Dépôt de rapports
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article 16 de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le rapport sur l'enregistrement audiovisuel des interrogations des personnes gardées à vue ou mises en examen. Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre le rapport 2013 sur l'activité des institutions financières internationales, établi en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998. Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.