Demande de constitution d'une commission spéciale
Mme la présidente. - En application de l'article 16, alinéa 2 bis, du Règlement, M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe Union pour un Mouvement Populaire, a saisi M. le président du Sénat d'une demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Cette demande a été publiée et notifiée au Gouvernement et aux présidents des groupes politiques et des commissions permanentes. Elle sera considérée comme adoptée sauf si, avant la deuxième séance qui suit cette publication, soit avant l'ouverture de la séance du lundi 23 juin, la présidence est saisie d'une opposition par le Gouvernement ou le président d'un groupe.