sont convaincants.

L'amendement n°151 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avons longuement débattu de la question. C'est une affaire de déontologie et le Sénat a un comité de déontologie. Les commissions sauront très bien éviter de confier un rapport à un parlementaire ayant des intérêts personnels. C'est d'ailleurs la pratique.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je l'ai défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le meilleur décret du monde, fut-il en Conseil d'État, ne saurait vaincre l'obstacle constitutionnel...

M. Alain Richard. - Je rejoins les observations du président Hyest. C'est la meilleure objection aux observations qui ont été faites sur l'article premier : quand on a un devoir d'intégrité, on n'accepte pas n'importe quoi.

Si la question du conflit d'intérêt pour les ministres relève du domaine réglementaire, il n'est pas besoin de la loi, monsieur le ministre.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

consultation

M. Jean-Jacques Hyest. - L'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblées parlementaires doit être consulté avant toute décision du bureau et l'avis qu'il rend ne peut lier le bureau, qui est le seul organe ayant tous les pouvoirs au sein des assemblées.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cela est contraire à la position de la commission. Retrait ou défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

M. Alain Anziani. - Je comprends mal : si l'avis du comité de déontologie ne lie pas, c'est une consultation.

M. Alain Richard. - La contradiction est ailleurs. La différence entre avis et consultation, c'est que l'avis est requis sur un projet de décision qui est déjà prêt ; la consultation a lieu en amont. C'est pourquoi la proposition du président Hyest me semble meilleure.

L'amendement n°33 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Après le mot :

parlementaire

insérer les mots :

et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Mme Éliane Assassi. - Il s'agit de règles de prévention et de traitement des conflits qui relèvent des bureaux des assemblées, lesquels gagneraient cependant à un échange avec la Haute autorité.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le bureau, qui prendra ses décisions, peut demander conseil à tout organe interne, comme le comité de déontologie. L'avis de la Haute autorité ne paraît pas, dès lors, utile.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

L'amendement n°117 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur les relations avec les représentants d'intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice du mandat parlementaire.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il définit en outre les conditions dans lesquelles les cadeaux reçus par les parlementaires font l'objet d'une déclaration et d'une publication. »

Mme Éliane Assassi. - Nous visons l'encadrement des pratiques de certains lobbyistes décomplexés, dont la presse a fait ses choux gras. La transparence doit être assurée aussi sur les « cadeaux ».

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La question relève du Règlement des assemblées. Au Sénat, les cadeaux supérieurs à une valeur de 150 euros doivent être déclarés.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Toujours sagesse...

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à leur respect et en contrôle la mise en oeuvre effective.

M. Gérard Longuet. - La déontologie est l'affaire des assemblées, non d'une commission administrative. Pas de sous-traitance ni d'externalisation !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si M. Longuet accepte de rectifier son amendement pour supprimer l'adjectif « effective », redondant...

M. Gérard Longuet. - D'accord.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°166 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ...la commission s'en remet à la sagesse.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°166 rectifié bis est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI- UC.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditions d'exercice de cette profession, les droits sociaux qui s'y rattachent ainsi que les modalités d'accès à la déclaration d'intérêt que les collaborateurs parlementaires sont tenus de remplir.

M. Hervé Marseille. - Notre démarche est de clarification. Il nous faut, comme employeur, être transparents et élaborer un statut pour les collaborateurs parlementaires dans leur ensemble.

Le Sénat a été précurseur sur les déclarations d'intérêt. Allons plus loin et prévoyons-en une pour les collaborateurs parlementaires, qui sont rémunérés avec de l'argent public. Le métier de collaborateur parlementaire est mal connu, il est intrinsèquement précaire -ceux qui l'exercent sont recrutés intuitu personae.

Il est devenu urgent d'agir. Cela fait plusieurs fois que nous revenons à la charge.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - Il a beaucoup été question de la situation des collaborateurs qui peuvent se trouver en situation de double allégeance, à un parlementaire et à un groupe privé. Ce cumul d'activité est souvent lié à l'absence de statut. Un vrai statut devient une nécessité pour mettre fin à l'insécurité, et pour eux, et pour les parlementaires. Quand on a des exigences, il faut aussi garantir des droits.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié sexies, présenté par MM. Godefroy, Leconte, Ries, Peyronnet, Filleul, J. Gillot et Piras, Mme Lepage, M. Guérini, Mme Schillinger, MM. Kerdraon, Poher, Andreoni et J.P. Michel, Mme D. Gillot, MM. Rainaud et Madrelle, Mmes Campion et Emery-Dumas et MM. Yung, Dilain, Mohamed Soilihi et Povinelli.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication d'un accord négocié fixant les conditions d'emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêt pour chaque collaborateur parlementaire et collaborateur de groupe parlementaire établie dans les conditions prévues au I ter de l'article 3 de la présente loi, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction.

M. Claude Dilain. - Nous sommes nombreux à réclamer un statut, indissociable de l'exigence de déclaration d'intérêt ; je vais retirer mon amendement, qui est dans le même esprit que les deux précédents.

L'amendement n°73 sexies est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sans nos collaborateurs, nous ne pourrions assumer notre tâche de sénateur. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte. J'ajoute que la cour d'appel de Rennes, en octobre 1984, la chambre sociale de la Cour de cassation, par sa décision du 20 octobre 1988, et le Conseil d'État, avec un arrêt du 21 octobre 1992, ont jugé que les collaborateurs parlementaires relèvent du droit commun du travail.

La commission estime qu'une déclaration d'intérêt ne peut pas être exigée d'eux mais qu'ils doivent déclarer les autres activités qu'ils exercent. (Mme Nathalie Goulet approuve) Retrait ou rejet, donc. Cela étant, le problème est posé, il a été entendu. Il nous reviendra de travailler, avec les questeurs et le bureau, sur ces sujets.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

M. Alain Anziani. - Je m'exprimerai en tant que questeur. Est-ce à la loi de dire aux bureaux des assemblées ce qu'ils doivent faire ? Derrière cet amendement, on voit se dessiner le souhait d'une convention collective. Pour les collaborateurs des sénateurs, la réalité juridique est la suivante : le sénateur fixe les horaires, la rémunération, l'activité -soit les critères définissant le contrat de travail. Il y a autant d'employeurs que de parlementaires, d'où la difficulté d'élaborer un statut collectif. Les conflits relèvent du Conseil des prud'hommes. Le problème est différent pour les collaborateurs de groupes qui sont employés par les groupes politiques.

