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Compte rendu analytique officiel du 17 février 2015

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 février 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 3° du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droit de toute nature).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance. Acte est donné de cette communication.