Retraites (Nouvelle lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Discussion générale
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Veuillez excuser mon retard bien involontaire. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites revient devant vous après d'âpres discussions en première lecture. Sans entrer à nouveau dans son détail, je veux rappeler ses objectifs : rendre la confiance dans notre système, notamment aux plus jeunes qui doivent avoir la garantie qu'ils en bénéficieront à leur tour le jour venu, faute de quoi ils se tourneront vers des assurances privées ou ne compteront que sur leurs propres forces et celles de leurs proches.
Le Gouvernement voulait conforter le système des retraites. Les travaux parlementaires ont permis d'éclairer le cap et d'enrichir le texte. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a préservé les grands équilibres de la réforme proposée par le Gouvernement, tout en décidant que l'allocation de solidarité aux personnes âgées serait revalorisée deux fois en 2014 : au 1er avril et au 1er octobre. Le Gouvernement a également décidé d'augmenter de 50 euros l'aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans dont le revenu se situe entre 715 et 967 euros.
Les retraites seront réformées sans la brutalité qui a prévalu par le passé.
Avec cette réforme, nous assumons nos responsabilités, à court terme comme à long terme. Nous demandons des efforts à tous, y compris aux fonctionnaires, au moyen des augmentations de cotisations dès 2014 et de l'allongement de la durée de cotisations dès 2020.
Nous n'en tenons pas moins compte des conditions de travail et des conditions de vie, dans un souci de justice. La pénibilité sera prise en compte pour moduler l'ouverture des droits à la retraite.
Je souhaite que nos travaux se poursuivent dans cet esprit de responsabilité et que l'issue de nos débats diffère de celle de la première lecture. Nous ne pouvons pas ne pas répondre aux préoccupations de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Ce projet de loi est le fruit d'un long parcours engagé par le Gouvernement depuis dix-huit mois : grande conférence sociale, rapport Moreau, concertation avec les partenaires sociaux... Le dialogue a été riche et fructueux.
Sans revenir dans le détail du texte, je veux éclairer quelques points du débat. Le besoin de financement du système est évalué à 20,7 milliards d'euros en 2020. Grâce à la réforme, le déficit du régime de base devrait être ramené dès 2014 à 1,6 milliard d'euros, contre 4,1 milliards d'euros en 2013.
D'aucuns pensent qu'un changement radical du système s'impose : rien n'est moins sûr. La commission Moreau a souligné que l'urgence était de financer le système et d'améliorer son pilotage à moyen et long termes.
Les écarts de pension entre public et privé, que les mêmes dénoncent, s'expliquent plus par un niveau moyen de qualification plus élevé dans la fonction publique d'État. Le taux de remplacement médian est très proche : 74,5 pour les salariés du privé, 75,2 pour les agents publics.
D'autres considèrent que cette réforme s'inscrit dans la droite ligne des précédentes. C'est faux. La réforme de 2010 a brutalisé nos concitoyens, en remettant en cause leurs projets de fin de carrière, en imposant sans préavis de nouvelles conditions d'âge. À l'inverse, ce projet de loi demande à tous les Français des efforts modérés et équitables, dont la montée en charge peut être raisonnablement anticipée : je pense, bien sûr, à l'allongement progressif de la durée d'assurance. Pour la première fois, la pénibilité de certains métiers est prise en compte.
Des mesures d'égalité sont prises pour les jeunes, les femmes, les personnes ayant eu des carrières heurtées : amélioration des droits à la retraite des apprentis, soutien aux aidants familiaux d'handicapés, garantie aux petites pensions agricoles d'atteindre 75 % du smic en 2017...
Le comité de suivi des retraites chargé du pilotage financier sera un observatoire des inégalités et proposera les moyens de les corriger. Il y a bien une rupture avec les politiques précédentes.
L'Assemblée nationale a facilité la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité et reconnu pleinement le rôle de la MSA dans sa mise en oeuvre. Elle a en outre fixé à cinq ans, comme je l'avais suggéré, la périodicité du rapport présenté par le Gouvernement sur l'évolution du compte de prévention. Les partenaires sociaux, mieux associés, pourront aider les entreprises à identifier les salariés éligibles au compte.
En ce qui concerne le cumul emploi-retraite, les salariés n'auront plus à liquider toutes leurs pensions pour continuer une activité : c'est un bon compromis, dans le sens d'une plus grande équité entre salariés.
L'Assemblée nationale a enfin procédé à quelques modifications en matière de gouvernance, évitant notamment de créer une nouvelle instance de concertation pour la fonction publique.
La situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera améliorée grâce à sa double revalorisation.
Le texte redresse la situation financière de notre système et accroît la justice de son fonctionnement. Les conditions du retour à la confiance dans la capacité du système à remplir ses objectifs sont réunies : le Sénat s'honorerait à lui réserver une suite favorable.
Mme Laurence Cohen . - La position du groupe CRC n'a pas changé depuis la première lecture.
Notre système courait de graves difficultés, qui appellent des solutions d'urgence. Les dernières réformes n'ont rien arrangé : indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix, modification des bornes d'âge, décotes... Tout a contribué à accroître l'anxiété des salariés. Comme si la seule solution au financement de notre système résidait dans la diminution des pensions versées.
Nous avons proposé de supprimer les exonérations de cotisation des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ou délocalisent leur production. Nous regrettons de n'avoir pas été entendus.
Le dispositif de prise en compte de la pénibilité n'est pas satisfaisant, qui s'appuie sur la notion critiquable de seuil et ne tient pas compte de l'exposition multiple aux risques.
Ce projet de loi ne rompt pas avec les contre-réformes précédentes et ne se donne pas les moyens de remplir les objectifs fixés.(Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Robert Tropeano . - Si rien n'était fait, le déficit de notre système de retraite serait de plus de 20 milliards en 2020. Or nous devons permettre aux actifs en fin de carrière de partir à la retraite dans de bonnes conditions et aux générations futures de bénéficier de retraites convenables.
Sur le fondement du rapport du COR, nous plaidons pour une réforme systémique. Vous y avez renoncé, mais nous saluons les mesures de ce projet de loi en faveur des femmes, des jeunes, des apprentis.
Surtout, nous saluons la création du compte de pénibilité, avancée majeure. La réforme de 2010 avait fait le choix de nouvelles indemnités : celle-ci apporte de vraies solutions. Sa mise en oeuvre ne sera pas simple. Les partenaires sociaux, grâce aux modifications apportées par les députés, y participeront pleinement.
