Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 6 novembre 2014

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 novembre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (Habitations à loyer modéré).

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.