Le rapport Sirugue, de l'Assemblée nationale, a dressé, sur la question des conflits d'intérêt, un bilan éloquent. Certains collaborateurs sont rémunérés en tout ou partie par des lobbies. C'est un vrai problème. Il faut voir comment améliorer la situation de nos collaborateurs -je relève que leurs rémunérations est la seule masse budgétaire, au Sénat, qui augmente.

Mme Cécile Cukierman. - A ne pas prendre en compte cette question, on tombe dans l'hypocrisie. Elle n'est pas sans incidence sur les choix que certains élus peuvent faire. La question n'est pas de soumettre les collaborateurs aux mêmes exigences que les parlementaires mais de les considérer comme une force vive qui nous aide, heureusement, sur les textes que nous avons à examiner. C'est déjà la deuxième fois que la question est posée à l'occasion de l'examen d'un texte. Il faudra bien la traiter. En tout cas, il s'agit bien d'assurer la transparence de la vie publique.

M. Marc Laménie. - Le mérite de ces amendements, c'est qu'ils posent un réel problème. Les assistants comme les collaborateurs des groupes font un travail remarquable. Ceux qui sont au service des sénateurs connaissent des situations très variables. J'ai été assistant parlementaire et je sais de quoi je parle.

La question du statut mérite une attention particulière. La transparence est en cause : les élus sont en première ligne mais derrière, on trouve les assistants.

M. Claude Dilain. - Si l'on veut éviter les conflits d'intérêt, il faut préciser les droits et devoirs des collaborateurs. Je voterai l'amendement de Mme Assassi.

M. Hervé Marseille. - Je comprends les objections jurisprudentielles mais il faut s'atteler à la tâche. On va bientôt parler du cumul des mandats. Qu'adviendra-t-il de la dotation consacrée aux assistants ? Et des règles ? On a déjà avancé, il faut continuer. Sauf à faire du Parlement un parlement croupion.

M. Yann Gaillard. - Trois amendements de groupes différents sur ce problème, c'est la preuve qu'on ne peut plus l'ignorer ; il faudra que les bureaux se penchent sur la question.

M. Jean-Jacques Hyest. - Écrire dans une loi qu'on va donner des instructions aux bureaux des assemblées, c'est absurde. Tous les groupes sont représentés au bureau, qu'ils agissent !

La question, en fait, est celle du collaborateur qui a une autre activité et elle se pose davantage à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il faut y faire attention. D'ailleurs, quand on voit déposer trois amendements identiques venant de groupes différents, on sait d'où cela vient...

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne nous en sommes pas cachés !

M. Jean-Jacques Hyest. - On ne peut pas légiférer ainsi.

M. Gérard Miquel. - Ce sujet est extrêmement délicat. Tous les questeurs s'y sont frottés, depuis des années. Je rejoins M. Hyest. Et si on allait vers un statut, il faudrait harmoniser avec les députés. Or, à l'Assemblée nationale, la prime d'ancienneté n'existe pas. J'ai une assistante depuis vingt-et-un ans...

M. Alain Richard. - Elle a du mérite ! (Sourires)

M. Gérard Miquel. - ...et je puis vous dire que cela compte. Je vois mal, quoi qu'il en soit, comment imposer par la loi au bureau.

Les amendements identiques nos16 rectifié bis et 161 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Longuet.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Haute Autorité

par les mots :

commission administrative

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.

M. Gérard Longuet. - Il s'agit d'attirer l'attention sur le caractère sémantiquement ambigu de l'appellation de Haute autorité, appellation qui se multiplie avec des succès inégaux.

S'agit-il de dire que la commission pour la transparence n'a pas fait son travail ? C'est exactement le contraire. Elle a travaillé, dans le dialogue, avec une efficacité croissante. Veut-on entretenir l'idée qu'avant la Haute autorité, il n'y avait pas de contrôle ?

Second problème, les hautes autorités sont aussi composées de membres représentant les secteurs pour lesquels elles sont compétentes. Au sein de celle que crée le texte, il n'y aura aucun représentant ni des avocats, ni des tribunaux de commerce, ni des experts-comptables ; elle sera composée uniquement de fonctionnaires. Pour les élus, où sont les compétences ? C'est un problème sur lequel je voulais attirer l'attention.

Elle apparaîtra, enfin, comme une sorte de recours permanent pour tout citoyen. Il serait plus raisonnable de lui confier une mission plus modeste, celle de la commission pour la transparence.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement a déjà été déposé sur le projet de loi organique : même avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. La crédibilité du texte dépendra pour beaucoup des pouvoirs de la Haute autorité et de sa capacité à exercer sa mission de contrôle.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous essayons d'être logiques. N'allons pas enquiquiner le monde, y compris les ministres, au-delà du raisonnable. Cinq ans avant la prise de fonction sont suffisants.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable, comme sur la loi organique.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis, en dépit de la sollicitude de M. Hyest pour les membres du Gouvernement...

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les auteurs de cet amendement considèrent que, par hypothèse, si un membre du Gouvernement change d'attributions, c'est qu'il a déjà rempli les conditions d'une déclaration à sa nomination.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission est ouverte à la proposition de M. Hyest. Nous avons ici un ministre qui n'a pas changé d'attribution...

M. Gérard Longuet. - Cela peut arriver.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ...mais même si c'était le cas, il n'y a pas de raison de lui imposer une nouvelle déclaration. Sagesse positive.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable. Une actualisation peut être nécessaire.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes une fois par an ou en cours d'année dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus.

Mme Cécile Cukierman. - Un amendement déjà défendu pour la loi organique, que nous maintenons par cohérence.

L'amendement n°55 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable. Faire une déclaration chaque année serait excessif. N'oublions pas qu'il faut déclarer toute modification substantielle. Je ne m'étonne pas que M. Longuet se soit éclipsé au moment de défendre son amendement...

