Engagement de la procédure accélérée
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013.