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Compte rendu analytique officiel du 3 décembre 2014

Demande de création d'une commission d'enquête

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe CRC exerce son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays. La Conférence des présidents sera saisie de cette demande de création lors de sa prochaine réunion.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.