Nous nous réjouissons des autres modifications apportées à l'Assemblée nationale, notamment sur la mutuelle sociale agricole, le cumul emploi-retraite ou l'assouplissement des conditions de nomination du directeur de la Cnav des professions libérales.
Le minimum vieillesse sera revalorisé à deux reprises l'année prochaine et l'aide à la complémentaire santé a été augmentée de 10 %. Cet article n'en pénalisera pas moins les retraités vivant dans la précarité. Nous proposons des modifications pour plus de justice et d'équité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Desessard . - Nous avons battu en première lecture un triste record : aucune voix pour...
M. Jacky Le Menn. - Ce n'était pas pour les mêmes raisons !
M. Jean Desessard. - Unanimité contre le texte !
M. Michel Vergoz. - C'est grotesque !
M. Jean Desessard. - C'est exact !
M. Michel Vergoz. - Non, c'est en tirer argument qui est grotesque.
M. Jean Desessard. - Cela illustre la difficulté du travail en amont sur le texte. Quand nous le dénonçons, on nous promet de nous associer la prochaine fois : gouvernement de gauche ou de droite, c'est pareil...
Mme Muguette Dini. - Essayez le centre !
M. Jean Desessard. - Nous avons toujours dit que nous étions opposés à l'allongement de la durée de cotisations : c'est un principe de base du groupe écologiste... Malgré cela, vous avez décidé de sauter dans le vide, sans doute pour vérifier si vous aviez un parachute ! Si vous n'en tenez pas compte, choisissez d'autres partenaires politiques.
Nous sommes pour le partage du travail, contre l'allongement de la durée de cotisation. Les jeunes et les plus anciens ne peuvent s'insérer sur le marché du travail. Comment faire comprendre aux premiers qu'ils devront travailler jusqu'à 67 ans, au lieu de 62 ans, quand les seconds ne retrouvent plus de travail à partir de 55 ans, alors que la productivité du travail progresse ? Nos problèmes ne sont d'ailleurs pas liés à l'espérance de vie mais au papy boom. Sur l'article 4, nous saluons les efforts consentis par le Premier ministre. Mais vous demandez des efforts à tous les retraités -et non seulement aux plus aisés- en décalant de six mois la revalorisation de leurs pensions. À 787,26 euros par mois, on n'est pas assez aisé pour subir un décalage de six mois de la revalorisation.
Certaines mesures vont dans le bon sens, notamment pour les apprentis ou les personnes ayant eu des carrières heurtées, ainsi qu'en matière d'information des assurés.
J'ignore quelle sera l'issue du débat. En l'état, nous ne voterons pas ce texte.
M. Jean-Noël Cardoux . - Je vais m'engouffrer dans la porte ouverte par M. Desessard. (M. Jean Desessard proteste) 346 à 0, malgré une tentative de passage en force par un vote bloqué. Comment le faire oublier ? D'abord par des tentatives de replâtrage. Les modifications par rapport au texte initial sont bien minces.
Ensuite en inversant l'ordre du jour de la commission, si bien que l'on peut publier que le texte a été adopté alors que le rapport a été adopté à la hussarde, sans réelle majorité.
La gauche n'a jamais entrepris de vraie réforme des retraites : ce texte le confirme. La loi Fillon qui permet d'économiser 4,4 milliards d'euros d'ici à 2016 n'a pas été respectée, qui prévoyait une réforme systémique en 2013. Le Gouvernement repousse à plus tard les vraies mesures à prendre, en attendant un miraculeux redressement économique. Il refuse de réfléchir à l'introduction d'une part de capitalisation -inévitable- ou à la convergence public-privé.
Alors que le coût de gestion du système atteint déjà 6 milliards d'euros par an -le double de ce qu'il coûte en Espagne, en Italie ou en Allemagne-, le comité de suivi, dont le rôle est incertain, se superpose au COR. Préférer l'allongement de la durée de cotisation au relèvement de l'âge légal est une hypocrisie. Dans le document sur la stratégie économique de la France qu'il a adressé le 1er octobre à Bruxelles, le président de la République lui-même a reconnu que l'âge de départ à la retraite allait faire un bond : vous l'avez augmenté de manière déguisée ! Au Royaume-Uni, qui connaît une croissance de 5,4 % et un chômage moindre que chez nous, l'âge de départ sera progressivement reporté à 68 puis 69 ans...
S'agissant de la Caisse des professions libérales, le Gouvernement s'est emparé d'un rapport de l'Igas dénonçant une gestion hasardeuse -15 milliards d'excédents !- et l'opportunité de certains placements des caisses de retraite.
Cette réforme n'est qu'un ajustement financier, autrement dit une manière de taxer davantage.
Le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises s'en ressentiront nécessairement : pour preuve la hausse de 0,3 % des cotisations des actifs en 2013, le déplafonnement des cotisations des travailleurs indépendants pour 3 milliards d'euros, le financement de la majoration des retraites agricoles par les exploitants eux-mêmes.
Le report de six mois de la revalorisation des retraites touchera les plus modestes -alors même que le Gouvernement repoussa l'amendement Debré qui les aurait soulagés.
Enfin et surtout, le compte pénibilité incitera les salariés à partir plus tôt à la retraite, au détriment de la prévention et de la formation. Sa gestion coûtera cher aux entreprises, freinant encore leur compétitivité.
Face à cette réformette, simple somme d'ajustements financiers, comment interpréter les grandes envolées du Premier ministre annonçant une « remise à plat fiscale » -dont on dit déjà qu'elle prendra deux quinquennats ? L'urgence est plutôt de tailler dans les dépenses, et non les réduire à la marge comme le fait ce texte.
Sur les retraites, les pistes d'une véritable réforme étaient connues. Mais il aurait fallu au Gouvernement du courage politique.
Cette fois encore, nous voterons contre ce texte -qui sera sans doute rejeté par le Sénat. Si les différents groupes n'ont pas les mêmes motifs de fond, ils se rejoignent sur la forme : il est inadmissible de traiter ainsi la Haute assemblée. (Mme Isabelle Debré applaudit)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Le texte qui nous est présenté ne diffère guère de celui que nous avons unanimement rejeté, sans que le Gouvernement en tire aucune conclusion. Le vote était pourtant sans précédent, et significatif. C'est un grave manquement à la démocratie parlementaire.
