Comptes rendus analytiques officiels du 19 février 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Nous poursuivons l'examen de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d'alimentation supérieur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement, qui a été adopté par la commission au début de ses travaux, s'inscrit dans la continuité des amendements votés hier ; il est à certains égards satisfait. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - L'amendement adopté hier était plus complet et plus précis. Celui-ci, obsolète, pourrait être retiré.

L'amendement n°295 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d'un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d'un plafond de deux cents heures.

M. Jean Desessard.  - M. le ministre nous a assurés hier qu'il était possible de favoriser les personnes en situation de handicap par le biais du compte personnel de formation (CPF). Il faut pour cela que l'ascenseur monte plus vite : nous proposons une majoration d'un tiers du plafond, dans la limite de 200 heures.

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'alimentation du compte pour les personnes en situation d'illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de deux cent quarante heures.

Mme Françoise Laborde.  - Pour ne pas pénaliser les personnes les plus fragiles, il faut leur accorder un plafond d'heures plus conséquent.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces amendements créeraient une forme de discrimination positive. L'intention est louable, mais le plafond n'est qu'un socle, l'Agefiph pourra l'abonder afin de tenir compte de la situation des personnes handicapées. Mieux vaut préserver le caractère universel du plafond.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avant, 120 heures était un maximum. Dorénavant, ce sera 150 heures au moins, et on pourra en ajouter pour les personnes handicapées. Attention à ne pas revenir à la logique du plafond, ce qui serait in fine défavorable à ceux qu'on veut favoriser. Retrait ou rejet.

M. Jean Desessard.  - Ne partez pas perdant, monsieur le ministre ! Vous m'avez convaincu.

L'amendement n°29 est retiré.

Mme Françoise Laborde.  - Moi aussi. La pédagogie commence à faire son effet...(Sourires)

L'amendement n°234 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d'au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent quatre-vingt heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de deux cent quarante heures.

M. Jean Desessard.  - La tonalité est la même : cet amendement prévoit que les personnes ne disposant pas d'un diplôme de niveau IV bénéficient d'une majoration de leur CPF.

J'anticipe la réponse du rapporteur et du ministre - un abondement complémentaire est possible pour ces catégories. J'en attends confirmation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La cible se déplace... Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

M. Jean Desessard.  - Comment le compte sera-t-il abondé ? Vous ne m'avez pas répondu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Diverses sources de financement peuvent être mobilisées en fonction de la situation de l'intéressé : pour les demandeurs d'emploi, Pôle-Emploi ou la région ; pour les salariés, l'entreprise ou un OPCA. Tenons-nous en aux 150 heures complétées par des abondements propres à telle ou telle situation.

M. Michel Sapin, ministre.  - Encore une fois, il s'agit d'un socle.

M. Jean Desessard.  - La pente est rude, monsieur le président ! (Sourires)

M. le président.  - Je ne vous le fais pas dire !

M. Jean Desessard.  - On ne m'a pas dit cette fois d'où viendrait le complément.

M. Michel Sapin, ministre.  - Pour un demandeur d'emploi, par exemple de Pôle-Emploi. Pour un salarié, par l'entreprise ou la branche en fonction d'un accord qui déterminera les publics prioritaires.

L'amendement n°31 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°297, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 50

Supprimer les mots :

la durée de l'absence du salarié due à

L'amendement rédactionnel n°297,

accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°203, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 50

Après les mots :

accident du travail

insérer les mots :

ou pour l'exercice d'un mandat syndical

M. Gérard Le Cam.  - Les conditions pour que l'absence d'un salarié soit prise en compte dans le calcul de ses droits à formation doivent être précisées. Il n'est pas question, pour l'instant, de l'exercice d'un mandat syndical, alors même que l'on entend donner aux représentants du personnel un rôle actif dans la vie de l'entreprise. Les salariés qui s'absentent pour exercer un mandat de doivent pas être désavantagés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement, légitime, est satisfait par le code du travail, les heures de délégation pour mandat syndical sont considérées comme du temps de travail. Les intéressés ne seront pas pénalisés. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'alinéa 50 concerne les périodes où le contrat de travail est suspendu. Ce n'est pas le cas des mandats syndicaux, qui relèvent, eux, du droit commun des salariés.

L'amendement n°203 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°298, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 51

1° Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

2° Remplacer les mots :

au compte

par les mots :

à son compte

L'amendement rédactionnel n°298,

accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°

par les mots :

, de la mesure mentionnée au 1° et d'une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3°

Mme Laurence Cohen.  - Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 51 prévoit que le salarié bénéficie de la majoration d'heures de formation, à la condition que l'employeur n'ait pas mis en oeuvre au moins deux des trois obligations figurant au II de l'article 6315-1 du code du travail, soit avoir « suivi au moins une action de formation », avoir « acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience » ou avoir « bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ».

Un salarié augmenté de quelques centimes d'euros ou qui aurait bénéficié d'une formation non qualifiante serait donc privé de majoration ? Nous souhaitons que le non-respect de l'une seule de ces obligations entraîne l'attribution d'heures supplémentaires de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les critères selon lesquels un employeur peut être amené à verser un abondement correctif à ses salariés ont été fixés dans l'accord national interprofessionnel. Celui-ci responsabilise fortement les employeurs. Préservons cet équilibre.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 53, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou de 130 % dans le cas où l'insuffisance est liée au non versement d'une contribution pour un salarié à temps partiel

M. Dominique Watrin.  - Nous proposons d'aggraver la sanction imposée aux entreprises qui n'opère pas le versement dédié à la formation professionnelle pour les contrats à temps partiel. Il s'agit de lutter contre la précarité, généralement féminine. Le Gouvernement ne prétend-il pas réorienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin ? Les employeurs fautifs doivent mesurer les conséquences de leurs actes.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 53, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels

Mme Françoise Laborde.  - Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et sont très souvent les moins qualifiés. Il serait donc légitime que la sanction imposée aux entreprises qui n'opèrent pas le versement dédié à la formation professionnelle soit plus élevée pour les contrats à temps partiel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les salariés à temps partiel, en effet, sont souvent ceux qui ont le plus besoin de formation. Faut-il renforcer la sanction appliquée à une entreprise qui enfreindrait délibérément ses obligations ? Sagesse.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°206 est adopté.

L'amendement n°241 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°299, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

abondé par un accord

par les mots :

abondé en application d'un accord

L'amendement rédactionnel n°299, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 54

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou national et professionnel

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le Gouvernement parie sur un changement de mentalité. Arithmétiquement, les OPCA verront leurs moyens réduits. Pourquoi limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité d'abonder les comptes personnels de formation et de définir les formations éligibles ou les salariés prioritaires ? Cet amendement optimise le système et favorise la transversalité des politiques de formation.

M. le président.  - Amendement identique n°158, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe  UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno.  - L'amendement vient d'être brillamment défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous êtes satisfaits : les OPCA de branche pourront procéder à des abondements supplémentaires en fonction des priorités définies par la branche dont ils relèvent. Les OPCA interprofessionnels pourront traduire des besoins dans un périmètre plus large. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'OPCA est un outil aux mains des partenaires sociaux, il n'est ni décideur ni autonome. S'il y a un accord de branche, l'OPCA abondera automatiquement. Retrait.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. Nous maintenons l'amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - Nous retirons le nôtre pour nous rallier à celui de M. Cardoux...

