Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité.
Réduction du déficit public
M. Pierre-Yves Collombat . - Après ces propos, difficile d'enchaîner pour moi, d'autant plus que j'ai eu la chance de passer plusieurs années en Tunisie. Enfin, la vie continue...
Ma question s'adresse au ministre de finances. M. Moscovici, devenu un commissaire européen zélé, a déclaré, très confraternellement, les efforts réformateurs de la France, donc les vôtres, en quelque sorte, insuffisants, estimant à pas moins de 50 milliards d'euros le montant des d'efforts budgétaires supplémentaires à accomplir en trois exercices. Le Gouvernement en a-t-il été informé préalablement -en anglais, bien sûr, comme cela semble être l'usage à la Commission, s'agissant de la France ? Compte-t-il se soumettre à cette injonction, que je comprends, pour ma part, comme une atteinte à notre souveraineté ? Question subsidiaire : où compte-t-il trouver ces 50 milliards ?
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Le Gouvernement s'associe à vos paroles de solidarité envers le peuple et le gouvernement tunisiens, à vos pensées envers les victimes et leurs familles, monsieur le président Larcher, après le drame qui s'est produit hier à Tunis.
Nous n'avons pas la même lecture, monsieur Collombat, de la recommandation de la Commission européenne. Je tiens à ce mot de recommandation, qui n'est pas synonyme d'injonction et encore moins une soumission. Qu'a décidé le Parlement cet automne, et particulièrement l'Assemblée nationale ? De continuer à réduire nos déficits à un rythme adapté à la situation de faible croissance. C'est précisément ce que recommande la Commission européenne.
Le chiffre de 50 milliards n'a pas été inventé par la Commission, c'est celui que le Parlement a voté dans la programmation pluri-annuelle des finances publiques. Trouver 50 milliards en trois ans, ce n'est certes pas facile, en ces temps de faible inflation. (Exclamations sur les bancs UMP) D'où les 4 milliards d'euros de mesures supplémentaires qu'il nous reste à trouver. Il y a donc une convergence des décisions. La France ne se soumet pas, même s'il est légitime de se coordonner avec ceux qui partagent la même monnaie. Ce que nous faisons, nous le faisons parce c'est bon pour la France. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre Charon. - Ça sent le sapin...
Prévention des dérèglements climatiques
M. Ronan Dantec . - Le typhon d'une violence inconnue qui a dévasté l'archipel de Vanuatu a rappelé que le dérèglement climatique n'était pas un fantasme agité par quelques écologistes catastrophistes mais une réalité.
Cet événement a paradoxalement occulté le bilan, mitigé, de la négociation qui a abouti au cadre de Sendai, dans une région très affectée par le tsunami et la catastrophe de 2011. A-t-elle levé les incertitudes sur les chances d'un accord à Paris, qui passe par un renforcement des solidarités financières à l'égard des populations les plus vulnérables ? Monsieur le ministre des affaires étrangères, quel est votre sentiment sur cette issue ? Vous avez proposé le renforcement du système de surveillance météorologique mondiale. Représentant du Sénat à l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique (Onerc), je puis témoigner de la mobilisation de Météo France. Enfin, une proposition concrète pour lutter contre le dérèglement climatique au-delà des belles déclarations. Où en est-on ?
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international . - C'est un sujet que vous connaissez très bien, monsieur Dantec, et je saisis cette occasion pour vous remercier, ainsi que vos collègues sénateurs, pour l'aide que vous nous apportez dans la préparation de la COP 21.
Le vent a soufflé à plus de 300 km/h sur l'archipel de Vanuatu. Le bilan est lourd, moins lourd qu'il n'aurait pu l'être toutefois sans l'intervention, notamment, de la France.
Il se trouve que nous négociions, au même moment, dimanche, à la conférence de Sendai. Le bilan est mitigé, vous l'avez dit, et c'est le mot juste ; en effet, nombre de délégations sont reparties déçues. La définition d'un cadre d'action est une bonne chose mais des précisions, y compris financières, devront être apportées et il faudra déployer beaucoup d'énergie à Paris pour y aboutir. Il faut reconnaître que cela n'ira pas sans difficultés. Les catastrophes dites naturelles n'ont de naturel que le nom, puisque 70 % d'entre elles sont en fait liés au dérèglement climatique. C'est le cas lorsque se déchaînent des vents de 350 km/h.