M. Jacky Le Menn. - Ben voyons !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Vous auriez pu entendre nos propositions constructives. Seule une réforme systémique, et non une simple réforme paramétrique assortie de clauses de revoyure, peut assurer la pérennité et la justice de notre système de retraite. Vous le disiez vous-même en 2010, madame la rapporteure.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - C'est faux.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le système actuel est parfaitement inéquitable. Deux retraités ayant eu des carrières semblables peuvent percevoir des pensions allant du simple au double.
La pénibilité était la raison d'être des régimes spéciaux. Mais elle a beaucoup évolué depuis. Un régime unique permettrait d'en tenir compte pour tous les salariés.
Il eût été possible de mettre en place progressivement ce régime unique, comme en Suède, en Italie ou en Pologne. La majorité des syndicats y sont favorables, beaucoup de nos collègues aussi, notamment des groupes RDSE et UMP, et même 73 % de Français, selon un sondage Louis Harris. Mais le Gouvernement s'y refuse. Il eût pu faire montre d'un peu d'ouverture.
Le projet de loi est verrouillé à double tour. Ainsi, l'article 4 a été supprimé à chaque lecture par chaque chambre, redéposé systématiquement par le Gouvernement avec vote bloqué, puis rétabli par l'Assemblée nationale après une seconde délibération.
En contrepartie, on annonce une double revalorisation de l'Aspa -allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse- dont les bénéficiaires ne sont pas concernés par l'article 4. De qui se moque-t-on ?
Puisque rien n'a changé, notre vote ne changera pas ! (M. Jean-Noël Cardoux applaudit)
Mme Isabelle Debré. - Le nôtre non plus !
M. Michel Vergoz . - Prétendre que ce texte est si mauvais que les socialistes eux-mêmes l'ont rejeté en première lecture, c'est grotesque. Si j'ai voté contre ce texte, c'est que vous l'aviez dénaturé.
M. Jacky Le Menn. - Très bien.
M. Michel Vergoz. - Foin des postures. Le Gouvernement, courageux, a pris en compte nos inquiétudes sur le niveau de vie des retraités les plus modestes : augmentation de 50 euros de l'aide à la complémentaire santé, double revalorisation du minimum vieillesse en 2014.
Le groupe socialiste réaffirme son soutien au Gouvernement. Nous devons agir, pour ne pas faire payer à nos enfants le prix de notre incurie.
Ce projet de loi équilibré requiert la participation de tous. Refusant l'immobilisme, nous articulons mesures d'urgence et de long terme. Bien plus, nous mettons fin aux injustices dont sont victimes les femmes, les salariés aux carrières heurtées ou exposés à la pénibilité -à propos de laquelle il n'est pas question d'opposer prévention et réparation.
Espérons qu'à l'issue de notre débat, le texte garantira l'avenir et la justice de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
unit
insérer les mots :
entre elles
Mme Isabelle Pasquet. - Amendement essentiellement rédactionnel. Précisons, comme en première lecture, que les générations sont unies entre elles.
L'amendement n°21, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle.
M. Jean-Noël Cardoux. - Rappelons que le système de retraite français distingue trois échelons de retraite : les régimes obligatoires de base et complémentaires par répartition, les régimes de retraite supplémentaire collectifs et l'épargne retraite individuelle. Pour financer la dépendance, il faudra recourir à la capitalisation.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Tous les amendements ont déjà été présentés en première lecture. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
, leur espérance de vie en bonne santé
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout est mis en oeuvre pour leur garantir l'allongement de leur espérance de vie en bonne santé.
Mme Laurence Cohen. - L'alinéa 5 garantit que « les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». Cela ne saurait dépendre de l'espérance de vie, en bonne santé ou non. D'où la rédaction proposée.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il s'agit là d'un objectif de politique de santé publique, qui n'est pas lié à notre système de retraites. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°23, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et des objectifs de lisibilité et de transparence
M. Jean-Noël Cardoux. - Les objectifs de lisibilité et de transparence supposent que les assurés connaissent les règles qui s'appliqueront lors de leur départ à la retraite.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement est satisfait par l'article 26, qui crée un droit à l'information et au compte individuel de retraite en ligne. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.
Mme Laurence Cohen. - Deux retraités pauvres sur trois sont des femmes. Nous souscrivons au principe philosophique d'égalité, encore faut-il s'en donner les moyens. Notre amendement fut adopté en première lecture.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement est redondant avec l'alinéa 6 de l'article premier. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°20 est adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.
Mme Isabelle Pasquet. - Notre modèle social est financé par des cotisations versées à un organisme indépendant de l'État. Rappelons donc que la solidarité intergénérationnelle repose sur la répartition des cotisations qui, au contraire de la capitalisation, enclenche une boucle vertueuse, laquelle implique de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et, plus largement, de mener une politique de l'emploi qui prenne en compte la pénibilité des tâches et des métiers.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis favorable, comme en première lecture.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement souscrit aux objectifs mais ils n'ont rien à voir avec l'organisation du système de retraites. Avis défavorable.
L'amendement n°22 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en oeuvre à compter du premier semestre 2017.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Cet amendement, que le Sénat a adopté en première lecture, me tient à coeur. Il fixe un calendrier pour une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.
Seule une telle réforme est de nature à garantir la pérennité financière, l'équité et la transparence du système par répartition.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
... - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.
M. Robert Tropeano. - Pour simplifier notre système de retraites, réfléchissons à une réforme systémique -comme cela aurait dû être fait au premier semestre 2013, aux termes de la loi de 2010. Une telle réforme rendrait notre système plus lisible, donc plus acceptable socialement, et plus solide financièrement. Huit Français sur dix s'inquiètent de l'avenir de notre système. La Mecss -dont vous avez cosigné le rapport, madame la rapporteure- appelait de ses voeux une telle réforme en 2010. Le septième rapport du COR montre qu'elle est possible et n'interdit pas des mesures de solidarité.
L'amendement n°56 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement organise un débat national en vue d'une réforme systémique au premier semestre 2015.
M. Jean-Noël Cardoux. - Même objet. Nous plaidons pour un régime par points et pour la convergence public-privé.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - La réforme que vous préconisez ne règlerait rien. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
M. Jean Desessard. - L'amendement n°1 remet en cause la répartition.
Mme Isabelle Debré. - Il la complète. (Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, le conteste)
M. Jean Desessard. - Les écologistes sont attachés à la solidarité nationale. Les pensions ne sauraient dépendre du seul revenu. Or le système par compte notionnels est très compliqué et soumis aux aléas. L'exemple suédois l'a montré. Le système par points corrige les lourdeurs du système par annuités mais il ouvre la voie au privé. Cet amendement ne choisit pas entre les deux.
À vous entendre, chers collègue de l'UMP, le privé rend les mêmes services que le public.
M. Michel Vergoz. - Je croyais que c'étaient vos amis !
M. Jean Desessard. - J'ai des amis partout dans cet hémicycle, et surtout à gauche, mais cela dépend des votes...Même si la réflexion proposée par cet amendement est utile, elle est prématurée. Réaffirmant notre attachement au système actuel par répartition, nous ne pourrons le voter.
Mme Isabelle Debré. - Rien n'empêche d'associer un socle de solidarité et un système par points. Cela faciliterait la prise en compte de la pénibilité. Dès 2010, nous demandions qu'une réflexion soit engagée. Nous voterons donc l'amendement n°1.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le système par points est un système par répartition ! Quant au système par comptes notionnels, pourquoi l'exclure par principe, même si je préfère pour ma part le régime par points ?
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Cet amendement ne prévoit pas d'engager une réflexion mais une réforme !
Mme Isabelle Debré. - Elle devrait bien être débattue...
Mme Laurence Cohen. - Je soutiens tout à fait Mme la rapporteure.
A la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°104 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 170 |
| Contre | 159 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements nos55 et 4 n'ont plus d'objet.
L'article premier, modifié, n'est pas adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le choix fait par le Gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est à la fois insuffisant et injuste. C'est le plus néfaste pour le pouvoir d'achat des retraités, le moins lisible pour les assurés et le moins honnête à l'égard des jeunes générations. Si la durée de cotisation passe à 43 ans, un salarié qui a commencé à travailler à 23 ans ne pourra partir qu'à 66 ans pour avoir sa retraite complète alors que l'âge légal sera resté à 62 ans. C'est donc prendre le risque que des Français partent dès cet âge-là avec une décote, et donc une baisse significative du niveau de leurs pensions. C'est également choisir l'option la moins efficace financièrement. À l'horizon 2030, le scénario privilégié par le Gouvernement évoque une économie de 2,7 milliards d'euros.
L'augmentation, ne serait-ce que d'un an, de l'âge légal de départ à la retraite permettrait une économie de 3,6 milliards d'euros pour le régime général et de 5,3 milliards d'euros tous régimes confondus.
M. le président. - Amendement identique n°24, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Mme Laurence Cohen. - Cet article est l'un des plus injustes de ce texte. Il fait payer les salariés d'aujourd'hui et les retraités de demain -qui subiront des décotes aggravées. L'effort des salariés représente 5,4 milliards d'euros quand les patrons échappent peu à peu au financement de la branche famille... Les femmes et les plus modestes pâtiront particulièrement de cette mesure.
M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
M. Jean Desessard. - Nous faisons la même demande. Aux yeux des écologistes, il faut répartir le travail au lieu d'en donner toujours plus à ceux qui en ont déjà. Nous vivons dans une société de surproduction et de surconsommation. Cela n'est pas tenable : la planète ne s'en sortira pas. Cessons de courir après un travail qui n'existe plus, répartissons celui qui existe de manière équitable, notamment entre les plus jeunes et les séniors.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'article 2 est très important, puisqu'il s'agit d'atteindre l'objectif de l'équilibre financier de notre système de retraites par répartition. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis évidemment défavorable. Le Gouvernement assume pleinement sa proposition d'allonger la durée de cotisation, quand l'espérance de vie augmente. En contrepartie, l'effort est adapté aux réalités de la vie professionnelle. Dès 2012, nous avons permis par décret à ceux qui ont commencé à travailler jeunes de partir dès 60 ans. C'est la même logique, dont la nouvelle coalition allemande s'inspire aujourd'hui, sur la proposition du parti social-démocrate. Voyez que la France peut aussi servir de modèle à l'Allemagne ! (Applaudissements sur les banc socialistes)
À la demande des groupes UMP et écologiste, les amendements identiques nos5, 24 et 39 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°105 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Pour l'adoption | 203 |
| Contre | 144 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements nos40, 57 et 41 n'ont plus d'objet.
L'article 2 est supprimé.
L'article 2 bis est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - Ce texte crée une énième structure de réflexion sur les retraites. Ce comité serait composé de cinq experts à la spécialité indéfinie et placé sous la tutelle du Premier ministre, ce qui remet en cause l'impartialité de cette instance.
Plutôt que de créer de nouveaux comités de suivi, élargissons les missions du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - On se plaint toujours de l'absence de pilotage de notre système. Cet article en crée un. Défavorable à sa suppression.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement. »
M. Jean Desessard. - Il serait bon que l'on étudie davantage la situation des personnes en fin de carrière.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable : je tiens à ce que l'on différencie bien ce qui relève du COR, en amont de la politique du Gouvernement, et ce qui relève du suivi.
L'amendement n°42 est adopté.
L'amendement n°58 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Augmenter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l'espérance de vie sans incapacité.
M. Jean Desessard. - L'article 2 du présent projet de loi prévoyant déjà un allongement de la durée de cotisation, il convient d'encadrer dès à présent toute velléité d'un nouvel allongement. Le SPD, qu'évoque Mme la ministre, va beaucoup plus loin.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
Après un vote à main levée déclaré douteux, l'article 3, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - L'ancienne majorité souhaitant sauvegarder le pouvoir d'achat des retraités, la réforme de 2010 ne prévoyait pas d'augmenter la CSG, ni de désindexer les pensions.
Avec cet article, ce gouvernement ponctionne les retraités plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises. L'effort demandé aux retraités est substantiel : d'ici 2020, ils financeront la réforme à hauteur de 2,7 milliards d'euros.
M. le président. - Amendement identique n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Mme Isabelle Pasquet. - L'article 4 prend la forme d'un gel temporaire des pensions, ce qui pénalisera fortement les retraités. Ceux qui touchent à peine 800 euros par mois sont-ils vraiment des nantis ? Certains vont désormais payer l'impôt sur le revenu...