M. Robert del Picchia. - On ne fait pas de commentaires sur un amendement retiré !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du membre du Gouvernement

M. Jean-Claude Requier. - L'ensemble des biens des parlementaires, qu'ils soient en nom propre ou en communauté, doivent être déclarés. Mais rien n'est plus facile que de mettre des biens sous le nom du conjoint ou du concubin. Les inclure paraît nécessaire.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Amendement déjà examiné. Vous faites, monsieur Requier, un peu de zèle. Nous sommes attachés à préserver la vie privée, et c'est pourquoi nous ne visons que les biens de la personne dans la déclaration de patrimoine. Défavorable.

M. Jean-Jacques Mirassou. - A juste titre !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement rompt en effet l'équilibre. En cas de doute, la Haute autorité aura toute faculté de demander des informations complémentaires. Défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je comprends mal mes collègues. Les biens propres ne se transmettent pas si facilement que cela. Le service des hypothèques, celui des impôts sont concernés.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je vais vous expliquer. Premièrement, il n'y a pas publication : nous sommes cohérents. Mais si on est pour la clarté, il faut aller jusqu'au bout, pour contrôler effectivement qu'il n'y a pas enrichissement indu. Pourquoi viser les biens de ceux qui vivent en communauté et pas les biens des autres ?

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par décret en Conseil d'État

M. Jean-Jacques Hyest. - La procédure solennelle instituée par le projet de loi nécessite que ce soit un décret en Conseil d'État qui définisse la valeur des biens mobiliers à déclarer.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement, comme le suivant, a déjà été présenté sur le projet de loi organique. Même avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Puisque l'avis est déjà donné, inutile de le présenter.

M. Pierre-Yves Collombat. - Avouez que la rédaction est un peu curieuse. Il suffisait de mettre « les biens de » : on éviterait une longue liste et on aurait économisé du papier...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°37 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°121 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°56.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

M. Jean-Jacques Hyest. - Le même amendement que tout à l'heure.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis toujours défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Également.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - La nomination d'un membre du Gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31

Supprimer les mots :

ou le concubin, les enfants et les parents

M. Jean-Jacques Hyest. - Le membre du Gouvernement n'engage pas sa famille, qui a le droit au respect de sa vie privée.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°23 est retiré.

L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°38 rectifié.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - La rédaction de cet alinéa est trop vague pour être juridiquement acceptable.

L'amendement n°18 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur. - La rédaction est effectivement vague : favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°39 rectifié est adopté.

L'amendement n°59 n'est pas défendu.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

article

insérer les mots :

et sans préjudice de l'application du III bis de l'article 3 de la présente loi

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

article

insérer les mots :

et sans préjudice de l'application du III bis de l'article 3 et des articles 5 et 6 de la présente loi

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Amendement de coordination, de même que l'amendement n°171.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

jours

insérer les mots :

, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défendu.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°170 est adopté, de même que l'amendement n°171.

L'amendement n°79 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

IV. - Les informations contenues dans les déclarations publiées conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

M. Alain Anziani. - Afin d'assurer une publicité effective, il convient, comme le prévoit la loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, d'autoriser explicitement la réutilisation des informations qu'elles contiennent.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Par cohérence avec la position sur le projet de loi organique, favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Par cohérence, nous ne voterons pas cet amendement.

L'amendement n°125 est adopté.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Tout électeur

par les mots :

Toute personne âgée de plus de dix-huit ans

M. Alain Anziani. - La consultation en préfecture doit être ouverte non à tout électeur mais à tout citoyen âgé de plus de 18 ans. On peut être radié des listes électorales ou avoir déménagé.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Tout électeur

par les mots :

Tout citoyen

Mme Éliane Assassi. - Même esprit que l'amendement de M. Anziani. Cet amendement a été rejeté sur le projet de loi organique.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable toujours.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°124 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans des formes précisées par décret

Mme Nathalie Goulet. - Les électeurs autorisés à adresser des observations doivent être clairement identifiables.

Puisque cet amendement a été adopté dans la loi organique, je ne doute pas qu'il le sera aussi dans ce texte.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement anti-corbeaux !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Mme Goulet veut-elle bien se rallier à la rédaction de M. Hyest, qui est meilleure ?

Mme Nathalie Goulet. - J'accepte.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°27 rectifié bis.

Amendement n°27 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans des formes prescrites par voie réglementaire.

M. Alain Richard. - Cet amendement n'est pas utile, chaque électeur pourra présenter sa carte et consulter les informations.

Mme Nathalie Goulet. - Les gens peuvent déménager et les listes électorales ne pas être à jour. De plus, cet amendement évite l'anonymat.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je précise, pour la bonne clarté de nos débats, que ces amendements visent l'alinéa 5 et les observations à la Haute autorité.

Les amendements identiques nos27 rectifié bis et 40 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.

Mme Éliane Assassi. - La Haute autorité doit répondre dans les deux mois, comme nous l'avons proposé dans le projet de loi organique.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis toujours défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Également.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéas 10 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° S'agissant des biens immobiliers, leur adresse, à l'exception du nom du département ;

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, à l'exception du nom du département

M. Jean-Jacques Hyest. - La référence au département des biens immobiliers n'a aucune utilité à être publiée.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable à condition d'en faire un sous-amendement à l'amendement n°173.

M. Jean-Jacques Hyest. - D'accord.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

M. le président. - Ce sera un sous-amendement n°41 rectifié bis.

Sous-amendement n°41 rectifié bis à l'amendement n°173 de M. Sueur, au nom de la commission, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l'exception du nom du département

Le sous-amendement n° 41 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°173, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 21

Supprimer les mots :

ou utile pour la découverte de la vérité

M. Jean-Jacques Hyest. - Mention inutile ! Nous sommes pour la simplicité et la clarté.

*M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pour éviter la flottaison, après le projet de loi organique, favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet car cette mention figurait déjà dans la loi du 11 mars 1988.

M. Alain Richard. - La recherche de la vérité est la mission de la justice pénale. Un magistrat peut avoir besoin de certaines informations pour l'établissement de la vérité : la mention est nécessaire.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je m'incline.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous persévérons dans la défense de la vie privée.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable, toujours.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement assurera la crédibilité de la Haute autorité puisque qu'il prévoit que l'administration fiscale lui communiquera, sur sa demande, tout document en sa possession se rapportant aux personnes soumises à son contrôle.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement n'a pu être examiné. A titre personnel, favorable.

M. Alain Richard. - S'agissant d'une loi ordinaire de surcroît, il faudrait fixer une limite à la communication des documents fiscaux. Sans cela, nous risquons l'inconstitutionnalité.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La prescription fiscale s'appliquera.

L'amendement n°192 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

L'amendement n°61 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°62.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

transmet le dossier au parquet et informe le Premier ministre

par les mots :

et transmet le dossier au parquet

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°176 est adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme N. Goulet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Haute autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

Mme Nathalie Goulet. - La Haute autorité doit pouvoir effectuer des déclarations auprès de Tracfin que nous avons auditionné lors de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, saison 1.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Rejet, comme dans le projet de loi organique.

Mme Nathalie Goulet. - C'est bien dommage !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement est satisfait mais sagesse car la précision peut être utile.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'administration fiscale informe la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budget sont aussi transmises au Premier ministre.

M. François Zocchetto. - Deux questions se posent. D'abord comment l'administration peut-elle travailler sous le contrôle de la Haute autorité ?

Ensuite, le ministre du budget, en charge des services fiscaux ne peut être juge et partie.

M. Christian Cambon. - En effet !

M. Jean-Jacques Hyest. - Je me rallie à l'amendement n°134 rectifié bis.

L'amendement n°44rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les modalités du contrôle par la Haute autorité seront précisées par décret en Conseil d'État. Or l'amendement n°134 rectifié supprime le contrôle sur l'administration fiscale dans ce cas. Retrait, sinon rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°134 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

elle peut décider de rendre publique cette injonction

par les mots :

elle en informe le Premier ministre qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette situation

M. Jean-Jacques Hyest. - Le Premier ministre est responsable de la moralité des membres du Gouvernement qu'il a proposé au président de la République de nommer. La Haute autorité ne peut lancer ainsi des injonctions, ce serait excessif.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le problème est complexe car l'article 4 confie à la Haute autorité un pouvoir d'injonction. Sans doute n'a-t-on pas mesuré tous ses effets. Que fera la Haute autorité quand elle soupçonne un conflit d'intérêt du fait que le conjoint d'un ministre a adopté telle ou telle profession ? Pour lever cette aporie, on a prévu la publication des injonctions. Retrait, sinon rejet. Cela dit, la question mérite d'être approfondie.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable. Une procédure est prévue à l'alinéa 3 de l'article 14.

M. Jean-Jacques Hyest. - Certes, la haute autorité informe le Premier ministre mais l'injonction est déjà lancée.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer,

et les mots :

de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer,

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement supprime la mention des présidents des assemblées et des exécutifs des collectivités d'outre-mer dans la liste des élus devant établir une déclaration d'intérêt et une déclaration de situation patrimoniale. Cela relève en effet de la compétence du législateur organique : les articles 6, 7 et 7 bis du projet de loi organique, introduits par l'Assemblée nationale, y pourvoient.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°177 est adopté.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Remplacer la deuxième occurrence du nombre :

30 000

par le nombre :

50 000

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de relever de 30 000 à 50 000 habitants le seuil de population d'un EPCI à partir duquel le président de l'intercommunalité sera tenu de souscrire les déclarations. Le seuil actuel est trop bas.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission : maintenir le seuil prévu par le projet de loi initial, soit 30 000 habitants, contre l'Assemblée nationale, qui voulait 20 000.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet également.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°78 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas et Namy et Mme Férat.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus 100 000 habitants ;

M. François Zocchetto. - Légiférons sur la transparence dans l'équité et intégrons au dispositif de déclaration les vice-présidents élus d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants. Il ne peut s'agir que d'un oubli et je m'étonne que cela ait échappé à la sagacité de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission souhaite s'en tenir au périmètre actuel : rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

M. Alain Richard. - L'argument de M. Zocchetto s'impose : comment rendre la déclaration obligatoire à un maire d'une ville de 102 000 habitants et non au président d'une intercommunalité de plus de 100 000 ? En revanche, il faut ajouter que seuls les EPCI à fiscalité propre sont visés.

M. François Zocchetto. - D'accord.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°138 rectifié quater.

L'amendement n°138 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°46 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°47 rectifié, de même que les amendements nos48 rectifié et 49 rectifié.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les collaborateurs des députés et des sénateurs et les collaborateurs des groupes politiques des assemblées ;

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement inclut les collaborateurs parlementaires dans la liste des personnes appelées à faire une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêt afin de prévenir les cas manifestes de conflits d'intérêt : on sait que le lobbying peut inspirer ainsi le dépôt d'amendements.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous y sommes hostiles. En revanche, nous avons prévu, pour prévenir les conflits d'intérêt, une déclaration d'activité. De plus, la Haute autorité devrait contrôler non 7 000 personnes mais 11 000.

M. Pierre-Yves Collombat. - Et la transparence ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les agents de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics signataires de marchés publics dont le montant excède 130 000 euros hors taxes et les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et des établissements du service de santé des armées signataires de marchés publics dont le montant excède 200 000 euros hors taxes ;

M. Jean-Claude Requier. - L'amendement inclut parmi les personnes appelées à justifier de leurs activités et de leur patrimoine les agents des trois fonctions publiques responsables des marchés publics supérieurs à 130 000 euros hors taxes.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les membres des corps d'inspection de l'État ;

...° Les directeurs d'administration centrale.

M. François Zocchetto. - Nous ajoutons à la liste des personnes soumises aux déclarations les membres des corps d'inspection de l'État ainsi que les directeurs d'administration centrale.

M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Namy et Maurey et Mme Férat.

Après l'alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;

...° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;

...° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

...° Les responsables des cabinets des autorités territoriales des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, dont la liste est établie par décret en Conseil d'État ;

...° Les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, les directeurs de centres hospitaliers régionaux et les directeurs de centres hospitaliers nommés sur emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;

...° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'État.

M. François Zocchetto. - Même objet : nous élargissons le champ des personnes soumises à déclaration, les membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes et ainsi de suite. Nous avons voulu être complets. Si on veut y aller, il faut y aller carrément.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n°85 rectifié est trop large : rejet.

L'amendement n°102 rectifié est en partie satisfait puisque les fonctionnaires nommés en conseil des ministres seront contrôlés par la Haute autorité. Rejet également de la liste « carrément » élargie de M. Zocchetto.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mme Lebranchu présentera après-demain en conseil des ministres un texte relatif à la situation des fonctionnaires, renforçant leur déontologie. Retrait, sinon rejet des amendements.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos102 rectifié et 137 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin.

M. François Zocchetto. - Cet amendement, qui concerne le traitement des candidats à l'élection, est d'appel. Le texte crée une différence d'information selon que le candidat a déjà ou non été élu. Tous doivent se soumettre à une déclaration.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La Haute autorité devrait contrôler des milliers de déclarations avant le vote, cela ne paraît pas réaliste. Retrait, sinon rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°131 rectifié bis est retiré.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes contre la publication généralisée et cela explique que le projet de loi organique ait sombré.

M. le président. - Amendement identique n°90 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous sommes constants.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cette proposition est contraire à la position de la commission.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ne supprimons pas le coeur de ce texte sur la transparence : la publicité des déclarations.

M. Alain Richard. - Je suis pour la publicité. Pour qu'il n'y ait pas de différence de traitement entre les candidats, monsieur Zocchetto, il suffit que la déclaration de sortie de mandat soit publiée après les élections.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous y avons veillé.

M. François Zocchetto. - L'important est de contrôler la variation des situations des élus afin d'identifier tout enrichissement lié au mandat électif. Voilà la position de mon groupe, étant entendu que chacun y est libre de son vote, ce qui peut expliquer des différences d'appréciation sur certains amendements.

A la demande des groupes UMP et RDSE, les amendements identiques nos50 rectifié et 90 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Les résultats étant très serrés, nous allons procéder à un comptage manuel.

La séance, suspendue à minuit quarante, reprend à minuit cinquante.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 172
Contre 170

Le Sénat a adopté.

M. le président. - En conséquence, l'article 11 est supprimé et les autres amendements n'ont plus d'objet.

L'article 11 est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-... - Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I. » ;

2° A l'article L. 342, les mots : « à l'article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-... ».

M. Jean-Claude Requier. - Aux élections locales, alors que leurs fonctions leur donnent autorité sur l'administration, les chefs des exécutifs ne peuvent se présenter. Il est normal d'appliquer la même logique aux membres des cabinets ministériels.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous avions demandé, en commission, des rectifications à cet amendement. Le cumul serait interdit aux députés mais non aux sénateurs, aux membres de conseil général mais non de conseil régional. En tout état de cause, cela relève de la loi organique, en vertu de l'article 25 de la Constitution.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-... - Les fonctions de collaborateur du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I. » ;

2° À l'article L. 342, les mots : « à l'article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-... ».

M. Jean-Claude Requier. - Même chose à propos des collaborateurs du président de la République.

L'amendement n°89 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°5 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°7.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

M. Jean-Claude Requier. - Les membres des cabinets ministériels exercent des responsabilités incompatibles avec l'exercice d'autres activités professionnelles, rémunérées ou non, sous quelque forme que ce soit, y compris comme d'auto-entrepreneurs et a fortiori si ces activités se situent à la frontière de l'intérêt public et de l'intérêt privé.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable. Nous avons connu un brillant professeur de droit qui apportait un concours précieux à un cabinet ministériel.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. L'ensemble des déclarations des membres de cabinet sera public, c'est une garantie.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ces réponses m'étonnent compte tenu du concours de vertu dans lequel nous sommes lancés. Certains professionnels peuvent apporter des avis éminents, mais n'est-on pas en train d'instaurer des étanchéités ? Car c'est bien dans les cabinets, et pas au Parlement, qu'il y a risque de conflit d'intérêt. C'est là que se préparent les décisions. Hélas, le problème de notre Ve République finissante est la concentration des pouvoirs dans les mains de l'exécutif. C'est là qu'il faudrait faire le ménage, à supposer qu'il y ait un ménage à faire.

L'amendement n° 86 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collaborateurs du président de la République ne peuvent exercer aucune autre

M. Jean-Claude Requier. - Même amendement pour les collaborateurs du président de la République.

L'amendement n°87 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°96 n'est pas défendu.

DIVISION ADDITIONNELLE

M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Avant l'article 11 bis A

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 2 bis

Financement de la vie politique

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous clarifions la structure du texte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°168 est adopté et devient une division additionnelle.

ARTICLE 11 BIS A

M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

par les assemblées parlementaires à leurs membres

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Correction d'une erreur

L'amendement n°169, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 bis A, modifié, est adopté.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

ARTICLE 11 BIS

L'amendement n°10 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos 9 et 8.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après le mot :

circonscription

insérer les mots :

qui n'est pas

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Correction d'une erreur.

L'amendement n°184, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°12 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos13, 14 et 108.

ARTICLE 11 TER

L'amendement n°75 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. »

M. Alain Anziani. - C'est clair.

Les amendements nos77, 54, 105 ne sont pas défendus.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Amendement judicieux qui accroît les moyens d'action de la Cour des comptes de campagne.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°131 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes interdictions s'appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices en France au titre d'accords internationaux ou communautaires. »

Mme Nathalie Goulet. - Texte même.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sagesse.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°29 rectifié est adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°76 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°106 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Monsieur le président, nous n'allons pas aussi vite que le personnage qui a grimpé le mont Ventoux hier. Je vous arrête : nous reprenons l'amendement n°76 rectifié.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°196.

Amendement n°196, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« Art. 11-5. - Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

« Quand les dons consentis par une même personne physique ne s'adressent qu'à un seul parti politique, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa. »

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation. Dès lors qu'il s'agit de délits liés à la législation sur le financement électoral, il semble nécessaire d'inclure la possibilité de prononcer des peines d'inéligibilité.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°196 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°15 n'est pas défendu, non plus que les amendements

nos107, 109 et 113.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne morale désirant pouvoir communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 de la présente loi en vue d'influencer, ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer, une prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire doit s'inscrire auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de trois mois suivant sa première prise de contact.

