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Compte rendu analytique officiel du 9 octobre 2013

Échecs en CMP

M. le président. - Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.