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Table des matières
Mission d'information (Exercice du droit de tirage)
Mission commune d'information et commission spéciale (Candidatures)
Décision du Conseil constitutionnel
Action publique territoriale (Deuxième lecture)
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois
Mission commune d'information et commission spéciale (Nominations)
Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)
Mme Marylise Lebranchu, ministre
Engagement de la procédure accélérée
Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)