Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 9 BIS
M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Gilbert Barbier. - Dans le respect de la vie privée des détenus, il doit être possible aux médecins d'échanger des informations sur leur santé avec d'autres professions si nécessaire.
M. Alain Milon, président de la commission. - Les médecins estiment cette mesure nécessaire pour conserver la confiance de leurs patients. Retrait.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le problème n'est pas simple, en prison comme ailleurs. En établissement de santé, les professionnels de santé sont amenés à partager des informations médicales - pas toutes - ayant un impact sur l'accompagnement social et médico-social : données relatives à une addiction, à une contagiosité...
Le texte de la commission semble empêcher cet échange en prison. Imaginez pourtant un cas de tuberculose contagieuse ou d'addiction : les professionnels de santé stricto sensu ne sont pas seuls concernés.
Médecin, je suis très attaché au secret médical. Avis favorable, néanmoins.
L'amendement n°189 rectifié est adopté.
L'article 9 bis, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°464, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».
II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 235-1 du code de la route, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».
III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 3421-5 du code de la santé publique, les mots : « au moyen d'analyses et examens », sont remplacés par les mots : « au moyen d'analyses ou examens ».
IV. - À la fin du neuvième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « dans le sang » sont supprimés.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement simplifie les modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire, au lieu du prélèvement sanguin qui fait perdre du temps à tout le monde et peut paraître intrusif. L'expérimentation menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et la délégation interministérielle à la sécurité et à la circulation routières dans onze départements est concluante. Cela permettra de mieux lutter contre la conduite après usage de stupéfiants, responsable de 23 % des accidents de la route.
M. le président. - Amendement identique n°648, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - C'est le même.
Les amendements nos464 et 648, acceptés par la commission, deviennent un article additionnel.
L'amendement n°656 rectifié bis n'est pas défendu non plus que l'amendement n°844 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°591 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Médevielle et Guerriau.
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1343 - 2 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » ;
2° Le 3° de l'article L. 1343 - 4 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
Mme Chantal Jouanno. - Selon l'OMS, 25 % à 33 % des décès et 3 % des hospitalisations sont dues à des intoxications, dont beaucoup auraient pu être évitées.
Cet amendement renforce les sanctions pénales pesant sur les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de substances et matériaux toxiques n'ayant pas respecté les mesures préventives et curatives qui leur ont été prescrites. Comme l'a montré l'étude du centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN), la criminalité environnementale est très lucrative. Renforçons les sanctions.
L'amendement n°947 n'est pas défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Une amende de 300 000 euros : incontestablement, l'incitation est forte, mais qu'en est-il de la proportionnalité de la sanction ? Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les sanctions doivent sans doute être renforcées ; ce sera l'objet de l'ordonnance prévue par le texte, qui mettra en cohérence les peines fixées par les codes de l'environnement et de la santé. La sanction sera de trois ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende. Retrait ?
Mme Chantal Jouanno. - Soit. Mais les commissions du développement durable et des affaires sociales ont été alertées par le CREOGN de la gravité du problème, il faut avancer.
L'amendement n°591 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°851 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 110-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'État garantit, dans le respect des principes de décentralisation, l'effectivité des normes ainsi édictées. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « Il est », est inséré le mot : « aussi » ;
- après les mots : « du devoir de chacun », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de contribuer, par son propre comportement, à la sauvegarde et à la protection de l'environnement ».
Mme Aline Archimbaud. - Défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Comment cet amendement renforcera-t-il, en pratique, l'effectivité des normes ? Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le problème posé est réel : la pollution est responsable, directement ou non, de nombreuses pathologies. Mais la loi et les règlements sont d'ores et déjà opposables, naturellement. Retrait ?
L'amendement n°851 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°852 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « L'État assure », sont insérés les mots : « , sur l'ensemble du territoire national et de manière permanente » ;
2° Les mots : « la surveillance » sont remplacés par les mots : « le maintien » ;
3° À la première phrase, après les mots : « de la qualité de l'air », la fin du I est ainsi rédigée : « selon les normes définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. »
Mme Aline Archimbaud. - Il est nécessaire d'astreindre l'État à agir en amont pour fournir un air propre.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Nous ne sommes pas maîtres de la pollution qui traverse les frontières... Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Pas plus que des facteurs météorologiques. Même avis.
L'amendement n°852 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°606 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux disposent d'un droit à l'expérimentation dans le domaine de la santé environnementale.
Les modalités de cette expérimentation font l'objet d'une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l'organe délibérant de la collectivité.
Mme Chantal Jouanno. - J'appartiens à un groupe qui prône de longue date la décentralisation et continue à la promouvoir. Il est légitime que les régions aient un droit d'expérimentation en matière de santé environnementale, car les citoyens s'adressent à leurs élus locaux. Cet amendement sera sans doute rejeté, une fois de plus... Mais n'est-il pas absurde qu'il faille une loi pour créer un péage urbain ? Laissons les élus régionaux décider en responsabilité, et finalement les électeurs trancher.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Appartenant à votre groupe, je suis aussi favorable à la décentralisation. Mais la santé environnementale est de la compétence de l'État. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'article 11 bis prévoit déjà une déclinaison régionale du Plan national de prévention des risques (PNPR) santé-environnement, les conseils régionaux étant associés à la mise en oeuvre des plans régionaux. Retrait ?
Mme Chantal Jouanno. - Décliner des mesures nationales, ce n'est pas y déroger, ce n'est pas confier à la région une capacité d'action propre, dans un domaine qui la concerne au premier chef. En effet, déjà compétente en matière de transport et d'urbanisme, elle doit pouvoir agir pour la santé environnementale. Certes, la rédaction de mon amendement n'est pas parfaite, mais je le maintiens. Notre assemblée n'a-t-elle pas coutume de dire que le pays n'en serait plus là si les collectivités territoriales étaient plus libres d'agir comme elles le souhaitent ?
M. Alain Milon, président de la commission. - Le Sénat a souhaité que seules les communes aient une compétence générale, les compétences des régions et des départements étant, elles, limitativement définies.
Mme Annie David. - Il ne fallait pas supprimer la clause de compétence générale ! Vous vous êtes bloqués vous-mêmes avec la loi NOTRe...
M. Gilbert Barbier. - Ne touchons pas trop aux domaines de compétences de chaque collectivité territoriale...pour l'instant, nous verrons dans quelques années !
M. Loïc Hervé. - La loi NOTRe, quelles que soient nos réserves à son égard, rend les régions compétentes en matière environnementale.
Mme Aline Archimbaud. - Le groupe écologiste votera cet amendement. On a vu, en Ile-de-France, combien il est difficile de mettre en place une mesure aussi simple que la circulation alternée.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je voterai l'amendement, n'ayant jamais été favorable à la suppression de la clause de compétence générale (CCG). Nous avons créé de grandes régions. Les problèmes environnementaux ne sont pas les mêmes en PACA et en Nord-Pas de Calais ! En Normandie, nous sommes confrontés à ceux du nucléaire, de l'amiante, du transport d'électricité...
M. Loïc Hervé. - Très bien !
L'amendement n°606 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Houel.
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 :
« Art. L. 312-8-1. - Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte auprès de l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la sécurité, la santé et le bien-être des personnes accueillies ou accompagnées. L'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »
M. François Commeinhes. - Compte tenu du parallélisme entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est pertinent de doter l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de prérogatives analogues à celles de la Haute autorité de santé (HAS) d'autant que l'ANESM, pas plus que la HAS, ne dispose de prérogatives de police administrative.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - L'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (ANESM) est chargée d'accompagner les établissements dans leur processus d'évaluation. Avec 29 équivalents temps plein (ETP) et un budget limité, elle n'a pas les moyens d'assumer cette mission supplémentaire. En outre, ce n'est pas une autorité administrative indépendante. Retrait ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Il est impossible de confier la mission de recueillir les alertes des lanceurs d'alertes à un organisme qui n'est pas indépendant.