J'ai fait une proposition : mieux coordonner les systèmes de surveillance météorologique pour que les populations soient prévenues en cas de danger. Cela représente un coût raisonnable : 100 millions d'euros sur cinq ans. Voilà comment nous pourrons progresser concrètement à la COP 21. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes, Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Aymeri de Montesquiou applaudissent également)
Carsat
Mme Michelle Demessine . - À mon tour de faire part de notre grande émotion, de rendre hommage aux victimes de l'attentat de Tunis et d'apporter notre soutien à ce grand peuple qui lutte pour la démocratie.
On reconnaît la valeur d'une société à la place qu'elle accorde aux personnes âgées, a dit Simone de Beauvoir. Hier, les retraités manifestaient par milliers, dans toute la France, tant ils sont affectés par les mesures fiscales et touchés par la chute des pensions. Parmi eux, 10 % sont désormais sous le seuil de pauvreté. Atteints dans leur dignité, après une vie de travail, ils sont amers. Dans mon département, 90 % vivent avec une pension inférieure à 1 100 euros par mois. La prime de 40 euros pour les petites retraites, la revalorisation du minimum vieillesse à 800 euros ? Cela ne fait pas le compte. Il faut mettre fin au gel des pensions et indexer le minimum vieillesse sur le Smic.
Des milliers de futurs retraités vivent une vraie tragédie car les Carsat ne sont pas en mesure de verser les pensions. D'avance en avance, les retards s'accumulent et perdurent. La prime exceptionnelle de 800 euros est bien insuffisante pour vivre pendant plusieurs mois !
Madame la ministre, chaque mois de retard devrait faire l'objet d'une avance proche du niveau de la retraite. (M. le président rappelle à l'ordre l'oratrice) Les mesures d'économie adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale se traduisent par des fermetures d'agences et d'accueil, des suppressions de postes. Dans le Nord-Picardie, il manque 100 postes (on s'impatiente au centre et à droite) à cause de critères déterminés de manière informatique à Paris, loin des réalités du terrain.
M. le président. - Posez votre question, je vous prie !
Mme Michelle Demessine. - N'y a-t-il pas lieu de s'interroger ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Veuillez excuser Mme Touraine retenue en ce moment même à l'Assemblée nationale par l'examen du projet de loi Santé. (Exclamations à droite) Comme vous, nous sommes scandalisés de ce qui se passe dans les Carsat. La Picardie est ma région ; le Nord-Pas-de-Calais, la vôtre... Cette situation, qui n'est pas digne du service public, entraîne des conséquences lourdes pour des milliers de retraités, qui risquent de se trouver plongés dans la pauvreté.
Des mesures ont été prises : l'envoi de moyens humains exceptionnels, puis la prime exceptionnelle de 800 euros qui ne sera pas récupérée ensuite, et le développement de l'entraide entre les caisses régionales pour traiter les dossiers. Les choses progressent : la Carsat Nord-Pas-de-Calais-Picardie avait 7 200 dossiers de retard. Elle sera à 2 000 à la fin du mois. N'oublions pas les causes de cette situation -qui tient notamment aux départs à la retraite des salariés ayant commencé leur carrière jeunes. C'est un nouveau droit dont nous pouvons être fiers, pour les 380 000 qui en bénéficient, mais ses conséquences n'avaient pas été suffisamment anticipées... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Exposition universelle de 2025
M. Luc Carvounas . - Le groupe socialiste veut d'abord témoigner sa solidarité avec le peuple tunisien et adresser ses pensées aux victimes et à leurs proches.
La France est un vieux et grand pays, fier de son histoire, qui a une ambition, non seulement pour elle-même, mais aussi pour le monde. (On apprécie à droite) L'Exposition universelle de 2025 peut être une formidable carte de visite. Le 13 octobre 2014, à Créteil, le Premier ministre a annoncé le soutien de l'État à cette candidature, réaffirmé par le président de la République dans son allocution télévisée de novembre et hier encore, lors du lancement du pavillon français à l'exposition de Milan, à l'Élysée. (Exclamations à droite)
J'ai présenté, avec Jean-Christophe Fromantin (mouvements à droite), le détail du dossier de candidature qui associe 2 000 collectivités territoriales, des grandes écoles, des universités, des entreprises, du CAC 40 comme des PME. Nous pouvons attendre 80 millions de visiteurs pour un bénéfice net de 200 millions d'euros. (Exclamations à droite)
M. Philippe Dallier. - J'attends de voir !
M. Pierre-Yves Collombat. - Avant impôts !
M. Luc Carvounas. - L'Exposition universelle, c'est recevoir le monde pendant six mois. Ce seront des dizaines de milliers d'emplois créés, des gains de technologie pour nos entreprises... (On s'impatiente à droite)
Quel est le plan d'action du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - J'étais le 5 mars à vos côtés lors du lancement de notre candidature. (Exclamations ironiques à droite) Je salue votre implication, aux côtés de Jean-Christophe Fromantin, et le travail transpartisan des parlementaires.
