Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 18 novembre 2013

Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 novembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine).

En outre, M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 novembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 80 quinquies du code général des impôts (Déclaration des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale).