Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 18 novembre 2013

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 15 novembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce, « dans leur rédaction applicable en Polynésie française ».