Le plan d'action du Gouvernement s'inscrit dans la même philosophie. L'originalité de ce projet est de n'être pas seulement parisien : le Grand Paris tout entier ainsi que les grandes métropoles seront associés. D'où les engagements pris par le Gouvernement pour avancer sur la construction de nouvelles infrastructures de transport comme le Charles de Gaulle Express. Nous avons aussi l'ambition de créer un village numérique au coeur du site.
M. Francis Delattre. - Formidable !
M. Emmanuel Macron, ministre. - La méthode que nous suivons pour la mise en oeuvre de ce projet est source d'efficacité : coopération entre les différentes collectivités territoriales et le Gouvernement, entre public et privé, et coordination avec notre candidature pour les Jeux olympiques de 2024. Ayons de l'ambition, au carré ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
Finances communales
Mme Anne-Catherine Loisier . - Monsieur le secrétaire d'État au budget, d'ici 2017, votre Gouvernement diminuera les concours aux collectivités territoriales de 11 milliards d'euros. (On le déplore à droite) Le bloc communal en sera la première victime, alors qu'il réalise 63 % de l'investissement public et n'est responsable que de 4 % de la dette publique : effort insoutenable et inégalement réparti !
Insoutenable parce qu'il s'accompagne de transferts et de charges nouvelles, liées, par exemple, à la réforme des rythmes scolaires, et parce que les co-financeurs habituels réduisent également leurs concours. On peut craindre l'effet domino sur notre croissance.
Un exemple : une communauté de communes de Côte-d'Or recevait 112 000 euros de DGF en 2010, elle recevra 6 800 euros en 2014 ! La baisse des dotations est de 94 %. Demandez-vous un tel effort aux ministères ? Quels services à la population devra-t-on fermer en votre nom ? Nos crèches, nos salles des fêtes, nos médiathèques ? Pourquoi ne pas définir, avec le bloc communal, un plan d'économie de gestion raisonnable et finalement plus vertueux ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Le Gouvernement a engagé une baisse de la dépense publique de 50 milliards. La dépense publique locale représentant 21 % du total, le Parlement a voté une réduction des concours de 11 milliards. Oui, le Parlement ! Cette diminution est loin d'être insupportable : elle ne représente que 1,9 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ; leur budget est constitué seulement à 28% des concours de l'État. La revalorisation forfaitaire des bases locatives produira à elle seule 520 millions supplémentaires pour les collectivités territoriales alors que l'inflation se rapproche de zéro cette année. (Exclamations à droite)
L'investissement public représente 3,2 % du PIB français alors que la proportion est de moitié en Allemagne.
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous voulez nous aligner sur l'Allemagne ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il y a peu de chances que cette diminution des dotations remette en cause la croissance française. (Exclamations à droite) Le président de la République s'est entretenu avec le président de l'AMF ; nous étudierons les effets de cette politique sur la croissance. (Exclamations à droite)
M. Jacques Genest. - Il sera trop tard !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - De 2013 à 2014, d'exécution à exécution, les dépenses de l'État ont diminué de 3,3 milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Tiers payant (I)
M. Jean-Noël Cardoux . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Jeudi dernier, j'ai interrogé Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées sur le maintien des franchises pour les personnes handicapées après généralisation du tiers payant.
L'Igas recommandait un prélèvement bancaire, en s'appuyant sur le modèle néerlandais. En France, l'assurance maladie devrait donc obtenir une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire de 58 millions de personnes ! Les médecins craignent un parcours du combattant pour obtenir ce remboursement. Auront-ils un rôle administratif à jouer ? Quid des interdits bancaires, de ceux qui n'ont pas de compte, ou en changent souvent ? Le produit est, je le rappelle, de 800 millions d'euros de ces franchises et participations. La possibilité d'un recouvrement par prélèvement bancaire reste-t-elle d'actualité ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Veuillez excuser Mme Touraine, retenue à l'Assemblée nationale.
M. Éric Doligé. - Encore !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Comme il y a un quart d'heure. (Rires) L'UMP demande le retrait du projet de loi Santé, dont l'objectif est de faire reculer les inégalités en matière de santé. Vous ne le partagez pas, je sais. (Exclamations à droite) Franchises et déremboursements, voilà vos propositions. Nous avons, nous, montré que l'on peut réduire le déficit de l'assurance maladie tout en préservant l'accès aux soins et les droits des patients.
M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas la question ! (On renchérit sur les bancs UMP)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Vous soutenez l'immobilisme et le conservatisme. Vous l'assumez. (Exclamations à droite) Nous assumons l'objectif de faire progresser les droits de tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Droits des femmes
Mme Michelle Meunier . - Le 8 mars fut l'occasion de dresser un état des lieux sur les droits des femmes. Des avancées, il y en a : enfin, la parité sera la règle dans les assemblées départementales. Mais les femmes restent les premières victimes des extrémismes ainsi que de la pauvreté.
La 59e session de la Commission du statut de la femme de l'ONU a rappelé que l'égalité se conquiert simultanément sur tous les plans, politique, économique, professionnel, familial, public.
Place des femmes dans le cadre de la COP 21, lutte contre les extrémismes religieux, système prostitutionnel... Vingt ans après Pékin, quelles sont vos priorités, madame la secrétaire d'État, et vos points de vigilance ? (Applaudissements à gauche)
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - J'ai représenté la France à ce comité et défendu la résolution « Femmes, paix et sécurité », pour protéger les femmes contre les effets des conflits. Dans beaucoup de pays, les femmes restent exposées aux violences, au féminicide, à la prostitution, laquelle est largement liée à la traite.
La convention d'Istanbul, ratifiée par la France, est le premier texte international contraignant contre les violences faites aux femmes. La France promeut sa ratification dans d'autres pays.
Le changement climatique est aussi un facteur d'inégalité, d'où l'enjeu de la COP 21. La France soutient les initiatives européennes. Elle a gagné 40 places dans le classement des pays du monde à cet égard. Continuons à la faire progresser. (Applaudissements à gauche)
Rythmes scolaires
Mme Isabelle Debré . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adressait à la ministre de l'éducation nationale. Espérons que, contrairement à M. Cardoux, j'obtiendrai une réponse précise. (On renchérit à droite)
La réforme des rythmes scolaires est un échec aux dires des enseignants, des parents et des pédiatres : les élèves sont fatigués et beaucoup de communes n'ont pas les moyens de financer les nouvelles activités périscolaires. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs)
M. David Assouline. - Quand allez-vous arrêter ?
Mme Isabelle Debré. - Que de tergiversations ! Le président de la République insiste sur la maîtrise de la langue française dès la maternelle, la ministre de l'éducation nationale ne veut pas qu'on fasse travailler les enfants avant le primaire.
M. David Assouline. - Vous préférez la messe !
Mme Isabelle Debré. - On annonçait la suppression de l'évaluation. On s'est ravisé. De la laïcité à l'anglais, on multiplie les matières dès le CP, alors que l'illettrisme touche un élève sur cinq à la fin de la scolarité obligatoire. La réforme des rythmes scolaires coûte plus de 1 milliard par an au contribuable. C'est une dépense insensée. Quand allez-vous y mettre un terme ? (Vifs applaudissements à droite et au centre)
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de l'éducation nationale : elle est à Toulouse pour commémorer la tuerie survenue dans l'école juive.
La réforme des rythmes scolaires était nécessaire. L'école vaut mieux que les décisions qui lui ont été imposées par votre majorité (Exclamations à droite), que la réforme Darcos.
M. Pierre-Yves Collombat - Une vraie calamité !
M. Patrick Kanner, ministre. - Il fallait adapter le rythme scolaire au rythme de l'enfant.
Une réforme de cette ampleur ne peut avoir des résultats immédiatement. Pourtant, on en mesure déjà les effets sur la lecture. Il a fallu des ajustements en maternelle, c'est bien normal. Mais l'école ne peut pas tout ! Afin que tous les enfants, quel que soit leur milieu social, aient accès au sport, à la musique, au théâtre, nous avons développé les activités périscolaires... (Protestations à droite)