Toute personne inscrite a l'obligation tous les douze mois de communiquer à la Haute autorité les dépenses, les actions menées, de manière directe ou non, et les éventuels clients en vue d'influencer la prise de décisions publiques au cours de l'année écoulée.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques ces déclarations sous la forme d'un registre. Les informations publiées à ce registre sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Lorsque la Haute autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'un représentant d'intérêts ne s'est pas inscrit sur le registre ou a omis de transmettre des éléments liés à ses activités des douze derniers mois, elle adresse à l'intéressé une injonction de s'inscrire ou de transmettre les éléments manquants sans délai.

La Haute autorité peut se faire remettre par le représentant d'intérêt tout document utile pour la vérification des règles déontologiques.

Les personnes inscrites dans ce registre sont soumises à un code de déontologie établi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Lorsque la Haute autorité constate qu'un membre du registre ne respecte pas ce code de déontologie, elle lui enjoint de faire cesser cette situation. Elle rend publiques ces injonctions.

La Haute autorité peut publier toute recommandation qu'elle juge utile sur la déontologie et la gestion des représentants d'intérêts.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 2 bis

Transparence des activités des représentants d'intérêts

Mme Cécile Cukierman. - On ne peut accepter les dérives du lobbying. De voyages d'études en cadeaux divers, on arrose large. Il s'agit de rendre les relations des parlementaires avec les représentants d'intérêt les plus transparentes possibles, en prévoyant un registre et en autorisant la Haute autorité à émettre des recommandations déontologiques.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission n'est pas favorable. Comment imaginer un registre des représentants d'intérêt au sein de la République ?

Mme Cécile Cukierman. - Les lobbyistes existent bel et bien.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - On ne peut instaurer par la loi un tel registre. Les Bureaux des assemblés ont pris des dispositions. J'ajoute que, pour éviter le lobbying, nous publions la liste exhaustive des personnes que nous recevons en audition, et nous recevons toutes celles que nous souhaitons entendre.

Nous devons respecter une déontologie, ce n'est pas la bonne méthode que de créer un gigantesque registre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Tenir un tel registre poserait de fait problème mais, sur ce texte, les personnes auditionnées étaient toutes favorables...

M. Jean-Jacques Hyest. - Le lobby moralisateur.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 11 QUATER

M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après l'article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

I. -

par la référence :

« Art. 11-7-1. -

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - A l'article 11-8 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

L'amendement de précision et de coordination n°172, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°123 n'est pas défendu.

L'article 11 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer, au service Tracfin, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.

Mme Nathalie Goulet. - Bis repetita placent. C'est le même amendement que tout à l'heure, sur les relations entre la Haute autorité et Tracfin.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Un amendement similaire ayant été adopté et quel que soit l'avis de la commission, il serait incohérent que celui-ci ne le fût pas.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°30 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

L'amendement n°68 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il conviendrait que les membres de la Haute autorité soient soumis au secret professionnel sous peine de sanction de droit commun.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Amendement satisfait par le 21e alinéa de l'article 12.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et les sanctions ?

M. Alain Richard. - L'article du code pénal les prévoit dans tous les cas.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

L'amendement n°110 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Quatre

II. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Quatre

III. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Quatre

IV. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommées sur décision motivée et rendue publique par le bureau de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

V. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommées sur décision motivée et rendue publique par le bureau du Sénat, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

VI. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions exercées par les membres de la Haute Autorité ne sont pas rémunérées.

Mme Éliane Assassi. - La Haute autorité est chargée de contrôler la probité des élus : il faut assurer son pluralisme, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle. Toutes les sensibilités présentes au Parlement n'y seront pas représentées. Il faut donc augmenter le nombre de personnes désignées par le Parlement. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous avons prévu que ces nouveaux membres ne seraient pas rémunérés, comptant qu'une solution serait trouvée.

Si le ministre ne souscrit pas à notre proposition, qu'il explique comment sera assuré le pluralisme de cette instance hautement politique que sera la Haute autorité.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6, 7 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Dès lors qu'une personnalité est élue aux trois cinquièmes, on peut imaginer qu'il y a un consensus. C'est pourquoi nous préférons nous en tenir à une seule personnalité par chambre.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

Deux personnalités qualifiées

par les mots :

Une personnalité qualifiée

Et le mot :

nommées

par le mot :

nommée

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

Deux personnalités qualifiées

par les mots :

Une personnalité qualifiée

et le mot :

nommées

par le mot :

nommée

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 9 et 10

Supprimer les mots :

n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi un tel délai d'indignité pour les ministres et les parlementaires ? Je m'étonne que des parlementaires puissent accepter cet ostracisme.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement de Mme Assassi est inflationniste. Elle propose de passer de deux à six représentants. Comme il y a deux assemblées, cela fait douze. Et les représentants des autres formations passent de deux à quatre, pour assurer l'équilibre. On arrive à vingt-quatre ; c'est beaucoup. Mais cet amendement de Mme Assassi me donne un appui pour contrer la velléité du ministre de revenir à un seul représentant quand nous en proposons deux. Monsieur Collombat, le délai de vacuité...

M. Pierre-Yves Collombat. - « Indignité » !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Allons ! N'employez pas de gros mots ! (Sourires) Disons de « carence ». Ce délai, donc, assure l'indépendance.

M. Pierre-Yves Collombat. - On perd toute capacité d'indépendance en devant ministre ? L'indépendance, c'est un état d'esprit.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je connais votre raisonnement et le salue mais la commission est défavorable à votre amendement.

Même avis sur les amendements nos190 et 195 ; nous ne sommes pas dupes de la stratégie du Gouvernement : ajouter deux suppléants pour supprimer deux titulaires. Je vous ai connu, monsieur le ministre, plus subtil dans l'habileté.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous ne pouvons souscrire ni à l'amendement de Mme Assassi, ni à celui de M. Collombat. Défavorable aux amendements nos158 rectifié bis et 91 rectifié.

