Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 27 janvier 2015

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 27 janvier 2015, qu'en application de l'article 612-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale (infractions militaires en temps de paix et mise en mouvement de l'action publique). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

La séance est suspendue à 19 h 30.

Présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.