M. Jean-Claude Lenoir. - Avec l'argent des communes !
M. Patrick Kanner, ministre. - ...et prolongé le fonds de soutien aux communes. (Brouhaha à droite)
M. le président. - Il faut conclure, monsieur le ministre. (Protestations à gauche)
M. Patrick Kanner, ministre. - Ce qu'on n'investit pas dans l'école, on le paie plus tard. Investir dans l'école, c'est préparer l'avenir. C'est aussi une réponse républicaine pour notre jeunesse ! (Protestations à droite, applaudissements à gauche)
Tiers-payant (II)
Mme Sylvie Robert . - Ne pas se soigner faute de pouvoir avancer l'argent, c'était le cas d'un Français sur quatre en 2012. L'avance des frais est un facteur déterminant du renoncement aux soins. Au cours de la dernière décennie, les inégalités dans l'accès aux soins se sont creusées, fragilisant notamment les territoires ruraux.
Dans cette situation, la généralisation du tiers-payant est indispensable, salutaire. Pourquoi s'y opposer ? Ce mécanisme existe dans 24 des 28 pays européens ! L'histoire ne fournit aucun argument : la loi du 5 avril 1928 était un texte ouvert, qui ne fermait pas la porte au tiers-payant.
Le mythe de la déresponsabilisation des patients n'est qu'une projection fantasmée qui n'est étayée par aucune étude dans le monde. En revanche, il y a une responsabilité politique, médicale, collective à assurer l'effectivité du droit constitutionnel à la santé. (On s'impatiente à droite) Qu'envisage le Gouvernement pour mettre en oeuvre la généralisation du tiers-payant et accompagner les praticiens ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Mme Touraine est à l'Assemblée nationale... (« Encore ! » sur les bancs UMP ; rires) Oui, le tiers-payant est nécessaire car trop de Français renoncent à se soigner faute de pouvoir avancer les frais. Le dispositif devra être le plus simple possible pour les professionnels de santé. L'Assemblée nationale a adopté cette nuit un amendement du Gouvernement qui clarifie les choses : les professionnels ont la garantie d'être payés en moins de sept jours ; à défaut, l'assurance maladie leur paiera des pénalités.
L'assurance maladie pilotera le déploiement du dispositif technique qui sera délivré aux médecins en 2017. Le paiement se fera sur un prix unique, c'était une revendication forte. Toutes les garanties de rapidité et de fiabilité sont assurées. (Applaudissements à gauche)
PAC
M. Jérôme Bignon . - J'associe le sénateur de l'Oise à ma question. Notre agriculture, notre industrie agro-alimentaire sont performantes et créatrices d'emploi. Mais l'exaspération des agriculteurs n'a d'égal que la désinvolture et l'amateurisme du Gouvernement dans la préparation de la réforme de la PAC. Les négociations sur la nouvelle PAC se sont achevées en septembre 2013, les décisions ont été finalisées en décembre 2013. Qu'avez-vous fait depuis lors ?
Le statut du fermage, particulier à la France, n'a pas été pris en compte ; les cessions et l'installation des jeunes en sont empêchées. L'outil de télé-déclaration attendu pour le 27 avril n'est pas encore prêt, lui non plus. Cet outil rendra en outre le système encore plus complexe : les cultivateurs devront dessiner sur leur ordinateur, à l'are près, la parcelle qu'ils doivent télédéclarer ! Enfin, le verdissement : les agriculteurs doivent déclarer les espèces qu'ils cultiveront, sans connaître les conditions climatiques.
Comment rendre la réforme agronomique plutôt que technocratique ? (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - (Exclamations à droite) Veillez excuser M. Le Foll en déplacement en Moselle.
Le temps n'a pas été perdu. (Exclamations à droite) Tous les arbitrages ont désormais été rendus. M. Le Foll a pris des engagements : nous ne laisserons évidemment pas les fermiers sans aide.
La Commission européenne ayant demandé une correction de 1 milliard d'euros sur les années 2008-2012, il faut corriger toutes les parcelles. Avec le retard pris s'est accumulée une charge de travail exceptionnelle. D'où la décision de décaler la déclaration, annoncée par le ministre, pour faciliter les démarches des agriculteurs, du 27 avril au 9 juin. Des comités d'appui réunissant tous les acteurs seront mis en place d'ici fin mars pour accompagner les agriculteurs dans leurs démarches d'aide. Tout le monde doit marcher dans le même sens. Que les aides soient payées en temps et en heure, telle est la priorité du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 15.