M. Alain Richard. - Ce que propose M. Collombat fait réfléchir.

La disposition est calquée sur le code de déontologie de la fonction publique. Le raisonnement ne peut être le même ici.

M. Jean-Jacques Hyest. - Tout à fait.

M. Alain Richard. - Autant, pour avoir pratiqué le contrôle j'estime que la durée de trois ans est parfois même insuffisante pour les fonctionnaires ayant exercé autorité, autant dans le cas présent, il me semble qu'une année serait suffisante.

L'amendement n°158 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos190 et 195.

L'amendement n°91 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Un représentant de l'ordre des experts-comptables.

La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les experts-comptables ont des compétences dans le domaine de la vérification des comptes. On a mis au Conseil supérieur de la magistrature un avocat, on peut mettre un expert-comptable à la Haute autorité.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°67 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

I. - Alinéa 14, première phrase

Insérer au début de cette phrase la référence :

I ter. -

II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase et alinéa 15

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

I ter

L'amendement de coordination n°174, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La Haute autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l'initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés par lui, pour l'exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Compte tenu du nombre significatif de déclarations et de dossiers que la Haute autorité devra contrôler, il est bon de prévoir une formation restreinte.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission n'a pu examiner cet amendement. A titre personnel, j'y serais favorable sous réserve de rectification : « composée de quatre membres désignés en son sein par la Haute autorité ».

M. Alain Richard. - Pourquoi cette redondance ? Pas besoin d'ajouter « par la Haute autorité » ; c'est impliqué par « en son sein ».

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pour ne pas laisser croire que les membres pourraient être désignés par le président. Mais je veux bien simplifier car nos travaux préparatoires attesteront de notre volonté.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'accepte la rectification.

M. le président. - L'amendement se lira ainsi : amendement n°194 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l'initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés en son sein, pour l'exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.

L'amendement n°194 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l'article L.O. 135-1

par les mots :

des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l'article L.O. 135-1

par les mots :

aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7

L'amendement de coordination n°179, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le vote intervenu sur l'article 11 devrait conduire au retrait de cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Exact.

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

L'amendement n°112 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général

par les mots :

agréées dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n° ........ du ....... relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Mme Nathalie Goulet. - La Haute autorité pourra délivrer des agréments aux associations qui se portent partie civile. Or le petit projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, examiné dans 48 heures par le Sénat, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'agrément d'associations de lutte contre la corruption. Mieux vaudrait donc renvoyer aux travaux à venir pour que l'agrément soit le même.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission est attachée à ce que l'agrément soit délivré par la Haute autorité et non par le pouvoir exécutif.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haute autorité, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est clair.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission n'a pu examiner cet amendement. Sagesse.

L'amendement n°193 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 13 de la loi n° .... du ... relative à la transparence de la vie publique, ».

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La loi du 7 juillet 1978 ne saurait être utilisée pour obtenir communication de documents qui ne sont pas publiés. L'amendement réduit cette dérogation au strict nécessaire.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°182 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d'un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :

1° Le montant total des subventions publiques reçues ;

2° Le montant et l'origine des dons de personnes physiques ou morales d'un montant supérieur à 50 euros ;

3° Le nombre d'adhérents ;

4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;

5° Les valeurs mobilières détenues ;

6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d'épargne détenus ;

7° Les biens mobiliers divers détenus ;

8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;

9° Les autres biens détenus ;

10° Le passif.

Mme Nathalie Goulet. - Je défendrai en même temps l'amendement n°19.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement :

1° Le montant total des subventions publiques reçues ;

2° Le montant et l'origine des dons de personnes physiques ou morales d'un montant supérieur à 50 euros ;

3° Le nombre de ses adhérents ;

4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;

5° Les valeurs mobilières détenues ;

6° Les comptes bancaires courants, les livrets et les autres produits d'épargne détenus ;

7° Les biens mobiliers divers détenus ;

8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;

9° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger détenus ;

10° Les autres biens détenus ;

11° Le passif.

Mme Nathalie Goulet. - Lors de la commission d'enquête, nous avons reçu quelques plateformes bien pensantes, qui se sont montrées incapables de répondre quand j'ai posé la question de leur financement. Il n'est pas logique que ces associations échappent à la transparence.

Le premier amendement, le n°17, relève du même esprit et vise les associations développant des relations avec les États non communautaires. Dans le Val-d'Oise, il en est qui ont des moyens exorbitants, certaines sont capables de financer un meeting à Villepinte. Dans Paris intra-muros, même topo. Il faut remédier aux carences de la transparence.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ces obligations de déclarations concernent les associations : c'est éloigné de l'objet du texte. J'ajoute que l'amendement n°17 n'est guère compatible avec le principe de liberté d'association garanti par la Constitution. Défavorable.

M. Yann Gaillard. - Quel dommage !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les exemples que vous donnez dans votre exposé des motifs ne sont pas convaincants, madame Goulet. Toutes les associations qui font appel à la générosité publique sont contrôlées par la Cour des comptes. C'est le cas du CCFD.

M. Pierre-Yves Collombat. - Puisque nous sommes sur la transparence, la moindre des choses est que les associations qui se proposent de lutter contre la fraude fassent transparence sur leur financement et leur composition. Une association avec sa belle-soeur, c'est un peu court.

M. Alain Richard. - L'amendement n°17, dont je partage l'objectif, est un peu loin de l'objet du texte ; je ne pourrai pas suivre Mme Goulet. L'amendement n°19 a, lui, une certaine relation avec le texte ; pour la renforcer et éviter tout risque constitutionnel, il faudrait ajouter, après les mots « lutte contre la corruption » les mots « et bénéficiaire de l'agrément de la Haute autorité ».

M. Claude Dilain. - Nous remettrons dans quelques jours un rapport sur l'évaluation de la charte des engagements réciproques signée en 2001. Dans ce cadre, les associations s'engagent à plus de transparence ; ces amendements vont dans le même sens.

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur Hyest, j'ai évoqué des exemples que nous avons rencontrés dans le cadre de notre commission d'enquête. J'accepte de rectifier mon amendement n°19 dans le sens indiqué par M. Richard.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°19 rectifié.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après les mots :

et 10

insérer les mots :

ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 6

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Précision.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après les mots :

lorsqu'il s'agit d'un

insérer le mot :

autre

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Amendement de précision.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable aux deux amendements.

L'amendement n°180 est adopté, de même que l'amendement n°175.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'amendement n°114 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°142.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°118 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°119.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l'autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 13 ou de l'article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, telle que définie à l'article 2 de la présente loi, concernant l'une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.

En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.

II. - Le fait pour un membre du Gouvernement de produire, en application du III de l'article 3 de la présente loi, une attestation mensongère est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

III. - Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

Mme Cécile Cukierman. - « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » disait Lacordaire. Protégeons de toutes représailles les lanceurs d'alerte.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous reparlerons des lanceurs d'alerte dans le projet de loi contre la fraude fiscale que M. Anziani rapportera après-demain. Vous pourrez alors présenter vos pensées qui seront accueillies et recueillies avec intérêt.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suggère un retrait et un ralliement à mon amendement n°191.

Mme Cécile Cukierman. - Comme Saint-Thomas, je ne crois que ce que je vois. Pour l'instant, je me rallie à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°157 est retiré.

ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

M. le président. - Amendement n°191, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l'autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 13 de la présente loi ou de l'article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, telle que définie à l'article 2 de la présente loi, concernant l'une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.

En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.

II. - Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les lanceurs d'alerte ne sont pas des délateurs. Ils n'ont pas l'intention de nuire mais de satisfaire au bien commun. Il faut les protéger. Nous avons reconnu leur action dans le domaine des risques environnementaux ou sanitaires ; songez à Mme Frachon dans l'affaire du Mediator. Je demande le rétablissement de l'article 17.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le Gouvernement parle d'une seule voix : il s'exprimera sur le sujet lorsque nous examinerons le texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Mme Cukierman, en citant Saint-Thomas, nous a montré qu'elle ne croit pas à la théorie des apparences.

M. Alain Anziani. - Le texte contre la fraude fiscale, plus précis et plus complet, sera discuté dans 36 heures... Et les mesures de protection y sont mieux énoncées.

Mme Nathalie Goulet. - Deux types d'agrément mais un seul lanceur d'alerte ? Je veux bien mais qu'on me l'explique !

M. Alain Richard. - La position du président Sueur est tenable à condition de prévoir que la question des informations transmises à la Haute autorité sera renvoyée au texte contre la fraude fiscale.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En effet.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

L'article 17 demeure supprimé.

L'amendement n°160 rectifié est retiré. de même que l'amendement n°95.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Après les mots :

omettre

insérer le mot :

sciemment

M. Pierre-Yves Collombat. - Le caractère volontaire de l'omission d'une partie de son patrimoine ou de ses intérêts doit être avéré, sauf à vouloir instituer une forme de responsabilité sans faute.

M. le président. - Amendement identique n°135, présenté par M. Zocchetto.

M. François Zocchetto. - Il faut intention pour qu'il y ait délit.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

Les amendements identiques nos92 rectifié et 135 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous limitons les sanctions complémentaires, comme nous l'avons fait dans le projet de loi organique.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - A condition de supprimer le mot « temporaire ».

M. Alain Richard. - Deux fois...

M. Jean-Jacques Hyest. - D'accord.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°70 rectifié bis.

Amendement n°70 rectifié bis, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°70 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Les II et III du présent article sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu'aux présidents et vice-présidents des assemblées de province ;

2° En Polynésie française, au président et aux membres du gouvernement, ainsi qu'aux représentants à l'assemblée ;

3° A Saint-Barthélemy, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;

4° A Saint-Martin, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;

5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux.

L'amendement de coordination n°181, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

L'amendement n°115 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I bis - Au 9° de l'article 324-7 du code pénal, la référence : « par l'article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ».

M. Alain Anziani. - Rectification de référence.

L'amendement n°129, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

L'article 19 bis demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Pour protéger les élus locaux, nous reprenons la définition de la prise illégale d'intérêt, que le Sénat a votée par deux fois et à l'unanimité sans qu'elle ait jamais été examinée par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Par cohérence, favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet car la notion d'intérêt général a donné lieu à bien des interprétations. De plus, la disposition s'appliquerait à toutes les personnes visées, pas seulement aux élus locaux.

M. Pierre-Yves Collombat. - Au moins vous n'avez pas dit que j'envoyais un mauvais signe à l'opinion... Ou une action est conforme à l'intérêt général ou elle ne l'est pas...

L'amendement n°94 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

L'amendement n°101 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°116.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit du pantouflage qu'a évoqué M. Richard. Nous proposons de relever de trois à cinq ans le délai durant lequel les personnes concernées doivent s'abstenir de nouer des intérêts avec les entreprises privées qu'elles ont été amenées à surveiller. On voit aussi -ce n'est certes pas courant- des pantouflages à l'envers, un élu battu recueilli dans la couveuse d'une grande entreprise et qui, de nouveau élu, passe des marchés avec elle...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En l'état actuel des informations dont je dispose, défavorable car le délai est cohérent avec le projet de loi contre la fraude fiscale.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté, de même que les articles 22, 22 bis A, 22 bis et 22 ter.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°22 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°136 rectifié quater, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n°2 de son casier judiciaire fait mention d'une condamnation :

« 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

« 2° Pour des infractions de corruption et trafic d'influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 3° Pour des infractions de recel ou de blanchiment réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 4° Pour des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code. »

M. François Zocchetto. - Il s'agit de définir des conditions d'aptitude pour éviter le triste spectacle de l'élection d'élus condamnés.

M. le président. - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - Les représentants du peuple doivent être au-dessus de tout soupçon. Cet amendement participera de la République exemplaire.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Une inéligibilité à caractère définitif ? Elle encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos136 rectifié quater et 159 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°71 rectifié est retiré.

L'article 23 est adopté.

L'article 23 bis est adopté, de même que l'article 24.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 16 juillet 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 h 10.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 16 juillet 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

1. Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (Procédure accélérée) (n°664, 2012-2013).

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n°742, 2012-2013).

Texte de la commission (n°743, 2012-2013).

2. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n°748, 2012-2013).

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n°753, 2012-2013).

Texte de la commission (n°754, 2012-2013).