L'amendement n°93 rectifié est retiré.
ARTICLE 10
M. Dominique Watrin . - Dans le monde, plus de 760 millions de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2,5 milliards de personnes, soit plus du tiers de la population mondiale, ne disposent pas de système d'assainissement de base, comme des toilettes ou des systèmes de traitement des eaux usées. Les maladies liées à la mauvaise qualité de l'eau et à un environnement insalubre font chaque année 3,6 millions de morts. Avec 100 000 morts, la France, elle aussi, est touchée. Au plan international, elle a reconnu le droit à l'eau potable et à l'assainissement, comme un droit interne, le droit à une eau abordable. Mais ces droits restent inopposables et peu effectifs. Nous sonnons l'alarme et appelons à légiférer.
M. le président. - Amendement n°850 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet objectif se fonde sur les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé. » ;
Mme Aline Archimbaud. - Il s'agit d'encourager le Gouvernement à adopter des seuils de concentrations journalières plus restrictifs en s'alignant sur les seuils fixés par l'OMS.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La France, qui a déjà du mal à respecter les normes européennes, ne saurait s'engager seule. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. L'important est de prendre en compte les données les plus récentes et les plus robustes, qui ne sont pas nécessairement celles de l'OMS.
L'amendement n°850 est retiré.
M. le président. - Amendement n°962, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV - Lorsqu'il n'existe pas de valeurs limites d'exposition ou de doses de référence s'appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, les produits de grande consommation et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies à l'article R. 4412-149 du code du travail s'appliquent, divisées par un facteur de sécurité fixé par décret, sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Les produits définis au premier alinéa et présentant ou émettant des substances chimiques à des doses supérieures aux limites ainsi définies sont interdits à la vente. » ;
Mme Aline Archimbaud. - La pollution de l'air intérieur est un fléau plus dramatique encore pour la santé que la pollution atmosphérique, avec un cocktail de plus de 100 000 substances chimiques inhalées au quotidien. Le rapport de notre commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a souligné la timidité des pouvoirs publics en la matière.
Cet amendement prévoit des plafonds d'exposition pour chaque substance ou préparation présente dans ou émise par les matériaux de construction, de décoration et dans tous les produits destinés à la grande consommation.
M. le président. - Amendement identique n°1121 rectifié, présenté par MM. Cornano, Karam, Antiste, Masseret, Cazeau, Patient et Desplan et Mme Jourda.
M. Jacques Cornano. - Amendement identique.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La mesure prévue est particulièrement complexe, et hors du domaine de la loi. Mieux vaut laisser l'Anses informer la population. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Les contraintes et les risques ne sont pas les mêmes en milieu professionnel et ailleurs.
Les amendements nos962 et 1121 rectifié sont retirés.
L'article 10 est adopté
ARTICLES ADDITIONNELS
Les amendements nos849 rectifié et 845 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°949, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles.
Mme Aline Archimbaud. - Les normes et méthodes de mesure de la pollution de l'air due à l'automobile peuvent aussi bien concourir à révéler la pollution qu'à la dissimuler. Les cycles de conduite qui servent de référence aux tests d'émissions polluantes ne sont, par exemple, pas représentatifs des conditions réelles de circulation, les particules fines reformées quelques mètres derrière le véhicule ne sont pas prises en compte par les tests, et la discrimination entre les différentes tailles de particules fines est sujette à caution. Or, la seule expertise technique aujourd'hui disponible est celle du lobby industriel. Voyez le site de l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC). D'où notre demande d'un rapport sur le sujet.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Vous savez le sort que la commission réserve aux rapports. La question des normes et méthodes d'analyse se pose d'abord au niveau européen. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne suis pas sûr que cela relève d'une loi sur la santé, même si je comprends la démarche. Retrait.
Mme Aline Archimbaud. - Voilà des mois qu'on nous renvoie de texte en texte...Une expertise indépendante est indispensable, pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions éclairées et pour poser aux industriels un cadre clair.
M. Daniel Chasseing. - Je tiens à rappeler que depuis 1992, les polluants ont été divisés par 38 pour l'essence et 90 pour le diesel.
À l'heure où l'on mène la guerre au diesel, il semblerait que les derniers moteurs diesel soient moins polluants que les moteurs à essence.
L'amendement n°949 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°951, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 318-1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces décrets prévoient notamment que :
« 1° Dans chaque point de vente ou de location, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d'azote et de monoxyde d'azote est apposée sur chaque voiture particulière ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible ;
« 2° L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d'azote et de monoxyde d'azote concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent. Les imprimés contiennent également une information relative aux conséquences sanitaires des substances dont ils font mention. »
Mme Aline Archimbaud. - En octobre 2013, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l'ensemble des particules fines, ainsi que la pollution de l'air extérieur, comme des cancérigènes certains pour l'homme. Cet amendement étend donc l'information adressée aux consommateurs lors de l'achat et de la location de voitures à tous les polluants.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cette mesure, plutôt réglementaire, exigerait une concertation préalable. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°951 est retiré.
M. le président. - Amendement n°950, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d'oxydes d'azote et le nombre de particules fines » ;
2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ;
3° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le tarif de la taxe est obtenu par l'application au tarif pour la part relative au dioxyde de carbone définie au III d'une modulation dépendant des caractéristiques d'émission du véhicule. Si un véhicule relève de plusieurs catégories, c'est la catégorie la plus favorable au redevable de la taxe qui est retenue.
« 1° Si le véhicule respecte la norme euro 6, qu'il émet moins de 55 mg/km d'oxydes d'azote et moins de 5x1011 particules fines par kilomètre, le tarif défini au III est minoré de 5 % ;
« 2° Si le véhicule respecte la norme euro 6 et qu'il émet moins de 6x1011 particules fines par kilomètre, le tarif défini au III est appliqué sans modification ;
« 3° Si le véhicule respecte la norme euro 6, le tarif défini au III est majoré de 5 % ;
« 4° Si le véhicule respecte la norme euro 5, le tarif défini au III est majoré de 10 % ;
« 5° Si le véhicule respecte la norme euro 4, le tarif défini au III est majoré de 15 % ;
« 6° Si le véhicule respecte la norme euro 3, le tarif défini au III est majoré de 20 % ;
« 7° Si le véhicule respecte la norme euro 2, le tarif défini au III est majoré de 25 % ;
« 8° Si le véhicule respecte la norme euro 1, le tarif défini au III est majoré de 30 % ;
« 9° Dans tous les autres cas, le tarif défini au III est majoré de 35 %. »
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement intègre dans la définition du malus automobile les émissions d'oxydes d'azote et de particules fines. Là encore, nous avons du mal à avancer.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le lien avec la santé publique est plus indirect encore... Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°950 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°600 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Férat et M. Guerriau.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'exercer la compétence mentionnée au 3° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales relative à la qualité de l'air, la région peut recevoir, pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1er janvier 2016, la partie des données mentionnées à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de programmes d'information mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et sous réserve d'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ces données peuvent être traitées pour élaborer et déployer des campagnes ciblées d'information du public sur les solutions les moins polluantes pour se rendre au travail, notamment les services de transport public ou le covoiturage réguliers.
Les critères d'évaluation de l'expérimentation seront définis par décret.
Mme Chantal Jouanno. - La déclaration sociale nominative (DSN) comprend des données précieuses sur les déplacements domicile-travail. Il serait utile que les régions y aient accès pour adopter les mesures qu'elles prennent pour la qualité de l'air.
M. le président. - Amendement identique n°996 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - C'est le même. Il y a urgence, l'actualité des derniers mois le prouve.
L'amendement n°658 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet amendement aurait un coût pour les régions, et aurait mieux trouvé sa place dans la loi de transition énergétique. Des mesures sont déjà prises par les régions. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Non pas pour l'objectif poursuivi, qui est louable, mais parce qu'il ouvrirait l'accès à des données individuelles non anonymisées. L'article 47 de ce texte, sur l'open data, devrait nous permettre d'aller de l'avant.
Les amendements nos600 rectifié et 996 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°601 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Une surveillance de la qualité de l'air intérieur, déterminée par décret en Conseil d'État, est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de tous les établissements recevant du public. »
Mme Chantal Jouanno. - Notre hémicycle est plus pollué que les abords du jardin du Luxembourg... J'ai quelques remords à propos de cet amendement, qui prévoit la surveillance de la qualité de l'air dans l'ensemble des bâtiments recevant du public (ERP).
Après le Grenelle, on avait commencé à la surveiller dans les ERP sensibles, comme les crèches. La ministre actuelle a arrêté l'expérience, je le regrette vivement. Mais il est vrai qu'étendre la mesure à tous les ERP peut poser problème.
M. le président. - Amendement identique n°955, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Je n'y reviens pas : la pollution de l'air intérieur pose un énorme problème, on l'oublie trop souvent.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La rédaction actuelle est plus adaptée aux contraintes des gestionnaires. Retrait. Imitons nos grands-mères, qui faisaient des courants d'air en ouvrant les fenêtres...
Mme Catherine Procaccia. - Très bien !
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait, sinon défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Les gestionnaires d'ERP ont déjà une telle obligation. Ouvrir les fenêtres dans des établissements recevant des publics sensibles n'est peut-être pas la meilleure solution...
Mme Chantal Jouanno. - Je retire l'amendement n°601 rectifié. C'est bien beau d'ouvrir les fenêtres quand on est en zone rouge, mais cela ne nous dit pas ce que le Gouvernement a fait ou entend faire pour améliorer la mesure de la qualité de l'air...
Les amendements identiques nos601 rectifié et 955 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°954, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre, » sont insérés les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ».
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement vise à prendre en compte les émissions de polluants volatils dans les caractéristiques de performance environnementale des logements.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement pose des problèmes techniques et suppose une concertation avec les professionnels.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°954 est retiré.
M. le président. - Amendement n°607 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Billon et Férat et M. Guerriau.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de l'environnement, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Mme Chantal Jouanno. - L'étiquetage obligatoire des produits de construction et d'ameublement ainsi que des revêtements muraux et de sol, et des peintures et vernis figure dans la loi Grenelle de 2010 quant à leurs émissions de polluants volatils. Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2012, mais a été reportée à 2020. Mettons en oeuvre cette mesure dès 2017.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - L'Anses doit avoir le temps de définir produits et seuils. On peut penser que dès que l'étiquetage sera possible, le Gouvernement y procèdera. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
Mme Chantal Jouanno. - Je maintiens cet amendement. On ne cesse de dire que la qualité de l'air est une priorité et l'on nous demande d'attendre dix ans !
L'amendement n°607 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°959, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits d'ameublement destinés aux enfants qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
Mme Aline Archimbaud. - Nous demandons de rendre dès 2017 l'étiquetage obligatoire pour les seuls produits d'ameublement destinés aux enfants, un public particulièrement sensible.
M. le président. - Amendement n°958, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d'un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d'émission de polluants volatils dans l'air ambiant excède la norme retenue par les établissements d'accueil du jeune enfant. »
Mme Aline Archimbaud. - C'est en quelque sorte un amendement de conséquence du précédent.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Attendons le résultat des études que mène l'Anses pour agir en connaissance de cause.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait ? Laissons en effet l'Anses poursuivre sa réflexion. Il est difficile aujourd'hui de prendre des prescriptions.
Mme Aline Archimbaud. - L'étiquetage des seuls meubles pour enfants est une proposition modérée. On attend depuis longtemps. Le Parlement doit donner une direction. L'amendement inciterait l'Anses à accélérer ses travaux. Je retire l'amendement n°958.
L'amendement n°958 est retiré.
L'amendement n°959 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°960, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les désodorisants et les produits d'entretien qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
Mme Aline Archimbaud. - Toujours dans la même logique : je demande l'étiquetage obligatoire des désodorisants et des produits d'entretien. Il serait très dommage qu'aucun des amendements de cette série ne soit adopté. Je retire l'amendement n°847 rectifié.
L'amendement n°847 rectifié est retiré.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Là encore, attendons les conclusions de l'Anses. Cette agence indépendante est en pointe non seulement en France mais aussi dans le monde. Ses études contribuent à faire bouger les lignes. Faisons-lui confiance pour nous alerter sur les sujets importants.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Mme Archimbaud, rassurez-vous, le Gouvernement n'a aucun a priori négatif à l'égard de vos amendements. Vous le verrez à l'article 11.
La France est pionnière, certes ; mais nous devons agir de manière éclairée, à la lumière des études conduites.
Mme Aline Archimbaud. - J'ai beaucoup de respect pour l'Anses, dont j'ai auditionné des chercheurs avec Mme Jouanno. Bien sûr, cette agence doit rester indépendante. Cependant, les chercheurs ont besoin du soutien du Parlement. L'Europe avance aussi quand certains pays pionniers, comme la France, entraînent les autres.
L'amendement n°960 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1122 rectifié, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Karam, Masseret, Cazeau, Antiste et Desplan, Mme Jourda et M. Patient.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables suites aux conclusions de l'étude du ministère chargé de l'environnement, du développement durable et de l'écologie sur les conséquences des détergents sur la qualité de l'air intérieur.
M. Jacques Cornano. - Pour la seule année 2015, la Guadeloupe a dû faire face à trois reprises à des épisodes de pollution de l'air en raison des brumes de sable en provenance d'Afrique. Le dernier date du 3 novembre dernier. On a mesuré alors une concentration de particules fines de 50 microgrammes par mètre cube.
Dans une étude de 2007, l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur avait relevé que l'air intérieur d'un des 567 logements de l'échantillon sur dix présentait une concentration élevée de plusieurs polluants. Le ministère de l'écologie a diligenté une étude sur les conséquences des détergents. Où en est-on ?
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Il me semble que M. Cornano a présenté l'amendement n°1124 rectifié... Avis défavorable à l'amendement n°1122 rectifié. Le ministère de l'écologie a lancé un groupe de travail sur la pollution due aux détergents volatils, attendons ses conclusions.
Les brumes de sable, phénomène naturel, échappent à notre contrôle. Il ne peut donc faire l'objet d'un rapport spécifique. Cependant, grâce à un réseau d'associations agréées, la qualité de l'air est surveillée et les populations informées.
L'amendement n°1122 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°894 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Requier et Vall.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement précise les modalités de mise en oeuvre des polices de l'insalubrité, lorsqu'un logement ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité remédiable devient libre d'occupation postérieurement à la prise de l'arrêté. Le Conseil d'État oblige à faire les travaux requis seulement si le logement est habité. Ainsi, au terme de la période de l'arrêté d'insalubrité, le logement pourrait être mis en location.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Après avoir longtemps débattu de cet amendement, la commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable. Il est nécessaire d'imposer que les travaux contre l'insalubrité soient réalisés avant toute nouvelle occupation d'un logement inoccupé. Ce point devait être clarifié pour mettre fin aux pratiques de certains propriétaires indélicats qui poussent leurs locataires dehors pour s'éviter des travaux, relouent ou vendent à des tiers sans que les autorités en soient informées.
L'amendement n°894 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°948, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le classement d'une substance chimique par le comité international de la recherche contre le cancer comme cancérigène de catégorie 2b, 2a ou 1, vaut saisine immédiate de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. La monographie ayant permis le classement la substance lui est transmise par le comité international de la recherche contre le cancer.
Elle émet, dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'inscription de la substance au classement, un avis portant sur l'interdiction, la restriction ou le retrait de la dite substance, l'impact socio-économique de sa mise en oeuvre et les substances qui pourraient s'y substituer sans soumettre les populations à des dangers équivalents ou supérieurs à ceux provoqués par la substance classée.
Cet avis est obligatoire dans tous ses éléments. Il établit les mesures à prendre pour faire cesser l'exposition des populations, dans un délai qu'elle indique et qui ne peut être supérieur à dix-huit mois à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa.
L'avis est adressé aux ministres chargés de la santé, de l'écologie et de l'intérieur et rendu public.
Mme Aline Archimbaud. - Défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Il n'est pas possible de faire injonction au Centre international de recherche sur le cancer qui dépend de l'OMS. Et il paraît difficile de rendre obligatoire l'avis de l'Anses. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°948 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1123 rectifié, présenté par MM. Cornano, Cazeau, Patient et Desplan, Mme Jourda et M. Antiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'une redevance pour coûts externes.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité, pour les infrastructures sises dans des régions montagneuses notamment, d'une majoration de la redevance d'infrastructure perçues sur des tronçons qui connaissent des problèmes de congestionnement, ou dont l'utilisation par les véhicules cause des dommages à l'environnement.
M. Jacques Cornano. - Cet amendement transpose en droit interne l'article 7 quater, qui traite de la redevance pour coûts externes, de la Directive du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Grâce à cette disposition, nous pourrions internaliser le coût des externalités négatives, comme celui de la pollution atmosphérique ou sonore ou des dommages causés à l'environnement, et favoriser le report modal vers le rail.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Vous connaissez notre position sur les rapports... Et le sujet relève davantage du ministère de l'écologie. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement est prématuré. La commission européenne va proposer l'an prochain un paquet législatif, dont l'un des volets est la tarification des infrastructures.
L'amendement n°1123 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1124 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient, Cazeau, Masseret et Karam, Mme Jourda et M. S. Larcher.
Après l'article 10
Insérer un article aditionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison de brume des sables dans les outre-mer.
M. Jacques Cornano. - Je l'ai défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1124 rectifié est retiré.
ARTICLE 11
M. Maurice Antiste . - Le mercure est un produit très toxique pour la santé et dangereux pour l'environnement. La communauté internationale a engagé des négociations pour réduire le recours au mercure et à l'interdire dans un certain nombre de produits et procédés industriels. La France est particulièrement engagée puisqu'elle a mis une experte française à la disposition du Programme national des Nations Unies pour l'environnement, et a soutenu la participation des pays en voie de développement aux négociations. Le choix de la ville de signature, Minamata, est lourd de sens ; plus d'un demi-siècle après le début officiel de la maladie, plus de 13 000 malades ont été reconnus et près de 25 000 attendent encore une décision.
La France a signé la convention en octobre 2013, dont le texte de ratification a été présenté au Conseil des ministres le 10 juin 2015 et déposé au Sénat. Il faut souhaiter qu'il soit rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement. La convention prévoit, à partir de 2018, l'établissement de listes évolutives d'interdiction ou de restriction pour les produits contenant du mercure - interdiction en 2020 dans les piles, les lampes, les pesticides ou les instruments de mesure. La France devrait envisager d'interdire à terme les produits contenant du mercure.
Les patients et consommateurs devraient en outre être mieux informés, dès lors qu'on retrouve du mercure dans de nombreux produits de la vie courante.
La prévention passe également par la récupération et le traitement des produits. Nombreux sont nos concitoyens qui ne savent que faire des anciens thermomètres au mercure. Il est nécessaire de clarifier la chaîne de récupération de ces instruments de mesure, afin d'éviter qu'ils ne finissent au fonds d'une poubelle d'ordures ménagères, ou pire dans la nature.
Il serait enfin intéressant que le Gouvernement réfléchisse à la possibilité d'étendre la notion d'intoxication chronique aux métaux lourds en dehors du cadre professionnel.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Béchu, Cambon, César, Commeinhes, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Duchêne et Duranton, MM. Grand, Houel, Gremillet et Karoutchi, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Lemoyne, Malhuret, Reichardt, Vogel, Masclet, Mayet et Morisset, Mme Primas, MM. Revet, D. Robert, Vasselle, Danesi et Gournac et Mme Mélot.
Alinéa 21
Après les mots :
Au directeur général de l'agence régionale de santé
insérer les mots :
et au maire de la commune concernée, à leurs demandes
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Les élus locaux sont au premier rang pour l'information des habitants, la mise en oeuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la territorialisation du Plan national santé-environnement. Il faut les associer à la définition des plans régionaux.
M. le président. - Amendement n°292 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Huré, Grand, Lemoyne, G. Bailly, Morisset, B. Fournier, Houel et Raison, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Laménie, Béchu, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Gruny.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. »
Mme Corinne Imbert. - L'amendement est similaire.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°35 rectifié au profit du suivant.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°35 rectifié est retiré.
L'amendement n°292 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°717, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargée d'élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d'identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante et d'évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs dans la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de désamiantage.
M. Dominique Watrin. - Nos amendements reprennent certaines des préconisations du comité de suivi amiante du Sénat, que préside Mme Archimbaud et dont je suis membre.
Le drame de l'amiante n'est pas derrière nous. On estime à 100 000 le nombre de décès dus à l'amiante à l'horizon 2050.
Les pouvoirs publics semblent préférer ne pas alarmer la population plutôt que de prendre des mesures concrètes. Ce texte est une opportunité d'agir.
Je vous proposerai d'adopter cinq des recommandations de notre rapport de juillet 2014 à commencer par la mise sur pied d'un pilotage national. De fait, le chantier du désamiantage, gigantesque et très complexe, concerne tous les ministères, tous les secteurs, des écoles aux bureaux. L'Union sociale de l'habitat estime à 2,3 milliards d'euros par an le surcoût dû à la présence d'amiante dans les bâtiments.
M. le président. - Amendement identique n°963, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Amendement identique, issu des propositions consensuelles du comité de suivi amiante du Sénat.
Il faut à la fois éviter les propos anxiogènes et la politique de l'autruche, élaborer une stratégie de désamiantage, avec des priorités, en mutualisant les bonnes pratiques, en renforçant les protections des salariés sur le terrain. L'amendement n°963 prévoit un pilotage national.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Notre assemblée travaille sur ce sujet depuis longtemps, comme l'illustrent le rapport d'information de 2005 et le rapport du comité de suivi de 2014.
Au fond, l'essentiel est la volonté du Gouvernement d'avancer. La commission demande l'avis du Gouvernement sur ces amendements. Quel est votre agenda ?
Mme Catherine Deroche. - Si je ne suis pas rapporteur sur ce volet, j'ai fait partie du comité de suivi dont le travail a été transpartisan. Nous avons rencontré, Mme Archimbaud, M. Watrin et moi-même, les collaborateurs du Premier ministre. Une coordination interministérielle est indispensable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, nous devons donner un élan nouveau à cette politique. Désigner un chef de file n'est pas du niveau de la loi. Ce ne peut en tout cas être l'Anses.
À la fin de l'année, le Gouvernement présentera une feuille de route interministérielle, en s'appuyant sur les recommandations du comité de suivi du Sénat. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - Avant ce comité de suivi il y en avait eu un autre, dont les préconisations n'ont pas été appliquées... Le niveau de prise de conscience varie selon les ministères. Il est urgent que le Gouvernement définisse une stratégie coordonnée.
M. Jean-Pierre Godefroy. - J'ai été rapporteur de la mission d'information de 2005 sur l'amiante. Nous mettions déjà l'accent sur le désamiantage. Celui-ci exige une politique interministérielle. Tous les secteurs sont concernés : de la défense à l'éducation nationale en passant par l'agriculture. Beaucoup de bâtiments agricoles construits dans les années 1970 contiennent de l'amiante. Je voterai ces amendements.
Mme Aline Archimbaud. - Il est frappant de constater l'absence de coordination entre les ministères. Les directeurs d'hôpitaux comme les directeurs d'écoles doivent affronter seuls le problème. Ne laissons pas disparaître les savoir-faire acquis lors du désamiantage de Jussieu.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La feuille de route aura justement pour objet de définir une stratégie globale et interministérielle. En revanche, l'Anses ne peut pas en être le pilote. L'imaginez-vous intervenir à la défense ? (Mme Aline Archimbaud en convient) Elle n'a ni les moyens ni les compétences et serait bien embarrassée d'hériter du bébé...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Notre mission d'information de 2005 avait fait des propositions dont certaines ont été mises en oeuvre, notamment par le président Larcher quand il était ministre du travail. Ce rapport a entraîné une prise de conscience à tous les niveaux de l'État. Mais la catastrophe sanitaire est toujours là. Le désamiantage tue, au même titre que l'amiante. Un plan d'action coordonné est nécessaire.
Mme Aline Archimbaud. - Vu l'engagement du Gouvernement, je retire mon amendement n°963.
M. Dominique Watrin. - Moi aussi.
Les amendements identiques nos963 et 717 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°718, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La direction générale de la santé s'assure que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l'État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement systématise les remontées des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs afin que la DGS puisse effectivement exploiter les données reçues et que les particuliers et professionnels y aient accès en ligne.
M. le président. - Amendement identique n°964, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Même logique. Si l'on n'agit pas, la catastrophe sanitaire se poursuivra. Il importe en effet de systématiser les remontées des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs, qui sont aujourd'hui très partielles et ne sont pas analysées.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Une circulaire serait peut-être plus adaptée. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'enjeu de ces amendements est la mise à disposition d'information au public. Objectif louable ; cependant, la DGS ne pourra pas mettre en ligne un tel site avant 2018. Il faut le temps de la remontée des rapports, de leur dématérialisation. Sagesse sur ces amendements nos718 et 964 en signe de la bonne volonté du Gouvernement.
Les amendements identiques nos718 et 964 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°720, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plate-forme en ligne l'ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l'objet d'un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des diagnostiqueurs transmis annuellement.
M. Dominique Watrin. - L'objet de cet amendement est de rendre les diagnostics techniques amiante disponibles pour tous sur une plateforme en ligne.
M. le président. - Amendement identique n°967, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Le professeur Claude Got propose depuis vingt ans que les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels l'ensemble des DTA en ligne.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le vote des amendements identiques précédents.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, sinon défavorable : les particuliers ont leur DTA et le bénéfice d'une plateforme spécifique n'est pas avéré.
Mme Aline Archimbaud. - Merci à Mme la ministre d'avoir donné un avis de sagesse aux amendements nos718 et 964. Enfin, nous avançons !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je crois que l'on peut retirer cet amendement.
Mme Aline Archimbaud. - D'accord.
L'amendement n°967 est retiré.
M. Dominique Watrin. - Moi, je le maintiens. Mme la ministre a répondu sur les particuliers mais l'amendement vise aussi les professionnels.
L'amendement n°720 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°719, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les services de l'inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un guide méthodologique des normes permettant d'effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d'avoir été en contact avec l'amiante au cours de leur activité professionnelle et susceptibles de développer des maladies qui y soient liées.
M. Dominique Watrin. - Nous avons besoin d'outils de coordination pour améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante.
M. le président. - Amendement identique n°965, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - En effet, le manque d'information est criant.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Un guide, et donc une méthodologie, ne relève pas de la loi. Retrait, sinon défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis, d'autant que ces guides existent.
Les amendements identiques nos719 et 965 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°721 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Vergès.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d'un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité.
M. Dominique Watrin. - Nous voulons que le suivi médical post-professionnel individualisé soit systématique pour les travailleurs de l'amiante. Pour l'heure, il ne l'est pas car le salarié doit adresser une demande et produire une attestation d'exposition donnée par l'employeur et le médecin du travail. Comment faire quand l'entreprise a disparu ?
M. le président. - Je m'aperçois, monsieur Watrin, que vous n'étiez pas signataire de l'amendement. Mme Cohen confirme-t-elle que celui-ci a été défendu ?
Mme Laurence Cohen. - Avec brio !
M. le président. - Amendement identique n°834, présenté par Mme Archimbaud et MM. Watrin et Vanlerenberghe.
Mme Aline Archimbaud. - C'est le même amendement. Le suivi médical post-professionnel est ancien, il date d'il y a plus de vingt ans. Pour autant, beaucoup de travailleurs et d'artisans n'en bénéficient pas. De plus, il faudrait revoir ses modalités compte tenu de l'évolution des techniques médicales.
M. le président. - Amendement identique n°966 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.
M. Joël Labbé. - Pour mémoire, cet amendement fait suite au rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat.
Il prévoit une étude sur la mise en place d'un suivi médical de tous les professionnels, du secteur privé comme du secteur public, ayant été en contact avec de l'amiante. Le suivi post-professionnel des personnes exposées existe depuis plus de vingt ans. Il prévoit la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance des frais. Encore faut-il que les personnes concernées adressent une demande de suivi post-professionnel à la caisse d'assurance maladie, accompagnée d'une attestation d'exposition donnée par l'employeur et le médecin du travail.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Je ne vous surprendrai pas : quel est l'avis du Gouvernement ? (Rires)
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'assurance maladie veille à l'effectivité du suivi. La procédure a déjà été simplifiée. En 2011, le suivi médical a évolué sur les préconisations de la HAS : consultation et scanner thoracique régulier donnant lieu à plusieurs lectures. L'État a lancé une campagne d'information envers les 80 000 personnes couvertes par le Fonds de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante. Au vu de ses résultats en 2016, nous aviserons. Retrait ?
Mme Laurence Cohen. - Nous maintenons l'amendement n°721 rectifié.
M. Gilbert Barbier. - Nous ne sommes pas là pour légiférer sur des protocoles de santé. C'est la tâche de la HAS, qui fait cela très bien.
Mme Aline Archimbaud. - La ministre nous a donné des réponses. Il faudra les diffuser : les personnes ignorent ces nouvelles mesures de la Cnam.
M. Dominique Watrin. - Je n'entre pas dans le détail des protocoles de santé, ce n'est pas du ressort des parlementaires. Je demande un suivi systématique.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suivrai l'avis de Mme la ministre. Pour autant, je veux rappeler que nous avons beaucoup de mal à identifier les travailleurs de l'amiante. Je suis bien placé pour le savoir ; j'ai travaillé sur des chantiers navals. Les ouvriers d'État sont bien repérés, mais non les femmes de ménage employées par des sous-traitants qui ont disparu.
Les amendements identiques nos721 rectifié, 834 et 966 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°722, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3253-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, en cas de reconnaissance de la responsabilité de l'employeur qui n'aurait pas pris les mesures de préventions nécessaires pour protéger ses salariés, les créances dont l'origine est antérieure à la fin du contrat sont dues après la date du redressement judiciaire. »
M. Dominique Watrin. - La réparation du préjudice d'anxiété ne peut avoir lieu lorsque les entreprises ont disparu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait car trop complexe.
Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, la modification du champ des créances exigerait à tout le moins une expertise préalable.
L'amendement n°722 est retiré.
L'article 11 bis A est adopté.
M. le président. - Amendement n°971, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État peut mettre en place de manière expérimentale des zones à rayonnement électromagnétique limité pour les collectivités qui se porteraient volontaires.
II. - Un décret définit les modalités de mise en oeuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret et, au plus tard, à compter du 1er octobre 2015.
Mme Aline Archimbaud. - Depuis les années 1990, nous vivons désormais dans un espace saturé d'ondes électromagnétiques. Certains s'inquiètent des conséquences sur la santé humaine d'une surexposition prolongée aux ondes. Des études ont été menées dans plusieurs pays. En 2011, il a été montré que la surexposition pourrait être cancérigène.
Des expérimentations de zones sans ondes ou « zones blanches » sont en cours dans la Drôme. Il serait bon d'en lancer une à grande échelle.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - On me réclamait une antenne-relais. Quand elle a été installée, des habitants s'en sont inquiétés. J'ai réuni tout le monde autour de la table, il faut parler de ces sujets. Désormais, les personnes électro-hypersensibles ont trouvé une réponse satisfaisante.
La question est épineuse, attendons la conclusion des travaux menés par l'Anses, dans le cadre du PNR environnement-santé pour 2015.
Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Scientifiquement, le lien entre l'exposition aux ondes et les symptômes associés à l'électro-hypersensibilité n'a pas été établi. Toutefois, nous avons le devoir d'entendre ceux qui nous parlent des troubles qui les affectent. L'Anses nous aidera à progresser, un rapport sera rendu au Parlement début 2016.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Il y a un problème de cohérence juridique entre différents textes de loi.
L'amendement n°1201, accepté par la commission, est adopté.
L'article 11 bis B est supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°973, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2016. »
M. Joël Labbé. - Si les néonicotinoïdes ont un impact dramatique sur les pollinisateurs, les macro-invertébrés et les oiseaux, ils comportent des risques pour la santé humaine.
L'agence européenne de sécurité des aliments a déclaré que « deux insecticides néonicotinoïdes - l'acétamipride et l'imidaclopride - peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain ».
En juin 2013, l'association Générations Futures a recherché les cinq principaux néonicotinoïdes dans des aliments végétaux courants non concernés par les restrictions récentes d'usage de ces insecticides. Ses chercheurs ont constaté que les aliments testés contiennent fréquemment des résidus de néonicotinoïdes. Certaines limites maximales en résidus ont été largement dépassées, et un usage interdit d'un néonicotinoïde a même été mis en évidence sur un échantillon de fraises. Au total, 45 % des courgettes testées contenaient des résidus de néonicotinoïdes et 80 % des échantillons de thé.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Joël Labbé. - Nous demandons leur interdiction.
M. Alain Milon, président de la commission. - J'ai moi-même cosigné une proposition de loi de suppression des néonicotinoïdes. En outre, j'ai des abeilles.
L'effet de ces pesticides sur les abeilles est incontestable. En revanche, sans insecticides, les maraîchers du Vaucluse disent ne plus pouvoir produire pommes, cerises, poires ou olives commercialisables.
Autant dire que la solution est loin d?être évidente. Retrait, sinon rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Ces substances sont en cours de réévaluation au niveau européen. La question, pour la France, est de savoir si cette réévaluation se fait dans des conditions satisfaisantes, en pesant les bénéfices et les risques. Avec la ministre de l'écologie et le ministre de l'agriculture, j'ai saisi le 24 juin dernier le directeur général de l'Anses. Dans notre courrier, très détaillé, nous lui demandions un suivi des travaux de la Commission européenne dont les conclusions doivent être rendues avant la fin de l'année.
M. Joël Labbé. - Dans ce domaine, on nous renvoie toujours à de futures études... Avant 1985, on n'utilisait pas ces pesticides. Les insectes nuisibles étaient détruits par leurs prédateurs. La nature est si bien faite, d'ailleurs, que les insectes deviennent résistants aux pesticides. Il est vrai que, dans un premier temps, l'interdiction d'un tel produit a des effets négatifs ; mais ensuite l'équilibre naturel se rétablit. C'est cela l'agro-écologie dont on parle tout le temps.
M. Yves Daudigny. - Je souscris aux propos du président de la commission des affaires sociales et de la ministre. Pour la culture de la betterave, nous ne connaissons pas à l'heure actuelle de solution de remplacement à ces néonicotinoïdes. Pas d'interdiction brutale donc mais une avancée progressive à mesure des études.
M. Michel Canevet. - Je viens d'une région légumière, où les maraîchers ont fait de gros efforts pour réduire les intrants. Si l'on supprimait cette famille de pesticides, ils devraient revenir à des produits peut-être plus dangereux ou moins efficaces. Alors que l'agriculture traverse une crise, ne lui imposons pas de nouvelles normes.
Mme Laurence Cohen. - Soit mais il faut des études et des financements pour les entreprendre. Notre planète est de plus en plus polluée. À quelques jours de la COP 21, envoyons un signal fort.
L'amendement n°973 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°975, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'usage des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition est interdit à compter du 1er janvier 2016. »
M. Joël Labbé. - Le glyphosate, principal ingrédient entrant dans la composition du Roundup, produit par le célèbre Monsanto, a été reconnu cancérigène probable pour l'homme par le Centre International de recherche sur le cancer, l'agence de l'OMS spécialiste du cancer.
En France, le professeur Gilles-Eric Séralini a montré en 2012 que les rats exposés à du Roundup à faible dose développaient des cancers plus fréquemment que les rats témoins. Il insiste sur le fait que les adjuvants ajoutés au glyphosate dans les formulations d'herbicides comme le Roundup augmentent de manière considérable la toxicité de la seule matière active glyphosate.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Délicat quand l'autorisation européenne de mise sur le marché de ce produit vient d'être renouvelée... Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
M. Joël Labbé. - Et l'impact sur la santé humaine ?
L'amendement n°975 n'est pas adopté.
ARTICLE 11 BIS C
M. le président. - Amendement n°974, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. » ;
Mme Aline Archimbaud. - Les limites maximales de résidus sont définies en tenant compte des pratiques agricoles et d'une dose journalière admissible par molécule. Mais elles ne tiennent pas compte de l'effet produit par le cocktail de plusieurs substances en petite quantité. Or un enfant d'une dizaine d'années peut, dans une journée, ingérer jusqu'à 128 résidus chimiques différents.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait : la rédaction de cet amendement est inadaptée.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Une discussion européenne est en cours. Les études ne sont pas convergentes.
L'amendement n°974 n'est pas adopté.
L'article 11 bis C est adopté.
L'article 11 bis D est adopté.
ARTICLE 11 BIS E
M. le président. - Amendement n°1196, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Suppression d'une référence erronée.
L'amendement n°1196, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11 bis E, modifié, est adopté.
L'article 11 bis F est adopté.
ARTICLE 11 BIS
M. le président. - Amendement n°293 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Grand, G. Bailly, Joyandet, Morisset, B. Fournier, Houel et Raison, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Laménie, Béchu, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Gruny.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé.
Mme Corinne Imbert. - La « territorialisation » ne peut s'arrêter aux régions, les collectivités locales doivent être associées, c'est de leur engagement que dépend la réussite des mesures environnementales favorables à la santé des populations.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette demande légitime me semble satisfaite par le texte. Sagesse par prudence.
L'amendement n°293 rectifié bis est adopté.
L'article 11 bis, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°976, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1311-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan prend en compte les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les sources, les voies et milieux d'exposition, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d'exposition. »
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement complète le plan santé environnement (PNSE).
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le PNSE 2015-2019 prend en compte de nombreux agents physiques et cliniques ainsi que les fenêtres d'exposition. Retrait ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°976 est retiré.
M. le président. - Amendement n°978, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111 - 6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement sur la base du concept d'exposome ».
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement garantit la place de la santé environnementale au coeur de la stratégie nationale de recherche.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Soit mais dans ce cas, il faudrait également citer les autres types de recherche, à commencer par la recherche médicale. Retrait ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - J'ai accepté la notion d'exposome. Il appartiendra à d'autres ministères d'ajuster la stratégie nationale de recherche.
L'amendement n°978 est retiré.
M. le président. - Amendement n°977, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. »
Mme Aline Archimbaud. - Mettons en cohérence la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale de santé pour assurer la place de la santé-environnementale. Ce n'est pas une injonction au Gouvernement.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable : cela ressemble fort à une injonction au Gouvernement.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je suis sensible à votre réponse, madame le rapporteur. Avis favorable néanmoins car c'est un gage de cohérence.
M. Alain Milon, président de la commission. - Si le Gouvernement accepte qu'on lui enjoigne, nous n'avons plus de raison de nous y opposer ! (Sourires)
L'amendement n°977 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°603 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1 % du budget de l'État consacré à la recherche est dédié à la santé environnementale.
Mme Chantal Jouanno. - La santé environnementale est une question d'exposition à faibles doses à de multiples facteurs. Or nos instituts pensent de plus en plus à financer leurs études de cohorte quand ailleurs, dont les États-Unis, on se lance dans les recherches sur les nanomatériaux. Sanctuarisons ces crédits. Tel est l'objet de cet amendement : consacrer 1 % du budget de la recherche à la recherche environnementale.
M. le président. - Amendement identique n°979, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Les chercheurs lancent l'alerte sur le manque de moyens dévolus à la recherche en santé environnementale.
M. Alain Milon, président de la commission. - Nul ne conteste la nécessité de financer la recherche, mais vous y allez un peu fort, vu le contexte budgétaire. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, les crédits de la recherche en la matière devraient être augmentés. Mais cela relève de la loi de finances : on veille aujourd'hui à ne pas insérer de dispositions financières dans des lois ordinaires. Avis défavorable, sans me prononcer sur le fond.
Mme Aline Archimbaud. - Nous ne proposons pas d'augmenter les dépenses, mais de les flécher. Sans études, on ne peut prendre de décisions sages. Nous y reviendrons en commission des finances.
L'amendement n°979 est retiré.
Mme Chantal Jouanno. - En commission des finances, on nous dira qu'on ne peut réserver une partie du budget...
M. le président. - Il faudra faire des calculs !
M. Alain Milon, président de la commission. - Et ce sera surtout du moins pour les autres lignes budgétaires, à budget constant...
L'amendement n°603 rectifié est retiré.
ARTICLE 11 TER
L'amendement n°408 n'est pas défendu.
L'article 11 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°599 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Médevielle.
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 571-16-... - L'aide à l'insonorisation couvre l'intégralité de la dépense d'insonorisation dans la limite d'un plafond défini selon des modalités fixées par décret.
« Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de publication de la loi n° du relative à la santé.
« Les syndics de copropriété informent l'ensemble des copropriétaires de l'ensemble du dispositif au cours de la plus proche assemblée générale des copropriétaires et, au plus tard, avant le 31 décembre 2016 sous peine d'une amende de 1 000 euros et d'une indemnisation des copropriétaires finançant eux-mêmes ces travaux dans la limite des plafonds applicables localement. »
Mme Chantal Jouanno. - Le code de l'environnement consacre l'obligation d'une aide aux riverains, victimes du bruit des avions. Cet amendement propose d'aller plus loin en fixant dans la loi le cadre de la prise en charge de l'insonorisation phonique en fixant un délai pour les demandes d'indemnisation afin de prévenir les abus et d'instaurer une lisibilité pour les personnes devant supporter la charge de l'indemnisation.
M. le président. - Amendement identique n°982, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - C'est le même.
Les amendements identiques nos599 rectifié et 982, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°980, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les zones A, B et C du plan d'exposition au bruit constituent une servitude d'utilité publique.
« La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien, le nombre de survols quotidiens en arrivées et départs ainsi que le volume sonore sur la base d'une moyenne annuelle mesurée au niveau de la station de monitorage du bruit la plus proche au cours de l'année précédente.
« L'article L. 121-21 du code de la consommation est applicable aux actes juridiques mentionnés à l'alinéa précédent. »
Mme Aline Archimbaud. - L'impact du bruit aérien est difficile à appréhender, surtout si le bien a été visité en une heure où le trafic est réduit ou dans des conditions météorologiques minimisant l'impact sonore des mouvements d'avion, d'où cet amendement.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le lien avec le projet de loi est ténu... Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis
L'amendement n°980 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°981, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les propriétaires des immeubles d'habitation situés dans la zone I d'un plan de gêne sonore d'un aéroport sur lequel le nombre de mouvements d'appareils commerciaux entre 22 heures et 6 heures est égal ou supérieur à vingt peuvent demander que l'aéroport en fasse l'acquisition. Cette demande est déposée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la promulgation de la loi n° du relative à la santé.
« Les modalités de détermination du prix du bien, qui ne saurait être inférieur au prix d'un immeuble équivalent situé hors de la zone I du plan de gêne sonore, sont fixées par décret. La commune sur le territoire de laquelle le bien est situé peut le préempter dans les mêmes conditions.
« Aucun immeuble racheté dans les conditions prévues au présent article ne peut être destiné à une habitation permanente. Si aucune utilisation permanente n'a été trouvée dans le délai d'un an suivant l'acquisition du bien, il est démoli aux frais de l'acquéreur. »
Mme Aline Archimbaud. - Si nul ne peut venir habiter en zone A ou B des plans d'exploitation au bruit, nul non plus ne peut en partir, faute d'une juste indemnité. Ce n'est que si l'immeuble est situé en zone I du plan de gêne sonore (PGS) et si le coût des travaux d'insonorisation est regardé comme excessif, que son propriétaire peut exiger son rachat. Pourtant, il n'est plus contesté aujourd'hui que le bruit excessif perturbe le sommeil, avec des effets qui peuvent être très graves pour la santé. Cela force l'aéroport, dans certains cas, à racheter des appartements.
L'amendement n°981, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mise au point au sujet d'un vote
Mme Chantal Jouanno. - Lors du scrutin n°248 sur l'amendement n°1053, je souhaitais voter pour, et non contre.
M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 QUATER A
M. le président. - Amendement n°623 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Guerriau et Lasserre.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également le nombre de visites obligatoires à réaliser par un professionnel ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide) et/ou ayant obtenu le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (certiphyto).
M. Olivier Cadic. - Des visites de prévention dans l'ensemble des lieux recevant du public permettraient d'anticiper la prolifération de certaines espèces végétales ou animales avant qu'elles ne deviennent un réel problème de santé publique, comme le sont devenus le moustique-tigre, vecteur de la dengue et du chikungunya, la punaise de lit, le frelon asiatique, la chenille processionnaire ou encore le rat.
M. le président. - Amendement n°622 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Guerriau et Lasserre.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prévention relative à la prolifération des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine dans les lieux recevant du public se matérialise par deux visites obligatoires par an effectuées par des professionnels ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide) et/ou ayant obtenu le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (certiphyto).
M. Olivier Cadic. - Même objet.
L'amendement n°1154 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°621 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Guerriau et Lasserre.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prévention et la lutte contre la prolifération des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine sont réalisées par des professionnels ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide) et/ou ayant obtenu le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (certiphyto).
M. Olivier Cadic. - Nous proposons que la prévention et la lutte contre les espèces nuisibles soient réservées aux professionnels disposant du certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides ou du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques.
L'amendement n°1155 n'est pas défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La loi ne saurait être soumise aux exigences de l'arrêté. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
M. Olivier Cadic. - Je les retire. Mais chacun constate, à Paris, la prolifération des rats sur la place de la Concorde. Il faut agir.
Les amendements nos623 rectifié, 622 rectifié et 621 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n°1153 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°1062, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1338-5. - Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernées par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d'accompagnement des végétaux concernés.
« Art. L. 1338-6. - Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation et à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1338-5 ainsi qu'aux mesures prises pour leur application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. »
...- Au premier alinéa de l'article L. 1312-1 du même code, après la référence : « L. 1324-1 », est insérée la référence : « L. 1338-2, ».
Mme Aline Archimbaud. - Il convient d'informer les consommateurs avant l'achat de certaines espèces végétales dangereuses pour la santé humaine, comme les végétaux à pollen fortement allergisant, ainsi que des espèces végétales toxiques par ingestion et par contact.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Certains arbres, comme les bouleaux ou les cyprès, et certains végétaux ornementaux, comme les yuccas sont, en effet, hautement allergisants ou toxiques. Avis favorable.
L'amendement n°1062 est adopté.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Gilles et Mouiller, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon, G. Bailly, Grand, Falco et Lefèvre, Mmes Deromedi, Hummel, Primas et Garriaud-Maylam, MM. Trillard et Adnot, Mmes Mélot et Lopez, M. Gournac et Mme Gruny.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 3114-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret comporte un volet consacré à la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de la population et d'information des professionnels de santé. Il tient compte des observations du Haut Conseil de la santé publique afin de mieux détecter les porteurs atteints. »
Mme Jacky Deromedi. - La maladie de Lyme progresse dans les pays tempérés de la zone septentrionale. Le diagnostic clinique est incertain, le diagnostic sérologique guère satisfaisant.
Il semble donc opportun de prendre en compte les préconisations du HCSP.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait, vous êtes satisfait par l'article R. 31-14-9 du code de la santé publique.
Mme Marisol Touraine, ministre. - D'autres maladies vectorielles, comme la dengue ou le chikungunya, arrivent en métropole, c'est vrai. Mais la mesure existe déjà. Retrait.
L'amendement n°151 est retiré.
L'article 11 quater A est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1063, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pourcentage maximal de graines d'ambroisie, Ambrosia artemisiifolia, dans la nourriture en mélange pour oiseaux est fixé par voie réglementaire.
Mme Aline Archimbaud. - L'ambroisie, plante invasive au pollen très allergisant, provoque allergies cutanées et crises d'asthme. Fixons un taux maximal de graines d'ambroisie dans l'alimentation pour les oiseaux.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait, cette mesure semble excessive et ne paraît pas relever du domaine de la loi.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
Mme Aline Archimbaud. - Je fais confiance au Gouvernement.
L'amendement n°1063 est retiré.
M. le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Perturbateur endocrinien
« Art. L. 1181-... - Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la santé d'un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des (sous)-populations.
« Est qualifiée de substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien toute substance chimique d'origine naturelle ou artificielle qui peut générer un effet nocif résultant de son interaction ou interférence avec le fonctionnement des glandes endocrines. »
Mme Jacky Deromedi. - Les perturbateurs endocriniens sont présents dans de très nombreux produits de consommation tels que cosmétiques, jouets, textiles et matériaux en contact avec les aliments. Les dernières études scientifiques suggèrent que l'exposition à ces produits pourrait expliquer un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l'infertilité.
Si la Commission européenne a publié en juin 2014 une feuille de route concernant les critères d'identification des perturbateurs endocriniens, il reste beaucoup à faire. Cet amendement définit les perturbateurs endocriniens suivant l'Organisation mondiale de la santé, en vue de les réguler.
M. le président. - Amendement identique n°397 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic et Médevielle.
M. Olivier Cadic. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°525 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Evelyne Yonnet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°723, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Laurence Cohen. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°983, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - C'est le même.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Attendons les conclusions des travaux menés au niveau européen. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, n'anticipons pas la définition européenne harmonisée, attendue pour la fin 2016. Votre rédaction est d'ailleurs trop floue. Retrait. En revanche, je donnerai un avis de sagesse sur les amendements suivants.
M. Gilbert Barbier. - Il convient de préciser la notion de perturbateurs endocriniens. Il s'agit de substances dites « CMR » : cancérogènes, mutagènes et rétrotoxiques, aux effets désormais bien connue grâce aux études européennes développées dans le cadre du programme REACH de la Commission européenne.
Mme Laurence Cohen. - N'oublions pas non plus les cas de puberté précoce. La vigilance s'impose, merci au Gouvernement d'accepter les amendements suivants.
Les amendements nos147 rectifié, 397 rectifié, 525 rectifié, 723 rectifié et 983 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des recommandations en vue de :
- définir des critères visant à déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens en se fondant sur une analyse globale des risques ;
- diminuer les doses autorisées, voire interdire les substances nocives en cas de niveau de risque important, soit du fait des modalités d'utilisation particulières, soit du fait du profil de consommateurs vulnérables ;
- encadrer de manière réglementaire l'utilisation des mentions valorisantes par un étiquetage fiable.
Mme Jacky Deromedi. - Un rapport de l'Anses nous permettra de mieux encadrer les perturbateurs endocriniens.
M. le président. - Amendement identique n°396 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic et Médevielle.
M. Olivier Cadic. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°526 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Evelyne Yonnet. - Les perturbateurs endocriniens sont soupçonnés de causer l'infertilité, le diabète, mais aussi nombre de cancers, en particulier en cas d'exposition précoce. Préparons l'instauration d'un cadre réglementaire ambitieux, sur la base d'un rapport de l'Anses.
M. le président. - Amendement identique n°984, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Sagesse.
Les amendements identiques nos148 rectifié, 396 rectifié, 526 rectifié et 984 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°986, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1313-10, il est inséré un article L. 1313-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-10-... - Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d'un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » leurs produits contenant ces substances. » ;
2° L'article L. 5131-5 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants sont tenus de marquer leurs produits d'un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits cosmétiques contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique ayant fait l'objet de recommandations spécifiques aux femmes enceintes par l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1. »
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - C'est réglementaire et contraire au droit européen, faute de seuils. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis : nous manquons d'une définition des perturbateurs endocriniens.
L'amendement n°986 est retiré.
M. le président. - Amendement n°987, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-10-.... - Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l'utilisation de substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique pour lesquelles l'agence a émis des recommandations de substitution, sont tenus d'adresser à l'agence un document de planification recensant les motifs liés à l'usage industriel de ces substances, les substituts envisagés, les coûts estimés et les difficultés identifiées pour entreprendre une démarche de substitution. L'agence peut accompagner, en tant que de besoin, les professionnels dans cette démarche. »
Mme Aline Archimbaud. - Il n'y a pas lieu d'attendre la définition européenne pour entamer des démarches de substitution sur la base des recommandations de l'Anses. Pour ne pas prendre de court les industriels - argument qui nous est souvent opposé -, il faut anticiper.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cela relève de la procédure interne à l'Anses. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.
Mme Aline Archimbaud. - Je le maintiens. Trouver des produits de substitution demande du temps. Tant qu'on refusera cette démarche, on continuera à opposer écologie et économie.
M. Gilbert Barbier. - Les perturbateurs endocriniens, je le rappelle, ne sont pas seulement rétrotoxiques, mais aussi cancérogènes et mutagènes.
Mme Aline Archimbaud. - Merci.
L'amendement n°987 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°988, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-... - Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandations de l'agence, comportent des messages de prévention et d'éducation sur les risques spécifiques lors du développement foetal et de la petite enfance. »
Mme Aline Archimbaud. - Les pouvoirs publics doivent faire découvrir aux entreprises les bénéfices économiques de la précaution chimique et les aides à leur disposition.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Vous êtes satisfait en pratique. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°988 est retiré.
M. le président. - Amendement n°989, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »
Mme Aline Archimbaud. - Interdisons les phtalates dans les vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - C'est réglementaire. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°989 est retiré.
M. le président. - Amendement n°990, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des textiles et vêtements destinés aux enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »
Mme Aline Archimbaud. - Sans attendre la définition européenne des perturbateurs endocriniens, étendons l'interdiction de ces six phtalates à tous les articles susceptibles d'être mis à la bouche des enfants. La France serait pionnière.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Nous serions en infraction avec le droit européen. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°990 est retiré.
M. Alain Milon, président de la commission. - À l'article 11 quater, la commission des affaires sociales demande l'examen en priorité des amendements nos378 et 645.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.