M. Jean Desessard. - Cet article rapportera 800 millions d'euros en 2014 et 1,9 milliard en 2015. Nous saluons la double revalorisation décidée par le Premier ministre mais dénonçons l'injustice d'une telle mesure. Il y a 600 000 allocataires de l'Aspa mais 1,6 million de retraités sous le seuil de pauvreté ; reste donc 1 million d'entre eux à qui les compensations prévues par le Gouvernement n'apporteront rien.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Cet article 4 insiste sur l'équitable contribution de tous. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement a exclu les bénéficiaires de l'Aspa du champ de cette mesure ; il a annoncé que l'allocation serait deux fois revalorisée en 2014 ; et ceux dont les revenus sont supérieurs au montant de l'Aspa mais inférieurs au seuil de pauvreté -soit entre 780 et 980 euros- verront le montant de leur aide à la complémentaire santé revalorisé de 50 euros. Leurs préoccupations ont été entendues. Le principe d'une contribution de tous pour pérenniser notre système demeure.
Mme Isabelle Debré. - Je voterai cet amendement. Mais je n'ai pas pu redéposer l'amendement autorisant le cumul entre Aspa et revenu d'activité. Lorsqu'un titulaire du minimum vieillesse perçoit des revenus d'activité, l'État prélève des cotisations sur ceux-ci et réduit d'autant le montant de l'Aspa. C'est profondément injuste.
Une proposition de loi a été déposée au Sénat. Adoptée à la quasi-unanimité, elle a été rejetée en commission par l'Assemblée nationale. Lorsque j'ai proposé de la réintroduire par voie d'amendement, Mme Delaunay s'en est remise à la sagesse et voici que vous vous y opposez. Vous annoncez vouloir procéder par la voie réglementaire. Qu'attendez-vous ? Est-il possible de vivre avec moins de 800 euros lorsqu'on est empêché de travailler ? Le travail est un droit fondamental. Il est indigne d'en priver délibérément quelqu'un, et c'est en outre favoriser le travail dissimulé.
M. Jean Desessard. - Je m'associe à cette demande. Ceux qui reçoivent les pensions les plus importantes peuvent travailler pour compléter leur revenu ; ceux qui ont le moins n'en ont pas le droit. C'est inexplicable et incompréhensible. Ou bien on nous dit que les pensions doivent être assez importantes pour que nul n'ait besoin de travailler en sus, ou bien on permet aussi aux plus défavorisés de travailler.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Vos indignations sont sélectives. Madame Debré, si la situation était si injuste, il vous appartenait d'agir lorsque vous étiez au pouvoir. Ce n'est pas à la parlementaire chevronnée que vous êtes que j'expliquerai que la différence entre loi et règlement relève de la Constitution et non du bon vouloir gouvernemental. Je vous ai dit que je prendrai un décret pour faire évoluer la situation et je prendrai un décret.
Ne confondez pas interdiction et non-incitation. La situation actuelle n'incite pas au travail, ou favorise le travail au noir. Nous menons les concertations nécessaires...
Mme Isabelle Debré. - Vous faut-il un an pour cela ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - ...pour définir les seuils de revenus adéquats.
À la demande des groupes UMP et écologiste, les amendements identiques 7, 25 et 44 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°106 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l'adoption | 203 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté et l'article 4 est supprimé.
Les amendements nos26 et 45 n'ont plus d'objet.
L'article 4 bis est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Mme Laurence Cohen. - La notion de seuil est à la fois complexe et pénalisante pour un certain nombre de travailleurs. Le fait d'être en dessous du seuil fixé par décret ne signifie en rien que le travailleur n'est pas dans une situation de danger ou de réduction de son espérance de vie en bonne santé. Une juridiction a reconnu la responsabilité juridique d'EDF à la suite de la mort d'un agent en charge de l'entretien d'une centrale nucléaire, alors que celui-ci n'avait pas été exposé à une dose de radioactivité excédant le seuil légal. La définition même des seuils n'est pas chose aisée.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612-2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, » ;
Mme Laurence Cohen. - Le CHSCT ou, à défaut, le comité d'entreprise ou des délégués du personnel doivent être associés à la définition des postes à caractère pénible, laquelle ne saurait demeurer entre les mains du seul employeur.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable à ces deux amendements : préservons l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Mêmes avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28 rectifié.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail, » ;
M. Jean Desessard. - Le médecin du travail doit pouvoir donner son avis sur la définition des postes à caractère pénible.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable : préservons l'équilibre du texte.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 5 bis est adopté, ainsi que l'article 5 ter.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le compte personnel de pénibilité devrait coûter près de 2,5 milliards en 2040 pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date. Il contribue à une hausse du coût du travail puisque, d'ici 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de 2,2 milliards d'euros au titre de la hausse des cotisations et d'au moins 500 millions au titre de la pénibilité, alors même que les entreprises auront consenti des investissements avec le dispositif pénibilité de 2010.
Ce compte risque en outre d'alourdir les charges administratives des entreprises. Les PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne pourront tenir au jour le jour les fiches d'exposition des salariés.
J'ajoute que la loi ne pourra empêcher les contentieux dus aux différences d'appréciation entre employeurs et salariés quant à de la pénibilité des travaux. Des dispositifs existent déjà : la prise en charge de la pénibilité sur la base d'une incapacité constatée, mise en place en 2010, et le dispositif « carrières longues », créé en 2003, qui compense la pénibilité du travail subie par les travailleurs entrés très jeunes sur le marché du travail et ayant effectué des métiers physiques.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable. Cet article 6 est un point fort du projet de loi.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'amendement n°59 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
peuvent être
par les mots :
sont
M. Robert Tropeano. - Cet amendement rend obligatoires ces aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015.
L'amendement n°53, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l'issue de cette formation, le salarié bénéficie d'une priorité de reclassement dans un poste n'exposant plus le salarié aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé.
Mme Laurence Cohen. - Permettre aux salariés de suivre une formation ne conduit pas automatiquement à ce qu'à l'issue de celle-ci, le salarié ne soit plus exposé à ces facteurs. La formation engagée par le salarié doit être associée à une priorité de reclassement, de telle sorte qu'il soit prioritairement transféré à un poste non exposé et faisant appel aux compétences nouvelles qu'il aura acquises.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis favorable, comme en première lecture.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable, comme en première lecture. L'accès à la formation doit être appréhendé dans un cadre plus large. Le Gouvernement ne souhaite pas opposer les salariés les uns aux autres. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des textes relatifs à la formation professionnelle.
L'amendement n°29 rectifié est adopté.
L'amendement n°47 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 43, dernière phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Mme Laurence Cohen. - Il est défendu.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°30 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix par assis-levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 46, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative
Mme Isabelle Pasquet. - Ne laissons pas les salariés seuls face à leurs employeurs.
Mme Christiane Demontès, rapporteur. - Avis favorable, comme en première lecture.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable, comme en première lecture. (Sourires)
L'amendement n°31 rectifié est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 6 bis est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - Supprimons cet article prématuré.
L'amendement n°9, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté, de même que les articles 8, 9 et 9 bis.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants, celui lié au surcoût financier et celui lié à la complexité administrative. En tout état de cause, sa mise en oeuvre progressive et aménagée pour les PME prendra donc du temps. Son entrée en vigueur doit donc être reportée pour ces entreprises au 1er janvier 2017.
L'amendement n°10, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté, de même que les articles 10 bis et 11.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 3° est ainsi rédigé :
3°) Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l'année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d'examens d'État ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
M. Jean-Noël Cardoux. - Notre amendement clarifie les dispositions de cet alinéa et relève la limite hebdomadaire pour viser plus largement le cumul d'activités judiciaires avec des honoraires.
L'amendement n°12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Alinéa 11
Après les mots :
n'ouvre droit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à compter de l'âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement permet à un salarié ayant liquidé ses droits à retraite d'exercer une activité libérale jusqu'à l'âge de liquidation sans décote en se constituant des droits. En outre, certains salariés en fin de carrière ont pu subir de longues périodes de chômage sans pouvoir retrouver un emploi avant de liquider leur pension de retraite. L'ouverture de nouveaux droits leur permettra d'obtenir lors d'une seconde retraite un niveau de revenu plus décent.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à l'objectif de l'article : généraliser des droits.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Cardoux, Courtois, Emorine, Billard, Charon, Cointat, Ferrand, Gournac, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Paul, Portelli et Revet, Mme Sittler et M. Trillard.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d'une pension servie par le régime visé à l'article L. 641-2.
M. Jean-Noël Cardoux. - Il convient d'exclure les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professionnels libéraux du champ d'application de ce dispositif.
L'amendement n°17 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté, de même que les articles 12 bis et 12 ter.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Debré. - Cet article instaure un énième rapport alors que le Gouvernement s'est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale.
L'amendement n°13, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 13 BIS
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après les mots :
des conjoints survivants
insérer les mots :
, de la suppression des conditions d'âges
Mme Laurence Cohen. - Les réformes instaurées par Nicolas Sarkozy ont modifié l'âge d'ouverture du droit à pension de réversion avec pour conséquence de réduire les pensions versées. Il convient d'en évaluer les effets.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Sagesse.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°32 est adopté.
L'article 13 bis est adopté, de même que l'article 14.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010, est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause.
Néanmoins, en juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initial. Le Gouvernement a compensé par une hausse de cotisations des actifs et des employeurs le retour de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans.
Les parlementaires UMP étaient opposés au décret de juillet 2012, ils restent opposés à une extension du dispositif carrières longues.
L'amendement n°14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté, de même que l'article 16.
ARTICLE 16 BIS
L'amendement n°49 est retiré.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Mme Isabelle Pasquet. - Seuls les stages d'au moins deux mois donnent lieu à versement de cotisations patronales, sur la part de la gratification qui dépasse le minimum légal. Nous proposons de supprimer cette restriction.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté, de même que les articles 16 ter, 17 et 18.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2242-5-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la pénalité est doublé si l'entreprise a déjà fait l'objet d'une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. »
Mme Laurence Cohen. - Il faut agir concrètement pour l'égalité salariale entre femmes et hommes, qui détermine l'égalité des pensions, en sanctionnant plus fermement les entreprises récidivistes, qui persistent à enfreindre la loi.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement est sans lien direct avec le texte. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
ARTICLE 20
M. Aymeri de Montesquiou . - Cet article supprime la condition de durée d'assurance pour avoir droit à la pension majorée de référence des non-salariés agricoles. Nous ne pouvons qu'y souscrire, tout en soulignant les aberrations de ce régime. La part de la pension qui repose sur des « points » n'est pas proportionnelle au revenu... Les vingt-trois premiers points valent 246 euros, les sept suivants 250 euros, le trentième -écoutez bien-, 7 642 euros !
Les revenus les plus élevés sont très favorisés, ce que rien ne justifie. Il y a urgence à réformer le barème.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. »
M. Jean Desessard. - Mon collègue et ami M. de Montesquiou a éloquemment défendu cet amendement. Je n'insiste pas : c'est une mesure de justice.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il aurait fallu évaluer l'incidence financière de l'amendement et en discuter avec la profession. D'ailleurs, la rédaction ne renvoie pas au régime de base.
M. Jean Desessard. - Que n'avez-vous mené ces consultations depuis la première lecture ! Un mois, cela laissait tout le temps ! Tout à l'heure, il était question d'un décret à paraître depuis un an. Il y a des urgences dans ce pays.
M. Aymeri de Montesquiou. - Je partage l'avis de mon collègue et ami Desessard. J'ai rappelé les chiffres, ils sont stupéfiants. Dire qu'on ne savait pas, c'est de l'amateurisme !
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je n'ai jamais dit cela !
L'amendement n°50 est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté, ainsi que les articles 21 et 22.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail
II. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail
Mme Isabelle Pasquet. - Nous sommes nombreux à nous être opposés à la suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour obtenir un départ anticipé. La mesure transitoire votée à l'Assemblée nationale ne suffit pas. On peut être lourdement handicapé sans remplir les critères d'une incapacité permanente de 50 %.
M. le président. - Amendement identique n°54, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Robert Tropeano. - Nous sommes hostiles à la disparition du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui ne se confond pas avec l'incapacité. Les arguments de Mme Delaunay ne nous convainquent pas. Il est tout à fait justifié que les personnes handicapées puissent partir à la retraite de manière anticipée.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'Assemblée nationale a maintenu ce critère pendant une période transitoire pour ne pas changer brutalement les règles : les amendements sont donc satisfaits. De plus, rien n'interdit au Comité du suivi des retraites de réexaminer la question. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
Mme Isabelle Debré. - La RQTH s'adresse à ceux qui subissent des difficultés au travail en raison de leur santé. Supprimer ce critère au motif qu'il était rarement utilisé, c'est faire peu de cas de la situation de ces personnes. Attendons que ce critère fasse ses preuves.
Les amendements identiques nos36 et 54 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. »
Mme Laurence Cohen. - Les personnes en situation de handicap qui poursuivent leur activité au-delà de l'âge légal bénéficient d'une majoration en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée. Or, certains n'ont pas eu accès à la majoration, notamment parce que leur régime d'affiliation ne les a pas informés de cette majoration et ne l'a pas automatiquement appliquée.
Qui plus est, il n'est pas rare qu'en raison d'un parcours professionnel chaotique, des personnes en situation de handicap continuent de travailler après l'âge légal de départ à la retraite. Cette situation conduit paradoxalement à ce que des personnes qui auraient travaillé au-delà de l'âge légal, mais avant l'âge légal ouvrant le bénéfice d'une retraite sans décote, se retrouvent avec une pension de vieillesse moins importante que s'ils avaient pris leur retraite par anticipation.
En 2006, Philipe Bas adressait aux directeurs de la CNAVTS, de la MSA et du RSI une lettre ministérielle afin qu'ils veillent à ce que soit effectivement appliquée la majoration aux assurés qui en remplissait les conditions avant l'âge légal de départ à la retraite. Malheureusement, les remontées de terrain indiquent que cette majoration n'est pas systématiquement applicable.
Cet amendement a pour objet de garantir l'information des assurés.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - La ministre a indiqué en première lecture que la majoration était systématiquement appliquée sans que les assurés aient à en faire la demande. Pour les autres, l'instruction rappellera aux caisses ce qu'elles ont à faire. L'amendement est satisfait : retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°35 est retiré.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.
Mme Isabelle Pasquet. - L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial. Or des associations dans le champ du handicap ont souligné le fait que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte (AVPF) pour les périodes allant de 1999 à 2004. En effet, la circulaire du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte précisait que l'article L. 381-1 CSS ne visait que les parents d'enfants handicapés et, par extension, les parents d'enfants handicapés devenus adultes mais pas les conjoints s'occupant de leur époux handicapé. L'article 34 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l'AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, ce à compter du 1er janvier 2004. Il en découle que, pour la période allant du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2004, des cotisations non financées par les caisses d'allocation familiales font défaut au compte des intéressés.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En première lecture, nous avons demandé l'avis du Gouvernement, qui nous avait précisé que l'affiliation rétroactive était impossible. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
L'article 23, modifié, est adopté de même que les articles 24, 25, 26, 26 bis, 27, 27 bis, 28, 29 et 29 bis.
ARTICLE 30
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Debré. - L'article 30 prévoit l'organisation d'un débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Or ce projet de loi fait l'impasse sur 7 milliards d'euros nécessaires à l'horizon 2020 pour financer notre système des retraites, notamment pour les retraites des fonctionnaires. En outre, le Gouvernement entretient la rupture entre les Français en prévoyant d'ores et déjà un étalement dans le temps des hausses de cotisations.
Cet amendement de suppression dénonce une mesure d'affichage et le manque de responsabilité du Gouvernement sur la retraite des agents de l'État.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En réalité, vous êtes opposée au débat annuel dans la fonction publique. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
Mme Isabelle Pasquet. - Un débat au sein des branches serait plus démocratique. Nous nous abstiendrons.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté.
ARTICLE 31
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article, qui confie de nouvelles missions de pilotage au CCMSA, nous fait craindre que la seule mesure envisagée pour résoudre les problèmes de financement soit la baisse de valeur du point.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'article 31 renforce le rôle de la MSA dans le pilotage du régime des non-salariés agricoles. Vous craignez que cela n'ouvre la voie à une réforme systémique. Rien ne justifie votre inquiétude.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Alinéa 5
I. - Première phrase
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
, après avis de l'ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement,
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jean Desessard. - L'article 31 aligne les pouvoirs de la CCMSA sur ceux des autres régimes complémentaires professionnels. C'est une bonne chose mais il faut organiser la concertation avec les syndicats agricoles.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Votre amendement est satisfait : les salariés sont représentés au conseil d'administration de la MSA.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°51 est retiré.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
I. - Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« 3° L'article L. 732-59 est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-59. - I. - Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :
« 1° Pour les personnes visées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;
« 2° Pour les personnes visées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;
« 3° Pour les personnes visées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.
« II. - Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.
« III. - Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.
« IV. - En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l'attribution annuelle de points portés au compte de l'assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les caisses de mutualité sociale agricole du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - Les trois quarts des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au smic annuel mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce smic. Il convient d'y remédier et c'est l'objet de cet amendement qui crée un système progressif de prélèvement.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Nous ne sommes pas plus convaincus qu'en première lecture. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
ARTICLE 32
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - L'excédent de la CNAVPL s'élève à près de 15 milliards d'euros. Le Gouvernement assure qu'il n'a pas l'intention de faire main basse sur cet argent mais un sénateur socialiste a avoué le contraire...
Il est injuste de pénaliser cette caisse bien gérée. Si elle est en excédent, c'est que les libéraux partent souvent à la retraite après 65 ans. C'est aussi qu'elle a fait des placements judicieux, quoi qu'en disent l'Igas et la Cour des comptes. Laissons les libéraux gérer leur caisse comme ils l'entendent.
L'amendement n°16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Cardoux, Courtois, Billard, Charon, Emorine, Cointat, Ferrand, Lefèvre, Laufoaulu, Leleux, Paul, Portelli et Revet, Mme Sittler et M. Trillard.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° De s'assurer des équilibres de gestion par la recherche de maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d'information de l'organisation mentionnée à l'article L. 641-1. »
M. Jean-Noël Cardoux. - M. Beaumont propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer les équilibres de gestion en matière de systèmes d'information.
L'amendement n°18 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Cardoux, Courtois, Emorine, Billard, Charon, Cointat, Ferrand, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Paul, Portelli et Revet, Mme Sittler et M. Trillard.
Alinéa 14, première phrase
Après le mot :
liste
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de deux noms proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale.
M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement modifie la procédure de nomination du directeur de la CNAVPL. C'est la démocratie : les cotisants gèrent eux-mêmes leur caisse.
L'amendement n°19 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 32 est adopté.
Les articles 32 bis, 33, 33 bis et 34 sont successivement adoptés.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean Desessard . - Pour reprendre la formule qu'opposait Mme la rapporteure à nos amendements, le projet de loi nous a déjà été présenté et ne nous a pas convaincus... Les écologistes ne sauraient admettre l'allongement de la durée de cotisation, pas plus qu'en 2010. Le problème est celui de la répartition du travail. Travailler toujours plus n'est pas possible sur le plan écologique ni souhaitable sur le plan social. Nous voterons contre.
Mme Isabelle Debré . - Le projet de loi est censé -si l'on se fie à son titre ambitieux- garantir la pérennité et la justice du système de retraites. La réalité est tout autre... Vous refusez de réformer les régimes spéciaux. Le décalage de six mois de la revalorisation des retraites n'est qu'une mesurette. Tiendrez-vous compte des avis du comité de suivi ? À quand le rapprochement des multiples régimes ?
À l'heure du « choc de simplification », vous créez un compte pénibilité dont le coût sera élevé pour les entreprises.
Et, nouveau matraquage fiscal, vous mettez à contribution les entreprises, les salariés comme les retraités.
Vous avez refusé tous les débats, tant sur une réforme systémique que sur le rapprochement des régimes. Il est temps de mener de vraies réformes : cesser de considérer que la hausse des prélèvements est une panacée, engagez de véritables baisses des dépenses. Le groupe UMP votera contre.
M. Vergoz prétend que le groupe socialiste soutient ce texte. Ses bancs sont pourtant bien clairsemés...
Mme Laurence Cohen . - Nous avons voté certains amendements avec d'autres groupes, mais nous n'acceptons pas l'amendement n°1 qui ouvre la voie à un régime par points. Nous n'acceptons pas non plus que le comité de suivi ne puisse proposer que de baisser les pensions.
Nos propositions sont systématiquement repoussées. Contrairement à la droite, nous pensons qu'il n'y a pas assez de dépense publique et nous ne renonçons pas à réunir la gauche pour trouver d'autres financements. Nous ne pourrons voter ce projet de loi.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je serai bref. Du vote unanime en première lecture, le Gouvernement n'a tiré aucune conclusion.
M. Michel Vergoz. - Allons ! La ficelle est grosse !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Merci au Sénat d'avoir voté le principe d'une réforme systémique, qui rend notre système plus juste et plus équitable. 73 % des Français sont favorables à un régime unique.
Comme en première lecture, le groupe UDI-UC votera contre.
M. Michel Vergoz . - Cessez d'intoxiquer la population. J'ai été choqué d'entendre dire que le Sénat, en première lecture, avait voté unanimement contre le Gouvernement. C'est de la désinformation. Je vous interdis de tronquer ainsi l'histoire.
Pour que les choses soient claires, je ne souhaite pas que nous votions de nouveau contre.
Madame Debré, en 2003, il y avait foule ici pour la révision constitutionnelle. Et tout s'est achevé par un 49-3...
Mme Isabelle Debré. - Il n'y a pas de 49-3 au Sénat !
M. Michel Vergoz. - Vous avez échoué trois fois sur les retraites. Et vous vous permettez de nous donner des leçons ? Churchill disait : le succès, pour certains, c'est d'aller d'échec en échec sans se décourager...
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je n'ai pas changé d'avis depuis la première lecture. J'estime que d'autres sources de financement existaient et qu'il n'y avait nullement urgence. Je déplorais le report de la revalorisation des pensions. Je constatais en revanche de réelles avancées, notamment sur la pénibilité.
Mais face à une situation aussi confuse, je préfère ne pas prendre part au vote.
M. Jean-Noël Cardoux . - Ce débat n'a pas apporté grand-chose. Des majorités de circonstance se sont dégagées pour supprimer quatre articles. 346 à 0, ce sont les chiffres que l'opinion a retenus. La question n'est pas de savoir quelle est la position du groupe socialiste. Le problème est qu'il n'existe aucune majorité au Sénat. L'Assemblée nationale, une nouvelle fois, aura le dernier mot.
Qu'ont fait les socialistes en matière de retraites ? En 2003 et 2010, nous avons engagé des réformes structurelles courageuses, et vous appelez les gens à manifester dans la rue.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Ben voyons !
M. Jean-Noël Cardoux. - L'allongement de l'âge de départ, la réforme systémique... Il faudra y venir. Certains font d'ailleurs l'amalgame entre retraites par points et capitalisation : cela n'a rien à voir.
Je préfère citer Raymond Barre (exclamations sur les bancs socialistes) à Churchill : « les faits et les chiffres sont têtus ». Il nous faudra en effet 13 milliards d'euros pour équilibrer les comptes en 2020, vous n'en dégagez que 7 milliards ; le compte pénibilité coûtera 2,5 milliards en 2040, vous n'apportez que 800 millions ; enfin, vous vous fondez sur une prévision de croissance irréaliste de 1,6 % par an. Nous verrons bien, dans quelque temps, qui a raison ! (Mme Muguette Dini applaudit)
M. Jacky Le Menn . - Le Gouvernement a courageusement pris le dossier à bras-le-corps et mené toutes les concertations nécessaires. Ce fut un travail riche, soutenu par des réflexions approfondies. Je ne reviendrai pas sur le psychodrame médiatique du sort du texte en première lecture. M. Vergoz a clarifié les choses.
Reste que nous devons rééquilibrer notre système de retraite, dans une conjoncture peu favorable : ce texte y parvient et introduit des mesures de progrès. Les premiers articles ont sauté par le fait d'une majorité hétéroclite, mais ce n'est que l'écume des choses.
Les grandes avancées demeurent, comme la prise en compte de la pénibilité, grâce aux apports de l'Assemblée et la stabilisation des régimes de base. Elles demeureront au crédit de ce gouvernement.
Après avoir ainsi exprimé son soutien ferme et résolu au projet du Gouvernement, le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.
À la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°107 :
| Nombre de votants | 203 |
| Nombre de suffrages exprimés | 203 |
| Pour l'adoption | 0 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n'a pas adopté.