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Compte rendu analytique officiel du 9 octobre 2013

Accords en CMP

M. le président. - Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; du projet de loi organique portant actualisation de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens sont parvenues à l'adoption d'un texte commun.