Commission mixte paritaire (Demande de constitution)
M. le président. - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 5 novembre prennent effet.