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Compte rendu analytique officiel du 9 octobre 2013

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 9 octobre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 issu de la loi du 9 avril 1954.