L'amendement n°158 est retiré.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°300, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 54 et 62

Remplacer les mots :

facteurs de pénibilité

par les mots :

facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1

L'amendement rédactionnel n°300, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise. 

Mme Chantal Jouanno.  - Nous l'avons dit hier : la formation professionnelle doit bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin. Or plus le niveau de formation initiale est faible, plus le besoin augmente. Vu l'importance du diplôme en France, il convient d'accorder un plus grand nombre d'heures à ceux qui sont moins diplômés. La Cour des comptes ne dit rien d'autre dans son rapport de 2013 sur le marché du travail : il faut cibler nos dispositifs. L'amendement se contente de fixer un objectif que les partenaires sociaux pourront décliner.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'intention est louable, mais faut-il véhiculer cette idée bien française selon laquelle on doit porter toute sa vie le poids de sa formation initiale ? Quand on capitalise de l'expérience professionnelle, le niveau de formation initiale n'est pas le facteur le plus discriminant. Laissons aux entreprises et aux branches le soin de fixer les critères appropriés.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement correspond exactement à ce que nous souhaitons : que ceux qui ont le plus besoin de formation bénéficient le plus de la formation professionnelle. Mais sa rédaction pose problème. Elle sanctuarise - ou met en enfer - la formation initiale, comme l'a dit le rapporteur. Le niveau de diplôme ne peut pas être le seul critère. En outre, l'expression « inversement proportionnelle » est parlante, mais pourrait laisser prise à une interprétation mathématique trop stricte.

M. Jean Desessard.  - Comment apprécier cette proportionnalité ? Ce sera bien difficile... Cela dit, au nom de l'égalité des chances, il est juste de donner à ces personnes les moyens de rattraper leur retard.

On est ici confronté à la double nature du CPF. Une nature assurantielle d'abord, dans l'esprit des Trente Glorieuses, époque de plein emploi, où l'on engrangeait des points en travaillant ; et un système d'abondements supplémentaires pour les personnes les plus fragiles, afin de tenir compte de la précarité croissante. La même question s'est posée pour les retraites : c'est pourquoi on a progressivement pris en compte d'autres critères que le nombre d'annuités. Nous parlons ici de personnes en grande difficulté, qui ont quitté sans diplôme l'éducation nationale après s'y être ennuyé pendant quinze ans...

Mme Catherine Génisson.  - Certains s'y sont embêtés, tout en décrochant un diplôme...

M. Jean Desessard.  - Malgré l'intérêt de l'amendement, je suivrai la logique du Gouvernement.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Nous convenons tous de la nécessité de former les personnes les plus éloignées de l'emploi. Des amendements ont été présentés hier à ce sujet, celui de Mme Jouanno va dans le même sens. Tel quel, il serait difficile à appliquer, mais ne pourrait-il être mis en musique par voie réglementaire ?

M. René-Paul Savary.  - Sur le principe, il faut en effet que les droits à formation soient inversement proportionnels au niveau de formation, initiale et acquise.

Mme Chantal Jouanno.  - Nous ne parlons pas du socle, mais de l'abondement. D'après l'étude de l'Insee de 2013, chez les actifs salariés, 66 % des bac + 2 ont eu accès à une formation, contre 25 % pour les autres. C'est dire combien les moins formés sont pénalisés. Sans doute la rédaction de l'amendement pourrait-elle être revue, pour mentionner notamment la formation acquise, mais l'objectif est juste. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux depuis 1971, et les résultats sont mauvais... Assignons-leur cet objectif.

M. Michel Sapin, ministre.  - Comment traduire dans le texte une préoccupation qui nous est commune ? Nous parlons bien de l'abondement, indispensable pour que ceux qui en ont le plus besoin bénéficient de la formation professionnelle, abondement qui sera le fruit d'un accord entre partenaires sociaux. Nous fixons à ceux-ci un objectif, donner davantage aux catégories prioritaires listées à l'alinéa 54. Seriez-vous satisfaite si nous ajoutions à la liste « les salariés les moins qualifiés » ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute. Vous avez parfaitement compris notre intention, votre proposition de rédaction nous convient. La proportionnalité inverse n'était qu'un objectif... Nous pourrions en outre parler de qualification plutôt que de formation initiale.

M. Jean Desessard.  - Bravo !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - M. le ministre a raison et je l'avais dit : nous ne pouvons pas nous limiter au critère de la formation initiale. Madame Jouanno, nous ne nous contentons pas de lancer un appel à la confiance aux partenaires sociaux ; nous mettons également en place une organisation adaptée...

Mme Chantal Jouanno.  - Je retire l'amendement n°155 au profit de celui du Gouvernement.

M. le président.  - Je suspends la séance pour laisser le temps au Gouvernement de le rédiger à la séance et de le distribuer.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 54

Après les mots :

en particulier les salariés

insérer les mots :

les moins qualifiés, les salariés

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - À titre personnel, je suis évidemment favorable à cet amendement.

L'amendement n°383 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-13-1. - Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8, à due proportion de la durée du contrat dans l'entreprise, à hauteur de vingt heures par année de travail. Un décret précise les dispositions de cet abondement.

II. - Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323-13

par les références :

, L. 6323-13 et L. 6323-13-1

M. Jean Desessard.  - Il s'agit toujours d'abonder le CPF des salariés les plus menacés : ceux en fin de CDD.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les partenaires sociaux n'ont pas retenu cette hypothèse dans l'ANI. Je rappelle que des abondements seront mobilisables, de toute façon, en fonction de la situation du salarié. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°32 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-13-1. - Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise lorsqu'un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret.

II. - Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323-13

par les références :

, L. 6323-13 et L. 6323-13-1

M. Jean Desessard.  - Vous connaissez la musique... Je m'incline faisant confiance aux partenaires sociaux.

L'amendement n°33 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I.  -  Alinéa 58

Après les mots :

sont les formations mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.

II.  - Alinéas 59 à 62

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces listes sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

« Ces listes sont révisées annuellement. 

M. Jean-Noël Cardoux.  - Hier, nous avons attiré l'attention du Sénat sur la complexité des trois listes de formations qualifiantes. Mieux vaut une liste unique établie au niveau régional, réactualisée tous les ans.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

M. Jean Desessard.  - L'ANI a prévu trois listes élaborées par la Commission paritaire nationale de l'emploi de chaque branche professionnelle, le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi et le Comité partiaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi.

Je propose d'ajouter les formations qui figurent au Répertoire national des certifications professionnelles, qui satisfont aux exigences de contrôle et d'évaluation.

M. le président.  - Amendement n°276 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Alinéa 58, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles

M. François Patriat.  - Mon amendement va dans le même sens.

Le Répertoire national des certifications professionnelles est constitué de formations contrôlées et évaluées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNPC), composée de partenaires sociaux. Pour figurer au Registre, un organisme de formation doit démontrer la pertinence de la certification au regard du champ professionnel et son adaptabilité. L'amendement rendra le compte personnel de formation plus lisible et accessible, tout en garantissant une meilleure traçabilité de l'offre de formation.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 59

Après le mot :

interprofessionnelle

insérer les mots :

ou nationale et professionnelle

M. Jean-Noël Cardoux.  - Toujours dans la même logique, en l'absence d'accord de branche, les partenaires sociaux de tout OPCA pourront définir eux-mêmes, par accord, les formations éligibles ou les salariés prioritaires.

Pour les salariés de l'économie sociale et solidaire et du secteur de la santé, la transversalité des OPCA est nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.

M. Jean Desessard.  - Vous me voyez venir... Je veux rendre éligibles au compte personnel de formation, les formations dans les filières d'avenir de la transition écologique et énergétique. Ces « nouveaux métiers » sont source de création d'emplois non délocalisables. Ce n'est pas négligeable en ces temps de crise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les amendements ont en commun de vouloir rendre le CPF plus clair, plus compréhensible, plus lisible, tout en ajoutant de la complexité. Naturellement, il est impossible de fusionner trois listes de sources différentes : avis défavorable à l'amendement n°76 rectifié. Concernant le Registre national, l'amendement de M. Patriat est plus simple : toutes les formations inscrites au RCNP seraient éligibles par principe.

Laissons, malgré tout, les partenaires sociaux jouer leur rôle. Avis défavorable aux amendements n°^s34 et 276 rectifiés. Monsieur Cardoux, tous les OPCA ne peuvent pas jouer le même rôle ; rejet de l'amendement n°88 rectifié. Même avis à l'amendement n°35 : nous ne ciblons pas de formations en particulier.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avec l'élaboration de listes, les formations seront désormais adaptées aux salariés, et offriront de véritables débouchés.

Pour les fabriquer, il faut trois entrées : la branche, par exemple la métallurgie où il faut des soudeurs et des chaudronniers, le niveau interprofessionnel, car toutes les branches ont besoin, par exemple, des métiers du numérique ; la région enfin, car certains métiers sont plus ancrés sur certains territoires. La complexité est donc dans la constitution de la liste, non dans son utilisation : trois entrées pour une seule et même liste.

Ensuite, l'exigence de qualité. Plusieurs amendements tendent à inclure automatiquement toutes les formations du Registre national. Les universités y sont favorables, évidemment...

Attention toutefois, le registre comporte 12 000 formations. À embrasser trop large, on risque de s'y perdre. Quant aux formations aux métiers de la transition écologique, ils figureront forcément sur la liste. Ne privilégions pas une activité sur une autre dans la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - J'entends bien, monsieur le ministre. Notre crainte se situe, non en amont, mais en aval : la faculté du salarié à s'y retrouver entre ces trois types de formations.

M. Michel Sapin, ministre.  - Une seule liste !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il faut un document unique.

M. François Patriat.  - Monsieur le rapporteur, nous jouons à fronts renversés par rapport à hier soir : vous ne répondez pas à la question que je pose, celle de la qualité de la formation. Le Registre national est une garantie. Il n'est pas question de reprendre toutes ses formations ; on choisira au niveau régional les plus adaptées. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°276 rectifié est retiré.

M. Michel Sapin, ministre.  - La question de la qualité se pose. Je vous proposerai un amendement plus loin, monsieur Patriat, qui vous satisfera. Monsieur Cardoux, en bas et haut-poitevin, il y a le back office et le front office. À Chasseneuil-en-Berry, il y aura une liste, adaptée à la situation de la région Centre ; à Chasseneuil-en-Poitou, une autre, pour la région Charente Poitou.

M. le président.  - La présidence vous remercie pour vos efforts de pédagogie. (Sourires)

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le Solognot a entendu le Berrichon sous la haute présidence du Poitevin ! (Exclamations amusées)

L'amendement n°76 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°^s34 et 88 rectifié.

M. Jean Desessard.  - Les formations aux métiers de la transition écologique seront prévues par les branches, certes. Mais les branches ne sont pas vertes toute l'année !

M. François Patriat.  - Celle des sapins, si !

M. Jean Desessard.  - Il faut apprécier la qualité à la fois du point de vue de la formation et du secteur d'activité. On manque de gens pour effectuer les diagnostics dans les bâtiments. Au risque d'être désavoué, je maintiens mon amendement.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 65

Supprimer les mots :

lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail

M. Dominique Watrin.  - Lors de l'examen du projet de loi de sécurisation de l'emploi, comme en 2009 avec la gauche sénatoriale, nous avions défendu l'idée que la formation professionnelle devait se dérouler durant le temps de travail. C'est particulièrement important pour les femmes. Paradoxe que ce compte personnel, qui peut être mobilisé par une tierce personne : l'employeur.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L'opposition de l'employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d'une formation la troisième année, dès lors qu'il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants.

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de repli. Rien ne justifie que l'employeur, dès lors que le compte est personnel, puisse refuser une formation durant le temps de travail.

Cadre, employé, ouvrier, tous ont des obligations familiales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'accord de l'employeur est nécessaire pour les formations durant le temps de travail, c'est l'évidence. Comment imaginer qu'un salarié puisse mettre son employeur devant le fait accompli et fragiliser les activités de l'entreprise.

Avis défavorable à l'amendement n°207.

L'amendement n°208 soulève une question intéressante. Une telle disposition existait pour le DIF. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis défavorable à l'amendement n°207. Le projet de loi prévoit déjà une obligation de négociation sur la formation dans les grandes entreprises. Le salarié pourra demander un congé individuel de formation via son CPF. Cela vaut mieux que le dispositif un peu contraignant que vous proposez, auquel je suis défavorable.

L'amendement n°207 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°208.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation, notamment la gestion des absences, lorsque celles-ci sont liées à l'acquisition du socle de commun de connaissances et de compétences visé au I de l'article L. 6323-6, et se réalisent en tout ou partie sur le temps de travail.

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'entreprise doit pouvoir lisser les demandes de formation pour éviter une totale désorganisation de ses activités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avec cet amendement, le risque est de limiter le droit effectif du salarié à accéder à la formation professionnelle. De plus, vos craintes semblent infondées. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement 86 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 66, première phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu et

Mme Isabelle Pasquet.  - Que l'employeur donne son avis sur le calendrier de la formation, cela est compréhensible ; qu'il se prononce sur le contenu de la formation, non. Ce serait contraire avec l'intitulé du dispositif : compte personnel de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - On peut raisonnablement penser que les formations suivies durant le temps de travail auront un lien avec le métier du salarié. L'accord de l'employeur est légitime. Avis défavorable.

Mme Isabelle Debré.  - Je ne comprends pas mes collègues du groupe CRC : pourquoi cette défiance à l'égard des employeurs ? Ceux-ci ont intérêt à former leurs salariés.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - La preuve, tous les salariés le sont !

Mme Isabelle Debré.  - Là, vous voulez complètement libérer le champ des formations des salariés. Pourtant, nous sommes plus libéraux que vous... Nous ne voterons pas cet amendement n°299.

M. René-Paul Savary.  - Dans ce monde en mutation, employeurs et employés avancent ensemble ; ils forment un tout. Je prends souvent l'exemple d'une équipe chirurgicale : il faut une bonne infirmière, un bon anesthésiste, un bon chirurgien pour réussir.

Mme Christiane Demontès.  - Un bon malade ... (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Dans une entreprise, c'est la même chose. On ne se forme pas pour le plaisir de se former.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Et pourquoi pas ?

M. René-Paul Savary.  - Ayez confiance : employeurs et salariés s'accorderont sur une formation adaptée.

L'amendement n°209 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°242 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 66, première phrase

Après les mots :

et l'employeur

insérer les mots :

, après avoir donné récépissé de la demande,

Mme Françoise Laborde.  - Amendement pragmatique : l'employeur devra répondre au salarié qui lui adressera une demande de formation par un récépissé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La notion de récépissé est étrangère au droit du travail, sans compter que l'amendement relève plutôt du domaine réglementaire. Rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles en présence et en l'absence d'un accord d'entreprise, les rémunérations peuvent être prises en charge.

« Le niveau de prise en charge de ces dépenses de rémunération lorsqu'il est prévu qu'elles soient prises en charge est le même en présence ou en l'absence d'accord d'entreprise. »

Mme Chantal Jouanno.  - Le salarié en situation de formation pourra voir sa rémunération prise en charge par l'OPCA, si un accord a été conclu sur le sujet.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les OPCA prendraient en charge la rémunération des salariés suivant une formation ? Au vu de leurs moyens financiers, c'est impossible. Ce serait aux dépens de la formation. Rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même chose.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 74

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas :

« 1° Par l'organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 pour les formations figurant au 1° du I de l'article L. 6323-15 ;

« 2° Par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour les formations figurant au 2° et 3° du I de l'article L. 6323-15.

« Les organismes visés aux 1° et 2 ° déterminent les conditions de prises en charge des formations éligibles au compte.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Amendement de clarification : distinguons bien par fidélité à l'ANI, les financements du compte personnel de formation par l'OPCA ou par le FPSPP.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Sauf erreur de ma part, vous modifiez les règles de financement prévues dans l'accord. Le FPSPP joue un rôle péréquateur, chacun le sien.

Rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous sèmerez la confusion avec cet amendement qui reprend une disposition dont les signataires de l'ANI ont convenu que c'était un simple copier-coller de dispositifs antérieurs. Retrait ?

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il y a un risque de confusion ? C'est bien la preuve que ce texte est complexe.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I.  -  Alinéa 81

Après les mots :

les formations mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation. 

II.  - Alinéas 82 et 83

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces listes sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

« Ces listes sont révisées annuellement. 

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le Solognot comprend lentement, mais finit par comprendre... Il s'agissait ici de simplifier les listes. Des règles précises devront être établies au sujet des formations destinées aux chômeurs. Les régions auront un rôle essentiel, à jouer, ainsi que les départements qui gèrent le RSA.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

M. Jean Desessard.  - Cet amendement n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°36 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°280, présenté par M. Patriat.

Alinéa 83, troisième phrase

Supprimer les mots :

ou, par décision motivée, retrancher

M. François Patriat.  - Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, cet amendement précise que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 83, quatrième phrase

Après les mots :

formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle

insérer les mots :

, qu'elles relèvent de l'interprofessionnel ou du hors champ,

M. André Reichardt.  - Les formations hors champ, telles que les formations sanitaires et sociales, les formations de l'économie sociale et solidaire et les formations dans le champ de l'agriculture doivent être éligibles au compte personnel de formation. Ces secteurs sont créateurs d'emplois.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d'avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.

M. Jean Desessard.  - Je reviens sur la nécessité de prévoir des formations pour la transition écologique. Où sont les secteurs d'avenir ? C'est à cela qu'il faut réfléchir.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La commission s'est déclarée favorable à l'amendement n°280, contre mon avis : je souhaitais ne pas modifier l'équilibre trouvé entre la région et les partenaires sociaux.

L'amendement n°255 est très largement satisfait par la rédaction actuelle, et par le fait que le secteur « hors-champ » sera désormais associé à la politique régionale. Retrait.

Encore une fois, l'importante question de la transition écologique n'a pas sa place ici. Retrait de l'amendement n°37.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis sur cet amendement n°37. Quant à l'amendement n°280, ayons en tête qu'il y avait jusqu'ici, d'une part la négociation entre partenaires sociaux, d'autre part la concertation quadripartite, entre patronat, syndicats, État et régions. M. Patriat veut remettre en cause l'équilibre entre les prérogatives des partenaires sociaux et des régions, au profit de ces dernières. Je puis le comprendre, sans y souscrire.

Monsieur Reichardt, les représentants du « hors-champ », désormais qualifiés de « multi-pro », seront étroitement associés à la définition des plans régionaux de formation. Retrait de l'amendement n°255.

M. André Reichardt.  - Je comprends que les acteurs du « hors-champ » sont associés. Mon amendement ne visait que le cas où aucune liste ne serait adoptée. Je me contenterais d'entendre confirmer en séance que les formations « hors-champ » ne seront en aucun cas exclues.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je le confirme.

L'amendement n°255 est retiré.

M. François Patriat.  - Je ne suis pas de ceux qui demandent plus pour les régions ; je demande de la cohérence : on renforce leurs compétences, il faut donc déplacer les curseurs. J'accepte de retirer l'amendement mais, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je demanderai, à l'article 9, de mieux associer les régions à l'affectation des fonds libres.

M. le président.  - Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un geste d'investissement. (Sourires)

L'amendement n°280 est retiré.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°301, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 91

Supprimer les références :

et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de cohérence juridique.

L'amendement n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°302, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 93

Remplacer le mot :

salarié

par le mot :

bénéficiaire

L'amendement rédactionnel n°302, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 93

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :

a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;

b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;

L'amendement rédactionnel n°291, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » ;

M. Jean Desessard.  - Par cohérence, je retire cet amendement.

L'amendement n°38 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ;

M. Jean Desessard.  - Même chose, par symétrie...

L'amendement n°39 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

M. Jean Desessard.  - La symétrie a ses limites. (Sourires)

Le plan de formation est une obligation légale faite à l'employeur. L'expression « le cas échéant » n'a pas lieu d'être. L'amendement est rédactionnel, mais politique.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Un peu d'explication de texte... l'article L. 6312-1 du code du travail ne signifie nullement que le plan de formation est facultatif, mais qu'il est une des voies par lesquelles l'employeur donne à son salarié accès à la formation. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°40 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°303, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ;

L'amendement de cohérence n°303, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°304, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 106

Remplacer les mots :

Le présent article entre

par les mots :

Les I et I bis du présent article entrent

L'amendement de précision n°304, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'UMP a dit hier le regard favorable qu'elle portait sur le CPF. Nos craintes demeurent néanmoins sur le financement et le rôle des OPCA. Je regrette que l'on n'ait pas considéré que l'acquisition des savoirs de base pouvait être complémentaire d'une formation qualifiante : pensons à tous les travailleurs d'origine étrangère qui doivent acquérir une bonne maîtrise du français. Nous nous abstiendrons sur cet article.

M. René-Paul Savary.  - Le CPF, si je comprends bien, n'absorbe que 5 % des crédits de la formation professionnelle : il s'agit donc ici d'un ajustement utile, non d'une révolution. Alors même que le président de la République prétend désormais faire confiance aux entreprises, on les accable sans cesse de nouvelles contraintes : contrainte fiscale, contrainte de formation... Le CPF, attaché à la personne, est une véritable avancée sociale. D'ailleurs, toutes les formations politiques le proposaient.

Il faudrait mieux articuler formation, orientation et même pré-orientation. En particulier pour les personnes en situation de handicap et les titulaires de minima sociaux. Un peu d'huile dans les rouages relationnels ne ferait pas de mal. Je m'abstiendrai.

M. Jean Desessard.  - Saluons ce premier pas vers un droit personnel à la formation, les écologistes voteront cet amendement avec enthousiasme.

Le CPF reposera encore, pour partie, sur l'acquisition de droits par les salariés, sur le modèle qui était possible sous les Trente Glorieuses. Mais pour tenir compte de la nouvelle précarité ou encore des handicaps, un mécanisme est prévu.

Monsieur le ministre a écouté nos arguments... à tel point que nous avons retiré presque tous nos amendements, ce qui n'est pas chose très plaisante.

Il fallait préserver l'équilibre général sans multiplier les dispositions spécifiques. J'ai aussi entendu votre attachement à la transition écologique... Un bilan devra être fait dans quelques années.

Mme Laurence Cohen.  - Je salue moi aussi l'écoute du rapporteur. Nous avons amélioré le texte dans une logique de co-construction. Cela dit, l'instauration d'un taux unique de cotisations patronales qui passera de 1,6 % à 1 % ne nous convient pas : il en coûtera entre 2,5 et 3 milliards. Désolée de le dire : de cadeau en cadeau aux employeurs, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution, malgré de petites avancées ici et là.

À cela s'ajoute la possibilité offerte aux entreprises de plus de vingt salariés de ne pas mutualiser leurs moyens. Rien n'est fait, une nouvelle fois, pour les salariés à temps partiel, dont on sait qu'ils sont le plus souvent des femmes ; bien au contraire, les inégalités s'aggraveront, puisque les droits seront fonction du temps travaillé. Nous voterons donc contre cet article.

Mme Chantal Jouanno.  - Attacher des droits à la personne et non au titulaire d'un contrat de travail, c'est une logique que nous aimerions voir généralisée. Les défauts du système français de formation professionnelle étaient connus, des remèdes y sont ici apportés, au terme d'un débat fort intéressant. Le groupe UDI-UC votera cet article bien volontiers.

Mme Christiane Demontès.  - Le compte personnel de formation, attaché à la personne depuis l'âge de 16 ans, nous fait changer de système. La rédaction de l'article premier a été améliorée, au bénéfice notamment des travailleurs à temps partiel, madame Cohen. Merci au rapporteur et au ministre pour leur écoute. J'espère que le débat se poursuivra dans le même état d'esprit et que nous aboutirons à un bon texte grâce au travail du Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande du groupe écologiste, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°149 :

Le Sénat a adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Sujet d'actualité, que celui des intermittents du spectacle. Il est superfétatoire de prévoir des modalités spécifiques pour eux, le compte personnel de formation étant universel et s'appliquant à toute personne indépendamment de son statut.

Nous attendons des explications du ministre.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette adaptation est nécessitée par la spécificité du régime de formation professionnelle applicable aux intermittents. Il ne s'agit pas de réserver un traitement particulier à une catégorie particulière. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Du fait qu'un intermittent du spectacle, par définition, change continuellement d'employeur, il a d'ores et déjà été décidé de centraliser le droit individuel à la formation, sans quoi le système était effroyablement complexe à gérer. C'est ce qui justifie ce traitement particulier. Voilà pourquoi j'ai accepté cet article additionnel à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°91 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°305, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6331-2 » et

L'amendement de coordination n°305, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°223, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs, conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Le statut des intermittents du spectacle fait l'objet de vives attaques de la part du patronat. Sans ce statut, beaucoup d'artistes seraient contraints de renoncer à vivre de leur métier. Mais le cumul de deux statuts, celui de salarié et d'intermittent, crée des embûches : d'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

Mme Françoise Laborde.  - C'est presque le même amendement. L'article L. 6331-65 du code du travail organise la formation continue des artistes auteurs, susceptibles d'avoir aussi des activités salariées. Coordonnons les deux dispositifs.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis favorable sur le fond. Que Mme Cohen se rallie à la rédaction, plus précise, de Mme Laborde.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°223 est retiré.

L'amendement n°246 rectifié est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers

par une phrase ainsi rédigée :

. Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en oeuvre pour la réalisation de cet objectif.

M. Dominique Watrin.  - La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale est ambiguë et il n'est pas aisé de discerner à qui il incombe de veiller à la mixité des métiers. Si c'est à l'Observatoire, celui-ci devra réaliser des référentiels sur lesquels reposeront les négociations de branche. Si la volonté des députés était que la question de la mixité des métiers soit traitée par la négociation, il est maladroit de dire que la négociation doit y « veiller ».

Songeons que les femmes bénéficient moins des formations qualifiantes et que la moitié d'entre elles restent cantonnées dans une dizaine de métiers, peu valorisés. Rien de fortuit là-dedans : c'est le résultat d'un système de formation et d'orientation très sexué.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Une négociation triennale de branche sur l'égalité professionnelle est déjà prévue par le code du travail à l'article L. 224-3. L'amendement est donc superflu : retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°343, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux filières métiers

par les mots :

aux filières et aux métiers

L'amendement n°343, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L'article L. 2323-35 est ainsi modifié :

II. - En conséquence, alinéa 20

Remplacer les mots :

5° À l'article L. 2323-35, après

par les mots :

a) Après

III. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d'entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;

M. Jean Desessard.  - Le plan de formation doit recueillir l'avis conforme du comité d'entreprise : c'est dans l'esprit du projet de loi, qui entend renforcer la démocratie sociale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le projet de loi renforce déjà la consultation des organisations représentatives du personnel. Les partenaires sociaux n'ont pas voulu aller jusqu'à exiger l'avis conforme du comité d'entreprise. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

personnes en service civique

par les mots :

volontaires en service civique

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement rédactionnel lève toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d'actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13.

L'amendement 20 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

responsabilités

par le mot :

missions

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement lui aussi vise à lever toute ambiguïté. Le terme « responsabilités » peut être différemment interprété, aussi proposons-nous de le remplacer par le terme « missions » qui correspond à l'intention du législateur : permettre aux bénévoles qui rencontrent un besoin de formation pour l'exercice de leur activité associative d'en obtenir la prise en charge.

M. le président.  - Amendement identique n°306, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est le même amendement.

Les amendements identiques, n°^s21 rectifié et 306, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°307, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 24 et 25 (première phrase)

Remplacer le mot :

regardées

par le mot :

considérées

L'amendement n°307, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent faire l'objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d'une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement nécessités par la formation.

M. Jean-Noël Cardoux.  - La nature de la prise en charge des actions de formation suivies par des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste doit être précisée, afin d'éviter toute contestation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les OPCA ont pour charge de prendre en compte les frais pédagogiques. Vous êtes donc satisfait. Monsieur le ministre le confirme-t-il ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Oui : le droit en vigueur inclut déjà ces actions dans la formation professionnelle ; elles peuvent donc être prises en charge par les OPCA.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°308, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 30 et 32

Remplacer les mots :

qui fait l'objet d'un document écrit

par les mots :

qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le document écrit formalise l'entretien professionnel : une copie doit en être remise au salarié.

L'amendement n°308, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353-1

II. - En conséquence, alinéas 55 et 56

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Debré.  - Les formations à distance ou e-learning constituent l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. L'essor des nouvelles technologies favorise cette modalité d'apprentissage. Encadrons-la.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Dans les faits, cet amendement supprime des dispositions du projet de loi garantissant la qualité de ces formations. Sagesse.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable pour des raisons de forme : franchement, faire référence au règlement dans la loi...

Mme Catherine Procaccia.  - Le ministre pourrait s'engager à intégrer cette disposition dans le règlement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je m'engage à ce que ce soit le plus efficace possible.

Mme Isabelle Debré.  - Cela ne suffit pas : l'e-learning est l'avenir.

M. Michel Sapin, ministre.  - Les informations sur ces formations seront intégrées au programme de formation ; point n'est besoin d'un document supplémentaire. Le décret sécurisera les choses.

Mme Isabelle Debré.  - Faisons confiance...

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les modalités de financement de la formation. » ;

M. François Patriat.  - Cet amendement concerne aussi les formations à distance. Avec lui, les programmes de formation offriront aux opérateurs publics et privés une plus grande visibilité, de manière à anticiper les adaptations pédagogiques et techniques.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le financement ne relève pas du programme pédagogique, ne mélangeons pas les deux. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - M. Patriat rejoint ici les préoccupations du monde universitaire, auquel je rends hommage pour sa contribution à la formation professionnelle, qui est amenée à se développer dans l'avenir. Cela dit, ne confondons pas programme et modalités de financement. Retrait.

M. François Patriat.  - Je dirai aux membres de la CPU tout l'intérêt que vous portez à leurs travaux. Je leur dirai aussi l'importance que vous accordez à leur rôle dans la formation professionnelle... Je me rends une nouvelle fois, mais rendez-vous à l'article 9 ! (Sourires)

L'amendement n°274 rectifié est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L. 6121-1.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 du projet de loi qui étendent les compétences des régions.

L'amendement n°309, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

Alinéa 3

Avant les mots :

de salariés

insérer les mots :

de salariés relevant du sport professionnel en contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2,

M. Jean-Jacques Lozach.  - Les périodes de professionnalisation ne concernent que les salariés en CDI. Or les sportifs professionnels, qui doivent préparer leur reconversion, sont titulaires de contrats à durée déterminée dits d'usage... Et leurs employeurs acquittent la cotisation patronale correspondante mais ne peuvent en bénéficier.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je salue l'immense engagement de M. Lozach pour le monde sportif. En revanche, je ne suis pas convaincu par son amendement. Les périodes de professionnalisation sont destinées aux salariés en CDI. Faut-il ouvrir une brèche et les ouvrir à des salariés en CDD ? Une épineuse question de financement se poserait alors. Compte-tenu de la sensibilité du sujet, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Après avoir rendu hommage à la communauté universitaire, je salue la communauté sportive... Il y a beaucoup de communautés, là est la difficulté... Nous prendrons en considération la situation particulière des sportifs professionnels, soyez-en assurés. Retrait ?

M. Jean-Jacques Lozach.  - Je suis convaincu, d'autant que nous examinerons dans quelques mois un projet de loi de modernisation du sport où il sera question de formation professionnelle. Je voulais aussi illustrer le débat CDI/CDD.

L'amendement n°25 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Après les mots :

l'accès au socle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;

M. Jean Desessard.  - Nous revenons au débat d'hier soir sur les deux socles... Malgré ma vision d'avenir et mes excellentes explications, le Sénat n'a pas jugé bon de retenir mon idée lumineuse. (Sourires) Inutile d'insister...

L'amendement n°226 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°310, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 335-6

par les mots :

mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6

L'amendement rédactionnel n°310, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement est la copie conforme de celui que nous avons présenté hier à l'article premier ; la réforme doit contribuer à la lutte contre l'illettrisme en facilitant l'accès aux savoirs de base.

Certaines branches, comme la branche propreté, ont construit des référentiels des compétences-clé en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Nous souhaitons autoriser les entreprises et les OPCA à financer ces parcours via les périodes de professionnalisation et le compte personnel de formation.

L'objectif est toujours le même : remettre dans la bonne direction les jeunes qui sont le plus éloignés de l'emploi et peinent dans les savoirs de base.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous avons eu un long débat sur le sujet : le socle sera défini par les partenaires sociaux. Le décret s'appuiera sur leurs travaux.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ne multiplions pas les socles : avis toujours défavorable.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d'un contrat à durée déterminée au titre du 3° des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » ;

M. Jean-Jacques Lozach.  - Toujours un amendement sur le monde sportif... Une lacune doit être comblée : les employeurs cotisent, les sportifs professionnels n'ont pas accès aux périodes de professionnalisation.

L'amendement n°24 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

II  -  Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours  professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

M. Jean-Noël Cardoux.  - Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 juillet 2011, les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d'un accompagnement adapté. Les partenaires sociaux représentatifs de la branche ont approuvé à l'unanimité un protocole paritaire définissant précisément la mise en oeuvre de la formation, l'accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de cette expérimentation. Afin de ne pas casser la dynamique positive de celle-ci, le Gouvernement avait choisi de la prolonger de trois ans. Les députés ne l'ont pas voulu ; rétablissons cette disposition.

M. le président.  - Amendement identique n°165, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini.  - Avec le maintien à domicile des personnes âgées, on aura de plus en plus besoin de personnes formées. Leur ouvrir les contrats de professionnalisation est une manière de respecter leur dignité et de les reconnaître.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette expérimentation était une initiative de Mme Dini. Son lancement a été laborieux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Gouvernement ayant lui-même prévu cette prolongation dans son texte initial, je ne puis moi-même que m'en remettre à la sagesse du Sénat. Sagesse au carré, en quelque sorte...

Les amendements identiques n°^s81 rectifié bis et 165 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°344, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

Après les mots :

déduction faite

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. »

L'amendement rédactionnel n°344, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation, y compris pour les stagiaires établis hors de France.

« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l'organisme de formation peut se charger d'affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l'organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Une fois encore, il faut prendre en compte la situation des publics les plus fragiles. En l'espèce, les stagiaires, qui n'ont aucune garantie en cas d'accident du travail. Sont concernés, en premier lieu les salariés, les particuliers, les demandeurs d'emploi, les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, qui financent sur leurs propres deniers leur formation. Ensuite, les salariés, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, salariés en arrêt longue maladie, dont la formation ne donne pas lieu à rémunération.

