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Compte rendu analytique officiel du 23 juin 2014

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 20 juin 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 226-19 du code pénal (Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques) combinées aux dispositions de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (Établissements de transfusion sanguine).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.