Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 décembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 640-5 du code de commerce (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire).