Rappel au Règlement
Mme Éliane Assassi . - Mon intervention se fonde sur l'article 36 du Règlement. Le président de la République a demandé au Gouvernement de recourir plus fréquemment aux décrets et ordonnances. Cette injonction inquiète ceux qui sont attachés au débat démocratique, facteur d'efficacité et de qualité. Même revenu de la doctrine du « coup d'État permanent », François Mitterrand n'avait jamais renié son hostilité aux ordonnances -en refusant par exemple de signer celles du gouvernement Chirac- qui privent les parlementaires du droit d'amendement. Un président de gauche n'a pas été élu pour réduire les droits du Parlement !
Là encore, on voit se creuser l'écart entre promesses et actes. Depuis 2012, avec l'utilisation abusive du vote bloqué, la généralisation au Sénat de la seconde délibération et l'encombrement de notre ordre du jour, nous travaillons dans de mauvaises conditions et nous approchons dangereusement d'une ligne rouge au-delà de laquelle la démocratie parlementaire devient virtuelle. Nous vous demandons solennellement, monsieur le président, de rappeler au président de la République et au Gouvernement que le pouvoir législatif doit être pleinement respecté dans une démocratie. Nous posons la question à François Hollande : un Parlement respecté est-il un atout pour la démocratie ou une entrave ? (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)
M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement. Je transmettrai votre message.