Posons le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe au financeur de l'action de formation. Le salarié ou le demandeur d'emploi qui finance une formation sur ses deniers propres devra s'acquitter également de ces cotisations ; l'organisme de formation pourra l'affilier pour la durée de celle-ci, payer les cotisations puis se faire rembourser. Il y a là un vide juridique qu'il faut combler sans attendre.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a demandé un rapport à l'article 3 bis sur cette question technique. Avant de trancher, nous devons disposer d'éléments d'information.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement avait déjà été déposé à l'Assemblée nationale, un autre du groupe UDI demandait un rapport. Restons-en là.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Notre souci est de régler immédiatement la question. Cela sera-t-il bien le cas ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Par honnêteté, je dois dire que ce sera le cas à terme, après le dépôt du rapport.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Dans ce cas, je maintiens l'amendement. Il faudrait au moins une solution à titre provisoire.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°112 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°384, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI 

« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

« Article L. 6316-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l'article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'État, les régions, Pôle emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »

M. Michel Sapin, ministre.  - Avec cet amendement, je veux répondre à votre préoccupation de garantir la qualité des formations. Le projet de loi renforce le contrôle, responsabilise les financeurs en supprimant l'obligation de payer. Ne retenir que les formations qualifiantes ou diplômantes conduit à exclure les aides au poste, ce qui serait dommage ; quant au système d'agrément, il est incompatible avec le droit communautaire. Donc, plutôt que l'amendement de Mme Jouanno à l'article premier, je vous propose celui-ci, qui crée un chapitre spécifique du code du travail sur la qualité des formations ; qui impose aux financeurs de veiller à celle-ci ainsi qu'aux capacités des organismes ; qui traduit cette exigence en termes opérationnels en prévoyant l'élaboration par décret d'un référentiel ; et qui précise le rôle de supervision que joueront les services du ministère.

M. Jean-Louis Carrère.  - Bravo !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Merci pour cet amendement qui clôt heureusement un débat essentiel sur la qualité des formations. Il est, de plus, complémentaire de nos amendements sur les Crefop et le Cnefop. La commission n'a pas statué ; à titre personnel, favorable.

Mme Chantal Jouanno.  - Nous voterons, pour plus de sécurité, cet amendement qui est plus léger que le nôtre. Il est essentiel de faire le ménage, pardonnez-moi l'expression, parmi les formations. Le décret qui définira les critères devra y pourvoir.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous proposons plutôt un décret en Conseil d'État pour associer les partenaires sociaux à son élaboration.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce sera un peu plus lourd et cela ne garantit pas que les partenaires sociaux seront associés. Ils le seront de toute façon, c'est une nécessité sur un tel sujet. Mais si vous êtes attachée à la solennité et à la sécurité juridique d'un décret en Conseil d'État, je ne m'y oppose pas.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°384 rectifié.

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement représente un pas essentiel. De la qualité, on en veut partout. La solution simple que propose le ministre, un référentiel fixé par décret, est la plus adaptée. Nous voterons cet amendement sans état d'âme.

Mme Catherine Procaccia.  - La qualité, on peut y veiller par un référentiel mais aussi et surtout par un suivi sur le terrain. Une grille d'évaluation où on coche des cases ne suffit pas.

M. Jean Desessard.  - La qualité, très bien. Malgré tout, pour une formation, le critère essentiel de qualité est l'adaptation à des métiers de qualité, aujourd'hui et demain. Bref, nous en revenons au prévisionnel. La qualité est une condition nécessaire, mais non suffisante.

M. le président.  - Le message est passé.

L'amendement n°384 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Jean Desessard.  - Un vote de qualité ! Mais est-il adapté ? (Sourires)

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°224, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 13 et 16

Après les mots :

agréé au niveau interprofessionnel

insérer les mots :

ou au niveau multi-professionnel

Mme Isabelle Pasquet.  - Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail disposent que l'employeur de moins de dix salariés et l'employeur d'au moins dix salariés verseront leurs contributions à l'organisme collecteur paritaire désigné par l'accord de branche dont ils relèvent, « ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ». En conséquence, les salariés de l'ESS, du monde agricole et les professions libérales devront verser leur contribution à un OPCA interprofessionnel. Ce n'est pas, convenons-en, respecter le paritarisme. D'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Des OPCA multiprofessionnels ? Prudence, cela bouleverserait totalement le champ de la formation professionnelle... Mesurons pleinement les conséquences d'une telle décision. En attendant, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement répond à une préoccupation réelle, mais ponctuelle. Comme souvent dans ce cas, il créerait beaucoup de désordres, qu'il faudrait à leur tour corriger. Un exemple au hasard, une organisation syndicale souhaite que l'organisme de formation auquel elle verse sa cotisation appartienne à l'économie sociale et solidaire... L'amendement entend sécuriser pareilles situations... Mieux vaut qu'Uniformation modifie ses statuts plutôt que de taper trop large. Ces explications allusives suffiront-elles à vous convaincre ? Retrait...

Mme Isabelle Pasquet.  - D'accord.

L'amendement n°224 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

pendant l'année en cours s'élevant à 1 %

par les mots :

fixé à :

II. - Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° 1,4 % au titre de 2015 ;

« 2° 1,2 % au titre de 2016 ;

« 3° 1 %  à compter de 2017 ;

« Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée au plan de formation. » ;

IV. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

fixé à 0,8 %

par les mots :

réduit de 0,2 %

M. René-Paul Savary.  - L'Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de dix salariés et plus sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % », contre 1,6 % actuellement.

Nous prévoyons un régime dégressif sur deux ans applicable uniquement sur la part « à risque » de l'obligation légale : le plan de formation. Les autres contributions, au CPF, au FPSPP, au CIF et à la professionnalisation, seront appliquées sans report ni dégressivité.

M. le président.  - Amendement n°161, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage:

1,4 %

II. - Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

0,8 %

par le pourcentage :

1,2 %

M. Hervé Marseille.  - Cet amendement est extrêmement important à nos yeux. Nous proposons de ramener le taux de contribution des entreprises de 1,6 % à 1,4 %, au lieu de 1 % comme le prévoit le Gouvernement. La formation professionnelle n'est pas une charge mais un investissement. Les sommes ainsi conservées alimenteraient les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation et la formation des salariés des petites entreprises et des demandeurs d'emploi. Ce fléchage sera organisé par l'amendement n°162 à l'article 5.

Tout en maintenant une baisse de charges pour les entreprises, nous donnons à la réforme les moyens de son ambition. Le CIF est un dispositif très efficace pour les moins qualifiés, les chiffres le prouvent.

L'amendement n°65 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Sous couvert de plus de transparence et d'efficacité, cette réforme diminue l'effort obligatoire des entreprises consacré à la formation. Avec les alinéas 17 à 22, les grandes entreprises contribueront moins et les petites paieront pour elle. Autoriser les plus grandes entreprises à ne mutualiser qu'une partie des fonds dédiés et à réduire leur participation est à la fois déraisonnable et contraire à l'objectif poursuivi. Ne cristallisons pas les inégalités existantes.

M. le président.  - Amendement identique n°247 rectifié, présenté par MM. Collombat et C.Bourquin.

M. Pierre-Yves Collombat.  - En théorie, la mesure concerne toutes les entreprises de plus de dix salariés, mais elle intéresse d'abord celles de plus de 300 salariés, qui pourront diminuer leur effort de 1,6 % à 0,80 %. Je ne comprends pas, sans doute parce que je ne suis pas spécialiste, mais comment, dans ces circonstances financer davantage la formation dont chacun sait qu'elle est un élément de compétitivité de notre pays ?

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Les salariés seront déçus d'apprendre que la part de l'employeur versée au compte personnel de formation réduira en proportion celle versée à l'OPCA. Ce sera soit l'un, soit l'autre. Les grandes entreprises pourront de plus réduire leur part mutualisée. C'est dommage pour les PME, souvent plus dynamiques et plus innovantes, où les besoins de formation sont plus forts.

M. le président.  - Amendement n°345, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de clarification et de bon sens : lorsqu'un accord d'entreprise prévoit que l'employeur consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale pour le compte personnel de formation, il ne doit pas bénéficier de versements de la part de son OPCA à ce titre, puisqu'il ne participe plus à la mutualisation.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 21, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. René-Paul Savary.  - Dans un souci de simplification, supprimons une contrainte administrative.

M. le président.  - Amendement n°159, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331-28 s'appliquent.

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l'article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

M. Hervé Marseille.  - Plus de 2 milliards d'euros sont mutualisés dans les OPCA. Avec une application stricto sensu de l'ANI, les sommes mutualisées pour le plan de formation dans les entreprises de moins de 300 salariés ne seraient plus que de 700 millions. Cette baisse nuira gravement à la mise en oeuvre des actions. Pour l'éviter il faut utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation du plan de formation de ces entreprises.

M. le président.  - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin.

I.  -  Alinéa 22

Après le mot :

alinéa

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l'article L. 6331-28 s'applique.

II.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l'article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 22

Après les mots :

compte personnel de formation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l'article L. 6331-28 s'applique.

II.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l'article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

M. René-Paul Savary.  - La très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan des formations dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés nuira gravement à la mise en oeuvre des actions nécessaires pour l'adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises. Pour éviter ce danger, il faut mutualiser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour financer le plan de formation de ces entreprises.

L'amendement n°66 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 22, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

M. René-Paul Savary.  - Les partenaires sociaux ont prévu qu'à l'issue d'une période de trois ans, les fonds non dépensés au titre du CPF par les entreprises de dix salariés et plus, seront versés à l'OPCA Les nouveaux articles L.6331-11 et L.6331-28 prévoient une procédure de reversement au Trésor public quand les sommes non utilisées n'ont pas été versées à l'OPCA.

Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet, la rédaction laisse supposer que les sommes sont versées d'abord à l'OPCA puis « reversées » au Trésor public, alors qu'il s'agit d'un premier versement. En outre, l'ANI n'a rien dit d'un tel reversement. Ne créons pas une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d'entreprise. Elle est contraire à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.

L'amendement n°67 n'est pas défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Sagesse sur l'amendement n°93 rectifié parce qu'il y a eu partage des voix en commission mais les partenaires sociaux n'ont pas demandé de période transitoire. L'amendement n°161 est contraire à l'ANI : les partenaires sociaux ont décidé de responsabiliser les entreprises, tout en renforçant la mutualisation. Avis défavorable.

L'amendement n°212 est lui aussi contraire à l'ANI, dont l'objet est d'encourager la négociation au sein de l'entreprise. Avis défavorable, comme à l'amendement identique n°247 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°213 : les partenaires sociaux n'ont pas souhaité que l'entreprise continue dans ce cas à verser sa contribution mutualisée.

Même avis défavorable à l'amendement n°95 rectifié : l'administration a besoin de vérifier que l'accord n'a pas pour seul but de soustraire l'entreprise à son obligation de financement.

Les excédents au titre du compte personnel de formation devront être versés au FPSPP, qui devra les employer à des actions de formation des salariés des entreprises de 10 à 299 salariés. Les amendements n°^s159, 248 rectifié et 94 rectifié sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Le reversement au Trésor public, sans dénaturer l'ANI, vise seulement à s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations. Bref, c'est un système qui garantit la vertu ! Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°345 de la commission, défavorable à tous les autres.

Le nouveau modèle de financement diminuera-t-il les sommes disponibles, comme le craint M. Collombat ? Non. Le taux de 1,6 % se décomposait en deux chiffres. D'abord, un taux de 0,9 %, correspondant à une obligation de dépenser dans l'entreprise - ce qui n'apportait rien aux publics prioritaires. C'est seulement si ces sommes n'étaient pas dépensées que la différence devait être versée à l'OPCA... En réalité, les entreprises dépensent déjà 2 % et quelque pour leurs salariés, signe qu'elles ont complétement intégré l'apport de la formation professionnelle à leur compétitivité. En attendant, elles devaient signer des papiers dans tous les sens pour justifier qu'elles avaient bien dépensé 0,9 %.

Deuxième chiffre : 0,7% pour des actions mutualisées en faveur de certaines catégories comme les demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux ont supprimé la dépense obligatoire mais désormais, les sommes affectées à l'extérieur, pour des publics prioritaires représenteront 1 % de la masse salariale. Ce n'est pas moins, c'est plus et c'est bien ce qui a inquiété un temps le patronat. Voilà la révolution du compte personnel de formation.

Que se passera-t-il pour les PME, demandez-vous, relayant les craintes de la CGPME ? Le dispositif précédent n'était nullement favorable aux PME, qui finançaient au contraire la formation des salariés des grandes entreprises, parce qu'elles n'atteignaient pas le seuil de dépenses obligatoires.

Du côté des entreprises de moins de dix salariés, c'est blindé : elles bénéficieront d'une mutualisation spécifique, qui a conduit l'UPA à signer l'accord des deux mains et des deux pieds.

Pour les entreprises de 10 à 299 salariés, souvenez-vous que le compte personnel de formation bénéficiera aux salariés de toutes les entreprises, y compris ceux des PME. Sans vouloir être grandiloquent, je vous appelle à ne pas raisonner en des termes antérieurs à cette révolution qu'est le compte personnel de formation.

Les PME n'ont rien à craindre de cette réforme. Les amendements remettraient en cause le coeur même de l'ANI : je suis le garant de son équilibre même si vous conservez votre liberté d'amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Rappel au Règlement

Mme Isabelle Debré.  - Nos conditions de travail sont déplorables : je viens d'apprendre que nous siégerons ce soir jusqu'à une heure et demi ; demain nous commencerons avec un autre texte et nous n'avons encore aucune certitude pour vendredi...

M. Pierre-Yves Collombat.  - J'ai toujours du mal à comprendre ... La CGPME aussi, visiblement ! Moins d'argent mais plus de possibilités ? Et ce n'est pas de 0,7% mais de 0,8% que vous devriez parler. Edgar Faure disait : « Quand un problème est compliqué, je le complique encore... » !

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai pourtant voulu simplifier...

M. René-Paul Savary.  - Monsieur le ministre je vous remercie des efforts de pédagogie, que vous auriez dû déployer auprès des organisations qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Compte tenu de vos éclaircissements, nous retirons nos amendements.

Les amendements n°^s93 rectifié, 94 rectifié 95 rectifié et 96 rectifié sont retirés.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°^s212, 247 rectifié et 213.

L'amendement n°345 est adopté.

L'amendement n°159 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°248 rectifié.