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Compte rendu analytique officiel du 23 juin 2014

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 20 juin 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionalité portant sur le 2° du 1 de l'article 109, le 6° de l'article 112, le 8 ter de l'article 150-0 D et le second alinéa de l'article 161 du code général des impôts (Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice) et sur le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération).