Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 octobre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce (Cessation de paiement d'une société).
La séance est suspendue à 19 heures.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.